Bulletin politique 685
Bulletin politique
Numéro : 685
En vigueur : 2022-05-09
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Numéro et titre des politiques :
Directive du commissaire (DC) 100 – Délinquants de diverses identités de genre
Pourquoi la politique a t elle été créée?
Pour faire suite à la publication du Bulletin de politique provisoire (BPP) 584 – Projet de loi C-16 (Identité ou expression de genre) en décembre 2017, le SCC met en œuvre cette nouvelle DC afin de fournir une orientation stratégique globale conformément aux modifications apportées :
- à l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, auquel on a ajouté « l’identité ou l’expression de genre » aux motifs de distinction illicite;
- à l’alinéa 4g) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, lequel réitère les principes directeurs du SCC visant à assurer la protection de la société en veillant, entre autres, à ce que « ses directives d’orientation générale, programmes et pratiques respectent les différences ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones, aux minorités visibles, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes ».
La nouvelle DC 100 – Délinquants de diverses identités de genre remplace le BPP 584, qui est maintenant abrogé, et a préséance sur les directives fournies dans d’autres DC, lignes directrices (LD) ou outils connexes, en attendant leur mise à jour.
Cette politique vise à aider le personnel à répondre aux besoins des délinquants de diverses identités de genre et réitère le devoir du SCC de répondre à leurs besoins, peu importe leur anatomie (c. à-d. leur sexe) ou le marqueur de genre dans les documents d’identification, à moins que des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité ne puissent être résolues.
Les demandes de mesures d’adaptation sont initiées par les délinquants. Ils participeront au processus d’évaluation pour les placements pénitentiaires et les demandes de transfèrement sollicité, ainsi qu’à l’élaboration et à l’examen de leurs mesures d’adaptation (c.-à-d. leurs protocoles individualisés).
Quels éléments nouveaux cette politique renferme t-elle?
Bien que la nouvelle DC 100 renferme l’orientation globale décrite dans le BPP 584, elle fournit des précisions sur plusieurs éléments clés :
- elle décrit les nouvelles responsabilités du personnel en établissement et dans la collectivité, ainsi qu’aux échelles régionale et nationale;
- elle présente les améliorations apportées au Système de gestion des délinquant(e)s, notamment en ce qui concerne l’indicateur « Identité ou expression de genre », le besoin « Considérations liées au genre » et l’écran « Besoins immédiats – Considérations liées au genre », dans lequel est saisi le protocole individualisé d’un délinquant de diverses identités de genre;
- elle décrit le processus à suivre pour déterminer le type d’établissement (hommes ou femmes) où les délinquants de diverses identités de genre seront admis à leur arrivée au SCC;
- elle décrit les procédures particulières en ce qui a trait au processus d’évaluation initiale (placement pénitentiaire) et au processus de transfèrement sollicité pour les délinquants de diverses identités de genre;
- elle présente, à l’annexe B, un cadre pour les conférences de cas, qui réitère l’importance d’effectuer des évaluations exhautives et souligne les principaux éléments devant être pris en considération par les décideurs au moment d’évaluer les préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité.
Comment la politique a t elle été élaborée?
La DC a été élaborée par le Secrétariat sur les considérations liées au genre en collaboration avec la Division de la politique stratégique et en consultation avec des intervenants internes et externes.
Les consultations menées englobaient un dialogue officiel et continu avec des intervenants de l’extérieur et des experts de divers domaines précis, comme l’identité des genres, les droits de la personne, la criminologie et les soins de santé, ainsi que des membres de la communauté 2SLGBTQI+.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique.
Qui sera touché par la politique?
Tous les membres du personnel qui travaillent directement ou indirectement avec des délinquants de diverses identités de genre. La mise en œuvre de cette politique sera donc accompagnée de la prestation de séances d’information et de sensibilisation à l’échelle de l’organisation.
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