Bulletin politique 492

Bulletin Politique

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a récemment apporté des changements à ses procédures concernant les demandes faites à la CLCC par les personnes voulant assister à une audience en tant qu’observateur, y compris les personnes qui soutiennent le délinquant.

Parmi les changements apportés, la CLCC :

• a précisé que les « personnes qui soutiennent le délinquant » doivent être considérées comme des observateurs aux audiences de libération conditionnelle et, par conséquent, elles doivent présenter une demande pour assister à une audience de libération conditionnelle en tant qu’observateur;
• a indiqué que, si possible, un formulaire Demande d’assister à une audience à titre d’observateur devrait être soumis à la CLCC au plus tard 30 jours avant l’audience prévue.

Le paragraphe 15 de la DC précise maintenant qu’une personne qui soutient le délinquant est considérée comme un observateur, et que sa demande d’assister à une audience à titre d’observateur devrait être envoyée au moins 30 jours avant l’audience.

Les éclaircissements dans la politique ont été élaborés par les responsables des Opérations de réinsertion sociale en établissement et de la Politique stratégique à l'AC.

Les comptes à rendre sont précisés dans la DC.

Tous les membres du personnel de gestion des cas sont susceptibles d’être touchés par la politique.

Aucun.

S.O.

• Directeur
• Opérations de réinsertion sociale en établissement
• 613-995-7954