Langues officielles
Instruments habilitants
But
Veiller au respect de la Loi sur les langues officielles, de l’esprit de la Loi ainsi que du règlement connexe portant sur les services aux délinquants et au public
Champ d'application
Directive du commissaire
S’applique à toutes les personnes employées par le Service correctionnel du Canada (SCC) et aux contractuels œuvrant aux administrations et dans les unités opérationnelles du SCC
Contenu
- Responsabilitiés
- Services aux délinquants
- Désignation des unités opérationnelles
- Placement et transfèrements des délinquants
- Prestation des interventions correctionnelles dans la langue officielle minoritaire
- Prestation de services secondaires
- Communications verbales
- Détermination d’une demande importante
- Langue(s) utilisée(s) au tribunal disciplinaire
- Recours possibles
- Obligations du SCC envers le grand public
- Annexe A - Renvois et définitions
- Annexe B - Obligations linguistiques des lieux de travail du SCC
Responsabilités
- Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, est responsable du programme des langues officielles au sein du Service correctionnel du Canada (SCC), y compris la prestation de services d'interprétation et d’outils pour assurer l’application uniforme des parties IV, V, VI et XI (article 91) de la Loi sur les langues officielles et en faire la surveillance.
- Le commissaire adjoint, Communications et engagement, fournira des services d’interprétation et des outils pour assurer l’application uniforme de la partie VII (article 41) de la Loi sur les langues officielleset en faire la surveillance au sein du SCC.
- Les sous-commissaires régionaux veilleront à ce que :
- la demande pour des services dans la langue officielle minoritaire au sein de chaque unité opérationnelle est surveillée sur une base trimestrielle
- toute nécessité de redésigner une unité opérationnelle et de modifier les Obligations linguistiques des lieux de travail du SCC (annexe B) soit communiquée sans tarder au commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines
- des mesures positives soient prises pour s’acquitter des obligations décrites à la partie VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles.
- Tous les gestionnaires veilleront à la mise en application efficace de la présente directive dans leur unité opérationnelle.
Services aux délinquants
Désignation des unités opérationnelles
- Les unités opérationnelles seront désignées comme ayant soit des obligations d’une grande portée, soit des obligations de base en matière de langues officielles envers les délinquants. La désignation est fondée sur l’importance de la demande.
Obligations d’une grande portée
- Dans les unités opérationnelles où il y a une demande importante de services dans la langue officielle minoritaire, le SCC doit s’assurer, suivant la loi, que tous les services et toutes les communications substantielles sont offerts activement et fournis dans la langue officielle de choix des délinquants. Cette obligation s’applique à la fois aux membres du personnel du SCC et aux contractuels agissant pour le compte du SCC. Les unités opérationnelles ayant des obligations d’une grande portée figurent à l’annexe B.
- Ces services et ces communications doivent respecter le principe de l’égalité réelle.
Obligations de base
- Dans toutes les autres unités opérationnelles, le SCC fera tout son possible pour que les services suivants soient offerts aux délinquants dans la langue officielle de leur choix, qu’ils soient fournis par des membres du personnel du SCC ou des contractuels agissant pour le compte du SCC :
- services de placement
- orientation
- toute autre activité liée à la gestion des cas
- services de santé (établissements seulement)
- services spirituels
- mesures disciplinaires
- processus des plaintes et des griefs
- interventions correctionnelles.
Placement et transfèrements des délinquants
- La langue officielle choisie par le délinquant est un facteur important dans les décisions relatives à son placement et ses transfèrements. Les délinquants doivent être informés des conséquences, en matière de langue, de leur placement et de leurs transfèrements potentiels. En règle générale, les délinquants qui déclarent leur préférence pour la langue officielle minoritaire ne seront pas placés ou transférés dans des unités opérationnelles où il n’y a pas de demande importante dans cette langue officielle, sauf dans des cas exceptionnels. Si de tels cas exceptionnels venaient à changer, le placement dans une unité opérationnelle où il y a une demande importante dans la langue officielle doit être facilité dès que possible.
Prestation des interventions correctionnelles dans la langue officielle minoritaire
- Les régions où aucune unité opérationnelle n’est désignée comme ayant des obligations d’une grande portée en matière de langues officielles envers les délinquants doivent prendre des mesures pour qu’un nombre raisonnable d’interventions correctionnelles (soit celles jugées importantes dans le cadre des considérations relatives à la libération conditionnelle) soient offertes dans la langue officielle minoritaire de la région. De telles interventions correctionnelles doivent être offertes à moins que :
- le nombre de délinquants intéressés (actuel et potentiel) ne justifie pas une telle prestation et/ou
- aucun professionnel du domaine requis, et qui est linguistiquement qualifié, n’est disponible dans la région.
- Dans les unités opérationnelles où le nombre de délinquants de langue officielle minoritaire intéressés à participer à des interventions correctionnelles dans la langue officielle de leur choix ne suffit pas pour constituer un groupe (autre que ceux indiqués dans leur Plan correctionnel), on examine les possibilités suivantes :
- offrir d’autres interventions dont ont besoin un plus grand nombre de délinquants de langue officielle minoritaire
- aux endroits où c’est faisable, et compte tenu des préoccupations relatives à la sécurité, permettre aux délinquants de langue officielle minoritaire logés dans différentes unités opérationnelles d’une même région de former un groupe dans le but de participer aux interventions correctionnelles dans la langue officielle de leur choix.
Prestation de services secondaires
- Les vidéos, les revues et les journaux les plus récents, ainsi que les réseaux de télévision et une bonne variété de livres seront disponibles, dans la mesure du possible, dans la langue officielle de choix des délinquants.
Communications verbales
- Dans les situations où il y a une demande importante, les communications substantielles avec les délinquants auront lieu en anglais ou en français, selon la préférence du délinquant.
Détermination d’une demande importante
- Les régions surveilleront, à l’aide des données mensuelles du Système de gestion des délinquant(e)s, la demande pour des services dans la langue officielle minoritaire au sein de chaque unité opérationnelle.
- Des rapports trimestriels seront établis dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.
- Si à une unité opérationnelle la demande pour des services dans la langue officielle minoritaire dépasse cinq pour cent durant six mois consécutifs, l’unité en question élaborera un plan pour y répondre. Si cette demande se maintient pendant les six mois consécutifs suivants, le plan sera mis en œuvre.
- L’unité opérationnelle sera redésignée, et l’annexe B sera modifiée afin de refléter ce changement. La même procédure s’applique à une unité opérationnelle où la demande tombe en deçà de cinq pour cent durant douze mois consécutifs.
Langue(s) utilisée(s) au tribunal disciplinaire
- Les audiences disciplinaires des détenus ne sont pas assujetties à la partie III de la Loi sur les langues officielles, car la personne qui tient l’audience ne remplit pas de fonctions juridictionnelles.
- L’audience disciplinaire doit se tenir dans la langue officielle choisie par le détenu. Si l’accusé est sourd ou qu’il ne comprend ou ne parle pas l’une ou l’autre des langues officielles, le SCC lui fournira les services d’un interprète.
- Lorsqu’une unité opérationnelle est située dans une région bilingue au sens de la partie V de la Loi sur les langues officielles, un employé du SCC qui est appelé à témoigner lors d’une audience disciplinaire a le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix, et ce, indépendamment de la langue officielle de choix du détenu.
- Dans de telles circonstances, le détenu qui n’est pas en mesure de comprendre le témoignage d’un employé a droit aux services d’un interprète, conformément aux principes de l’équité en matière de procédure, lesquels exigent que le délinquant puisse comprendre la procédure du tribunal disciplinaire.
- Dans les régions unilingues, un employé du SCC doit témoigner dans la langue officielle majoritaire de la région en question. Le délinquant qui est incapable de comprendre le témoignage d’un employé a droit aux services d’un interprète, conformément aux principes de l’équité en matière de procédure, lesquels exigent que le délinquant puisse comprendre la procédure du tribunal disciplinaire.
- Lors des audiences du tribunal disciplinaire, un membre du personnel du SCC ou un contractuel peut servir d’interprète s’il est bilingue et s’il y a absence de conflit d’intérêt dans le dossier disciplinaire. La personne qui tient l’audience peut choisir d’agir à titre d’interprète.
Recours possibles
- Les délinquants doivent être informés des divers recours à leur disposition à la suite du non-respect de leurs droits linguistiques, définis dans la Loi sur les langues officielles.
Obligations du SCC envers le grand public
- Les unités opérationnelles seront désignées comme ayant des obligations bilingues ou unilingues en matière de langues officielles envers le public. La désignation bilingue est fondée sur la nature de l’unité opérationnelle et l’importance de la demande selon le plus récent recensement décennal.
- Les administrations centrale et régionales ainsi que les unités opérationnelles désignées bilingues à l’annexe B sont tenues, suivant la loi, de veiller à ce que tout membre du public puisse communiquer et obtenir les services disponibles du SCC, ou des contractuels agissant en son nom, dans l’une ou l’autre des langues officielles. Ces communications comprennent l’accueil au téléphone et le suivi, la réception des visiteurs et la correspondance.
- Toutes les unités opérationnelles ont l’obligation de veiller à ce que la réponse aux communications écrites de membres du grand public soit dans la langue officielle choisie par le correspondant.
- Chaque unité opérationnelle désignée bilingue à l’annexe B est tenue d’indiquer clairement, visuellement et verbalement, que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais.
Engagements envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire
- Le SCC encourage les unités opérationnelles à prendre des mesures positives additionnelles pour appuyer et favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
- En vue de promouvoir le français et l’anglais dans les communautés où elle mène des activités, chaque unité opérationnelle :
- fera de la sensibilisation aux engagements du SCC envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire
- consultera les intervenants concernés lors de l’élaboration et/ou de la mise en œuvre de politiques, de programmes et de services qui touchent les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Commissaire,
Original signé par :
Anne Kelly
Annexe A - Renvois et définitions
Renvois
- DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
- DC 800 – Services de santé
- Directive sur l'application du Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services du Conseil du Trésor
- Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes du Conseil du Trésor
- Directive sur les langues officielles pour les communications et services du Conseil du Trésor
- Grille d’analyse (égalité réelle) – Décision dans le cas Caldech (Desrochers)
- Régions du Canada prescrites au paragraphe 35(2) de la Loi sur les langues officielles
Définitions
Communications substantielles : toutes les communications verbales ou écrites liées à la prestation de services et de programmes à l’intention des délinquants ainsi que les communications relatives aux mesures disciplinaires. Les communications informelles entre les employés et les délinquants sont exclues de cette catégorie.
Contractuel : personne qui, en exécution d’un contrat avec le SCC, fournit des services d’une catégorie réglementaire.
Demande importante : lorsque cinq pour cent ou plus des délinquants d’une unité opérationnelle au Québec déclarent l’anglais comme étant leur langue officielle de choix ou que cinq pour cent ou plus des délinquants d’une unité opérationnelle hors du Québec déclarent le français comme étant leur langue officielle de choix sur une période d’un an.
Égalité réelle : lorsque l’on prend en considération, là où cela est nécessaire, les différences dans les caractéristiques et les circonstances de la communauté minoritaire, en offrant des services avec un contenu distinct ou au moyen d’un mode de prestation différent afin de s’assurer que la minorité reçoit les services de la même qualité que la majorité.
Langue officielle minoritaire : l’anglais au Québec et le français dans toutes les autres provinces et dans les territoires.
Mesures positives : mesures prises par un ministère fédéral qui ont des effets réels et constructifs sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Offre active : indiquer clairement, visuellement et verbalement, que les membres du public (y compris les délinquants) peuvent communiquer avec une unité opérationnelle ou un bureau désigné ainsi qu’obtenir des services en français ou en anglais de cette unité ou ce bureau.
Région bilingue : région où le français et l’anglais sont les langues de travail officielles, selon l’alinéa 35(1)a) de la Loi sur les langues officielles.
Région unilingue : région où une langue officielle prédomine. Il s’agit de toutes les régions du Canada autres que celles prévues au paragraphe 35(2) de la Loi sur les langues officielles.
Services de santé : services de santé physique et mentale comprenant la promotion de la santé, la prévention des maladies, le maintien de la santé, l’éducation du patient, le diagnostic et le traitement des maladies, conformément au Cadre national des services de santé essentiels.
Unité opérationnelle : un établissement, un bureau de libération conditionnelle de district ou de secteur, ou un centre correctionnel communautaire.
Annexe B - Obligations linguistiques des lieux de travail du SCC
Nota : Les renseignements figurant dans la liste actuelle peuvent changer sans préavis.
Administration centrale
Lieu de travail | Services au public | Langue de travail | Services aux délinquants |
---|---|---|---|
Administration centrale – Ottawa | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Région de l’Atlantique
Lieu de travail | Services au public | Langue de travail | Services aux délinquants |
---|---|---|---|
Administration régionale – Atlantique | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Centre d’apprentissage et de perfectionnement correctionnel – Atlantique | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Établissement de l'Atlantique | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Pénitencier de Dorchester (moy/min) | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Établissement Nova pour femmes | Bilingue | Anglais | Anglais |
Centre de rétablissement Shepody | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Établissement de Springhill | Anglais | Anglais | Anglais |
Centre régional de réception – Springhill | Bilingue | Anglais | Bilingue |
Bureau de district de l'Atlantique | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Bureau sectoriel du Nouveau-Brunswick/de l’Île-du-Prince-Édouard | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Bureau de libération conditionnelle de Bathurst | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Centre correctionnel communautaire Jamieson | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Charlottetown | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Corner Brook | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Dartmouth | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau secondaire de Edmundston pour Bathurst | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de Fredericton | Bilingue | Bilingue | Anglais |
Bureau secondaire de Grand Falls-Windsor pour St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle d’Halifax | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Kentville | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau secondaire du Labrador pour Corner Brook | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Moncton | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Centre correctionnel communautaire Terre-Neuve-et-Labrador | Anglais | Anglais | Anglais |
Centre correctionnel communautaire Parrtown | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de Saint John | Bilingue | Bilingue | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de St. John's | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Stephenville | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Sydney | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Truro | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau secondaire de Yarmouth pour Kentville | Bilingue | Anglais | Anglais |
Région du Québec
Lieu de travail | Services au public | Langue de travail | Services aux délinquants |
---|---|---|---|
Administration régionale – Québec | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Centre d’apprentissage et de perfectionnement correctionnel – Québec | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Industries CORCAN | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Bureau de liaison avec la cour – Palais de justice à Montréal | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Établissement Archambault (moy/min) | Bilingue | Français | Bilingue |
Établissement de Cowansville | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Établissement de Donnacona | Français | Français | Bilingue |
Établissement Drummond | Bilingue | Français | Bilingue |
Centre fédéral de formation (multi/min) | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Établissement Joliette | Bilingue | Français | Bilingue |
Établissement de La Macaza | Bilingue | Français | Bilingue |
Établissement de Port-Cartier | Français | Français | Bilingue |
Centre régional de réception | Bilingue | Français | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de Chicoutimi | Français | Français | Français |
District Est-Ouest du Québec | Bilingue | Français | S.O |
Bureau de libération conditionnelle de l’Estrie | Bilingue | Bilingue | Français |
Bureau de libération conditionnelle de Granby | Bilingue | Français | Français |
Centre correctionnel communautaire Hochelaga | Français | Bilingue | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de l’Outaouais | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Centre correctionnel communautaire Laferrière | Français | Français | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de Lanaudière | Français | Français | Français |
Bureau de libération conditionnelle des Laurentides | Français | Français | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de Laval | Français | Bilingue | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de Longueil | Français | Français | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de Maisonneuve | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Centre correctionnel communautaire Marcel Caron | Bilingue | Français | Français |
Centre correctionnel communautaire Martineau | Français | Bilingue | Français |
District de Montréal métropolitain | Bilingue | Bilingue | S.O. |
Centre correctionnel communautaire Ogilvy | Français | Bilingue | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de Québec | Bilingue | Français | Français |
Bureau de libération conditionnelle de Rimouski | Bilingue | Français | Français |
Bureau de libération conditionnelle de Rouyn-Noranda | Bilingue | Français | Bilingue |
Centre correctionnel communautaire Sherbrooke | Bilingue | Bilingue | Français |
Bureau de libération conditionnelle de Trois-Rivières | Bilingue | Français | Français |
Bureau de libération conditionnelle de Ville-Marie | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Région de l’Ontario
Lieu de travail | Services au public | Langue de travail | Services aux délinquants |
---|---|---|---|
Administration régionale – Ontario | Bilingue | Anglais | S.O. |
Centre d’apprentissage et de perfectionnement correctionnel – Ontario | Bilingue | Anglais | S.O. |
Musée du SCC | Bilingue | Anglais | S.O. |
Établissement de Bath | Bilingue | Anglais | Anglais |
Établissement de Beaver Creek (moy/min) | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement de Collins Bay (max/moy/min) | Bilingue | Anglais | Anglais |
Établissement Grand Valley | Bilingue | Anglais | Anglais |
Établissement de Joyceville (moy/min) | Bilingue | Anglais | Anglais |
Établissement de Millhaven | Bilingue | Anglais | Anglais |
Centre régional de traitement – Établissement de Bath (moy) | Bilingue | Anglais | Anglais |
Établissement de Warkworth | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Barrie | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Brantford | Anglais | Anglais | Anglais |
District central de l'Ontario | Bilingue | Anglais | S.O. |
Bureau de libération conditionnelle du centre-ville de Toronto | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Durham | Anglais | Anglais | Anglais |
District principal de l’Ontario et du Nunavut | Bilingue | Anglais | S.O. |
Bureau de libération conditionnelle de Guelph | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Hamilton | Bilingue | Anglais | Anglais |
Centre correctionnel communautaire Keele | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Kingston | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de London | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau secondaire de North Bay pour Sudbury | Bilingue | Bilingue | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle du Nunavut | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle d’Ottawa | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Centre correctionnel communautaire Henry Traill | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Peterborough | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau secondaire de Sault Ste. Marie pour Sudbury | Bilingue | Bilingue | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de St. Catharines | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Sudbury | Bilingue | Bilingue | Bilingue |
Bureau de libération conditionnelle de l’est de Toronto | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de l’ouest de Toronto | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Windsor | Bilingue | Anglais | Anglais |
Unité de surveillance pour femmes | Anglais | Anglais | Anglais |
Région des Prairies
Lieu de travail | Services au public | Langue de travail | Services aux délinquants |
---|---|---|---|
Administration régionale – Prairies | Bilingue | Anglais | S.O. |
Centre d’apprentissage et de perfectionnement correctionnel – Prairies | Anglais | Anglais | S.O. |
Établissement de Bowden (moy/min) | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement de Drumheller | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement d’Edmonton pour femmes | Bilingue | Anglais | Anglais |
Établissement d’Edmonton | Bilingue | Anglais | Anglais |
Établissement de Grande Cache | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement Grierson | Bilingue | Anglais | Anglais |
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci | Anglais | Anglais | Anglais |
Centre Pê Sâkâstêw | Anglais | Anglais | Anglais |
Centre psychiatrique régional | Anglais | Anglais | Anglais |
Pénitencier de la Saskatchewan (max/moy/min) | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement de Stony Mountain (moy/min) | Bilingue | Anglais | Anglais |
Pavillon de ressourcement Willow Cree | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Brandon | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Calgary | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Driftpile | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Drumheller | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de La Ronge | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Lethbridge | Anglais | Anglais | Anglais |
District du Manitoba, de la Saskatchewan et du Nord-Ouest de l’Ontario | Bilingue | Anglais | S.O. |
Bureau de libération conditionnelle de Medicine Hat | Anglais | Anglais | Anglais |
District de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest | Bilingue | Anglais | S.O. |
Bureau sectoriel et de libération cond. rural d’Edmonton | Bilingue | Anglais | Anglais |
Centre correctionnel communautaire Osborne | Bilingue | Anglais | Anglais |
Centre correctionnel communautaire Oskana | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Prince Albert | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Red Deer | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Regina/District du Sud de la Saskatchewan | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Saskatoon/ District du Nord de la Saskatchewan | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de The Pas | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Thompson | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Thunder Bay | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Wetaskiwin | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Winnipeg | Bilingue | Anglais | Anglais |
Région du Pacifique
Lieu de travail | Services au public | Langue de travail | Services aux délinquants |
---|---|---|---|
Administration régionale – Pacifique | Bilingue | Anglais | S.O. |
Centre d’apprentissage et de perfectionnement correctionnel – Pacifique | Anglais | Anglais | S.O. |
Établissement de la vallée du Fraser | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement de Kent | Anglais | Anglais | Anglais |
Village de ressourcement Kwìkwèxwelhp (min) | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement de Matsqui | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement de Mission (moy/min) | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement Mountain (moy) | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement du Pacifique/Centre régional de traitement (multi) | Anglais | Anglais | Anglais |
Établissement William Head | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle d’Abbotsford | Anglais | Anglais | Anglais |
Centre correctionnel communautaire Chilliwack | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Chilliwack | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau secondaire de Courtenay pour Nanaimo | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Kamloops | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Kelowna/Services correctionnels communautaires du Nord-Intérieur de la Colombie-Britannique | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Maple Ridge | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Nanaimo | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de New Westminster/ Services correctionnels communautaires de Metro Vancouver Est | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de district du Pacifique | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Prince George | Anglais | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Vancouver/ Services correctionnels communautaires de Metro Vancouver Ouest | Bilingue | Anglais | Anglais |
Bureau de libération conditionnelle de Victoria/de l’île de Vancouver | Bilingue | Anglais | Anglais |
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