Bulletin politique 572
Numéro : 572
En vigueur : 2017-08-01
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Cette politique a été modifiée dans le cadre des révisions continues visant à améliorer les exigences relatives à l’isolement préventif.
Qu'est-ce qui a changé?
Plusieurs modifications ont été apportées à la politique, notamment celles décrites ci-après.
- Le libellé du but a été renforcé.
- On a modifié les responsabilités et les exigences concernant les réexamens effectués aux paliers national, régional et local afin d’accroître et d’améliorer les facteurs à prendre en considération lors des placements et des réexamens.
- Dorénavant, c’est le sous-commissaire principal (SCP) qui présidera le Comité national de réexamen des cas d’isolement prolongé et il devra examiner le cas de tout détenu ayant accumulé 4 placements ou un total de 90 jours en isolement au cours d’une année civile. À titre de président de ce comité, le SCP est maintenant chargé de déterminer si le détenu doit être maintenu en isolement préventif ou s’il doit en être retiré.
- On a ajouté une section portant sur les responsabilités en matière de conformité, incluant le signalement des cas de non conformité et autres responsabilités connexes.
- On a modifié les responsabilités du directeur de l’établissement afin d’accroître les exigences relatives à la consignation des détails concernant les décisions et les mesures prises à l’égard de l’isolement préventif.
- La politique fait maintenant mention de groupes particuliers de détenus qui ne sont pas admissibles à l’isolement préventif ainsi que d’autres groupes qui ne le sont pas non plus à moins de circonstances exceptionnelles.
- Le directeur adjoint, Opérations, assumera de nouvelles responsabilités, notamment en ce qui concerne la surveillance des activités quotidiennes, les conditions de détention et la consignation de renseignements dans l’unité d’isolement.
- Le directeur adjoint, Interventions, a aussi de nouvelles responsabilités, notamment en ce qui concerne la surveillance de la gestion de cas en isolement, l’accès aux programmes et aux services et la communication de renseignements aux fins d’examen.
- On a amélioré les conditions de détention de sorte que les détenus puissent avoir des effets personnels, des articles essentiels, des douches quotidiennes ainsi qu’au moins deux heures par jour passées hors de la cellule.
- On a apporté des modifications en ce qui concerne la durée de l’isolement continu.
- On a accru les exigences en matière de consultation lors de l’admission des détenus en isolement.
- Les exigences relatives au plan d’action de réintégration ont également été renforcées.
- Le rôle du représentant a été précisé, tout particulièrement afin de permettre aux détenus ayant des difficultés fonctionnelles liées à la santé mentale de désigner un représentant.
- La politique fait maintenant mention du Comité consultatif de citoyens afin d’accroître l’accès aux détenus en isolement préventif ainsi que d’établir un mécanisme permettant la prise en considération d’observations et de préoccupations et la participation à certains examens.
- On a modifié et ajouté des définitions afin de préciser la politique ainsi que les nouvelles exigences.
- Des modifications ont été apportées aux Lignes directrices afin d’y inclure une annexe sur les transfèrements.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La politique a été élaborée par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, le Secteur des politiques, le Secteur des services de santé et les Services juridiques. En outre, des consultations internes et externes ont été menées tout au long de l’élaboration de la politique
Qui sera touché par la politique?
Les détenus, les membres du personnel et les contractuels chargés du processus d'isolement préventif et de planification correctionnelle.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Le directeur adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est le bureau responsable de cette politique. Les responsabilités des divers paliers (c. à d. national, régional et local) sont décrites dans le document de politique.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
- On est en voie d’apporter des modifications au Système de gestion des délinquant(e)s afin de refléter les exigences décrites dans la politique et les lignes directrices.
- La formation, les outils et autres documents connexes sont en voie d’être modifiés.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.