Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2020-2021

En date du 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021	2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	810 298	735 687
Indemnités de vacances et congés compensatoires	109 652	74 341
Avantages sociaux futurs (note 5)	52 428	58 919
Fonds de fiducie des détenus (note 6)	21 075	17 500
Passif environnemental (note 7)	2 657	2 649
Revenus reportés (note 8)	181	251
Total des passifs nets	996 291	889 347
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	387 987	291 240
Débiteurs, avances et prêts (note 9)	107 845	111 107
Stocks destinés à la revente (note 10)	14 034	19 092
Total des actifs financiers bruts	509 866	421 439
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs, avances et prêts (note 9)	(823)	(929)
Total des actifs financiersdétenus pour le compte du gouvernement	(823)	(929)
Total des actifs financiers nets	509 043	420 510
Dette nette de l'organisation	487 248	468 837
Actifs non financiers
Stocks non destinés à la revente (note 10)	76 980	40 576
Immobilisations corporelles (note 11)	2 324 640	2 325 426
Total des actifs non financiers	2 401 620	2 366 002
Situation financière nette de l'organisation	1 914 372	1 897 165

Obligations contractuelles (note 12)

Passifs et actifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021 Résultats prévus	2021	2020
Charges
Prise en charge et garde	1 641 566	1 938 239	2 034 506
Interventions correctionnelles	552 401	607 663	558 402
Surveillance dans la collectivité	167 953	181 369	179 864
Services internes	350 737	412 532	367 909
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	(37)	(167)
Total des charges	2 712 657	3 139 766	3 140 514
Revenus
Ventes de biens et de services	70 348	40 306	52 027
Revenus divers	3 940	6 083	4 297
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(3 940)	(3 098)	(4 297)
Total des revenus	70 348	43 291	52 027
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 642 309	3 096 475	3 088 487
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		2 839 091	2 628 932
Variation des montants à recevoir du Trésor		96 747	3 013
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a)		177 801	165 464
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		(2)	(1)
Transfert d'immobilisations corporelles (aux) autres ministères (note 14c)		-	(1)
Autres transferts d'actifs et de passifs provenant d'autres ministères (note 14c)		45	21
Total du financement du gouvernement et des transferts		3 113 682	2 797 428
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(17 207)	291 059
Situation financière nette de l'organisation : début de l'exercice		1 897 165	2 188 224
Situation financière nette de l'organisation : fin de l'exercice		1 914 372	1 897 165

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021	2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(17 207)	291 059
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)	124 488	167 468
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(122 248)	(125 833)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(396)	(1 103)
(Perte) gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(20)	336
Ajustement aux immobilisations corporelles (note 11)	(2 610)	(42 710)
Transfert à d'autres ministères (note 14c)	-	(1)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(786)	(1 843)
Variation due aux stocks non destinés à la revente	36 404	2 487
Variation due aux charges payées d'avance	-	-
Augmentation de la dette nette de l'organisation	18 411	291 703
Dette nette de l'organisation : début de l'exercice	468 837	177 134
Dette nette de l'organisation : fin de l'exercice	487 248	468 837

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021	2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 096 475	3 088 487
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(122 248)	(125 833)
(Perte nette) Gain net sur l'aliénation des immobilisations corporelles	(20)	336
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 11)	(2 610)	(42 710)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a)	(177 801)	(165 464)
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	2	1
Variations de l'état consolidé de la situation financière
(Augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 4)	(74 611)	(310 466)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(35 311)	(12 399)
Diminution des avantages sociaux futurs (note 5)	6 491	4 032
(Augmentation) diminution du Fonds de fiducie des détenus (note 6)	(3 575)	232
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux (note 7)	(8)	562
Diminution des revenus reportés (note 8)	70	386
(Dimunition) augmentation des débiteurs, avances et prêts (note 9)	(3 156)	18 521
Augmentation des stocks (note 10)	31 346	6 903
Transfert d'actifs en provenance d'autre ministères (note 14c)	(45)	(21)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	2 714 999	2 462 567
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)	124 488	167 468
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(396)	(1 103)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	124 092	166 365
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 839 091	2 628 932

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Il s'acquitte de son mandat dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

Prise en charge et garde : Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles : Le Service correctionnel du Canada (SCC) réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels;

Surveillance dans la collectivité : Le Service correctionnel du Canada (SCC) surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée;

Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du SCC énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation correspondent aux montants déclarés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan ministériel de 2020-2021. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2020-2021.

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité dont est responsable la commissaire. Les comptes de cette sous-entité, soit le Fonds renouvelable CORCAN, ont été consolidés avec ceux de l'organisation, et les soldes et les transactions intra-entité ont tous été éliminés.

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

Les sommes à recevoir ou à payer du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

• Les revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
• Le SCC tire aussi des revenus de la facturation d'autres ministères gouvernementaux pour des services de soutien internes qui sont ensuite disponibles dans le cadre d'accords conclus avec ces ministères.
• Le SCC ne peut pas affecter les revenus non disponibles afin de s'acquitter de son passif. Le SCC s'attend à ce que la commissaire assure le contrôle comptable et elle n'a aucune autorité en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, le SCC considère que les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et qu'ils sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque l'autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité.

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du SCC découlant du régime. La responsabilité de l'organisation relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs prestations est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

• Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, de produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent au fonds renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de la réalisation nette. L'organisation comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.
• Les stocks non destinés à la revente se composent de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et sont évalués au prix coûtant. S'il n'y a plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les coûts d'acquisitions de terrains, bâtiments, équipements et autres immobilisations corporelles sont capitalisés à titre d'immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, amortis sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, et des actifs incorporels.

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le SCC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du SCC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou éteindre un passif sont estimables, prévisibles et prévus sur des périodes futures prolongées, une technique de valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement, associé au nombre estimé d'années nécessaires pour terminer l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers.

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la juste valeur des opérations non-monétaires liées aux immobilisations corporelles louées et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

Les passifs environnementaux décrits à la note 7 sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l'évolution des technologies utilisées pour estimer les coûts de remise en état des sites contaminés, de l'utilisation des coûts estimatifs futurs et du fait que tous les sites n'ont pas eu une évaluation complète de l'ampleur et de la nature des mesures correctives. Les modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, le calendrier des dépenses, la technologie employée, les révisions des normes environnementales ou les modifications apportées aux exigences réglementaires pourraient entraîner des modifications importantes des passifs environnementaux comptabilisés.

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(en milliers de dollars)

	2021	2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 096 475	3 088 487
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(122 248)	(125 833)
(Perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles et autres ajustements	(1 364)	(41 464)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a)	(177 801)	(165 464)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(35 311)	(12 399)
Diminution des avantages sociaux futurs	6 491	4 032
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux	(8)	562
Remboursement de dépenses d'exercices antérieurs	4 810	14 674
Autre	(3 222)	(293 931)
	(328 653)	(619 823)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)	124 488	167 468
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	2	1
Augmentation des stocks	31 346	6 903
Autre	7 559	9 785
	163 395	184 157
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 931 217	2 652 821

(en milliers de dollars)

	2021	2020
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement	2 750 492	2 314 024
Crédit 5 : Dépenses en capital	200 234	187 722
Crédit 10 : Soutien au SCC	-	16 235
Postes législatifs :
Fonds renouvelable CORCAN	8 879	3 880
Autres postes législatifs	249 202	219 530
	3 208 807	2 741 391
Moins :
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs (à l'exclusion de CORCAN)	205	1 007
Autorisation disponible (dépassée) du Fonds renouvelable CORCAN	11 966	(6 121)1
Autorisations non utilisées : Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement	187 172	54 370
Autorisations non utilisées : Crédit 5 : Dépenses en capital	78 247	23 079
Autorisations non utilisées : Crédit 10 : Soutien au SCC	-	16 235
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 931 217	2 652 821
1 Au cours de l'exercice, l'autorisation du Fonds renouvelable CORCAN a été dépassée en raison de plusieurs facteurs liés à la pandémie de COVID-19.

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

(en milliers de dollars)

	2021	2020
Comptes créditeurs : autres ministères et organismes gouvernementaux	73 379	49 842
Comptes créditeurs : parties externes	77 900	83 725
Total des créditeurs	151 279	133 567
Charges à payer	659 019	602 120
Total des créditeurs et des charges à payer	810 298	735 687

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à 173 851 milliers de dollars (155 119 milliers de dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

	2021	2020
Obligation au titre des prestations constituées : début de l'exercice	58 919	62 951
Charges pour l'exercice	(1 369)	138
Prestations versées pendant l'exercice	(5 122)	(4 170)
Obligation au titre des prestations constituées : fin de l'exercice	52 428	58 919

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toutes sommes d'argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toutes sommes d'argent reçues par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d'artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu'un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l'État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d'aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

(en milliers de dollars)

	2021	2022
Solde d'ouverture	17 500	17 732
Montants reçus	41 904	38 433
Montants déboursés	(38 329)	(38 665)
Solde de fermeture	21 075	17 500

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le SCC a relevé un total de 43 sites (45 sites en 2020) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le SCC a évalué 20 sites (24 en 2020) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 748 milliers de dollars (1 915 milliers de dollars en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d'évaluations de sites effectuées par des experts de l'environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel le SCC applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 13 sites non évalués (13 sites en 2020) dont 7 sites (7 sites en 2020) devraient avoir un passif estimé de 909 milliers de dollars (734 milliers de dollars en 2020) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 2 657 milliers de dollars (2 649 milliers de dollars en 2020), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 9 sites restants (14 sites en 2020), aucun passif pour assainissement n'a été reconnu. Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs totaux de ces passifs par nature et par source et le total des dépenses futures non actualisées au 31 mars 2021 et au 31 mars 2020. Lorsque l'estimation du passif est fondée sur un besoin de trésorerie futur, le montant est ajusté en fonction de l'inflation en utilisant un taux de l'IPC prévu de 2,0 % (2,0 % en 2020). L'inflation est incluse dans le montant non actualisé.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, en date du 31 mars 2021 et du 31 mars 2020.

Nature et source du passif

Nature et source	2021				2020
	Nombre total de sites (5)	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif et dépenses totales non actualisées estimatives (4) (en milliers de dollars)	Nombre total de sites (5)	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif et dépenses totales non actualisées estimatives (en milliers de dollars)
Pratiques liées au carburant(1)	16	7	615	19	8	632
Sites d'enfouissement ou lieux d'élimination des déchets(2)	18	12	1 015	17	15	1 037
Autres(3)	9	8	1 027	9	8	980
Totaux	43	27	2 657	45	31	2 649
(1) Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes méthodes de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX. (2) Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc. (3) Contamination par d'autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d'herbicides, d'engrais sur des sites agricoles; utilisation de BPC, installations de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc. (4) Comme la différence entre le passif estimatif et les dépenses totales estimatives non actualisées pour chaque exercice n'est pas matérielle pour le SCC, la technique de la valeur actualisée pour calculer la valeur actualisée de chaque site n'a pas été utilisée. (5) Le nombre total de sites inclut les sites fermés, dont le nombre pour le présent exercice est indiqué ci-dessous.

De plus, durant l'année, 4 sites (4 sites en 2020) ont été fermés, car ils ont été soit corrigés soit évalués pour confirmer qu'ils ne répondaient plus aux critères pour enregistrer un passif pour site contaminé, et 2 sites (1 site en 2020) ont été rouverts puisque d'autres stratégies de remédiation sont en cours.

Les efforts continus du SCC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou dans laquelle le service est exécuté. Le détail des opérations de ce compte va comme suit :

(en milliers de dollars)

	2021	2020
Solde d'ouverture	251	637
Montants reçus	16 841	19 459
Revenus constatés	(16 911)	(19 845)
Solde de fermeture	181	251

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

(en milliers de dollars)

	2021	2020
Débiteurs : autres ministères et organismes	30 762	37 699
Débiteurs : parties externes	73 873	69 592
Avances aux employés	3 608	4 444
Prêts aux libérés conditionnels et avances à des non-employés	147	174
	108 390	111 909
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes et les prêts aux libérés conditionnels	(545)	(802)
Débiteurs et avances comptables bruts	107 845	111 107
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(823)	(929)
Total net des comptes débiteurs et des avances	107 022	110 178

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks :

(en milliers de dollars)

	2021	2020
Stocks destinés à la revente
Matières premières	8 832	9 088
Travaux en cours	347	682
Produits finis	7 286	10 451
	16 465	20 221
Provision pour stocks périmés	(2 431)	(1 129)
Total des stocks destinés à la revente	14 034	19 092
Stocks non destinés à la revente
Produits pharmaceutiques et fournitures de soins de santé	43 089	12 202
Autres fournitures	10 093	8 159
Vêtements	11 119	9 629
Matériaux de construction	4 450	3 888
Services publics	3 700	2 348
Autres stocks	4 529	4 350
Total des stocks non destinés à la revente	76 980	40 576
Total	91 014	59 668

Le coût des stocks utilisés non destinés à la revente constaté comme une charge à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation se chiffre à 150 411 milliers de dollars en 2021 (153 722 milliers de dollars en 2020).

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégories d'immobilisations	Périodes d'amortissement
Bâtiments	25 à 40 ans
Travaux et infrastructure	20 à 25 ans
Matériel et outillage	10 ans
Logiciels et matériels informatiques	3 à 10 ans
Véhicules	5 à 10 ans
Améliorations locatives	Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Actif en vertu de contrats de location-acquisition	Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

En avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de trois établissements (Pénitencier de Kingston, Centre régional de traitement de l'Ontario (CRTO) et l'Établissement Leclerc). Comme prévu, les fermetures ont eu lieu en septembre 2013. En décembre 2019, le SCC a reçu une évaluation du marché pour le Pénitencier de Kingston et le CRTO. Conformément à la NCSP 3150, cette évaluation a déclenché une analyse de l'évaluation par le SCC des propriétés et du besoin d'apporter des ajustements aux valeurs comptables nettes. En 2019, on a déterminé que les actifs du Pénitencier de Kingston et du CRTO seraient revus à la baisse et que leur valeur de marché combinée s'élèverait à 4 688 milliers de dollars, entraînant une réduction de la valeur de 40 512 milliers de dollars. Cette évaluation de la valeur résiduelle du Pénitencier de Kingston et du CRTO était fondée sur l'évaluation du marché fournie au SCC. Le SCC continuera d'évaluer la valeur du Pénitencier de Kingston et du CRTO chaque année pour déterminer si de futures réductions de la valeur ou d'autres ajustements sont requis. Il n'y a aucun changement depuis 2019-2020 quant à la valeur comptable nette de l'administration régionale de l'Ontario, qui est de 789 milliers de dollars. Si un autre changement à la valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston, du CRTO et de l'administration régionale de l'Ontario devient connu, une réduction de la valeur sera inscrite à ce moment. L'Établissement Leclerc demeure une immobilisation corporelle du SCC; il a été loué dans le cadre d'un accord d'exploitation de longue durée conclu avec le gouvernement du Québec.

Le SCC a également des bâtiments, des ouvrages et une infrastructure situés dans des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, qui ne sont pas comptabilisés ci-dessus.

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisation sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :

(en milliers de dollars)

	2022	2023	2024	2025	2026 et exercices ultérieurs	Total
Acquisition de biens et de services	195 688	4 878	2 302	1 437	385	204 690

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres non. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. D'autres réclamations et litiges contre le SCC qui n'ont pas été inscrits dans la provision incluent des recours collectifs pour lesquels le dénouement est impossible à déterminer, et/ou un montant raisonnable ne peut être estimé.

Le SCC pourrait présenter une réclamation dans le cadre de ses activités normales, ce qui pourrait donner lieu à un actif éventuel. Toutefois, il est connu qu'il n'y en avait aucun au 31 mars 2021.

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées :

Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation :

(en milliers de dollars)

	2021	2020
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	154 964	142 400
Installations	17 866	17 904
Indemnisation des accidentés du travail	3 290	3 611
Services juridiques	1 681	1 549
Total	177 801	165 464

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

(en milliers de dollars)

	2021	2020
Créances : autres ministères et organismes	30 762	37 699
Créditeurs : autres ministères et organismes	73 379	49 842
Charges : autres ministères et organismes	448 798	389 484
Revenus : autres ministères et organismes	99 980	110 866

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

Durant l'exercice, le SCC a transféré des montants reliés aux trop-payés de salaires à recevoir d'autres ministères, dont la valeur s'établit à 45 milliers de dollars (21 milliers de dollars en 2020).

En 2021, il n'y a eu aucun transfert d'immobilisations à un autre ministère (1 millier de dollars en 2020).

La présentation des données sectorielles repose sur le cadre ministériel de résultats de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du SCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

Le SCC reconnaît qu'il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l'ensemble de l'organisation comprennent les rôles et responsabilités qu'ils doivent assumer dans le maintien d'un système efficace de CIRF. La priorité du SCC est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur les risques qui favorise l'amélioration continue et l'innovation.

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) du SCC, qui a été approuvé par la commissaire en mai 2018, est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle qui se rattachent à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des employés du SCC dans leurs domaines de responsabilité en matière de gestion du contrôle;
• une structure de contrôle interne et une approche de gestion, qui décrit l'approche globale relative à l'identification, à la documentation et à l'évaluation du contrôle interne;
• un suivi et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, ainsi que la communication des résultats de l'évaluation connexe et des plans d'action au commissaire, aux cadres supérieurs et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils au commissaire au sujet de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus organisationnels de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

Le SCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et de services, selon la délégation des pouvoirs du SCC, et fournit les services d'installations;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au SCC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, telle que la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques au SCC;
• Services partagés Canada fournit au SCC des services d'infrastructure de la technologie de l'information (TI) au SCC dans les domaines des centres de données et des services de réseaux;
• Le Centre des services de paye de la fonction publique fournit des services liés à la paye et à la rémunération pour le SCC.

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Le SCCréévalue les contrôles clés qui sont touchés par de nouveaux processus ou des processus modifiés de façon importante identifiés dans son plan de surveillance continue axé sur les risques. Certaines modifications mineures ont été apportées aux contrôles existants en raison de la pandémie de COVID-19 et de l'adoption du télétravail pour le personnel du SCC. Par exemple, l'approbation des transactions, qui se faisait auparavant sur papier, se fait maintenant au moyen de formulaires électroniques. Le SCC surveillera les répercussions découlant de l'environnement de travail changeant sur les contrôles clés et adaptera les activités de surveillance continue en conséquence. Pendant l'année en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante nécessitant une réévaluation.

Plan de surveillance continue axé sur les risques : Dans le cadre de son plan de surveillance continue axé sur les risques, le SCC a terminé la réévaluation des processus suivants : contrôles à l'échelle de l'identité, clôture des états financiers et déclarations et administration de la rémunération. Beaucoup de travail a aussi été consacré au processus de réévaluation des immobilisations (excluant les biens immobiliers); ces travaux se termineront en 2021-2022. Une évaluation spéciale du processus du Cadre de vérification après paiement (VAP) a été menée en raison du volume élevé d'approvisionnements d'urgence découlant de la COVID-19 et de la transition vers les approbations électroniques. Une évaluation du risque des systèmes financiers a été effectuée, et ses résultats serviront à orienter la future surveillance des contrôles internes liée aux contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI).

On a constaté que les contrôles clés évalués dans le cadre du plan de surveillance continue axé sur les risques du SCC en 2020-2021 fonctionnaient efficacement, et quelques possibilités d'amélioration ont été cernées notamment dans les domaines suivants :

• Tenir à jour le plan comptable et mettre à jour les manuels de comptabilité;
• Diriger l'exercice des pouvoirs d'approbation pour toutes les interventions de paye;
• Surveiller les entrées saisies au moyen de la fonction de comptabilisation du temps;
• Voir à la séparation des tâches;
• Mettre à jour le cadre de vérification des comptes.

En 2020-2021, le SCC a mené des activités de surveillance continue axées sur les risques selon le plan cyclique de l'exercice précédent pour l'exercice en cours, comme il est indiqué dans le tableau qui suit. Des modifications ont été apportées au calendrier du plan en raison des conditions opérationnelles.

Progrès au cours de l'exercice 2020-2021

Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent	État en date du 31 mars 2021
Contrôles à l'échelle de l'entité	Achevé tel que prévu; les mesures correctrices ont commencé.
Administration de la paye	Achevé tel que prévu; les mesures correctrices ont commencé.
Clôture des états financiers et déclarations	Achevé tel que prévu; les mesures correctrices ont commencé.
Achats, créditeurs, paiements	Évaluation spéciale de vérification après paiement (VAP) achevée : les mesures correctrices ont commencé.
Immobilisations (excluant les biens immobiliers)	Début des activités de surveillance continue; achèvement en 2021-2022.
Stocks	Début des activités de surveillance continue; achèvement en 2021-2022.

Le plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques du SCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques

Secteurs de contrôle clés : processus	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Contrôles à l'échelle de l'entité (CEE)
Contrôles à l'échelle de l'entité			x
Processus de gestion financièreFootnote 1
Budgétisation et prévisions		x	x
Établissement des coûts	x	x	x
Planification des investissements		x	x
Attestation du DPF		x	x
Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF)
Clôture des états financiers et déclarations		x
Revenus, débiteurs, rentrées de fonds		x
Achats, créditeurs, paiements	x	x	x
Administration de la paye	x	x	x
Fonds de fiducie des détenus	x*
Inventaire	x	x	x
Immobilisations	x	x	x
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)
Contrôles généraux de la TI	x	x	x
* Indique des travaux partiels de surveillance continue. Les travaux consisteront en des mises à jour de la description des processus, une mise à jour de l'évaluation des risques, et un suivi de la mise en œuvre des plans d'action de la direction. Aucun essai approfondi d'échantillon ne sera effectué.