Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2019

No de catalogue PS81-15F-PDF

ISSN 2561-1364

Ce document est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à http://www.tbs sct.gc.ca.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

L'honorable
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Message du ministre

En tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, c'est un honneur de présenter au Parlement le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2018-2019 préparé par le Service correctionnel du Canada (SCC).

Le RRM fait état du rendement obtenu par le SCC au cours du dernier exercice par rapport aux plans, priorités et résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel. Il est important d’informer le Parlement et les Canadiens du travail que nous faisons pour nous assurer que nous avons un système correctionnel fédéral progressiste, responsable et efficace.

Je suis heureux de voir que le nombre de délinquants gérés avec succès et en toute sécurité dans la collectivité continue d’augmenter, et que le SCC a progressé dans ses efforts continus pour répondre aux besoins d’une population de délinquants diversifiée. Il s’est notamment produit depuis 2013-2014 :

Au cours de la dernière année, le SCC a mis l'accent sur la santé mentale en s'assurant que plus de 95 % des délinquants ayant d'importants besoins en matière de santé mentale reçoivent une forme de traitement. Le SCC a également réagi à la crise des opioïdes en introduisant d'autres mesures de réduction des méfaits, notamment le lancement d'un programme d'échange de seringues dans les prisons. Et, bien sûr, le SCC a travaillé fort pour s'assurer qu'il était bien placé à mettre fin à l’utilisation de l’isolement préventif et disciplinaire en vertu du projet de loi C-83.

Dans l’année à venir, je me réjouis à l’idée de poursuivre nos efforts pour atteindre une réadaptation efficace et une réintégration réussie des délinquants sous responsabilité fédérale, soutenir le personnel correctionnel et protéger les collectivités canadiennes.

Sincères salutations,

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civil

Aperçu de nos résultats

Priorités organisationnelles du SCC

  • La gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l'établissement à la collectivité et pendant qu'ils sont sous surveillance.
  • La sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité.
  • La prestation d'interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits pour faciliter leur réinsertion sociale.
  • La prestation d'interventions efficaces et en temps opportun pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.
  • Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution.
  • Des relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants, de groupes de victimes et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

Les plans et les stratégies du Service correctionnel du Canada (SCC) appuient directement le mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et s'harmonisent avec la mission, le mandat et les valeurs de l'organisation. La gestion des principaux domaines de risque ainsi que la promotion, l'élaboration et la mise en œuvre de solutions novatrices et pratiques dans le cadre des activités organisationnelles sont devenues la norme pour le SCC et son effectif. En 2018 2019, afin d'appuyer ses priorités organisationnelles, le SCC a concentré ses efforts dans quatre secteurs : les délinquants autochtones, la transition des délinquants en toute sécurité de l'établissement à la collectivité, la sécurité ainsi que la santé mentale.

Le nombre total de délinquants relevant de la compétence du SCC est demeuré stable dans les dernières années et, en 2018-2019, au cours d'une journée moyenne, le SCC comptait 23 269 délinquants sous sa responsabilité. De ce nombre, 13 996 étaient incarcérés. La population de délinquants sous surveillance dans la collectivité a atteint un sommet de 9 273 et continue d'augmenter, et nous prévoyons que la tendance se maintiendra au cours des prochaines années. Il convient aussi de souligner la proportion relativement élevée de délinquants autochtones sous la responsabilité du SCC, laquelle équivaut à 25 % de la population carcérale : les délinquants autochtones représentaient 28 % de la population en détention et 19 % de la population sous surveillance dans la collectivité.

Délinquants autochtones

Le SCC a poursuivi sa mise en œuvre progressive des centres d’intervention pour Autochtones (CIA), lesquels offrent des programmes correctionnels spécifiquement conçus pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones et les préparer à une mise en liberté le plus tôt possible, en toute sécurité.

Chez les délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité, le taux de révocation sans nouvelle infraction est le meilleur depuis cinq ans (300,7 en 2018-2019 contre 444,0 en 2013-2014).

Même si, au cours des cinq dernières années, le pourcentage de délinquants autochtones dont la première mise en liberté était de type discrétionnaire (semi-liberté ou libération conditionnelle totale) est demeuré sous le chiffre global, il a connu une augmentation constante, passant de 23,5 %, en 2013-2014 à 44,3 % en 2018-2019. Les résultats étaient particulièrement positifs chez les femmes autochtones : en 2018-2019, 68,1 % ont obtenu une mise en liberté discrétionnaire comme première mise en liberté. Pour ce qui est de l’amélioration du niveau de scolarité avant la date d’expiration de la peine, les délinquants autochtones (76 %) ont obtenu de meilleurs résultats que les délinquants non-autochtones (65,6 %). Le SCC offre des occasions de formation et d’emploi orientées vers les délinquants autochtones, ainsi que des possibilités de prendre part à un cheminement traditionnel de guérison, soutenu par des Aînés et du personnel formé dans le domaine des antécédents sociaux des Autochtones.

Transition en toute sécurité

Pour ce qui est des délinquants sous surveillance dans la collectivité, le pourcentage du temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé s’élève à 68,6 %, ce qui dépasse l’intervalle des résultats prévus (de 62,5 % à 64,7 %). À l’échelle nationale, le taux d’utilisation des établissements résidentiels communautaires (ERC) sous contrat était d’environ 85 % à la fin de 2018-2019. Le SCC a augmenté sa capacité de 80 places en 2018-2019 afin d’héberger des délinquants visés par des conditions d’assignation à résidence.

Il convient de souligner qu’un plus grand nombre de délinquants en liberté conditionnelle ont atteint la date d’expiration de leur peine sans avoir été réincarcérés, comparativement aux résultats obtenus il y a cinq ans. Plus précisément, les résultats se sont améliorés pour l’ensemble de la population (de 53,8 % à 61,7 %), les délinquantes (de 64,5 % à 70,7 %) et les délinquants autochtones (de 37,2 % à 45 %).

Sureté et sécurité

Le nombre de cas de double occupation des cellules a été significativement réduit ; toutefois, il subsiste des secteurs où la double occupation des cellules se produit, notamment dans les unités de détention temporaire et de réception et dans un établissement pour femmes. On observe une diminution constante du nombre de placements en isolement préventif en vertu des alinéas 31(3)a) et b)Note de bas de page 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). À l’échelle nationale, comme dans la population des délinquants autochtones, le nombre médian de jours d’isolement préventif s’est stabilisé dans les dernières années (dans les deux groupes, ce nombre s’est élevé à neuf jours au cours deux derniers exercices), alors qu’il s’est légèrement amélioré chez les délinquantes (passant de six jours en 2017-2018 à cinq jours en 2018-2019). Cependant, le taux de placement en isolement préventif par mesure de protection et la durée médiane du séjour en isolement préventif en vertu de l’alinéa 31(3)c)Note de bas de page 2 de la LSCMLC ont tous deux augmenté depuis l’an dernier, et ce, dans tous les groupes. Bien que le taux de transition vers un niveau de sécurité supérieur ait augmenté (passant de 56 en 2017-2018 à 60,9 en 2018-2019), interrompant la tendance à la baisse observée au cours des trois dernières années, les résultats sont demeurés dans la fourchette prévue (de 60 à 72,6). Les transitions vers un niveau de sécurité inférieur ont atteint un sommet en 2016-2017, soit 96,2 %, avant de diminuer graduellement à 93,7 % en 2018-2019.

En 2018-2019, 19 décès de causes non naturelles ont eu lieu en établissement.Note de bas de page 3 Conformément à la Directive du commissaire 041, la Direction des enquêtes sur les incidents du SCC enquête sur tous les décès de causes non naturelles qui ont lieu. Tous les incidents de 2018-2019 font l’objet d’une enquête et les plans de gestion connexes ont été exécutés ou sont en cours d’exécution en fonction des conclusions/recommandations issues de ces enquêtes.

Les taux d’incidents mineurs/moyennement gravesNote de bas de page 4 et d’incidents gravesNote de bas de page 5 liés à la drogue sont les plus élevés en dix ans, et les incidents critiques liés à la drogue sont en hausse par rapport à l’an dernier, malgré les efforts coordonnés du SCC pour prévenir l’utilisation de drogues, traiter la dépendance et réduire l’introduction et la distribution de drogues illicites. Les résultats obtenus par le SCC en ce qui a trait à la drogue suivent les tendances observées dans la collectivité, plus particulièrement en ce qui concerne les opioïdes. La crise des opioïdes et l’évolution des méthodes d’introduction des drogues au sein des établissements expliquent peut-être en partie ces résultats non souhaitables. Le taux de saisies liées à la drogue augmente année après année; cela s’ajoute à une hausse du nombre de refus de se soumettre à une analyse d’urineNote de bas de page 6 et de résultats positifs aux analyses d’urine par rapport à l’an dernier.

Santé mentale

Le SCC s’est donné comme priorité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants dans l’ensemble du pays. En 2018-2019, le SCC a conservé son agrément, notamment dans le domaine de la santé en établissement et dans la collectivité. Le SCC a obtenu ce statut après les visites d’établissement qui ont eu lieu dans l’ensemble du pays d’avril à juin 2018. Une proportion de 95,1 %Note de bas de page 7 des détenus ayant des besoins importants en santé mentale a reçu une forme de traitement. Le SCC a également élaboré le Cadre de prévention du suicide et d’intervention (CPSI), initiative axée sur l’intervention clinique qui intègre les principales théories et les pratiques exemplaires dans l’intervention du SCC en cas de suicide; on a commencé à offrir une formation sur le CPSI aux professionnels de la santé dans toutes les régions.

De plus, en réaction à la crise des opioïdes en cours, le SCC s’est concentré davantage sur les traitements par agonistes opioïdes (méthadone/suboxone) et a instauré le PESP dans cinq établissements du pays. Ces initiatives de réduction des méfaits sont évaluées sur une base continue pour régler les problèmes et cerner les possibilités d’amélioration.

La recherche Résultats chez les délinquants présentant des troubles concomitants de toxicomanie et de santé mentaleNotes en fin d'ouvrage i du SCC démontre que les délinquants ayant des troubles concomitants obtiennent de moins bons résultats que ceux qui ont uniquement des problèmes de consommation ou de santé mentale.

La collaboration entre les intervenants de la collectivité et des établissements dans les domaines de la santé, du counseling et de la gestion des délinquants est essentielle pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants. Tout en reconnaissant que la santé mentale n’est qu’un des multiples facteurs qui influent sur la réussite des délinquants sous surveillance dans la collectivité, on s’inquiète du fait que 53,3 % des délinquants qui avaient reçu un traitement de santé mentale au sein du SCC ont été réincarcérés dans un établissement fédéral à la suite d’une période sous surveillance dans la collectivité. Certains facteurs contribuent à la réincarcération. Afin d’atténuer ce risque, il faut assurer la continuité des services de santé mentale qui répondent aux besoins des délinquants, tout au long de la transition des établissements du SCC aux collectivités canadiennes. L’amélioration des services de planification de la continuité des soins requiert l’accessibilité des services communautaires, ce qui peut représenter un défi dans de nombreux endroits où les listes d’attente pour des services spécialisés en santé mentale sont longues.

Le SCC a connu un certain nombre de succès au cours de 2018-2019 :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats atteints du SCC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Description

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Résultats

Tout au long de l’exercice 2018-2019, le SCC a offert des conditions sûres, sécuritaires et humaines pour répondre aux besoins quotidiens de quelque 13 996Note de bas de page 8 délinquants incarcérés, et les rapports qui suivent présentent des résultats dans plusieurs secteurs clés.

Au cours des dernières années, le SCC a été mis au défi d’examiner la façon dont il gère ses populations de détenus. Avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-83 le 30 novembre 2019, l’isolement préventif et l’isolement disciplinaire seront éliminés. Des unités d’intervention structurée (UIS) seront mises en œuvre pour les détenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carcérale régulière pour des motifs de sécurité ou autres. Grâce aux UIS, le SCC pourra offrir à ces détenus des interventions et des programmes structurés ainsi que des soins de santé qui répondront à leurs besoins particuliers et assurer la continuité de ces services dans un environnement sûr et sécuritaire, dans le but de faciliter leur réintégration la plus rapide possible dans la population carcérale régulière.

En attendant, le SCC a poursuivi la mise en œuvre et la surveillance de sa stratégie de renouvellement de l’isolement afin d’améliorer les processus décisionnels et de renforcer la surveillance de l’isolement préventif. Le nombre de placements en isolement préventif était en baisse pour la quatrième année consécutive, la baisse la plus importante ayant été observée chez les délinquantes. Dans l’ensemble, le nombre médian de jours en isolement avait légèrement augmenté, mais avait diminué au sein de cette population.

Les incidents de sûreté et de sécurité mineurs ou moyennement graves dans les établissements ont eu tendance à augmenter pour la quatrième année consécutive. Cette hausse s'explique, en partie, par la complexité croissante de la population sous la juridiction du SCC. Le SCC assure la garde de délinquants présentant d'importants antécédents de violence et de crimes violents, ayant déjà été condamnés en tant que jeunes contrevenants ou adultes et qui sont affiliés à des gangs ou au crime organisé. De plus, les délinquants qui lui sont confiés peuvent être atteints de troubles de santé mentale graves ou d'autres maladies et infections telles que l'infection au virus de l'hépatite C et au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Tout ceci mène à une population caractérisée par des besoins et des risques élevés. Le SCC doit donc identifier, évaluer et répondre à ces risques et besoins.

Pendant l’exercice visé, il y a eu une hausse des incidents liés à la drogue au SCC dans toutes les catégories (critique, grave et mineur/moyennement grave), malgré l’application continue de la Stratégie de contrôle des objets interdits, dont le volet d’intervention encourage des méthodes novatrices et efficaces pour traiter et réhabiliter les délinquants ayant une dépendance. Les incidents mineurs/moyennement graves liés à la drogue comprennent non seulement la saisie d’objets interdits et d’accessoires facilitant la consommation de drogues, mais aussi les délinquants sous l’influence de substances intoxicantes. Comme les méthodes pour introduire des drogues dans les établissements ne cessent d’évoluer, le SCC continue d’étudier de nouvelles technologies de répression pour les contrer.

Dans le cadre du PAAD, 33 échantillons de drogues que l’on soupçonnait être la cause de surdoses chez les détenus ont été envoyés à Santé Canada pour analyse. Dans la majorité des cas, les résultats d’analyse indiquant la composition et la pureté des drogues ont été transmis dans les 24 heures suivant la réception des échantillons au laboratoire. La transmission rapide des résultats était cruciale pour savoir quelles drogues se trouvent dans les établissements et la menace qu’elles représentent pour la population carcérale et/ou le personnel qui effectue les fouilles pour les trouver.

En novembre 2018, le SCC a publié le rapport de recherche intitulé Incidents de surdose chez les délinquants sous responsabilité fédérale, de 2012-2013 à 2016-2017Notes en fin d'ouvrage ii. Le rapport indique qu’en juillet 2018, pour s’attaquer au problème que représentent les incidents liés à la drogue dans les établissements, le SCC a entamé le Processus accéléré d’analyse des drogues (PAAD) en partenariat avec les Services d’analyse de drogues (SAD) de Santé Canada afin de détecter plus rapidement et plus précisément les substances en cause dans des incidents de surdose potentiels ou des cas d’exposition du personnel. Il s’agit d’une nouvelle façon de faire puisque, auparavant, il n’existait aucune méthode normalisée de dépistage des substances saisies, et il pouvait s’écouler plusieurs mois avant que les résultats d’analyse soient connus. Le PAAD a recours à une nouvelle technologie pour l’analyse judiciaire des drogues (spectroscopie de résonance magnétique nucléaire), qui permet de transmettre les résultats sur la composition et le degré de pureté des échantillons dans les 24 heures suivant la soumission des échantillons. Les substances saisies que l’on soupçonne être à l’origine d’une surdose ou d’une exposition du personnel sont acheminées aux SAD pour analyse. En plus d’être utile sur le plan opérationnel, le PAAD aidera le SCC à mieux cerner les tendances et à accroître la fiabilité des données au sujet des substances en cause dans les incidents de surdose et les cas d’exposition du personnel.

Le SCC a établi et maintenu des partenariats avec des intervenants pour obtenir rapidement l’information et les renseignements sur les tendances en matière de drogues. Ses liens de collaboration avec plusieurs organisations, comités et groupes de travail lui permettent de renforcer et d’officialiser les partenariats avec les intervenants clés de la sécurité publique à l’échelle nationale, ce qui contribue à améliorer la sécurité des établissements.

En juin 2018, le SCC a lancé le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) afin de réduire la propagation des maladies infectieuses transmises par le sang. Le PESP a d’abord été lancé dans deux établissements, puis dans trois autres au cours de l’exercice. Ce programme s’inspire d’initiatives de réduction des méfaits dans les prisons recommandées par les Nations Unies. En plus de mettre en place le PESP, le SCC a reçu l’autorisation de Santé Canada d’établir des services de prévention des surdoses (SPS) dans les établissements. Leur mise en œuvre débutera en 2019-2020.

En septembre 2018, le SCC a conservé son agrément en vertu du programme Qmentum d’Agrément Canada. En 2018-2019, le SCC a continué à offrir des services de santé essentiels en dépistant et en traitant le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l’hépatite C (VHC) et en adoptant des lignes directrices officielles pour la prophylaxie préexposition (PrEP)Note de bas de page 9 afin de prévenir la transmission.

En raison de l'accent accru mis par le SCC sur le Traitement par agonistes opioïdesNote de bas de page 10 (TAO), le nombre de délinquants recevant le TAO a plus que doublé, passant de 725 avant 2016 à 1 461 en mars 2019, soit une augmentation de 102 %. Le TAO est un aspect de la réponse multidimensionnelle du SCC au problème des opioïdes dans les établissements fédéraux partout au Canada.

Le SCC a considérablement amélioré le Système de gestion de l’information sur la santé des délinquants (SGISD) pour le stabiliser et en améliorer la qualité des données et la convivialité. De plus, le SCC a implanté le Système de rapports relatifs à l’agrément des services de santé (SRRASS), un entrepôt de données et un outil de production de rapports qui permettra aux fournisseurs de soins de santé et aux administrateurs régionaux de surveiller plus efficacement la prestation des services de santé et prévenir les écarts dans la continuité des soins. Le pourcentage de détenus ayant des besoins significatifs en santé mentale qui ont reçu un traitement se chiffrait à 95,1 %.

Le SCC a également tenu deux discussions en table ronde sur les voies de prestation des soins avec des experts externes du domaine médical, dans le but de revoir et de parfaire son modèle de prestation des services et de s’assurer que chaque patient reçoit les bons soins à la bonne intensité, pendant une durée optimale. Le SCC a négocié avec succès l’accès à trois places supplémentaires pour les délinquantes à l’Institut Philippe-Pinel, qui devraient être disponibles en 2019-2020.

Dans le cadre de ses préparatifs pour la réouverture des fermes pénitentiaires et de son partenariat avec deux établissements d’enseignement, le SCC a fait installer des ruches productrices de miel et a offert une formation professionnelle et en cours d’emploi à l’Établissement de Collins Bay. Ce projet prévoyait la participation de délinquants de divers groupes d’âge et des travaux de recherche par une université. Il a été une réussite du point de vue de l’environnement qu’en ce qui concerne les résultats du programme, et d’autres plans sont en cours d’élaboration pour 2019-2020.

Un audit interne des services d’alimentation a été menée et le rapport connexe a été publié en janvier 2019Note de bas de page 11. Pour donner suite aux conclusions et aux recommandations, un plan d’action de la gestion a été mis en place, sa mise en œuvre intégrale étant prévue pour décembre 2019.

Des initiatives environnementales, dont la Stratégie de développement durable 2018-2020 du SCC, ont été mises en œuvre, notamment le lancement de trois marchés de services écoénergétiques visant à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du SCC.

Au cours de 2018-2019, le SCC a intégré divers plans de protection environnementale et de réduction des déchets à la mise en œuvre des fermes pénitentiaires. Jusqu’à présent, les consultations auprès d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont joué un rôle clé dans la réussite du projet. Les travaux incluaient des réparations et l’entretien des terrains pour régler des problèmes d’érosion et de drainage, l’évaluation des espèces à risque, l’établissement de zones vertes et l’élaboration de plans connexes sur les terres agricoles pénitentiaires dans la région de Kingston, y compris des consultations auprès des Aînés et du personnel, l’élaboration de plans de gestion des nutriments et de rotation des cultures et l’exploration d’options de compostage, de recyclage de l’eau et de réduction des déchets.

Un audit interne de la protection de l’environnement a été effectué en mars 2019. Pour donner suite aux conclusions et aux recommandations, un plan d’action de la gestion a été mis en place pour résoudre les déficiences cernées.

Résultats obtenus
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2018-2019
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Les établissements sont sûrs et sécuritaires Taux de décès en établissement de causes non naturelles et indéterminées, par tranche de 1 000 délinquants (Objectif: zéro)Note de bas de page 12 0,95 - 1,26 2019-03-31 1,34 1,06 0,64
Taux d’évasions, par tranche de 1 000 délinquants (objectif: zéro) 1,03 - 1,18 2019-03-31 0,78 1,06 0,57
Taux d’incidents de sécurité graves dans les établissements correctionnels fédéraux, par tranche de 1 000 délinquants 5,74 - 6,97 2019-03-31 6,15 6,74 6,22
Les détenus sont traité humainement Conservation de l’agrément des Services de santéNote de bas de page 13 Agrément 2019-03-31 Agrément Agrément Agrément
Des délinquants pour lesquels un besoin important en santé mentale a été établi, le pourcentage ayant reçu des soins à ce sujet* 90 % 2019-03-31 95,1 % 95,8 % S.O.
Pourcentage de délinquants nouvellement admis dont l’état de santé a été évalué à l’admission 95 % - 100 % 2019-03-31 95,1% 95,7 % 98,7 %
Taux de griefs déposés par les détenus et maintenus par 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale 70,7 - 94,7 2019-03-31 62,5Note de bas de page 14 75,0 75,9
Nombre de jours médians en isolement préventif [ LSCMLC 31(3-A); LSCMLC 31(3-B); LSCMLC 31(3-C) ] 13,0 - 13,9 2019-03-31 12 10 11

* Tous les délinquants chez lesquels on a cerné un besoin important en santé mentale doivent recevoir un traitement de santé mentale; toutefois, les délinquants doivent y consentir et ils ont le droit de refuser le traitement. La cible de 90 % peut aussi compter pour les délinquants chez qui un besoin a été cerné à la fin de la période visée par le rapport et pour lesquels le temps pour offrir le traitement a manqué.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2018-2019
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 539 111 387 1 539 111 387 1 669 208 294 1 664 493 616 125 382 229
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein réels
2018-2019
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
10 489 10 361 -128

L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde.

Si l’on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 1 669,2 millions de dollars pour le programme « Prise en charge et garde », et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 4,7 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2019-2020.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes en fin d'ouvrage iii.

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Description

Le Service correctionnel du Canada (SCC) réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour favoriser la réhabilitation des délinquants sous responsabilité fédérale et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel, et il assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.

Résultats

On a continué d’élaborer et de mener des interventions correctionnelles pour répondre aux besoins des délinquants et gérer les risques qu’ils présentent. Dès l’admission, une équipe de gestion de cas (EGC) est désignée pour aider les délinquants en ce qui a trait à l’évaluation initiale, au placement pénitentiaire, à l’aiguillage vers des programmes correctionnels et à leur achèvement, à l’évaluation et à la mise à niveau de l’éducation, à la formation professionnelle, à la réinsertion et aux services sociaux, à la préparation à la mise en liberté, à la surveillance dans la collectivité et à la préparation à l’expiration de la peine (et au-delà pour les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée). La capacité des délinquants de respecter toutes les exigences qui jalonnent leur parcours, de la détermination de la peine jusqu’à son expiration, reflète la détermination, le professionnalisme et le dévouement de toutes les personnes qui participent au processus de gestion de cas (agents correctionnels, intervenants de première ligne, enseignants, Aînés, bénévoles et autres).

Les résultats de 2018-2019 témoignent du travail de haute qualité réalisé dans ce domaine.

Pour rendre la réhabilitation efficace, le SCC a étudié et élaboré avec succès l’Indice du risque criminel (IRC), un outil conçu pour gérer le risque de récidive d’un délinquant, dont il a piloté le projet et assuré la mise en œuvre à l’échelle nationale. Pour être plus précis, le SCC a commencé à utiliser l’IRC en janvier 2018 pour aiguiller les délinquants vers des programmes correctionnels. Il s’agit d’un outil efficient et validé par la recherche qui favorise l’évaluation transparente et appropriée du risque chez les délinquants de sexe masculin, les délinquantes et les délinquants autochtonesNote de bas de page 16.

Le SCC a continué de planifier, d’offrir et de surveiller des programmes correctionnels à l’intention des délinquants pour gérer leurs risques et répondre à leurs besoins. En 2018-2019, le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) pour les délinquants de sexe masculin a été déployé pour la première fois à la grandeur du pays. Durant la période visée par le rapport, le SCC a poursuivi la mise en œuvre du Programme correctionnel intégré pour Inuits (PCII), afin de répondre aux besoins particuliers des délinquants inuits. Le SCC a aussi élaboré et tenu des séances de formation des formateurs en vue des volets multicible et pour délinquants sexuels du Programme correctionnel intégré pour Autochtones, ce qui augmente la capacité des régions d’offrir des programmes correctionnels propres aux Autochtones. La phase de mise en œuvre des modèles de programme a influé sur les résultats des programmes correctionnels; on s'attend à ce que les résultats s'améliorent et se stabilisent alors que les régions adaptent la gestion de leurs programmes aux nouveaux modèles de programme. Le SCC a offert aux délinquants la possibilité de terminer des programmes correctionnels à la première occasion. En 2018-2019, le pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin de participer à un programme correctionnel a été établi et qui ont terminé un programme correctionnel principal avant la première mise en liberté a diminué pour l’ensemble de la population, y compris les délinquants autochtones. Cela s’explique probablement par le fait que les délinquants sont libérés plus tôt au cours de leur peine, dans le cadre d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale, même si leurs besoins en matière de programmes correctionnels n’ont pas pleinement été satisfaits avant leur première mise en liberté.

En 2018-2019, le SCC a fait un suivi des plans et des résultats relatifs aux programmes d’éducation pour s’assurer de répondre aux besoins en matière d’éducation des délinquants, et il en a rendu compte. Le SCC a continué de dépasser ses objectifs de rendement grâce à la prestation efficace des programmes d’éducation. À la suite d’une recommandation tirée de l’Évaluation des programmes et des services d’éducation pour les délinquants du SCC de 2015Notes en fin d'ouvrage iv, l’évaluation des programmes et des services d’éducation de 2015, un financement national a été créé à l’intention de chaque région, de sorte qu’elles obtiennent des contrats qui leur permettent de déterminer les besoins des délinquants ayant des troubles d’apprentissage et d’y répondre. On prévoit que toutes les régions auront des contrats signés en place d’ici 2019-2020.

En 2018-2019, le SCC a répondu à une demande de renseignements concernant l’initiative des ordinateurs et appareils technologiques destinés aux délinquants, dans le but de doter les délinquants des compétences technologiques nécessaires à leur réhabilitation et à leur réinsertion au sein d’une société numérique.

Le SCC entend rendre l’éducation postsecondaire plus accessible pour les délinquants et explorer les possibilités d’élargir les partenariats avec des universités et des collèges locaux. Le programme Walls to Bridges (W2B) offre de l’éducation postsecondaire aux délinquants en milieu correctionnel. Le SCC a instauré une collaboration productive à l’échelle nationale avec le coordonnateur de W2B en 2018-2019 pour que les délinquants aient accès aux programmes. En outre, le SCC a étudié les façons d’accroître l’accès à l’éducation postsecondaire au moyen de cours par correspondance; il constitue d’ailleurs un répertoire de ces cours.

Le SCC a continué d’étendre l’utilisation des crédits d’évaluation et de reconnaissance des acquis, qui permettent de reconnaître, aux fins de l’obtention d’un diplôme, les connaissances acquises à l’extérieur du milieu scolaire officiel. L’obtention des crédits d’évaluation et de reconnaissance des acquis améliore l’accès des délinquants à la fois à l’éducation postsecondaire et à l’emploi à l’extérieur. Le SCC a exploré la certification des crédits d’évaluation et de reconnaissance des acquis auprès des ministères de l’Éducation respectifs, en collaboration avec CORCAN.

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a terminé la révision du Programme d'intégration communautaire (PIC), puis l'a présenté aux délinquants dans l'année précédant leur mise en liberté, pour les préparer à réintégrer la collectivité. Les résultats de l'indicateur de rendement en fin d'exercice pour ce programme étaient inférieurs à la cible parce que le programme n'a pas été offert dans certains établissements pour hommes. La révision du programme ainsi que l'examen actuel de la « formation des formateurs pour le PIC », le processus d'aiguillage vers le programme et la charge de travail du personnel devraient améliorer les taux de prestation et d'achèvement du PIC.

En 2018-2019, le SCC a produit une trousse de ressources complète à l’intention des employés qui travaillent auprès de délinquants ethnoculturels, qui comprend des documents sur les compétences culturelles, des conseils et des stratégies, un continuum de soins et des ressources communautaires. Puisque la trousse constitue une ressource dynamique, le SCC continuera de collaborer avec les collectivités ethnoculturelles afin d’en étoffer le contenu au fil du temps.

Le SCC a mis à jour le registre national de traducteurs/interprètes qui donne accès aux noms et aux emplacements de tous les employés qui maîtrisent bien des langues autres que le français et l’anglais et qui sont prêts à aider avec les besoins de traduction et d’interprétation des délinquants ethnoculturels.

Les services d’aumônerie ont fourni du soutien spirituel pour répondre aux besoins de plus en plus diversifiés des détenus en matière de pratiques religieuses et d’accommodement par le biais d’une offre à commandes nationale, et un soutien confessionnel à la réinsertion dans la collectivité a été offert au moyen de projets de partenariats de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels. Des bénévoles ont largement contribué à ces efforts dans les établissements et la collectivité.

Durant la période visée par le rapport, le SCC a collaboré avec des partenaires internes et externes pour renforcer les programmes actuels d’emploi et d’employabilité et instaurer de nouvelles initiatives. Ces activités englobaient l’expansion et la diversification des possibilités de formation au sein des établissements correctionnels. De plus, la Stratégie d’emploi et d’employabilité des délinquants a été finalisée, laquelle fournit des conseils et des directives pour l’amélioration continue en ce qui concerne les objectifs organisationnels et, en particulier, certains profils de la population, comme les femmes, les Autochtones, les personnes âgées et les délinquants ayant des besoins en santé mentale.

CORCAN au SCC a obtenu la certification nationale de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour la norme de fabrication mise à jour ISO 9001-2015. La certification ISO est reconnue par l’industrie et démontre une base cohérente à l’échelle nationale pour les produits et services qui répondent aux exigences des clients et de la réglementation, en plus de démontrer une amélioration de la qualité.Note de bas de page 17

La mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones du SCC s’est poursuivie dans la région des Prairies; elle a été devancée dans les régions du Pacifique et de l’Ontario, et ses résultats sont meilleurs que ceux escomptés pour la deuxième année. On visait surtout l’intégration de l’Initiative au sein des établissements pour femmes, des pavillons de ressourcement dirigés par le SCC et des CIA.

Le SCC a renforcé les ventes, le marketing et le processus de gestion des commandes de CORCAN en créant un nouveau catalogue en ligne. Il contribuera à la viabilité des activités de CORCAN en améliorant les services à la clientèle et facilitera la formation et les possibilités d’emploi des délinquants.

Le SCC a amélioré les services de soutien à l’emploi afin de contribuer à l’employabilité des délinquants, à l’acquisition de compétences générales et à la recherche d’emploi après la mise en liberté, grâce à la création de nouveaux postes de coordonnateurs de l’emploi dans toutes les régions. Le SCC a diversifié les programmes de formation professionnelle et d’employabilité à l’intention des délinquantes et des délinquants autochtones, afin qu’ils répondent aux besoins plus larges du marché du travail. Le SCC a mis en œuvre trois nouveaux ateliers industriels de CORCAN dans la collectivité pour fournir aux délinquants de la formation professionnelle et des emplois de transition en milieu communautaire. Cela permet des interventions structurées et transitoires qui aident les délinquants à trouver et à conserver un emploi pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité. En 2018-2019, les délinquants ont réussi à terminer 95,1 % de l’ensemble des placements à l’extérieur; les délinquants autochtones ont obtenu les meilleurs résultats avec un taux de réussite de 99,2 %, et les délinquantes ont également très bien réussi avec un taux de 95,6 %.

Le SCC est resté déterminé à renforcer sa capacité d’offrir aux délinquants autochtones des interventions et un soutien à la réinsertion sociale efficaces. Les CIA jouent un rôle essentiel à l’égard de ce domaine prioritaire pour le SCC. Il est prévu que la mise en œuvre intégrale du modèle des CIA améliorera les résultats en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Cette année marque le 30e anniversaire du Centre de guérison Stan Daniels, qui aide les délinquants autochtones à réintégrer la collectivité en toute sécurité. La solide relation établie entre le SCC et les Native Counselling Services of Alberta a eu un effet positif sur les délinquants, tout comme sur leur famille et leur collectivité, et le SCC se réjouit à l’idée de poursuivre ce partenariat en vertu de la nouvelle entente.

En 2018-2019, le pourcentage de délinquants autochtones possédant un plan de mise en liberté établi en vertu de l'article 84 de la LSCMLC était légèrement inférieur à l'objectif fixé, s'expliquant par un changement dans le processus. En juillet 2018, une ressource en ligne appelée Article 84 - Le chemin du retour est entrée en service dans le but de rappeler aux membres désignés de l'équipe de gestion des cas de prendre les prochaines mesures exigées dans le cadre du processus lié à l'article 84, notamment confirmer l'intérêt du délinquant à donner suite au processus de planification de la mise en liberté aux termes de l'article 84. Ce nouveau processus a entraîné une baisse initiale du nombre de plans établis aux termes de l'article 84. Suite à l'amélioration de la formation et de la mise en œuvre intégrale de l'outil Article 84-Le chemin du retour, le SCC prévoit une amélioration de la planification, ainsi que de l'exactitude et de l'efficience des données liées à l'article 84.

Le SCC a amélioré plusieurs des principaux aspects des politiques et des activités, dans le but de s’assurer que l’évaluation relative à la sécurité d’un délinquant autochtone tient compte de chacun des facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones et que les agents de libération conditionnelle préparent les délinquants de manière proactive, particulièrement les délinquants qui présentent un faible risque, en vue de la présentation d’une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada dès la première date d’admissibilité.

Le gouvernement fédéral a renouvelé des accords conclus en vertu de l’article 81, y compris avec la Maison de ressourcement Buffalo Sage et le Centre de guérison Stan Daniels géré par les Native Counselling Services of Alberta, de même qu’avec le Pavillon de ressourcement de la Première Nation O-Chi-Chak-Ko-Sipi géré par la Première Nation O-Chi-Chak-Ko-Sipi, dont le nombre de places a été augmenté lors du renouvellement.

Résultats obtenus
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible 2018-2019
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
Les délinquants sont préparés en vue de leur libération d’un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois Pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur (une transition est réussie si aucune réévaluation à la hausse de la cote de sécurité n’est faite dans les 120 jours) 94,7 % - 96,2 % 2019-03-31 93,7 % 95,1 % 96,2 %
Pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en liberté, pour les délinquants ayant un potentiel de réinsertion sociale modéré ou élevé 50,2 % - 52,9 % 2019-03-31 42,6 % 43,4 % 46,3 %
Des délinquants pour lesquels un besoin a été établi en matière de programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale, le pourcentage ayant terminé un tel programme avant leur première mise en liberté 84,1 % - 87,5 % 2019-03-31 78,2 % 82,1 % 83,0 %
Des délinquants pour lesquels un besoin d'améliorer leur formation a été établi, le pourcentage l'ayant fait avant leur première mise en liberté 54,0 % - 64,8 %Note de bas de page 18 2019-03-31 68,0 % 66,4 % 65,6 %
Des délinquants pour lesquels un besoin de formation professionnelle a été établi (compétences liées au marché du travail), le pourcentage ayant terminé une telle formation avant leur première mise en liberté 58,2 % - 60,5 % 2019-03-31 60,8 % 58,5 % 58,4 %
Des délinquants pour lesquels un besoin d’emploi dans la collectivité a été établi, le pourcentage ayant obtenu un tel emploi avant la date d’expiration de leur peine 73,5 % - 74,7 % 2019-03-31 76,7 % 74,8 % 75,3 %
Des délinquants pour lesquels a été établi un besoin de participer à un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, le pourcentage ayant achevé un tel programme avant la date d’expiration de leur peine 90,5 % - 92,0 % 2019-03-31 83,3 % 83,2 % 88,9 %
Des délinquants autochtones ayant exprimé le désir de suivre un cheminement de guérison traditionnel, le pourcentage ayant été évalué par un Aîné (un cheminement de guérison traditionnel exige l’évaluation d’un Aîné) 90,2 % - 95,5 % 2019-03-31 95,0 % 96,4 % 96,2 %
Pourcentage de délinquants non réadmis dans un établissement fédéral cinq ans après la date d’expiration de leur peine 81,4 % - 83,1 % 2019-03-31 85,3 % 85,7 % 84,7 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
2018-2019
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
440 605 483 440 605 483 450 627 242 432 616 375 -7 989 108
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein réels
2018-2019
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
4 093 4 197 104

L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts considérables signalés aux programmes de la responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles.

Si l’on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 450,6 millions de dollars pour le programme « Interventions correctionnelles », et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 18,0 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans les sommes reportées à l’exercice 2019-2020.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes en fin d'ouvrage v.

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le Service Correctionnel du Canada (SCC) surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Résultats

La population de délinquants dans la collectivité a augmenté de façon constante pour atteindre 9 273 délinquants de 2013-2014 à 2018-2019, avec une importante hausse à compter de 2015-2016. Bien que ce soit une bonne nouvelle, la situation amène sa part de difficultés, notamment lorsque vient le temps de trouver un logement convenable pour les délinquants, particulièrement pour les femmes, qui ont des besoins particuliers en santé mentale et/ou des problèmes de santé physique ou des problèmes liés à leurs capacités physiques. Les établissements résidentiels communautaires (ERC) en milieu rural doivent faire face à des difficultés supplémentaires comme le recrutement de personnel, l’augmentation du coût de la vie, la faible densité de la population et d’autres coûts (l’entretien, par exemple). En réponse à l’augmentation du nombre de demandes de places dans les ERC en 2018-2019, on en a ajouté 80 dans la collectivité, ce qui a fait passer la capacité totale à 2 702 places à la fin de l’exercice financier.

Les centres correctionnels communautaires (CCC) accueillent des délinquants présentant un risque plus élevé, généralement ceux qui font l'objet d'une libération d'office avec assignation à résidence et ceux visés par une ordonnance de surveillance de longue durée assortie d'une assignation à résidence. Cette population a besoin d'un niveau élevé de structure et/ou présente des besoins complexes qui suscitent des défis quant à la gestion d'un retour fructueux dans la collectivité et explique, du moins en partie, la tendance à la hausse au cours des cinq dernières années, sauf une, dans le taux de délinquants ne retournant pas dans un CCC où ils résident et donc illégalement en liberté. Malgré les défis, les CCC représentent la meilleure option pour un retour supervisé.

Le SCC a entamé des travaux pour définir une approche nationale pluriannuelle de surveillance de la capacité d’hébergement dans la collectivité en vue d’éclairer l’affectation annuelle des ressources et la planification de l’ajout de places. Une fois terminée, cette approche permettra de donner suite aux constatations formulées dans l’audit de 2018 du Bureau du vérificateur général sur la surveillance dans la collectivité. La solution de gestion du logement des délinquants qui en résultera facilitera à la fois la gestion de l’inventaire des places dans les ERC et l’attribution des places dans les établissements communautaires, y compris la gestion des listes d’attentes.

Le pourcentage de délinquants dont la première mise en liberté était de type discrétionnaire (c.-à-d., semi-liberté ou libération conditionnelle totale) a continué d’augmenter et, à 56,4 %, il était le plus élevé depuis dix ans. Dans le cas des délinquants autochtones, cette tendance à la hausse est plus marquée (le pourcentage étant passé de 23,5 % en 2013-2014 à 44,3 % en 2018-2019) et, conséquemment, l’écart sur le plan du rendement a diminué pour passer de 20,5 % à 16,2 % pendant cette période. Le pourcentage de délinquants qui ont réussi à terminer leur peine sans être réincarcérés dans un établissement fédéral a également continué d’augmenter; en effet, à 61,7 %, il est légèrement plus élevé qu’à l’exercice précédent. Le résultat pour les délinquantes autochtones est également positif, soit 45 % en 2018-2019 (comparativement à 37,2 % en 2013-2014), et, dans le cas des délinquantes, le pourcentage est de 70,7 % (comparativement à 64,5 % en 2013-2014).

Le pourcentage du temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé, pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité, a poursuivi sa tendance à la hausse et, globalement à 68,6 %, il était le meilleur résultat depuis 2013-2014. De la même manière, les résultats chez les délinquantes et chez les délinquants autochtones sont les meilleurs pour la même période, soit de 57 %.

Dans le cadre de l’engagement qu’a pris le SCC d’envisager le recours à la technologie pour améliorer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et celle du public, le SCC a travaillé en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada à la mise sur pied d’un projet visant à produire une solution sur mesure pour assurer la sécurité du personnel dans la collectivité, y compris des employés qui travaillent dans les secteurs isolés et éloignés. L’initiative en était à la dernière étape d’approbation qui précède le processus d’approvisionnement. Le SCC a continué de mettre en œuvre les services de surveillance électronique pour renforcer sa capacité de surveiller les délinquants.

Les Services de santé communautaire ont obtenu leur agrément dans la collectivité pour la première fois en vertu du programme Qmentum d’Agrément Canada, ce qui a mené à l’obtention par le SCC d’un statut d’agrément complet. Il faut continuer de favoriser les partenariats avec les services de santé dans la collectivité pour mieux aiguiller les délinquants vers les ressources qui y sont offertes afin de faciliter leur réinsertion sociale et d’optimiser les chances de réussite de leur mise en liberté.

Résultats obtenus
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible 2018-2019
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
Les délinquants agissent à titre de citoyens respectueux des lois pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n'ayant pas été réadmis avant la date d'expiration de leur peine (délinquants n'ayant fait l'objet d'aucune révocation, accusation ou condamnation) 54,9 % - 58,5 % 2019-03-31 61,7 % 61,4 % 58,8 %
Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont reconnus coupables de nouveaux crimes graves ou violents, par tranche de 1 000 délinquants 28,2 - 35,8 2019-03-31 27,4 23,3 38,7
Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont reconnus coupables d’infractions ayant entraîné la mort, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro) 0,50 - 0,64 2019-03-31 0,32 0,55 1,01
Des délinquants chez lesquels on a cerné un besoin important en matière de soins de santé mentale, le nombre et le pourcentage qui ont reçu du SCC des soins de santé mentale dans la collectivité 90 % 2019-03-31 69,7 % 56,6 % 73,0 %
Pourcentage du temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé, pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité 62,5 % - 64,7 % 2019-03-31 68,6 % 67,3 % 64,4 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
2018-2019
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
162 635 455 162 635 455 169 726 478 166 107 821 3 472 366
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein réels
2018-2019
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
207 228 21

L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Si l’on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 169,7 millions de dollars pour le programme « Surveillance dans la collectivité », et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 3,6 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2019-2020.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes en fin d'ouvrage vi.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

Résultats

Le SCC a adopté une approche proactive afin de renforcer son engagement envers le mieux-être en milieu de travail. Afin d’améliorer les résultats des indicateurs de rendement présentés dans le premier Rapport annuel sur le climat et le bien-être au travail, la Campagne pour un milieu de travail respectueux a été lancée au début 2018. Cette campagne nationale a mis en évidence des changements immédiats pour l’organisation et a réitéré que la direction et le personnel à tous les niveaux doivent travailler ensemble pour faire en sorte que le SCC offre le milieu de travail sain et respectueux que tous les employés méritent.

Les premiers messages indiquaient et continuaient à souligner que le harcèlement et l’intimidation sont inacceptables et que de tels comportements justifient des mesures et des conséquences immédiates. Surtout, cette campagne a permis de fournir des renseignements, des outils et des ressources importants qui ont incité tous les employés et les gestionnaires à contribuer positivement à l’environnement de travail du SCC.

Dans le cadre de ses efforts pour créer et maintenir un milieu de travail respectueux, le SCC a fait la promotion des programmes et services liés aux valeurs et à l’éthique, en informant ses employés de leurs obligations quant aux conflits d’intérêts et aux activités politiques ainsi qu’en sensibilisant la direction et le personnel à leurs responsabilités concernant la promotion d’une culture axée sur les valeurs. Le SCC a conçu et mis en œuvre de nombreuses séances de formation, dont certaines séances obligatoires pour tout le personnel, afin de sensibiliser son effectif à un style de vie et à une manière de travailler qui correspondent au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à l’Énoncé des valeurs du SCC.

L’exercice 2018-2019 est le premier de l’engagement triennal du SCC concernant la réalisation d’évaluations du risque lié à l’éthique dans tous ses établissements. Cette année, 19 évaluations ont été menées : 16 dans des unités opérationnelles à travers toutes les régions et trois dans les directions de l’administration centrale. À la suite de l’évaluation, chaque unité opérationnelle/direction a élaboré un plan d’action.

Le SCC a continué à mettre en œuvre son Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines (GRH). Ce plan qui, à l’origine, visait les exercices 2015-2016 à 2017-2018 a été prolongé pour que le SCC puisse s’harmoniser avec d’autres mécanismes de rapports internes et externes, comme les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Le SCC a poursuivi la mise en œuvre des plans des ressources humaines (RH) dans l’ensemble du Service, permettant de cerner les tendances locales, les lacunes, les priorités en matière de gestion des personnes ainsi que les besoins en matière de prestation de services de RH, qui sont ensuite harmonisés aux priorités et aux activités globales de GRH.

Le SCC a réussi à intégrer 11 000 utilisateurs à la plateforme GCdocs dans tous les secteurs, les régions et les bureaux communautaires ainsi qu’à mettre en œuvre le module de gestion des dossiers physiques des délinquants dans tous les répertoires et dépôts centraux. Le SCC a élargi le champ de ses activités afin d’inclure la gestion des données d’entreprise, y compris l’élaboration d’une Stratégie de données d’entreprise qui devrait être terminée d’ici le troisième trimestre de 2019-2020.

Le SCC a invité les 13 provinces et territoires à participer à des discussions bilatérales pour mettre à jour les protocoles d’entente visant la communication des renseignements provenant des tribunaux et de moderniser le processus de transmission des documents grâce à une solution électronique de communication de l’information, ce qui permettra d’accroître l’efficacité. Dans le cadre de ses fonctions de secrétariat du Comité des responsables des services correctionnelsNote de bas de page 19, le SCC a organisé des réunions au printemps et à l’automne, qui ont permis de discuter des politiques et des questions stratégiques et opérationnelles ayant une incidence sur la prestation des services correctionnels au Canada et contribuant à la sécurité des Canadiens.

Le SCC a établi et maintenu des relations productives avec divers partenaires et intervenants qui contribuent à la sécurité publique sur la scène internationale, notamment en offrant de la formation, en aidant à mettre en œuvre des programmes et des systèmes pour mieux appuyer la réinsertion sociale des délinquants, en donnant des conseils et en partageant son savoir-faire relativement à l’élaboration de politiques correctionnelles, aux soins médicaux et de santé dans les prisons, à la gestion des cas, au traitement des délinquants et à la sécurité dans les prisons.

En tant que membre actif et ancien président du Group of Friends of Corrections in Peace Operations (composé de plus de quarante États membres et organisations d’intervenants), le SCC fournit des conseils d’expert et une assistance technique pour élaborer des politiques, fournir des directives et du matériel de formation, assurer la formation, et exécuter des mandats dans le cadre des opérations de maintien de la paix.

Le SCC a été l’hôte de la 20e conférence annuelle de l’Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires, où 700 participants de plus de 80 pays ont échangé leurs philosophies, orientations stratégiques, pratiques et politiques correctionnelles. Le dirigeant principal de l’information du SCC a été nommé président du sous-comité de la TI de l’Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires en 2018. Cette nomination a donné lieu à une collaboration avec d’autres systèmes correctionnels, ce qui favorise la collaboration en plus de créer des occasions d’apprentissage pour le SCC.

L’initiative de renouvellement de l’ensemble des politiques sur la gestion financière du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) vise à réduire le fardeau administratif en simplifiant les processus et en élaborant un ensemble de politiques selon une approche axée sur les principes. Le SCC a pu tirer profit de la souplesse administrative de l’initiative en ayant recours aux directives du SCT de manière à éviter la recréation des règlements internes. De plus, le SCC a réussi à gérer les exigences internes qui permettent une certaine souplesse, à gérer le risque ainsi qu’à renforcer la collaboration avec les programmes du SCC en vue de l’élaboration et la tenue à jour des outils de politiques financières et des directives du commissaire connexes. Par ailleurs, le SCC a mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à faciliter la gestion financière dans les limites de ses pouvoirs.

Le SCC a continué de mettre en œuvre son Plan d’investissement de 2015-2020 tout en incorporant dans son programme de travail les exigences et les priorités récemment ciblées. Au cours du dernier exercice, le SCC a réduit son nombre de contrats attribués, ajouté des périodes d’options permettant des contrats à plus long terme et réduit le nombre de processus de demande de soumissions pour ces services en regroupant les exigences, le cas échéant.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2018-2019
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
301 693 278 301 693 278 350 097 321 326 102 253 24 408 975
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein réels
2018-2019
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2 526 2 580 54

L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la responsabilité essentielle 4 : Services internes.

Si l’on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 350,1 millions de dollars pour le programme « Services internes », et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 24,0 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2019-2020.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Le tableau présente les dépenses détaillées du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. En 2016-2017, 206 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 157 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 363 millions. En 2017-2018, 203 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 425 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 628 millions. En 2018-2019, 233 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 366 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 589 millions. En 2019-2020, 234 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 251 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 485 millions. En 2020-2021, 234 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 245 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 479 millions. En 2021-2022, 234 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 243 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 477 millions.

L’écart entre les dépenses réelles de 2017-2018 et de 2018-2019 (diminution de 38,8 millions de dollars) est essentiellement attribuable à l’enregistrement des dépenses extraordinaires pour les paiements salariaux rétroactifs dans l’exercice 2017-2018 (157,8 millions de dollars) qui ont été compensés par une paye ordinaire accrue compte tenu des taux de rémunération plus élevés (82,9 millions de dollars) et de la hausse des dépenses liées aux immobilisations (42,2 millions de dollars) principalement liées aux projets d’investissements dans les bâtiments et l’infrastructure.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
1. Prise en charge et garde 1 539 111 387 1 539 111 387 1 571 624 384 1 567 823 805 1 669 208 294 1 664 493 616 1 695 534 841 1 510 190 155
2. Interventions correctionnelles 440 605 483 440 605 483 449 192 653 448 106 395 450 627 242 432 616 375 438 244 603 398 249 136
3. Surveillance dans la collectivité 162 635 455 162 635 455 162 388 951 161 996 255 169 726 478 166 107 821 160 381 208 154 796 731
Total partiel 2 142 352 325 2 142 352 325 2 183 205 988 2 177 926 455 2 289 562 014 2 263 217 812 2 294 160 652 2 063 236 022
Services internes 301 693 278 301 693 278 301 888 481 301 158 439 350 097 321 326 102 253 333 951 327 299 568 379
Total 2 444 045 603 2 444 045 603 2 485 094 469 2 479 084 894 2 639 659 335 2 589 320 065 2 628 111 979 2 362 804 401

À l’exercice 2018-2019, les dépenses réelles du SCC ont dépassé de 145,3 millions de dollars les dépenses prévues.

Pour éponger l’écart susmentionné, les autorisations totales pouvant être utilisées par le SCC ont été augmentées de 195,6 millions de dollars. Compte tenu de cette augmentation, les autorisations totales dont le SCC disposait étaient de 2 639,7 millions de dollars et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 50,3 millions de dollars. Un total de 63,7 millions de dollars sera mis à la disposition du SCC pour les dépenses de 2019-2020 reliées au fonds de fonctionnement et d’immobilisations qui n’ont pas été nécessaires en 2018-2019.

L’augmentation nette de 195,6 millions de dollars des autorisations s’explique comme suit :

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2017-2018
Équivalents temps plein prévus
2018-2019
Équivalents temps plein réels
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
1.Prise en charge et garde 10 432 10 366 10 489 10 361 10 458 10 458
2. Interventions correctionnelles 4 057 4 112 4 093 4 197 4 202 4 202
3. Surveillance dans la collectivité 226 212 207 228 229 229
Total partiel 14 715 14 690 14 789 14 786 14 889 14 889
Services internes 2 506 2 536 2 526 2 580 2 577 2 577
Total 17 221 17 226 17 315 17 366 17 466 17 466

L’écart entre les équivalents temps plein prévus et réels (51) est principalement lié lié à la responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, certains établissements subissant des retards dans le processus de dotation et des départs imprévus; à la responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, recrutement accru du Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN; et aux Services internes, au sein des secteurs des ressources humaines et de la technologie de l’information.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de SCC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019Notes en fin d'ouvrage vii.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de SCC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes en fin d'ouvrage viii.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de SCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus
2018-2019
Résultats réels
2018-2019
Résultats réels Montants révisésNote de bas de page 20
2017-2018
Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019) Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018)
Total des charges 2 573 825 133 2 691 233 365 2 854 552 924 117 408 232 (163 319 559)
Total des revenus 61 898 754 58 093 883 57 613 006 (3 804 871) 480 877
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 511 926 379 2 633 139 482 2 796 939 918 121 213 103 (163 800 436)

Plus de 90 % des dépenses totales du SCC sont liées au personnel, à l’amortissement, aux services publics, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les dépenses totales du SCC ont diminué de 163,3 millions de dollars par rapport à 2017-2018 en raison surtout de la baisse des coûts liés au personnel et à d’autres dépenses.

Le SCC tire des revenus de la vente de biens et de services produits par le Fonds renouvelable de CORCAN, un organisme de service spécial du SCC établi pour aider les délinquants à réintégrer en toute sécurité la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants qui sont incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et, à ceux qui ont été mis en liberté. Les revenus de CORCAN étaient moins élevés que ce qui était prévu à l’origine, soit 3,8 millions de dollars, car certains projets de construction ne se sont pas concrétisés ou ont été retardés.

Services internes 13%; Prise en charge et garde 61%; Interventions correctionnelles 20%; Surveillance dans la collectivité 6%.

L’état consolidé condensé des opérations indique des dépenses réelles de 2 691 millions de dollars pour 2018-2019. La responsabilité essentielle « Prise en charge et garde » représente des dépenses de 1 649 millions de dollars (61 %), la responsabilité essentielle « Interventions correctionnelles » représente des dépenses de 535 millions de dollars (20 %), les Services internes représentent des dépenses de 337 millions de dollars (13 %) et la responsabilité essentielle « Surveillance dans la collectivité » représente des dépenses de 170 millions de dollars (6 %).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)
Informations financières 2018-2019 2017-2018 Montants révisésNote de bas de page 21 Écart
(2018-2019 moins
2017-2018)
Total des passifs nets 571 694 202 669 068 014 (97 373 812)
Total des actifs financiers nets 394 560 127 504 147 943 (109 587 816)
Dette nette du Ministère 177 134 075 164 920 071 12 214 004
Total des actifs non financiers 2 365 358 180 2 259 418 093 105 940 087
Situation financière nette du Ministère 2 188 224 105 2 094 498 022 93 726 083

Les passifs nets du SCC comprenaient 425,2 millions de dollars en comptes créditeurs et en charges à payer, 63,0 millions de dollars en avantages sociaux futurs des employés, 61,9 millions de dollars en indemnités de vacances et en congés compensatoires, 17,7 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, 3,2 millions de dollars pour les responsabilités environnementales et 0,6 million de dollars en revenus reportés. La diminution du passif net total s’explique principalement par une diminution des frais de personnel, à la suite du paiement rétroactif des salaires en 2018-2019 dans le cadre des conventions collectives qui ont été signées avant la fin de 2017-2018.

Le total des actifs financiers nets comprenait 288,2 millions de dollars de somme à recevoir du Trésor, 92,4 millions de dollars en comptes débiteurs, avances et prêts, et 14,7 millions de dollars en stocks destinés à la revente. La diminution des actifs financiers nets s’explique principalement par une diminution des frais de personnel, à recevoir du Trésor au 31 mars 2018, pour le paiement rétroactif des salaires dans le cadre des conventions collectives qui ont été signées avant la fin de 2017-2018.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administratrice générale : Anne Kelly, Commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, S.C. 1992, chap. 20

Année d’incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Raison d’être

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Article 3)Notes en fin d'ouvrage ix.

Mandat et rôle

Conformément à sa mission, le Service Correctionnel du Canada contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Mission

Le Service Correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.Notes en fin d'ouvrage x

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du SCC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de SSC pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes
Code du programme Nom du programme
Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
P1 Gestion et soutien en établissement
P2 Renseignement et surveillance
P3 Répression des drogues
P4 Services cliniques et de santé publique
P5 Services de santé mentale
P6 Services d’alimentation
P7 Services de logement
Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
P8 Gestion des cas des délinquants
P9 Engagement des collectivités
P10 Services d’aumônerie
P11 Services d’Aînés
P12 Préparation de programmes correctionnels
P13 Programmes correctionnels
P14 Programme de maintien des acquis
P15 Éducation des délinquants
P16 CORCAN - Emploi et Employabilité
P17 Programme social
Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
P18 Sécurité et gestion dans la collectivité
P19 Établissements résidentiels communautaires
P20 Centres correctionnels communautaires
P21 Services de santé dans la collectivité
Services internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l’InfoBase du GCNotes en fin d'ouvrage xi.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC:

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNotes en fin d'ouvrage xii. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Site web du Service correctionnel du CanadaNotes en fin d'ouvrage xiii

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Formulaire de commentairesNotes en fin d'ouvrage xiv

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

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