Délinquants de diverses identités de genre

S’applique à tous les membres du personnel qui travaillent auprès de délinquants de diverses identités de genre

1. Le commissaire adjoint, Politiques, en collaboration avec des partenaires internes et externes, au besoin :
   1. exercera un leadership stratégique à l’égard de l’élaboration de politiques et de pratiques qui appuient l’engagement du SCC à répondre aux besoins des délinquants de diverses identités de genre
   2. dirigera et appuiera des projets de recherche portant sur les programmes correctionnels et les outils d’évaluation pour les délinquants de diverses identités de genre
   3. aidera les secteurs à aborder les questions et les tendances nouvelles et émergentes en matière de politiques se rapportant aux délinquants de diverses identités de genre et à réagir en conséquence
   4. surveillera les tendances et le rendement à des fins d’amélioration continue, de prise de décision et de mise en œuvre de pratiques exemplaires.
2. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
   1. prendra la décision finale dans les cas de placement pénitentiaire dans un établissement pour hommes et de transfèrement d’un établissement pour femmes vers un établissement pour hommes, y compris un établissement pour hommes visé à l’article 81 et un pavillon de ressourcement autochtone pour hommes du SCC
   2. assurera un accès continu aux interventions correctionnelles pour les délinquants de diverses identités de genre.
3. La sous commissaire pour les femmes prendra la décision finale dans les cas de placement pénitentiaire et de transfèrement dans un établissement pour femmes, y compris un établissement pour femmes visé à l’article 81 et un pavillon de ressourcement autochtone pour femmes du SCC.
4. Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, en collaboration avec d’autres intervenants au besoin :
   1. veillera à ce que la formation sur l’identité et l’expression de genre soit à jour et obligatoire pour tout le personnel
   2. mobilisera les intervenants externes pertinents, y compris les groupes de défense de la diversité des genres, dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour du matériel de formation à l’intention du personnel.
5. Le commissaire adjoint, Services corporatifs, s’assurera que :
   1. les délinquants de diverses identités de genre reçoivent des vêtements de l’établissement qui correspondent mieux à leur identité ou expression de genre
   2. des mécanismes d’approvisionnement sont en place pour leur donner accès à des effets personnels spécifiquement liés au genre.
6. Le commissaire adjoint, Services de santé, en collaboration avec d’autres intervenants au besoin :
   1. veillera à ce que la prestation des soins essentiels de santé physique et mentale aux délinquants de diverses identités de genre (y compris dans le cas d’une chirurgie d’affirmation de genre) soit en conformité avec le Cadre national des services de santé essentiels, élaboré conformément à la plus récente édition des Standards de Soins de l’Association mondiale des professionnels pour la santé transgenre
   2. veillera à ce que le personnel des services de santé connaisse et respecte les Standards de Soins de l’Association mondiale des professionnels pour la santé transgenre
   3. assurera la continuité des soins aux délinquants de diverses identités de genre à la suite d’un placement pénitentiaire et/ou d’un transfèrement, y compris dans un établissement visé à l’article 81 et un pavillon de ressourcement autochtone du SCC.
7. Le sous-commissaire régional :
   1. déterminera le type d’établissement d’admission (pour hommes ou pour femmes) des délinquants de diverses identités de genre lorsque le SCC dispose de suffisamment de renseignements pour évaluer les risques et les besoins que présente le délinquant et qu’une conférence de cas a eu lieu conformément à l'annexe B
   2. participera à des conférences de cas portant sur le placement pénitentiaire et le transfèrement de délinquants de diverses identités de genre, au besoin
   3. créera des occasions de sensibiliser le personnel et les délinquants aux droits de la personne et aux besoins des délinquants de diverses identités de genre, en collaboration avec les directeurs d’établissement et de district (et d’autres personnes au besoin).
8. Le directeur de l’établissement/du district :
   1. s’assurera qu’un processus est en place pour l’élaboration, l’utilisation uniforme et le respect des modalités des protocoles individualisés
   2. veillera à ce qu’une conférence de cas ait lieu conformément à l'annexe B entre les établissements de départ et d’accueil, pour les placements pénitentiaires et les demandes de transfèrement de délinquants de diverses identités de genre
   3. participera à des conférences de cas portant sur le placement pénitentiaire et le transfèrement de délinquants de diverses identités de genre, au besoin
   4. veillera à ce que les délinquants aient accès à des ressources et à des réseaux externes qui respectent et reflètent la diversité des genres
   5. fera la promotion, auprès du personnel et des délinquants, de comportements et de pratiques qui favorisent un environnement sûr et inclusif dans les établissements, y compris les centres correctionnels communautaires
   6. encouragera la création d’un environnement où des activités, des services et des interventions favorisant l’inclusion des personnes 2SLGBTQI+ peuvent avoir lieu et permettra aux délinquants de former des associations ou des comités 2SLGBTQI+ qui répondront à leurs besoins et intérêts.
9. L’agent de libération conditionnelle :
   1. effectuera l’évaluation préliminaire, conformément à la DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
   2. mettra à jour le Plan correctionnel conformément aux exigences énoncées dans la DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel, lorsque le besoin « Considérations liées au genre » est activé dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
   3. aidera les délinquants à remplir leur demande de changement de nom légal
   4. activera le besoin « Considérations liées au genre » dans le SGD si le délinquant, pendant sa mise en liberté sous condition, demande une ou plusieurs mesures d’adaptation liées à son genre, puis remplira les sections pertinentes du protocole individualisé, en collaboration avec le délinquant
   5. fournira une confirmation à l’agent de gestion des peines à la suite d’une chirurgie d’affirmation de genre d’un délinquant comprenant un changement aux organes génitaux
   6. assurera la liaison avec l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité pour assurer la continuité des services offerts au délinquant, y compris des services liés au genre
   7. s’assurera que les aiguillages nécessaires sont effectués pour répondre aux besoins, incluant ceux liés au genre, et pour faciliter la transition du délinquant dans la collectivité
   8. s’assurera que les besoins liés au genre d’un délinquant sont pris en compte et satisfaits dans le cadre du processus de décision prélibératoire et de l’examen de la Stratégie communautaire (p. ex., lors d’un aiguillage vers un centre correctionnel communautaire/établissement résidentiel communautaire).
10. Le personnel qui mène l’entrevue sur l’identification des besoins immédiats activera le besoin « Considérations liées au genre » dans le SGD si le délinquant demande au moins une mesure d’adaptation liée à son genre, puis remplira les sections du protocole individualisé en collaboration avec le délinquant et en avisera immédiatement le gestionnaire correctionnel pour qu’il le finalise.
11. Le gestionnaire correctionnel activera le besoin « Considérations liées au genre » dans le SGD si le délinquant demande au moins une mesure d’adaptation liée à son genre, à n’importe quel moment pendant sa peine, puis il établira et finalisera un protocole individualisé en collaboration avec le délinquant.
12. Le responsable des agents de libération conditionnelle prendra la décision finale quant aux protocoles individualisés lorsque l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité n’appuie pas les mesures d’adaptation demandées par le délinquant dans une ou plusieurs sections du protocole individualisé.
13. Le directeur adjoint, Opérations, prendra la décision finale quant aux protocoles individualisés lorsque le gestionnaire correctionnel n’appuie pas au moins une mesure d’adaptation liée au genre demandée par le délinquant.
14. À la suite de la confirmation d’une chirurgie d’affirmation de genre comprenant un changement aux organes génitaux, l’agent de gestion des peines mettra à jour le sexe du délinquant dans le SGD, conformément à la DC 703 – Gestion des peines.
15. Tout membre du personnel, bénévole ou contractuel à qui un délinquant fait part de ses besoins en matière d’adaptation liés à son genre doit lui demander d’en informer le gestionnaire correctionnel ou l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité.
16. Les membres du personnel signaleront tout comportement irrespectueux ou discriminatoire tel qu’il est indiqué dans la DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada et la DC 060 – Code de discipline.
17. Tous les membres du personnel dont les tâches exigent qu’ils connaissent l’existence du protocole individualisé d’un délinquant sont tenus d’en respecter les dispositions.

18. Les politiques et les procédures en vigueur dans les établissements pour hommes continuent de s’appliquer à tous les délinquants qui y résident, sauf indication contraire dans la présente politique.
19. Les politiques et les procédures en vigueur dans les établissements pour femmes continuent de s’appliquer à toutes les délinquantes qui y résident, sauf indication contraire dans la présente politique.

20. Lorsque l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité effectue l’évaluation préliminaire dans le SGD pour des délinquants ayant indiqué avoir diverses identités de genre, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité cochera le champ « Des considérations auto déclarées liées au genre? », ce qui activera automatiquement l’indicateur « Identité ou expression de genre » dans le SGD.
21. Au cours de l’entrevue sur l’identification des besoins immédiats à l’admission, si le délinquant demande une ou plusieurs mesures d’adaptation liées à son genre, le personnel menant l’entrevue activera le besoin « Considérations liées au genre » dans le SGD, puis remplira les sections du protocole individualisé de la façon indiquée à l’annexe C en collaboration avec le délinquant. Le gestionnaire correctionnel en sera ensuite informé pour qu’il puisse le finaliser.
22. Suivant l’activation du besoin « Considérations liées au genre » dans le SGD, lors de l’entrevue sur l’identification des besoins immédiats ou à tout moment pendant la peine d’un délinquant, le protocole individualisé sera élaboré par le personnel activant le besoin et finalisé par le gestionnaire correctionnel dans les 24 heures ou par l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité dans un délai d’un jour ouvrable.
23. Si le besoin « Considérations liées au genre » est déjà activé dans le SGD lors d’une réadmission, d’un transfèrement ou d’une mise en liberté sous condition, le gestionnaire correctionnel ou l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité examinera le protocole individualisé existant avec le délinquant et le mettra à jour, au besoin.
24. Lors de la mise en liberté sous condition, au cours de l’entrevue initiale avec l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité, si le délinquant demande une ou plusieurs mesures d’adaptation liées à son genre, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité activera le besoin « Considérations liées au genre » dans le SGD et remplira les sections du protocole individualisé en collaboration avec le délinquant.
25. Si, à n’importe quel moment pendant la peine d’un délinquant, celui-ci demande une ou plusieurs mesures d’adaptation liées à son genre, le gestionnaire correctionnel ou l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité (lorsque le délinquant est en liberté sous condition) établira le protocole individualisé à l’écran « Besoins immédiats – Considérations liées au genre » du SGD. Le protocole individualisé sera mis à jour tout au long de la peine du délinquant, au besoin.
26. Le gestionnaire correctionnel ou l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité :
    1. veillera à ce que le protocole individualisé soit élaboré en collaboration avec le délinquant et tienne compte de ses besoins liés au genre
    2. mettra à jour le protocole individualisé au besoin
    3. mettra fin au protocole individualisé lorsque le délinquant indique qu’il n’a plus besoin de mesures d’adaptation liées au genre
    4. veillera à ce que les versions initiales et actualisées du protocole individualisé soient signées par le délinquant et versées à son dossier de gestion de cas. Une copie sera remise au délinquant.
27. Dans les cas où le gestionnaire correctionnel ou l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité n’approuve pas une mesure d’adaptation demandée dans le protocole individualisé, le directeur adjoint, Opérations, ou le responsable des agents de libération conditionnelle prendra la décision finale et finalisera le protocole individualisé dans les trois jours ouvrables, à la suite d’une discussion avec le délinquant. Le directeur adjoint, Opérations, ou le responsable des agents de libération conditionnelle s’assurera également que la justification de l’approbation ou du refus de la mesure d’adaptation est consignée dans la section appropriée du protocole individualisé.
28. Lorsque les conditions ayant entraîné le refus d’une mesure d’adaptation dans le protocole individualisé changent, la demande sera réexaminée et le protocole individualisé sera mis à jour, au besoin, dans le délai prescrit ci-dessus.
29. Le personnel du genre choisi et précisé dans le protocole individualisé du délinquant effectuera les procédures de sécurité, comme il est indiqué à l’annexe C. Des exceptions peuvent être tolérées uniquement en cas d’urgence où une mesure d’adaptation donnerait lieu à des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues. Cette information sera consignée conformément à la DC 568-2 – Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité.
30. Lorsqu’un délinquant demande de nouvelles mesures d’adaptation liées à son genre au cours d’une procédure de sécurité :
    1. le personnel vérifiera si le délinquant a un protocole individualisé dans le SGD, en respectera les dispositions ou apportera les mises à jour requises aux sections applicables avant de procéder
    2. en l’absence d’un protocole individualisé pour le délinquant, le personnel activera le besoin « Considérations liées au genre » dans le SGD et remplira les sections du protocole individualisé avant de procéder. Le protocole individualisé sera finalisé sans délai dans le SGD par le personnel responsable
    3. le protocole individualisé sera signé sans délai par le délinquant, puis versé à son dossier de gestion de cas. Une copie sera remise au délinquant
    4. s’il n’est pas possible de remplir toutes les sections du protocole individualisé avant la procédure, seule la section pertinente doit être remplie et les autres porteront la mention « aucune préférence ». Un protocole individualisé complet sera établi et finalisé par le personnel responsable dans les délais prévus.

31. Avant l’admission de délinquants de diverses identités de genre nouvellement condamnés, le personnel veillera à ce qu’ils aient la possibilité d’indiquer leur type d’établissement préféré (pour hommes ou pour femmes). Si le SCC dispose de suffisamment de renseignements pour évaluer les risques et les besoins que présente le délinquant, une conférence de cas aura lieu sans délai, conformément à l'annexe B, afin de déterminer le type d’établissement d’admission. Dans les cas où le SCC ne peut évaluer les risques et les besoins que présente le délinquant, l’établissement d’admission aux fins de l’évaluation initiale sera déterminé en fonction du sexe actuel du délinquant.
32. Un résumé de la conférence de cas sera ensuite consigné dans l'Évaluation en vue d'une décision concernant la cote de sécurité du délinquant et son placement pénitentiaire.
33. Les délinquants de diverses identités de genre réincarcérés dans un établissement fédéral en provenance de la collectivité seront placés dans le type d’établissement (pour hommes ou pour femmes) qui correspond mieux à leur identité ou expression de genre, si c’est leur préférence, à moins que des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité ne puissent être résolues. Dans de telles situations, une conférence de cas aura lieu sans délai, conformément à l’annexe B, afin de déterminer le type d’établissement le plus approprié.
34. Un résumé de la conférence de cas sera consigné dans l’Évaluation en vue d’une décision concernant la cote de sécurité du délinquant et son placement pénitentiaire, s’il y a lieu.

35. Le processus d’évaluation initiale est mené à bien conformément à la politique, et le type d’outils d’évaluation et d’outils supplémentaires qui sont utilisés devraient correspondre au type d’établissement d’admission où réside le délinquant (c. à d. pour hommes ou pour femmes).
36. Une fois le processus d’évaluation initiale achevé, les délinquants seront placés en fonction de leur identité ou expression de genre dans un établissement pour hommes ou pour femmes, si c’est leur préférence, peu importe leur sexe (c.-à-d. leur anatomie) ou le marqueur de genre/sexe dans les documents d’identification. En présence de préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues, le délinquant sera placé dans un établissement qui correspond mieux à son sexe actuel (c.-à-d. son anatomie).
37. Lorsqu’un délinquant de diverses identités de genre demande à être placé dans un établissement qui ne correspond pas à son sexe actuel :
    1. le délinquant se verra offrir la possibilité de s’entretenir avec un membre du personnel de l’établissement d’accueil potentiel pour poser des questions
    2. le délinquant sera consulté et participera au processus décisionnel, et ces renseignements seront consignés dans l’Évaluation en vue d’une décision
    3. une conférence de cas aura lieu sans délai conformément à l’annexe B, et les résultats de la conférence de cas seront consignés dans l’Évaluation en vue d’une décision.
38. Suivant l’achèvement de l’Évaluation en vue d’une décision concernant la cote de sécurité du délinquant et son placement pénitentiaire, le délinquant recevra une copie du rapport et aura l’occasion de présenter des observations écrites ou orales sur la recommandation dans les deux jours ouvrables. Le décideur tiendra compte des commentaires du délinquant, le cas échéant, avant de rendre sa décision.
39. Le directeur de l’établissement d’admission, en consultation avec le sous-commissaire régional, selon le cas, transmettra les recommandations concernant le placement pénitentiaire et la cote de sécurité du délinquant, aux fins de décision finale, au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, (pour les demandes visant un établissement pour hommes) ou à la sous-commissaire pour les femmes (pour les demandes visant un établissement pour femmes).

40. Tout au long de leur peine, les délinquants peuvent demander un transfèrement sollicité vers un établissement pour hommes ou pour femmes selon leur identité ou expression de genre.
41. Les processus de transfèrement sollicité et non sollicité seront menés à bien conformément à la DC 710 2 – Transfèrement de détenus et les LD 710 2 3 – Processus de transfèrement des détenus.
42. Toutes les demandes de transfèrement vers un autre type d’établissement (c.-à-d. d’un établissement pour hommes à un établissement pour femmes ou vice versa) sont évaluées au cas par cas et nécessitent une Évaluation en vue d’une décision qui comprend à la fois une réévaluation de la cote de sécurité et une recommandation de transfèrement. Les résultats de l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS)/Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) et les préoccupations en matière de santé ou de sécurité (y compris les stratégies d’atténuation et les mesures d’adaptation envisagées aux deux établissements, ainsi que les raisons pour lesquelles ces mesures ont été acceptées ou rejetées et jugées suffisantes ou insuffisantes) seront également consignés dans l’Évaluation en vue d’une décision.
43. L’Évaluation en vue d’une décision est rédigée par l’agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne de l’établissement de départ.
44. Dans le cas des délinquants qui présentent une demande de transfèrement vers un établissement pour femmes, l’intervenant de première ligne à l’établissement d’accueil remplira l’ERNSD. Dans le cas des délinquants qui présentent une demande de transfèrement vers un établissement pour hommes, l’agent de libération conditionnelle à l’établissement d’accueil remplira l’ERCS.
45. L’établissement de départ tiendra sans délai une conférence de cas conformément à l’annexe B et intégrera les commentaires de l’établissement d’accueil (y compris toutes les opinions divergentes) dans l’Évaluation en vue d’une décision.
46. Lorsqu’un délinquant présente une demande de transfèrement liée à son genre, il se verra offrir sans délai la possibilité de s’entretenir avec un membre du personnel de l’établissement d’accueil potentiel pour poser des questions.
47. Le délinquant sera consulté et participera au processus décisionnel, et ces renseignements seront consignés dans l’Évaluation en vue d’une décision.
48. Le délinquant recevra une copie de l’Évaluation en vue d’une décision. Si on recommande de changer la cote de sécurité du délinquant ou de ne pas appuyer le transfèrement, le délinquant aura la possibilité de présenter des observations écrites avant qu’une décision finale soit prise.
49. Si la demande est refusée ou si le délinquant retire sa demande, sa cote de sécurité demeurera inchangée et ne sera pas touchée par les résultats de l’ERCS/ERNSD, qui pourraient avoir modifié sa cote de sécurité.
50. Si le délinquant n’est pas d’accord avec la décision relative au transfèrement ou à la cote de sécurité associée à la demande de transfèrement, il peut déposer un grief prioritaire au palier national.
51. Le directeur de l’établissement de départ, en consultation avec le sous-commissaire régional, selon le cas, transmettra la recommandation de transfèrement, aux fins de décision finale, au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, (pour les demandes visant un établissement pour hommes) ou à la sous-commissaire pour les femmes (pour les demandes visant un établissement pour femmes).

52. Lorsque des délinquants de diverses identités de genre demandent un accès à des douches ou à des toilettes privées, des mesures visant à assurer la sécurité et la protection de la vie privée seront fournies et consignées dans la section appropriée du protocole individualisé.
53. Les besoins des délinquants de diverses identités de genre seront considérés comme un élément de risque de vulnérabilité dans le cadre de l’évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation, conformément à la DC 550 – Logement des détenus.
54. Tous les délinquants de diverses identités de genre recevront des vêtements de l’établissement conformément à la DC 352 – Barème de distribution des vêtements des détenus selon le type d’établissement (pour hommes ou pour femmes) et le code vestimentaire applicable à l’établissement où ils résident, tout en respectant leur expression de genre (la coupe et la taille), si c’est leur préférence.
55. Tous les délinquants, y compris les délinquants de diverses identités de genre, peuvent acheter des effets (pour hommes ou pour femmes) du catalogue du fournisseur national, peu importe le type d’établissement (pour hommes ou pour femmes) où ils résident. Le directeur de l’établissement peut refuser ou approuver l’article sous restrictions, conformément à la DC 566 12 – Effets personnels des délinquants. Dans les deux cas, le directeur de l’établissement doit consigner le motif de sa décision et le communiquer au délinquant.
56. À la suite d’un premier transfèrement vers un différent type d’établissement (pour hommes ou pour femmes), un délinquant a le droit, dans les 30 jours suivant son admission, de procéder une fois au remplacement des effets personnels reçus de sources externes, conformément aux processus relatifs aux admissions et aux réadmissions énoncés dans la DC 566 12 – Effets personnels des délinquants.
57. Les délinquants peuvent acheter des articles à la cantine conformément à leur identité ou expression de genre.

58. Des mesures doivent être prises pour assurer la protection de la vie privée et la confidentialité de tout renseignement ayant trait à l’identité ou l’expression de genre d’un délinquant. Ces renseignements ne seront communiqués au sein du SCC qu’aux personnes qui participent directement aux soins du délinquant et seulement lorsque cela est pertinent, à moins que le délinquant n’en convienne autrement.
59. En ce qui concerne la communication de renseignements à des personnes de l’extérieur qui ne participent pas directement à la prise en charge ou à la surveillance du délinquant, veuillez consulter la DC 701 – Communication de renseignements.
60. Toute discussion avec le délinquant ou entre les membres du personnel concernant l’identité ou l’expression de genre d’un délinquant doit avoir lieu en privé, hors du champ auditif de toute personne qui n’a pas besoin de savoir.
61. Le code du sexe d’un délinquant ne changera pas dans le SGD à moins que ce dernier subisse une chirurgie d’affirmation de genre comprenant un changement aux organes génitaux.
62. Dans tous les documents écrits (y compris les porte-noms et autres cartes d’identité émises par le SCC) et les communications orales, chaque fois que le nom d’un délinquant est mentionné, le personnel utilisera le prénom ou le deuxième nom et le pronom choisis par le délinquant, conformément au protocole individualisé. Le nom légal complet reconnu par les responsables de la gestion des peines ne sera utilisé seul que lorsque la loi l’exige (p. ex., un mandat de suspension) ou dans les renseignements de l’en-tête de documents produits par le SCC.

63. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politiques@CSC-SCC.gc.ca

Commissaire,

Original signé par :
Anne Kelly

Annexe A
Renvois et définitions

• DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 060 – Code de discipline
• DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
• DC 228 – Gestion de l’information
• LD 254-3 – Mesures d’adaptation en milieu de travail
• DC 352 – Barème de distribution des vêtements des détenus
• DC 550 – Logement des détenus
• DC 566-7 – Fouille des délinquants
• DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
• DC 577 – Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
• DC 701 – Communication de renseignements
• DC 703 – Gestion des peines
• DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
• DC 705‑2 – Collecte de renseignements
• DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
• DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
• DC 710‑2 – Transfèrement de détenus
• LD 710-2-1 – Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements
• LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus
• DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
• DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
• DC 726 – Programmes correctionnels
• DC 800 – Services de santé
• DC 890 – Cantines appartenant aux détenus
• Cadre national des services de santé essentiels
• Délinquants de diverses identités de genre : Guide pour faciliter la prise de décision (publication du SCC)
• La création de choix, changer des vies : La transformation des services correctionnels fédéraux pour les femmes
• Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre
• Standards de Soins de l’Association mondiale des professionnels pour la santé transgenre

Conférence de cas : rencontre, consultation ou discussion officielle au sujet d’un détenu entre deux personnes ou plus. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B.

Diverses identités de genre : terme générique désignant les identités de genre ou les expressions de genre qui diffèrent des attentes culturelles ou sociétales dominantes liées au sexe attribué à la naissance, ce qui englobe toutes les identités de genre (p. ex., les personnes non binaires, transgenres ou bispirituelles).

*Les autres termes courants associés à la diversité de genre sont la « variante de genre » et le « genre non conforme ». Les personnes de diverses identités de genre peuvent également s’identifier comme transgenres ou non.

Expression de genre : la façon dont le genre est présenté et communiqué au monde par les vêtements, la parole, le langage corporel, la coiffure, la voix et/ou l’accent ou l’élimination de comportements et de caractéristiques du corps.

Genre : système qui fonctionne dans un contexte social pour classer les personnes, souvent en fonction du sexe qui leur a été attribué. Dans de nombreux contextes, cela prend la forme d’une classification binaire, soit d’« homme » ou de « femme ». Dans d’autres contextes, ce système couvre un spectre plus large.

*Selon Statistique Canada, le genre désigne le genre qu’une personne ressent intérieurement (« identité de genre » dans le spectre du genre) et/ou le genre qu’une personne exprime publiquement (« expression de genre ») dans sa vie quotidienne, y compris au travail, lorsqu’elle magasine ou accède à d’autres services, lorsqu’elle se trouve à son lieu de résidence ou dans la collectivité en général. Le genre actuel d’une personne peut différer du sexe qui lui a été attribué à la naissance (homme ou femme) et peut différer de ce qui est indiqué dans ses documents juridiques actuels. Le genre d’une personne peut changer au fil du temps.

Identité de genre : expérience intime et personnelle d’une personne par rapport à son genre.

*L’identité de genre n’est pas nécessairement visible pour les autres et peut s’harmoniser ou non avec ce à quoi la société s’attend en fonction du sexe qui a été attribué à la personne. Le rapport d’une personne à son propre genre n’est pas toujours fixe et peut changer au fil du temps.

Préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité : questions, étayées par des preuves ou de l’information, qui compromettraient la santé ou la sécurité d’un délinquant de diverses identités de genre, des autres délinquants, des membres du personnel ou des membres du public.

Protocole individualisé : renvoie à l’écran « Besoins immédiats – Considérations liées au genre » dans le SGD. Le protocole individualisé indique les renseignements sur les mesures d’adaptation liées au genre d’un délinquant, tels que le prénom ou le deuxième nom et le pronom choisis par ce dernier, sa préférence quant au type d’établissement (pour hommes ou pour femmes) et le genre du personnel (homme ou femme) qui effectuera les procédures opérationnelles de sécurité.

Sexe : classification biologique d’une personne comme étant de sexe féminin, de sexe masculin ou intersexe, qui est habituellement attribuée à la naissance en fonction d’une évaluation visuelle de l’anatomie externe. Le sexe est principalement associé à des caractéristiques physiques et physiologiques, y compris les chromosomes, l’expression génétique, les niveaux et fonctions hormonales et l’anatomie reproductive/sexuelle. Aux fins de la présente DC, le sexe d’un délinquant est déterminé uniquement par ses organes génitaux actuels.

Annexe B
Conférences de cas

Les conférences de cas font partie intégrante de la gestion des cas. Lorsqu’elles portent sur des délinquants de diverses identités de genre, les conférences de cas permettent aux membres du personnel d’aborder et de comprendre le cheminement criminel du délinquant, le risque qu’il présente et ses besoins. Ces conférences aident le personnel à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne les besoins liés au genre des délinquants, et permettront de veiller à ce que des progrès soient réalisés en vue de leur réhabilitation et de leur réinsertion dans la collectivité.

Les conférences de cas, auxquelles participeront les directions régionale et nationale, auront lieu promptement afin de respecter les délais précisés dans les politiques.

Le directeur de l’établissement/du district ou leurs délégués fourniront aux participants :

• un résumé détaillé du cas dont il est question
• le protocole individualisé du délinquant
• l’Évaluation en vue d’une décision (déverrouillée), incluant les commentaires de l’établissement d’accueil
• tout autre document pertinent pour le processus décisionnel.

• le décideur
• des représentants de l’établissement/du district
• des représentants de l’administration régionale
• des représentants de l’administration centrale, y compris le Secteur des délinquantes et le Secrétariat sur les considérations liées au genre

Dans les situations où une conférence de cas doit avoir lieu pour déterminer l’établissement d’admission d’un délinquant, y compris un délinquant réincarcéré dans un établissement fédéral qui demande à être placé dans un type d’établissement correspondant mieux à son genre, les éléments suivants seront abordés, le cas échéant, lors de la conférence de cas et figureront dans la section appropriée de l’Évaluation en vue d’une décision :

• les répercussions potentielles sur la population de délinquants et autres personnes se trouvant à l’établissement d’accueil
• les répercussions potentielles sur le délinquant de diverses identités de genre s’il demeure à son établissement actuel
• les répercussions potentielles sur le délinquant de diverses identités de genre s’il est transféré vers l’établissement d’accueil
• les défis liés à l’infrastructure matérielle et à la sécurité.

Pour obtenir une liste exhaustive des éléments à prendre en compte lors de la conférence de cas visant à déterminer les risques potentiels pour la santé et la sécurité, le lecteur est invité à consulter le document Délinquants de diverses identités de genre : Guide pour faciliter la prise de décision. Toute autre préoccupation en matière de santé ou de sécurité sera abordée lors de la conférence de cas et consignée dans l’Évaluation en vue d’une décision, tel que requis.

Une conférence de cas sera tenue pour les délinquants réincarcérés dans un établissement fédéral qui demandent à être placés dans un établissement correspondant mieux à leur genre, s’ils :

1. n’étaient pas incarcérés dans un établissement de ce type lors de leur dernière mise en liberté, ou
2. ont été mis en liberté après avoir été incarcérés dans un établissement de ce type, mais le SCC a obtenu par la suite des renseignements suggérant que des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité ne pourraient être résolues.

Annexe C
Besoins immédiats – Considérations liées au genre (protocole individualisé) – Aperçu du rapport

Le protocole individualisé sera mis en œuvre dans le respect de la dignité humaines, ainsi que des valeurs du SCC et des Règles de conduite professionnelle.