Principaux attributs de conformité de l’audit interne
Pourquoi publier les principaux attributs de conformité de l’audit interne?
L’objectif de la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor vise à assurer que le contrôle des ressources publiques dans toute l’administration publique fédérale est appuyé par une fonction d’audit interne professionnelle et impartiale, qui est indépendante de la gestion ministérielle.
Les dirigeants des organisations sont responsables de s’assurer que l’audit interne est mené conformément au Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes, à moins que celui-ci ne soit en conflit avec la Politique du Conseil du Trésor ou sa directive connexe. S’il y a conflit, la politique ou la directive prévalent.
- Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes
Les ministères dotés d’une fonction d’audit interne doivent publier les principaux attributs de conformité, selon l’article A.2.2.3.1 de la Directive du Conseil du Trésor sur l’audit interne. Il est important que le public soit conscient que les dirigeants des organisations gouvernementales reçoivent une assurance et que les activités sont gérées de façon responsable.
Ces attributs ont été sélectionnés pour démontrer au public qu’au minimum, les éléments fondamentaux nécessaires au contrôle sont mis en place et opérationnels comme prévu et qu’ils donnent des résultats. Les principaux attributs de la conformité avec la politique et les normes sont :
- Des auditeurs internes qui sont formés pour bien remplir leur rôle;
- Un travail d’audit exercé conformément aux normes internationales de la profession;
- Un travail d’audit qui engendre des actions de la direction en réponse aux recommandations de ses rapports, exercé selon un plan d’audit élaboré de manière systématique, basé sur les risques et approuvé par le dirigeant de l’organisation;
- Un travail d’audit qui est perçu par les parties prenantes comme un atout dans la poursuite des objectifs organisationnels.
La publication des principaux attributs de conformité des ministères fournit des renseignements pertinents aux Canadiens et aux membres du Parlement sur le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction d’audit interne dans les ministères. Ces attributs ne sont pas des mesures de rendement et n’ont pas de cibles qui y sont attachées. Selon la politique, le contrôleur général du Canada a l’autorité de modifier ces attributs en cas de changement dans l’environnement d’audit interne ou en raison de la maturité évolutive de la fonction d’audit interne.
| Principaux attributs de conformité | Indicateurs de rendement | Résultats |
|---|---|---|
Les auditeurs internes dans les ministères possèdent-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement? Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour adresser les divers risques? |
% des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [CIA], comptable professionnel agréé [ CPA]) |
74 % |
% des membres du personnel en voie d'obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) |
0% |
|
% des membres qui ont d'autres titres professionnels (ACMA, AASI, PGP, etc.) Des fonds sont engagés pour apporter de l'expertise au besoin. |
32 % |
|
Le travail d'audit interne est-il accompli conformément aux normes internationales pour la profession d'audit interne et comme l'exige la politique du Conseil du Trésor? |
Date de la dernière séance d'information exhaustive au Comité ministériel d'audit sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l'évaluation de la conformité au Code d'éthique et aux Normes de l'IAI, et les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité (PAAQ). |
Les résultats du Programme d’assurance et d’amélioration de la qualité ont été présentés au Comité ministériel d’audit (CMA) le 13 décembre 2024.Footnote 1 |
Date de la dernière évaluation externe |
28 avril 2022 |
|
Les Plans d’audit et d’évaluation axés sur les risques (PAEAR) soumis aux comités d'audit et approuvés par les administrateurs généraux sont-ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés? La direction donne-t-elle suite aux recommandations d'audit concernant l'amélioration des processus ministériels? |
Le Plan d’audit axé sur les risques (PAAR) et les renseignements connexes
|
Voir tableau 2 – Plan d’audit et renseignements connexes.
*Les audits des exercices précédents figureront dans le tableau jusqu’à la mise en œuvre complète du Plan d’action de la direction (PAD). Les missions d’audit demeureront sur le site pour un minimum de six mois après la mise en œuvre complète et la publication. |
L'audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur ajoutée en appui au mandat et aux objectifs stratégiques de l'organisation? |
Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-commissaire ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit. |
La haute direction des secteurs audités a jugé « bonne » l'utilité globale de nos travaux. |
| Titre de la mission d’audit | Statut de la mission d’audit | Date d’approbation du rapport | Date de publication du rapport | Date d’achèvement originale prévue du PAD | Statut de la mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|---|
| Missions en cours | |||||
Audit de la sécurité incendie |
En cours |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Audit des conditions de détention |
En cours |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Audit du processus d’approvisionnement et de passation de marchés Phase I |
En cours |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
| Audit du congé pour accident du travail | En cours |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Examen de l’évacuation de l’Établissement de Port-Cartier |
En cours |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
| Autres missions prévues 2025-2027* | |||||
Audit de la gestion des délinquants vieillissant |
Prévu |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Mission d’audit – Centre d’excellence en santé |
Prévu |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Examen des établissements - pilote |
Prévu |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
| Missions complétées avec PAD ouverts | |||||
Examen du Comité d’examen du processus de règlement des plaintes et griefs |
Rapport approuvé – le PAD en approbations. |
5 mai 2025 | S.O. |
À confirmer | S.O. |
Audit du Programme mère-enfant en établissement |
Terminé – Pas encore publié |
8 mai 2025
|
Dans les 90 jours ouvrables suivant l’approbation. |
S.O. |
S.O.** |
Audit et évaluation conjoints des unités d’intervention structurée |
Terminé – Pas encore publié |
8 juin 2025
|
Dans les 90 jours ouvrables suivant l’approbation. |
S.O. |
S.O.** |
Publié – PAD pas entièrement mis en œuvre |
19 janvier 2025 |
11 mars 2025 |
30 septembre 2026
|
S.O.** |
|
Publié – PAD pas entièrement mis en œuvre |
10 avril 2024
|
17 mai 2024 |
31 mars 2027 |
S.O.** |
|
Audit de la MSGD – Phase II du système en cours d’élaboration |
Publié – PAD entièrement mis en œuvre |
17 mars 2024 |
25 juillet 2024 |
31 mars 2026 |
100 % |
Publié - PAD entièrement mis en œuvre |
7 mars 2023 |
14 juillet 2023 |
30 juin 2024 |
100 % |
|
Publié – PAD pas entièrement mis en œuvre |
1er mars 2024 |
11 juillet 2024 |
27 février 2026 |
33 % |
|
Publié – PAD pas entièrement mis en œuvre |
5 août 2022 |
9 décembre 2022 |
30 juin 2025 |
82 % |
|
*Afin de répondre aux risques émergents et aux priorités ministérielles en évolution, les audits internes prévus dans le plan d’audit fondé sur les risques peuvent être ajustés au besoin.
**Ce plan d’action de la direction (PAD) a été approuvé après la date limite du dernier suivi des PAD. Une mise à jour de l'état d'avancement de sa mise en œuvre sera fournie au cours du prochain cycle de suivis.
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