Rapport d’étape du plan correctionnel

• Acronymes
• Plans correctionnels et Rapports d'étape du plan correctionnel
  • Que dois-je faire de ces informations?
• Format du rapport d'étape du plan correctionnel
  • Introduction
  • Plan correctionnel
    • Examiner les besoins d'adresser les comportement criminels
    • Effectuer un changement
    • Programmes
    • Obligations financières imposées par le tribunal
    • Infractions disciplinaires (pendant l'incarcération)
    • Analyse d'échantillons d'urine
    • Emploi
    • Mise en liberté dans la collectivité
  • Prochaines étapes
• Définitions
• Références
• Infographie : Les mises en liberté des délinquants
• Infographie : Victimes de délinquants sous responsabilité fédérale
• Infographie : Préparer une déclaration de victime
• Infographie : Représentant de la victime

Acronymes

Les acronymes utilisés dans ce document sont les suivants :

Plans correctionnels et Rapports d'étape du plan correctionnel

Tous les délinquants qui purgent une peine fédérale de deux ans ou plus au Service correctionnel du Canada (SCC) ont un plan correctionnel. Au début de la peine d'un délinquant, le SCC obtient des renseignements sur sa vie et ses crimes passés, l'interroge et procède à une évaluation de ces renseignements. Les tribunaux et les services de police fournissent certains de ces renseignements. Les informations et les évaluations constituent le plan correctionnel.

Le SCC évalue et note les besoins du délinquant en matière d'apprentissage, de toxicomanie, d'attitude, de relations et d'autres sujets. La protection de la société et la protection des victimes font partie des facteurs qui sont pris en compte dans le plan correctionnel. Le plan correctionnel cible ce qui a amené le délinquant à enfreindre la loi et identifie les programmes pour y remédier. Il établit l'ordre de priorité des programmes et énumère ceux qui doivent être mis en œuvre en établissement et ceux qui doivent l'être lorsque le délinquant est libéré dans la collectivité.

Le SCC évalue également dans quelle mesure le délinquant est disposé à :

• agir de façon responsable
• travailler sur son plan correctionnel
• régler les problèmes qui l'ont amené à commettre des crimes.

Enfin, le SCC évalue si le délinquant est capable de vivre en société sans recommettre de crimes à l'avenir. Ces évaluations figurent dans le plan correctionnel du délinquant.

Le plan correctionnel indique également aux délinquants ce qu'ils doivent faire pour s'améliorer. Par exemple, assister à des programmes, conserver un emploi en établissement, ne pas recevoir d'accusations disciplinaires, maintenir un comportement positif et améliorer les cotes de leur plan correctionnel.

Le SCC examine régulièrement le plan correctionnel et met à jour les cotes au besoin. Le SCC examine ce que le délinquant fait pour atteindre ses objectifs afin qu'il puisse retourner dans la société et respecter la loi.

• Pour en savoir plus sur le processus du plan correctionnel, consultez le Guide d'information pour les victimes - Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle.

Le SCC tient les victimes informées des progrès du délinquant tout au long de sa peine. Le Rapport d'étape du plan correctionnel (REPC) est un résumé du plan correctionnel du délinquant et ce qu'il fait pour atteindre les objectifs établis dans ce plan. Les services aux victimes envoient des REPC aux victimes inscrites qui en font la demande. Ensuite, les REPC actualisés sont envoyés automatiquement tous les un à deux ans. Nous pouvons envoyer un REPC mis à jour plus tôt si l'on envisage de libérer le délinquant dans la communauté. Ce guide vous aidera à comprendre les renseignements qui vous sont communiqués dans le REPC.

La loi (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) autorise le SCC à communiquer des renseignements aux victimes. Le présent guide précise les renseignements que vous pourriez obtenir dans un REPC. Les victimes peuvent obtenir des renseignements sur les délinquants qui se trouvent dans un établissement du SCC et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Le SCC doit respecter la vie privée du délinquant lorsqu'il communique des renseignements. Cela signifie que le rapport que vous recevez ne contiendra pas d'informations relatives à la santé ou à la sécurité, etc.

Le SCC envoie les Rapports d'étape du plan correctionnel (REPC) par la poste ou par l'intermédiaire du portail des victimes. Le portail des victimes est un service gratuit et sécurisé permettant aux victimes de recevoir des notifications, de soumettre des déclarations de victimes et de définir des préférences par voie électronique. Nous vous invitons à visiter le site web pour en savoir plus sur le portail des victimes et vous inscrire. Les agents des services aux victimes peuvent également vous informer par téléphone des progrès du délinquant.

• Portail des victimes

Si vous avez des questions au sujet d'un rapport, veuillez appeler votre agent des services aux victimes pour en parler au :

• 1-866-806-2275 sans frais

Que dois-je faire de ces informations?

À l'aide de ce guide, le REPC vous donnera des informations et des mises à jour à prendre en compte tout au long de la peine du délinquant. Cela pourrait inclure les programmes correctionnels recommandés et s'ils ont été suivis, et le comportement du délinquant pendant l'incarcération. Ces informations peuvent vous aider à rédiger une déclaration de la victime et/ou à vous préparer à assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, où vous pourriez décider de lire votre déclaration. Pour de plus amples informations sur les déclarations des victimes, les audiences de la Commission des libérations conditionnelles et ce processus, veuillez vous adresser à votre agent des services aux victimes.

Il peut être important d'avoir accès à des informations sur les progrès, ou l'absence de progrès, surtout lorsque le délinquant retourne dans la communauté. Ces informations peuvent être utiles pour planifier la sécurité et collaborer avec les autorités locales afin de vous préparer à la libération du délinquant.

Format du Rapport d'étape du plan correctionnel

Les informations suivantes sont présentées dans le même ordre qu'elles apparaissent dans le REPC qui vous est communiqué. Vous constaterez que toutes ces informations ne s'appliquent pas au REPC que vous recevez. En effet, chaque REPC est unique et répond aux besoins individuels de chaque délinquant. Le présent guide a pour but de donner un aperçu du processus du REPC, de la signification des cotes et de fournir des renseignements généraux sur la façon dont le SCC travaille pour changer la vie des délinquants afin qu'ils deviennent des citoyens respectueux des lois. Veuillez communiquer avec votre agent des services aux victimes, au numéro sans frais 1-866-806-2275, pour discuter des particularités du REPC que vous avez reçu.

Introduction

Cette section fournit des renseignements de base sur le délinquant :

• Nom
• Âge
• Crimes liés à la peine actuelle
• Date de début de la peine

Cette section indique également quand le délinquant sera admissible à la mise en liberté.

• Un délinquant doit présenter une demande pour toute permission de sortir ou semi-liberté avant qu'un examen puisse avoir lieu.
• La libération conditionnelle totale doit être envisagée lorsqu'un délinquant atteint sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale, qu'il en fasse la demande ou non.
• La loi stipule qu'un délinquant doit être libéré à sa date de libération d'office (Remarque : La libération d'office s'applique seulement aux délinquants qui ne purgent pas une peine d'emprisonnement à perpétuité). La date de libération d'office survient lorsque le délinquant a purgé les deux tiers de sa peine. Le délinquant vivra dans la collectivité, et le SCC le supervisera jusqu'à la fin de sa peine. Cela ne peut être évité que si la Commission des libérations conditionnelles du Canada est convaincue que, s'il est libéré, il commettra une infraction causant la mort ou un préjudice grave à une autre personne, une infraction sexuelle impliquant un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada décide de ne pas libérer un délinquant à sa date de libération d'office, cela signifie que le délinquant va être maintenu en incarcération.
• Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité seront surveillés par le SCC pour le reste de leur vie. Cela signifie qu'aucune date de fin ou date d'expiration du mandat n'est associée à leur peine.
• Lorsque le tribunal ordonne une surveillance de longue durée, le SCC surveille et soutient le délinquant dans la collectivité, une fois sa peine terminée. Cette période de surveillance peut durer jusqu'à dix ans.

Consultez la section Définitions pour en savoir plus sur chacun de ces types de mise en liberté.

Plan correctionnel

Examiner les besoins d'aborder les comportements criminels

Les agents de libération conditionnelle de l'établissement évaluent le délinquant au début de leur peine. Ce processus est appelé « évaluation initiale ». Les évaluations permettent de cerner les besoins du délinquant dans huit domaines différents appelés « facteurs dynamiques ». Consultez la section Définitions pour en savoir plus sur les facteurs dynamiques.

Les agents de libération conditionnelle examinent plusieurs sources d'informations fiables, telles que les commentaires du juge, les rapports de police, les rapports psychologiques et les déclarations des victimes au tribunal. Ils utilisent ensuite leur jugement professionnel pour déterminer une cote pour chaque facteur dynamique. Le tableau ci-dessous donne la signification de chaque cote.

Le colonne Évaluation initiale du tableau indique la cote du délinquant au début de sa peine. Le colonne Évaluation actuelle indique la cote obtenue lors de l'évaluation la plus récente du délinquant. La dernière colonne montre si un changement à la cote indique un progrès.

L'agent de libération conditionnelle examine les huit facteurs dynamiques et identifie ceux qui ont joué un rôle important dans le comportement criminel du délinquant. Le plan correctionnel est conçu pour s'addresser spécifiquement à ces domaines. Ces domaines, appelés facteurs contributifs, sont surlignés en jaune dans le REPC que vous recevez.

Effectuer un changement

Le SCC évalue également le délinquant dans six domaines pour voir ce qu'il a fait pour remédier à son comportement criminel. Ces domaines sont les suivants :

• Niveau d'intervention
• Responsabilisation
• Motivation
• Problèmes de réceptivité
• Engagement
• Potentiel de réinsertion sociale

Les agents de libération conditionnelle utilisent les critères décrits ci-après pour déterminer la cote à attribuer à chacun des six domaines.

La quantité de programmes et d'autres activités nécessaires pour que le délinquant devienne un citoyen respectueux des lois est appelée « niveau d'intervention ».

Les facteurs dynamiques sont des éléments qui peuvent changer et être améliorés. Ils correspondent aux deux domaines du tableau ci-dessus. Les agents de libération conditionnelle déterminent le niveau d'intervention nécessaire pour que le délinquant réponde aux attentes du SCC pour chacun des facteurs dynamiques énumérés ci-dessus.

• Attentes du SCC

Pour ce faire, ils utilisent les cotes suivantes :

Les agents de libération conditionnelle déterminent également le degré d'intervention nécessaire pour traiter les antécédents du délinquant. Ces facteurs sont appelés « facteurs statiques » parce qu'ils ne changent normalement pas. Les facteurs statiques comprennent :

• Les antécédents criminels (le nombre d'infractions, les types d'infractions, le temps écoulé depuis la dernière infraction, l'âge lors de la première infraction, etc.)
• La gravité de l'infraction commise (le type d'infraction, le degré de force utilisé, le nombre de victimes, etc.)
• Antécédents de délinquance sexuelle (nombre de victimes, âge des victimes, historique des traitements du délinquant, etc.)

Consultez la section Définitions pour en savoir plus des facteurs statiques.

Pour déterminer le degré d'intervention nécessaire pour traiter les facteurs statiques du délinquant, les agents de libération conditionnelle utilisent les cotes suivantes :

Lorsqu'il cherche à déterminer s'il doit modifier le niveau d'intervention, l'agent de libération conditionnelle examine :

• l'ampleur du changement;
• l'importance du changement;
• le nombre de domaines dans lesquels le délinquant démontre ce changement dans sa vie quotidienne.
• combien de temps s'est écoulé depuis que le délinquant a commis un autre crime

La responsabilisation a trait à la mesure dans laquelle le délinquant assume la responsabilité de son crime. L'attitude, le comportement et la compréhension sont importants ici.

La motivation est le désir ou la volonté du délinquant de changer.

La réceptivité est la capacité du délinquant d’apprendre des programmes et des activités que recommande le SCC. Un problème de réceptivité peut signifier une barrière linguistique ou des problèmes d’apprentissage et de concentration. Ces problèmes peuvent durer plus ou moins longtemps, ou ne jamais s’améliorer. La cote « non » signifie que le délinquant n’a aucun problème à bénéficier des programmes. La cote « oui » signifie que le délinquant peut avoir des difficultés à bénéficier des programmes.

L'engagement consiste à déterminer si le délinquant a montré qu'il est prêt à :

• participer activement à la réalisation de son plan correctionnel;
• rester à l'écart des activités criminelles et de gang pendant qu'il purge sa peine;
• avoir un comportement respectueux;
• obéir aux règles pendant son incarcération et lorsqu'il est sous surveillance dans la collectivité.

L'évaluation de l'engagement combine les évaluations des domaines de la motivation et de la responsabilisation. La cote « oui » signifie que le délinquant participe activement à son plan correctionnel. Un « non » signifie qu'il ne le fait pas.

Le potentiel de réinsertion sociale reflète la capacité du délinquant à retourner dans la collectivité sans commettre de crime. Les agents de libération conditionnelle arrivent à un résultat en utilisant trois outils scientifiques fondés sur la recherche :

• l’échelle d’information statistique sur la récidive (outil utilisé pour prévoir si un délinquant réussira ou échouera dans la collectivité);
• l’échelle de classement par niveau de sécurité (détermine le niveau de sécurité de l’établissement nécessaire pour gérer le délinquant, la façon dont le délinquant s’adapte à la vie en établissement, le risque qu’il s’évade et le risque qu’il représente pour la sécurité publique); et
• la cote sur les facteurs statiques (voir ci-dessus).

L'agent de libération conditionnelle examine ensuite la cote de motivation et les niveaux d'intervention pour les facteurs statiques et les facteurs dynamiques. Il ajuste l'évaluation du potentiel de réinsertion sociale en utilisant son jugement professionnel.

Le deuxième tableau du REPC que vous recevez indique les cotes attribuées dans ces six domaines. Encore une fois, vous verrez la cote du délinquant au début de la peine et la cote obtenue lors de la plus récente évaluation. La dernière colonne montre si un changement à la cote indique un progrès.

Si le délinquant montre une amélioration dans les domaines qui ont contribué à son comportement criminel, il a plus de chances d'être réhabilité et moins de chances de commettre d'autres crimes. Les délinquants doivent suivre leur plan correctionnel, et tout manquement à cette obligation réduit leurs chances d'obtenir une libération conditionnelle ou tout autre forme de mise en liberté.

Pour plus d'informations sur la manière dont les plans correctionnels sont élaborés et dont les progrès sont mesurés, consultez les politiques suivantes énumérées dans la section de référence pour :

• Directive du commissaire 705-6 : Planification correctionnelle et profil criminel
• Directive du commissaire 710-1 : Progrès par rapport au plan correctionnel

Programmes

Le SCC a, en vertu de la loi, le mandat d'offrir des programmes et des services visant à corriger le comportement criminel des délinquants. Les programmes font partie du plan correctionnel du délinquant et sont essentiels pour traiter le comportement criminel du délinquant. Les programmes du plan correctionnel du délinquant sont classés par ordre de priorité comme suit :

1. Programmes correctionnels : portant sur des facteurs liés au comportement criminel. Il existe différents types de programmes correctionnels.
   • Le SCC offre le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) aux délinquants de sexe masculin. Pour plus d'informations sur le MPCI, veuillez consulter la section des références.
   • Les délinquantes ont des préoccupations et des besoins particuliers qui ont une incidence sur leur réceptivité aux programmes correctionnels. Le SCC a créé les modèles de programmes correctionnels pour délinquantes se fondant sur une perspective axée sur les femmes. Cela garantit la prise en considération des réalités sociales et du contexte de vie des femmes. Pour plus d'informations, voir Programmes correctionnels pour délinquantes dans la section de référence.
   • Le SCC offre les programmes adaptés aux cultures autochtones. Il s'agit de programmes pour les hommes autochtones, programmes pour délinquants Inuits et programmes pour délinquantes autochtones. Ces programmes répondent aux besoins spécifiques des délinquants autochtones, tiennent compte de l'histoire sociale autochtone et incluent la participation des Aînés. Pour plus d'informations, voir Programmes des autochtones dans la section des références.
2. Programmes d'éducation : aident les délinquants à acquérir des compétences de base sur le plan de l'alphabétisation, des études et du perfectionnement. Pour plus d'informations, voir Programmes d'éducation dans la section de référence.
3. Programmes d'emploi : préparent les délinquants à occuper un emploi dans la collectivité après leur mise en liberté. Pour plus d'informations, voir Programmes d'emploi dans la section des références.
4. Programmes sociaux : permettent aux délinquants d'acquérir les compétences, les connaissances et l'expérience dont ils ont besoin pour s'épanouir personnellement et socialement. Les délinquants n'ont pas besoin d'être orientés ou approuvés pour participer à des programmes sociaux. Pour plus d'informations, voir Programmes sociaux dans la section des références.

Cette section du REPC contient le troisième tableau et énumère tous les programmes correctionnels, programmes d'éducation et programmes d'emploi auxquels le délinquant a été référé et ceux auxquels il a participé. Le tableau nomme chaque programme, indique le type de programme (à partir de la liste ci-dessus) et indique le statut du délinquant dans le programme. Les statuts peuvent inclure :

• Assigné : le délinquant participe activement au programme.
• Affectation annulée : le programme vers lequel le délinquant a été orienté a été annulé.
• Affectation transférée : le délinquant a quitté le programme pour participer à un autre programme au même endroit.
• Date d'expiration du mandat : le délinquant participait à un programme lorsqu'il a atteint la fin de sa peine.
• Incomplet : le délinquant participait à un programme mais il ne l'a pas terminé et/ou a été retiré du programme. Cela se produit habituellement pour les raisons suivantes :
  • le délinquant a enfreint les règles;
  • le délinquant s'est absenté parce qu'il devait se présenter au tribunal ou à l'hôpital;
  • la mise en liberté sous condition du délinquant a été suspendue (pour des raisons non liées à sa participation au programme).
• Présent à toutes les séances : le délinquant a terminé le programme. Il n'a démontré aucun progrès, ou très peu. Le délinquant n'a pas démontré qu'il avait acquis les compétences que le programme vise à enseigner.
• Libéré : le délinquant a participé à un programme jusqu'au moment de sa mise en liberté (semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office).
• Liste d'attente : le délinquant a été aiguillé vers le programme et attend d'y participer. Cela se produit habituellement pour les raisons suivantes :
  • le programme n'a pas été offert;
  • il n'y avait pas de place pour le délinquant dans le programme;
  • la décision de faire participer le délinquant au programme a changé.
• Programme annulé : le délinquant participait à un programme qui a été annulé (pour des raisons indépendantes de sa volonté).
• Affectation temporaire : le délinquant a abandonné un programme pour participer à un autre programme de courte durée. Le délinquant retournera au premier programme après avoir terminé le deuxième.
• Suspendu : le délinquant a abandonné le programme ou a été exclu de celui-ci. Cela se produit habituellement pour les raisons suivantes :
  • le délinquant a refusé d'assister aux séances ou de suivre les règles;
  • le délinquant n'a pas participé de manière à répondre aux attentes.
• Réussite : le délinquant a terminé toutes les parties du programme. Il était présent à toutes les séances et a réalisé des progrès.
• Transféré : le délinquant a participé à un programme jusqu'à ce qu'il soit transféré d'un établissement ou d'un secteur de surveillance à un autre.

Si vous avez des questions sur les programmes correctionnels du SCC, veuillez en discuter avec votre agent des services aux victimes au :

• 1-866-806-2275.

Le SCC publie des renseignements détaillés sur les programmes destinés aux délinquants (voir la section des références).

Obligations financières imposées par le tribunal

Les délinquants doivent faire ce que le tribunal leur ordonne de faire, ce qui comprend les paiements ordonnés par le tribunal (obligations financières). Ces obligations sont définies comme des objectifs dans le plan correctionnel du délinquant. Les délinquants doivent établir un plan pour payer tout montant ordonné par le tribunal. Ils doivent prouver qu'ils font des paiements. Leur conformité à l'ordonnance est signalée dans les mises à jour du plan correctionnel.

Au moment de faire rapport sur les progrès du délinquant, le REPC comprend :

• le montant total que le juge a ordonné au délinquant de payer;
• si le délinquant a payé une partie du montant ordonné (cela indique si le délinquant fait un effort pour atteindre cet objectif).

Les délinquants effectuent ces paiements directement au palais de justice où l'ordonnance a été rendue. Le SCC vérifie seulement si le délinquant effectue les paiements. Pour cette raison, le SCC n'est pas en mesure de communiquer les renseignements suivants aux victimes :

• le type d'ordonnance ou le nombre d'ordonnances;
• le montant qu'il reste à payer;
• les détails au sujet des régimes de paiement;
• les renseignements sur toute personne qui pourrait partager la responsabilité du paiement;
• les renseignements sur quiconque doit être payé.

Les informations ci-dessus peuvent être obtenues en contactant le tribunal qui a ordonné au délinquant de payer le montant identifié.

Infractions disciplinaires (pendant l'incarcération)

On s'attend à ce que les délinquants se comportent de façon appropriée et respectent les règles et les conditions de l'établissement.

Un processus disciplinaire officiel est utilisé pour gérer les infractions en établissement. Premièrement, l'établissement doit tenter d'avoir recours au processus de règlement informel. Cela signifie qu'on peut avoir recours aux moyens suivants :

• la négociation
• la médiation
• le counseling
• la résolution de problèmes axée sur la coopération avec le délinquant
• les avertissements
• les conseils
• l'ordre d'arrêter
• la restriction volontaire des déplacements

Parfois, il est impossible d'avoir recours à un règlement informel. Dans ces cas, l'agent correctionnel remplit un rapport d'infraction. Le rapport décrit ce que le délinquant a fait. Un gestionnaire examine le rapport d'infraction et décide d'accuser ou non le détenu. S'il décide d'accuser le détenu, il doit également décider si les actions du détenu étaient une :

• Infraction mineure : lorsque les actions du détenu enfreignent les règles de l'établissement. Voici quelques exemples : le détenu désobéit à un ordre justifié d'un membre du personnel, le détenu se trouve dans une zone interdite aux détenus, il est en possession de contrebande, il quitte le travail ou refuse de travailler sans excuse raisonnable, etc.
  
  Ou une
  
• Infraction grave : lorsqu'un détenu commet, tente de commettre ou convaincre d'autres détenus d'enfreindre les règles de l'établissement d'une manière violente ou nuisible pour les autres. Les actions peuvent également être considérées comme une infraction grave si elles constituent une violation répétée de la même règle de l'établissement. Voici quelques exemples : agression d'un autre détenu, agression d'un agent, vol; incitation ou participation à une perturbation ou à une activité qui met en danger la sécurité de l'établissement, etc.

L'étape suivante consiste à organiser une audience pour décider si le détenu est coupable de l'infraction disciplinaire dont il a été accusé. Il existe deux types d'audiences :

• Audiences disciplinaires pour infractions mineures : Le directeur de l'établissement ou la personne représentant le SCC détermine si le détenu est coupable de l'infraction disciplinaire. Les audiences disciplinaires pour infractions mineures cherchent à corriger le comportement. Les audiences de ce type ont lieu au moins une fois par semaine. Si le détenu est reconnu coupable, le directeur de l'établissement décide de la sanction à appliquer.
• Audiences disciplinaires pour infractions graves : Un président indépendant détermine si le détenu est coupable de l'infraction disciplinaire. Il écoute les déclarations, examine les preuves et décide si le détenu est coupable. Les détenus ont le temps d'obtenir et consulter un avocat. Les audiences ont généralement lieu dans les établissements toutes les semaines ou toutes les deux semaines. Une audience pour infractions graves est plus formelle qu'une audience pour infractions mineures. Si le président indépendant détermine que le détenu est coupable, il détermine également quelle sera la sanction.

Le tableau ci-dessous énonce les mesures disciplinaires et les limites imposées pour les infractions mineures et graves en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter :

• la Directive du commissaire 580 : Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus (voir la section des références).

Analyse d'échantillons d'urine

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet au SCC de soumettre les délinquants à des analyses d'urine pour déterminer s'ils ont consommé des substances interdites. On peut demander aux délinquants incarcérés de fournir un échantillon d'urine pour les trois raisons suivantes :

1. aux fins d'analyses aléatoires dans le cadre du programme d'analyse d'urine de l'établissement;
2. lorsqu'il y a des raisons de soupçonner que le détenu a commis ou est en train de commettre une infraction disciplinaire;
3. lorsque cela est nécessaire pour que le délinquant participe à des programmes de traitement de la toxicomanie ou à une activité ou à un programme comportant des contacts avec la collectivité.

On peut demander aux délinquants en liberté dans la collectivité de fournir un échantillon d'urine pour les deux raisons suivantes :

1. lorsqu'il y a des raisons de soupçonner qu'un délinquant a enfreint une condition, soit de ne pas consommer d'alcool ou de drogues;
2. aux fins d'analyses d'urine régulières pour les délinquants qui ne doivent pas consommer d'alcool ou de drogues.

Le REPC fait état de toutes les analyses d'urine pour les délinquants dont le problème de toxicomanie est un facteur contributif à leur comportement criminel. Le REPC indique ce qui suit :

• le nombre d'échantillons demandés;
• l'endroit où l'échantillon a été demandé (établissement ou collectivité);
• le nombre d'échantillons fournis;
• le nombre d'échantillons que le délinquant a refusé de fournir;
• le nombre d'échantillons positifs pour les substances interdites.

La Loi sur la protection des renseignements personnels empêche le SCC de divulguer le type de substances interdites trouvées dans les tests positifs.

Pour en savoir plus consultez :

• Directive du commissaire 566-10 : Prise et analyse d'échantillons d'urine (voir la section des références).

Emploi

Les délinquants sont censés travailler pendant leur incarcération. Cela les aide à acquérir des compétences de base en matière d'alphabétisation, d'études et de développement personnel qui les aideront à devenir des citoyens respectueux des lois lorsqu'ils retourneront dans la communauté. Voici quelques exemples d'affectations de travail en établissement :

• Cuisinier
• Charpentier/électricien/assistant peintre
• Nettoyeur
• Atelier de tapisserie (Programme CORCAN - voir la section des références pour plus de détails)
• Atelier de menuiserie (Programme CORCAN - voir la section des références pour plus de détails)

Les délinquants reçoivent un montant quotidien pendant leur incarcération. Ils peuvent utiliser cet argent pour s'acquitter des obligations imposées par le tribunal (dédommagement, surcharge pour les victimes, pension alimentaire pour enfants, etc.), pour envoyer de l'argent à leur famille, pour acheter les fournitures de loisirs qu'ils sont autorisés à avoir, pour acheter des articles à la cantine, etc. Le niveau de rémunération que les détenus reçoivent reflète les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel.

Niveau A : 6,90 $ par jour de semaine

• Participe comme prévu au travail en établissement.
• Participe comme prévu aux programmes mentionnés dans son plan correctionnel.
• Respecte les règles de l'établissement.
• A obtenu un résultat négatif à tous les tests de dépistage des substances interdites dans l'urine.
• S'est vu attribué la cote de niveau « élevé » pour ce qui est de la responsabilisation, de la motivation et de l'engagement.
• Dépasse les attentes pour ce qui est des programmes, des relations, de l'attitude, de la motivation, du comportement, de l'effort, des résultats et de la responsabilisation.

Niveau B : 6,35 $ par jour de semaine

• Participe comme prévu au travail en établissement.
• Participe comme prévu aux programmes mentionnés dans son plan correctionnel.
• N'a pas enfreint de règles « sérieuses » de l'établissement.
• A obtenu un résultat négatif à tous les tests de dépistage des substances interdites dans l'urine.
• S'est vu attribué la cote de niveau « modéré » pour ce qui est de la responsabilisation, de la motivation et de l'engagement.

Niveau C : 5,80 $ par jour de semaine

• Participe aux programmes mentionnés dans le plan correctionnel, y compris le travail en établissement.

Niveau D : 5,25 $ par jour de semaine

• Participe au travail assigné en établissement, mais refuse de participer à un autre programme mentionné dans le plan correctionnel.

Allocation : 2,50 $ par jour de semaine

• Participe à un ou à plusieurs programmes ou travaux en établissement pour un total de moins de dix jours complets par période de paiement de deux semaines.

Allocation de base : 1,00 $ par jour de semaine

• Refuse de participer à tous les programmes, y compris le travail en établissement.

Le SCC examine le niveau de rémunération du délinquant tous les six mois. Le niveau de rémunération du délinquant peut augmenter ou diminuer selon les critères suivants :

• Se présente-t-il et est-il à l'heure?
• Qu'a-t-il fait pour respecter les attentes liées à l'affectation au programme (relations avec les autres, attitude, comportement, effort, motivation, productivité et responsabilisation)?
• Dans quelle mesure a-t-il participé à la réalisation de son plan correctionnel (responsabilisation, motivation et engagement)?
• Comment s'est-il comporté en établissement dans l'ensemble (condamnation pour infraction disciplinaire, résultat positif à une analyse d'urine ou refus de se soumettre à une analyse d'urine, etc.)?
• Appartient-il à un groupe de détenus qui représentent une menace pour l'établissement?
• A-t-il été placé dans une unité spécialisée (Unité spéciale de détention, unité d'intervention structurée, etc.)?
• Depuis combien de temps est-il à son niveau actuel de rémunération?

Si un délinquant refuse de participer à un programme qui fait partie de son plan correctionnel, il demeurera au niveau de rémunération D lorsqu'il travaillera.

Pour de plus amples renseignements sur les niveaux de rémunération, voir :

• la Directive du commissaire 715-1 : Surveillance dans la collectivité, dans la section des références.

Lorsqu'un délinquant est libéré dans la collectivité, il doit tout de même continuer à démontrer qu'il fait des efforts et des progrès vers l'atteinte des objectifs de son plan correctionnel. Cela signifie chercher et conserver un emploi et participer à des programmes. Le REPC indiquera le statut d'emploi du délinquant.

Mise en liberté dans la collectivité

L'expérience et les études ont montré que les délinquants ont plus de chances de devenir des citoyens respectueux des lois s'ils participent, sous surveillance, à un programme de mise en liberté graduelle et de réinsertion sociale. Les services correctionnels communautaires ont pour but de libérer graduellement les délinquants des établissements correctionnels lorsque leur risque est gérable et de les aider à s'adapter à la vie à l'extérieur des établissements. À l'exception de certaines absences temporaires et des placements à l'extérieur, la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend la décision de libérer le délinquant et le SCC en assure la surveillance.

La surveillance, c'est le contrôle direct des délinquants. Sauf dans le cas de certaines permissions de sortir, des placements à l'extérieur et des libérations d'office, c'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui décide de mettre un délinquant en liberté, et c'est le SCC qui est chargé de le surveiller. Cette surveillance est généralement confiée aux agents de libération conditionnelle employés par le SCC qui travaillent dans la communauté. Tous les délinquants en liberté conditionnelle sont surveillés, peu importe leur lieu de résidence, que ce soit en ville ou en région éloignée. Le degré de surveillance varie en fonction du délinquant et du risque qu'il présente. Certains délinquants peuvent nécessiter une surveillance plus étroite et des contacts plus fréquents que d'autres. C'est ce qu'on appelle le niveau d'intervention (voir ci-dessous). Les délinquants à risque élevé seront surveillés plus étroitement et exigeront des contacts plus fréquents, alors que les délinquants à faible risque demanderont une moins grande surveillance.

Pour assurer la surveillance du délinquant, le personnel correctionnel peut compter sur de multiples sources de renseignements : la police, les membres de la famille du délinquant, le personnel affecté aux programmes, les employés, les victimes et d'autres personnes. Grâce à ces renseignements, il peut plus facilement veiller à ce que le délinquant reste sur la bonne voie. Le personnel correctionnel peut intervenir lorsque le délinquant enfreint les règles ou l'aider à résoudre des problèmes qui, si l'on ne s'en occupe pas, risquent de mener à la perpétration d'une nouvelle infraction.

Des études montrent que la surveillance ne suffit pas pour amener les délinquants à changer leur comportement. Pour être efficace, elle doit s'accompagner de bons programmes. Les programmes offerts dans la collectivité se basent sur les progrès que le délinquant a déjà accomplis grâce aux programmes suivis au cours de son incarcération.

Les délinquants mis en liberté dans la collectivité sont tenus de participer à des programmes adaptés à leurs besoins. Certains programmes les aident à prendre en charge leurs activités quotidiennes, à établir des relations et à maîtriser leurs émotions. D'autres s'attaquent à des problèmes particuliers tels que les infractions sexuelles et l'abus d'alcool ou de drogues. D'autres encore leur permettent de poursuivre leurs études ou d'acquérir des compétences professionnelles.

En outre, le SCC a adopté une approche nationale pour la prestation de services correctionnels aux Autochtones dans le cadre de laquelle :

• le Comité consultatif national sur les questions autochtones permet aux chefs des collectivités autochtones d'aider le SCC à faire participer davantage la collectivité autochtone à l'intégration des délinquants;
• des ententes sont conclues avec les collectivités autochtones sur la prestation des services correctionnels;
• les centres de traitement sont améliorés, comme les pavillons de ressourcement (établissements spéciaux pour délinquants autochtones dits « à sécurité minimale »), en fonction des valeurs et des principes autochtones;
• les programmes améliorés pour Autochtones permettent aux délinquants d'avoir plus facilement accès aux services de liaison avec les Autochtones et aux Aînés, afin de répondre à leurs besoins spirituels;
• des programmes adaptés à la culture sont élaborés;
• des efforts concertés sont déployés pour embaucher du personnel autochtone;
• un processus d'interventions adaptées à la culture, les Sentiers autochtones, prépare les détenus en vue de leur transfèrement vers des établissements à sécurité moins élevée et leur possible réinsertion sociale.

Les agences et les personnes de la communauté offrent également des programmes ou contribuent aux activités du programme. Ils agissent alors à titre de conseillers et de modèles et offrent des réseaux de soutien. En participant, la collectivité montre aussi qu'elle est prête à accueillir de nouveau les délinquants qui se sont amendés. Les délinquants qui souhaitent commencer une nouvelle vie doivent faire des efforts en ce sens, mais ils ont aussi besoin que la collectivité leur donne une chance de se reprendre.

Pour résoudre les problèmes complexes des délinquants et satisfaire à leurs besoins, il faut faire appel aux compétences, aux ressources et à l'expérience de nombreuses personnes. Le SCC met donc à contribution un large éventail de personnes et d'organismes – membres de la famille, psychologues, conseillers en emploi, éducateurs et autres – qui participent tous aux activités correctionnelles dans la collectivité. Ces réseaux communautaires contribuent à la surveillance des délinquants et leur viennent également en aide. Les agents de liaison avec la collectivité et les agents de développement auprès de la collectivité autochtone répondent aux besoins des délinquants autochtones dans la collectivité. Ces agents, qui collaborent avec certaines collectivités et les Aînés, travaillent souvent dans des bureaux de libération conditionnelle.

Un établissement résidentiel communautaire est une maison de transition qui appartient soit à un organisme non gouvernemental, à un organisme privé d'assistance postpénale ou au SCC. Les établissements qui sont la propriété d'un organisme concluent, avec le SCC, des contrats en vertu desquels ils s'engagent à héberger, à offrir du counseling et à surveiller de 15 à 30 délinquants qui sont habituellement en libération conditionnelle totale, en libération d'office ou qui font l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée, et à qui la Commission des libérations conditionnelles du Canada a imposé une condition spéciale d'assignation à résidence.

Le SCC exploite également 14 établissements résidentiels communautaires, dont il est propriétaire, qui sont appelés centres correctionnels communautaires. Dans ces centres, le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien travaillent en équipe, souvent en collaboration avec des partenaires de la collectivité, pour surveiller et offrir des programmes aux délinquants en semi-liberté, aux délinquants en libération d'office assortie d'une assignation à résidence et à ceux visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

L'agent de libération conditionnelle est le principal lien avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il joue un rôle de premier plan dans la gestion du risque que ceux-ci représentent. Son travail est en partie celui d'un policier et en partie celui d'un travailleur social.

La surveillance de la liberté sous condition repose sur l'établissement, par l'agent de libération conditionnelle, d'une relation professionnelle avec chacun des délinquants et sur la connaissance des facteurs de risque qui contribuent au comportement criminel du délinquant. L'agent de libération conditionnelle veille à ce que le délinquant suive son plan correctionnel. Pour atteindre cet objectif, il utilise les moyens suivants :

• visites périodiques au délinquant, avec ou sans préavis;
• communications avec les membres de la famille, la police et les employeurs;
• rétroaction sur les progrès du délinquant grâce aux vérifications auprès des personnes qui encadrent le délinquant inscrit à un programme.

Si le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté sous condition ou semble susceptible de le faire, l'agent de libération conditionnelle peut prendre des mesures disciplinaires, notamment renvoyer le délinquant dans un établissement du SCC.

Le travail de l'agent de libération conditionnelle est régi par un certain nombre de règles et de normes. Les agents sont tenus de rédiger des rapports faisant état des progrès réalisés par les délinquants et doivent discuter avec leurs superviseurs des cas qui exigent plus d'attention. Ils collaborent avec de nombreux organismes communautaires afin d'aider les délinquants à se trouver un logement stable, à décrocher un emploi, à avoir des revenus et à établir des relations personnelles positives.

Dans cette section du REPC que vous recevez, vous trouverez des informations sur le délinquant si/quand il purge le reste de sa peine dans la communauté. Le rapport que vous recevez peut contenir les informations suivantes :

• le type de mise en liberté accordé;
• le niveau d'intervention pendant la mise en liberté;
• la date à laquelle la mise en liberté a été suspendue (le délinquant est retourné en établissement) et la raison (le cas échéant);
• le nom et l’emplacement de l’établissement où le délinquant est incarcéré (si le délinquant est retourné en établissement) ou le secteur où il est surveillé dans la collectivité.

Lorsque le comportement d'un délinquant soulève des préoccupations dans la collectivité, le SCC émet un mandat d’arrestation afin de ramener le délinquant en établissement.

Si le comportement du délinquant s'avère moins préoccupant qu'on ne le pensait au départ, l'agent de libération conditionnelle peut annuler le mandat, et le délinquant peut retourner dans la collectivité.

Dans d'autres cas, l'agent de libération conditionnelle demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de décider si la libération du délinquant sera révoquée ou s’il sera remis en liberté dans la collectivité.

Le REPC vous indique quand le mandat a été émis, la raison et son statut.

Pendant qu'un délinquant est dans la collectivité, le SCC examine le degré de surveillance dont il a besoin. Le délinquant doit rencontrer son agent de libération conditionnelle en personne un nombre déterminé de fois par mois. Ce nombre dépend de la mesure dans laquelle le délinquant se comporte bien dans la collectivité ainsi que du niveau de surveillance, de la structure et du soutien dont il a besoin. Les agents de libération conditionnelle peuvent également rester en contact avec les délinquants par téléphone, en dehors des réunions fixes. Le REPC indique le niveau de surveillance, la structure et le soutien que le délinquant obtient dans la collectivité.

Pour en savoir plus sur les niveaux de surveillance, consultez :

• la Directive du commissaire 715-1 : Surveillance dans la collectivité, dans la section des références.

Prochaines étapes

La dernière section du REPC indique le prochain événement majeur ou la prochaine date importante concernant la peine du délinquant. Cela peut être :

• la date à laquelle le délinquant est admissible à une certaine forme de libération;
• une audience de libération conditionnelle future;
• la date de libération d'office du délinquant;
• la fin de la peine du délinquant.

Si vous avez des questions au sujet des renseignements contenus dans le REPC que vous avec reçu, veuillez communiquer avec votre agent des services aux victimes (1-866-806-2275 sans frais).

Définitions

Références

Directive du commissaire 566-10 : Prise et analyse d'échantillons d'urine

Directive du commissaire 580 : Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus

Directive du commissaire 705-6 : Planification correctionnelle et profil criminel

Directive du commissaire 710-1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel

Directive du commissaire 715-1 : Surveillance dans la collectivité

Directive du commissaire 730 : Affectations des délinquants aux programmes et paiements aux détenus

Guide d'information pour les victimes : Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle

Le modèle de programme correctionnel intégré (MPCI)

Le SCC a basé le MPCI sur des modèles qui fonctionnent pour la réadaptation correctionnelle, notamment les approches cognitivo-comportementales. Parce que le MPCI est intégré, il permet aux délinquants de gérer l'ensemble de leurs comportements criminels dans le cadre d'un même groupe de programmes. Cela fonctionne parce que, même si les délinquants affichent divers types de comportements déviants et commettent diverses infractions criminelles, le programme se concentre sur :

• les points communs qui sont à l'origine du comportement criminel
• les intérêts communs
• les circonstances individuelles et la mise en application des compétences

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du SCC sur ce sujet.

Les programmes correctionnel pour délinquants autochtones

En vertu de l'article 80 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC doit offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones.

• Article 80 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le SCC doit tenir compte de la situation et des expériences uniques des Autochtones. Il doit s'appuyer sur :

• l'alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada
• l'arrêt de la Cour suprême R. c. Gladue
• des affaires ultérieures comme
  • R. c. Ipeelee
  • R. c. Sims

Ces programmes acceptent également les délinquants non autochtones qui adhèrent et respectent les traditions culturelles autochtones.

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du SCC sur ce sujet.

Les programmes correctionnels pour délinquantes

Les programmes correctionnels pour femmes sont de nature holistique. Ils fournissent une approche qui tient compte du genre et des traumatismes, en vue de répondre aux besoins particuliers des délinquantes. Les programmes sont axés sur la façon dont le comportement d'une délinquante peut influencer les situations et les relations. Les programmes correctionnels offrent un continuum de soins, de l'admission jusqu'à l'expiration de la peine. L'objectif est de permettre à la délinquante :

• d'apprendre à vivre une vie exempte de crime;
• de réussir sa réinsertion sociale.

Les délinquantes autochtones, ou les délinquantes qui ont fait part de leur désir sincère d'adopter la spiritualité autochtone et de suivre les programmes autochtones, peuvent choisir de prendre part aux programmes correctionnels destinés aux Autochtones, aussi appelés le cercle de soins.

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du SCC sur ce sujet.

Les programmes destinés aux délinquants

Loi sur la protection des renseignements personnels
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/page-1.html

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-44.6/page-1.html

Programmes d’éducation

L'éducation est importante, car elle multiplie les chances qu'ont les délinquants de réussir leur réinsertion sociale. Une amélioration des compétences en alphabétisation peut accroître la capacité d'un détenu à participer à des programmes correctionnels.

Les programmes d'éducation du SCC :

• répondent aux besoins des délinquants en matière d'éducation
• améliorent les compétences de base des délinquants en matière d'alphabétisation, leur cognition sociale et leurs aptitudes à résoudre les problèmes
• préparent les délinquants à leur participation aux programmes correctionnels
• inculquent aux délinquants les connaissances et les compétences dont ils auront besoin pour obtenir et conserver un emploi, et vivre en tant que citoyens respectueux des lois dans la collectivité après leur mise en liberté

Le processus d'éducation comprend :

1. un examen des évaluations initiales du niveau d'instruction
2. l'élaboration de plans d'études personnalisés
3. l'inscription et la participation aux programmes d'éducation
4. l'évaluation continue des progrès
5. la production de rapports

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du CSC sur ce sujet.

Programmes d'emploi

Le programme d'emploi du SCC s'appelle CORCAN. Il permet aux délinquants d'acquérir des compétences en matière d'emploi et d'employabilité pendant leur incarcération et, pendant de brèves périodes, après leur libération dans la collectivité. Il s'agit d'une formation professionnelle en cours d'emploi et certifiée par un tiers, axée sur nos quatre secteurs d'activités : fabrication, textiles, construction et services.

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du CSC sur ce sujet.

Programmes sociaux

Le SCC offre aux délinquants des programmes sociaux qui les aident à s'adapter à leur incarcération et à se préparer à leur réinsertion dans la collectivité. Certains de ces programmes sont offerts à l'échelle nationale; pour les autres, cela varie en fonction des besoins des établissements et de la pertinence du programme pour ces derniers.

Les programmes sociaux aident les délinquants à apporter des changements personnels dans leur vie, en les incitant à découvrir leurs points forts et les domaines dans lesquels ils doivent s'améliorer. Ils :

• permettent d'acquérir les compétences en matière d'interaction et d'épanouissement personnel
• permettent aux délinquants d’acquérir des aptitudes à la vie quotidienne
• font la promotion de choix de vie positifs et sains
• apprennent aux délinquants comment utiliser leurs temps libres de façon constructive et pro sociale
• ciblent les facteurs susceptibles d'influer sur la capacité des délinquants à réussir leur réinsertion dans la collectivité

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du SCC sur ce sujet.

• https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-620/page-1.html

Infographie : Les mises en liberté des délinquants

Cette infographie fournit aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale des renseignements sur les différents types de mise en liberté des délinquants.

Infographie : Victimes de délinquants sous responsabilité fédérale

Cette infographie fournit aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale des renseignements sur les différents services que leur offre le Service correctionnel du Canada.

La première section est intitulée « Inscrivez-vous pour recevoir ». Elle énumère les renseignements que les victimes inscrites peuvent recevoir, notamment :

Infographie : Préparer une déclaration de victime

Cette infographie fournit aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale des renseignements sur la façon de préparer une déclaration de la victime pour le Service correctionnel du Canada.

La première section énumère les quatre priorités clés pour présenter une déclaration de la victime au SCC :

Infographie : Représentant de la victime

Qu'est-ce qu'un représentant des victimes?

Il s'agit d'une personne choisie par une victime pour recevoir les renseignements liés au délinquant en son nom à tout moment au cours de la peine.

Qui peut agir comme représentant :

Ami, membre de la famille, représentant d'un groupe confessionnel, Aîné, avocat, membre d'un corps policier, organisme communautaire de services aux victimes, employé d'un autre ordre du gouvernement, ou autres.

Pourquoi avoir un représentant?