2019-2020 Plan ministériel

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Message du ministre

Je suis aussi heureux de constater la progression du projet de loi C-83 au Parlement, renforcée jusqu’à présent par les modifications proposées par les parlementaires en réponse aux témoignages livrés dans le cadre d'un examen rigoureux et productif effectué par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Soutenu par les investissements majeurs annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le projet de loi C-83 élimine l'isolement préventif, introduit un nouveau modèle correctionnel et établit des unités d'intervention structurée. Cette mesure favorisera la sécurité des établissements et du public en veillant à ce que les détenus qui doivent être isolés de la population carcérale générale reçoivent les soins de santé mentale et les interventions de réhabilitation dont ils ont besoin.

Nous continuerons de nous attaquer au problème très préoccupant de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale du Canada. Le SCC a mis sur pied des centres d’intervention pour Autochtones (CIA) dans le cadre d’une stratégie centrale visant à améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones. Ces centres sont destinés aux délinquants autochtones, et plus particulièrement à ceux qui purgent une peine plus courte. Au cours de la prochaine année, nous surveillerons l’incidence des CIA sur la participation des délinquants aux programmes de réhabilitation, la planification de la mise en liberté et l’accès à la libération conditionnelle.

Nous faisons aussi davantage pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants les plus vulnérables. En 2019-2020, le SCC continuera à mettre en œuvre des unités de soins intermédiaires de santé mentale dans des établissements désignés de toutes les régions. Le SCC continuera de renforcer sa capacité dans ce domaine grâce au financement de l’ordre de 150 M$ annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, qui sera consacré à l’amélioration des services de santé mentale, ce qui comprend le diagnostic précoce, l’amélioration des soins de santé mentale, et l’établissement d’un régime de défense des droits des patients pour les détenus.

Enfin, le SCC demeure résolu à offrir un milieu de travail qui soit sécuritaire, respectueux, positif et exempt d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et de violence à tous ses employés. Le SCC continuera de promouvoir les programmes, les services et les mécanismes de recours auprès des employés par l’entremise de la Campagne pour un milieu de travail respectueux.

Je me réjouis à la perspective de poursuivre notre travail pour offrir de réels changements ^{Notes en fin d’ouvrage i} aux Canadiens et faire en sorte que notre système correctionnel fédéral reste progressif, responsable et axé sur la protection des collectivités canadiennes en veillant à la réhabilitation efficace et à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants sous responsabilité fédérale.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Au cours d’une journée normale pendant l’exercice 2017-2018, le SCC était responsable de 23 060 délinquants (14 015 incarcérés et 9 045 sous surveillance dans la collectivité), dont bon nombre ont de lourds antécédents de violence et d’infractions avec violence, de condamnations en tant que jeune et adulte, et d’affiliations avec des groupes menaçant la sécurité. De plus, la population de délinquants est plus susceptible d’avoir des troubles de santé mentale, des problèmes de dépendance et des infections, comme le virus de l’hépatite C (VHC) et le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Parmi cette population, on constate également une augmentation du nombre de délinquantes, une représentation disproportionnée de délinquants autochtones (par rapport à leur représentation dans la population canadienne), une augmentation du nombre de délinquants issus d’un groupe ethnique minoritaire et un vieillissement de la population. Afin de gérer et de réintégrer en toute sécurité cette population dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois, le SCC offre des programmes, des services de santé, des services spirituels et des possibilités d’éducation, fait preuve d’un grand degré de capacité d’adaptation, de souplesse, de rigueur et de compétence culturelle et tient compte des différences entre les sexes.

Afin de répondre aux besoins de tous les délinquants, notamment les besoins particuliers des délinquantes, des peuples autochtones et d’autres groupes, le SCC élabore, met en œuvre, surveille et examine les politiques, les programmes, les pratiques et les interventions correctionnels pour veiller à ce qu’ils respectent les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes.

Les délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles ont souvent des besoins particuliers en raison de leur origine, de leur langue, de leur culture et de leurs croyances. Le SCC s’emploie à répondre à ces besoins tout en respectant l’identité et les pratiques culturelles. Il y a des interventions et des services en place pour aider les délinquants issus de divers groupes ethnoculturels à s’adapter à leur peine, à les orienter dans le système et à réussir leur réinsertion sociale. Bon nombre de ces outils sociaux et culturels ont été élaborés avec des partenaires tels que les divers comités consultatifs ethnoculturels.

Malgré les efforts déployés, les Autochtones continuent d’être surreprésentés au sein du système correctionnel fédéral, et la nécessité de régler efficacement ce problème est expressément soulignée dans les lettres de mandat du ministre et de la commissaire. La prestation de services correctionnels et de soutien à la réinsertion sociale efficaces et adaptés à la culture des délinquants autochtones est une priorité du SCC depuis plus d’une décennie.

Au cours des dernières années, on a pu constater des progrès en ce qui concerne l’augmentation graduelle du pourcentage de délinquants autochtones qui réussissent à atteindre la date d’expiration de leur peine (DEP) et la baisse correspondante du taux de condamnations graves dans la collectivité pour les délinquants autochtones au cours des cinq dernières années. Il y a aussi une tendance à la baisse du pourcentage de délinquants autochtones qui sont réincarcérés dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine. Il s’agit là d’une véritable mesure de réussite, car elle démontre la réinsertion sociale réussie de personnes qui ne reçoivent ni soutien ni surveillance du SCC.

À l’avenir, le SCC augmentera sa capacité d’offrir un environnement adapté aux besoins des délinquants autochtones en élargissant l’environnement correctionnel actuel adapté à la culture dans les établissements du SCC. Le SCC s’efforcera d’améliorer les partenariats avec les collectivités autochtones afin de faciliter et d’appuyer la mise en liberté sous condition des délinquants autochtones et de renforcer les interventions et les politiques, programmes et opérations correctionnels conçus pour les appuyer.

La population de délinquants du SCC se caractérise par un taux élevé de besoins en matière de santé mentale et de toxicomanie.

En 2017-2018, le SCC a commencé à mettre sur pied des unités de soins de santé mentale intermédiaires supplémentaires pour répondre aux besoins des détenus présentant une déficience moyenne ou des symptômes importants de santé mentale qui exigent des traitements plus importants que ceux pouvant être offerts dans le cadre de soins primaires, mais qui n’exigent pas de soins 24 heures sur 24. Le SCC prévoit procéder à la mise en œuvre des unités de soins de santé mentale intermédiaires dans certains établissements de toutes les régions au cours du présent exercice.

Déposé en octobre 2018, le projet de loi C-83 propose une approche proactive et transformatrice qui éliminera l’isolement préventif, améliorera les services de santé mentale pour tous les détenus et renforcera l’indépendance clinique et la défense des droits des patients. Le SCC a élaboré des plans d’action pour se conformer au projet de loi, dans l’éventualité où il entrerait en vigueur.

Le SCC s’est engagé à faire en sorte que le milieu de travail soit sécuritaire, respectueux et solidaire pour tous les employés, exempt d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et de violence. En février 2018, le SCC a lancé sa Campagne pour un milieu de travail respectueux en réponse aux allégations d’inconduite du personnel. Le SCC continuera de faire la promotion des programmes et des services offerts aux employés concernant le harcèlement, l’intimidation, la discrimination et/ou les conflits en milieu de travail, et mettra à leur disposition des mécanismes de recours.

Reconnaissant que la nature du travail correctionnel engendre un stress supérieur à la moyenne en milieu de travail, en particulier pour les intervenants de première ligne, le SCC a formé le Comité directeur sur les atteintes à la santé mentale en milieu de travail, qui fonctionne en partenariat avec les syndicats, pour aider les employés qui peuvent subir des atteintes à la santé mentale au travail, ainsi que leur famille. Le SCC offre également une formation sur la résilience mentale afin d’aider à réduire la stigmatisation des maladies mentales et à accroître la sensibilisation à la santé mentale. À la suite de la mise en œuvre complète, en 2018-2019, de la formation En route vers la préparation mentale, le SCC offrira au personnel une formation avancée sur la force mentale sur une période de trois ans, à compter de 2019-2020.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du SCC, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Description

Le SCC s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Faits saillants de la planification

Afin d’accroître la sécurité dans les établissements et de protéger ainsi les visiteurs, le personnel et les délinquants, le SCC continuera de mettre en œuvre son approche de gestion de la population, en tenant compte de la diversité de la population carcérale. Le SCC mettra également en place des plans d’action pertinents découlant des conclusions tirées des audits, des rapports d’enquête, des enquêtes du coroner et des évaluations, pour tenir compte du risque organisationnel 1.

Le SCC continuera d’examiner les technologies en vue d’accroître la sécurité des membres du personnel dans la collectivité et celle du public et poursuivra ses efforts pour mettre à l’essai et adapter au contexte correctionnel en évolution les nouvelles technologies liées à la sécurité, notamment les systèmes de commande et de contrôle, les caméras thermiques et la capacité d’intercepter les intrusions aériennes.

Pour éliminer l’entrée d’objets interdits, le trafic de drogues et l’approvisionnement en substances illicites dans les établissements, ainsi que pour localiser et saisir les objets interdits, le SCC examinera et améliorera les approches, les procédures et les politiques opérationnelles, ainsi que la technologie actuelle. Pour soutenir cet important travail, le SCC renforcera les principaux partenariats à l’échelle nationale, régionale et locale en matière de sécurité publique et les rendra officiels.

Afin d’appuyer la prestation de services de santé qui sont conformes aux normes professionnelles reconnues, comme l’exige la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC surveillera et continuera de mettre en œuvre des mesures visant à conserver l’agrément des services de santé du SCC conformément au Programme Qmentum d’Agrément Canada.

Le SCC tiendra à jour son Cadre des services de santé essentiels, sa stratégie de gestion des maladies chroniques et sa Stratégie en matière de santé mentale. Le SCC améliorera la prévention, le diagnostic précoce et le traitement des problèmes de santé physique ou mentale aigus et chroniques, y compris la toxicomanie. Le SCC continuera également de progresser en ce qui a trait à la prévention des maladies infectieuses, notamment le VIH et le VHC, en utilisant le dépistage, le diagnostic, des traitements, l’éducation en santé et des mesures de réduction des méfaits.

Le SCC fournira une évaluation et une intervention ciblées axées sur les besoins en santé mentale des délinquants de tous les niveaux de sécurité qui risquent de s’automutiler ou de se suicider et améliorera les taux de formation du personnel en établissement en ce qui concerne le programme de formation sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation. Le SCC appuiera également un continuum de soins de santé pour les délinquants pendant leur transition des services de santé du SCC au régime de santé provincial ou territorial.

Pour favoriser le bien-être des délinquants, le SCC offre une alimentation de qualité et en quantité suffisante, et qui est conforme au Guide alimentaire canadien.^{Notes en fin d’ouvrage ii} Le Service alimentaire répond aux besoins des délinquants ayant besoin d’un régime alimentaire particulier pour leur foi ou pour des raisons thérapeutiques.

Le SCC poursuivra la mise en œuvre de sa Stratégie de développement durable et mettra en œuvre d’autres initiatives environnementales à l’appui de son Programme de protection de l’environnement, tel que, la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), et la réduction des déchets et la consommation d’eau pour aider à préserver la qualité des écosystèmes naturels.

Le SCC renforcera la gestion des installations en améliorant la gouvernance, les processus et les systèmes d’information. Le SCC poursuivra la mise en œuvre de son Plan de logement 2015-2020 et maintiendra et améliorera l’état de son infrastructure physique conformément au Plan d’investissement 2015-2020.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d’ouvrage iii}

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Description

Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.

Faits saillants de la planification

Le SCC offre une gamme d’interventions correctionnelles qui appuient la réinsertion sociale réussie des délinquants en les encourageant à assumer la responsabilité de leurs actes et à se charger de leur réadaptation. Le SCC continuera d’offrir de la formation et du soutien au personnel responsable des interventions correctionnelles auprès des délinquants et de renforcer la gestion de cas afin d’améliorer les activités d’évaluation et d’intervention.

L’une des grandes priorités du SCC, à l’appui du mandat du ministre, est de fournir aux délinquants autochtones un accès à des interventions et des services efficaces et adaptés sur le plan culturel, élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones, afin de les préparer à une mise en liberté sous condition réussie et en temps opportun. Le SCC travaille avec des partenaires autochtones pour accroître le nombre de pavillons de ressourcement gérés par la collectivité, établis en vertu de l’article 81 de la LSCMLC, et le nombre de mises en liberté appuyées par la collectivité en vertu de l’article 84. En outre, il examine actuellement les propositions de plusieurs collectivités autochtones qui ont exprimé leur intérêt à conclure une entente en vertu de l’article 81 afin d’établir un pavillon de ressourcement pour les délinquants autochtones.

En 2018-2019, le SCC a surveillé la mise en œuvre de centres d’intervention pour Autochtones (CIA), destinés aux délinquants autochtones. Le modèle du CIA commence dès l’évaluation initiale, où les délinquants autochtones engagés à un cheminement de guérison sont placés à des sites d’accueil centralisé afin d’avoir accès plus rapidement aux programmes durant le processus d’évaluation initiale. Les CIA disposent d’équipes de gestion de cas spécialisées qui comprennent les besoins des délinquants autochtones et les interventions culturelles dont ils ont besoin, et qui ont reçu une formation sur les antécédents sociaux des Autochtones, lesquels sont pris en compte dans le cadre de toute décision liée aux délinquants autochtones. Le SCC surveillera en permanence l’impact des CIA au moyen de la collecte de données sur les admissions, la participation à diverses interventions, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’emploi et d’éducation, les transfèrements prévus à l’article 81, la planification de la mise en liberté aux termes de l’article 84 et l’accès à la libération conditionnelle à la première date d’admissibilité d’un délinquant.

En outre, le SCC octroie des contrats à des organisations ou à des groupes afin qu’ils fournissent un soutien à la réinsertion sociale aux délinquants autochtones qui sont mis en liberté dans les centres urbains, ainsi que dans les milieux ruraux et éloignés. De nombreuses organisations autochtones possèdent l’expertise requise pour soigner, d’une manière appropriée sur le plan culturel, les traumatismes qu’ont vécus les Autochtones en raison de leurs antécédents sociaux. La prestation de services pour répondre aux besoins connexes, tant en établissement que dans le cadre de la transition vers la collectivité, contribue de façon importante à la réussite de la réinsertion sociale d’un délinquant. De plus, le financement accordé aux activités liées à la mise en liberté, particulièrement dans les milieux ruraux et éloignés, permet à un plus grand nombre de délinquants autochtones de préparer un plan de libération visé à l’article 84 afin de retourner dans leur collectivité d’origine, où ils peuvent bénéficier du soutien de leur famille et avoir accès à des services de soutien communautaires adaptés à leur culture.

En consultation avec les partenaires autochtones, le SCC réexaminera sa structure de gouvernance et le rôle du Comité consultatif national sur les questions autochtones afin d’assurer une meilleure intégration des besoins et des points de vue des Autochtones dans les décisions du SCC au niveau de la haute direction.

Le SCC renforcera la participation des Aînés à la prestation d’interventions correctionnelles aux délinquants autochtones, y compris ceux dans les unités d’évaluation initiale, et améliorera le recours aux évaluations et aux examens effectués par un Aîné comme l’un des principaux facteurs à prendre en considération dans le transfèrement et/ou la libération discrétionnaire des délinquants autochtones.

Le SCC élabore et met en œuvre des initiatives qui améliorent la façon dont il offre des programmes correctionnels, ciblant les besoins liés aux facteurs criminogènes des délinquants à des niveaux d’intensité qui correspondent à leurs niveaux de risque, afin de contribuer à réduire la récidive.

Le SCC offre aux délinquants des programmes d’éducation pour les aider à acquérir des compétences en matière d’alphabétisation, d’études et de perfectionnement personnel, améliorant ainsi leur employabilité et renforçant leur capacité générale de réussir leur réinsertion sociale en toute sécurité. Au cours de l’exercice 2019-2020, le SCC accordera la priorité à l’achèvement des études secondaires et rendra les études postsecondaires plus accessibles grâce à des partenariats universitaires établis dans le cadre du projet Walls to Bridges, offrant ainsi la possibilité de mettre en relation les partenaires communautaires et les délinquants qui se préparent à la mise en liberté pour que ceux-ci puissent tirer profit des occasions d’éducation et d’emploi. Ces efforts consisteront à explorer les options liées à l’apprentissage à distance et à l’utilisation supervisée de la technologie de l’information, notamment le soutien d’autres interventions correctionnelles.

Le SCC favorise l’établissement de ces relations en réduisant au minimum les obstacles aux visites et à la communication et en explorant les options d’utilisation supervisée du courriel. Le fait de fournir aux délinquants des moyens de maintenir le contact avec le monde extérieur permet à leurs amis et à leur famille d’aider à la préparation efficace de leur mise en liberté.

Le SCC offre des activités et des programmes sociaux qui préparent les délinquants à leur réinsertion sociale. Ils permettent aux délinquants d’acquérir des compétences fondamentales et visent à les encourager à adopter des styles de vie prosociaux et à faire bon usage de leur temps.

Dans le cadre des interventions correctionnelles utilisées pour contribuer à la réadaptation des délinquants, le Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN offre aux délinquants une formation axée sur les compétences liées à l’emploi et à l’employabilité afin qu’ils acquièrent des compétences techniques et générales transférables à l’emploi dans la collectivité. Pour ce faire, ils doivent suivre une formation en cours d’emploi, suivre des heures d’apprentissage et obtenir un certificat professionnel afin d’améliorer leurs chances de trouver un emploi durable et ainsi de réussir leur réinsertion sociale en toute sécurité. Ces programmes de formation sont appuyés par divers partenariats avec les autorités provinciales et territoriales qui aident les délinquants à obtenir et à conserver un emploi dans la collectivité. En 2019-2020, le SCC examinera les interventions en matière d’emploi et d’employabilité offertes aux délinquantes afin de s’assurer que l’éventail des interventions et des services offerts répond à leurs besoins.

Le SCC a commencé à rouvrir les fermes pénitentiaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay à Kingston, en Ontario. Cette initiative appuiera la réinsertion sociale des délinquants en leur permettant d’acquérir des compétences utiles en matière d’emploi et d’employabilité qui sont mesurables, transférables et applicables dans les collectivités canadiennes. Les programmes agricoles serviront à orienter les occasions de mettre en œuvre d’autres options en matière d’emploi et d’employabilité, ce qui permettra au SCC de répondre aux besoins des délinquants et de faciliter leur réinsertion sociale en toute sécurité.

Le SCC offre aux délinquants un accès à des services spirituels grâce à la participation d’entrepreneurs, de groupes confessionnels, de bénévoles et d’autres partenaires communautaires afin de favoriser la réussite de la réinsertion sociale. Le plan stratégique pour les services d’aumônerie continuera d’assurer la prestation de services en établissement en conformité avec les normes fixées par le Comité interconfessionnel d’aumônerie (CIA) et renforcera les projets de réinsertion sociale réorientés et fondés sur la confession religieuse, afin de s’assurer que les délinquants ont accès à des services religieux et spirituels tout au long de leur peine.

Pour tenir compte du risque organisationnel 5, le SCC fera progresser sa Stratégie d’engagement intégrée pour favoriser, établir et renforcer diverses relations avec les partenaires et les intervenants à l’échelle locale, régionale et nationale afin d’échanger de l’information et de fournir un soutien aux délinquants et ainsi contribuer à leur réinsertion sociale en toute sécurité dans les collectivités canadiennes et aux résultats positifs au chapitre de la sécurité publique. Le SCC continue d’examiner l’utilisation des technologies de communication pour accroître la mobilisation des partenaires et des intervenants, y compris les bénévoles, les groupes consultatifs, les victimes et les organisations communautaires confessionnelles et non confessionnelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d’ouvrage iv}

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Faits saillants de la planification

Pour tenir compte du risque organisationnel 6, le SCC renforce la gestion et la surveillance des délinquants dans la collectivité afin de réduire leur risque de récidive et d’augmenter leur potentiel de réinsertion sociale.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires, y compris les exploitants des centres résidentiels communautaires (CRC), afin de créer des conditions de réussite pour les délinquants en liberté conditionnelle et en liberté d’office et ceux faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée assortie de conditions d’assignation à résidence. Le SCC veillera à ce que les contrats avec les CRC soient en place à temps pour répondre aux besoins de la population carcérale dans la collectivité et que les énoncés de travail soient tenus à jour pour décrire les exigences liées aux activités des divers types d’options en matière de logement. À la suite d’un examen des besoins des CRC, le SCC financera des projets d’infrastructure concernant notamment l’accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, les systèmes de protection contre les incendies, la modernisation de la ventilation et la mise à jour des mesures de sécurité, à l’appui du logement des délinquants dans la collectivité. Le SCC évalue continuellement les besoins nationaux et régionaux en matière de capacité accrue dans la collectivité pour répondre à la demande croissante et aux besoins de la population carcérale.

À l’échelle nationale, il y a eu une augmentation continue du nombre de délinquants gérés dans la collectivité, d’une moyenne qui est passée de 7 706 en 2012-2013 à 9 045 en 2017-2018, et une diminution constante de la population carcérale. En 2017-2018, le nombre de semi libertés a été le plus élevé des 10 dernières années, y compris pour les délinquants autochtones et les délinquantes. Cette réussite entraîne des difficultés, car les ressources dans la collectivité, déjà limitées, doivent répondre aux besoins des délinquants mis en liberté sous condition, plus particulièrement de ceux qui ont besoin de soutien spécialisé sur le plan du logement, des programmes et/ou de la santé mentale.

Le SCC collabore avec les services médicaux provinciaux et territoriaux pour assurer la continuité des soins après la mise en liberté. Le SCC assure une planification de la continuité des soins qui correspond aux besoins en santé des délinquants en vue de soutenir la continuité des soins de santé pendant la transition de l’établissement à la collectivité. Cette mesure appuie l’engagement des délinquants à l’égard des soins médicaux au moment de la mise en liberté, ce qui comprend les soins primaires, les spécialistes, les pharmaciens et les soins dentaires.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d’ouvrage v}

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le SCC reconnaît l’importance d’un milieu de travail sécuritaire, respectueux et solidaire pour réaliser son mandat et ses priorités. Par conséquent, le SCC continue de mettre en œuvre sa Campagne pour un milieu de travail respectueux, parallèlement avec des stratégies qui améliorent le bien-être de tout le personnel. Ces stratégies englobent la formation et la promotion accrue des services accessibles aux employés, ce qui comprend, sans s’y limiter, le Bureau de gestion des conflits et le Bureau de la divulgation interne. Les stratégies de communication concernant ces services et les options dont disposent les employés au chapitre de l’élimination du harcèlement au travail continuent également d’être appliquées. Le SCC met en œuvre et surveillera sa Stratégie organisationnelle en matière de santé mentale pour le personnel, tout en progressant dans son plan triennal d’évaluation des risques en matière d’éthique dans les unités opérationnelles et en entreprenant un audit interne de sa culture en vue d’atténuer le risque organisationnel 3.

Le SCC continue de travailler à la mise en œuvre officielle de la Nouvelle orientation en dotation. De plus, le SCC collabore avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines pour moderniser l’approche de classification de la fonction publique, particulièrement en ce qui concerne l’exercice de conversion de la classification du groupe Services des programmes et de l’administration (PA), qui comprend la mise à jour des descriptions de travail existantes et l’adoption de descriptions de travail normalisées. La conversion pour le groupe PA devrait être terminée d’ici 2022. Le SCC optimise ses ressources d’apprentissage et de perfectionnement en apportant des changements à la structure organisationnelle afin de réaliser des gains d’efficacité et il poursuit le processus d’acquisition d’un système de gestion de l’apprentissage et d’équipement de simulation pour améliorer la formation.

En raison de la création de l’Outil de renseignements organisationnels, en plus des données sur les RH recueillies pendant des décennies, le SCC est mieux en mesure d’appuyer la prise de décisions dans l’ensemble de l’organisation grâce à une capacité accrue de déterminer les tendances et les risques potentiels.

Le SCC s’assure qu’il dispose de renseignements empiriques et fondés sur des faits pour permettre aux décideurs de rédiger des politiques et des lignes directrices. Ces renseignements sont recueillis à l’aide d’examens réguliers des résultats du rendement et des rapports découlant d’évaluations, d’audits et d’enquêtes internes. De plus, le groupe de recherche du SCC oriente les stratégies liées aux approches, aux interventions, aux politiques, aux procédures et aux programmes correctionnels en menant des recherches et des consultations pertinentes. Enfin, le SCC examine et étudie les rapports de sources externes, y compris le Bureau du vérificateur général et le Bureau de l’enquêteur correctionnel, ainsi que les accords issus de médiation de la Commission canadienne des droits de la personne et les décisions judiciaires. Au cours de la période visée par le rapport, le SCC renforcera la surveillance et la production de rapports liés aux engagements énoncés dans son Plan de sécurité ministériel.

Lorsque la directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor sera en vigueur, le SCC la mettra en œuvre pour améliorer la planification de l’approvisionnement dans toute l’organisation, accroître l’efficience de ses activités de gestion de l’approvisionnement et du matériel, appuyer la gestion financière et renforcer la structure de gouvernance.

Le SCC continue d’éprouver des problèmes liés au système de paye Phénix. Étant donné la complexité de l’effectif du SCC et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a connu un nombre élevé de problèmes liés à la paye. Le SCC travaille d’arrache-pied avec des partenaires internes et externes dans le but de résoudre ces problèmes.

Le SCC collaborera de façon continue, dans le cadre de consultations régulières et ouvertes, avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux afin de s’assurer que l’information et les pratiques exemplaires sont partagées entre les diverses administrations. À l’interne, le SCC adoptera une approche intégrée à l’égard de la gestion de projets de collaboration intergouvernementale et internationale afin d’optimiser les résultats dans l’ensemble de l’organisation.

Le SCC met en œuvre le Plan d’activités de gestion de l’information (GI) / technologie de l’information (TI) 2017-2020 du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC poursuivra la mise en œuvre de GCdocs en tant que solution de gestion de l’information et du travail dans l’ensemble de l’organisation. En collaboration avec Services partagés Canada, le SCC continuera de réaliser les priorités de modernisation du gouvernement du Canada, notamment la migration des applications et le regroupement des centres de données et des réseaux. Le SCC continuera de faire progresser un certain nombre des grandes initiatives de GI contenues dans le plan de GI-TI, y compris le projet de la preuve électronique et la Stratégie de gestion de l’information organisationnelle (GIO). L’accent mis sur l’évolution de la gouvernance des données et de l’information permettra aux responsables du programme de GIO de mieux répondre aux besoins opérationnels à venir du SCC. De plus, le SCC s’efforcera d’assurer une harmonisation continue avec le Plan stratégique de la TI du GC grâce à des travaux comme le lancement de la stratégie d’informatique en nuage du SCC.

Le SCC continuera de faire avancer les projets de base et de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) pour assurer la continuité de ce système essentiel à la mission, en établissant un cadre commun qui permettra l’évolution à long terme du SGD d’une manière modulaire qui tient compte des changements apportés aux lois et aux exigences opérationnelles. Les initiatives du SGD comprennent une meilleure intégration des services de gestion de l’information, des politiques, la prestation de programmes et de services, l’adoption d’une utilisation novatrice et responsable des nouvelles technologies, la gestion de la sécurité et de la protection des renseignements personnels et la gestion axée sur les données. Le SCC sera doté d’une capacité numérique grâce à des plans de formation stratégiques visant à assimiler les améliorations de la technologie numérique assorties de meilleures méthodes d’évaluation et d’intervention auprès des délinquants. Les résultats sont particulièrement axés sur l’efficacité de la sécurité publique, l’efficience de la réinsertion sociale des délinquants, les mesures de garde humaine et la sécurité du personnel et des délinquants.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Le tableau présente les dépenses détaillées du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. En 2016-2017, 206 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 157 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 363 millions. En 2017-2018, 203 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 425 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 628 millions. En 2018-2019, 239 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 390 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 629 millions. En 2019-2020, 234 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 251 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 485 millions. En 2020-2021, 234 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 245 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 479 millions. En 2021-2022, 234 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 243 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 477 millions.

Les dépenses prévues en 2018-2019 (2 629 M$) et en 2017-2018 (2 628 M$) démontrent que le SCC mène ses activités de la même façon d’une année à l’autre. Pour les deux exercices, le SCC a reçu, à l’appui de ses activités, des fonds supplémentaires qui n’étaient pas initialement prévus dans son Budget principal des dépenses, soit 74,7 M$ en 2018-2019 et 83,7 M$ en 2017-2018. Le SCC continue d’avoir besoin de fonds supplémentaires pour appuyer ses activités en 2019-2020, question qui sera abordée au cours de l’exercice.

L’écart de 143,9 M$ entre les dépenses prévues en 2018-2019, d’un montant de 2 629 M$, et le Budget principal des dépenses de 2019-2020, établi à 2 485,1 M$, est principalement attribuable au financement reçu au cours de l’exercice 2018-2019 et n’est donc pas inclus dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

Il y a un écart de 185 M$ entre le Budget principal des dépenses de 2018-2019, établi à 2 444 M$, et les dépenses prévues de 2018-2019, d’un montant de 2 629 M$. Cet écart représente ce qui suit : le financement supplémentaire à l’appui des activités (74,7 M$); le report du budget d’immobilisations (49,4 M$); l’augmentation liée aux conventions collectives (31,7 M$); les besoins de financement en matière de rémunération en vertu du crédit 30 (19,3 M$); le financement du projet de loi C-83 pour améliorer les processus de recrutement du SCC, accroître les ressources de formation et élargir les services de santé existants (7,5 M$); les programmes du budget de 2018 visant à soutenir la santé mentale et les fermes pénitentiaires (5 M$); le financement pour régler les problèmes liés à l’administration de la paye (2,3 M$); et une contribution pour permettre la prestation de services numériques aux Canadiens (4,7 M$).

L’écart entre le Budget principal des dépenses de 2019-2020 (2 485,1 M$) et le Budget principal des dépenses de 2018-2019 (2 444 M$) est de 41,1 M$. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit : le financement des conventions collectives (27,6 M$); le financement découlant des changements progressifs des volumes de la population carcérale et des fluctuations de prix (7,9 M$); les programmes du budget de 2017 qui répondent aux besoins des délinquants vulnérables (6,2 M$); l’augmentation du régime d’avantages sociaux des employés (6,1 M$); les programmes du budget de 2018 visant à répondre aux besoins en santé mentale des détenus et à appuyer la réouverture des fermes pénitentiaires (4,3 M$); et des contributions pour permettre la prestation de services numériques aux Canadiens (9,5 M$) et la transformation des services administratifs (1,3 M$).

Le Budget principal des dépenses de 2019-2020 ne prévoit pas de financement pour le projet de loi C-83. Ce programme sera élaboré davantage en 2019-2020.

Compte tenu de l’évaluation continue du financement nécessaire pour poursuivre le soutien aux activités du SCC en 2019-2020 et de l’incidence du projet de loi C-83 sur l’expansion des services de santé existants et la mise en place d’unités d’intervention structurée, on prévoit recevoir des fonds supplémentaires en 2019-2020, ce qui portera les dépenses du SCC à un niveau semblable, voire supérieur, à celui des exercices précédents.

Ressources humaines prévues

L’écart de 89 équivalents temps plein (ETP) entre 2018-2019 et 2017-2018 est principalement attribuable au volet « Répondre aux besoins des délinquants les plus vulnérables » (budget de 2017). L’augmentation de 151 ETP entre 2019-2020 et 2018-2019 découle en grande partie du nombre accru d’activités de dotation prévues touchant les postes d’agent correctionnel afin de ramener l’effectif à son niveau optimal. Les exigences en matière de dotation pour les volets « Répondre aux besoins des délinquants vulnérables » (budget de 2017) et « Santé mentale/Fermes pénitentiaires » (budget de 2018) contribuent également à cette augmentation. On s’attend à ce que le nombre d’ETP augmente au cours des prochains exercices si le projet de loi C-83 entre en vigueur et que des mesures connexes sont mises en œuvre.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.^{Notes en fin d’ouvrage vi}

État des résultats condensé prospectif consolidé

L’état des résultats condensé prospectif consolidé donne un aperçu général des opérations du SCC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCC.^{Notes en fin d’ouvrage vii}

Les dépenses prévues du SCC pour l’exercice 2019-2020 s’élèvent à 2 648 269 988 $ et englobent celles qui figurent dans le présent Plan ministériel ainsi que l’amortissement et les services fournis gratuitement. Les recettes prévues du SCC pour le même exercice s’élèvent à 65 793 519 $ et proviennent principalement du fonds renouvelable de CORCAN.

Les écarts entre les résultats prévus pour 2019-2020 et ceux prévus pour 2018-2019 sont en grande partie attribuables à la coordination des principaux éléments du cycle des dépenses publiques. Par exemple, le financement et les initiatives qui n’ont pas été approuvés à temps pour être inclus dans le Budget principal des dépenses ne figurent pas dans les résultats prévus pour 2019-2020. De plus, les résultats prévus pour 2018-2019 comprennent le financement ponctuel de paiements rétroactifs à la suite de la signature de diverses conventions collectives et de nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2018, qui prévoyait notamment :

• la réouverture des fermes pénitentiaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay pour donner des possibilités de formation aux détenus sous responsabilité fédérale afin de leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences tout en se préparant à l’emploi et pour favoriser leur réinsertion sociale et leur réhabilitation dans la collectivité. Ces fermes seront exploitées par CORCAN, un organisme clé du SCC qui s’occupe des programmes de réhabilitation;
• un financement supplémentaire accordé au SCC pour subvenir davantage aux besoins en santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale. Les fonds serviraient surtout à offrir un soutien accru en santé mentale aux femmes dans les établissements correctionnels fédéraux partout au Canada;
• un financement ponctuel de 74,7 millions de dollars accordé au SCC en 2018-2019 pour lui permettre de poursuivre ses activités actuelles à l’appui de son mandat. Ce financement n’est pas récurrent et ne figure donc pas dans les résultats prévus pour 2019-2020.

L’augmentation des recettes de l’exercice 2019-2020 est principalement attribuable à l’expansion des activités commerciales de CORCAN, y compris les activités de construction, l’expansion de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones ainsi que la mise en œuvre complète des fermes pénitentiaires.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20

Année d’incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.^{Notes en fin d’ouvrage viii}

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCC pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d’ouvrage ix} et l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d’ouvrage x}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d’ouvrage xi} :

• Stratégie ministérielle de développement durable^{Notes en fin d’ouvrage xii}
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars ^{Notes en fin d’ouvrage xiii}
• Analyse comparative entre les sexes ^{Notes en fin d’ouvrage xiv}

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Notes en fin d’ouvrage xv} Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Site web du Service correctionnel du Canada ^{Notes en fin d’ouvrage xvi}

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Formulaire de commentaires ^{Notes en fin d’ouvrage xvii}

Annexe : définitions