2020-2021 Rapport sur les résultats ministériels

La pandémie a incité le SCC à se pencher sur les défis et les avantages d’offrir des services numériques au personnel et aux délinquants et à recourir aux conférences audio et vidéo pour maintenir ses activités. Le SCC a notamment :

• accru ses capacités relativement aux audiences des tribunaux par vidéoconférence;
• accru ses capacités relativement aux visites par vidéoconférence afin que les délinquants puissent maintenir le contact avec leurs familles et leurs réseaux de soutien, puisqu’il s’agit là d’un élément essentiel de leur réhabilitation et de leur réinsertion sociale;
• offert aux délinquants autochtones un accès aux services d’Aînés, à du counseling et à des cérémonies et pratiques traditionnelles par conférences audio et vidéo;
• poursuivi son programme pilote sur l’éducation numérique et lancé le projet Prestation virtuelle des programmes correctionnels afin de favoriser l’accès des délinquants aux interventions en vue de les préparer à leur mise en liberté.

Il s’agissait également de la première année complète en activité pour les unités d’intervention structurée (UIS). Les quinze UIS à l’échelle du pays sont surveillées étroitement par des décideurs externes indépendants (DEI), qui n’ont aucun lien de dépendance avec le SCC, afin d’assurer la transparence et la reddition de comptes.

Nous avons encore du travail à faire pour remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens de race noire et d’autres groupes racialisés dans le système correctionnel. Nous demeurons résolus à collaborer avec le SCC et les intervenants externes afin que tous les délinquants et les délinquantes obtiennent des résultats positifs en matière de réinsertion sociale.

Je vous invite à en apprendre davantage sur les résultats obtenus au cours du dernier exercice financier. Je tiens à remercier tous les employés du SCC pour leurs efforts exceptionnels afin d’aider les délinquants à se réhabiliter et à réintégrer la société en toute sécurité en tant que citoyens respectueux des lois. Je suis impatient d’aider le SCC à atteindre ces résultats afin d’assurer la protection de la population et des collectivités canadiennes.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s’emploie à assurer la santé et la sécurité des employés, des délinquants et du public dans le cadre de toutes ses opérations, tout en s’acquittant de son mandat en matière de sécurité publique.

L’exercice 2020-2021 a été sans précédent pour tous, mais surtout pour des organisations comme le SCC qui fonctionnent 24 heures sur 24, sept jours sur sept. La santé, la sécurité et le bien-être des employés du SCC, des délinquants, des intervenants et du public ont été primordiaux. Pour gérer la réponse à la pandémie de coronavirus (COVID-19) dans les milieux de vie collectifs, le SCC a dû prendre des mesures extraordinaires et utiliser plusieurs stratégies d’atténuation pour remplir son mandat. La réponse du SCC à la pandémie a évolué au fur et à mesure que l’on en apprenait sur le virus et sur les meilleurs moyens à prendre pour éviter son introduction ou sa propagation dans les établissements. Plusieurs indicateurs de rendement du SCC ont été inévitablement touchés en raison des mesures et des restrictions de santé imposées pour assurer la santé et la sécurité des employés, des délinquants et du public.

Au cours de l’exercice, le SCC s’est adapté à la situation en prenant diverses mesures, dont les suivantes :

• la détermination des sources d’approvisionnement et l’achat de nouveaux équipements de technologie de l’information, ainsi que le renforcement de la capacité de la bande passante et l’augmentation du nombre d’ordinateurs portatifs pour répondre aux besoins en matière de télétravail pour le personnel;
• l’accroissement de la capacité en matière de visites par vidéoconférence (le SCC disposait de 57 bornes avant mars 2020 et de 95 bornes en février 2021) à l’échelle du pays afin d’offrir aux délinquants davantage de possibilités de nouer et d’entretenir des relations avec leur famille, leurs amis et des personnes de soutien dans la collectivité lorsque les visites en personne n’étaient pas possibles;
• l’augmentation du nombre de visites par vidéoconférence, lequel est passé de 41 appels par jour en moyenne en mars 2020 à 178 appels par jour en moyenne. Le nombre de visites par vidéoconférence a atteint un sommet en mai 2020, avec 223 appels par jour;
• l’élargissement du programme de télémédecine, qui a permis d’offrir des soins de santé physique et mentale;
• l’application de changements temporaires liés à la gestion et à la prestation des programmes correctionnels;
• la mise en œuvre de la prestation virtuelle des programmes correctionnels dans les régions du Québec, de l’Ontario et du Pacifique;
• le déploiement de mesures d’atténuation en réponse à la pandémie, dont des procédures pour les outils et les équipements spécialisés afin de maintenir les programmes d’emploi, notamment en offrant par l’intermédiaire de CORCAN de nombreuses possibilités d’emploi aux délinquants autochtones;
• la mobilisation d’une station de radio locale indépendante, qui, chaque semaine, diffuse gratuitement un segment multiconfessionnel destiné aux détenus de quatre établissements de la région de l’Ontario.

Malgré les difficultés rencontrées en 2020 2021, le SCC a connu des réussites :

• Parmi les délinquants pour lesquels un besoin a été établi en matière de programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, le pourcentage ayant terminé un tel programme avant leur première mise en liberté s’élevait à 73,7 %, ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 69,1 %.
• Aucun cas de COVID-19 n’a été recensé dans les quatre pénitenciers de la région depuis le début de la pandémie.

• Le taux d’incidents de sécurité graves par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale a diminué par rapport à l’exercice précédent (passant de 7,82 à 7,33) et la région a obtenu un taux inférieur au résultat national en matière de rendement (9,6).
• Dans cette région, le nombre de jours médian entre l’admission et le début des programmes préparatoires pour les délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins était de 76 jours, soit près de la moitié de la moyenne nationale (143 jours).

• Le taux d’incidents de sécurité graves par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale a diminué par rapport à l’exercice précédent (passant de 7,32 à 5,47). Il s’agit du taux le plus faible enregistré au pays, et il est inférieur au résultat national en matière de rendement (9,6).
• Parmi les délinquants pour lesquels un besoin a été établi en matière de programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, le pourcentage ayant terminé un tel programme avant leur première mise en liberté s’élevait à 71,4 %, soit 2,3 % de plus que le résultat national (69,1 %).

• Le taux d’inscriptions à un programme correctionnel adapté à la culture des Autochtones avant la première mise en liberté (85,2 %) a dépassé le résultat national, qui s’élève à 77,7 %.
• Le pourcentage de délinquants en liberté sous condition ayant atteint la date d’expiration de leur peine (54,0 %) a augmenté par rapport à l’exercice précédent (48,3 %).

• En ce qui concerne les délinquants sous surveillance dans la collectivité, le temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé (73,9 %) était considérablement plus élevé que la cible, qui se situe entre 62,5 % et 64,7 %.
• Le pourcentage de délinquants ayant terminé un programme correctionnel reconnus à l’échelle nationale avant leur date d’admissibilité à la semi-liberté a augmenté au cours du dernier exercice, malgré les répercussions engendrées par la pandémie de COVID-19.

Le nombre d’admissions a diminué en 2020-2021 par rapport à l’exercice précédent, passant de 7 008 à 5 205.

Au cours de la période visée par le rapport, la pandémie de COVID-19 a contribué à la diminution globale de la population carcérale fédérale. Alors que le virus se propageait au Canada, les tribunaux ont d’abord dû suspendre ou réduire leurs activités avant d’en reprendre certaines en observant des restrictions. En raison de la réduction des services judiciaires, moins d’audiences et de procès criminels ont eu lieu au cours de l’exercice, ce qui a entraîné une diminution des peines imposées et une augmentation du nombre d’accusés en attente d’un procès.

Par ailleurs, les délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral sont demeurés plus longtemps sous garde provinciale. Les restrictions de santé provinciales exigeaient que les détenus soient placés en quarantaine avant d’être transférés vers un établissement fédéral, et les mesures sanitaires du SCC prévoyaient une période d’isolement médical de 14 jours pour les détenus nouvellement admis. Ces mesures ont contribué à réduire le nombre de détenus transférés d’un établissement correctionnel provincial à un établissement correctionnel fédéral.

Le SCC a mis en place des mesures de santé et de sécurité publiques rigoureuses pour réduire au minimum le risque d’éclosion du virus dans ses établissements, ses centres correctionnels communautaires et ses lieux de travail, telles que des lignes directrices sur l’équipement de protection individuelle, des protocoles pour les unités de recherche des contacts, l’utilisation de tests de dépistage rapide pour le personnel et les délinquants, et l’administration de vaccins aux détenus. Les détenus sous responsabilité fédérale, par l’intermédiaire de CORCAN, l’organisme du SCC chargé d’offrir aux détenus de la formation en matière d’emploi et d’employabilité, ont participé aux efforts de lutte contre la pandémie en augmentant la production de linge de bain, de literie, de vêtements et de matelas, et en produisant 850 000 masques non médicaux et 61 000 blouses.

L’approche relative à la gestion de la population en réponse à la pandémie a été différente d’une région à l’autre, et même d’un établissement à l’autre, car chacun devait composer avec ses propres défis par rapport au virus. Le SCC a déployé un éventail de stratégies de gestion de la population fondées sur un modèle de cohorte qui permettait à des groupes de détenus d’une même rangée ou d’une même unité de logement de travailler, d’aller à l’école et de participer aux programmes et aux activités de loisir ensemble.

L’exercice 2020-2021 a été le premier exercice complet au cours duquel les unités d’intervention structurée (UIS) étaient exploitées. Des UIS ont été mises en place dans dix établissements pour hommes et dans les cinq établissements pour femmes du pays. Ces unités visent à soutenir les détenus en leur offrant des interventions structurées et des programmes pour répondre à leurs risques et besoins particuliers, dans le but de faciliter leur réintégration au sein d’une population carcérale régulière dès que possible. Les UIS font l’objet d’une surveillance étroite par des décideurs externes indépendants dans l’ensemble du pays, ce qui accroît la transparence et la responsabilisation. Bien que la pandémie de COVID-19 ait eu une incidence sur les activités correctionnelles, certains établissements comportant une UIS ont pu bénéficier d’une participation importante de bénévoles et d’organismes communautaires. Ils ont fait appel à des chiens de thérapie, à des ateliers, à l’art et à des activités sociales, et ont augmenté la capacité en matière de visites par vidéoconférence et les appels téléphoniques pour permettre aux détenus de rester en contact avec leurs soutiens.

Afin de répondre aux défis opérationnels des UIS en temps réel et de façon continue, le SCC a publié un certain nombre de directives officielles et non officielles au moyen de divers instruments pour renforcer l’orientation opérationnelle et les responsabilités. Le Service s’emploie également à réviser l’ensemble des politiques sur les UIS pour répondre aux défis opérationnels des UIS. En outre, des travaux sont en cours afin d’examiner toutes les données, tant quantitatives que qualitatives, pour aider à apporter les modifications et les améliorations requises aux opérations.

Au cours de l’exercice 2020-2021, le SCC a continué d’apporter une contribution en soutenant les initiatives pangouvernementales visant à faire progresser les engagements clés pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les portefeuilles de la justice pénale et de la sécurité publique, y compris en assumant sa responsabilité de répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ^{Notes en fin d'ouvrage i} et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Bien que la pandémie de COVID-19 ait eu une incidence sur la façon dont les services de soutien culturel et social ont été offerts aux délinquants autochtones, les 1 700 employés autochtones et les 140 Aînés ont continué à faire preuve d’innovation et de résilience pour jouer un rôle essentiel dans la réhabilitation des délinquants autochtones et non autochtones en s’adaptant et en fournissant des services et des soins de qualité à des moments critiques pour les détenus. Les résultats du dernier exercice montrent que le SCC a poursuivi sur sa lancée. Il convient de noter que CORCAN continue de collaborer avec les Aînés, ainsi que les responsables des initiatives des Sentiers autochtones et des centres d’intervention pour Autochtones dans diverses unités opérationnelles afin d’améliorer les partenariats et d’accroître les possibilités de programmes d’emploi pour les délinquants autochtones. À titre d’exemple, le personnel du programme d’agriculture à l’Établissement de Joyceville a collaboré avec le personnel des programmes pour Autochtones, ce qui a entraîné une participation accrue des délinquants autochtones au programme d’agriculture.

Le SCC a également continué de mobiliser ses partenaires de la collectivité, notamment les pavillons de ressourcement visés à l’article 81, ^{Notes en fin d'ouvrage ii} afin de relever les défis collectifs. Dans le but d’honorer la relation renouvelée entre le Canada et les peuples autochtones, le SCC a continué de mobiliser les collectivités autochtones en tant que partenaires autonomes, en respectant les collectivités qui ont imposé des confinements obligatoires pour prévenir les éclosions locales. Alors que certaines collectivités autochtones ont imposé d’importantes restrictions pour prévenir ou ralentir la propagation de la COVID-19, le SCC a continué de s’employer à utiliser les articles 81 ^{Notes en fin d'ouvrage iii} et l'article 84 ^{Notes en fin d'ouvrage iv} de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans toute la mesure de leur objectif législatif.

Compte tenu des besoins croissants en soins de santé, l’ordre de priorité des services de santé a été réévalué régulièrement afin de garantir l’utilisation optimale des ressources à tous les différents niveaux de soins.

Les Services de santé du SCC ont entrepris une vaste gamme d’activités de prévention et de contrôle des infections afin de prévenir et de réduire la propagation de la COVID-19, tout en continuant de fournir des services et des interventions de santé essentiels conformément au mandat du SCC. Le SCC a offert des services de santé mentale en priorité aux personnes qui présentaient des besoins urgents, notamment en évaluant et en traitant les détenus à risque de suicide ou d’automutilation, conformément aux exigences de la Directive du commissaire 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves.^{Notes en fin d'ouvrage v} Il a également effectué des évaluations de la santé mentale pour les détenus dans les UIS et ceux qui présentaient des besoins importants en santé mentale. Malgré les défis associés à la gestion de la pandémie, les résultats de tous les indicateurs relatifs à la santé mentale sont demeurés semblables à ceux des exercices précédents.

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur les employés, tant sur le plan personnel que professionnel. Les gestionnaires ont soutenu la santé mentale des employés au travail et veillé à ce que l’effectif du SCC puisse continuer à faire preuve de résilience et d’efficacité tout en façonnant la nouvelle normalité. Le SCC a adopté, pour le personnel et les délinquants, des pratiques de santé fondées sur des décisions éthiques et des données probantes, en consultation avec les autorités nationales, provinciales et locales en matière de santé publique.

Le SCC a travaillé activement et sans relâche afin de créer une culture axée sur le respect et d’éliminer le harcèlement, la discrimination et toute autre forme de violence dans ses milieux. En octobre 2020, le SCC a lancé le cadre stratégique 2020-2023 de la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés, ^{Notes en fin d'ouvrage vi} en fonction duquel on établit, au cours du présent exercice, l’ordre de priorité des activités cruciales pour le respect, le bien-être, et la santé mentale et physique des employés et des gestionnaires à tous les niveaux.

De plus, le SCC a entamé les travaux de planification en ce qui concerne l’audit de la culture du Service. Cet audit permettra d’évaluer tous les aspects de l’environnement du SCC, de déterminer les bonnes approches à adopter pour améliorer la culture du SCC et d’éclairer la voie à suivre.

En outre, le SCC a continué de soutenir les employés autochtones au moyen de l’initiative Relier les esprits, créer des occasions. Cette initiative de bien-être et de réseautage destinée aux employés autochtones du SCC vise à soutenir les participants et leurs gestionnaires dans la planification de la carrière, tout en créant un espace pour l’établissement d’une communauté de soutien mutuel. Dans le respect des traditions de narration autochtones, le SCC acquiert des connaissances et obtient le point de vue des participants, qui discutent des défis rencontrés et des solutions en vue d’améliorer leur milieu de travail et les services correctionnels pour les Autochtones dans leur ensemble.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats du SCC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Le SCC s’assure de la sécurité et du traitement humain des délinquants, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, l’habillement, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé physique. Cela comprend en outre les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Au cours du dernier exercice, les Services de santé du SCC se sont consacrés à la lutte contre la pandémie et ont entrepris un large éventail d’activités de prévention et de contrôle des infections, notamment en adoptant une stratégie de dépistage, en procédant à la recherche des contacts et à une vérification active auprès du personnel, des visiteurs et des entrepreneurs, en élaborant des lignes directrices et en administrant les vaccins. Au 31 mars 2021, conformément à l’orientation du Comité consultatif national de l’immunisation, 

^{Notes en fin d'ouvrage vii} le SCC avait administré en priorité une petite quantité initiale de vaccins aux détenus âgés de plus de 70 ans et à ceux présentant de multiples comorbidités. Au total 1 199 doses de vaccin avaient été administrées à la population carcérale; 4,7 % de la population carcérale active avaient reçu au moins une dose de vaccin, et 4,6 % avaient reçu deux doses. ^{Note de bas de page 1}

Des mesures additionnelles ont été intégrées au processus existant de planification de la continuité des soins des Services de santé pour chaque province/territoire afin d’aider à prévenir et à contenir la propagation du virus, lesquelles découlaient de consultations menées auprès des autorités locales, provinciales et territoriales de santé publique. De plus, le SCC a collaboré avec Services aux Autochtones Canada et les autorités locales de santé publique dans le but de renforcer la planification de la continuité des soins afin d’assurer la santé et la sécurité des délinquants autochtones, ainsi que des collectivités dans lesquelles ils ont été mis en liberté.

Le SCC a fourni et continue de fournir aux délinquants un accès à des services de défense des droits des patients conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. ^{Notes en fin d'ouvrage viii} En vertu de la politique du SCC, et conformément aux exigences de leurs ordres professionnels de réglementation en matière de santé, les professionnels de la santé, y compris ceux qui offrent des services à contrat, doivent utiliser leur expertise et leur influence pour défendre, au nom des patients, le droit qu’ont ces derniers de recevoir des soins qui favorisent leur santé et leur bien être. Le SCC facilite également l’accès à des défenseurs des droits des patients nommés par la province pour les délinquants qui sont déclarés inaptes aux termes d’une loi provinciale sur la santé mentale et encourage activement la participation de ces organismes indépendants. De plus, le SCC demeure déterminé à appuyer le travail des défenseurs des droits des détenus provenant d’organismes non gouvernementaux, comme la Société John Howard, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.

Conformément à l’accent accru mis sur les soins aux patients, les relations avec les patients et l’indépendance clinique, les Services de santé sont maintenant responsables de traiter les plaintes et de répondre aux griefs en matière de santé. À la suite de ce changement, les patients ont la possibilité de demander une entrevue à tous les niveaux du processus de règlement des plaintes et des griefs, ce qui favorise la communication ouverte entre le patient et son équipe de soins de santé. Les Services de santé ont également utilisé, comme outil d’enseignement pour les professionnels de la santé, certains exemples de griefs anonymes afin de partager les leçons apprises et de cerner les possibilités d’amélioration.

Après avoir constamment augmenté au cours des dernières années, le nombre de patients suivant un traitement par agonistes opioïdes (TAO) s’est stabilisé au cours du dernier exercice; en moyenne, un peu moins de 2 500 patients suivaient un TAO au cours d’un mois donné. Le SCC continue de s’employer à réduire le nombre de détenus en attente d’un TAO, ce qui représente environ 465 personnes au cours d’un mois donné. Conformément à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances,^{Notes en fin d'ouvrage ix} le SCC a continué de s’efforcer d’améliorer les traitements et les services de réduction des méfaits.

En 2020-2021, le SCC a continué de soutenir les activités de répression des drogues en ayant recours à des outils de fouille, comme les chiens détecteurs, les analyses d’urine et les détecteurs ioniques. Au cours de cette période, le SCC a fait l’acquisition d’appareils de détection des drogues afin d’accroître sa capacité à détecter les opioïdes dans les unités opérationnelles où les taux de surdoses, d’analyses d’urine positives et de saisies de drogues sont les plus importants. Ces nouveaux instruments aideront à déterminer les tendances en matière de drogue dans les établissements, à sensibiliser davantage le personnel et à favoriser l’échange d’information avec les partenaires de la santé et de l’application de la loi. De plus, le SCC a renforcé les partenariats et déployé une nouvelle technologie visant à atténuer les risques liés à l’introduction d’objets interdits au moyen de drones.

Le SCC a enregistré des résultats positifs concernant les délinquants autochtones qui n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral pour une nouvelle peine dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur peine, le pourcentage ayant passé de 78,7 % en 2019-2020 à 80,6 % en 2020-2021.

À l’échelle nationale, le taux de décès de délinquants de causes non naturelles et indéterminées en établissement a diminué par rapport à l’exercice précédent, toutefois, il demeure à l’extérieur de la fourchette prévue. Bien que le nombre de décès de délinquants de causes non naturelles ait diminué par rapport à l’exercice précédent, le nombre de décès de causes indéterminées a augmenté. La Direction des enquêtes sur les incidents du SCC mène une enquête sur tous les décès de causes non naturelles, tel qu’il est prévu dans la Directive du commissaire 041 - Enquêtes sur les incidents.^{Notes en fin d'ouvrage x}

Le SCC offre des services d’alimentation en conformité avec le Guide alimentaire canadien.^{Notes en fin d'ouvrage xi} La plupart du temps, les détenues dans les établissements pour femmes préparent leur propre nourriture. En janvier 2021, le SCC a mis à jour le menu national pour les détenus dans les établissements pour hommes. Le nouveau menu offre plus de calories et répond aux recommandations et aux exigences du Guide alimentaire canadien. Le SCC a tenu compte des commentaires des comités de détenus de tout le pays au moment d’apporter certains changements aux recettes et aux options du menu. Le menu national a pour objectif de fournir aux détenus une alimentation adéquate en qualité et en quantité pour favoriser leur bien-être tout au long de leur incarcération.

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe, du genre et d’autres facteurs identitaires croisés, permettant ainsi de cerner les répercussions des programmes ou des initiatives sur des groupes précis d’hommes, de femmes ou de délinquants appartenant à d’autres genres. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’analyse comparative entre les sexes plus pour obtenir de l’information sur les répercussions des programmes sur les genres et la diversité.)

L’écart de 378,6 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

• Augmentation de 115,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B pour le budget de 2020 - Soutien au Service correctionnel du Canada (113,8 millions de dollars) et pour le financement des dépenses quasi législatives (1,3 million de dollars).
• Augmentation de 109,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le financement des mesures liées à la pandémie de COVID-19 (108,1 millions de dollars) et pour le transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement des Services techniques et des installations (1,0 million de dollars).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 99,5 millions de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 33,9 millions de dollars pour le report de fonds de l’exercice 2019-2020.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 16,5 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2019-2020 découlant des retards dans la livraison d’équipements et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 7,3 millions de dollars en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,3 millions de dollars pour un financement additionnel afin de maintenir les opérations en cours alors que des congés compensatoires ont été accordés aux employés en contrepartie des difficultés éprouvées avec le système de paye Phénix.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,4 million de dollars en raison de la vente de biens excédentaires de l’État.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,3 million de dollars en raison du remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 4,2 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• Diminution des autorisations de dépenses en capital de 2,6 millions de dollars pour le programme 3 : Surveillance dans la collectivité.
• Diminution de 1,0 million de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le transfert de fonds vers le budget de fonctionnement des Services techniques et des installations.

Si l’on tient compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait pour la prise en charge et la garde d’autorisations s’élevant à 2 003,9 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 128,8 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2021-2022.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes de la responsabilité essentielle 1.0 : Prise en charge et garde. Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Notes en fin d'ouvrage xii} du SCC sont disponibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xiii}

Description

Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour favoriser la réhabilitation des délinquants sous responsabilité fédérale et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.

En ce qui concerne les résultats des programmes correctionnels, les stratégies prévues dans le CIGR ont permis au SCC d’assurer la sécurité des détenus tout en offrant des possibilités d’activités et de programmes correctionnels; toutefois, la pandémie a engendré certains défis relativement à la prestation des programmes correctionnels.

Alors que la prestation des programmes en groupe a repris en juillet 2020, des changements ont été apportés à la gestion et à l’exécution des programmes correctionnels afin de s’assurer qu’ils respectent les paramètres de santé publique pour la sécurité des délinquants et du personnel. Par exemple, les exigences en matière de distanciation physique ont eu pour effet de réduire la capacité et la taille des groupes, et ont influé sur la disponibilité et la durée des programmes. De plus, l’imposition d’horaires modifiés, les éclosions de COVID-19 dans les établissements et dans la collectivité, et les pénuries de personnel liées à la maladie ou à l’isolement ont eu une incidence sur la prestation des programmes correctionnels. Par conséquent, le taux d’achèvement de programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale a atteint son point le plus bas des cinq dernières années (69,1 % avant la première mise en liberté, 78,3 % avant la date d’expiration de la peine). Des efforts importants ont été déployés pour s’assurer que les délinquants terminent leurs programmes correctionnels avant leur mise en liberté dans la collectivité. Si les délinquants ne terminent pas leur programme correctionnel principal avant d’être mis en liberté, ils auront la possibilité de participer à des programmes dans la collectivité. Il convient de noter que les unités opérationnelles ont examiné et classé par ordre de priorité les besoins en matière de programmes correctionnels en fonction des risques présentés par les détenus et de leurs dates d’admissibilité à la mise en liberté.

Au cours de l’exercice 2020-2021, le Module motivationnel - UIS et le Module motivationnel - UIS pour les Autochtones ont continué d’être offerts dans les UIS partout au pays. Dans certains cas, lorsque la pandémie empêchait de se retrouver pendant des périodes prolongées en présence d’autres personnes dans des espaces clos, les agents de programmes correctionnels ont utilisé d’autres modes de prestation, comme le téléphone, pour continuer à offrir les programmes.

Le pourcentage d’aiguillages vers des programmes d’éducation effectués dans les 120 jours suivant l’admission sous responsabilité fédérale est inférieur à la fourchette de rendement cible.

En dépit des difficultés liées aux aiguillages vers des programmes d’éducation, le nombre de délinquants pour qui on avait établi le besoin d’améliorer leur niveau de scolarité ou leur formation professionnelle qui y sont parvenus est demeuré conforme aux fourchettes de rendement cibles.

Le SCC a amélioré l’accès des délinquants à la formation sur les compétences informatiques dans certaines unités opérationnelles pour hommes et pour femmes, notamment en offrant la certification Internet et informatique de base (IC3). En collaboration avec CORCAN, le personnel des programmes d’éducation a fourni le soutien et les compétences nécessaires pour préparer les délinquants à l’examen de la certification IC3. En 2020-2021, des licences IC3 supplémentaires ont été achetées afin que ce programme soit offert à un plus grand nombre d’établissements et que davantage de délinquants aient la possibilité d’obtenir la certification. De tels investissements dans les compétences informatiques pour la population carcérale complètent les avancées des technologies virtuelles mises en œuvre par le SCC.

Les résultats de fin d’exercice liés à l’indicateur de rendement concernant l’achèvement du Programme d’intégration communautaire pour les délinquants inscrits étaient inférieurs aux résultats attendus en raison de la structure en place pour lutter contre la pandémie, telle qu’elle est décrite dans le CIGR. Le SCC a révisé ce programme au cours de l’exercice 2019-2020, et la formation sur le programme révisé qui était prévue au cours de l’exercice 2020-2021 a été reportée au prochain exercice.

Les services d’aumônerie en établissement ont également été touchés par les défis et les restrictions engendrés par la pandémie de COVID-19. Une stratégie nationale a été mise en œuvre pour atténuer les risques et les répercussions liés à la COVID-19 sur ces activités, notamment en facilitant la communication entre les délinquants et les aumôniers par téléphone et par vidéoconférence, en maintenant le soutien des établissements à l’égard des accommodements et du respect des rites religieux, en facilitant des visites en personne pour répondre aux besoins urgents ou critiques et en établissant un processus pour fournir du matériel religieux et des messages inspirants aux détenus. Les aumôniers ont également fait preuve d’innovation en ayant recours au système de télévision en circuit fermé et à d’autres possibilités virtuelles pour offrir des services religieux et des activités éducatives.

Compte tenu des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, le SCC a réorienté les services des Aînés vers une approche de télétravail. Les Aînés ont continué à participer à la prestation d’interventions correctionnelles destinées aux délinquants autochtones et à dialoguer avec les équipes de gestion des cas et les détenus par téléphone et vidéoconférence.

L’orientation des Aînés a été modifiée pour que l’on puisse l’offrir virtuellement et la Direction des initiatives pour les Autochtones a mis à jour son contenu en y ajoutant une section sur les considérations liées au genre qui sera présentée aux Aînés/conseillers spirituels ainsi qu’aux assistants des Aînés nouvellement recrutés.

Afin de fournir le soutien, l’orientation et les recommandations nécessaires au SCC dans le cadre de la passation de contrats avec les Aînés, chaque région a établi un cercle des Aînés, un groupe consultatif ou un conseil des Aînés afin de veiller à ce que les services soient offerts d’une manière appropriée sur le plan culturel.

Au cours des quatre dernières années, le pourcentage de délinquants autochtones ayant un plan de mise en liberté établi aux termes de l’article 84^{Notes en fin d'ouvrage xiv} avant leur première mise en liberté n’a cessé de diminuer. Cela peut être attribuable à un niveau d’intérêt plus faible que prévu pour les mises en liberté en vertu de l’article 84^{Notes en fin d'ouvrage xv}de la part des délinquants et, en particulier au cours du présent exercice, au fait que certains corps dirigeants autochtones ont restreint l’accès à leurs collectivités dans le but de prévenir la propagation du virus.

Le Sous-comité du Comité de direction sur les services correctionnels pour Autochtones a défini les mises en liberté en vertu de l’article 84^{Notes en fin d'ouvrage xvi} comme une priorité pour mieux comprendre et traiter la tendance à la baisse dans les mises en liberté. À cette fin, le sous-comité a convoqué un groupe de travail interdisciplinaire pour examiner les façons de rationaliser le processus lié à l’article 84^{Notes en fin d'ouvrage xvii}, qui est long et lourd sur le plan administratif, ainsi que les répercussions possibles sur les politiques en vue d’améliorer les résultats.

Une autre priorité du sous-comité était l’incidence des outils actuariels sur la gestion des cas, les réévaluations de la cote de sécurité et la planification de la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Le sous-comité a étudié les options possibles pour les cas de délinquants autochtones dont la cote de sécurité initiale, telle que recommandée, était incompatible avec l’Échelle de classement par niveau de sécurité.

En octobre 2019, le SCC a conclu un protocole d’entente avec l’Université de Regina afin d’élaborer un outil d’évaluation du risque pour les Autochtones. Il participe à ce projet de façon indépendante afin de donner aux divers chercheurs autochtones concernés la flexibilité nécessaire pour répondre de façon significative aux diverses consultations menées auprès des intervenants (en particulier les intervenants et les peuples autochtones). En 2020-2021, la première étape du plan de projet a été achevée et prévoyait trois résultats : une compréhension des outils actuels utilisés pour évaluer le risque et prédire la récidive; un examen juridique exhaustif des décisions, des politiques et des principes pertinents afin de déterminer la meilleure façon d’intégrer ces éléments dans les outils d’évaluation du risque; et une stratégie de consultation dans la collectivité visant à solliciter les commentaires des membres et des dirigeants des collectivités autochtones.

En outre, au cours du dernier exercice, un examen des dossiers des cas de suspension et de révocation impliquant des délinquantes autochtones a été réalisé dans le cadre du plan de travail du sous-comité, qui a réaffirmé les effets positifs des comités d’examen des cas de suspension visant les délinquants autochtones sur les résultats en matière de réinsertion sociale pour les délinquants autochtones. Ces comités peuvent être consultés avant la délivrance d’un mandat, afin de permettre l’examen de solutions de rechange à une suspension, et, dans certains cas, après l’exécution d’un mandat de suspension, pour permettre l’examen de solutions de rechange à la recommandation d’une révocation. La consultation permet d’examiner et d’analyser le risque posé par le délinquant autochtone, tout en tenant compte des facteurs systémiques et historiques qui lui sont propres (le cas échéant), et de déterminer si des conditions ou des solutions de rechange moins restrictives ou des options culturelles ou réparatrices pourraient contribuer à réduire le risque et à mieux répondre aux besoins du délinquant, conformément au continuum de soins pour les Autochtones.

Le pourcentage de transfèrements réussis vers un pavillon de ressourcement a continué d’augmenter au cours du dernier exercice pour s’établir à 95,9 %, par rapport à 91,4 % en 2017-2018. On peut attribuer le succès continu à un certain nombre de facteurs, notamment les efforts déployés par les équipes de gestion des cas et le travail réalisé par le personnel des pavillons de ressourcement d’accueil en vue d’intégrer le délinquant dans un environnement unique, axé sur la culture et dirigé par des Aînés.

La baisse du nombre d’aiguillages effectués vers le programme Possibilités de justice réparatrice en 2020-2021 (une diminution de 24 % a été enregistrée par rapport à l’exercice précédent) a été attribuée aux mesures de confinement imposées à l’échelle du pays au cours des premiers mois de la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à l’incapacité de rencontrer les clients en personne et de mener à bien les processus de médiation entre victime et délinquant. Les cas ont progressé plus lentement, car les participants n’ont pas pu passer autant de temps en vidéoconférence qu’ils auraient pu le faire en personne. Pour remédier à cette situation, le SCC a mis en place des solutions de vidéoconférence répondant à la nature confidentielle de la médiation entre la victime et le délinquant. L’évolution des cas et les aiguillages devraient revenir aux chiffres antérieurs à la pandémie de COVID-19 à mesure que les restrictions seront assouplies.

Le Programme national des services aux victimes du SCC offre des services à environ 8 700 victimes inscrites auprès du SCC et répond à leurs demandes; celles-ci reçoivent régulièrement des renseignements auxquels elles ont droit. En 2020, le SCC a mené un audit interne^{Notes en fin d'ouvrage xviii} du programme dans le cadre de son Plan d’audit axé sur les risques 2019-2022. Les résultats de l’audit étaient positifs dans l’ensemble, et ils ont fourni des indications utiles pour continuer à améliorer le programme.

Malgré ces difficultés, CORCAN a continué à inciter ses partenaires à offrir aux délinquants des formations pertinentes en matière d’emploi et d’employabilité. À titre d’exemple, CORCAN a coordonné une formation en santé et sécurité des travailleurs de l’amiante à l’intention des délinquants au sein de la collectivité pour favoriser des perspectives d’emploi par l’entremise d’une agence de recrutement de l’Alberta, ce qui a permis l’embauche de huit délinquants.

CORCAN a continué à renforcer sa collaboration avec les collectivités autochtones et d’autres ministères, en particulier dans la région des Prairies et plus récemment dans la région du Pacifique. Cette collaboration a favorisé une meilleure connaissance du programme de CORCAN et a aidé à établir des partenariats et des ententes avec des clients pour répondre aux besoins des collectivités en matière de logement et d’infrastructure. On note une augmentation significative des ententes conclues avec des collectivités autochtones de la Saskatchewan. Ces ententes ont permis de multiplier les possibilités pour les délinquants autochtones de participer à des formations en cours d’emploi et à des formations professionnelles tout en travaillant sur les commandes des clients.

Bien que la réinsertion sociale ait été difficile au cours du dernier exercice, le pourcentage de délinquants qui n’ont pas été réadmis dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur peine a augmenté, passant de 85,4 % en 2019-2020 à 87,5 % au cours du dernier exercice. Il convient de noter que la réduction des procédures judiciaires au plus fort de la pandémie mondiale peut avoir eu une incidence sur les résultats obtenus pour cet indicateur de rendement.

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe, du genre et d’autres facteurs identitaires croisés, permettant ainsi de cerner les répercussions des programmes ou des initiatives sur des groupes précis d’hommes, de femmes ou de délinquants appartenant à d’autres genres. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’analyse comparative entre les sexes plus pour obtenir de l’information sur les répercussions des programmes sur les genres et la diversité.)

Le projet pilote d’éducation numérique a été élaboré en réponse aux recommandations du Rapport d’évaluation sur les programmes et les services d’éducation pour les délinquants de 2015. En 2017-2018, le SCC a entrepris l’élaboration de plans visant à combler l’écart technologique entre les environnements d’apprentissage en établissement et ceux dans la collectivité. Dans cette optique, le projet pilote d’éducation numérique a été introduit dans la région de l’Ontario afin d’appuyer les programmes d’éducation. Le projet vise à permettre au SCC d’innover dans le domaine de l’apprentissage assisté par ordinateur de manière contrôlée, et d’offrir aux délinquants la possibilité d’acquérir les compétences informatiques nécessaires pour augmenter leur niveau d’alphabétisation. En novembre 2020, le projet pilote d’éducation numérique a été lancé officiellement à l’Établissement de Bath, et le premier étudiant a été inscrit sur la plateforme d’éducation numérique. Le projet pilote a permis d’élargir l’offre de cours et d’ajouter activement du matériel pour améliorer la capacité à atteindre un plus large éventail d’apprenants en mettant l’accent sur la diversité et l’inclusion. À la fin de l’exercice 2020-2021, le projet d’éducation numérique a été mis en œuvre à l’Établissement pour femmes Grand Valley.

CORCAN a également collaboré avec les Services de gestion de l’information et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail pour mettre à jour le contenu de deux certifications professionnelles informatisées, soit la certification sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail et la certification sur le travail en hauteur. De nouvelles certifications professionnelles en ligne ont également été offertes aux délinquants sous surveillance dans la collectivité par l’entremise des ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN dans la région des Prairies, ce qui a permis aux délinquants de poursuivre, après leur mise en liberté, leur formation professionnelle dans un format d’éducation numérique qui correspond aux normes de la collectivité.

Le SCC a lancé le projet de prestation virtuelle des programmes correctionnels, qui vise à passer d’un mode traditionnel de prestation des programmes correctionnels en classe à un mode virtuel afin d’accroître l’accès des délinquants.

Le SCC a lancé le projet d’évolution long terme pour la planification et les décisions correctionnelles, qui vise à tirer parti de la technologie afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des processus de planification correctionnelle et de préparation des cas avant la mise en liberté.

Le SCC a mis en œuvre sa Stratégie de développement durable 2020-2023^{Notes en fin d'ouvrage xix} et a réalisé quatre de ses 24 engagements. Plus précisément, le SCC a installé un éclairage à DEL à l’Établissement de Matsqui (voir la cible 10), acheté des véhicules électriques à l’administration régionale du Pacifique, créé et mis en œuvre un plan national de réduction des déchets solides (voir la cible 15) et interdit les plastiques à usage unique (voir la cible 16). Bon nombre des cibles et des engagements énoncés dans la Stratégie de développement durable ont été reportés au cours du dernier exercice en raison de priorités conflictuelles et des restrictions liées à la pandémie de COVID-19. L’objectif consiste à réaliser tous les engagements d’ici le 31 mars 2023.

L’écart de 69,0 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 44,9 millions de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Augmentation de 9,6 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B pour le budget de 2020 - Soutien au Service correctionnel du Canada (9,8 millions de dollars) et rajustement du financement des dépenses quasi législatives (-0,2 million de dollars).
• Augmentation nette de 8,9 millions de dollars des recettes et des dépenses cumulées de CORCAN, ainsi qu’une augmentation des autorisations de prélèvement.
• Augmentation de 7,4 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le financement des mesures liées à la pandémie de COVID-19 (2,8 millions de dollars) et transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement pour la modernisation de la gestion des cas des délinquants (4,6 millions de dollars).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,0 millions de dollars pour le remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,1 million de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2019-2020.
• Diminution de 4,6 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement pour la modernisation de la gestion des cas des délinquants.
• Diminution de 1,3 million de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Si l’on tient compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour les Interventions correctionnelles, d’autorisations s’élevant à 514,7 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 18,9 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2021-2022.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes pour la responsabilité essentielle 2.0 : Interventions correctionnelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Notes en fin d'ouvrage xx} du SCC sont disponibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xxi}

Le SCC assure la surveillance des délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour favoriser leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Le nombre de délinquants dans la collectivité a légèrement augmenté au cours de la période visée, comparativement au dernier exercice, passant de 9 377 à 9 421.

En raison de la pandémie de COVID-19, on a dû mettre en œuvre rapidement de nouvelles procédures et méthodes afin de surveiller les délinquants dans la collectivité tout en respectant les recommandations de santé publique.

Le pourcentage de délinquants qui ont fait l’objet d’une évaluation de leurs besoins en santé avant leur mise en liberté a augmenté par rapport à l’exercice précédent (passant de 83,5 % à 87,0 %), mais demeure en deçà de la cible prévue établie à 95,0 %. Le pourcentage de délinquants pour qui l’on a dressé un bilan comparatif des médicaments avant la mise en liberté a augmenté par rapport à l’exercice précédent et se situe dans la fourchette prévue. La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur les deux indicateurs de rendement, notamment en raison du fait que le personnel de la santé devait assumer différentes responsabilités dans la gestion de la pandémie (p. ex., les tests de dépistage, les vérifications du bien-être et la recherche des contacts), ainsi que de la réduction de l’empreinte dans les établissements (p. ex., la mise en œuvre de différentes méthodes d’administration des médicaments et l’établissement de tableaux de service pour le personnel des soins de santé afin de réduire au minimum la propagation de la COVID-19). Parmi les autres répercussions, mentionnons la nécessité de désigner des rangées pour l’isolement médical qui, dans certains cas, a entraîné la perte d’unités qui étaient traditionnellement utilisées pour les détenus ayant des besoins liés à la santé.

En outre, dans le cadre du processus de planification de la continuité des soins, le SCC a conclu un protocole d’entente avec Services aux Autochtones Canada (SAC) en vue d’aider les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont membres inscrits des Premières Nations à obtenir ou à renouveler leur certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) avant leur mise en liberté. La carte de statut sécurisée sert de pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement et peut être utilisée pour bénéficier des avantages et des services favorisant la réinsertion dans la collectivité. Au cours de la période visée, le SCC a mis en œuvre un processus adapté d’obtention du CSSI dans la région des Prairies, dans le cadre duquel quatre séances de formation virtuelle ont été données à 39 employés du SCC provenant d’établissements pour hommes et pour femmes et de pavillons de ressourcement dans la région. La région a soumis 485 demandes de précontrôle et 195 demandes dûment remplies. De ce nombre, SAC a traité et délivré 69 cartes de CSSI à des délinquants sous responsabilité fédérale membres des Premières Nations.

Le SCC entretient un partenariat de longue date avec le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s (RCAFD) et avec les comités consultatifs de citoyens^{Notes en fin d'ouvrage xxii} (CCC). Durant la pandémie, le RCAFD a offert des séances par téléphone sur la résilience de la famille afin de favoriser le bien être, les contacts familiaux et les relations positives. En décembre 2020, le Comité national de direction des CCC a lancé un plan stratégique quinquennal pour les CCC (2020-2025), qui a été élaboré après une consultation nationale menée auprès des membres des CCC et du personnel du SCC.

Bien que les restrictions et les nouvelles responsabilités liées à la pandémie aient réduit la capacité des établissements résidentiels communautaires (ERC), le SCC a collaboré avec ses partenaires afin de maximiser la capacité d’accueil, en particulier, pour les délinquants autochtones.

Le taux de délinquants résidant dans un ERC sous contrat qui ont omis de rentrer par tranche de 1 000 délinquants a augmenté par rapport à l’exercice précédent, bien qu’il demeure dans la fourchette de rendement établie. Diverses raisons peuvent expliquer cette augmentation, dont certaines peuvent être liées à la pandémie. De nombreuses régions avaient adopté des mesures de santé publique strictes, y compris l’isolement, l’ordre de rester à la maison et, dans certains cas, des couvre-feux. L’incidence de telles mesures sur les membres du public a été considérable, en particulier pour les personnes résidant dans un milieu de vie collectif. L’ampleur des mesures de santé publique mises en place a possiblement entraîné, chez les délinquants assignés à résidence, une augmentation des omissions de rentrer. On note qu’au cours de la même période, le nombre de suspensions a diminué de façon générale. Les efforts déployés par le personnel de la gestion des cas pour trouver des solutions de rechange sûres aux suspensions et permettre aux délinquants de demeurer dans la collectivité sans compromettre la sécurité plutôt que d’être réincarcérés durant la pandémie se sont avérés fructueux.

La collaboration avec les partenaires communautaires, nouveaux et existants, s’est poursuivie tout au long de la période visée par le rapport et a donné lieu à de nombreux élargissements visant à fournir aux délinquants des logements appropriés dans la collectivité. Les élargissements approuvés en 2020-2021 représentaient environ 35 nouvelles places à l’échelle du pays, dont certaines étaient destinées à des populations précises (femmes, délinquants ayant des besoins en matière de toxicomanie, délinquants autochtones, délinquants âgés et délinquants ayant des besoins de santé complexes). Bien que certains partenaires aient été confrontés à d’importants défis (tant sur le plan opérationnel que financier) et qu’on ait dû réduire la capacité et restreindre les admissions en raison des mesures de santé publique visant à limiter la propagation du virus, les divers intervenants du réseau d’hébergement dans la collectivité ont collaboré pour trouver des solutions, telles que la mise en place d’unités d’isolement destinées à un secteur entier.

Le SCC a constaté une diminution du pourcentage du temps passé à occuper un emploi pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité (lequel est passé de 68,2 % en 2019-2020 à 63,3 % en 2020-2021), une situation que l’on peut attribuer aux répercussions de la pandémie sur l’emploi dans la collectivité en général. La réussite de la réinsertion sociale des délinquants dépend essentiellement de leur capacité à se trouver un emploi après leur mise en liberté d’un établissement fédéral. Le SCC a constaté une augmentation du pourcentage de délinquants faisant l’objet d’une assignation à résidence qui réussissent leur transition hors de leur lieu de résidence, lequel est passé de 60 % en 2019-2020 à 63,5 % en 2020-2021.

Bien que le SCC ait recours à la surveillance électronique depuis 2015 pour renforcer la surveillance dans la collectivité et la sécurité publique, on observe une forte tendance à la hausse de son utilisation au cours du dernier exercice. Plus précisément, d’avril 2019 (123 cas) à mars 2020 (139 cas), on a observé une augmentation de l’utilisation d’environ 15 %, ce qui est comparable aux exercices précédents. Par contre, entre avril 2020 et mars 2021 (282 cas), on constate une hausse de 102 % du nombre de délinquants inscrits au programme de surveillance électronique. Cette augmentation est en partie attribuable à la pandémie, qui a poussé le personnel de première ligne à envisager des solutions de rechange au placement dans un ERC et d’autres formes de mises en liberté sous condition (semi liberté - autre lieu précisé, privilèges de sortie pour des raisons médicales, etc.). De plus, en octobre 2020, le SCC a commencé à utiliser un nouvel appareil de surveillance électronique, ce qui a nécessité la prestation d’une nouvelle formation au personnel en vue de la mise en œuvre de l’appareil et, ainsi, augmenté la visibilité de la surveillance électronique, ainsi que son utilisation.

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe, du genre et d’autres facteurs identitaires croisés, permettant ainsi de cerner les répercussions des programmes ou des initiatives sur des groupes précis d’hommes, de femmes ou de délinquants appartenant à d’autres genres. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’analyse comparative entre les sexes plus pour obtenir de l’information sur les répercussions des programmes sur les genres et la diversité.)

L’écart de 15,8 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

• Augmentation de 8,2 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B pour le budget de 2020 - Soutien au Service correctionnel du Canada (0,5 million de dollars) et pour les dépenses quasi législatives (7,7 millions de dollars).
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 2,6 millions de dollars pour un transfert de fonds du programme 1 : Prise en charge et garde.
• Augmentation de 2,5 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le financement des mesures liées à la pandémie de COVID-19.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,5 million de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 0,8 million de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2019-2020 découlant des retards dans la livraison d’équipements et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,3 million de dollars pour le remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Diminution de 0,1 million de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Si l’on tient compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour les Interventions correctionnelles, d’autorisations s’élevant à 173,6 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 1,6 million de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2021-2022.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes pour la responsabilité essentielle 3.0 : Surveillance dans la collectivité.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Notes en fin d'ouvrage xxiii} du SCC sont disponibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xxiv}

Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions
• services de communication
• services de gestion des finances
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion de l’information
• services des technologies de l’information
• services juridiques
• services de gestion du matériel
• services de gestion et de surveillance
• services de gestion des biens immobiliers

La Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés a été lancée et publiée en octobre 2020. Elle repose sur les principes de culture et de fierté, de développement des capacités et d’environnements sains physiquement et mentalement, résilients pour tous.

Le nouveau Groupe de travail pour les femmes du SCC a cerné et examiné les problèmes et les obstacles systémiques auxquels sont confrontées les femmes au SCC en ce qui concerne le recrutement, le maintien en poste, le perfectionnement professionnel et la conciliation travail-vie personnelle, et a lancé, à la fin de l’exercice 2020-2021, un sondage national afin de recueillir les commentaires des femmes. En outre, en réponse à la Loi canadienne sur l’accessibilité, un groupe de travail national a été créé pour élaborer un plan d’accessibilité pour le SCC.

L’effectif du SCC reflète la diversité de la population canadienne et celle de la population de délinquants. Au cours de l’exercice 2020-2021, le Secteur de la gestion des ressources humaines a signé la Déclaration d’engagement en faveur de l’élimination du racisme, des préjugés et de la discrimination dans la fonction publique. De plus, le SCC a nommé un champion du multiculturalisme. Sous sa direction, il a mobilisé les employés d’un océan à l’autre pour promouvoir un milieu de travail inclusif où les employés de divers groupes peuvent continuer à soutenir les priorités du SCC. Un cadre supérieur a aussi été nommé comme champion de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion.

Au début de 2021, le SCC a fixé des objectifs de représentation locale pour les peuples autochtones et les minorités visibles qui dépassent la disponibilité au sein de la population active (DPA) et qui reposent sur la représentation de la population de délinquants. Des objectifs d’embauche ambitieux ont été fixés pour accroître la représentation des femmes et des personnes handicapées au cours des quatre prochaines années, dans le but d’atteindre le niveau de DPA d’ici 2025. Au cours de 2020-2021, la représentation au SCC des quatre groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi a augmenté à l’échelle nationale, tel qu’il est précisé dans le rapport trimestriel combiné.^{Notes en fin d'ouvrage xxv}

Le SCC a mis sur pied le Secrétariat sur les considérations liées au genre, qui est composé d’experts en la matière de diverses divisions du SCC. Le mandat du groupe consiste à établir une orientation globale et à élaborer des directives et des outils permettant au SCC de gérer les délinquants ayant des considérations liées au genre. Plus précisément, le Secrétariat a les responsabilités suivantes :

• diriger l’élaboration de politiques, de procédures, d’outils et de formations, entre autres, en ce qui a trait aux enjeux relatifs au genre;
• assurer une approche cohérente et positionner le SCC à la lumière d’instances judiciaires liées aux cas systémiques et individuels relativement aux considérations liées au genre;
• recommander une orientation organisationnelle au comité directeur sur la gestion des délinquants ayant des considérations liées au genre;
• recommander une orientation aux unités opérationnelles sur la façon de répondre aux questions opérationnelles et liées à la gestion de cas sur des enjeux relatifs au genre;
• communiquer l’orientation et informer le personnel, dans l’ensemble du SCC, sur la position organisationnelle du Service relativement à la gestion des délinquants ayant des considérations liées au genre.

La Direction de l’apprentissage et du perfectionnement (DAP) a adapté une formation de l’École de la fonction publique du Canada pour le personnel du SCC. Elle permet aux participants de mieux comprendre les préjugés inconscients et d’apprendre à cerner et gérer leurs préjugés pour favoriser un milieu de travail respectueux et inclusif. La DAP s’est efforcée de continuer à offrir le Programme de formation correctionnelle (PFC) pendant la pandémie en établissant temporairement des lieux de formation régionaux pour respecter les directives relatives à la COVID-19 de chaque province, tout en assurant une surveillance nationale de la prestation de tous les PFC. Bien que sa capacité à inviter et à former de nouveaux agents correctionnels a diminué au début de la pandémie en raison des mesures mentionnées, le SCC a réussi à embaucher 84 % du nombre estimé de nouveaux agents correctionnels en 2020-2021.

En février 2021, le SCC a lancé, dans la région des Prairies, un cours pilote d’introduction aux services correctionnels pour Autochtones dans le cadre du PFC offert aux agents correctionnels recrutés. Le cours est animé conjointement par un formateur autochtone et un formateur non autochtone qui ont des connaissances et une expérience approfondies dans l’animation de séances sur les antécédents sociaux des Autochtones et qui ont démontré leur compétence culturelle. En outre, l’équipe chargée des opérations de dotation a commencé à travailler à l’élaboration d’un document sur les pratiques exemplaires à adopter dans le cadre de l’établissement des prochains répertoires propres aux Autochtones.

La Direction de la recherche du SCC a éclairé les stratégies relatives aux approches, aux interventions, aux politiques, aux procédures et aux programmes correctionnels en fournissant des résultats/rapports de recherche pertinents et des consultations. Le SCC a publié deux rapports de recherche au cours de l’exercice. Une étude de recherche intitulée Comportement en établissement et résultats postlibératoires des vétérans délinquants^{Notes in d'ouen fvrage xxvi} a révélé que les vétérans délinquants avaient un comportement plus stable en établissement et de meilleurs résultats après la mise en liberté que les non-vétérans, et les conclusions de la recherche Profil des jeunes adultes délinquants sous responsabilité fédérale^{Notes en fin d'ouvrage xxvii} ont démontré que les délinquants jeunes adultes (18 à 21 ans) avaient des profils de besoins similaires à ceux des 22 à 30 ans.

Le SCC a veillé à ce que les renseignements empiriques et factuels contenus dans les résultats de rendement et les rapports d’évaluations internes, d’audits et d’enquêtes soient mis à la disposition des décideurs et des analystes de politiques pour la rédaction de politiques et de lignes directrices. L’évaluation prévue pour 2020-2021 des programmes correctionnels - Évaluation supplémentaire du Modèle de programme correctionnel intégré (modules du programme communautaire et motivationnel) a été réalisée, et sa publication est prévue pour l’hiver 2022.

Le SCC a accru la sensibilisation aux valeurs et à l’éthique, à la divulgation interne des actes répréhensibles et à la résolution des conflits en faisant régulièrement la promotion des politiques, des codes, des directives, des procédures et des lois connexes et en fournissant des conseils à leur égard. En raison de la pandémie, l’échéance pour achever l’Initiative d’évaluation du risque lié à l’éthique du SCC a été reportée au 31 mars 2022 et celle-ci sera offerte en format virtuel. Le Comité consultatif national sur l’éthique a fourni une orientation et des conseils à la commissaire sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique organisationnelles, y compris les questions importantes pour lesquelles une action, une politique ou une orientation particulière pourrait diverger du Cadre des valeurs et de l’éthique du SCC. Le Bureau de la gestion des conflits a continué à fournir, aux personnes qui en faisaient la demande, des services (notamment des services d’encadrement et de médiation, ainsi que des discussions dirigées et des séances de sensibilisation) et a adapté ses capacités de prestation virtuelle.

Tout au long de la pandémie, le SCC a continué de collaborer avec ses partenaires et des intervenants provinciaux/territoriaux et internationaux en utilisant des plateformes virtuelles. En octobre 2020, la Division des relations intergouvernementales (DRI) a coordonné la réunion de l’automne des responsables des services correctionnels, au cours de laquelle les sous-comités ont présenté leurs rapports respectifs sur les meilleures pratiques en réponse à la pandémie de COVID-19. Comme toutes les visites de délégations et les conférences en personne prévues ont été reportées, le SCC a utilisé des moyens virtuels pour poursuivre les engagements en matière d’échange de renseignements avec les partenaires internationaux intéressés par des discussions plus vastes et plus approfondies sur des aspects précis des activités de l’organisme. Dans le cadre de la coprésidence canadienne du Groupe des amis des services pénitentiaires dans les opérations de paix, la DRI a continué à faire progresser les services correctionnels à l’échelle mondiale en fournissant des conseils techniques spécialisés.

Au cours de l’exercice 2020-2021, le SCC a procédé à une analyse détaillée pour faire en sorte que ses instruments de politique financière s’harmonisent aux instruments de politique du Conseil du Trésor (CT). Un plan d’action sera élaboré en 2021-2022 afin de corriger les lacunes cernées. Un système de contrôle interne axé sur le risque de la gestion financière est établi et maintenu au SCC, et a été intégré aux plans de surveillance des contrôles internes. Des évaluations des contrôles internes dans les principaux processus de gestion financière ont été effectuées en 2020-2021. De plus, le SCC a commencé à mettre à jour le cadre organisationnel de contrôle interne pour qu’il respecte les exigences de la Politique sur la gestion financière du CT.

Le SCC a stabilisé son Système ministériel de gestion financière (SMGF) actuel grâce à une mise à niveau technique d’Oracle et a continué de faire progresser les plans visant à moderniser le SMGF au moyen d’une solution d’hébergement SAP. Le SCC a signé une lettre d’intention avec la Gendarmerie royale du Canada afin de continuer à collaborer à l’établissement d’un solide partenariat relatif à SAP qui procurera des avantages mutuels aux deux organisations. Le SCC a effectué une analyse détaillée des options sur la voie à suivre pour l’Outil de gestion des ressources et l’Outil de répartition des ressources afin d’assurer une meilleure harmonisation avec les efforts continus de modernisation du SMGF. Le produit de planification et de consolidation de SAP a été choisi pour remplacer ces deux applications désuètes.

En 2020-2021, les Services corporatifs ont restructuré le rapport hiérarchique du Dépôt national afin de renforcer les activités d’approvisionnement et de gestion du matériel au SCC. Par conséquent, le Dépôt national est devenu l’emplacement central de l’entreposage et de la distribution des produits essentiels vers les unités opérationnelles partout au Canada, ce qui a permis de surveiller efficacement et en temps opportun le suivi et la distribution de ces produits dans l’ensemble du SCC pendant la pandémie.

De plus, les Services corporatifs ont commencé à examiner et à mettre à jour les instruments de politique du SCC en matière de passation de marchés et de gestion du matériel afin de les harmoniser avec les exigences et les délais prévus dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et la Directive sur la gestion du matériel récemment publiées par le CT.

En réponse à la COVID-19, le SCC s’est tourné vers le numérique, en mettant en œuvre des signatures électroniques, en convertissant plusieurs formulaires, en effectuant l’évaluation de la maturité du programme de gestion des données d’entreprise et de l’information et en publiant des ensembles de données sur le gouvernement ouvert.

Les Services de gestion de l’information ont aussi accru l’accès du SCC aux solutions d’audioconférence et de vidéoconférence. Ils ont notamment augmenté considérablement la capacité de l’infrastructure en collaborant étroitement avec Services partagés Canada, ce qui a permis au SCC de continuer à établir des relations et à échanger de l’information à distance avec ses partenaires de la sécurité publique à l’échelle nationale, régionale et locale tout en contribuant à la modernisation du SCC.

Au cours de l’exercice 2020-2021, un certain nombre d’activités ont eu lieu pour faire avancer le processus d’approvisionnement agile pour le projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (MSGD). En octobre 2020, le SCC a rencontré plus de 60 participants de différentes entreprises de logiciels dans le cadre de la Journée de l’industrie du SCC. Cet événement a mis en évidence les efforts de collaboration et de coordination de l’équipe du projet de MSGD et des SGI. Cet événement virtuel a permis aux fournisseurs et aux intervenants de se renseigner sur le projet de MSGD et sur la demande de renseignements du SCC. Tout au long du mois de février 2021, le SCC a rencontré six des fournisseurs ayant répondu à la demande de renseignements dans le cadre de séances individuelles afin de mieux comprendre les produits disponibles auprès des fournisseurs. Étant donné que certaines exigences sont uniques au Canada, le projet de MSGD a adopté une approche axée sur les composantes qui unira des composantes de fournisseurs et des applications conçues sur mesure, les deux tirant parti du projet d’infrastructure des données. Un SGD modernisé aidera le SCC à améliorer les résultats en matière de sécurité publique en intégrant systématiquement des évaluations structurées du risque et des interventions auprès des délinquants dans les systèmes et les procédures de gestion de l’information.

L’écart de 191,6 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

• Augmentation de 134,0 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le financement des mesures liées à la pandémie de COVID-19 (32,0 millions de dollars), un transfert à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (-1,6 million de dollars), le financement lié aux recours collectifs (100 millions de dollars) et un transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement pour les Services de gestion de l’information (3,6 millions de dollars).
• Augmentation de 21,3 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B pour le budget de 2020 - Soutien au Service correctionnel du Canada.
• Augmentation de 16,8 millions de dollars attribuable aux autorisations de fonctionnement reportées de 2019-2020.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 16,5 millions de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Augmentation de 4,3 millions de dollars attribuable aux autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2019-2020 découlant des retards dans la livraison de l’équipement et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,9 million de dollars pour le remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,2 million de dollars pour l’initiative de modernisation des applications (initiative horizontale).
• Diminution de 3,6 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour un transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement pour les Services de gestion de l’information.
• Diminution de 0,8 million de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Si l’on tient compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour les Services internes, d’autorisations s’élevant à 516,6 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 128,3 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2021-2022.

L’analyse des écarts ci-dessus explique également les écarts importants au niveau des programmes des Services internes.

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Le tableau présente les dépenses détaillées du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024. En 2018-2019, 223 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 366 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 589 millions de dollars. En 2019-2020, 229 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 424 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 653 millions de dollars. En 2020-2021, 246 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 685 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 931 millions de dollars. En 2021-2022, on consacrera 247 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 547 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 2 794 millions de dollars. En 2022-2023, on consacrera 244 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 574 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 2 818 millions de dollars. En 2023-2024, on consacrera 246 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 586 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 2 832 millions de dollars.

Pour l’exercice 2020-2021, les dépenses réelles du SCC ont dépassé de 377,4 millions de dollars les dépenses prévues.

Pour financer l’écart susmentionné, les autorisations totales pouvant être utilisées par le SCC ont été augmentées de 655,0 millions de dollars. Compte tenu de cette augmentation, les autorisations totales dont le SCC disposait s’élevaient à 3 208,8 millions de dollars et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 277,6 millions de dollars. De ce montant, un total de 115,4 millions de dollars du budget de fonctionnement et d’immobilisations a fait l’objet d’une demande de report aux années futures et 143,7 millions de dollars du budget de fonctionnement et d’immobilisations ont été reportés à 2021-2022.

L’augmentation nette de 655,0 millions de dollars des autorisations est attribuable à ce qui suit :

• Augmentation de 253,0 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le financement des mesures liées à la pandémie de COVID-19 (145,4 millions de dollars), un transfert à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (-1,6 million de dollars), le financement lié aux recours collectifs (100 millions de dollars) et un transfert des fonds en capital au budget de fonctionnement pour les Services techniques et les installations (1,0 million de dollars), la modernisation de la gestion des cas des délinquants (4,6 millions de dollars) et les Services de gestion de l’information (3,6 millions de dollars).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 162,4 millions de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Augmentation de 154,2 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B pour le budget 2020 - Soutien au Service correctionnel du Canada (145,4 millions de dollars) et le financement des dépenses quasi législatives (8,8 millions de dollars).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 51,8 millions de dollars attribuable à un report de fonds de l’exercice 2019-2020.
• Augmentation de 21,6 millions de dollars attribuable aux autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2019-2020 découlant des retards dans la livraison de l’équipement et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 12,5 millions de dollars attribuable au remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Augmentation nette de 8,9 millions de dollars des recettes et des dépenses cumulées de CORCAN, ainsi qu’une augmentation des autorisations de prélèvement.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,3 millions de dollars pour un financement supplémentaire afin de maintenir les opérations en cours alors que des congés compensatoires ont été accordés aux employés en contrepartie des difficultés éprouvées avec le système de paye Phénix.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,4 million de dollars en raison de la vente de biens excédentaires de l’État.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,2 million de dollars pour l’initiative de modernisation des applications (initiative horizontale).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,3 million de dollars en raison du remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 9,2 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour un transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement des Services techniques et des installations (-1,0 million de dollars), la modernisation de la gestion des cas des délinquants (-4,6 millions de dollars) et les Services de gestion de l’information (-3,6 millions de dollars).
• Diminution de 6,4 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur les montants reportés au cours de l’exercice 2020-2021. Les dépenses de fonctionnement ont connu une hausse, puisque le SCC a déployé des efforts pour prévenir la propagation du virus et prendre en charge les éclosions survenues dans plusieurs établissements. À l’inverse, les dépenses en capital prévues n’ont pas été atteintes, car de grands projets d’investissement ont été mis en suspens en raison de la pandémie, comme l’ont exigé les gouvernements fédéral et municipaux. Tous les fonds inutilisés ont fait l’objet d’une demande de report ou ont été rendus disponibles dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2021-2022.

L’écart entre les équivalents temps plein prévus et réels (27) s’explique principalement par l’augmentation des embauches et la prolongation des contrats liés aux postes soutenant la réponse du SCC à la pandémie de COVID-19 et aux mesures de sécurité publique connexes. Des fonds consacrés à la réponse à la pandémie ont été fournis au SCC pour assurer la santé et la sécurité du personnel et des détenus. Ainsi, des augmentations par rapport aux embauches prévues de 119 équivalents temps plein ont été observées à l’échelle du pays dans des postes au sein du Secteur des services de santé du SCC. Ces postes temporaires continueront d’être requis, et des ajustements seront apportés en fonction de l’évolution de la situation pandémique. Le budget de 2021 prévoyait un financement pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les établissements correctionnels pour l’exercice 2021-2022. Le SCC continuera de collaborer avec les organismes centraux pour veiller à ce que ses ressources financières soient suffisantes pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19 dans les établissements. En raison de la nature imprévisible de la pandémie, ces discussions pourraient se poursuivre au-delà de 2021-2022. L’augmentation des ETP a en outre été contrebalancée par une baisse du nombre de postes d’agent correctionnel pourvus, car la pandémie a également entraîné la tenue d’un nombre moins élevé de programmes de formation correctionnelle que prévu au cours de l’année. Le SCC reprend graduellement ses programmes de formation correctionnelle, si la situation le permet, compte tenu des mesures de santé publique en place.

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SCC, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021.^{Notes en fin d'ouvrage xxviii}

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xxix}

Les états financiers (non audités) du SCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du SCC. ^{Notes en fin d'ouvrage xxx}

Plus de 90 % des dépenses totales du SCC sont liées au personnel, à l’amortissement, aux services publics, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les dépenses totales du SCC ont diminué de 2,1 millions de dollars par rapport à 2019-2020, une diminution principalement attribuable à une hausse des coûts salariaux contrebalancée par une réduction des dépenses due à des crédits pour le passif éventuel et à une dépréciation des biens provenant du dernier exercice.

L’état condensé des opérations indique des dépenses réelles de 3 139 millions de dollars pour 2020-2021. La prise en charge et la garde des détenus représentent des dépenses de 1 938 millions de dollars (62 %), les interventions correctionnelles représentent des dépenses de 608 millions de dollars (19 %), les services internes représentent des dépenses de 413 millions de dollars (13 %) et la surveillance dans la collectivité représente des dépenses de 181 millions de dollars (6 %).

Pour obtenir des renseignements financiers détaillés, consultez les états financiers consolidés 2020-2021 du SCC.

Les passifs nets du SCC comprennent 810,3 millions de dollars en comptes créditeurs et en charges à payer, 109,7 millions de dollars en indemnités de vacances et en congés compensatoires, 52,4 millions de dollars en avantages sociaux futurs des employés, 21 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, 2,7 millions de dollars pour les responsabilités environnementales et 0,2 million de dollars en revenus reportés. L’augmentation du total des passifs nets s’explique principalement par la hausse des sommes à payer à d’autres ministères ou organismes et des rémunérations dues.

Le total des actifs financiers nets comprend 388 millions de dollars à recevoir du Trésor, 107,8 millions de dollars en comptes débiteurs, avances et prêts, et 14 millions de dollars en stocks destinés à la revente. L’augmentation des actifs financiers nets s’explique principalement par une hausse des sommes à recevoir d’autres ministères ou organismes en raison du moment des recouvrements et de la facturation.

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Administrateur général : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,^{Notes en fin d'ouvrage xxxi} L.C. 1992, ch. 20

Année d’incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.^{Notes en fin d'ouvrage xxxii}

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SCC.^{Notes en fin d'ouvrage xxxiii}

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCC pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Notes en fin d'ouvrage xxxiv} du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xxxv}

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage xxxvi} :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
  • Programme national de contribution en matière d’infrastructure
  • Subvention au Centre de recherchée judiciaire de l’Université de la Saskatchewan
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Stratégie de développement durable
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Notes en fin d'ouvrage xxxvii} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations et l’ACS Plus liées aux dépenses fiscales.

Service correctionnel du Canada^{Notes en fin d'ouvrage xxxviii}

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9

Téléphone : 613-992-5891
Télécopieur : 613-943-1630

Annexe - Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)
Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Pour les fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut exercer une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.