Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) : Budget supplémentaire des dépenses C, 24 mars 2026

1. Aperçu financier

Budget supplémentaire des dépenses C

Le montant total net du dernier Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025 à 2026 pour le Service correctionnel du Canada (SCC) s’élève à 152,7 M$, ou 3,7 % des autorisations à ce jour.

Crédits votés (nouvelles autorisations de dépenser)

Le SCC a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation d’augmenter ses crédits votés de 138,3 M$.
Financement de 138,3 M$ pour les besoins opérationnels en 2025 à 2026.

Crédits législatifs

Le financement législatif du SCC lié au régime d’avantages sociaux des employés est de 14,4 M$.

Financement pour les besoins opérationnels de 2025 à 2026

• Le SCC a demandé un financement pour 2025 à 2026 afin de maintenir ses activités.
• Du financement qui sera autorisé dans le Budget supplémentaire des dépenses C de 2025 à 2026, 138,3 M$ représentent une augmentation des autorisations de fonctionnement votées du SCC.
• Ce financement servira à atténuer les principales pressions opérationnelles du SCC en raison des risques croissants pour la sécurité, de l’évolution du profil des délinquants, du vieillissement de l’infrastructure et de la nécessité de s’adapter aux technologies émergentes et aux défis environnementaux.
• Le financement demandé dans le cadre du présent budget des dépenses permettra au SCC de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité publique et de respecter les exigences législatives.

Budget principal des dépenses de 2026 à 2027

Explication des changements importants

L’augmentation nette de 138,0 M$ par rapport au Budget principal des dépenses 2025 à 2026 est principalement attribuable à des fonds supplémentaires pour :

• Conventions collectives;
• Recours collectif;
• Investissements dans les installations correctionnelles.

Ces augmentations sont partiellement compensées par des diminutions découlant de ce qui suit :

• Expiration du financement temporaire pour les prestations d’indemnisation des accidentés du travail;
• Réductions attribuables à l’examen exhaustif des dépenses;
• Réductions attribuables à la mesure Recentrer les dépenses gouvernementales.

Budget principal des dépenses de 2026 à 2027

Responsabilité essentielle : Prise en charge et garde

Budget principal des dépenses

Budget principal des dépenses: Prise en charge et garde

Responsabilité essentielle : Interventions correctionnelles

Budget principal des dépenses

Budget principal des dépenses: Surveillance dans la collectivité

Responsabilité essentielle : Surveillance dans la collectivité

Budget principal des dépenses

Budget principal des dépenses: Surveillance dans la collectivité

Responsabilité essentielle : Services internes

Budget principal des dépenses

Budget principal des dépenses: Services internes

2. Notes sur les sujets d’actualité

2.1 Évasions

• La sûreté et la sécurité des établissements du SCC sont d’une importance capitale.
• Bien que les évasions ne soient pas fréquentes, nous les prenons au sérieux et nous nous efforçons de les prévenir en évaluant régulièrement chaque détenu afin de confirmer qu’il est placé au niveau de sécurité approprié.
• Le nombre de détenus qui se sont évadés d’établissements fédéraux dans l’ensemble du pays représente environ 0,1 % de la population carcérale totale.
• Le SCC a également renforcé ses partenariats avec les organismes d’application de la loi afin d’assurer l’échange en temps opportun d’information à l’appui de l’appréhension efficace des détenus.
• Le SCC examine les circonstances de chaque évasion et, lorsque des améliorations possibles sont ciblées concernant les politiques et les procédures, elles sont prises en compte et mises en œuvre au besoin.

Si l’on insiste – Sécurité minimale

• La plupart des évasions se produisent dans des établissements à sécurité minimale.
• Au cours des dernières années, le SCC a renforcé son évaluation des personnes qui souhaitent être transférées dans un établissement à sécurité minimale.
• Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité publique, une bonne cote d’adaptation au milieu carcéral et un faible risque d’évasion, sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale.

Si l’on insiste – Custer

• Ce détenu s’est évadé de la garde légale pendant un transport par le personnel du Pénitencier de la Saskatchewan le 20 février 2026.
• Le délinquant a été appréhendé par le Service de police de Prince Albert.
• Le SCC mène une enquête interne pour déterminer toutes les circonstances entourant cet incident, y compris tous les détails opérationnels avant et après son départ de l’établissement, notamment le temps qu’il a fallu pour aviser le public. Jusqu’à ce que cet examen soit terminé, le SCC ne formulera pas de suppositions ni ne fournira d’autres détails.

Enjeu

Les mesures de sécurité en place dans un établissement tiennent compte du degré de contrôle requis pour maintenir l’ordre dans l’établissement et protéger les membres du personnel, les détenus et le grand public.

Le SCC prend très au sérieux les risques d’évasion. Des pratiques opérationnelles sont en place pour prévenir les évasions, y compris la désignation d’espaces aériens réglementés dans les zones où se trouvent les établissements fédéraux. Le SCC explore aussi régulièrement des outils de sécurité novateurs pour améliorer sa capacité à limiter et à prévenir les évasions. Les mesures exactes et les caractéristiques de conception utilisées à un endroit précis ne peuvent pas être divulguées pour des raisons de sûreté et de sécurité.

Les détenus qui se sont évadés d’établissements fédéraux représentent environ 0,1 % de la population carcérale totale. Bien que le nombre d’évasions fluctue d’une année à l’autre, les efforts visant à accroître la sécurité active, à encourager les interactions positives entre les employés et les détenus, à améliorer la qualité de l’évaluation des risques et à garantir des pratiques efficaces de gestion des cas ont eu une incidence positive sur la réduction du nombre d’évasions.

Procédures à suivre après l’appréhension d’un détenu

Après l’appréhension d’un détenu qui s’est évadé ou qui était illégalement en liberté, le détenu sera placé dans un établissement du niveau de sécurité approprié dans la région où il a été arrêté. La région dans laquelle le détenu est appréhendé ou renvoyé est responsable de la détermination du placement pénitentiaire et du niveau de sécurité. Les procédures de réadmission peuvent différer d’une région à l’autre.

Les délinquants qui s’évadent peuvent faire l’objet d’accusations criminelles en vertu de l’article 145 du Code criminel. En outre, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les délinquants peuvent être accusés d’une infraction disciplinaire pour des actes posés dans le but de s’évader ou d’aider un autre délinquant à s’évader. En plus des accusations disciplinaires potentielles, le SCC envisagera une réévaluation de la cote de sécurité du délinquant.

Nombre d’évasions

2.2 Examen exhaustif des dépenses

• Le Service correctionnel du Canada demeure déterminé à réaliser des économies tout en préservant la sécurité publique.
• Le budget fédéral de 2025 prévoyait une réduction annuelle de 132,2 M$ pour le SCC d’ici 2028 à 2029. L’examen exhaustif des dépenses a porté non seulement sur les économies, mais aussi sur la transformation du mode de fonctionnement du SCC.
• Nous rationalisons les opérations et les services, modernisons les pratiques et veillons à ce que les ressources correspondent aux besoins fondamentaux des établissements, tout en maintenant des normes élevées en matière de sûreté et de sécurité. 
• Dans de nombreux cas, les changements apportés à l’approche sont contrebalancés par des innovations technologiques qui nous aident à mieux répondre aux menaces potentielles.
• Nous sommes convaincus que les changements continueront d’assurer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités.

Si l’on insiste – Patrouille motorisée

• Avec l’introduction de nouvelles technologies, le SCC s’est engagé à revoir ses normes de déploiement pour s’assurer qu’elles reflètent les réalités opérationnelles d’aujourd’hui.
• Bien que les postes de patrouille motorisée demeurent un élément important de la sécurité, l’amélioration des stratégies et des technologies de détection des objets interdits favorisera une intervention efficace face aux menaces, en utilisant une approche à plusieurs niveaux pour la sécurité.

Si l’on insiste – Bibliothèques

• Dans le cadre des efforts déployés pour accroître les ressources en ligne dans nos établissements, les détenus ont maintenant un meilleur accès à l’information et aux possibilités d’apprentissage que jamais auparavant.
• Par conséquent, de nombreuses unités opérationnelles partout au pays fonctionnent déjà avec un modèle de bibliothèque moderne sans bibliothécaire dédié sur place.
• Les bibliothèques resteront ouvertes et accessibles aux délinquants.
• En janvier 2026, 18 bibliothécaires ont reçu des lettres indiquant que leur poste pourrait être affecté par l’examen exhaustif des dépenses.
• Nous continuerons d’investir dans des partenariats avec des bibliothèques et des organisations locales afin de donner accès à des ressources supplémentaires.

Si l’on insiste – Études postsecondaires

• Le SCC reconnaît le rôle important que joue l’éducation pour favoriser la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des délinquants.
• Conformément à notre mandat, notre objectif principal est de veiller à ce que les délinquants qui n’ont pas encore terminé leurs études secondaires aient la possibilité de parfaire leur éducation et de travailler à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires. Ces programmes aident à développer les compétences en matière d’alphabétisation, d’études et de développement personnel nécessaires à la réinsertion sociale.
• Le SCC s’est également engagé à rendre l’éducation postsecondaire accessible aux délinquants grâce à des partenariats avec des universités et des collèges locaux.
• Par exemple, le programme Walls to Bridges offre des cours postsecondaires dans une salle de classe unique qui réunit des apprenants incarcérés et des étudiants universitaires. Ces cours permettent aux détenus d’obtenir gratuitement des crédits d’études postsecondaires reconnus.
• En dehors de ces partenariats, les détenus doivent payer eux-mêmes leurs frais de scolarité postsecondaires.
• Par l’entremise de CORCAN, nous continuons également de collaborer avec des associations professionnelles canadiennes, des universités et des collèges provinciaux pour offrir une formation professionnelle aux délinquants.

Si l’on insiste – CÉGEP

• Le SCC ne reçoit pas de fonds réservés pour soutenir l’éducation postsecondaire.
• Les détenus doivent payer eux-mêmes leurs frais de scolarité postsecondaires.
• Dans le cadre d’une entente régionale de longue date, le SCC avait un contrat avec le Cégep Marie-Victorin, qui fournissait des services dans deux établissements au Québec. Bien que le contrat ne soit pas renouvelé, le financement sera maintenu jusqu’au 30 juin pour assurer une transition respectueuse, centrée sur les besoins des élèves et alignée sur leurs plans correctionnels.
• Pour appuyer la modernisation des pratiques correctionnelles et améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale, le SCC transformera le modèle d’éducation postsecondaire actuellement offert dans la région du Québec. L’objectif est d’élargir l’accès aux programmes de niveau collégial pour un plus grand nombre de détenus et de faciliter l’accès à ces services.
• Bien que le SCC ne finance pas les études postsecondaires, un éventail de possibilités gratuites demeure disponible grâce à des partenariats avec des organisations et des établissements d’enseignement externes.
• Le SCC continuera de concentrer ses efforts sur les besoins fondamentaux des délinquants en matière d’éducation et de leur offrir une formation qui répond aux besoins du marché du travail et favorise l’emploi.

Si l’on insiste – Réaménagement des effectifs

• Le SCC a présenté des propositions d’économies visant à réduire au minimum les perturbations opérationnelles et les répercussions sur ses employés.
• Le SCC est une organisation vaste et complexe qui compte plus de 20 000 employés.
• Nous avons envoyé des lettres à 620 employés nommés pour une période indéterminée les informant que leur poste pourrait être touché par des changements futurs, la grande majorité d’entre eux occupant des rôles administratifs et de services internes.
• Nous nous attendons à ce que le nombre de départs involontaires soit réduit en raison des programmes proposés de départ volontaire et d’incitation à la retraite anticipée.

2.3 Permissions de sortir sans escorte – Délinquant Ray

• Je ne peux pas parler de cas précis; toutefois, je peux vous assurer que la protection de la sécurité du public demeure la priorité absolue du Service correctionnel du Canada.
• Pour assurer la sécurité des collectivités, le SCC collabore avec ses partenaires de la justice pénale pour assurer une mise en liberté progressive et une réinsertion sociale en toute sécurité pour les délinquants sous responsabilité fédérale au moyen d’une surveillance communautaire structurée.
• Toutes les permissions de sortir font l’objet d’une évaluation complète des risques.
• Les détenus admissibles considérés comme à faible risque peuvent bénéficier d’une permission de sortir sans escorte (PSSE) pour participer à des programmes et à des fins de réhabilitation.
• Diverses exigences de surveillance peuvent également être appliquées pour renforcer davantage la sécurité publique pendant une PSSE, y compris la condition de se présenter à la police ou à un surveillant de liberté conditionnelle. 
• Si le comportement du délinquant change et qu’il y a un risque accru pour la sécurité publique, le SCC prend immédiatement des mesures pour réévaluer le risque et le comportement du délinquant sous surveillance et revoir sa stratégie de surveillance.
• Des recherches ont montré que la société est mieux protégée lorsqu’un délinquant est remis graduellement en liberté dans le cadre d’une libération sous surveillance plutôt qu’au terme de sa peine sans aucune mesure de contrôle ni de soutien.

2.4 Objets interdits et détection des drones

• La protection de la sécurité de ses établissements est une priorité absolue pour le SCC.
• Pour faire face à la menace que posent les drones, le SCC adopte une approche qui prévoit le recours à des pratiques de sécurité et à des outils technologiques, la réalisation d’activités de renseignement et l’amélioration des infrastructures.
• Il s’agit notamment des travaux en cours sur le déploiement de détecteurs à balayage corporel dans les établissements, et de la mise en œuvre actuelle de brouilleurs de radiofréquences et d’autres contre-mesures technologiques pour empêcher les communications non autorisées et les livraisons d’objets interdits.
• Les innovations technologiques, ainsi que la capacité des agents de première ligne à détecter et à saisir les objets interdits, nous permettront de continuer à lutter efficacement contre les objets interdits.

Si l’on insiste – Brouillage

• Le SCC évalue actuellement les considérations en matière de santé et de sécurité associées aux capacités de brouillage des systèmes aériens sans pilote avant leur déploiement dans certains établissements.

Réponses aux objets interdits et aux drones

• Le SCC continue de faire face à la menace que posent les drones et l’introduction d’objets interdits en adoptant une approche multidimensionnelle, qui prévoit le recours à des pratiques de sécurité, l’utilisation d’outils technologiques, la réalisation d’activités de renseignement et l’amélioration des infrastructures.
• Les soutiens technologiques comprennent les systèmes de détection des intrusions pour les drones et les colis lancés par-dessus la clôture, les détecteurs ferromagnétiques et les détecteurs ioniques, l’utilisation accrue des détecteurs à balayage corporel et l’introduction prochaine de brouilleurs de radiofréquences.
• Les soutiens non technologiques comprennent le recours à des équipes de chiens détecteurs, l’amélioration de l’infrastructure, les pratiques de sécurité active et de fouille, ainsi que les partenariats avec les organismes d’application de la loi et la collectivité.
• Le SCC continue de cibler de nouvelles technologies au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles pour faciliter la détection des objets interdits. En octobre 2024, la réglementation régissant l’utilisation des détecteurs à balayage corporel est entrée en vigueur, et le SCC travaille actuellement au déploiement de ces systèmes.
• Pour compléter ces mesures, il a été annoncé en mars 2025 que le SCC bénéficierait d’une dérogation pour utiliser des brouilleurs de radiofréquences dans les établissements afin d’empêcher les communications non autorisées et les livraisons d’objets interdits.

2.5 Visites parlementaires

• Le SCC accueille favorablement les visites des parlementaires et des juges dans ses établissements.
• Étant donné que nos établissements sont des environnements de sécurité en évolution, et que les directeurs d’établissement sont chargés d’assurer la sécurité des établissements et des invités, un membre de l’équipe de direction du SCC accompagne généralement les visiteurs lors de ces visites. Il s’agit d’une pratique exemplaire de longue date qui s’applique aux députés, aux sénateurs et aux juges. 
• La direction du SCC est également bien placée pour répondre aux questions sur tous les aspects de notre organisation.
• Si un parlementaire souhaite rencontrer des détenus ou des partenaires syndicaux en privé, le SCC s’efforce de lui donner accès à une salle de réunion. Les réunions privées se déroulent sans la présence de la direction du SCC.

Législation et considérations

En vertu de l’article 72 de la LSCMLC, tous les députés de la Chambre des communes, les sénateurs et les juges des tribunaux canadiens ont accès à tous les secteurs d’un pénitencier et peuvent rendre visite à tout détenu qui y consent.

Conformément à la LSCMLC et à son règlement d’application, les visites de parlementaires et de juges doivent être autorisées, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que la visite compromettrait la sécurité de l’établissement ou la sécurité d’une personne et que des restrictions ne seraient pas suffisantes pour contrôler le risque. Seul un directeur d’établissement peut refuser ou suspendre une visite.

Le SCC a connu une augmentation du nombre de visites des parlementaires dans nos établissements et nos bureaux de libération conditionnelle. Le SCC a accueilli 43 visites parlementaires en 2024 à 2025 et en avait accueilli 40 en 2025 à 2026 en date du 27 février. Cela représente une augmentation par rapport aux 22 visites effectuées en 2023 à 2024.

La meilleure pratique pour ces visites consiste à faire en sorte que le directeur de l’établissement (ou un délégué) soit présent pendant la visite. Les directeurs d’établissement sont non seulement responsables de la sécurité de l’établissement et de celle des employés, des détenus et des visiteurs, mais ils connaissent également l’aménagement et la routine de l’établissement et peuvent répondre à de nombreuses questions.

2.6 Mise en liberté sous condition

• Pour assurer la sécurité des collectivités, le SCC collabore avec ses partenaires de la justice pénale pour assurer une mise en liberté progressive et une réinsertion sociale en toute sécurité pour les délinquants sous responsabilité fédérale au moyen d’une surveillance communautaire structurée.
• Des recherches ont montré que la société est mieux protégée lorsqu’un délinquant est remis graduellement en liberté dans le cadre d’une libération sous surveillance plutôt qu’au terme de sa peine sans aucune mesure de contrôle ni de soutien.
• Si le comportement du délinquant change et qu’il y a un risque accru pour la sécurité publique, le SCC prend immédiatement des mesures pour réévaluer le risque et le comportement du délinquant sous surveillance et revoir sa stratégie de surveillance.
• Si l’on détermine qu’un délinquant ne peut être géré de façon sécuritaire dans la collectivité, sa mise en liberté sous condition est suspendue, ce qui entraîne une réincarcération.
• La mise en liberté du délinquant peut finalement être révoquée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
• Au cours de la dernière décennie, le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale qui ne sont pas réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine a connu une amélioration constante et importante :  
  • de 84,1 % en 2015 à 2016 à 89,2 % en 2024 à 2025 pour tous les délinquants;
  • 88,8 % pour les hommes en 2024 à 2025;
  • 93,5 % pour les femmes en 2024 à 2025;
  • de 76,9 % en 2015 à 2016 à 83,9 % en 2024 à 2025 pour les délinquants autochtones.

Statistiques

Sur les 7 199 délinquants qui ont bénéficié d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale pendant au moins un jour au cours de l’exercice, 0,3 % ont été condamnés pour une infraction avec violence commise sous surveillance et 1 % pour une infraction sans violence commise sous surveillance.

Entre les exercices 2020 à 2021 et 2024 à 2025 :

• Le nombre de délinquants surveillés par le SCC dans la collectivité dans le cadre d’une mise en liberté sous condition est passé de 9 113 à la fin de l’exercice 2020 à 2021 à 8 717 à la fin de l’exercice 2024 à 2025, soit une diminution de 4,3 %.
• Le nombre de délinquants en semi-liberté surveillés est passé de 1 406 à 1 677, ce qui représente une hausse de 19,3 %.
• Le nombre de délinquants en libération conditionnelle totale surveillés est passé de 4 503 à 4 146, ce qui représente une diminution de 7,9 %.
• Le nombre de délinquants en libération d’office surveillés est passé de 2 715 à 2 401, ce qui représente une diminution de 11,6 %.
• Le nombre de délinquants surveillés faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée est passé de 489 à 493, ce qui représente une hausse de 0,8 %.

Après une diminution annuelle constante de la population carcérale entre 2013 à 2014 et 2021 à 2022, la population carcérale a augmenté de 5,9 %, passant de 12 328 en 2021 à 2022 à 13 054 en 2022 à 2023.
Malgré cette augmentation, la population carcérale n’est pas revenue aux niveaux observés avant la pandémie de COVID-19. Au cours des dix dernières années (depuis 2013 à 2014 jusqu’à 2022 à 2023), la population totale des délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté de 5,3 %.

2.7 Cotes de sécurité et transfèrements

Cotes de sécurité

• Le SCC contribue à la sécurité des établissements et du public en veillant à ce que tous les détenus soient placés dans des établissements correspondant à leur cote de sécurité.
• Les détenus se voient attribuer une cote de sécurité en fonction du degré de surveillance et de contrôle nécessaire au sein de l’établissement correctionnel, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité publique en cas d’évasion.
• Pour déterminer la cote de sécurité initiale et effectuer la réévaluation subséquente, le SCC utilise des outils d’évaluation fondés sur des données probantes et s’appuie sur le jugement professionnel du personnel spécialisé et sur des évaluations psychologiques, s’il y a lieu.
• Conformément aux politiques, le SCC est tenu de réévaluer la cote de sécurité des détenus au moins une fois tous les deux ans dans le cas de ceux ayant une cote de sécurité maximale ou moyenne.

Transfèrement de détenus

• Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité.
• Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les risques que présente le détenu et les moyens de gérer optimalement ces risques.
• Un détenu peut en tout temps être transféré à nouveau vers un établissement dont le niveau de sécurité est supérieur si on le juge nécessaire pour assurer la sécurité du public ou de l’établissement.

Si l’on insiste – Transfèrement de Millard

• Nous sommes sensibles aux expériences des victimes et de leurs familles.
• En fonction des préférences des victimes, le SCC communique avec elles à différents moments de la peine d’un délinquant, notamment pour leur donner l’occasion d’exprimer leurs préoccupations afin qu’elles soient prises en compte dans la prise de décisions. Nous les mobilisons également pour recueillir des renseignements nouveaux ou supplémentaires et leur fournir des avis clés conformément à la LSCMLC.
• Bien que nous soyons limités dans ce que nous pouvons dire au sujet d’un délinquant et de son emplacement, nous pouvons confirmer que ces délinquants demeurent incarcérés en toute sécurité.

Cotes de sécurité

Tous les détenus admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité, ce qui peut comprendre des considérations relatives à la santé, ainsi que des évaluations liées aux programmes correctionnels, à l’emploi et à l’éducation.

En ce qui concerne l’établissement de la cote de sécurité initiale et la réévaluation subséquente de la cote de sécurité, le SCC se sert d’instruments d’évaluation fondés sur des données probantes et se fie au jugement professionnel du personnel spécialisé et aux évaluations psychologiques, s’il y a lieu.

Les facteurs suivants sont pris en compte pour l’attribution d’une cote de sécurité à chaque détenu :

• la gravité de l’infraction commise par le détenu;
• toute accusation en instance contre lui;
• son rendement et sa conduite pendant qu’il purge sa peine;
• ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles, et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en vertu du Code criminel;
• toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
• sa propension à la violence;
• son implication continue dans des activités criminelles.

Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du personnel, du public et des établissements. On tient également compte de l’accès du détenu à sa famille et à d’autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés, comme des initiatives culturelles, et de la volonté du délinquant de participer à ces programmes.

Conformément à la politique, le SCC doit réévaluer la cote de sécurité des détenus possédant une cote de sécurité moyenne et maximale au moins tous les deux ans. Une réévaluation de la cote de sécurité devrait être réalisée à la suite d’un événement important (p. ex. un incident grave, une évasion, etc.). Les antécédents sociaux des Autochtones propres aux détenus autochtones sont également pris en compte dans le processus de détermination des cotes de sécurité des détenus.

Transfèrements

Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public, au degré de surveillance et de contrôle dans l’établissement et au risque d’évasion.

À mesure que les détenus progressent dans le système correctionnel vers des niveaux de sécurité inférieurs et acquièrent une plus grande liberté de déplacement au sein de l’établissement, les programmes et les activités sont adaptés pour refléter plus étroitement les conditions que le détenu est susceptible de rencontrer une fois qu’il est mis en liberté dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale permet au détenu de profiter d’une plus grande autonomie pour se préparer à sa réinsertion sociale en toute sécurité.

2.8 Services et notifications aux victimes

• Le SCC s’engage à faire respecter les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation, afin que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale puissent se faire entendre au sein du système de justice pénale du Canada.
• Le Programme national des services aux victimes du SCC vise à impliquer les victimes de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral selon une approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes.
• Son objectif est de leur permettre de se faire entendre au moment où leur bien-être et leur dignité ont peut-être été bafoués. Cela peut les aider à reprendre le contrôle de leur vie et à restaurer leur confiance dans le système de justice. 
• En 2024 à 2025, le SCC a fourni des services à plus de 9 000 victimes inscrites. Au cours de cette période, les agents des services aux victimes du SCC ont communiqué avec les victimes plus de 50 000 fois pour leur transmettre des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Cela se fait en fonction des préférences exprimées par la victime, obtenues verbalement ou par écrit, ou par l’intermédiaire du Portail des victimes en ligne sécurisé du SCC.
• Pour s’assurer que toutes les victimes ont accès à l’information qu’elles sont en droit de recevoir, le SCC continue de sensibiliser les victimes, les intervenants et les partenaires de la justice pénale à son programme.

Projet de loi S-12

• Le gouvernement du Canada a reconnu les préoccupations des victimes et des intervenants concernant les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir de l’information tout au long du processus de justice pénale.
• Pour remédier à cette situation, le projet de loi S-12, qui a été adopté, oblige les tribunaux à demander à la victime si elle souhaite recevoir des renseignements sur le délinquant et son évolution tout au long de sa peine.
• Une nouvelle disposition obligera également les tribunaux à transmettre le nom et les coordonnées de toute victime souhaitant recevoir ces renseignements.
• Une fois cette mesure législative en vigueur, le SCC commencera à communiquer de façon proactive avec les victimes pour leur expliquer leurs droits et leur proposer des services qui pourraient leur être utiles.
• Pour se préparer à ce changement, le SCC collabore actuellement avec toutes les provinces et tous les territoires afin de mettre en place des accords d’échange sécurisé de renseignements.

Contexte

La LSCMLC reconnaît que les victimes d’actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. Elle permet aux victimes de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et de participer au processus correctionnel ainsi qu’au processus de mise en liberté sous condition à l’échelle fédérale. En vertu de la LSCMLC, les personnes qui répondent à la définition de « victime » ont le droit de recevoir, si elles en font la demande, des renseignements sur le délinquant qui ne sont pas autrement accessibles au public. Cela comprend le nom du délinquant, les infractions pour lesquelles il a été reconnu coupable, le tribunal qui l’a condamné, la date de début et la durée de sa peine, ses dates d’admissibilité à des permissions de sortir et à la libération conditionnelle et les dates d’examen qui s’y rattachent.

D’autres renseignements discrétionnaires, comme le nom et l’emplacement de l’établissement où le délinquant est détenu, peuvent être divulgués à une victime lorsque le commissaire du SCC détermine que l’intérêt de la victime à recevoir ces renseignements l’emporte sur l’atteinte potentielle à la vie privée du délinquant. Elles peuvent aussi demander de recevoir régulièrement des avis de changement, par exemple lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est transféré dans un autre établissement fédéral ou provincial, y compris un avis préalable de transfèrement vers un établissement à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement.

Le SCC peut également fournir aux victimes inscrites des renseignements sur les progrès du délinquant concernant l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel à des moments précis de sa peine. De plus, afin d’assurer la sécurité publique, le SCC fournit aux victimes certains types de renseignements au moment de certaines libérations, comme la date de mise en liberté du délinquant, sa destination (en précisant si le délinquant se trouvera à proximité de la victime pendant son déplacement vers cette destination), les conditions de la mise en liberté du délinquant et une photographie récente de ce dernier. Ce type d’information permet aux victimes de prendre des décisions éclairées concernant leur sécurité, ce qui maintient leur droit à la protection.

Le SCC encourage les victimes à fournir une déclaration sur les conséquences de l’acte criminel, l’incarcération et la libération des délinquants et sur les effets que celles-ci continuent d’avoir sur leur vie. Ces déclarations peuvent comprendre des renseignements pertinents sur le délinquant de même que les préoccupations que la victime pourrait entretenir au sujet de sa sécurité et des demandes de conditions. C’est la principale façon dont les victimes exercent leur droit à la participation dans le cadre du processus correctionnel et de la mise en liberté sous condition. Les victimes peuvent mettre à jour ces déclarations à tout moment, et les équipes de gestion de cas des délinquants sont tenues par la politique d’examiner et de prendre en compte toute déclaration figurant au dossier. Par souci d’équité procédurale, le SCC explique aux victimes que leurs déclarations sont communiquées au délinquant.

Pour obtenir des renseignements sur le délinquant sous responsabilité fédérale qui leur a causé du tort, les victimes doivent s’inscrire auprès du SCC ou de la CLCC. La procédure d’inscription permet au SCC de confirmer que le demandeur répond à la définition d’une victime avant de lui communiquer des renseignements protégés au sujet du délinquant. Le SCC fournit de l’information aux victimes en fonction de leurs préférences. Les renseignements peuvent être fournis par téléphone, par la poste ou par voie électronique par l’intermédiaire de notre Portail des victimes sécurisé, accessible en ligne en tout temps.

2.9 Programme mère-enfant

• La sécurité de tous les enfants qui participent au Programme mère-enfant est notre priorité absolue.
• Il y a des protocoles en place qui prévoient des critères d’admissibilité stricts pour la participation au programme.
• Cela comprend une évaluation du bien-être de l’enfant effectuée par les services d’aide à l’enfance, ainsi que des vérifications visant à garantir que les personnes résidant dans l’unité résidentielle du Programme mère-enfant n’ont pas été déclarées coupables d’une infraction commise à l’endroit d’un enfant.
• Cette unité est verrouillée, et son accès est limité aux personnes qui y résident.
• Les enfants qui participent au Programme mère-enfant dans un établissement doivent être supervisés en tout temps.
• Depuis sa mise en œuvre en 2001, 167 mères et plus de 200 enfants ont participé au programme en toute sécurité.

Si l’on insiste – Établissement d’Edmonton pour femmes

• La sécurité de tous les enfants qui participent au Programme mère-enfant est notre priorité absolue.
• Les enfants sont toujours sous la garde de leur mère ou des gardiennes d’enfants approuvées de l’établissement.
• Un processus de filtrage strict et des mesures de protection de l’infrastructure sont en place pour assurer le bien-être physique et émotionnel de l’enfant, ainsi que la sûreté et la sécurité de l’établissement.
• La vidéo ne fournit pas de détails, mais aucun enfant n’a résidé à l’Établissement d’Edmonton pour femmes depuis plus d’un an. Aucun incident impliquant des enfants à l’Établissement d’Edmonton pour femmes n’a été signalé entre janvier 2020 et aujourd’hui.
• La sécurité des enfants est une priorité absolue. Toute situation impliquant un enfant et une mère est consignée et traitée immédiatement.

Contexte

Le Programme mère-enfant en établissement a été mis à l’essai en 1996, puis pleinement mis en œuvre dans tous les établissements pour femmes en 2001. Le programme vise à renforcer le lien entre les mères et leurs enfants en les gardant ensemble, lorsque cela est approprié, et en offrant un environnement de soutien qui contribue à la stabilité et à la continuité des relations. Il est actuellement offert dans tous les établissements pour femmes, y compris au pavillon de ressourcement.

Le volet sur place du Programme permet aux enfants d’habiter à temps partiel ou à temps plein avec leur mère. En date du 26 février 2026, huit enfants participaient au programme, dont trois à temps plein et cinq à temps partiel.

L’intérêt de l’enfant prévaut dans toutes les décisions relatives à la participation au Programme mère-enfant. Notamment, on prend en compte le bien-être physique, émotionnel et spirituel de l’enfant, de même que la sécurité de l’établissement, dans toutes les activités.

Depuis sa mise en œuvre, plus de 200 enfants ont participé au Programme mère-enfant en établissement, à temps plein ou à temps partiel.

Les services hors site et autres services de formation de liens affectifs se sont développés ces dernières années et sont offerts à toutes les délinquantes. Ces services comprennent des visites en personne et par vidéoconférence, du counseling, de la formation, du soutien juridique et de médiation, des programmes de lecture, des permissions de sortir avec escorte pour assister à des activités axées sur l’enfant et des services prénataux et postnataux.

Un nouvel outil de suivi a été mis en œuvre en avril 2025 pour surveiller la participation à tous les types de services de formation de liens affectifs.

Sécurité des enfants qui participent au Programme mère-enfant

Il y a des protocoles en place qui prévoient des critères d’admissibilité stricts pour la participation au programme, y compris une évaluation du bien-être de l’enfant effectuée par les services d’aide à l’enfance et à la famille provinciaux ou territoriaux, ainsi que des vérifications visant à garantir que les personnes résidant dans l’unité résidentielle du Programme mère-enfant n’ont pas été déclarées coupables d’une infraction commise à l’endroit d’un enfant. Les mères ayant une cote de sécurité maximale ne sont pas admissibles au volet avec cohabitation à temps plein ou à temps partiel du Programme mère-enfant, mais peuvent profiter d’autres services qui leur permettent de nouer des liens avec leurs enfants.

2.10 Délinquants de diverses identités de genre

• Le SCC gère efficacement les populations en établissement en veillant à ce que tous les délinquants, y compris ceux de diverses identités de genre, se trouvent dans un environnement qui correspond à leurs exigences de sécurité, à leurs besoins en matière de programmes ainsi qu’à leurs besoins spirituels et culturels.
• Les demandes sont évaluées au cas par cas et nécessitent une évaluation rigoureuse des besoins et des risques des délinquants, ainsi que de toute préoccupation dominante liée à la santé et à la sécurité, y compris l’examen des stratégies d’atténuation.
• Le SCC s’efforce de placer ou de transférer les délinquants de diverses identités de genre dans un établissement qui correspond mieux à leur identité de genre, à moins qu’il n’y ait des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent pas être atténuées.
• La demande de placement ou de transfèrement peut être refusée s’il y a des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues efficacement. Dans ce cas, d’autres mesures sont mises en œuvre pour répondre aux besoins de la personne en matière de genre dans son lieu de résidence. 

Statistiques

À la fin de l’exercice 2024 à 2025, les personnes de diverses identités de genre représentaient moins de 1 % (0,83 %) de la population carcérale totale du SCC.

De 2017-2018 à 2024 à 2025, le SCC a reçu 129 demandes de personnes de sexe masculin à la naissance qui souhaitaient être placées ou transférées dans un établissement pour femmes. Parmi celles-ci :

• 35 ont été approuvées;
• 72 ont été refusées;
• 22 ont été retirées.

En date d’octobre 2025, 90 femmes transgenres étaient incarcérées dans des établissements du SCC : 73 étaient hébergées dans un établissement pour hommes (81 %) et 17 dans un établissement pour femmes (19 %).

État actuel

En mai 2022, le SCC a publié la Directive du commissaire (DC) 100 : Délinquants de diverses identités de genre. Cette directive fournit une orientation politique générale alignée sur les modifications apportées à l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à l’alinéa 4g) de la LSCMLC.

Cette politique aide le personnel à répondre aux besoins des personnes de diverses identités de genre et renforce l’obligation légale du SCC de prendre des mesures d’adaptation, quel que soit le sexe d’une personne (c’est-à-dire son anatomie) ou le marqueur de genre figurant sur sa pièce d’identité.

2.11 Réduction des méfaits

Programme d’échange de seringues dans les prisons

• Partout au pays, la population a été touchée par la crise des opioïdes, y compris les détenus dans les établissements correctionnels fédéraux.

• La réduction des méfaits fait référence aux pratiques qui visent à minimiser les effets négatifs sur la santé, la société et la loi associés à la consommation de substances.
• Le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) est un programme de réduction des méfaits qui donne aux détenus un accès à des seringues stériles et qui vise à limiter la transmission de maladies infectieuses, comme le VIH et le virus de l’hépatite C.
• Ce programme réduit également les risques pour la santé publique et la sécurité des autres détenus, du personnel et de la collectivité.
• Des mesures de protection appropriées ont été établies dans chaque établissement pour veiller à ce que les trousses du PESP soient comptabilisées adéquatement et entreposées de façon sécuritaire en tout temps.
• Une évaluation de la menace et des risques (EMR) est effectuée pour examiner toutes les demandes des participants afin de garantir la sûreté et la sécurité du personnel, des détenus et de l’établissement.
• Aucune agression concernant le personnel ou les détenus associée à ce programme n’a été signalée.

Services de prévention des surdoses

• L’objectif principal du Service de prévention des surdoses (SPS) consiste à prévenir les surdoses en faisant en sorte que des professionnels de la santé puissent intervenir en cas d’urgence médicale.
• Les participants au SPS ont accès à des fournitures stériles à usage unique dans l’unité de soins de santé des établissements désignés du SCC pour la consommation de leur drogue, sous la surveillance d’un professionnel de la santé.
• Le SPS appuie également la réduction de la propagation des maladies infectieuses grâce à l’utilisation de fournitures stériles, ce qui rend les établissements plus sûrs pour les employés, les détenus et la collectivité après leur mise en liberté.
• Depuis le début du programme, aucun décès n’a été enregistré parmi les utilisateurs du programme du SPS.
• Le SCC n’a pas non plus fourni de drogue aux délinquants dans le cadre de ce programme.

Contexte

Le taux de prévalence de la consommation problématique d’alcool et de substances à long terme lors de l’admission dans un établissement fédéral est évalué à 66 % chez les hommes et à 61,6 % chez les femmes; ces taux sont plus élevés chez les hommes et les femmes autochtones (85,2 % et 85,7 % respectivement). Des recherches menées par le SCC montrent qu’au moment de l’évaluation, environ la moitié (49,6 %) des délinquants de sexe masculin nouvellement admis ont indiqué avoir un problème de consommation de substances, et que la majorité (55,5 %) avait des troubles mentaux concomitants.

Près de 20 % à 22 % des hommes et de 27 % à 29 % des femmes déclarent avoir consommé des drogues par injection au cours de leur vie.

Une étude a révélé que les personnes qui s’injectent des drogues étaient dix fois plus susceptibles de contracter le virus de l’hépatite C (VHC) en détention. De toutes les nouvelles infections de VHC, 47 % étaient associées à la consommation de drogues injectables. 

Services de traitement de la consommation de substances au SCC

L’approche du SCC en matière de consommation de substances est en train de passer d’un modèle principalement axé sur la stabilisation et la réduction des risques à une approche plus globale, axée sur la santé, qui renforce les services de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de continuité des soins. Elle consiste notamment à améliorer le dépistage précoce, à élargir le soutien à la réduction des méfaits pour traiter un plus large éventail de substances, à accroître l’accès au counseling en toxicomanie et aux programmes de traitement spécialisés, et à améliorer la planification de la mise en liberté et les partenariats communautaires pour soutenir un rétablissement durable et réduire les surdoses, les rechutes et la récidive.

Pour les personnes qui ne sont pas prêtes à arrêter de consommer des substances, la réduction des méfaits demeure un élément important des soins. Les mesures de réduction des méfaits du SCC comprennent le traitement par agonistes opioïdes (TAO), le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP), le Service de prévention des surdoses (SPS), le programme de formation sur la maîtrise de soi et le rétablissement (SMART) et d’autres services de soutien par les pairs et de réduction des méfaits (p. ex. vaporisateur nasal de naloxone, bandelette de détection du fentanyl, etc.). Ces mesures sont conformes à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement fédéral et aux recommandations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui considèrent la consommation de substances comme un problème de santé.

Afin de garantir la sécurité du personnel, des détenus et de l’établissement, une évaluation de la menace et des risques (EMR) est effectuée pour examiner toutes les demandes de participation au PESP. Les EMR évaluent les facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d’un détenu, la sécurité d’autres personnes et la sécurité d’une unité opérationnelle. Il s’agit du même modèle que celui utilisé pour la distribution des EpiPens® et des aiguilles à insuline. Des mesures de protection appropriées ont été établies dans chaque établissement pour veiller à ce que les trousses du PESP soient comptabilisées adéquatement et entreposées de façon sécuritaire en tout temps.

En date de février 2026, le PESP avait été mis en œuvre dans 13 établissements à l’échelle du pays. En date de février 2026, le SPS était offert dans 5 établissements : l’Établissement de Drumheller, l’Établissement de Springhill, l’Établissement de Collins Bay, l’Établissement Drummond et l’Établissement de Warkworth.

Dans le cadre de ces efforts, le SCC modernise également son formulaire afin d’assurer une prescription plus sûre et fondée sur des données probantes et de réduire l’abus et le détournement de médicaments à risque élevé. Depuis le 1er octobre 2025, le SCC a adopté la buprénorphine injectable à action prolongée (Sublocade) comme traitement de première intention pour les troubles liés à la consommation d’opioïdes, a désigné la méthadone comme médicament couvert sans restriction de deuxième ligne et a fait passer la buprénorphine-naloxone (Suboxone) quotidienne au statut de médicament hors pharmacopée après une période d’élimination progressive de six mois. Ces changements fondés sur des données probantes renforcent la qualité et l’uniformité du traitement par agonistes opioïdes dans tous les établissements, et les mises à jour prévues du formulaire en 2026 appliqueront la même approche à d’autres médicaments présentant un risque de détournement ou d’abus.

2.12 Sécurité du personnel

• La sécurité et le bien-être des personnes qui vivent et travaillent dans nos établissements fédéraux sont d’une importance capitale pour le SCC.
• Le SCC s’engage à garantir un environnement de travail sécuritaire aux milliers d’employés dévoués qui, chaque jour, assument la tâche difficile de gérer une population de délinquants complexe et diversifiée.
• Des mesures sont en place pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel.
• Au sein de nos établissements, cela comprend l’attribution d’une cote de sécurité appropriée aux délinquants, le Modèle d’engagement et d’intervention (MEI) pour répondre aux incidents, les outils de détection et d’identification des drogues et la formation continue du personnel.
• Les agents correctionnels sont formés à l’utilisation du matériel de sécurité qui est mis à leur disposition en vue de garantir la sécurité dans les établissements, notamment les gilets et les gants de protection et le matériel de contrainte.
• Ils suivent également le MEI qui vise à guider le personnel dans la prévention, la gestion et le règlement des incidents, à l’aide des interventions les plus raisonnables.

Si l’on insiste – Sécurité du personnel dans la collectivité

• Le SCC a mis en place un certain nombre de procédures et de protocoles pour renforcer la sécurité du personnel dans la collectivité.
• Cela comprend :
  • l’évaluation approfondie de la menace et des risques;
  • une évaluation de la sécurité du personnel pour chaque délinquant au moment de sa libération;
  • le recours à une surveillance en tandem – où les agents de libération conditionnelle ou d’autres membres du personnel du SCC sont accompagnés d’une personne autorisée lorsqu’ils rendent visite à des délinquants présentant un risque élevé;
  • les partenariats avec les organismes locaux d’application de la loi.
  • En plus de ces procédures et protocoles établis, le SCC offre une formation obligatoire en matière de sécurité aux membres du personnel travaillant dans la collectivité afin de les aider à acquérir les compétences nécessaires pour interagir avec les délinquants en toute sécurité, conformément aux lois, aux politiques et aux procédures liées à leurs tâches.

Agressions contre le personnel

Les agressions commises contre le personnel sont prises très au sérieux. La police peut être appelée pour toute infraction criminelle et des accusations au criminel et disciplinaires internes peuvent être portées contre les détenus. Le SCC agit rapidement pour s’assurer que des mesures sont en place pour protéger le personnel et garantir un soutien continu. 

À la fin de l’exercice 2024 à 2025, 506 incidents d’agression contre le personnel ont été signalés au cours de l’exercice, par rapport à 614 à la fin de l’exercice précédent.

Le SCC a mis en place un Protocole de protection des employés exhaustif pour faire face aux incidents dans lesquels un employé et/ou sa famille peuvent être exposés à un risque plus important que dans les conditions normales de travail. Ces lignes directrices s’appliquent à toutes les personnes employées par le SCC (les employés nommés pour une durée indéterminée ou déterminée, les employés occasionnels, les employés en détachement auprès du SCC ou les employés à temps partiel), à tout moment, et quel que soit le lieu (c’est-à-dire non seulement dans les établissements, mais aussi dans les bureaux de libération conditionnelle et les bureaux administratifs, dans les résidences, dans les espaces publics, etc.).

2.13 Unités d’intervention structurée

• Les unités d’intervention structurée (UIS) font partie d’une transformation continue du système correctionnel fédéral qui vise à favoriser la réhabilitation des délinquants tout en maintenant la sécurité des établissements.
• Pour améliorer le fonctionnement des UIS, le SCC a mis à jour son ensemble de politiques, y compris les manuels de procédures, en se fondant sur les leçons retenues.
• De nouveaux indicateurs de rendement et une responsabilisation accrue en matière de collecte et de communication des données appuieront la mise en œuvre d’améliorations continues.
• Le SCC examinera également les améliorations à apporter aux interventions correctionnelles afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des délinquants et appuient les objectifs des UIS.
• Ces mesures, ainsi que les efforts continus pour répondre aux recommandations des organes de surveillance internes et externes, renforceront la surveillance et le fonctionnement des UIS. 

Progrès réalisés

• Le SCC a mis en place un modèle de dotation amélioré pour les UIS, qui offre des options d’intervention supplémentaires pour les détenus ayant des besoins particuliers et permet une collecte de données plus précise.
• Le SCC travaille avec des organisations externes pour mettre en œuvre des approches novatrices afin d’accroître l’accès aux interventions et d’offrir d’autres options pour le temps passé en dehors de la cellule et le temps consacré aux interactions avec les autres.
• Le programme Papa HÉROS, offert dans la plupart des UIS par le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s, en est un exemple.
• Le SCC continue de rassembler et de communiquer des pratiques exemplaires de toutes les unités opérationnelles afin d’évaluer où ces pratiques pourraient être adaptées à d’autres unités opérationnelles.
• Le SCC continue d’examiner et d’élargir son cadre de mesure du rendement afin de s’assurer que les indicateurs mesurent efficacement les progrès vers l’atteinte des objectifs des UIS.

Contexte

Le projet de loi C-83 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entré en vigueur le 30 novembre 2019. Une partie de ce projet de loi visait à éliminer l’isolement préventif et à créer des UIS faisant l’objet d’une surveillance externe indépendante.

Au 31 mars 2025, environ 8 844 renvois pour examen des conditions de détention ont été soumis à un décideur externe indépendant (DEI). Parmi celles examinées (5 284), le DEI a conclu dans 81 % des cas que le SCC avait pris toutes les mesures raisonnables pour offrir aux détenus la possibilité de passer quatre heures en dehors de leur cellule et deux heures d’interaction avec d’autres personnes. Dans les autres décisions, les DEI ont formulé des recommandations au SCC ou ont exigé que le détenu soit retiré d’une UIS.

Résultats

À la fin de l’exercice 2024 à 2025 :

• Dans l’ensemble, 63,1 % des détenus transférés vers une UIS ont réussi à réintégrer la population carcérale régulière en 2024 à 2025, par rapport à 59,9 % en 2023 à 2024.
• Le nombre médian de jours passés dans une UIS en 2024 à 2025 était de 15 jours, par rapport à 26 jours en 2021 à 2022.
• Il y avait 215 détenus dans une UIS (1,4 % du nombre total de délinquants en détention [14 837]) et 14 détenus assujettis à des déplacements restreints (0,1 % du nombre total de délinquants en détention [14 837]).

2.14 Surreprésentation des délinquants autochtones au sein du Service correctionnel du Canada

• Les Autochtones demeurent considérablement surreprésentés dans le système correctionnel fédéral. Bien que les Autochtones représentent 5,0 % de la population canadienne, selon le recensement de 2021, 29 % des délinquants sous la responsabilité du SCC à la fin de l’exercice 2024 à 2025 étaient autochtones.
• La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est une manifestation des disparités systémiques que tous les ordres de gouvernement doivent s’efforcer de corriger.
• Le SCC s’engage à prendre des mesures en renforçant les soutiens culturels, en simplifiant les processus de mise en liberté, en mettant en œuvre des initiatives ciblées de réinsertion sociale et d’emploi, et en créant des postes de direction axés sur les services correctionnels pour Autochtones.
• Des efforts sont également en cours pour mettre au point un processus de classement par niveau de sécurité adapté aux Autochtones et tenant compte des différences culturelles, et déterminer le niveau de sécurité initial approprié aux fins du placement pénitentiaire.
• Nous continuons à fournir un financement continu pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale, qui améliore l’accès à des services adaptés à la culture, à l’aide à la transition vers le milieu urbain et à l’aide à la réinsertion sociale dans la collectivité d’origine, ainsi que par le biais de la planification de la mise en liberté au titre de l’article 84 pour corriger ce problème.
• Nous reconnaissons qu’il y a encore du travail à faire et nous continuerons à collaborer avec nos partenaires pour appuyer la réhabilitation des délinquants autochtones et la réussite de leur réinsertion sociale.

Progrès réalisés

Article 81

• En vertu de l’article 81 de la LSCMLC, le SCC collabore avec des organisations communautaires autochtones qui participent à la prise en charge des délinquants autochtones en dehors des établissements correctionnels traditionnels.
• En ce qui concerne le nombre total de délinquants autochtones transférés vers des établissements visés à l’article 81 et des pavillons de ressourcement du SCC :
  • en 2022 à 2023, il y a eu une augmentation de 29,7 % par rapport à l’exercice précédent;
  • en 2023 à 2024, il y a eu une autre augmentation de 43,3 %;
  • en 2024 à 2025, il y a eu une augmentation de 3,5 % par rapport à l’exercice précédent.
• Le Plan d’action stratégique du SCC visant l’article 81 est axé sur les trois priorités suivantes :
  • Accroître le recours aux accords existants établis en vertu de l’article 81 en éliminant les obstacles à la pleine utilisation;
  • Élargir le recours à l’article 81 de la LSCMLC au moyen de nouveaux accords, en particulier dans les régions mal desservies.
  • Renforcer la mobilisation des partenaires autochtones et de l’ensemble du gouvernement pour garantir l’application de toute la portée de l’article 81 de la LSCMLC, conformément à l’intention du législateur.

Article 84

• L’article 84 de la LSCMLC fournit un cadre juridique permettant aux délinquants et au SCC de s’engager auprès des collectivités autochtones dans le processus de planification de la libération des délinquants qui expriment le souhait de purger leur éventuelle mise en liberté sous condition ou libération d’office dans une collectivité autochtone, ou dans un milieu urbain avec l’aide et les conseils d’une organisation autochtone.
• Le SCC met actuellement à jour les lignes directrices internes concernant l’article 84 et remanie le document Le chemin du retour : Trousse de planification prélibératoire afin que le personnel, les délinquants et les organisations/collectivités autochtones aient facilement accès à tous les renseignements nécessaires.
• En 2023 à 2024, 419 délinquants autochtones avaient un plan de mise en liberté aux termes de l’article 84 de la LSCMLC avant leur première mise en liberté, par rapport à 387 en 2022 à 2023.       
• En 2024 à 2025, 467 délinquants autochtones avaient un plan de mise en liberté aux termes de l’article 84 de la LSCMLC avant leur première mise en liberté.
• En 2024 à 2025, 472 délinquants ont été mis en liberté dans un lieu visé par l’article 84, comparativement à 243 en 2020 à 2021.
• Le SCC a mis en œuvre plusieurs initiatives de réinsertion sociale par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale afin d’aider les délinquants autochtones à faire la transition vers la réinsertion dans la collectivité.
• En date de février 2026, le SCC appuie 18 contrats par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale pour l’exercice 2025 à 2026, d’une valeur combinée d’environ 1,6 million de dollars.
• En février 2026, le SCC appuie 13 ententes de contribution par l’entremise du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones pour l’exercice 2025 à 2026 partout au pays. D’une valeur de plus de 1,1 million de dollars, ces ententes financent des services adaptés à la culture qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants autochtones, tout en luttant contre la récidive et la surreprésentation des délinquants autochtones.

Aînés et conseillers spirituels

• Le SCC est tenu par la loi de veiller à ce que les politiques, les pratiques et les programmes correctionnels respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques et tiennent compte des besoins spéciaux des Autochtones.
• Grâce à des interventions culturelles et spirituelles traditionnelles, les Aînés et les conseillers spirituels aident les délinquants à aborder les facteurs découlant de leurs antécédents sociaux, qui ont contribué à leur infraction. 
• En 2024 à 2025, le SCC avait conclu des marchés avec environ 174 Aînés et conseillers spirituels pour offrir du soutien spirituel et lié aux cérémonies, du counseling et des enseignements aux délinquants issus des Premières Nations et aux délinquants métis et inuits qui souhaitent participer au Continuum de soins pour les Autochtones.

Contexte

Bien que les décisions relatives à la détermination de la peine ne relèvent pas du champ de compétence du SCC, le Service influe sur le temps que les délinquants autochtones passent en détention en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture afin de réduire les risques qu’ils présentent, de leur offrir une réhabilitation efficace et de favoriser leur réinsertion sociale. Le SCC s’engage à apporter des changements importants pour améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones. Notamment, le pourcentage de libérations discrétionnaires pour les délinquants autochtones a augmenté, passant de 35,8 % pour l’exercice 2021 à 2022 à 42,4 % pour l’exercice 2024 à 2025. Le SCC a mis en place de nombreuses initiatives visant à remédier aux facteurs systémiques qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones, notamment :

Changements dans les établissements et la structure

• En 2017, création de Centres d’intervention pour Autochtones afin de fournir un soutien rationalisé aux délinquants autochtones, dès le début de leur peine.
• Nomination d’un sous-commissaire, Services correctionnels pour Autochtones (SCSCA), pour diriger et coordonner les stratégies correctionnelles destinées aux Autochtones.
• Simplification du processus de mise en liberté aux termes de l’article 84 afin de retirer les obstacles à la participation.

Réinsertion sociale et soutien dans la collectivité

• Mise en œuvre d’initiatives de réinsertion sociale dans le cadre du Fonds pour la réinsertion sociale, y compris le financement de projets pour les organisations autochtones offrant des soins tenant compte des traumatismes et des programmes d’aptitudes à la vie quotidienne.
• Le SCC a conclu un protocole d’entente avec Services aux Autochtones Canada afin d’aider les membres des Premières Nations sous la garde du SCC à obtenir ou à renouveler leur certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) et à accéder au Programme des services de santé non assurés avant leur mise en liberté.

Programmes adaptés à la culture

• Prestation de programmes correctionnels adaptés à la culture des délinquants autochtones, notamment :
  • Sentiers autochtones : Une intervention de guérison intensive faisant appel à des pratiques traditionnelles et à l’engagement actif des Aînés.
  • Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuits : Cette stratégie a été élaborée en 2014 pour s’assurer que les délinquants inuits disposent de l’aide et des ressources nécessaires pour réussir leur réinsertion dans la collectivité.
• En 2024 à 2025, le SCC a conclu des contrats avec environ 174 Aînés et conseillers spirituels afin de fournir un soutien spirituel, des cérémonies et du counseling aux délinquants métis, inuits et issus des Premières Nations. Les services offerts par les Aînés demeurent une priorité et sont sous la surveillance du Sous-comité sur les services correctionnels pour Autochtones du Comité de direction, qui examine les pratiques exemplaires et les modèles dans le cadre de partenariats intergouvernementaux.

Pavillons de ressourcement et établissements visés à l’article 81

• Soutien continu aux établissements visés à l’article 81 et aux pavillons de ressourcement du SCC, qui offrent des environnements adaptés à la culture pour favoriser la guérison et la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Formation et soutien du personnel

• Prestation d’une formation sur les antécédents sociaux des Autochtones (ASA) pour le personnel du SCC, visant à intégrer les considérations relatives aux ASA dans la prise de décision et à mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones.
• Des trousses de ressources sur la réceptivité ont été élaborées pour fournir au personnel des programmes correctionnels et de l’éducation des outils pour travailler et interagir efficacement avec les délinquants ayant des besoins particuliers et/ou nécessitant des considérations spéciales dans le contexte du programme, comme les femmes et les Autochtones.
• L’initiative Relier les esprits, créer des occasions (RECO) a été lancée pour aider les employés autochtones et leurs gestionnaires à planifier leur carrière, afin de promouvoir le maintien en poste et la planification de la relève pour un personnel possédant des compétences sur le plan de la culture. En mars 2025, dans le cadre de l’initiative RECO, on a lancé le Parcours d’apprentissage en leadership : Habiliter les dirigeants autochtones au SCC pour améliorer leurs capacités de leadership à toutes les étapes de leur carrière.

2.15 Normes d’emploi

• Nous examinons régulièrement l’incidence des niveaux de dotation dans tous nos établissements afin de nous assurer que les ressources nécessaires sont disponibles pour répondre aux besoins opérationnels.
• Nous avons des plans d’urgence avec des mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour assurer les niveaux de dotation tout en poursuivant nos efforts de recrutement et de maintien en poste.
• La sécurité et le bien-être de nos employés continueront d’être une priorité pour le SCC.
• Nous reconnaissons que le personnel correctionnel effectue un travail exigeant. Nous continuerons de travailler avec les employés et les partenaires syndicaux pour maintenir des lieux de travail sûrs.

Contexte

Bien que les Normes nationales de déploiement des agents correctionnels soient respectées, les besoins en personnel peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, comme la période de l’année, l’absentéisme et les exigences opérationnelles, ce qui peut entraîner des écarts nécessitant des ajustements quotidiens. Dans certains cas, ces situations entraînent le recours à des heures supplémentaires pour maintenir la sécurité et la continuité des opérations. Le SCC continue de travailler avec ses partenaires syndicaux pour explorer des solutions, renforcer la coopération et faciliter le retour au travail des employés compétents, notamment au moyen de plans de réintégration.

3. Biographies des membres du Comité

Parti Libéral :

• L’honorable Jean-Yves Duclos (président)
• Sima Acan
• Marcus Powlowski
• L’honorable Ali Ehsassi
• Jacques Ramsay

Parti conservateur :

• Frank Caputo (vice-président)
• Dane Lloyd
• Chak Au
• Rhonda Kirkland

Bloc Québécois :

Claude DeBellefeuille (vice-présidente) 

Parti libéral du Canada (PLC)

Parti conservateur du Canada (PCC)

Bloc Quebecois (BQ)

4. Projets de loi actuels émanant d’un député qui présentent un intérêt pour le SCC