Directive du commissaire 567-4 : Utilisation d’agents chimiques et inflammatoires

S’applique au personnel qui s’occupe du contrôle, du déploiement et de l’utilisation des agents chimiques et inflammatoires dans le cadre de leurs fonctions, à l’exception des employés œuvrant dans les centres correctionnels communautaires

Contenu

• Responsabilités
• Procédures
  • Utilisation des agents chimiques et inflammatoires
  • Décontamination
• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois et définitions
• Annexe B : Procédures de décontamination – Agents chimiques et inflammatoires

Responsabilités

1. Le directeur général, Sécurité :
   1. veille à ce que les agents chimiques et inflammatoires approuvés soient inclus dans le Manuel du matériel de sécurité
   2. fournit aux régions des directives sur l’utilisation adéquate des agents chimiques et inflammatoires conformément au Modèle d’engagement et d’intervention (voir l’annexe B de la Directive du commissaire (DC) 567 : Gestion des incidents)
   3. veille à ce qu’une formation sur l’utilisation des agents chimiques et inflammatoires soit élaborée et tenue à jour, et
   4. fournit aux régions des directives sur la manipulation et l’entreposage adéquats des agents chimiques et inflammatoires conformément au Manuel sur la sécurité-incendie.
2. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, veille à ce que les établissements obtiennent du soutien en ce qui concerne l’entreposage, la manipulation et l’utilisation des agents chimiques et inflammatoires conformément au Modèle d’engagement et d’intervention.
3. Le directeur de l’établissement :
   1. veille à ce que les agents correctionnels ou les intervenants de première ligne reçoivent de la formation sur l’utilisation des agents chimiques et inflammatoires ainsi qu’une nouvelle attestation conformément aux Normes nationales de formation
   2. veille à ce que des procédures soient en place pour l’entreposage, la manipulation et l’utilisation sécuritaires des agents chimiques et inflammatoires, y compris un registre de contrôle conçu à l’échelle locale servant à :
      1. désigner les postes physiques pour lesquels les agents chimiques ou inflammatoires sont distribués
      2. désigner les affectations aux postes pour lesquelles des agents chimiques ou inflammatoires sont distribués aux agents correctionnels ou aux intervenants de première ligne, et
      3. consigner le poids des aérosols inflammatoires lors de leur distribution et de leur retour
   3. autorise uniquement la distribution d’agents inflammatoires MK3 et MK4 aux agents correctionnels ou aux intervenants de première ligne qui porteront ces produits sur eux et qui travaillent en contact direct avec les détenus :
      1. des établissements à sécurité maximale, y compris des unités à sécurité maximale des établissements regroupés
      2. des établissements à sécurité moyenne, y compris des unités à sécurité moyenne des établissements regroupés, et
      3. des établissements à niveaux de sécurité multiples, y compris des centres régionaux de traitement, mais à l’exception des unités à sécurité minimale situées à l’extérieur du périmètre de sécurité ou du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci
   4. veille à ce que les agents inflammatoires MK9 soient autorisés uniquement pour :
      1. le port non courant suivant une Évaluation de la menace et des risques, pour des périodes pouvant aller jusqu’à 24 heures
      2. l’exécution de plans d’intervention qui ont été approuvés par un gestionnaire correctionnel ou un gestionnaire des situations d’urgence
      3. le placement aux postes de contrôle où ils pourront être distribués aux fins d’intervention en cas d’incident
      4. le placement aux postes de contrôle où ils pourront être distribués aux agents correctionnels chargés de surveiller les déplacements des détenus à l’extérieur des unités résidentielles, pour la durée des déplacements, dans les établissements à sécurité maximale pour hommes, et
      5. les agents responsables du contrôle des déplacements ou les premiers intervenants désignés à l’extérieur des unités, comme il est indiqué dans les ordres permanents des établissements à sécurité maximale pour hommes, et
   5. en collaboration avec les Services de santé, élabore un processus pour veiller à ce que les renseignements médicaux nécessaires puissent être communiqués au besoin.
4. Le sous-directeur veille à ce que :
   1. des ordres de poste indiquent les lieux d’entreposage des agents chimiques et inflammatoires, et
   2. les agents inflammatoires utilisés pour la distribution courante soient placés dans un endroit central afin d’en faciliter la distribution et le suivi.
5. Le directeur adjoint, Opérations, veille à ce qu’un processus soit en place pour l’examen régulier des registres des sorties et des entrées.
6. L’agent responsable de l’équipement de sécurité ou le titulaire d’un poste équivalent :
   1. inscrit tous les agents chimiques et inflammatoires dans l’inventaire du matériel de sécurité en y indiquant le poids (uniquement dans le cas d’aérosols), l’emplacement et le poste auquel il a été assigné
   2. pèse la cartouche et inscrit, dans un Rapport d’observation ou déclaration, la quantité utilisée pour les rapports relatifs au recours à la force après chaque utilisation d’agents inflammatoires (uniquement dans le cas d’aérosols)
   3. jette, ou réserve à la formation uniquement, tout MK4, MK4 360 ou MK9 qui a été utilisé une fois, et
   4. veille à ce que seuls les agents chimiques et inflammatoires énumérés dans le Manuel du matériel de sécurité soient mis à la disposition du personnel aux fins d’utilisation, et
   5. veille à la manipulation et à l’entreposage adéquats des agents chimiques et inflammatoires conformément à la DC 345 : Sécurité-incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie.
7. Tous les agents correctionnels ou les intervenants de première ligne autorisés à avoir un agent inflammatoire sur eux :
   1. s’assurent qu’ils le portent de la façon prescrite, et
   2. signalent immédiatement au gestionnaire correctionnel toute défaillance ou utilisation de l’agent inflammatoire ou tout dommage qui lui est causé, puis remplissent un Rapport d’observation ou déclaration.

Procédures

Utilisation des agents chimiques et inflammatoires

8. Lors d’un incident, le personnel intervient conformément au Modèle d’engagement et d’intervention décrit à l’annexe B de la DC 567 - Gestion des incidents.
9. Les agents chimiques et inflammatoires sont utilisés conformément aux normes de formation approuvées à l’échelle nationale.
10. Suivant l’utilisation d’agents chimiques ou inflammatoires, le délinquant se verra offrir une évaluation après un recours à la force, conformément à la DC 567-1 : Recours à la force.
11. À la suite d’un incident et une fois que la situation est maîtrisée, l’agent correctionnel ou l’intervenant de première ligne remet toute cartouche qui a été utilisée au gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel.
12. Le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, veille à ce que les agents chimiques ou inflammatoires ayant été utilisés soient mis en sûreté afin que l’agent responsable de l’équipement de sécurité puisse les récupérer.

Décontamination

13. Après avoir fait usage d’agents chimiques ou inflammatoires, les procédures de décontamination énoncées à l’annexe B sont suivies dès que possible.
14. Le matériel de contrainte doit être retiré pour le processus de décontamination. Si le niveau de risque évalué rend nécessaire le maintien du matériel de contrainte durant la décontamination, l’agent correctionnel ou l’intervenant de première ligne doit assurer un contrôle physique direct du détenu. Chaque fois que le matériel de contrainte n’est pas retiré pendant la décontamination, la justification est incluse dans un Rapport d’observation ou déclaration.
15. Les cagoules anticrachats sont retirées avant la décontamination.
16. Un agent correctionnel ou un intervenant de première ligne enregistre sur bande vidéo la procédure de décontamination et soumet l’enregistrement vidéo ainsi qu’un Rapport d’observation ou déclaration au gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel. La procédure de décontamination est menée conformément à la DC 566-7 : Fouille des délinquants en ce qui concerne les préoccupations relatives au genre et à la vie privée. Elle est enregistrée sur bande vidéo en suivant le même processus et en respectant les mêmes exigences que pour l’enregistrement sur bande vidéo des fouilles à nu, conformément à la DC 567-1 : Recours à la force. Tous les membres du personnel dont les tâches exigent qu’ils connaissent l’existence du protocole individualisé d’un délinquant sont tenus d’en respecter les dispositions, tel qu’il est décrit dans la DC 100 : Délinquants de diverses identités de genre.
17. Le personnel surveille le bien-être général du détenu tout au long du processus de décontamination et intervient si le détenu affiche des signes de détresse quelconques en procédant aux interventions nécessaires, conformément à la DC 567 : Gestion des incidents.
18. Si un détenu refuse la décontamination qui lui est offerte, le refus est consigné dans un Rapport d’observation ou déclaration. Si un détenu demande d’être décontaminé après avoir refusé une offre de décontamination, la demande est accordée dès que possible sur le plan opérationnel.

Demandes de renseignements

Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca

Commissaire,

Anne Kelly

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

• DC 100 : Délinquants de diverses identités de genre
• DC 345 : Sécurité-incendie
• DC 566-7 : Fouille des délinquants
• DC 567 : Gestion des incidents
• DC 567-1 : Recours à la force
• DC 577 : Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes

Agent chimique : agent à base de produits chimiques conçu pour affaiblir ou neutraliser une ou des personnes. L’agent chimique actif utilisé actuellement est l'orthonitrile de chlorure de benzène (CS), un agent irritant lacrymogène qui provoque une sensation de brûlure aux yeux, au nez, à la gorge et à la peau humide, et dont l’inhalation provoque des maux de tête, des étourdissements, des difficultés respiratoires et un essoufflement.

Agent inflammatoire : agent conçu pour provoquer de façon temporaire une sensation de brûlure et une inflammation des muqueuses et des yeux, forçant ceux-ci à se fermer involontairement. L’ingrédient actif utilisé dans les agents inflammatoires actuels est l’oléorésine de Capsicum (OC), un agent organique provenant des piments de Cayenne.

Périmètre de sécurité : limites de sécurité désignées d’un pénitencier, qui sont définies par le directeur de l’établissement dans des ordres permanents. Dans les établissements à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux de sécurité multiples, le périmètre de sécurité est délimité par des clôtures ou des murs et comprend la route de patrouille. Les établissements à sécurité minimale peuvent ne pas avoir un périmètre de sécurité défini ou clôturé, mais ils ont des limites désignées définies par le directeur de l’établissement.

Professionnel de la santé : personne agréée ou autorisée à prodiguer des soins de santé ou de santé mentale dans la province où elle exerce. Le professionnel de la santé exerce dans les limites de son domaine de pratique et de ses compétences. Il peut également s’agir d’un professionnel de la santé non agréé sous la supervision d’un professionnel de la santé agréé.

Protocole individualisé : renvoie à l’écran « Besoins immédiats – Considérations liées au genre » dans le Système de gestion des délinquant(e)s. Le protocole individualisé contient les renseignements sur les mesures d’adaptation liées au genre d’un délinquant, tels que le prénom ou le deuxième nom et le pronom choisis par ce dernier, sa préférence quant au type d’établissement (pour hommes ou pour femmes) et le genre du personnel (homme ou femme) qui effectuera les procédures opérationnelles de sécurité.

Annexe B : Procédures de décontamination – Agents chimiques et inflammatoires

Sujets connexes

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