Mise en berne du drapeau national du Canada et d’autres drapeaux
Instruments Habilitants
- Patrimoine canadien, Règles relatives à la mise en berne des drapeaux du Canada
But
- Établir une procédure interne pour la mise en berne du drapeau national du Canada au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) dans le cas du décès d'un membre du personnel du SCC, en conformité avec les lignes directrices du gouvernement du Canada et comme l'autorise le ministre de la Sécurité publique
- Respecter la mise en berne du drapeau national comme procédure bien établie utilisée pour conférer un honneur et exprimer un sentiment collectif de tristesse lorsque se produit un décès visé par la présente politique ou pour souligner un événement national prescrit
Champ d'Application
S'applique à tous les édifices et établissements sous la responsabilité du SCC
Directive du commissaire
Contenu
Responsabilités
- Le commissaire adjoint, Communications et engagement (CACE), est investi des pouvoirs délégués relativement à la mise en œuvre et à l'administration de la présente directive.
Procédures
Mise en berne obligatoire
- Lorsque le drapeau national doit être mis en berne, tous les drapeaux qui flottent en même temps doivent également être mis en berne.
- Conformément aux règles relatives à la mise en berne des drapeaux du Canada, établies par le ministère du Patrimoine canadien, les drapeaux seront mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux au Canada, du lever jusqu'au coucher du soleil les jours suivants :
- le 28 avril, jour de compassion pour les travailleurs
- le 23 juin, Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme
- le dernier dimanche de septembre, Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix
- le 11 novembre, jour du Souvenir
- le 6 décembre, Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
- Avant ces journées désignées et autres événements prescrits, le ministère du Patrimoine canadien enverra un avis à toutes les autorités compétentes leur indiquant de mettre le drapeau national en berne. L'avis précisera la raison, l'étendue géographique et la durée de la mise en berne. À son tour, le SCC informera tous les gestionnaires et employés en précisant les mesures à suivre.
Hommage aux employés du SCC
- Les drapeaux seront mis en berne comme suit :
- dans le cas du décès d'un membre du personnel du SCC dans l'exercice de ses fonctions, les drapeaux à tous les édifices et établissements du SCC, du jour de l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif
- dans le cas du décès du commissaire, du sous-commissaire principal, d'un commissaire adjoint ou de la sous-commissaire pour les femmes en fonction, les drapeaux à tous les édifices et établissements du SCC, du jour de l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif
- dans le cas du décès d'un sous-commissaire régional en fonction, les drapeaux à tous les édifices et établissements du SCC de sa région, du jour de l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif. Les drapeaux à tous les édifices et établissements du SCC situés à l'extérieur de la région concernée, seront mis en berne du lever jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif
- À moins d'indication contraire du CACE, le drapeau national et le drapeau du SCC ne seront mis en berne pour aucune autre raison.
- Dans le cas du décès d'un employé actuel du SCC dont la mort n'est pas considérée comme un décès dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ait été en service ou non, voici ce qui est autorisé :
- dans un endroit convenable du hall d'entrée d'une installation du SCC, le drapeau du SCC peut être installé, en signe de deuil, sur un socle portedrapeau. Cela permettra d'honorer convenablement le défunt, en conformité avec l'étiquette du drapeau
- une cravate de deuil sera attachée juste au dessus du drapeau du SCC et sous la pièce décorative (fleuron). La cravate de deuil sera constituée d'un tissu crêpé noir mesurant 2,5 m de long et 33 cm de large et attachée en une boucle à la base du fleuron pour que l'envergure de la boucle soit de 30 cm. Les extrémités de tissu, coupées en biais, tomberont jusqu'à la moitié du manchon du drapeau du SCC (voir les illustrations à l'annexe B)
- en aucun cas, la cravate de deuil ne sera attachée au drapeau national du Canada ou à un drapeau situé à l'extérieur
- la cravate de deuil sera attachée au drapeau du SCC situé à l'intérieur de l'immeuble du jour de l'annonce du décès jusqu'au coucher du soleil le jour des funérailles ou du service commémoratif
- ce genre d'hommage devrait aussi être rendu dans le cas du décès d'une personne dans l'exercice de ses fonctions au sein du SCC
- voir les illustrations à l'annexe B
Processus de rapport
- Dans le cas du décès d'un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions quelle qu'en soit la cause, il faut suivre les procédures conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité.
- Advenant un tel décès, on suivra également les procédures suivantes :
- le gestionnaire de l'employé décédé en informera le sous-commissaire régional (ou le chef de secteur s'il s'agit d'un membre du personnel de l'administration centrale) (il faut veiller à ce que les proches parents de l'employé décédé soient informés)
- le sous-commissaire régional ou le chef de secteur en informera le commissaire ainsi que le CACE. Ce dernier renseignera le commissaire sur le protocole de mise en berne des drapeaux. S'il y a lieu, le CACE veillera à ce que les Unités de services de cérémonie du SCC et le gestionnaire responsable de l'administration des règles au ministère du Patrimoine canadien soient informés du décès
- Dans le cas d'un décès visé à l'alinéa 8a, b ou c, le commissaire ou son représentant désigné enverra un message au sujet du décès au personnel du SCC ainsi qu'au ministre de la Sécurité publique.
- Le chef du protocole communiquera des instructions précises sur la mise en berne des drapeaux aux membres du Comité de direction.
Demandes de renseignements
- Chef du protocole
Courriel : gen-nhqceremonie@csc-scc.gc.ca
Le Commissaire,
Original signé par :
Don Head
Annexe A : Renvois et définitions
Renvois
Définitions
Berne : la position du drapeau qui flotte en berne dépend de sa dimension, de la hauteur du mât et de l'endroit où il se trouve; mais, en règle générale, le centre du drapeau devrait se trouver exactement au milieu du mât. Lorsqu'on hisse le drapeau en berne ou qu'on le descend, il faut d'abord le hisser jusqu'au haut du mât.
Cravate de deuil : un tissu crêpé noir mesurant 2,5 m de long et 33 cm de large et attachée en une boucle à la base du fleuron (pièce décorative) pour que l'envergure de la boucle soit de 30 cm. Les extrémités du tissu, coupées en biais (à angle de 45°), tomberont jusqu'à la moitié du manchon du drapeau du SCC.
Décès dans l'exercice de ses fonctions : décès d'un membre du personnel du SCC pendant qu'il exerçait ses fonctions légitimes dans un établissement, dans la collectivité ou lors d'une affectation internationale.
Drapeau du SCC : le drapeau du Service correctionnel du Canada.
Drapeau national : le drapeau national du Canada adopté par le Parlement et proclamé par Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada, le 15 février 1965.
Annexe B : Illustrations

Illustration d'un drapeau avec une cravate de deuil

Drapeau du SCC avec une cravate de deuil
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
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