Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Cahier de transition à l’intention du ministre : Mai 2025

Sur cette page

Listes des acronyms

CLCC
Commission des libérations conditionnelles du Canada
CX
Agent correctionnel
DEI
Décideurs externes indépendants
ERC
établissement résidentiel Communautaire
HC
virus de l’hépatite C
LSCMLC
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
PESP
Programme d’échange de seringues dans les prisons
SCC
Service correctionnel du Canada
SPS
Service de prévention des surdoses
UIS
Unité d’intervention structurée
VIH
virus de l'immunodéficience humaine

1. Notre histoire

Bienvenue!

Le Service correctionnel du Canada (SCC) fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique. Nous avons un personnel motivé et professionnel qui affiche un haut rendement et qui est fier de transformer des vies et de protéger la population canadienne. En fait, c’est notre devise.

Avec plus de 20 000 employés, le SCC joue un rôle clé dans la sécurité publique. Nous menons nos activités en tout temps, 365 jours par année, dans nos 43 pénitenciers fédéraux, nos 81 bureaux de libération conditionnelle et nos 14 centres correctionnels communautaires partout au Canada. Nous offrons également des services aux victimes et aux survivants d’actes criminels. Nos activités sont appuyées par l’administration centrale du SCC, à Ottawa, et par 5 administrations régionales situées au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. Nous dirigeons même le Musée pénitentiaire du Canada, l’attraction no 2 à Kingston, en Ontario, selon Trip Advisor!

En tant qu’institution publique, le SCC tel que nous le connaissons aujourd’hui date de 1979. Mais les services correctionnels existent depuis beaucoup plus longtemps, nos plus anciennes installations remontant respectivement à 1877 et 1880. Notre mission est d’inciter activement et d’aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Cette mission a résisté à l’épreuve du temps et continue de guider notre travail. Nous offrons également des services de santé directement aux détenus sous responsabilité fédérale.

Le SCC exerce ses activités à l’intérieur d’un cadre de valeurs, de politiques et de lois, et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est la principale loi qui guide notre travail.

Notre approche est fondée sur des données probantes et met l’accent sur le traitement des problèmes sous-jacents qui mènent à un comportement criminel, comme la toxicomanie, les problèmes de santé mentale ou le manque d’éducation. Le fait de s’attaquer à ces causes profondes aide à prévenir les infractions futures. Des recherches montrent que les programmes de réhabilitation efficaces permettent de réduire les taux de récidive.

Le SCC a un organisme de service spécial appelé CORCAN. Il fournit de la formation aux délinquants et leur permet d’acquérir des compétences pour les aider à se trouver un emploi après leur mise en liberté, tout en répondant aux besoins de nos collectivités dans le cadre de projets notamment liés à la fourniture de logements pour les Autochtones, d’équipement de bureau, d’unités mobiles et de vêtements. Pendant la pandémie, CORCAN a produit de l’équipement de protection individuelle quand il y a eu pénurie de stocks au Canada.

En 1989, le gouvernement fédéral a confié à un groupe d’étude le mandat d’examiner l’approche du SCC à l’égard de la gestion des délinquantes, et en 1990, il a publié le rapport La création de choix. Ces travaux ont mené à l’ouverture de 5 nouveaux établissements correctionnels et d’un pavillon de ressourcement pour femmes. C’était le début d’une nouvelle philosophie et d’une nouvelle approche holistique pour les services correctionnels pour femmes, fondées sur la recherche et reposant sur 5 principes :

Alors que nous célébrons le 35e anniversaire de la publication du rapport La création de choix, ces principes demeurent à la base des services correctionnels pour femmes et la force motrice derrière plusieurs progrès – notamment la conception des établissements, les opérations, la santé mentale et les interventions correctionnelles.

Nous sommes très déterminés à favoriser un milieu de travail sain et sécuritaire et une culture positive. Nous consacrons beaucoup de temps et d’efforts à ces priorités. Nous continuons également à explorer de nouvelles façons améliorées de faire les choses à mesure que le paysage évolue, tout en demeurant ouverts au changement.

Le SCC est un moteur économique dans de nombreuses collectivités partout au pays, employant de nombreux Canadiens et Canadiennes et jouant un rôle clé en tant que partenaire dans ces villes. Plus de 90 % de nos employés travaillent à l’extérieur de la région de la capitale nationale. De nombreux pays se tournent également vers le Canada pour obtenir des conseils et du soutien en raison de notre système de classe mondiale, de nos interventions, de nos programmes de formation et de notre capacité à gérer efficacement les opérations et les crises, comme la COVID-19.

Regardez la vidéo intitulée Le Service. Pour le Canada. qui explique qui nous sommes.

Encore une fois, bienvenue, et au plaisir de vous rencontrer.

Anne Kelly

Commissaire

Biographie de la commissaire

Anne Kelly
Anne Kelly, Commissaire de Service correctionnel Canada

Anne Kelly a été nommée commissaire intérimaire du SCC le 2 février 2018 et officiellement nommée le 31 juillet 2018.

Mme Kelly a amorcé sa carrière au SCC en 1983 comme agente de gestion des cas. Elle a occupé divers postes au fil des ans, principalement dans la région de l’Ontario, que ce soit en établissement, dans la collectivité ou à l’administration centrale. Elle a notamment occupé les postes de superviseure de la gestion des cas, gestionnaire d’unité et agente de projet à l’administration centrale.

Mme Kelly a par ailleurs été sous-directrice de l’Établissement Mountain dans la région du Pacifique pendant 2 ans, de 1996 à 1998. Depuis son retour à l’administration centrale en 1998, Mme Kelly a occupé les postes de directrice, Opérations de réinsertion sociale en établissement, de directrice générale, Programmes pour délinquants et réinsertion sociale, et de commissaire adjointe par intérim, Opérations et programmes correctionnels. Elle a été nommée sous-commissaire pour les femmes en juillet 2004.

En septembre 2006, Mme Kelly a été nommée sous-commissaire régionale, région du Pacifique, un poste qu’elle a occupé pendant 5 ans jusqu’au moment de sa nomination comme sous-commissaire principale en 2011.

Mme Kelly a reçu la Médaille et 2 Barettes pour services distingués en milieu correctionnel ainsi que la Médaille du jubilé de diamant de la Reine.

3. Mandat

Mission et mandat

Notre mission

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Notre mandat

Le SCC est l’organisme du gouvernement fédéral responsable de l’administration des peines d’emprisonnement de 2 ans ou plus imposées par les tribunaux. Il gère les établissements correctionnels fédéraux de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition et les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Le SCC gère un environnement correctionnel fédéral complexe et en évolution. Comme la plupart des délinquants sous responsabilité fédérale retourneront éventuellement dans la collectivité, il est impératif de leur fournir un accès à des programmes et des services pour les aider à réintégrer graduellement et en toute sécurité la société en tant que citoyens respectueux des lois. Cela accroît la sécurité publique pour toute la population canadienne. 

Cadre juridique et surveillance externe

Le cadre législatif du SCC est établi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :

Ce cadre juridique est mis en application au moyen du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, des directives du commissaire et des ordres permanents des établissements.

En plus de la Charte canadienne des droits et libertés, environ 70 autres lois et règlements touchent le SCC (Code criminel, Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur les langues officielles, Loi sur le transfèrement international des délinquants, et cetera). Par exemple, le SCC fournit des services aux victimes conformément à la LSCMLC afin de faire respecter les droits garantis par la Charte canadienne des droits des victimes.

4. Faits et chiffres importants

4.1 Effectifs du SCC

En date du 7 avril 2025, le SCC comptait environ 20 000 employés travaillant dans un grand nombre de secteurs.

Cela comprend plus de 12 000 employés de première ligne, notamment :

4.2 Population de délinquants

À la fin de l’exercice 2024 à 2025, le SCC avait sous sa responsabilité 23 554 délinquants :

4.3 Infrastructure

Le SCC gère :

5. Aperçu financier

Selon le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026, le budget annuel du SCC est de 3,9 milliards de dollars.

Une proportion d’environ 85 % du budget du SCC est non discrétionnaire

Budget de fonctionnement

Les coûts opérationnels sont majoritairement fixes et liés à la sécurité passive et active.

Budget d’entretien 

Au cours de l’exercice 2017 à 2018, le SCC a fait face à une situation touchant l’intégrité de ses programmes en raison du Plan d’action pour la réduction du déficit ainsi que d’autres mesures de restriction budgétaire liées aux négociations collectives, ce qui l’a poussé à entreprendre un examen exhaustif de ses activités. En 2021, un financement permanent de 185 M$ a été fourni pour remédier aux déficits structurels du SCC en raison de ce qui suit :

Au cours de la dernière année, les ministères et organismes de l’ensemble du gouvernement fédéral ont travaillé à atteindre les objectifs de la première phase de l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, afin d’assurer la responsabilité financière et de trouver des gains d’efficacité dans la façon dont nous travaillons. Cette première phase a permis de réduire le niveau de référence du SCC de 85,4 M$. Cette réduction exacerbe la situation touchant l’intégrité des programmes du SCC.

Il convient de noter que la croissance des équivalents temps plein du SCC est l’une des plus faibles des 10 dernières années au sein de la fonction publique, et que la croissance qui s’est concrétisée est liée à l’initiative de transformation des services correctionnels fédéraux qui a entraîné l’élimination de l’isolement préventif, la création des unités d’intervention structurée et le soutien à l’amélioration des services de santé mentale pour les délinquants.

6. Résultats

Voici quelques résultats touchant différents secteurs du SCC :

7. Sécurité et protection : approche multidimensionnelle

Pour faire face à la menace que posent les drones et l’introduction d’objets interdits, le SCC adopte une approche multidimensionnelle, qui prévoit le recours à des pratiques de sécurité active et à des outils technologiques, la réalisation d’activités de renseignement, l’établissement de partenariats avec les services de police et les procureurs de la Couronne, et l’amélioration des infrastructures.

Voici un aperçu des outils technologiques utilisés dans le cadre de cette approche :

Les mesures de sécurité non technologiques suivantes s’inscrivent dans les efforts du SCC pour prévenir l’introduction d’objets interdits, y compris pour contrer la menace posée par les drones :

8. Gestion de la population

8.1 Cotes de sécurité et transfèrements

Cotes de sécurité

Tous les détenus admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité, ce qui peut comprendre des considérations relatives à la santé, ainsi que des évaluations liées aux programmes correctionnels, à l’emploi et à l’éducation.

Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du personnel, du public et des établissements. On tient également compte de l’accès du délinquant à sa famille et à d’autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés, comme des initiatives culturelles, et de la volonté du délinquant de participer à ces programmes. 

Seuls les délinquants qui, selon les évaluations, présentent un faible risque pour la sécurité publique, font preuve d’une bonne adaptation au milieu carcéral et dont le risque d’évasion est faible sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale. Conformément à la politique, le SCC doit réévaluer la cote de sécurité des détenus possédant une cote de sécurité moyenne et maximale au moins tous les 2 ans. Toutefois, une réévaluation de la cote de sécurité devrait être réalisée à la suite d’un événement important (par exemple une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, un incident grave, une évasion, et cetera). Les antécédents sociaux des Autochtones propres aux détenus autochtones sont également pris en compte dans le processus de détermination des cotes de sécurité des détenus.

Transfèrements

Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public, à la sécurité de l’établissement et au risque d’évasion.

À mesure que les détenus progressent dans le système correctionnel vers des niveaux de sécurité inférieurs et acquièrent une plus grande liberté de déplacement au sein de l’établissement, les programmes et les activités sont adaptés pour refléter plus étroitement les conditions que le détenu est susceptible de rencontrer une fois mis en liberté dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement de niveau de sécurité inférieur permet au détenu de profiter d’une plus grande autonomie et de conditions de surveillance plus souples pour se préparer à sa réinsertion sociale en toute sécurité.

Le risque que présentent les détenus fait l’objet d’une évaluation constante par le personnel du SCC. Si le risque que présente un détenu change, le SCC prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et de ses établissements. Cela peut comprendre une réévaluation à la hausse de la cote de sécurité du détenu.

8.2 Unités d’intervention structurée

Aperçu

Examen après 5 ans

L’article 40.1 du projet de loi prévoit qu’un examen approfondi des dispositions édictées par le projet de loi C-83 doit être fait par un comité parlementaire au début de la cinquième année suivant son entrée en vigueur. Cet examen n’a pas encore commencé. 

8.3 Services correctionnels communautaires

Surveillance dans la collectivité

La surveillance dans la collectivité est un aspect clé du mandat du SCC de contribuer à la sécurité publique. Elle consiste à surveiller et à appuyer les délinquants dans la collectivité afin de faciliter la réussite de leur réinsertion sociale en toute sécurité, notamment en gérant les délinquants en libération conditionnelle, en liberté d’office et visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Sous la surveillance des agents de libération conditionnelle et des équipes de gestion des cas, les délinquants sont tenus responsables, tout en obtenant un appui pour les aider à s’attaquer aux facteurs qui ont mené à leur comportement criminel. Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires communautaires, les services de police, des organisations autochtones et des organismes non gouvernementaux pour veiller à ce que les délinquants sous surveillance aient accès à un logement, à des possibilités d’emploi, à des traitements et à d’autres services, ce qui favorise la réhabilitation, réduit la récidive et renforce la sécurité des collectivités.

En vertu de la loi actuelle, il existe différents types de mise en liberté sous condition pour les délinquants : 

Quant à la libération d’office, c’est une libération prévue par la loi aux deux tiers de la peine d’un délinquant. 

Permissions de sortir

En vertu de la LSCMLC, il existe 2 types de permission de sortir, soit les permissions de sortir avec escorte et les permissions de sortir sans escorte. Elles peuvent être accordées si l’on estime que le détenu ne présentera pas un risque inacceptable pour la société en raison d’une récidive pendant sa permission de sortir. Elles doivent normalement correspondre au Plan correctionnel du détenu, sauf dans certains cas, comme pour une comparution devant le tribunal, ou pour des raisons de compassion ou médicales. Un plan structuré est préparé et approuvé avant la permission de sortir.

Les permissions de sortir sont conçues pour favoriser la réinsertion graduelle d’un détenu dans la collectivité et pour accroître la sécurité publique. Elles peuvent être accordées pour des raisons médicales ou administratives, pour assumer des responsabilités parentales et pour des raisons de compassion. Elles peuvent également être accordées pour faire du travail communautaire, maintenir les liens familiaux et favoriser le perfectionnement personnel à des fins de réhabilitation. Des conditions sont imposées aux détenus qui reçoivent une permission de sortir pour assurer la sécurité publique.

Semi-liberté et libération conditionnelle totale

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a compétence exclusive pour accorder la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. Elle fonde ses décisions sur les informations, les évaluations et les recommandations préparées par les membres du personnel du SCC qui travaillent en établissement et dans la collectivité.

Les commissaires de la CLCC doivent être convaincus que le délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société en récidivant avant l’expiration de sa peine, et que sa mise en liberté contribuera à la protection de la société en facilitant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.

La semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités communautaires en cours et de se préparer à une libération conditionnelle totale ou d’office. Les délinquants qui bénéficient d’une semi-liberté doivent retourner dans un pénitencier, un établissement résidentiel communautaire (ERC), un établissement correctionnel provincial ou un autre lieu précisé chaque soir (ou à un autre intervalle précisé).

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité. Le délinquant est placé sous la surveillance d’un bureau de libération conditionnelle dans la collectivité et doit respecter des conditions qui visent à réduire le risque de récidive et à favoriser sa réinsertion sociale. Le délinquant en libération conditionnelle totale ne retourne pas chaque soir dans un ERC (à moins qu’on lui ait imposé une condition d’assignation à résidence), mais il doit se présenter régulièrement au surveillant de la liberté conditionnelle et, dans certains cas, aux policiers.

Pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité, tout risque est géré au moyen de stratégies de surveillance et de supervision adaptées à chaque délinquant. Les stratégies sont élaborées en partenariat avec le service de police local et le personnel des programmes qui s’efforcent d’assurer la sécurité de nos collectivités.

9. Services et notifications aux victimes

La LSCMLC permet aux victimes d’actes criminels d’avoir accès à des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et d’avoir la possibilité de fournir des renseignements que le SCC peut prendre en considération dans ses décisions concernant la gestion du cas du délinquant. En vertu de la LSCMLC, les personnes qui répondent à la définition de « victime » ont le droit de recevoir, si elles en font la demande, des renseignements sur le délinquant qui ne sont pas autrement accessibles au public. Cela comprend le nom du délinquant, les infractions pour lesquelles il a été reconnu coupable, le tribunal qui l’a condamné, la date de début et la durée de sa peine, ses dates d’admissibilité à des permissions de sortir et à la libération conditionnelle et les dates d’examen qui s’y rattachent.

Les victimes peuvent demander à recevoir régulièrement de l’information sur le délinquant en ce qui a trait à ses progrès vers l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel. Elles ont également le droit de recevoir régulièrement des avis de changement, par exemple lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est transféré dans un autre établissement fédéral ou provincial, y compris un avis préalable de transfèrement vers un établissement à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement. De plus, afin d’assurer la sécurité publique, le SCC fournit aux victimes certains types de renseignements au moment de certaines libérations, comme la date de mise en liberté du délinquant, sa destination (en précisant si le délinquant se trouvera à proximité de la victime pendant son déplacement vers cette destination), les conditions de la mise en liberté du délinquant et une photographie récente de ce dernier. Pour obtenir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort, les victimes doivent s’inscrire auprès du SCC ou de la CLCC. Cela permet de vérifier que la personne répond à la définition de victime et de recueillir ses préférences en matière de notification. Les renseignements sont fournis par téléphone, par la poste ou par voie électronique par l’entremise de notre Portail des victimes sécurisé, accessible en ligne en tout temps, selon les préférences de la victime, qui peuvent être modifiées en tout temps.

Inscription des victimes

À l’heure actuelle, le SCC offre des services à plus de 9 000 victimes.

Les victimes ne sont pas automatiquement inscrites après la condamnation d’un délinquant. Qui plus est, les renseignements sur les victimes ne sont actuellement pas transmis au SCC par d’autres fournisseurs de services aux victimes (par exemple les services de police, les tribunaux, les administrations provinciales et territoriales, et cetera). Par conséquent, les victimes doivent se renseigner sur le Programme national des services aux victimes du SCC et s’inscrire si elles souhaitent y participer. Cependant, avec l’entrée en vigueur d’une clause révisée du Code criminel, prévue pour la fin de 2025, les tribunaux enverront les coordonnées des victimes au SCC pour qu’il communique avec elles et leur offre proactivement ses services. Le SCC négocie actuellement l’établissement de protocoles d’entente avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’échange sécuritaire des renseignements. Cette clause entraînera l’augmentation du nombre d’inscriptions et de victimes servies par le SCC.

10. Surreprésentation

10.1 Autochtones

Les Autochtones demeurent surreprésentés dans le système correctionnel fédéral. Selon le recensement de 2021 du Canada, la population autochtone constitue 5 % de la population canadienne. Cependant, à la fin de l’exercice 2024 à 2025, 29 % des délinquants sous la responsabilité du SCC étaient autochtones. De plus, les Autochtones représentaient 46,2 % de la population de délinquantes et 31,8 % de la population de délinquants de sexe masculin.

Le SCC a pris des mesures pour remédier aux facteurs qui contribuent à cette disproportion, dont les suivantes :

10.2 Délinquants noirs

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, 10 % des délinquants sous responsabilité fédérale (en détention ou sous surveillance communautaire) étaient de race noire, bien qu’ils représentassent 4 % des adultes au Canada. De 2020 à 2021, à 2024 à 2025, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté d’environ 9 % (passant de 21 512 à 23 554 délinquants), alors que le nombre de personnes noires sous responsabilité fédérale a augmenté de 19 % (passant de 1 876 à 2 241).

Pour remédier à cette surreprésentation, le SCC a créé le Cadre d’action ethnoculturel pour mieux soutenir les délinquants ethnoculturels, notamment les délinquants noirs et ceux appartenant à d’autres groupes racisés. Plus de 60 membres du personnel ont été désignés comme coordonnateurs ethnoculturels en établissement afin de fournir un soutien clé aux délinquants, y compris aux délinquants noirs ou à ceux qui font partie d’autres groupes racisés, à titre volontaire. Le SCC continue d’offrir aux délinquants noirs des interventions et des services visant à favoriser leur réinsertion sociale, dont les suivants : 

Stratégie relative aux délinquants noirs

Le SCC élabore également une stratégie pour les délinquants noirs afin de cerner de nouvelles possibilités de prendre en compte les expériences uniques vécues par les délinquants noirs sous responsabilité fédérale et d’éliminer les obstacles auxquels ils se heurtent.

La Stratégie relative aux délinquants noirs comporte 2 phases. La phase 1 consiste à trouver des moyens de mettre en œuvre les pratiques efficaces dans l’ensemble de l’organisation et, dans la mesure du possible, de les ancrer dans les politiques, les procédures et les pratiques à l’échelle nationale. La phase 2 consiste à présenter les nouvelles initiatives que le SCC souhaite entreprendre.

Bon nombre de ces initiatives concordent avec les recommandations de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires mises de l’avant par un comité directeur externe et avec celles de l’enquêteur correctionnel. On rendra compte de la Stratégie relative aux délinquants noirs au moyen du Cadre de lutte contre le racisme du SCC. La Stratégie relative aux délinquants noirs appuiera les efforts déployés par l’ensemble du gouvernement pour lutter contre le racisme systémique à l’égard des communautés noires, notamment la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine proclamée par les Nations Unies.

11. Services de santé

11.1 Santé mentale

Une des principales priorités du SCC est de fournir des soins professionnels axés sur la personne, qui sont intégrés, coordonnés, adaptés à la culture et indépendants sur le plan clinique. Cette priorité est soulignée dans le mandat législatif du SCC de fournir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels aux détenus, en accord avec les normes professionnelles. Les Services de santé du SCC sont agréés par Agrément Canada, le même organisme qui agrée les hôpitaux et les autres fournisseurs de services dans toutes les collectivités du pays.

Les Services de santé du SCC sont fournis par de nombreux professionnels de la santé agréés, dont bon nombre fournissent les mêmes services dans leurs collectivités. Ces professionnels de la santé doivent respecter les mêmes normes professionnelles que n’importe quel prestataire au pays. 

Soins primaires en santé mentale

Des soins primaires en santé mentale sont fournis aux détenus ayant des besoins en santé mentale par les équipes des soins de santé dans les établissements du SCC. Ces soins comprennent des services pour la gestion de crise ponctuelle liée à des besoins en santé mentale, notamment lorsque des détenus présentent des vulnérabilités élevées en matière de suicide ou d’automutilation. Des soins primaires en santé mentale sont offerts dans tous les établissements du SCC et les pavillons de ressourcement pour Autochtones.

Les services de santé mentale en établissement comprennent entre autres : 

Soins intermédiaires en santé mentale

Des soins intermédiaires en santé mentale sont offerts aux détenus qui n’ont pas besoin d’être hospitalisés, mais qui ont besoin de soins plus importants que ceux de niveau primaire. Le niveau de soins est établi en fonction d’une évaluation du niveau de fonctionnement du détenu. Les soins intermédiaires sont destinés aux détenus qui ont besoin d’évaluations et de traitements en santé mentale plus spécialisés. Les services sont fournis dans certains établissements du SCC ou dans les centres régionaux de traitement en fonction des besoins particuliers définis et du niveau de traitement requis.

Des soins intermédiaires sont fournis aux détenues possédant une cote de sécurité minimale ou moyenne ayant des besoins en santé mentale dans les milieux de vie structurés mis en place dans chacun des 5 établissements pour femmes. Ces unités fournissent des services de santé mentale plus intensifs. Des soins intermédiaires en santé mentale sont aussi offerts aux détenues possédant une cote de sécurité maximale dans les unités de garde en milieu fermé et aux détenues de tous les niveaux de sécurité au Centre psychiatrique régional de Saskatoon, en Saskatchewan. 

Soins psychiatriques en milieu hospitalier (centres de traitement)

Des soins psychiatriques en milieu hospitalier sont fournis aux détenus qui ont des besoins importants en santé mentale et qui ont besoin d’un milieu hospitalier qui offre des soins de santé 24 heures sur 24. Les détenus doivent consentir à leur hospitalisation ou être déclarés inaptes en vertu d’une loi provinciale. Une fois que le patient obtient son congé, les équipes du centre de traitement et de l’établissement d’accueil travaillent en collaboration afin d’assurer la continuité des soins. 

En mai 2024, les Services de santé du SCC ont établi qu’un examen des centres régionaux de traitement constituait une priorité stratégique. Cet examen vise à normaliser les centres régionaux de traitement et les programmes afin de favoriser une prestation de services uniforme à l’échelle nationale. L’examen prendra en considération les besoins de santé uniques des détenues et des détenus autochtones sous la garde du SCC.

Le SCC dispose actuellement de places pour les détenus qui doivent être hospitalisés. Des places en soins psychiatriques sont disponibles à l’Institut Philippe-Pinel de Montréal : 15 places pour les délinquantes et 5 places pour les délinquants. 

11.2 Mesures de réduction des méfaits

Consommation de substances dans le système correctionnel fédéral

Le taux de prévalence de la consommation problématique d’alcool et de substances à long terme lors de l’admission dans un établissement fédéral est évalué à 61 % chez les hommes et à 61,6 % chez les femmes; ces taux sont plus élevés chez les hommes et les femmes autochtones (85,2 % et 85,7 % respectivement). Des recherches menées par le SCC montrent qu’au moment de l’évaluation, plus de 50 % des délinquants de sexe masculin nouvellement admis ont indiqué avoir un problème de consommation de substances, et que la majorité (68 %) avaient des troubles mentaux concomitants.

Près de 20 % à 22 % des hommes et de 27 % à 29 % des femmes déclarent avoir consommé des drogues par injection à long terme. Cette conclusion est relativement constante dans l’ensemble des activités de recherche et de surveillance (par exemple le Sondage auprès des détenus de 2007, les évaluations initiales uniformisées et les dossiers médicaux).

Les utilisateurs de drogues injectables étaient 10 fois plus susceptibles d’être infectés par le virus de l’hépatite C pendant leur détention. Au SCC, 47 % de toutes les nouvelles infections étaient associées à l’utilisation de drogues injectables.

Services de traitement de la toxicomanie au SCC

Conformément à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances renouvelée, le SCC reconnaît que la consommation personnelle de substances est un problème de santé. Le SCC offre un éventail de services de traitement de la toxicomanie, y compris des mesures de réduction des méfaits, des traitements, de la psychoéducation et du soutien au rétablissement afin de promouvoir le bien-être général.

Traitement par agonistes opioïdes

Un traitement par agonistes opioïdes est offert aux personnes incarcérées ayant reçu un diagnostic de troubles liés à la consommation d’opioïdes. Cela comprend des médicaments (méthadone, buprénorphine/naloxone, buprénorphine à libération prolongée) prescrits par un médecin ou un infirmier praticien et une équipe de soutien pour répondre aux besoins en santé du détenu concerné.

En réponse à la crise de surdoses d’opioïdes au Canada, le nombre de détenus suivant un traitement par agonistes opioïdes au SCC a augmenté, passant de 920 en décembre 2016 à 3 431 en décembre 2024. 

Programme d’échange de seringues dans les prisons

Le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) permet aux détenus d’avoir accès à des seringues stériles dans le but de limiter la transmission de maladies infectieuses, comme le VIH et le virus de l’hépatite C. Un modèle d’évaluation de la menace et des risques semblable à celui qui est en vigueur pour l’EpiPen et les seringues d’insuline sert à sélectionner les détenus qui peuvent participer au PESP.

Les objectifs du PESP consistent à :

En date de mars 2025, le PESP avait été mis en œuvre à 14 unités dans 13 établissements. Au 6 décembre 2024, 537 détenus avaient reçu l’autorisation de participer au Programme depuis sa création. Au 31 mars 2025, aucune agression touchant des membres du personnel ou des détenus n’avait été signalée en lien avec des seringues utilisées dans le cadre du PESP.

Service de prévention des surdoses

En place depuis 2019, le Service de prévention des surdoses (SPS) offre un lieu sûr dans l’unité des services de santé d’un établissement où les détenus ont accès à du matériel de consommation stérile. Des membres du personnel des services de santé sont sur place pour fournir de l’information en matière de santé, des services de counseling et des interventions en cas d’urgence médicale et de surdose.

L’objectif principal du SPS consiste à prévenir les décès par surdose en faisant en sorte que des professionnels de la santé soient présents pendant la consommation de substances et puissent intervenir en cas d’urgence médicale. Les détenus sont autorisés à apporter une quantité personnelle de drogue illicite sur place pour la consommer sous l’observation d’un professionnel de la santé.

En date de décembre 2024, 5 établissements à l’échelle du pays disposaient d’un SPS. Au total, 146 détenus ont été autorisés à participer au programme, et 2 776 visites ont été effectuées.

11.3 Centre d’excellence en santé

En décembre 2024, le SCC a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor pour la construction du nouveau Centre d’excellence en santé.

L’installation sera située dans la région de l’Atlantique du SCC, et plus précisément sur un terrain existant du SCC à Dorchester, au Nouveau-Brunswick. Le projet devrait être réalisé sur une période de 8 ans, soit de 2024 à 2025, à 2031 à 2032.

Le Centre d’excellence en santé a pour objectif de renforcer la capacité du SCC de répondre aux besoins cliniques sur le plan physique et en matière de santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale du Canada. L’installation disposera de 155 places et remplacera le Centre de rétablissement Shepody qui est en mauvais état. 

Le Centre d’excellence en santé augmente le nombre de places mises à la disposition des détenus. Il constitue le seul centre de traitement bilingue conçu pour héberger et traiter des hommes et des femmes ayant des besoins accrus en matière de santé physique et mentale. Le but est que le Centre d’excellence en santé serve de modèle pour les futures améliorations qui seront apportées aux autres unités de soins de santé du SCC (par exemple centres régionaux de traitement) au cours des prochaines années. 

La prestation de programmes et de services de santé de qualité au sein du SCC sera modernisée de façon importante, notamment par le biais d’avancées technologiques et d’un accès accru à la technologie, ce qui permettra au SCC de mettre de l’avant un modèle de soins qui est holistique, interdisciplinaire et intégré et qui prend en compte les considérations culturelles, liées au genre et tenant compte des traumatismes. 

Cette nouvelle installation s’harmonisera avec les initiatives horizontales du gouvernement du Canada qui portent notamment sur l’accessibilité, la durabilité à l’appui de la Stratégie pour un gouvernement vert, la diversité de genre, la réconciliation avec les Autochtones, les langues officielles et les stratégies numériques. 

Le SCC travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, qui dirige le processus d’approvisionnement, la conception et la construction de la nouvelle installation. À ce jour, on a terminé les étapes de la phase de préconception, notamment la détermination des besoins du projet, les analyses des options, les estimations des coûts, la planification fonctionnelle des espaces, les premiers éléments de conception pour l’installation et l’étude conceptuelle. 

En décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que la phase de la demande de qualification du processus d’approvisionnement pour le projet était terminée et que 3 promoteurs s’étaient qualifiés. Des travaux sont en cours pour terminer les étapes requises en vue de lancer la phase de la demande de propositions et de procéder à l’octroi d’un contrat à la suite du processus d’évaluation des propositions. 

12. Délinquantes

12.1 La création de choix

En 1989, le gouvernement fédéral a confié à un groupe d’étude le mandat d’examiner l’approche du SCC à l’égard de la gestion des délinquantes sous responsabilité fédérale et de tracer une nouvelle orientation adaptée à leurs besoins uniques. En 1990, le groupe d’étude a publié son rapport intitulé La création de choix.

Ces travaux ont mené à la fermeture de la Prison des femmes et à l’ouverture de 5 nouveaux établissements correctionnels et d’un pavillon de ressourcement pour les délinquantes incarcérées. C’était le début d’une nouvelle philosophie et d’une nouvelle approche holistique pour les services correctionnels pour femmes, fondées sur la recherche et reposant sur 5 principes : 

Ces principes demeurent à la base des services correctionnels pour femmes et la force motrice derrière plusieurs changements novateurs, notamment en ce qui a trait à la conception des établissements, aux interventions correctionnelles, aux activités, aux interventions en santé mentale, aux ressources humaines et au Programme mère-enfant.

Aujourd’hui, le SCC continue de réaliser de grands progrès à l’égard des services correctionnels pour femmes. Les délinquantes sous responsabilité fédérale représentent une faible proportion de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, et le SCC reconnaît leurs besoins uniques.

Au cours des 35 dernières années, les programmes correctionnels et sociaux ont continué d’évoluer à la lumière des nouvelles recherches fondées sur des données probantes portant sur ce qui fonctionne auprès des délinquantes sous responsabilité fédérale. Le SCC s’engage à offrir aux délinquantes le soutien et les programmes dont elles ont besoin pour réussir leur réhabilitation et leur réinsertion sociale en tant que citoyennes respectueuses des lois. 

12.2 Programme mère-enfant

Le Programme mère-enfant en établissement a été mis à l’essai en 1997, puis pleinement mis en œuvre en 2001. Il vise à favoriser des relations positives entre les mères et leurs enfants en les gardant ensemble, lorsque cela est approprié, et en offrant un environnement de soutien qui contribue à la stabilité et à la continuité des relations.

Le programme est offert dans tous les établissements pour femmes et au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Il offre une multitude d’options aux femmes incarcérées afin de les aider à développer, à entretenir et/ou à renforcer le lien avec leurs enfants.

Le volet avec cohabitation du Programme mère-enfant permet aux enfants d’habiter à temps partiel (enfants de moins de 7 ans) ou à temps plein (enfants de moins de 5 ans) avec leur mère pendant son incarcération. D’autres services sont également offerts à toutes les mères détenues pour leur permettre de nouer des liens avec leurs enfants, y compris des visites en personne et par vidéoconférence, du counseling, des services d’éducation, du soutien juridique et en matière de médiation, des services de liaison avec des organismes d’aide à l’enfance et à la famille, des programmes de lecture, ainsi que des services prénataux et postnataux.

Le meilleur intérêt de l’enfant prévaut dans toutes les décisions relatives à la participation au Programme mère-enfant. Les décisions sont prises en veillant au bien-être physique, affectif, psychologique et spirituel de l’enfant, de même qu’à la sécurité de l’établissement. 

Il y a eu près de 200 participantes au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant depuis sa mise en œuvre.

Au 1er mars 2025, 4 enfants participaient au Programme mère-enfant.

Sécurité des enfants qui participent au Programme mère-enfant

Des enfants et des mères participent en toute sécurité au Programme mère-enfant depuis plus de 20 ans.

Il y a des protocoles en place qui prévoient des critères d’admissibilité stricts pour la participation au programme, y compris une évaluation du bien-être de l’enfant effectuée par les services à l’enfance et à la famille provinciaux ou territoriaux, ainsi que des vérifications visant à garantir que les personnes résidant dans les unités résidentielles mère-enfant n’ont pas été déclarées coupables d’une infraction à l’endroit d’un enfant. Les mères ayant une cote de sécurité maximale ne sont pas admissibles au volet avec cohabitation à temps plein ou à temps partiel du Programme mère-enfant, mais peuvent profiter d’autres services qui leur permettent de nouer des liens avec leurs enfants.

La participation au programme est volontaire, et les mères qui y participent sont pleinement responsables de leurs enfants. Des gardiennes autorisées, formées et ayant fait l’objet d’une vérification de sécurité peuvent également s’occuper des enfants, qui ne sont jamais laissés sans surveillance.

13. Délinquants de diverses identités de genre

Le SCC garantit les mêmes protections et les mêmes droits, et assure la même dignité aux délinquants de diverses identités qu’aux autres délinquants sous sa garde, sa charge et sa surveillance. En réponse aux modifications législatives (projet de loi C-16) et à la suite de vastes consultations, le SCC a publié la Directive du commissaire 100 : Délinquants de diverses identités de genre. Cette directive fournit une orientation politique générale applicable à tous les membres du personnel qui travaillent auprès de délinquants de diverses identités de genre. 

Le SCC a créé le Secrétariat des considérations liées au genre, qui fait office de centre d’expertise pour toutes les questions relatives aux délinquants de diverses identités de genre. Le Secrétariat appuie les activités du SCC dans tout le pays, tout en offrant des services de sensibilisation et d’orientation au personnel et aux délinquants afin d’assurer la santé et la sécurité de chacun et de veiller à ce que tous soient traités avec la même dignité. 

Placements pénitentiaires et transfèrements

Conformément à la politique, le SCC peut effectuer le placement ou le transfèrement de délinquants de diverses identités de genre dans un établissement qui correspond mieux à leur genre, à moins qu’il n’y ait des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité. Les demandes de placement ou de transfèrement dans un établissement de type différent (établissement pour hommes ou pour femmes) sont évaluées au cas par cas. Chaque demande nécessite une évaluation approfondie des besoins et des risques du délinquant, ainsi que de toute préoccupation en matière de santé et de sécurité, en envisageant les stratégies d’atténuation possibles, y compris une évaluation de la capacité de répondre aux préoccupations soulevées. La demande peut être refusée s’il y a des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues efficacement sans que cela entraîne une contrainte excessive. Si la demande de placement ou de transfèrement dans un établissement qui correspond mieux à l’identité ou à l’expression de genre du délinquant est refusée, on mettra en place des mesures de rechange dans l’établissement actuel afin de répondre aux besoins du délinquant.  

Services de santé pour les délinquants de diverses identités de genre

Des soins de santé physique et mentale essentiels, y compris la chirurgie d’affirmation de genre, sont offerts conformément au Cadre national des services de santé essentiels (« le Cadre »). Dans le cadre de la prestation de soins aux détenus, le personnel des Services de santé doit prendre en compte les normes de soins de l’Association mondiale des professionnels pour la santé transgenre.

Les soins de santé offerts aux détenus incarcérés doivent garantir la responsabilisation, l’uniformité et des pratiques exemplaires adaptées aux besoins de la population du SCC, y compris des délinquants de diverses identités de genre. Le Cadre définit l’accès uniforme aux soins de santé et décrit les services spécialisés disponibles, en fonction des besoins individuels des délinquants, tels qu’ils sont déterminés par les professionnels de la santé. Conformément au Cadre, les services de santé essentiels offerts par le SCC sont conformes aux normes professionnelles reconnues et à la couverture médicale offerte par les régimes de soins de santé publics provinciaux et territoriaux. Le Cadre est examiné et approuvé chaque année, afin de s’assurer que le SCC n’excède pas le niveau de soins de santé offert par les programmes de santé et de services sociaux financés par des fonds publics provinciaux.

14. Initiatives en cours

14.1 CORCAN

Renseignements généraux

Comité consultatif de CORCAN

Penitentiary agriculture program

Progrès réalisés

14.2 Initiative nationale d’éducation numérique pour les délinquants

Projet pilote d’éducation numérique

Le SCC modernise ses programmes d’éducation et accroît l’accès des délinquants à l’éducation numérique et à l’apprentissage assisté par ordinateur. En 2020, le SCC a lancé avec succès le Projet pilote d’éducation numérique dans la région de l’Ontario. Ce projet pilote a permis d’offrir un apprentissage assisté par ordinateur. Les délinquants ont pu ainsi acquérir des compétences de base en informatique, tout en améliorant leur éducation et en rehaussant leur littératie numérique.

Initiative nationale d’éducation numérique pour les délinquants

Le SCC a élaboré l’initiative nationale d’éducation numérique pour les délinquants en s’appuyant sur les réussites, les pratiques exemplaires et les leçons tirées du Projet pilote d’éducation numérique.

Dans le cadre de cette initiative nationale, les délinquants ont accès à des cours d’éducation sur le système numérique de gestion de l’apprentissage doté d’un accès Internet sécurisé et restreint. Le système est similaire à un site intranet et les délinquants bénéficient d’un accès sécurisé et surveillé leur permettant d’accéder uniquement à la plateforme d’éducation numérique. L’initiative nationale d’éducation numérique pour les délinquants repose sur un environnement pédagogique mixte alliant une approche pédagogique traditionnelle, une technologie moderne et un apprentissage autonome.

Les délinquants suivent des cours en vue d’obtenir leur diplôme d’études secondaires. Cela comprend des cours qui sont axés sur les langues et la culture autochtones, ainsi que des cours qui contribuent à l’obtention de certifications en milieu de travail et de titres de compétences postsecondaires. Le système numérique de gestion de l’apprentissage permet également aux enseignants du SCC d’adapter immédiatement le contenu pour répondre aux besoins culturels et cognitifs et tenir compte des autres défis d’apprentissage des délinquants, afin de rendre leur apprentissage plus pertinent et plus intéressant.

Les partenariats établis avec des collèges et des organismes ont permis au SCC d’accroître les possibilités pour les délinquants de poursuivre des études postsecondaires. Les délinquants peuvent entre autres suivre des cours postsecondaires de microcertification qui peuvent mener à des certifications reconnues par l’industrie (par exemple menuisier, camionneur, et cetera). L’initiative nationale d’éducation numérique pour les délinquants est en place dans au moins un établissement fédéral de chaque région au Canada (le SCC compte 5 régions). On prévoit étendre l’initiative à d’autres établissements.

14.3 Recrutement et académies de formation

Le Programme de formation correctionnelle est un programme de formation visant à donner aux agents correctionnels et aux intervenants de première ligne éventuels l’occasion d’acquérir et de démontrer les connaissances, les compétences et les aptitudes requises pour le poste avant d’entrer en fonction dans un milieu correctionnel.

Les cohortes comptent entre 20 et 32 recrues, selon le lieu de la formation. De 30 à 34 cohortes sont formées chaque année.

Pour l’exercice en cours (2025 à 2026), le SCC a besoin de 576 nouveaux agents correctionnels dans l’ensemble du pays. Pour atteindre cet objectif, le Programme de formation correctionnelle doit être offert à 31 cohortes dans l’ensemble des lieux de formation.

Étape 1 : 80 heures

Étape 2 : 40 heures

Étape 3 : 516 heures (66 jours)

Le Programme de formation correctionnelle est offert à divers emplacements temporaires d’un bout à l’autre du pays, notamment à Kingston (Ontario), à Summerside (Î.‑P.‑É), à Laval (Québec), à Saskatoon (Saskatchewan) et à Abbotsford (Colombie-Britannique). L’objectif à long terme du SCC consiste à se doter d’installations permanentes afin d’assurer la prestation continue du Programme.

Détails de la page

Date de modification :