Bulletin politique provisoire 661
Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres
Numéro et titre de la politique :
Directive du commissaire (DC) 730 - Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
L'examen des accords conclus en vertu de l'article 81 récemment effectué par le Secteur de l'audit interne a révélé que des précisions doivent être apportées au paragraphe 13d de la DC 730 - Affections des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.
Cette section de la politique exclut les détenus confiés au soin et à la garde d'une collectivité autochtone de toute rétribution ou indemnisation. Cependant, les protocoles d'entente conclus entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et les corps dirigeants autochtones qui assurent ces services prévoient la rétribution des délinquants pour le travail effectué sur place, pourvu que celle-ci soit conforme à la politique applicable du SCC et à l'accord conclu en vertu de l'article 81. Par conséquent, les modalités d'administration de la rétribution et de l'indemnisation des détenus spécifiées dans la DC 730 ne s'appliquent pas aux délinquants confiés au soin et à la garde d'un corps dirigeant ou d'un organisme autochtone.
Bulletin de politique provisoire
Numéro : 661
En vigueur : 2020-08-10
Liens connexes
Qu'est-ce qui a changé?
Ce bulletin de politique provisoire abroge le paragraphe 13d de la DC 730 qui exclut les délinquants confiés au soin et à la garde d'un corps dirigeant autochtone de toute rétribution pour un travail effectué sur place jusqu'à ce que ce dernier puisse être retiré officiellement de la DC. Ce changement entre immédiatement en vigueur. Toutes les politiques connexes du SCC demeurent en vigueur, exception faite du paragraphe 13d de la DC 730.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Ce bulletin de politique provisoire a été élaboré par la Division des services de réinsertion sociale en consultation avec la Direction des initiatives pour les Autochtones, les Services juridiques et la Division de la politique stratégique à la suite des conclusions du Secteur de l'audit interne et des recommandations associées.
Qui sera touché par la politique?
Les membres du personnel qui s'occupent des affectations des délinquants aux programmes et de la rétribution des détenus.
Détails de la page
- Date de modification :