Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2018
No de catalogue PS81-15F-PDF
ISSN 2561-1364
Ce document est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à http://www.tbs sct.gc.ca.
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Message du ministre
En tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, il me fait plaisir de présenter au Parlement le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2017-2018 préparé par le Service correctionnel du Canada (SCC).
Le RRM fait état du rendement obtenu par le SCC au cours du dernier exercice par rapport aux plans, priorités et résultats escomptés figurant dans le Plan ministériel. Il explique le travail que nous faisons pour nous assurer que le système correctionnel fédéral reste progressif, responsable, transparent et axé sur la sécurité publique, et indique les résultats que nous obtenons pour la population canadienne.
Je suis fier de déclarer qu’en 2017-2018, nous avons enregistré le taux le plus élevé de délinquants non réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine. Cela illustre les importants progrès que nous réalisons pour veiller à ce que les délinquants réintègrent la société de façon graduelle et sécuritaire, plutôt que d’être libérés directement des pénitenciers sans faire l’objet d’une surveillance.
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Ce succès coïncide avec :
- une augmentation continue du nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité ;
- une augmentation importante du pourcentage des libérations discrétionnaires pour les délinquants Autochtones, passant de 26,8 % en 2012-2013 à 40,4 % en 2017-2018 ; et
- un taux de réussite impressionnant de 100 % des placements à l’extérieur des délinquantes et des délinquants autochtones en 2017-2018, qui s’établissait auparavant à 85,2 % et 87,2 %, respectivement.
J’ai hâte de poursuivre les progrès que nous avons accomplis jusqu’ici pour assurer la sécurité des collectivités canadiennes en veillant à la réhabilitation efficace et à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants sous responsabilité fédérale.
Sincères salutations.
L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Aperçu de nos résultats
Les plans et les stratégies du Service correctionnel du Canada appuient directement sa mission, son mandat et ses valeurs, ainsi que le mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le SCC se concentre toujours sur ses priorités organisationnelles et les principaux secteurs à risque ainsi que sur les façons novatrices et pratiques de gérer ses activités. Au cours de l’exercice 2017-2018, l’attention du SCC s’est portée sur la transition en toute sécurité des délinquants des établissements vers les collectivités, la gestion de la population de délinquants, la satisfaction des besoins des délinquants autochtones et la santé mentale des délinquants.
Au cours des dernières années, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale est demeurée stable. Chaque jour, pendant l’exercice 2017-2018, le SCC était responsable de 23 060 délinquants, en moyenne. De ce nombre, 14 015 étaient incarcérés. Il convient de noter une tendance à la baisse de la population carcérale après un sommet de 15 215 détenus en 2013-2014. La population de délinquants sous surveillance dans la collectivité a atteint un sommet de 9 045 et continue d’augmenter, et nous prévoyons que la tendance se maintiendra au cours des prochaines années. Nous constatons également une proportion relativement élevée de délinquants autochtones sous la responsabilité du SCC, soit 24 % (27 % en détention et 18 % sous surveillance dans la collectivité).
Il y eu une augmentation importante du pourcentage des libérations discrétionnaires pour les délinquants Autochtones, passant de 26,8 % en 2012-2013 à 40,4 % en 2017-2018. De plus, c’est en 2017-2018 qu’on a observé le taux le plus bas de délinquants réincarcérés dans les cinq ans suivant l’expiration de leur mandat, y compris une baisse de 5 % chez les délinquants autochtones.
Priorités organisationnelles du SCC
- La gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance
- La sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité
- La prestation d’interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits pour faciliter leur réinsertion sociale
- La prestation d’interventions efficaces et en temps opportun pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants
- Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution
- Des relations productives avec une diversité de partenaires, d’intervenants et de groupes de victimes et d’autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique
Le pourcentage de double occupation des cellules a encore baissé. À la fin de l’exercice 2017-2018, 5,48 % des délinquants étaient détenus en double occupation, comparativement à 7,95 % une année auparavant. Ce résultat est conforme à la tendance à la baisse qui a débuté en 2012-2013. Le taux d’admission en isolement préventif a également poursuivi sa trajectoire descendante chez tous les groupes de délinquants, y compris les délinquantes et les délinquants autochtones. Ces résultats illustrent les effets positifs qu’ont eus les initiatives de gestion de la population mises en place par le SCC ainsi que l’approche plus rigoureuse concernant la surveillance des cas d’isolement préventif qui a été adoptée et la capacité de satisfaire aux besoins des délinquants qui a été renforcée. Dans les domaines où les efforts du SCC n’ont pas permis d’atteindre les résultats prévus, l’attention particulière qui y sera portée dans les années à venir, à l’instar de l’isolement préventif et de la double occupation des cellules ces dernières années, devraient permettre d’améliorer les résultats.
Le SCC tient à souligner certaines réussites en 2017-2018 :
- Dans la région de l’Atlantique, le pourcentage de libérations discrétionnaires, qu’on évalue à 65 %, est le meilleur depuis les cinq dernières années et se situe bien au-delà du résultat national de 53,8 %.
- La région de l’Atlantique a financé l’African Canadian Reintegration Project (ACRA), établissant plus de 50 contacts communautaires, qui ont mené par la suite à la mise sur pied de nouvelles initiatives. La région dispose donc maintenant d’un groupe de travail ayant pour mandat la satisfaction des besoins de la population de délinquants afro-canadiens.
- Dans la région du Québec, le taux d’incidents graves liés à la drogue, qu’on évalue à 2,62,Notes de bas de page 1 soit bien en deçà du taux national de 5,11.Notes de bas de page 2
- L’une des unités opérationnelles de la région du Québec a connu un succès notable avec la mise sur pied du projet national de visites par vidéoconférence à l’Établissement de La Macaza, où le système a été opérationnel selon le budget prescrit et deux mois avant l’échéance fixée.
- Dans la région de l’Ontario, le pourcentage de délinquants réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant la date d’expiration du mandat a été de 12,5 %, soit plus bas que la moyenne nationale de 14,3 %.
- La région de l’Ontario a conclu des contrats avec le ministère de la Justice d’Akwesasne et le Centre Tukisigiarvik d’Iqaluit (Nunavut) pour offrir un soutien en matière de réinsertion sociale aux délinquants libérés dans des régions rurales ou du Nord.
- Dans la région des Prairies, le nombre de jours médians avant l’obtention du premier emploi dans la collectivité, soit 34,5 jours, a été le meilleur depuis plusieurs années, se situant sous la moyenne nationale de 36,5 jours.
- La région des Prairies affiche des résultats pour l’Initiative d’emploi des délinquants autochtones, mise en place en 2017-2018, qui dépassent les attentes. Un plus grand nombre d’unités opérationnelles que prévu ont participé, et des revenus ont été générés dès la première année (alors qu’on en prévoyait uniquement à la troisième année). Également, un plus grand nombre de possibilités d’emploi et/ou de formation que prévu ont été créées dans quatre des 12 établissements de la région.
- Dans la région du Pacifique, le taux de condamnations pour infraction grave de délinquants sous surveillance est de 13,3Notes de bas de page 3 se situe bien en deçà de la moyenne nationale qui est de 20,7.Notes de bas de page 4
- La région a aussi célébré l’ouverture du centre d’intervention Lalem Xeyíyá:qt (sécurité moyenne) de l’Établissement du Pacifique, aussi appelé la « Maison du guerrier en transformation » avec les membres des collectivités autochtones locales de Seabird, Sumas et Matsqui, présents à la cérémonie d’appellation.
Pour de plus amples renseignements sur les plans et les priorités du SCC, ainsi que ses résultats, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
Tel que le définit la loi, le système correctionnel fédéral, vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).Notes de fin d’ouvrage i
Mandat et rôle
Le SCC a pour mandat de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Mission
Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Pour obtenir des renseignements généraux sur l’organisation, veuillez consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour en savoir davantage sur les engagements organisationnels, consultez la lettre de mandat du ministre. Notes de fin d’ouvrage ii
Contexte opérationnel et principaux risques
Contexte opérationnel
Les responsabilités du Service correctionnel du Canada découlent de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)Notes de fin d’ouvrage iii et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC).Notes de fin d’ouvrage iv Voici les responsabilités du SCC selon la LSCMLC et son règlement d’application :
- la prise en charge et la garde des détenus ;
- la mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale ;
- la préparation des détenus à leur libération ;
- la supervision à l’égard des mises en liberté conditionnelle ou d’office et la surveillance de longue durée de délinquants ; et
- la mise en œuvre d’un programme d’éducation publique sur ses activités.
Le SCC élabore, met en œuvre et surveille des politiques, pratiques et programmes correctionnels respectant les différences liées au sexe, à l’ethnie, à la culture et à la langue et répondant aux besoins des femmes, des Autochtones et d’autres groupes. Le SCC offre aux délinquants les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels qui contribuent à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale. De plus, il offre des services aux victimes d’actes criminels, comme la communication de renseignements et la sensibilisation pour soutenir les victimes.
L’environnement changeant dans lequel le SCC exerce ses activités requiert une grande capacité d’adaptation, une grande souplesse et beaucoup de rigueur. Le SCC assure la garde de délinquants ayant de lourds antécédents de violence et de crimes avec violence, ont déjà été condamnés en tant que jeunes contrevenants ou adultes et sont affiliés à des gangs ou au crime organisé. Il gère une population de délinquants comptant un nombre croissant de femmes et un nombre disproportionné de délinquants autochtones par rapport à la population canadienne. De plus, les délinquants qui lui sont confiés peuvent être atteints de troubles de santé mentale graves ou d’autres maladies et infections telles que l’infection au virus de l’hépatite C et au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Le SCC peut compter sur un effectif professionnel de quelque 18 000 employés qu’il forme et qui ont à cœur de mener à bien ses activités et de réaliser son mandat. Enfin, pour assurer la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants, le SCC consacre des efforts soutenus à l’entretien de ses 43 établissements, 14 centres correctionnels communautaires et 91 bureaux et bureaux secondaires de libération conditionnelle.
Le SCC harmonise ses ressources de manière à favoriser la réhabilitation efficace et efficiente des délinquants. Il s’efforce de réaliser des économies sur le plan administratif grâce à la rationalisation de ses activités et de la prestation de ses programmes. Il maximise les ressources disponibles au profit de ses priorités clés et de son mandat principal et fait en sorte que l’organisation continue à obtenir de solides résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.
Principaux risques
Risques | Stratégie d’atténuation et efficacité | Lien avec les programmes de l’organisation | Lien avec les engagements de la lettre de mandat et les priorités pangouvernemen-tales et organisationnelles |
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Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s’adapter au profil complexe et diversifié de la population de délinquants |
Continuer à renforcer l’approche de gestion de la population
Mener des études en vue de produire de l’information empirique et factuelle pour les décideurs aux fins de la rédaction de politiques et de lignes directrices
Continuer à mettre en œuvre l’initiative Anijaarniq - stratégie holistique ciblant les délinquantes et les délinquants inuits
Mettre à exécution le Plan national relatif aux Autochtones et mettre sur pied des centres d’intervention pour Autochtones en vue d’améliorer les résultats liés à la réinsertion sociale des délinquants autochtones
Continuer à mettre en œuvre le Plan de logement du SCC
Mettre en œuvre des projets clés de GI-TI qui soutiennent et améliorent la capacité du SCC de gérer une population complexe
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Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité |
Collaborer avec le ministre de la Justice et le ministre des Affaires autochtones et du Nord pour combler les lacunes dans les services offerts aux Autochtones et aux personnes souffrant de maladie mentale, au sein du système de justice pénale. |
Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité | Continuer l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de gestion des délinquants
Poursuivre les interventions visant à réduire les cas d’automutilation et les décès en établissement
Continuer à collaborer avec les principaux partenaires pour prévenir l’introduction d’objets et d’articles interdits (p. ex. drogues et tabac) dans les établissements
Améliorer les pratiques d’analyse du renseignement de sécurité en acquérant une meilleure connaissance des outils de base de données pour en maximiser le potentiel
Maintenir, évaluer, mettre à jour et exécuter, au besoin, des plans de gestion des urgences (sécurité, gestion stratégique et plan d’urgence)
Élaborer des plans d’action pour assurer le maintien d’un milieu de travail respectueux exempt de harcèlement et de violence au sein du SCC
Élaborer une stratégie de communication particulière liée au harcèlement en milieu de travail afin de renforcer les engagements, de promouvoir les programmes et les services, de contribuer à la prévention, de faire connaître la stratégie et de faire la promotion du bien-être en milieu de travail et d’un leadership axé sur des valeurs
Mener des évaluations du risque lié à l’éthique - évaluations des unités opérationnelles
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Prise en charge et garde (primaire) Surveillance dans la collectivité (secondaire) |
Prendre les mesures qui s’imposent pour que le SCC soit exempt de harcèlement et de violence sexuelle. |
Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation | Demander la collaboration des partenaires du portefeuille, des organismes centraux et du ministère de la Justice pour définir clairement les risques et élaborer des mécanismes qui aideront le SCC à mettre en œuvre les modifications législatives
Prendre des mesures au besoin pour assurer l’optimisation des ressources financières
Mettre en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines du SCC
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Services internes | Travailler avec les provinces, les territoires et le ministre de la Santé à l’élaboration d’un plan d’action national coordonné relativement au trouble de stress post-traumatique, qui touche les agents de sécurité publique de manière disproportionnée. Prendre les mesures qui s’imposent pour que le SCC soit exempt de harcèlement et de violence sexuelle. |
Il y a un risque que le SCC perde le soutien de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants |
Continuer à mobiliser les partenaires concernés du système de justice pénale et de la collectivité et à contribuer à l’élargissement des réseaux
Accroître la participation des bénévoles au sein des organisations confessionnelles en vue d’améliorer et d’appuyer les possibilités de soutien des délinquants
Mettre en œuvre la Stratégie d’engagement intégrée du SCC
Continuer d’augmenter l’utilisation des technologies de communication afin de maintenir l’engagement des partenaires
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Interventions correctionnelles (primaire) Surveillance dans la collectivité (secondaire) |
Travailler avec les partenaires du SCC pour assurer une prestation des services ouverte et transparente. |
Il y a un risque que le SCC ne soit pas en mesure de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence |
Continuer à mettre en application l’approche de gestion de la population
Continuer à mobiliser les partenaires concernés du système de justice pénale et de la collectivité et à contribuer à l’élargissement des réseaux
Mettre complètement en œuvre le Modèle de programme correctionnel intégré
Veiller à ce que des mesures soient en place afin de renforcer la responsabilité des délinquants et de les motiver à prendre part à la réalisation de leur plan correctionnel
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Surveillance dans la collectivité (primaire) Garde (secondaire) |
Collaborer avec les partenaires de la collectivité pour donner de vrais résultats aux Canadiens. |
La gestion des incidences potentielles du risque fait partie intégrante du processus de gestion du risque du SCC. Elle exige des efforts soutenus pour s’assurer que le niveau de risque reste gérable au moyen de contrôles et de stratégies d’atténuation du risque.
Le SCC compte des processus et des méthodes de gestion de crise à jour qui peuvent être mis en œuvre 24 heures sur 24, tous les jours. La continuité des opérations du SCC dépend largement de sa capacité de maintenir un contrôle et de prévoir et gérer les risques. Pour y arriver, il trouve, élabore, met en place et évalue des moyens novateurs d’assurer la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants. Ce faisant, il réduit ou cherche à éliminer les incidents tragiques tels que les incidents de sûreté et de sécurité, les situations d’urgence ou les décès de causes non naturelles survenant en établissement ou dans la collectivité.
La gestion intégrée du risque augmente la confiance du public en la capacité du SCC de s’acquitter de sa mission et de contribuer à la sécurité publique grâce à l’élaboration de plans correctionnels adéquats, à des décisions avisées en matière de placement, à des analyses et des documents rigoureux ainsi qu’à la disponibilité de programmes d’intervention portant sur les facteurs liés au comportement criminel. La gestion intégrée du risque prévoit également des programmes visant à accroître les niveaux d’éducation et d’alphabétisation des délinquants ainsi que leurs chances de se trouver un emploi et de se réinsérer avec succès dans la collectivité. De plus, elle aide le SCC à s’acquitter de son obligation de fournir les soins de santé essentiels et un accès raisonnable à des soins de santé mentale non essentiels, ce qui a une incidence directe sur la santé et la sécurité des délinquants.
Les difficultés qu’éprouvent les partenaires du SCC pourraient également avoir des répercussions sur la capacité du Service de soutenir les services et les programmes destinés aux délinquants et d’affecter les ressources requises pour ces programmes et services. Le SCC communique régulièrement avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux en vue d’établir des relations et de conclure des ententes qui favorisent une collaboration en matière de prestation de services à l’échelle du gouvernement du Canada. En outre, le SCC doit compter sur le soutien et les ressources de nombreuses organisations communautaires pour contribuer à la prestation de certains services destinés aux délinquants, tant dans ses établissements que dans la collectivité. Les contraintes de financement exercées sur ces organisations ont une incidence sur les relations de ces dernières avec le SCC et le soutien qu’elles peuvent lui fournir.
Résultats : ce que nous avons accompli
Programmes
Programme 1.0 : Garde
Description
Le Programme de garde contribue à la sécurité publique en répondant aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d’alimentation, d’habillement, de logement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la lutte contre le trafic des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.
Résultats
Sur les 28 indicateurs de rendement ayant fait l’objet d’un suivi et communiqués officiellement dans le présent rapport, sous la rubrique « Programme de garde », treize démontrent que le SCC a réalisé un meilleur rendement que prévu, huit indiquent qu’il a obtenu les résultats attendus et sept révèlent qu’il n’a pas atteint les résultats escomptés. Les principaux domaines de préoccupation sont liés aux drogues et à la sécurité. Les taux d’incidents liés aux drogues ayant un degré de gravité critique, mineur ou modéré ont continué d’afficher une tendance à la hausse en 2017-2018, alors que les incidents graves connaissent une légère diminution depuis 2016-2017. Cerner les attributions causales des incidents liés aux drogues (p. ex. les surdoses) dans les établissements fédéraux est complexe. La fourniture et la demande de drogues, les nouveaux opioïdes synthétiques indétectables qui inondent le marché illégal de la drogue, le niveau de toxicité des drogues de plus en plus élevé, les tendances régionales de la crise des opioïdes au Canada et de nombreux autres facteurs peuvent expliquer la hausse des incidents liés aux drogues au sein des établissements du SCC.
En dépit de ces résultats, le SCC a continué d’améliorer sa capacité à freiner l’entrée, le trafic et la fourniture de drogues dans les établissements. En 2017, le SCC a lancé sa Stratégie de contrôle des objets interditsNotes de bas de page 5 à l’échelle nationale, laquelle donne suite aux principales recommandations émanant de la Table ronde du commissaire sur le contrôle des objets interdits.Notes de bas de page 6 La mise en œuvre de cette stratégie produit peut-être déjà certains résultats positifs, le taux des saisies de drogue ayant été le plus élevé des 10 dernières années et les résultats des analyses d’urine (résultats positifs et refus) ont été parmi les plus faibles de la dernière décennie. Le volet d’intervention, qui est axé sur la réduction de la demande de drogues illicites en soutenant des approches novatrices et efficaces au traitement et à la réhabilitation des délinquants ayant une dépendance aux drogues illicites, représente une part importante de l’initiative antidrogue du SCC.
Le SCC s’est associé au Service d’analyse des drogues (SAD) de Santé Canada pour mener un projet de détection et d’identification des drogues en 2017-2018. L’objectif consistait à évaluer quelle combinaison de technologies ou tests serait la plus efficace pour le contexte du SCC.
Également en 2017-2018, le SCC a fait l’achat de hottes à pression négativeNotes de bas de page 7 pour les établissements fédéraux afin de doter le personnel de postes de travail sûrs et sécuritaires. De plus, il a atteint tous les objectifs liés aux recommandations découlant de l’audit sur le Programme des chiens détecteurs effectué en 2017.
Pour prévenir l’introduction d’objets interdits par-dessus les clôtures périmétriques de ses établissements, le SCC a mis à l’essai diverses technologies et, en attendant l’approbation, ira de l’avant avec l’achat d’équipement de détection des intrusions au sol et dans les airs pour un certain nombre d’unités opérationnelles.
Outre sa contribution à une vaste gamme de domaines correctionnels, le SCC a renforcé ses partenariats à l’échelle nationale, régionale et locale et a continué d’échanger de l’information avec ses partenaires du système de justice pénale et d’application de la loi qui, en retour, l’ont aidé à freiner l’entrée d’objets interdits ou non autorisés au sein de ses établissements.
Les initiatives en matière d’approche de gestion de la population, dont la mise en œuvre d’un cadre stratégique sur l’isolement préventif amélioré en août 2017, ont porté une attention soutenue et fait preuve d’une rigueur accrue quant à la surveillance des cas d’isolement. Ces initiatives ont entraîné une diminution importante du nombre total de délinquants gardés en isolement préventif, le taux d’admission affichant une baisse, y compris chez les Autochtones et les délinquantes. De même, le nombre médian de jours en isolement préventif s’est stabilisé à un niveau inférieur.
Le taux de délinquants qui sont passés à une cote de sécurité plus élevée a diminué dans l’ensemble et, malgré une légère augmentation en 2017-2018, il a connu une baisse de 11,7 points par rapport à 2012-2013.
La diminution du pourcentage de délinquants autochtones et non autochtones logés en double occupation pour la cinquième année d’affilée est due aux approches de gestion de la population, à des capacités de logement accrues et à une diminution du nombre de personnes incarcérées.
À l’été de 2017, le SCC a fait l’essai d’un système de codes à barres permettant d’effectuer le dénombrement et de détecter les déplacements des délinquants. Les données de l’essai pilote ont mené à la création d’un prototype de visualisation des données permettant de procéder à la géolocalisation des délinquants au sein de l’établissement. Ce dispositif permet à la direction de l’établissement de surveiller la population carcérale jusque dans les cellules. Il favorise également la production de rapports sur les renseignements liés aux délinquants (p. ex. niveau de sécurité du délinquant, race, facteurs de risque statiques) qui contribuent à la surveillance et au signalement des mouvements de la population carcérale, à la détermination de l’orientation stratégique, au soutien d’un processus décisionnel fondé sur des renseignements opérationnels qui reposent sur des preuves, ainsi qu’à une gestion plus efficace de la population carcérale. Des travaux sont en cours pour élargir la portée de ce prototype de visualisation des données en utilisant les données de localisation existantes.
Au cours de la période visée, le SCC a formé et perfectionné son personnel et amorcé la mise en œuvre de son Modèle d’engagement et d’intervention. Ce modèle guide les membres du personnel dans l’exécution des activités visant à prévenir les incidents, à y réagir et à les régler en utilisant les interventions les plus raisonnables au niveau le plus bas possible d’une échelle progressive.
Le SCC a mis en œuvre des plans d’action de gestion fondés sur les constatations et les recommandations découlant d’examens internes, d’évaluations, d’audits, d’enquêtes et d’enquêtes de coroner. Ces plans d’action portaient entre autres sur la formation du personnel et l’accroissement de la capacité du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) à soutenir les interventions correctionnelles dans différents domaines (délinquants autochtones, délinquantes, mise en liberté, modifications à l’Indice du risque criminel, données sur les croyances religieuses et accès aux dossiers dans le SGD).
Le SCC a continué à surveiller la mise en application du cadre de services essentiels pour s’assurer qu’il fournit aux délinquants les soins de santé essentiels, conformément aux normes professionnelles établies. En 2017-2018, le SCC a procédé à l’examen et à la mise à jour des Lignes directrices intégrées en santé mentale, des Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements et de l’Outil (matrice) pour la planification de la continuité des soins, et il a ajouté de nouveaux formulaires à son système de dossiers médicaux électroniques (SGISD-DME) pour améliorer la capacité de gestion et surveiller la mise en œuvre de son modèle de soins. Des améliorations continues apportées au SGISD-DME afin de faciliter le suivi et l’extraction d’information ont donné lieu à d’importants progrès relativement à l’exhaustivité de la documentation, au cours du dernier exercice financier.
Le SCC a mis au point une stratégie pluriannuelle sur les maladies chroniques, dont le diabète, le VIH, l’hépatite C, les maladies cardiovasculaires et les troubles respiratoires. Il a élaboré des mécanismes visant à surveiller l’incidence et faire état des progrès, et effectue systématiquement une surveillance des maladies infectieuses parmi les détenus sous responsabilité fédérale. Cela a permis l’analyse des données sur les maladies infectieuses parmi ceux-ci et la production des taux de prévalence. Le SCC a préparé et mis en œuvre un Modèle intégré de qualité et de sécurité pour illustrer l’impact de la prestation de services de santé du SCC sur les délinquants.
Le SCC a travaillé sur plusieurs fronts afin d’améliorer les services et les résultats pour les délinquants atteints de maladies mentales dans le système de justice pénale, conformément à la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Outre la mise à jour des Lignes directrices intégrées en santé mentale et l’ajout de nouveaux formulaires au système de dossiers médicaux électroniques, le SCC a révisé les lignes directrices sur le dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale afin d’éliminer les redondances et d’accroître ainsi l’efficacité. Le SCC a également mis en place un protocole d’entente avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) afin d’examiner son modèle de soins pour les délinquantes en suivant le même processus que celui utilisé pour les délinquants en 2015. Le rapport du CAMH a fait valoir que l’actuelle capacité est suffisante pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquantes.
La Direction de la recherche du SCC a étudié l’Échelle des besoins en santé mentale. Les résultats ont démontré qu’elle est tout aussi efficace, voire plus efficace, qu’un outil d’évaluation de la gravité couramment utilisé (Échelle d’impression clinique globale). Les améliorations continues visant à faciliter le suivi et l’extraction d’information des dossiers médicaux électroniques du SCC (SGISD DME) ont grandement contribué à l’exhaustivité de la documentation.
Le SCC a travaillé avec ses partenaires provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) sur la santé et la santé mentale et ainsi effectué deux analyses liées aux sphères de compétence en 2017-2018. Une analyse portait sur la planification de la continuité des soins (passage de la vie carcérale à la collectivité) et l’autre sur les outils d’évaluation et les programmes de formation pour la gestion des comportements suicidaires et d’automutilation. De plus, le SCC et le Groupe de travail FPT ont discuté des approches de gestion existantes relatives aux cas complexes de santé mentale.
Les Services de santé ont présenté une nouvelle version condensée du Programme de sensibilisation à la réception (PSR) offert aux centres de réception et un dépliant d’accompagnement qui englobait la sensibilisation au suicide. Grâce à cette version condensée, le personnel infirmier peut mieux exposer aux nouveaux délinquants les principaux défis et les possibilités se rapportant à la santé auxquels ils feront face pendant leur incarcération, y compris la sensibilisation au suicide.
Dans le cadre de son Plan de logement 2015-2020, le SCC a adopté une approche globale pour l’entretien continu et les projets de réfection et de construction de l’infrastructure physique et mis en œuvre son Système informatisé de gestion de l’entretien pour renforcer les processus de gestion des installations. À la fin de l’exercice financier, toutes les initiatives indiquées dans le plan étaient terminées ou en vue de l’être ou n’étaient plus nécessaires. Toutes les modalités relatives aux unités opérationnelles et à la préparation des repas, y compris la préparation de repas en petits groupes, respectent les normes en matière de santé et le menu national du SCC, ce qui permet de maximiser la conformité au Guide alimentaire canadien et d’assurer la meilleure efficience possible de l’approvisionnement alimentaire.
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cible Notes de bas de page 8 Notes de bas de page 9 | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2017-2018 | Résultats réels 2016-2017 | Résultats réels 2015-2016 |
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La garde des délinquants dans les établissements est assurée de façon sûre, sécuritaire et humaine | Taux de décès de délinquants en établissement attribuables à des causes indéterminées ou non naturellesNotes de bas de page 10
(Objectif : zéro)Notes de bas de page 11 |
1,07 - 1,24 | 31 mars 2018 | 1,14 | 0,71 | 1,56 |
Taux d’évasion d’un établissement fédéral
(Objectif : zéro) |
1,09 - 1,65 | 31 mars 2018 | 1,06 | 0,57 | 1,22 | |
Pourcentage de griefs de détenus qui sont maintenusNotes de bas de page 12 | 3,9 % - 5,4 % | 31 mars 2018 | 4,7 % | 4,6 % | 4,8 % |
Budget principal des dépenses 2017-2018 | Dépenses prévues 2017-2018 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
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1 528 166 844 | 1 528 166 844 | 1 755 879 649 | 1 695 534 841 | 167 367 997 |
Équivalents temps plein prévus 2017-2018 | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Écart (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
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10 566 | 10 366 | -200 |
L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :
- Augmentation de 53,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2016-2017 ;
- Augmentation de 9,5 millions de dollars des autorisations de fonctionnement en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles ;
- Augmentation de 5,6 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B de 2017 pour la réponse aux besoins des délinquants vulnérables, un transfert de la Gendarmerie royale du Canada pour le projet du Centre d’apprentissage partagé ainsi que les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ;
- Augmentation de 78,6 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le maintien des opérations, un ajustement des dépenses supplémentaires en raison de changements liés à la population de délinquants et à la fluctuation des prix ainsi qu’un transfert d’Environnement et Changement climatique Canada pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux ;
- Augmentation de 63,4 millions de dollars des autorisations de fonctionnement pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives ;
- Augmentation de 46 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2016-2017 découlant des retards dans la livraison de l’équipement et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets ;
- Augmentations nettes de diverses autres autorisations de l’ordre de 1,7 million de dollars, y compris la vente de biens excédentaires de l’État et d’autres rajustements ; et
- Diminution de 30,1 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes du Programme 1.0 : Garde.
Si l’on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait pour la garde d’autorisations s’élevant à 1 755,9 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 60,4 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2018-2019.
Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du Service correctionnel du Canada sont disponibles dans l’InfoBase du GC.Notes de fin d’ouvrage v
Programme 2.0 : Interventions correctionnelles
Description
Le Programme des interventions correctionnelles contribue à la sécurité publique grâce à des activités d’évaluation et à des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont conçues pour favoriser la réhabilitation de ces derniers et pour faciliter leur réinsertion réussie dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le programme mobilise les citoyens canadiens pour en faire des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.
Résultats
Sur les 31 indicateurs de rendement ayant fait l’objet d’un suivi et communiqués officiellement, sous la rubrique « Programme d’interventions correctionnelles », vingt et un démontrent que le SCC a réalisé un meilleur rendement que prévu, trois indiquent qu’il a obtenu les résultats attendus et sept révèlent qu’il n’a pas atteint les résultats escomptés. Les résultats qui n’ont pas été obtenus comme prévu étaient principalement dans le domaine du programme correctionnel, car il s’agissait de la dernière année de la transition vers le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) pour les délinquants de sexe masculin, achevant ainsi une initiative majeure qui a débuté sous forme de projet pilote en 2010. Il avait été prévu de la mise en œuvre du MPCI aurait un impact négatif sur les résultats des programmes correctionnels. Elle a également révélé le besoin de renforcer les activités de collecte de données pour en mesurer correctement la performance des programmes. Maintenant que le MPCI est pleinement mis en œuvre et que de nouveaux indicateurs du rendement sont en place pour 2018-2019, les résultats du programme devraient s’améliorer.
Le SCC a commandité un « marathon de programmation » lié au Cadre d’évaluation et d’interventions structuré (CEIS) en 2017-2018, lequel a donné lieu à la conception d’une nouvelle application utilisée pour faciliter l’accès aux mises en liberté des délinquants autochtones, aux termes de l’article 84. Intitulée « Article 84 - Le chemin du retour », l’application utilise un système de renseignements géographiques qui fournit de l’information sur les collectivités autochtones, y compris l’emplacement, le site Web et les partenariats existants dans le profil de la collectivité sur le site Web « Profils des Premières Nations » d’Affaires autochtones et du Nord Canada (qui fournit des renseignements comme les noms officiels et les coordonnées). L’application a été conçue pour servir dans les régions des Prairies et du Pacifique, où elle pourra faire avancer les priorités liées aux délinquants autochtones et les engagements dans le cadre du CEIS, et améliorer l’efficience et l’efficacité de la gestion de cas pour cette population.
Le SCC a achevé la mise en œuvre du CEIS, une manière plus efficace et efficiente d’effectuer la planification correctionnelle qui permet au SCC d’améliorer sa façon d’évaluer les délinquants et de leur fournir les interventions requises. Le SCC a continué d’intégrer le CEIS au Système de gestion des délinquant(e)s modernisé afin de s’assurer que le nouveau système est adapté à la fonctionnalité avancée et aux nouveaux processus proposés par le CEIS.
Le SCC a mis en œuvre l’Indice du risque criminel (IRC), un outil de référence pour faciliter l’évaluation du risque statique et orienter les niveaux d’intervention auprès des délinquants, en fonction du risque.
Le SCC a fait un suivi des plans et des résultats relatifs aux programmes d’éducation, et a établi des rapports connexes, pour s’assurer de répondre aux besoins en matière d’éducation des détenus. Au moyen de la prestation efficace de programmes d’éducation, le SCC a continué à dépasser les objectifs de rendement. À la suite d’une recommandation découlant de l’évaluation des programmes et services d’éducation de 2015, un financement national a été établi pour chaque région dans le but d’obtenir des contrats pour les évaluations des difficultés d’apprentissage. Cette initiative permettra aux régions de déterminer les besoins des délinquants ayant des difficultés d’apprentissage et de les prendre en compte.
Le SCC a mis en œuvre différentes initiatives liées aux certificats de formation professionnelle et à la formation en milieu de travail, et les résultats montrent des améliorations quant à la prestation de formation professionnelle aux délinquants autochtones avant leur libération et à la stabilité des résultats dans la collectivité. Des défis subsistent cependant dans le domaine de l’emploi chez les délinquantes autochtones. C’est pourquoi elles continueront, comme l’ensemble des délinquantes, à faire l’objet d’une attention particulière en 2018-2019.
CORCAN, l’organisme du SCC offrant de l’emploi aux délinquants, a conclu des partenariats avec plusieurs autres ministères fédéraux afin d’accroître la production et la réalisation de bénéfices. De meilleurs revenus se sont traduits par des possibilités d’emploi plus nombreuses, pour les délinquants, et par une formation en milieu de travail améliorée. La croissance s’est poursuivie dans les services de construction modulaire, dont un partenariat d’infrastructure sociale pour les collectivités autochtones avec Santé Canada et des communautés autochtones particulières. Le SCC a travaillé avec les commissions d’apprentissage de plusieurs provinces afin d’élargir les possibilités d’accumuler des heures certifiées, dans le cadre de la formation professionnelle en établissement. Cette initiative a entraîné des résultats positifs, ainsi qu’un plus grand nombre d’heures enregistrées.
Pour accroître les contacts des délinquants avec leur famille et les réseaux de soutien, le SCC a élaboré, en décembre 2017, un plan visant à mettre en œuvre une initiative de visites par vidéo, qui est maintenant complètement opérationnelle dans la grande majorité des établissements.
Le SCC a fourni des services d’aumônier, par l’intermédiaire d’un fournisseur national. La mobilisation des aumôniers bénévoles a été constante, et celle du Comité interconfessionnel de l’aumônerie (CIA) a été forte lors des réunions régionales et nationales et dans le dialogue avec les fournisseurs de services. Depuis trois ans, le SCC octroie des contrats dans le cadre de ses projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels (PRSGC), et ce, dans les établissements dans l’ensemble du pays.
Conformément à la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le SCC a amélioré les interventions et les services pour les délinquants autochtones. Il a élaboré et mis en œuvre un Plan national relatif aux Autochtones pour recourir, le plus possible, à des interventions correctionnelles adaptées à la culture, comme les services des Aînés, les Sentiers autochtones et les pavillons de ressourcement, en vue de soutenir et de compléter le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones.
Le SCC a mis sur pied des centres d’intervention pour Autochtones dans sept établissements. Ces centres offrent aux délinquants autochtones des interventions et des programmes plus adaptés à leur culture et visant à leur fournir le soutien nécessaire pour les préparer à une mise en liberté le plus tôt possible, en toute sécurité. Ils fonctionnent à l’admission en tant que centre d’évaluation et centre d’intervention, puis deviennent des centres de sécurité moyenne (Initiatives de sentiers autochtones), de sécurité minimale (notamment les pavillons de ressourcement) et dans la collectivité, assurant une transition collaborative entre les niveaux de sécurité et la collectivité. Dans ces centres, un accès plus important et opportun aux programmes, services et interventions autochtones particuliers est disponible. Ces centres sont un ajout important au continuum de soins pour les Autochtones ainsi qu’à d’autres initiatives, dont les Sentiers autochtones. Les premiers résultats sont positifs.
Mesurant le rôle crucial que jouent les Aînés dans la réinsertion sociale des délinquants autochtones, le SCC a adopté de nouvelles lignes directrices sur les marchés octroyés aux Aînés ainsi qu’un processus d’orientation des Aînés afin de faciliter le processus de passation des marchés et de réduire les obstacles bureaucratiques qui empêchent ceux-ci d’amorcer le travail avec les délinquants. Le SCC a aussi offert une formation aux Aînés pour faciliter leur participation au réexamen des cas d’isolement et décrire l’incidence sur le détenu des stratégies d’intervention mises en œuvre.
Le SCC a renouvelé trois accords existants avec des collectivités/organisations autochtones dans les régions du Québec et des Prairies afin que les délinquants autochtones aient toujours accès à un environnement adapté à leur culture conformément à l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans le cadre de l’accord, il y a douze lits supplémentaires à la Maison de ressourcement Buffalo Sage, en Alberta, pour soutenir la réinsertion sociale des femmes ainsi que quatre lits supplémentaires à O-Chi-Cha-Ko-Sipi, au Manitoba, pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants.
Le SCC a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie holistique Anijaarniq ciblant les délinquants inuits. Cette stratégie répond aux besoins des délinquants inuits et reconnaît l’importance de la communauté inuite comme partenaire indispensable de tout continuum de services destinés aux délinquants inuits. En 2017-2018, le Programme correctionnel intégré pour les Inuits (PCII) a été élaboré et mis en œuvre, soutenant la stratégie holistique Anijaarniq et permettant au SCC de répondre dans les délais requis au Rapport du vérificateur général, La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté, paru en 2016. En outre, la prestation du programme hybride du MPCIA aide à faire en sorte que les délinquants aient accès à des programmes adaptés à leur culture au moment opportun. Les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones et les Programmes correctionnels pour délinquantes, offerts dans tous les établissements pour femmes et dont le taux d’achèvement a été plus élevé que prévu, tiennent compte quant à eux du sexe et de la culture. Le SCC a renouvelé le programme de mentorat par les pairs afin de permettre aux délinquantes de s’aider mutuellement à surmonter les défis liés à la détention, et il a élaboré le programme de perfectionnement continu axé sur les femmes.
En collaboration avec des partenaires locaux, régionaux, nationaux et internationaux, le SCC a concentré ses efforts sur trois priorités nationales en matière d’engagement qui ont été identifiées pour les exercices 2015-2021, dans sa Stratégie d’engagement intégrée : l’emploi, la santé mentale et le logement des délinquants.
On a procédé à la mise en place du projet Kickstarter des Comités consultatifs de citoyens (CCC). Il s’agit d’une initiative de collaboration entre ceux-ci et le SCC qui vise à offrir aux membres des CCC des possibilités de travailler conjointement avec le SCC et de soutenir les besoins des délinquants, dont les délinquants âgés, en matière d’emploi et de santé mentale.
Le SCC a poursuivi la mise au point du Portail de l’engagement, une plateforme de collaboration et une base de données nationale sur les intervenants, qui permettra de gérer et de surveiller les activités liées à l’engagement des intervenants, et de communiquer l’information qui s’y rapporte, produisant ainsi des résultats fondés sur des preuves pour améliorer le compte rendu de la mesure du rendement du Service en matière d’engagement communautaire. Le SCC a fourni des avis et de l’information aux victimes par courrier, par téléphone et au moyen du Portail des victimes. Le SCC a maintenu son engagement avec les présidents des comités consultatifs régionaux sur les victimes, des victimes inscrites qui utilisent activement le Portail des victimes. Leurs points de vue sur l’amélioration du Portail ont contribué à la stabilisation du système, lors de sa plus récente mise à jour technique, en mars 2018.
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | CibleNotes de bas de page 13 | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels 2017-2018 | Résultats réels 2016-2017 | Résultats réels 2015-2016 |
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Les risques que présentent les délinquants sont cernés, et on répond à leurs besoins à l’aide d’interventions correctionnelles ciblées | Pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en libertéNotes de bas de page 14 | 64,9 % (indice) | 31 mars 2018 | 56,1 % | 56,6 % | 62,8 % |
Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin a été établi et qui terminent un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale | 60,1 % - 65,0 % | 31 mars 2018 | 54,3 % | 54,5 % | 57,4 % | |
Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin a été établi, qui terminent un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale avant la date d’expiration de leur mandat | 89,7 % - 92,0 % | 31 mars 2018 | 83,2 % | 88,9 % | 91,8 % |
Budget principal des dépenses 2017-2018 | Dépenses prévues 2017-2018 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
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407 357 544 | 407 357 544 | 485 278 968 | 438 244 603 | 30 887 059 |
Équivalents temps plein prévus 2017-2018 | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Écart (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
---|---|---|
4 060 | 4 112 | 52 |
L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :
- Augmentation de 17,3 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2016-2017 ;
- Augmentation de 5,2 millions de dollars des autorisations de fonctionnement en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles ;
- Augmentation de 5,7 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B de 2017, pour répondre aux besoins des délinquants vulnérables et pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ;
- Augmentation de 30,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le maintien des opérations et un ajustement des dépenses supplémentaires en raison de changements liés à la population de délinquants et à la fluctuation des prix ;
- Augmentation de 21,2 millions de dollars des autorisations de fonctionnement pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives ;
- Augmentations nettes de diverses autres autorisations de l’ordre de 8,1 millions de dollars, y compris la vente de biens excédentaires de l’État et d’autres rajustements ; et
- Diminution de 9,5 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes du Programme 2.0 : Interventions correctionnelles.
Si l’on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait pour les interventions correctionnelles d’autorisations s’élevant à 485,3 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 47,0 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2018-2019.
Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du Service correctionnel du Canada sont disponibles dans l’InfoBase du GC. Notes de fin d’ouvrage vi
Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité
Description
Le Programme de surveillance dans la collectivité contribue à la sécurité publique par l’administration des activités communautaires, notamment l’offre de possibilités de logement, l’établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité, au besoin. La surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité des délinquants.
Résultats
Le rendement lié à la surveillance dans la collectivité est efficace dans l’ensemble, six des onze indicateurs faisant rapport de meilleurs résultats que prévu, quatre indicateurs respectant leur fourchette de résultats prévus et seulement un indicateur ne respectant pas la fourchette prévue. Des stratégies de surveillance des délinquants rigoureuses et efficaces contribuent à l’atteinte de ces excellents résultats. En ce qui concerne les résultats liés au défaut de rentrer, bien que le taux soit supérieur à celui de l’exercice précédent, il demeure meilleur que la fourchette prévue. Cela peut être attribué à une plus grande proportion de la peine totale passée sous surveillance dans la communauté. Bien que le pourcentage de délinquants identifiés comme ayant un besoin important en santé mentale et ayant fait l’objet d’une intervention en santé mentale de la part du SCC dans la collectivité n’ait pas respecté la fourchette prévue, l’écart était de moins de 5 % (résultat de 86,6 %, cible de 90 %). Le SCC va identifier les ajustements nécessaires afin d’atteindre les cibles de performance, notamment par une surveillance rigoureuse de ses services.
La population de délinquants sous la responsabilité du SCC dans la collectivité, s’élevant à 9 045 délinquants en 2017-2018, est la plus élevée des dernières années. En même temps, le pourcentage de délinquants ayant purgé leur peine sans réincarcération est le plus élevé en six ans. Au cours de la même période, il y a eu une augmentation graduelle du pourcentage de délinquants autochtones ayant purgé leur peine sans réincarcération ainsi qu’une baisse correspondante de leur taux de condamnations graves dans la collectivité. Il y a eu une augmentation significative du pourcentage des libérations discrétionnaires pour les délinquants Autochtones, passant de 26,8 % en 2012-2013 à 40,4 % en 2017-2018. De plus, le pourcentage médian de la peine purgée par les délinquants avant la première mise en liberté a chuté pour la cinquième année consécutive. Enfin, le pourcentage de temps que les délinquants sous surveillance dans la collectivité consacrent à un emploi est le meilleur depuis 2012-2013 et le pourcentage global de placements à l’extérieur réussis est le plus élevé en six ans, avec des résultats exceptionnels en ce qui concerne les délinquants autochtones et les délinquantes, lesquels ont obtenu un taux de réussite de 100 % dans ce domaine. Il s’agit là de bons points qui constituent une mesure importante du succès du secteur de programme communautaire du SCC.
Ce succès pose toutefois des difficultés au SCC, surtout en ce qui concerne la capacité des établissements résidentiels communautaires. Dans le cadre des efforts visant à appuyer une de ses priorités, soit la gestion des délinquants en toute sécurité pendant leur transition vers la collectivité, le SCC a géré tous les contrats de centres résidentiels communautaires à l’échelle nationale et a connu passablement de succès dans l’attribution efficace et uniforme de contrats, c’est-à-dire que ces derniers ont été attribués à temps et en respectant le budget.
Le SCC a poursuivi l’évaluation des besoins en matière de capacité. En 2017-2018, il a fait appel à des partenaires locaux pour créer la capacité afin que les délinquants assignés à résidence dans la collectivité puissent être près de leur famille. Les partenaires ont répondu présents, et la capacité de logement dans la collectivité a augmenté de 79 places à l’échelle nationale. De plus, 23 propositions de nouveaux établissements ont été évaluées étant donné que certaines organisations ont présenté des propositions qui répondaient aux besoins de populations de délinquants précises (notamment les délinquants autochtones et les délinquantes). Des obstacles subsistent en ce qui concerne la création d’un plus grand nombre de places dans la collectivité, notamment la résistance ou l’incompréhension du public, les coûts élevés dans les régions métropolitaines et les retards administratifs. À ces obstacles s’ajoute le besoin de servir et de gérer des populations particulières (p. ex. délinquants ayant des besoins en santé mentale, délinquantes, délinquants autochtones, délinquants qui se désignent comme transgenre, délinquants soumis à des ordonnances de surveillance de longue durée et à des conditions d’assignation à résidence, groupes menaçant la sécurité et délinquants sexuels).
Le SCC a financé des équipes de gestion des cas afin qu’elles se rendent dans des collectivités du Grand Nord pour y surveiller des délinquants inuits. Il a mis à niveau son Système de gestion des délinquant(e)s pour recueillir des renseignements sur la planification de la mise en liberté, notamment les emplacements de mise en liberté prévus et préférés. Des travaux ont été amorcés sur l’utilisation de la représentation géospatiale des données afin que le SCC puisse analyser les tendances quant aux déplacements des délinquants en vue d’améliorer les procédures et de surveiller les politiques concernant les déplacements des délinquants, leur logement et les ressources connexes, en ciblant des populations précises (p. ex. délinquants autochtones et délinquantes) et en appuyant les efforts déployés par l’organisation pour assurer la durabilité des résultats correctionnels positifs. Ces initiatives appuient le mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui consiste à combler les lacunes dans les services offerts aux Autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale au moyen du système de justice pénale. Elles permettent aussi de réaliser les priorités du SCC consistant à fournir des interventions et un soutien à la réinsertion sociale efficaces et adaptés à la culture pour les délinquants issus des Premières Nations et les délinquants métis et inuits de même qu’à répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale.
Le SCC a mis en place, selon la disponibilité et la pertinence, des technologies qui contribuent à améliorer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et du public en général. Le SCC est dans la dernière année d’un projet pilote de recherche de trois ans sur la surveillance électronique des délinquants et a obtenu l’autorisation de poursuivre celui-ci pendant une année d’option supplémentaire. La surveillance électronique facilite la surveillance imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada en offrant une possibilité de vérifier le respect des conditions de libération.
Le SCC a collaboré avec d’autres administrations à des initiatives en santé mentale et a travaillé avec des partenaires comme le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la santé et la santé mentale et Anciens Combattants Canada pour favoriser la continuité des soins prodigués aux délinquants dans la collectivité. Le manque de services de santé, de santé mentale et d’emploi dans les régions rurales demeure un problème.
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cible Notes de bas de page 15 | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2017-2018 | Résultats réels 2016-2017 | Résultats réels 2015-2016 |
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Les délinquants retournent dans la collectivité sous surveillance à titre de citoyens respectueux des lois | Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n’ayant pas été réadmis avant la date d’expiration de leur mandat (délinquants n’ayant fait l’objet d’aucune révocation, accusation ou condamnation) | 50,1 % - 53,7 % | 31 mars 2018 | 61,0 % | 58,8 % | 56,6 % |
Pourcentage du temps en emploi dans la collectivité | 62,1 % - 64,0 % | 31 mars 2018 | 67,9 % | 64,9 % | 63,4 % |
Budget principal des dépenses 2017-2018 | Dépenses prévues 2017-2018 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
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157 830 355 | 157 830 355 | 165 636 015 | 160 381 208 | 2 550 853 |
Équivalents temps plein prévus 2017-2018 | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Écart (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
---|---|---|
218 | 212 | -6 |
L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :
- Augmentation de 3,5 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2016-2017 ;
- Augmentation de 0,3 million de dollars des autorisations de fonctionnement en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles ;
- Augmentation de 0,8 million de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B de 2017 pour répondre aux besoins des délinquants vulnérables et pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ;
- Augmentation de 2,7 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le maintien des opérations et un ajustement des dépenses supplémentaires en raison de changements liés à la population de délinquants et à la fluctuation des prix ;
- Augmentation de 1,1 million de dollars des autorisations de fonctionnement pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives ; et
- Diminution de 0,6 million de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes du Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité.
Si l’on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait pour la surveillance dans la collectivité d’autorisations s’élevant à 165,6 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 5,3 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2018-2019.
Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur du Service correctionnel du Canada sont disponibles dans l'InfoBase du GC.Notes de fin d’ouvrage vii
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes et/ou nécessaires au respect des obligations générales d’une organisation. Les services internes sont les activités et les ressources classées dans les 10 catégories de services distinctes qui appuient la prestation des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes du ministère. Voici les 10 catégories de services : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Résultats
Le SCC a ciblé spécialement la promotion du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ainsi que l’Énoncé des valeurs du Service pendant la période visée par le rapport. Il a donné une formation liée à l’éthique et à la gestion des conflits au personnel afin d’aider à prévenir et à mieux gérer les conflits au travail, ce qui a permis d’obtenir des taux nationaux de conformité élevés. Le SCC a également tenu une discussion ouverte sur la prévention de la violence et la façon de maintenir des lieux de travail sains exempts de discrimination et de harcèlement. En outre, le SCC a intégré la culture autochtone à certains cours sur la gestion des conflits et a jumelé des mentors chevronnés aux nouveaux directeurs et sous-directeurs dans les établissements pour délinquantes.
Le SCC a lancé sa campagne pour un milieu de travail respectueux en février 2018, dans le but de consolider l’engagement de la haute direction à l’égard d’un milieu de travail respectueux, de mieux faire connaître la question ainsi que de promouvoir les programmes, les services et les mécanismes de recours à la disposition des employés qui vivent du harcèlement, de l’intimidation, de la discrimination et/ou des conflits au travail. Dans le cadre du lancement de la campagne, une vidéo contextuelle a été envoyée à tous les membres du personnel. Dans cette vidéo, les cadres supérieurs ont réaffirmé leur engagement personnel et ont présenté une déclaration signée sur un milieu de travail respectueux, qui condamne le harcèlement et l’intimidation en milieu de travail. Des messages en langage clair ont également été diffusés aux gestionnaires pour s’assurer qu’un message uniforme et clair est communiqué à tous les membres du personnel. Le SCC a également instauré un processus visant à ce que les cadres envoient des messages mensuels à l’ensemble du personnel pour réitérer l’engagement de l’organisation à ce que le milieu de travail soit exempt de harcèlement et pour encourager le personnel à exprimer ses préoccupations. Grâce à une série d’activités promotionnelles comme des messages mensuels, la Journée de la résolution des conflits et la Semaine de la santé mentale, le SCC a continué à promouvoir les services du Bureau de gestion des conflits et le processus de divulgation interne. Élaborées en collaboration avec des partenaires tels que les Ressources humaines et les syndicats, des améliorations aux processus existants comme le processus de règlement des plaintes de harcèlement ont permis de mieux faire connaître le Bureau et ses avantages.
Le SCC a inclus dans les ententes de rendement de 2018-2019 des stipulations indiquant que chaque cadre, gestionnaire et superviseur doit respecter les engagements concernant la gestion et l’élimination du harcèlement et de l’intimidation dans leurs domaines de responsabilité. En outre, une ligne de dénonciation confidentielle et un compte de courriel générique ont été mis en place et mis en service à l’échelle nationale en décembre 2017. L’ensemble du personnel a été informé, et le numéro de téléphone et l’adresse électronique ont été affichés bien en vue dans tous les lieux de travail. La ligne de dénonciation est accessible tous les jours, 24 heures sur 24, et la haute direction examine toute l’information reçue et y répond rapidement.
Le SCC a mis en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines 2015-2018, ciblant des enjeux clés comme la modernisation de la paye, la gestion des talents, la planification de la relève et le perfectionnement professionnel. Il a prolongé son plan pour y inclure l’exercice 2018-2019 afin de l’harmoniser avec d’autres plans et mécanismes de rapports internes et externes, notamment la publication des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 ainsi que les plans d’action d’équité en matière d’emploi et des langues officielles.
Le SCC a assumé la fonction de secrétariat pour le Forum des responsables des services correctionnels, a organisé et coprésidé deux réunions fédérales-provinciales-territoriales et a codirigé les activités de six des sept sous-comités. La participation continue du SCC aux activités provinciales-territoriales a favorisé des partenariats bilatéraux redynamisés et positifs.
Le SCC a coordonné la prolongation de cinq ans des accords d’échange de services (AES) avec les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador. Ces AES régissent l’échange de services pour soutenir les délinquants dans les administrations fédérales, provinciales ou territoriales.
En réponse à un rapport et aux recommandations du Bureau du vérificateur général, le SCC a coordonné une série de négociations avec dix provinces/territoires afin de mettre à jour les protocoles d’entente actuels concernant la communication des renseignements provenant des tribunaux. Les mises à jour des protocoles d’entente comprennent une solution de communication électronique des renseignements visant à simplifier la communication et à augmenter l’efficacité.
Le SCC a collaboré avec des administrations internationales pour promouvoir ses priorités internationales et celles du gouvernement du Canada. Dans son rôle de président du Group of Friends of Corrections in Peace Operations, composé de plus de 40 États membres et organismes d’intervenants, le SCC a dirigé la réunion annuelle du Group of Friends tenue par la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies et a contribué à des initiatives appuyant la réforme du secteur de la sécurité à l’échelle internationale.
En octobre 2017, le SCC a tenu une conférence internationale sur l’utilisation de la technologie en milieux correctionnels à Ottawa. Cette tribune a favorisé la discussion sur des questions liées à l’utilisation de la technologie par des organismes correctionnels mondiaux ayant une optique commune, renforçant l’intervention individuelle et collective face aux défis qu’ils rencontrent. Les délégués participants représentaient les Amériques, l’Australasie, l’Europe et le Moyen-Orient.
Le SCC a pris part à des conférences visant à renforcer les secteurs correctionnels du monde entier et a organisé des visites guidées du SCC pour plus de 25 délégations composées de partenaires des services correctionnels du monde entier.
Le SCC a achevé la mise en œuvre et la surveillance continue dans le cadre de la nouvelle Politique sur la gestion financière (remplace la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor). Pendant l’exercice 2017-2018, les immobilisations (autres que les biens immobiliers), le passif éventuel, les déplacements et la clôture des états financiers ont été examinés et ont fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une surveillance continue.
Le SCC a exécuté des travaux à l’échelle nationale pour voir au respect et à la priorisation des obligations financières relativement aux exigences opérationnelles et à la disponibilité des fonds. Le SCC a travaillé de façon diligente avec des organismes centraux (le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances) pour obtenir un financement afin de respecter ses exigences financières en 2017-2018 et en 2018-2019, et il continue à travailler avec des organismes centraux pour surmonter les difficultés financières de façon permanente.
L’approche unifiée adoptée par le SCC en matière de passation de contrats a permis de réaliser des gains d’efficacité et des économies en 2017-2018. Des services comme CORCAN, l’aumônerie, les services de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels et les centres résidentiels communautaires sont des exemples de domaines dans lesquels le SCC a diminué le nombre de contrats attribués, a inclus plus de périodes d’option pour permettre de conclure des contrats à plus long terme et a diminué le nombre de demandes de soumissions en regroupant les exigences, le cas échéant.
Les initiatives indiquées dans le Plan de logement du SCC 2015-2020 sont achevées ou en vue de l’être ou ne sont plus nécessaires. Le SCC a réalisé les investissements indiqués dans son Plan d’investissement pour 2015-2020 approuvé.
Le SCC a réalisé d’importantes initiatives de gestion de l’information de son plan d’activités triennal en GI-TI. Tous les fonds de renseignements du Centre national de services de dossiers ont été transférés dans des entrepôts privés, et le retrait des dossiers du SCC a été exécuté à temps et en respectant le budget. La mise en œuvre du projet GCDOCS va bon train, et le SCC a conclu un partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada pour trouver une solution du gouvernement du Canada afin de régler les problèmes de rendement du réseau. Le SCC a fait progresser sa Stratégie de gestion de l’information organisationnelle en mettant au point une gouvernance des données et des renseignements pour mieux répondre à ses futurs besoins opérationnels et a amélioré son Système de gestion des délinquant(e)s en réponse aux priorités opérationnelles, aux enquêtes, aux plans d’action d’évaluation et d’audit, aux politiques et à la législation ainsi qu’aux nouveaux besoins opérationnels.
Budget principal des dépenses 2017-2018 | Dépenses prévues 2017-2018 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
---|---|---|---|---|
307 354 420 | 307 354 420 | 341 073 184 | 333 951 327 | 26 596 907 |
Équivalents temps plein prévus 2017-2018 | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Écart (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
---|---|---|
2 540 | 2 536 | -4 |
L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :
- Augmentation de 8,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2016-2017 ;
- Augmentation de 3,3 millions de dollars des autorisations de fonctionnement en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles ;
- Augmentation de 1 million de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B de 2017 pour répondre aux besoins des délinquants vulnérables et pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ;
- Augmentation de 15,9 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour maintenir les opérations ;
- Augmentation de 11,3 millions de dollars des autorisations de fonctionnement pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives ;
- Augmentations nettes de diverses autres autorisations de l’ordre de 0,3 million de dollars, y compris la vente de biens excédentaires de l’État et d’autres rajustements ; et
- Diminution de 6,2 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes du Programme 4.0 : Services internes.
Si l’on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait pour les services internes d’autorisations s’élevant à 341,1 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 7,1 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2018-2019.
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisation
L’écart entre les dépenses réelles de 2015-2016 et de 2016-2017 (augmentation de 5 millions de dollars) est principalement attribuable à :
- une augmentation de 11,1 millions de dollars pour des services professionnels principalement attribuable à une augmentation des coûts des litiges de 3 millions de dollars et des services résidentiels pour les libérés conditionnels dans la collectivité pour 7,9 millions de dollars ;
- une augmentation de 4 millions de dollars pour des services publics, du matériel et des fournitures principalement attribuable à une augmentation des dépenses liées aux médicaments à la suite de l’approbation, par Santé Canada, de nouveaux traitements contre l’hépatite C ;
- une augmentation de 3,6 millions de dollars des dépenses en personnel attribuable en partie à un recours accru aux heures supplémentaires ;
- une augmentation de 3 millions de dollars des frais de déplacement et de communication découlant principalement de réinstallations ;
- une augmentation de 2,6 millions de dollars principalement attribuable à des dépenses de réparation et d’entretien d’immeubles ;
- une augmentation de 2,4 millions de dollars relative à d’autres subventions et paiements principalement attribuable à une augmentation du paiement versé en remplacement d’impôts ;
- une diminution de 18,3 millions de dollars des dépenses liées à l’acquisition de terrains, d’édifices et de travaux publics en raison d’écarts temporels liés à la facturation interministérielle pour les éléments de divers projets de construction relevant du SCC ; et
- une augmentation nette de 3,8 millions de dollars affectés aux dépenses de CORCAN.
L’écart entre les dépenses réelles de 2016-2017 et de 2017-2018 (augmentation de 265,3 millions de dollars) est principalement attribuable à l’effet net des changements suivants:
- une augmentation de 190,3 millions de dollars des dépenses en personnel principalement attribuable aux paiements rétroactifs versés à la suite de la négociation collective et aux salaires plus élevés associés aux augmentations économiques découlant de la signature des conventions collectives ;
- une augmentation de 26,5 millions de dollars au titre des services professionnels et spéciaux attribuable à :
- une augmentation de 6,4 millions de dollars des coûts d’éducation et de formation principalement liée à l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones (IEDA) ;
- une augmentation de 5,2 millions de dollars des dépenses en services de bien-être attribuable en partie à une utilisation accrue des jours-lits dans les établissements résidentiels communautaires de transition ;
- une augmentation de 3,1 millions de dollars des dépenses liées aux conseillers en technologie de l’information ;
- une augmentation de 2,2 millions de dollars au titre des services juridiques ; et
- une augmentation de 6,8 millions de dollars de diverses autres dépenses liées aux services professionnels et spéciaux.
- une augmentation de 21,3 millions de dollars relative à d’autres subventions et paiements, y compris une augmentation du règlement des réclamations contre le SCC ;
- une augmentation de 15,9 millions de dollars des dépenses liées à l’acquisition de terrains, d’édifices et de travaux publics principalement attribuable à divers projets de construction, notamment l’étang d’épuration de l’Établissement de Stony Mountain ;
- une augmentation de 6,5 millions de dollars principalement attribuable à des dépenses de réparation et d’entretien d’immeubles ainsi qu’à des dépenses relatives aux accessoires et aux mises à niveau liés à l’équipement ;
- une augmentation de 5,5 millions de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machines et d’équipement principalement attribuable au remplacement des vieux véhicules en 2017-2018 ainsi qu’aux radios pour les établissements ;
- une augmentation de 3,1 millions de dollars au titre des locations ;
- une diminution de 3,2 millions de dollars des dépenses liées aux services publics, au matériel et aux fournitures principalement attribuable à une réduction des achats de biens personnels en 2017-2018, comme les uniformes et les vêtements ; et
- une diminution de 2,5 millions de dollars des paiements de transfert attribuable aux coûts plus faibles que prévu engagés par la municipalité de Rockwood au Manitoba pour l’installation des infrastructures.
Programmes et Services internes | Budget principal des dépenses 2017-2018 | Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1.0 Garde | 1 528 166 844 | 1 528 166 844 | 1 539 111 387 | 1 537 126 925 | 1 755 879 649 | 1 695 534 841 | 1 510 190 155 | 1 519 751 744 |
2.0 Interventions correctionnelles | 407 357 544 | 407 357 544 | 440 605 483 | 440 037 388 | 485 278 968 | 438 244 603 | 398 249 136 | 398 165 375 |
3.0 Surveillance dans la collectivité | 157 830 355 | 157 830 355 | 162 635 455 | 162 425 761 | 165 636 015 | 160 381 208 | 154 796 731 | 141 891 344 |
Total partiel | 2 093 354 743 | 2 093 354 743 | 2 142 352 325 | 2 139 590 074 | 2 406 794 632 | 2 294 160 652 | 2 063 236 022 | 2 059 808 463 |
Services internes | 307 354 420 | 307 354 420 | 301 693 278 | 301 304 288 | 341 073 184 | 333 951 327 | 299 568 379 | 297 976 182 |
Total | 2 400 709 163 | 2 400 709 163 | 2 444 045 603 | 2 440 894 362 | 2 747 867 816 | 2 628 111 979 | 2 362 804 401 | 2 357 784 645 |
À l’exercice 2017-2018, les dépenses réelles du SCC ont dépassé de 227,4 millions de dollars les dépenses prévues. Cet écart est principalement attribuable aux répercussions financières en cours d’exercice et rétroactives associées à la signature de conventions collectives de l’ordre de 223,2 millions de dollars.
Pour éponger l’écart susmentionné, les autorisations totales pouvant être utilisées par le SCC ont été augmentées de 347,2 millions de dollars. Compte tenu de cette augmentation, les autorisations totales dont le SCC disposait étaient de 2 747,9 millions de dollars et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 119,8 millions de dollars. De ce montant, 49,4 millions de dollars du budget des immobilisations ont été reportés à l’exercice 2018-2019. Il faut noter qu’il n’y aura pas de report de 2017-2018 à 2018-2019 pour le budget de fonctionnement.
L’augmentation nette de 347,2 millions de dollars des autorisations s’explique comme suit :
- Augmentation de 82 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2016-2017 ;
- Augmentation de 18,3 millions de dollars des autorisations de fonctionnement en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles ;
- Augmentation de 13,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B de 2017 pour la réponse aux besoins des délinquants vulnérables, un transfert de la Gendarmerie royale du Canada pour le projet du Centre d’apprentissage partagé ainsi que les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ;
- Augmentation de 127,2 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C pour le maintien des opérations, un ajustement des dépenses supplémentaires en raison de changements liés à la population de délinquants et à la fluctuation des prix ainsi qu’un transfert d’Environnement et Changement climatique Canada pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux ;
- Augmentation de 97 millions de dollars des autorisations de fonctionnement pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives ;
- Augmentation de 46 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2016-2017 découlant des retards dans la livraison de l’équipement et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets ;
- Augmentations nettes de diverses autres autorisations de l’ordre de 10 millions de dollars, y compris la vente de biens excédentaires de l’État et d’autres rajustements ; et
- Diminution de 46,5 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Ressources humaines réelles
Programmes et services internes | Équivalents temps plein réels 2015-2016 | Équivalents temps plein réels 2016-2017 | Équivalents temps plein prévus 2017-2018 | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Équivalents temps plein prévus 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
---|---|---|---|---|---|---|
1.0 Garde | 10 603 | 10 432 | 10 566 | 10 366 | 10 489 | 10 489 |
2.0 Interventions correctionnelles | 4 030 | 4 057 | 4 060 | 4 112 | 4 093 | 4 093 |
3.0 Surveillance dans la collectivité | 220 | 226 | 218 | 212 | 207 | 207 |
Total partiel | 14 853 | 14 715 | 14 844 | 14 690 | 14 789 | 14 789 |
Services internes | 2 613 | 2 506 | 2 540 | 2 536 | 2 526 | 2 526 |
Total | 17 466 | 17 221 | 17 384 | 17 226 | 17 315 | 17 315 |
L’écart entre les équivalents temps plein prévus et réels (158) est principalement lié au secteur du Programme 1.0 : Garde, certains établissements subissant des retards dans le processus de dotation et des départs imprévus.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives organisationnelles du Service correctionnel du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.Notes de fin d’ouvrage viii
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Service correctionnel du Canada avec les dépenses et activités du gouvernement du Canada sont publiés dans l'Infobase du GC.Notes de fin d’ouvrage ix
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non vérifiés) du Service correctionnel du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 sont publiés sur le site Web du Ministère.Notes de fin d’ouvrage x
Faits saillants des états financiers
Information financière | Résultats prévus 2017-2018 | Résultats réels 2017-2018 | Résultats réels 2016-2017 | Écart (résultats réels de 2017-2018 moins résultats prévus de 2017-2018) | Écart (résultats réels de 2017-2018 moins résultats réels de 2016-2017) |
---|---|---|---|---|---|
Total des charges | 2 572 515 691 | 2 855 385 714 | 2 501 044 172 | 282 870 023 | 354 341 542 |
Total des revenus | 72 150 102 | 57 613 006 | 47 950 462 | (14 537 096) | 9 662 544 |
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 2 500 365 589 | 2 797 772 708 | 2 453 093 710 | 297 407 119 | 344 678 998 |
Plus de 90 % des dépenses totales du SCC sont liées au personnel, à l’amortissement, aux services publics, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les dépenses totales du SCC ont augmenté de 354,3 millions de dollars par rapport à 2016-2017 en raison surtout de la hausse des coûts liés au personnel et aux services professionnels.
Le SCC touche des revenus de la vente de biens et de services produits par le fonds renouvelable de CORCAN, un organisme de service spécial du SCC établi pour aider à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants qui sont incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et, pendant de brèves périodes, à ceux qui ont été mis en liberté. Les revenus totaux du SCC ont augmenté de 9,7 millions de dollars par rapport à 2016-2017 en raison d’une augmentation des ventes de biens et de services de CORCAN à d’autres organismes et ministères gouvernementaux. Toutefois, les revenus de CORCAN étaient moins élevés que ce qui était prévu à l’origine, car certains projets de construction ne se sont pas concrétisés ou ont été retardés. CORCAN a examiné attentivement la situation et a réduit ses dépenses afin que celles-ci correspondent aux revenus réels, ce qui a donné lieu à des résultats finaux positifs pour le fonds renouvelable de CORCAN en 2017-2018.
Dépenses selon le programme en 2017-2018
L’état consolidé condensé des opérations révèle des dépenses réelles de 2 855 millions de dollars pour 2017-2018, dont 1 801 millions de dollars (63 %) pour la garde, 543 millions de dollars (19 %) pour les interventions correctionnelles, .348 millions de dollars (12 %) pour les services internes et 164 millions de dollars (6 %) pour la surveillance dans la collectivité.
Information financière | 2017-2018 | 2016-2017 | Écart (2017-2018 moins 2016-2017) |
---|---|---|---|
Total des passifs nets | 669 068 014 | 406 103 244 | 262 964 770 |
Total des actifs financiers nets | 534 817 090 | 391 313 938 | 143 503 152 |
Dette nette de l’organisation | 134 250 924 | 14 789 306 | 119 461 618 |
Total des actifs non financiers | 2 284 486 290 | 2 220 133 473 | 64 352 817 |
Situation financière nette de l’organisation | 2 150 235 366 | 2 205 344 167 | (55 108 801) |
Les passifs nets du SCC comprenaient 522,7 millions de dollars en comptes créditeurs et en charges à payer, 67,6 millions de dollars en avantages sociaux futurs des employés, 56,3 millions de dollars en indemnités de vacances et en congés compensatoires, 17,3 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, 3,2 millions de dollars pour les responsabilités environnementales et 1,9 million de dollars en revenus reportés. L’augmentation du total des passifs nets s’explique principalement par la hausse des coûts liés au personnel encourus en raison de la signature de nouvelles conventions collectives et d’autres montants dus aux employés.
Le total des actifs financiers nets comprenait 433,2 millions de dollars de somme à recevoir du Trésor, 91,1 millions de dollars en comptes débiteurs, avances et prêts, et 11,8 millions de dollars en stocks destinés à la revente. L’augmentation du total des actifs financiers nets se compose de hausses de la somme à recevoir du Trésor attribuables aux régularisations de fin d’exercice liées aux conventions collectives qui ont été imputées aux crédits du SCC, mais pas payées à la fin de l’exercice, compensées par les diminutions des comptes débiteurs d’autres ministères fédéraux qui ont été établies en 2017-2018.
Renseignements supplémentaires
Renseignements organisationnels
Profil organisationnel
Ministre : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Administratrice générale : Anne Kelly, Commissaire
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, S.C. 1992, chap. 20.
Année d’incorporation ou de création : 1979 (31 mars)
Cadre d’établissement de rapports
Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes de 2017-2018 du Service correctionnel du Canada :
1. Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.
- Sous programme 1.1 : Gestion et soutien en établissement
- Sous programme 1.2 : Sécurité en établissement
- Sous programme 1.3 : Services de santé en établissement
- Sous programme 1.4 : Services en établissement
- Sous programme 2.1 : Gestion des cas des délinquants
- Sous programme 2.2 : Engagement des collectivités
- Sous programme 2.3 : Services de spiritualité
- Sous programme 2.4 : Programme correctionnel de réinsertion sociale
- Sous programme 2.5 : Éducation des délinquants
- Sous programme 2.6 : CORCAN - Emploi et employabilité
- Sous programme 2.7 : Programme social
- Sous programme 3.1 : Sécurité et gestion dans la collectivité
- Sous programme 3.2 : Établissements résidentiels communautaires
- Sous programme 3.3 : Services de santé dans la collectivité
Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont disponibles dans l’InfoBase du GC.Notes de fin d’ouvrage xi
Tableaux des renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont disponibles sur le site Web du Service correctionnel du Canada.Notes de fin d’ouvrage xii
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des prévisions des coûts pour ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Notes de fin d’ouvrage xiii Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Site Web du Service correctionnel du Canada Notes de fin d’ouvrage xiv
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Annexe : Définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ((gender-based analysis plus [GBA+])
- Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions possibles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent ; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
- architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
- Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital ; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels. - dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- évaluation (evaluation)
- Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
- expérimentation (experimentation)
- Activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Une initiative dans le cadre de laquelle deux ministères ou plus reçoivent un financement pour atteindre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu d’un ministère approprié au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
- priorité (priority)
- Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent ce qui importe le plus ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats stratégiques ou ministériels souhaités.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, voici les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment: la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme (program)
- Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
- programme temporisé (sunset program)
- Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présente de l’information sur les réalisations réelles d’un ministère approprié par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat stratégique (Strategic Outcome)
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
- structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
- Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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