Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M.,
député Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

En outre, le SCC a enregistré, en 2019-2020, le taux le plus élevé des cinq dernières années de délinquants ayant mis leur formation à niveau et terminé avec succès une formation professionnelle. Je me réjouis à la perspective de poursuivre sur cette lancée et de travailler fort pour veiller à ce que les programmes d’éducation offerts dans nos établissements correctionnels continuent de préparer les délinquants afin qu’ils réussissent leur réinsertion sociale.

Le SCC continue de s’attaquer à la surreprésentation des peuples autochtones au sein du système de justice pénale du Canada, ce qui est une priorité permanente. Cela comprend la mise en place continue de centres d’intervention pour Autochtones afin d’améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale.

Le mieux-être des employés demeure un domaine d’intérêt important pour le SCC. En 2019-2020, la deuxième année de la Campagne pour un milieu de travail respectueux, laquelle est axée sur la création d’un environnement de travail sain, respectueux et positif pour les employés, a pris fin. De plus, la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés a été élaborée.

À la fin de l’exercice 2019-2020, les effets de la pandémie mondiale de COVID-19 ont eu un impact important sur les activités du SCC. Le Service a collaboré étroitement avec les autorités locales et fédérales de santé publique afin de prendre des mesures immédiates pour protéger la santé et la sécurité de son personnel et des délinquants. Je suis fier de notre réponse efficace à cette situation sans précédent. L’incidence réelle de cette réponse, ainsi que d’autres initiatives, sera présentée dans le Rapport sur les résultats ministériels du prochain exercice.

Ce ne sont là que quelques-unes des réalisations qui ont permis au SCC de poursuivre la modernisation du système correctionnel fédéral, conformément à l’engagement du gouvernement d’accorder une grande importance aux résultats.

Je me réjouis à la perspective de poursuivre notre travail en vue de la réinsertion sociale efficace et réussie des délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que de continuer à soutenir notre personnel correctionnel et à protéger les Canadiens et les Canadiennes.

Sincères salutations.

L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

En 2019-2020, le SCC a géré quotidiennement, en moyenne, 23 309 délinquants. De ce nombre, 13 932 étaient incarcérés et 9 377 faisaient l’objet d’une surveillance dans la collectivité. Par rapport à la population en 2014-2015^{Note de bas de page 1}, le nombre de délinquants incarcérés a diminué de 7 %, tandis que le nombre de délinquants faisant l’objet d’une surveillance dans la collectivité a augmenté de 19 %. La population décroissante de délinquants incarcérés et la population croissante de délinquants sous surveillance dans la collectivité sont des tendances globales qui sont généralement demeurées constantes au cours de cette période. La gestion de la population de délinquants constitue un défi, puisque de nombreux délinquants ont des antécédents importants de violence et de crimes violents, ont des troubles de santé mentale, ont vécu des traumatismes intergénérationnels ou sont affiliés à des groupes menaçant la sécurité.

Afin de s’assurer que tous les employés qui travaillent avec les délinquants possèdent les connaissances, la formation et les compétences nécessaires pour gérer efficacement une population diversifiée de délinquants ayant des besoins multiples, le SCC offre une formation obligatoire (formation ponctuelle et perfectionnement continu) qui cible des domaines essentiels comme la santé mentale, le suicide et l’intervention en cas d’automutilation. De plus, le personnel de première ligne clé reçoit une formation approfondie (p. ex. Programme de formation des agents correctionnels, formation initiale des agents de libération conditionnelle) qui est complétée par un perfectionnement continu annuel ou biennal visant à enrichir les connaissances actuelles et à tenir compte des nouvelles tendances.

Durant l’exercice visé par le rapport, le SCC a éliminé l’isolement préventif et l’isolement disciplinaire au sein du système correctionnel fédéral et l’a remplacé par l’unité d’intervention structurée (UIS), un modèle de rechange pour les détenus qui ne peuvent être gérés de manière sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. Le nouveau modèle des UIS est conçu pour permettre aux délinquants de bénéficier d’interventions, de programmes et de soins de santé structurés dans un environnement sûr et sécuritaire, qui tiennent compte de leurs risques et qui répondent à leurs besoins tout en améliorant la sécurité dans les établissements. Il s’agit d’une initiative historique qui montre clairement l’engagement du SCC à améliorer les résultats correctionnels.

À la fin de l’exercice visé par le rapport, la pandémie de COVID-19 a touché de nombreux pays, y compris le Canada. Le SCC a pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des membres de son personnel et des délinquants, et a réduit la propagation de la COVID-19 dans les établissements fédéraux. Pour ce faire, le Service a mis à la disposition de tous de l’équipement de protection individuelle, a offert des services de santé, y compris en santé mentale, a amélioré les procédures de nettoyage et a suspendu temporairement les visites, les permissions de sortir, les placements à l’extérieur, les programmes correctionnels en groupe ainsi que tous les transfèrements interrégionaux et internationaux. L’incidence réelle de ces mesures et d’autres initiatives en lien avec la progression de la pandémie seront présentées dans le Rapport sur les résultats ministériels du prochain exercice.

Conscient des besoins culturels et spirituels propres aux délinquants autochtones, le SCC a adopté officiellement le Plan national relatif aux Autochtones et poursuivi sa mise en œuvre afin d’orienter ses programmes et ses activités. Le SCC a obtenu des résultats positifs pour différents résultats correctionnels liés aux délinquants autochtones :

• 95,2 % des délinquants autochtones ont réussi leur transition vers un niveau de sécurité inférieur;
• 96,3 % des délinquants ont réussi leur transfèrement vers un pavillon de ressourcement;
• 91,2 % des délinquants autochtones souhaitant suivre un cheminement de guérison traditionnel ont fait l’objet d’une évaluation par un Aîné.

Orienté par sa Stratégie globale en matière de santé mentale, le SCC a mené des activités de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale, a offert des soins de santé mentale primaires et intermédiaires et des services psychiatriques auprès des patients hospitalisés, et a assuré la planification de la mise en liberté ainsi que les soins de transition aux délinquants mis en liberté dans la collectivité.

Les résultats pour l’exercice visé par le rapport comprenaient :

• 97,8 % des membres du personnel ciblés ont suivi la formation Principes fondamentaux en santé mentale;
• 97,2 % des délinquants nouvellement admis ont subi une évaluation de la santé à l’admission;
• 96,9 % des détenus qui, selon le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale, avaient besoin de services de santé mentale, ont fait l’objet d’un suivi.

Avec le soutien du Comité directeur sur les atteintes à la santé mentale en milieu de travail, le SCC a élaboré sa stratégie globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés pour mettre fin au harcèlement, à la discrimination et à la violence en milieu de travail ainsi que pour contribuer à la santé mentale et au bien-être des employés.

La Campagne pour un milieu de travail respectueux, lancée au début de 2018, a été renouvelée en 2019-2020 afin de favoriser et maintenir un milieu de travail sain et une culture de respect au SCC

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats du SCC, se reporter à la rubrique « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Le SCC s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Le présent exercice a marqué le début d’une ère de transformation des services correctionnels fédéraux canadiens avec la mise en place, en vertu de la loi^{Note de bas de page 2}, des unités d’intervention structurée (UIS). L’isolement préventif et l’isolement disciplinaire ont été éliminés et un nouveau modèle correctionnel a été adopté, lequel prévoit le recours aux UIS pour les délinquants qui ne peuvent être gérés en toute sécurité au sein de la population carcérale régulière. Les UIS sont conçues pour aider à répondre aux besoins des délinquants et à gérer les risques qu’ils présentent, de même qu’à réduire le nombre d’incidents de sûreté et de sécurité dans les établissements. Le modèle des UIS offre aux délinquants l’accès à des interventions structurées, à des programmes et à des soins de santé dans un environnement sûr et sécuritaire. Le modèle pour femmes prévoit une UIS dans l’Unité de garde en milieu fermé et un Environnement de soutien accru (ESA) au sein de la population régulière, tous deux axés sur la prestation d’interventions tenant compte des facteurs de risque et visant à répondre à leurs besoins particuliers. Les UIS ont été mises en œuvre à la fin de novembre 2019, de sorte qu’à la fin de la période visée par les rapports, elles n’étaient en fonction que depuis quatre mois. Nous savons maintenant qu'il y a eu des défis associés à la collecte de données au début de la période de mise en œuvre. Ces données sont nécessaires pour déterminer les niveaux de progrès sur une multitude de mesures du rendement. Le SCC s'efforce actuellement à résoudre le problème.

La législation est venue confirmer l’importance des soins axés sur le patient et de l’indépendance clinique. Elle permet au SCC de désigner un établissement, ou des parties d’un établissement, à titre d’unité de soins de santé assortie de critères d’admission et de congé cliniques, d’appuyer la défense des droits des patients, ainsi que de définir les exigences relatives aux évaluations de la santé mentale à l’admission, aux contrôles de la qualité des soins et aux changements en matière de santé à apporter au processus de règlement des griefs. La transition dans la prestation de services de santé s’échelonnera sur cinq ans et se terminera en 2024.

Les résultats positifs obtenus au chapitre des services correctionnels pour Autochtones témoignent des efforts déployés par le SCC afin de préparer les délinquants autochtones à leur mise en liberté au moyen d’une approche ciblée adaptée aux délinquants admissibles purgeant des peines plus courtes, qui est adoptée dès la prise en charge et se poursuit tout au long de la peine. Suivant la mise en œuvre antérieure du modèle des centres d’intervention pour Autochtones^{Note de bas de page 3}, de même que l’adoption officielle et la mise en œuvre continue du Plan national relatif aux Autochtones cette année, les résultats obtenus par le SCC continuent de démontrer une amélioration, c’est à dire que 78,7 % des délinquants autochtones n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral pour une nouvelle peine dans les cinq années qui ont suivi la date d’expiration de leur peine. Ce résultat s’est généralement amélioré au cours des cinq dernières années, comparativement à 75,4 % en 2014-2015.

L’approche coordonnée du SCC vivant à prévenir la consommation de drogues, à traiter les troubles de l’usage de substances et à réduire l’introduction et la distribution de drogues illicites a néanmoins connu un certain succès. Le SCC a augmenté le nombre de traitements par agonistes opioïdes (TAO) offerts aux délinquants partout aux pays, permettant ainsi à 2 155 patients de bénéficier de ce traitement, ce qui représente une augmentation de 48 % au cours de la période de 12 mois. Tout comme d’autres systèmes de santé au Canada, le SCC a des listes d’attente pour ce traitement. Pour atténuer le risque d’attendre un traitement, le SCC accorde la priorité à la prestation de services de TAO en fonction d’une évaluation des besoins.

En juin 2018, le SCC a commencé à mettre en œuvre le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) dans les établissements fédéraux partout au pays afin d’aider à prévenir le partage d’aiguilles entre délinquants, empêchant ainsi la propagation de maladies infectieuses.

Au cours de l’exercice visé, le SCC a continué de s’efforcer à améliorer et à maintenir la communication concernant l’introduction d’objets interdits et les menaces qui y sont associées. L’évaluation et l’introduction de nouvelles technologies pour accroître sa capacité à cibler les nouvelles drogues continueront de faire partie des activités du SCC durant les prochains exercices.

Parmi les résultats positifs obtenus au cours de l’exercice visé, notons le taux de griefs déposés par les détenus et maintenus par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale et le faible taux d’évasions d’un établissement fédéral (0,87 par 1 000 délinquants). Les objectifs ont été atteints en ce qui a trait aux résultats liés aux taux de transitions vers un niveau de sécurité supérieur par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale.

Un financement a été mis en place pour combler les lacunes liées aux ressources et aux services afin de répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale. À mesure que le financement sera entièrement déployé d’ici 2023-2024, le SCC s’attend à atteindre les objectifs fixés en ce qui concerne les services de santé, y compris les évaluations de l’état de santé à l’admission et la prestation de ces services dans les UIS.

Les résultats quant au taux d’incidents de sécurité graves et au taux d’incidents de sécurité à tous les niveaux ont dépassé les objectifs établis. De multiples facteurs ont contribué à ces résultats, Les établissements du SCC, bien qu’ils soient dans une certaine mesure séparés des collectivités canadiennes, ne sont pas isolés d’elles. Tout comme les répercussions de la crise nationale des opioïdes sur les collectivités se font sentir dans les établissements du SCC, la prolifération des gangs et du crime organisé et leur propension à recourir à la violence dans les collectivités ont des répercussions dans les établissements. Il convient de souligner que « les taux globaux de criminalité au Canada sont largement inférieurs à ce qu’ils étaient il y a quelques décennies, mais les homicides, les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs n’ont cessé d’augmenter. Le nombre d’homicides commis à l’aide d’armes à feu a presque doublé au cours des quatre dernières années, et plus de la moitié d’entre eux sont associés aux gangs^{Note de bas de page 4} ».

En outre, certains délinquants qui se retrouvent sous la responsabilité du SCC souffrent de graves problèmes de santé mentale, et d’autres maladies et infections, comme l’hépatite C et le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), ainsi que des troubles de santé mentale. Environ la moitié de tous les incidents d’agression ou de violence concernaient des délinquants ayant un besoin de santé mentale identifié, sans différence perceptible entre leur rôle d’instigateurs ou de victimes. Les taux d’hépatite C et du VIH, qui continuent d’être plus élevés dans les établissements fédéraux que dans la population canadienne en général, sont grandement corrélés avec les troubles de l’usage d’une substance et les troubles de la santé mentale.

Les résultats liés aux incidents graves de sécurité et de sûreté peuvent donc s’expliquer en partie par l’augmentation du nombre de populations incompatibles qui influent sur la sûreté et la sécurité des établissements, les complexités liées à l’identification des groupes menaçant la sécurité et de leurs associés, ainsi que le taux accru d’incidents liés aux drogues. La population de délinquants du SCC est caractérisée par des facteurs de risque et des besoins très élevés. Les UIS, qui mettent l’accent sur la participation des détenus à des programmes et à des interventions conçus pour réduire leurs facteurs de risque, visent à relever une partie des défis que présentent ces délinquants. Le SCC continuera d’offrir diverses interventions pour tenir compte efficacement des facteurs de risque et des besoins des délinquants afin d’améliorer la sécurité des établissements et d’appuyer la réinsertion sociale réussie des délinquants.

Le SCC a travaillé avec l’Organisation de normes en santé, qui est affiliée à Agrément Canada et chargée d’élaborer des normes, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action pour les activités d’agrément en prévision du prochain cycle du Programme d’agrément Qmentum en 2023.

En s’appuyant sur le Guide alimentaire canadien, le SCC a établi un nouveau menu national en juillet 2019 et veillé à ce que tous ses menus, y compris les régimes alimentaires, respectent les apports nutritionnels présentés dans ce guide. Toutes les inspections sanitaires effectuées dans les unités opérationnelles par des inspecteurs de services de santé de l’extérieur ont été concluantes.

La majorité des lacunes relevées dans le Plan d’investissement pour 2015-2020 ont été comblées avant la fin de l’exercice visé. En outre, le SCC a élaboré un nouveau plan d’investissement pour la période de 2020 à 2025, qui insiste sur la nécessité d’augmenter les fonds en immobilisation afin que le SCC puisse atteindre ses objectifs d’entretien et de réfection. En outre, le SCC a entrepris de produire une nouvelle série de rapports sur l’état des immeubles afin de repérer les lacunes existantes et a encore du travail à faire à cet égard.

La Stratégie de développement durable 2018-2020 du SCC et d’autres initiatives en faveur de l’environnement ont été mises en œuvre. Quatre marchés de services écoénergétiques ont notamment été lancés pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du SCC. Conformément au plan du SCC concernant la gestion écologique des déchets, des efforts ont été déployés pour améliorer la séparation à la source, réutiliser et recycler les matières et mettre en place des pratiques d’élimination sécuritaire.

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe, du genre et d’autres facteurs identitaires croisés, permettant ainsi de cerner les impacts des programmes ou des initiatives sur des groupes précis d’hommes, de femmes ou de délinquants ou membres du personnel appartenant à d’autres genres. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS+ pour obtenir de l’information sur les impacts des programmes sur les genres et la diversité.)

L’écart de 152,5 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes.

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 66,0 millions de dollars pour le budget de 2019 - Soutien au Service correctionnel du Canada, pour permettre au SCC de mener ses activités et de s’acquitter de son mandat.
• Augmentation de 41,5 millions de dollars attribuable aux autorisations de fonctionnement reportées de 2018-2019.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 33,2 millions de dollars pour le Budget supplémentaire des dépenses A afin d’aider à répondre aux exigences opérationnelles (17,6 M$), de transformer le système correctionnel fédéral dans le cadre du projet de loi C-83 (14,5 M$) et de transférer des fonds en capital au budget de fonctionnement des SGI (1,1 M$).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 10,6 millions de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 9,9 millions de dollars pour le remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Augmentation de 5,8 millions de dollars attribuable aux autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2018-2019 découlant des retards dans la livraison de l’équipement et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,5 millions de dollars en raison du remboursement des dépenses liées aux trop-payés du système de paye Phénix.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,3 millions de dollars pour un financement supplémentaire afin de maintenir les opérations en cours alors que des congés compensatoires ont été accordés aux employés en contrepartie des difficultés éprouvées avec le système de paye Phénix.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,7 million de dollars en raison de la vente de biens excédentaires de l’État.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,1 million de dollars en raison du remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 14,4 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• Diminution des autorisations de fonctionnement de 7,6 millions de dollars pour le transfert du financement au programme 3 : Surveillance dans la collectivité.
• Diminution de 1,1 million de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses A pour transférer des fonds en capital au budget de fonctionnement des SGI.

Si l’on tient compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait pour la prise en charge et la garde d’autorisations s’élevant à 1 724,2 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 54,8 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2020-2021.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes du programme 1.0 : Prise en charge et garde.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage i}

Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.

En 2019-2020, les résultats des programmes correctionnels sont demeurés en dehors des fourchettes cibles pour les indicateurs liés aux délinquants ayant un besoin établi en matière de programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, ainsi que le pourcentage des délinquants ayant terminé un tel programme avant leur première mise en liberté et avant la date d’expiration de leur peine. Au cours de la dernière décennie, le SCC a établi progressivement un modèle intégré de programmes correctionnels, et la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) pour les délinquants de sexe masculin a été achevée au cours du dernier exercice. Au cours de la période de transition, il est devenu évident que certains besoins des délinquants ne pouvaient pas être entièrement comblés par le programme intégré. Par conséquent, pendant la mise en œuvre du programme principal, des volets de programme distincts ont été élaborés et déployés pour répondre aux besoins uniques des délinquants autochtones et inuits, ainsi que des délinquants sexuels. Ces volets de programmes distincts répondent à des besoins précis, mais il y a parfois des retards dans l’offre lorsqu’il n’y a pas suffisamment de délinquants ayant ce type de besoin dans un établissement particulier pour former un groupe de programmes.

En 2019-2020, le SCC a évalué les Programmes correctionnels de réinsertion sociale, et, pour donner suite aux recommandations, il a élaboré un certain nombre d’initiatives qui seront menées à bien au cours des prochains exercices. Le SCC a augmenté le travail de collaboration à l’interne de multiples façons en vue de cerner les sources de préoccupations, d’élaborer des solutions et de déterminer les pratiques exemplaires. Ces efforts devraient améliorer les résultats relatifs aux programmes correctionnels.

En ce qui a trait à la prestation des programmes de maintien des acquis, le SCC a poursuivi la mise à l’essai d’un modèle différent de prestation des programmes. Ce modèle favorise, grâce à la technologie, l’accès aux programmes de maintien des acquis pour les délinquants qui vivent en région éloignée dans la collectivité. Au cours de l’exercice financier, le SCC a rédigé un manuel qui explique les procédures pour le modèle différent de prestation des programmes et a entrepris un projet de recherche officiel sur ce modèle, lequel se poursuivra en 2020-2021.

En 2019-2020, 68,3 % des délinquants pour lesquels un besoin de parfaire leurs études a été établi l’ont fait avant leur première mise en liberté, par rapport à 65,5 % en 2014-2015. Pendant la période visée par le rapport, le SCC a conclu, dans toutes les régions, des contrats qui aident les unités opérationnelles à cerner les besoins des délinquants ayant des difficultés d’apprentissage, et à y répondre. Des évaluations en bonne et due forme sont réalisées régulièrement, au besoin.

Le SCC a développé et maintenu des partenariats fructueux avec des intervenants de la collectivité. Plus particulièrement, il a mis en place plusieurs partenariats avec des organismes qui offrent aux délinquants des possibilités de faire des études postsecondaires. Par exemple, le programme Walls to Bridges réunit des délinquants et des étudiants d’universités qui suivent ensemble des cours de niveau postsecondaire dans un contexte carcéral. Ce programme, qui n’engendre pas de coûts supplémentaires pour le SCC, a été très favorablement accueilli. Walls to Bridges, qui continue d’élargir ses activités partout au Canada, a été adopté dans cinq établissements fédéraux en 2019-2020. Dans le cadre d’un programme du même genre, Inside Out, on continue de donner des cours universitaires au Village de guérison Kwìkwèxwelhp. Il existe aussi d’autres initiatives locales dignes de mention par lesquelles des bénévoles donnent des cours de niveau postsecondaire dans des établissements fédéraux. Grâce à ces partenariats, les délinquants réussissent à recevoir de l’enseignement postsecondaire des établissements d’enseignement de leurs collectivités respectives, et, dans certains cas, ils obtiennent des crédits.

Le SCC a examiné diverses possibilités de travailler avec des collectivités et des partenaires autochtones à l’échelle nationale, régionale et locale pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. La mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones s’est poursuivie dans les régions des Prairies, de l’Ontario et du Pacifique, en misant sur les réussites enregistrées depuis son lancement en 2017. Dans le cadre de cette initiative, les délinquantes au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci ont construit une maisonnette et en ont fait don à la collectivité locale, et l’Établissement de Bath a mis sur pied un centre d’apprentissage et de formation professionnelle qui offre de la formation et des certifications dans divers programmes de conception.

Afin de répondre aux besoins des délinquants autochtones, le SCC a évalué ses besoins sur le plan de la capacité et s’est penché sur les possibilités de travailler avec des collectivités et des partenaires autochtones. Le pourcentage de délinquants autochtones ayant un plan de libération visé à l’article 84 de la LSCMLC avant leur première mise en liberté s’établissait à 37,1 % en 2019-2020, ce qui était légèrement inférieur à la fourchette cible (de 39,9 % à 45,1 %). Pour favoriser une meilleure planification de la mise en liberté en vertu de l’article 84, le SCC a modifié ses lignes directrices, notamment la disposition permettant d’entamer cette planification jusqu’à deux ans avant la première date d’admissibilité à la mise en liberté du délinquant. Dès le départ, l’adoption de ce processus plus rigoureux a eu une incidence sur l’efficacité opérationnelle, étant donné que le temps de planification est plus long; cependant, on prévoit que les résultats s’amélioreront à mesure que le personnel se familiarisera davantage avec le processus de planification de la mise en liberté et y sera plus exposé.

Reconnaissant l’importance des collectivités inuites dans la prestation d’un continuum de services aux délinquants inuits, le SCC a poursuivi ses efforts de sensibilisation auprès des organisations inuites afin d’accroître le soutien offert après la mise en liberté.

Le SCC a commencé à élaborer un cadre d’action ethnoculturelle afin d’améliorer sa capacité de répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels d’une façon inclusive, respectueuse et adaptée à leur culture. Le SCC a apporté des modifications importantes à la Directive du commissaire (DC) 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions, dont la promulgation est prévue pour le début de 2020-2021.

En 2019-2020, le SCC a aussi mis à jour sa trousse de ressources destinée aux membres du personnel travaillant auprès des délinquants ethnoculturels afin d’y inclure un répertoire national des employés traducteurs/interprètes, des fiches de renseignements sur les services correctionnels communautaires en huit langues, ainsi que de l’information sur le travail auprès de divers groupes de délinquants.

Le Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN, qui relève du SCC, a réalisé des progrès dans ses interventions en matière d’emploi et sur le plan du soutien à l’employabilité offert aux délinquants, et il a maintenu ces bons résultats. Cela a entraîné une hausse du pourcentage d’aiguillages en matière d’emploi traités dans un délai de 120 jours suivant l’admission, qui est passé de 65,1 % en 2014-2015 à 77,6 % en 2019-2020. Ces améliorations du processus ont contribué aux interventions opportunes en matière d’emploi disponibles pour les délinquants avant leur mise en liberté. Les recherches nationales et internationales démontrent que les programmes d’emploi destinés aux délinquants réussissent à modifier le comportement des délinquants pendant l’incarcération, à réduire la récidive après la mise en liberté et à accroître les possibilités d’emploi dans la collectivité.^{Note de bas de page 9}

Durant la période visée, le SCC a continué de chercher des occasions d’intégrer d’autres formations professionnelles et en cours d’emploi dans les établissements ainsi que d’élargir la gamme de formations de préparation à l’emploi dans les établissements pour femmes et les pavillons de ressourcement, notamment en offrant des programmes d’emploi dans le domaine de la construction. Le travail attribué dans le secteur des textiles a été révisé afin de s’assurer que les délinquantes affectées à un emploi peuvent effectuer des tâches ayant divers niveaux de complexité. La collaboration horizontale avec Emploi et Développement social Canada a permis au SCC d’avoir un accès plus direct aux renseignements sur les offres d’emploi dans les collectivités locales et, ce faisant, d’accroître la capacité de cerner les possibilités d’emploi pour les délinquants.

Le SCC a offert une formation professionnelle et en cours d’emploi par l’entremise d’un emploi de transition aux délinquants, aux délinquantes, aux délinquants autochtones et aux délinquants ayant des besoins en santé mentale qui n’arrivaient pas à trouver un emploi régulier dans la collectivité et qui avaient besoin de formation et de soutien supplémentaires pour les aider à obtenir un emploi régulier dans la collectivité le plus rapidement possible.

En janvier 2020, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont réitéré leur soutien aux autorités compétentes pour qu’elles augmentent de 5 % le recours à la justice réparatrice au Canada (approbation initiale des ministres FPT en novembre 2018 pour que les autorités compétentes se rencontrent annuellement). Le SCC a réussi à dépasser l’objectif, avec 26 aiguillages de plus vers son programme Possibilités de justice réparatrice par rapport à l’exercice précédent, soit une augmentation de 18,6 %. Au total, on a enregistré 31 aiguillages de plus que la cible prévue de 135 aiguillages.

L’ensemble des efforts déployés dans tous les domaines visés par cette responsabilité essentielle a donné des résultats positifs, comme en témoignent les indicateurs suivants pour 2019-2020 :

• le taux de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur (c.-à-d. qu’il n’y a pas eu de réévaluation à la hausse de la cote de sécurité dans les 120 jours) s’établissait à 95 %;
• le pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en liberté pour les délinquants ayant un potentiel de réinsertion sociale modéré ou élevé s’établissait à 43 %;
• le pourcentage de délinquants non réincarcérés dans un établissement fédéral cinq ans après la date d’expiration de leur peine était de 85 %.

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe, du genre et d’autres facteurs identitaires croisés, permettant ainsi de cerner les impacts des programmes ou des initiatives sur des groupes précis d’hommes, de femmes ou de délinquants ou membres du personnel appartenant à d’autres genres. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS+ pour obtenir de l’information sur les impacts des programmes sur les genres et la diversité.)

L’écart de 21,7 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes.

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 14,8 millions de dollars pour le Budget supplémentaire des dépenses A afin d’aider à répondre aux exigences opérationnelles (4,8 M$), de transformer le système correctionnel fédéral dans le cadre du projet de loi C-83 (7,0 M$) et de transférer des fonds en capital au budget de fonctionnement des SGI (3,0 M$).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 9,8 millions de dollars pour le budget de 2019 – Soutien au Service correctionnel du Canada, pour permettre au SCC de mener ses activités et de s’acquitter de son mandat.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 5,9 millions de dollars pour le remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,9 millions de dollars découlant des recettes des années précédentes de CORCAN.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,5 million de dollars en raison du remboursement des dépenses liées aux trop-payés du système de paye Phénix.
• Augmentation d’un million de dollars attribuable aux autorisations de fonctionnement reportées de 2018-2019.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,1 million de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Diminution de 7,8 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital pour le transfert du financement au programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité, et aux Services internes.
• Diminution de 4,5 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• Diminution de 3,0 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses A pour transférer des fonds en capital au budget de fonctionnement du SGD.

Si l’on tient compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait pour les interventions correctionnelles d’autorisations s’élevant à 470,9 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 18,3 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans les sommes reportées à l’exercice 2020-2021.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes du programme 2.0 : Interventions correctionnelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage ii}

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Au cours d’une journée normale pendant l’exercice visé par le rapport, 9 377 délinquants étaient sous surveillance dans la collectivité. Environ le tiers d’entre eux avaient une assignation à résidence, ce qui a rendu difficile pour le SCC de trouver des logements convenables où fournir les programmes et les ressources nécessaires aux délinquants, y compris ceux qui ont des besoins en santé mentale et/ou des problèmes de santé. Le SCC a donc travaillé en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, tout en continuant d’améliorer sa gestion et sa surveillance des délinquants dans la collectivité afin à la fois de réduire la récidive et d’accroître le potentiel de réinsertion sociale.

Les différentes mesures d’augmentation de la capacité des logements communautaires (augmentation de 92 places comparativement à 2018‑2019) regroupaient toutes les régions. Le SCC a terminé le projet d’accessibilité de l’ERC à Greenfield House à Moncton, au Nouveau-Brunswick, créant cinq places additionnelles destinées aux résidents ayant des problèmes de mobilité ainsi que six places additionnelles pour les femmes.

En novembre 2019, le SCC a lancé le nouveau Système de gestion du logement des délinquants (SGLD), qui est un dépôt central pour tous les ERC avec lesquels le SCC a conclu des contrats. Le système simplifie la collecte de données et fournit un accès en temps réel à des renseignements fiables, afin que les délinquants soient libérés au bon moment et au bon endroit.

Le SGLD est conçu pour générer des rapports ponctuels traitant notamment de l’occupation et des taux d’acceptation et de refus, ce qui orientera les activités de planification du SCC, en plus de l’aider à devenir davantage proactif dans ses efforts visant à fournir des solutions en matière de logement dans la collectivité qui répondent aux besoins des délinquants. Des plans de continuité des soins s’harmonisent aux niveaux des besoins en santé des délinquants afin de faciliter la transition entre l’établissement et la collectivité. Il convient de noter que le SCC travaille avec Services aux Autochtones Canada afin de mieux soutenir les délinquants autochtones mis en liberté dans la collectivité au moyen d’activités comme la planification intégrée de la continuité des soins et la rationalisation de l’accès aux services.

Le SCC a continué de travailler avec les partenaires dans la collectivité pour aider les délinquants sous surveillance à trouver un emploi après leur libération. Par exemple, l’Établissement de Grande Cache offre aux délinquants un programme de préparation à l’emploi dans le cadre d’un partenariat communautaire avec Praxis Consulting et la Nation Asinewuche Winewak, et Common Good Solution est une entreprise sociale qui collabore avec le SCC dans la région d’Halifax à diverses initiatives visant à aider les délinquants à réintégrer la collectivité.

Les efforts décrits ci-dessus, entre autres, ont mené aux résultats positifs obtenus relativement à cette responsabilité essentielle. Les résultats pour les indicateurs de rendement suivants ont atteint leur objectif ou l’ont surpassé :

• Pourcentage de délinquants en liberté sous condition qui ont atteint la date d’expiration de leur peine sans avoir été réincarcérés
• Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité reconnus coupables d’infractions ayant entraîné la mort, par tranche de 1 000 délinquants
• Condamnations de délinquants sous surveillance pour de nouveaux crimes graves ou violents

Un autre résultat positif est la tendance à la hausse du temps travaillé par les délinquants sous surveillance dans la collectivité au cours des cinq dernières années. Le résultat pour cet indicateur est de 68,8 % en 2019-2020, comparativement à 63 % en 2014-2015.

Tout juste sous l’objectif de 90 %, 88,2 % des délinquants ayant un besoin important en santé mentale ont reçu un traitement dans la collectivité. Au cours de l’exercice visé, le SCC a ajusté sa méthodologie servant à l’extraction de la liste de délinquants dans la collectivité ayant un besoin en santé mentale afin d’améliorer l’interprétation de cet indicateur. L’ajustement est le résultat des améliorations apportées à la qualité des données en structurant la saisie des endroits offrant des services afin que les services en établissement soient distincts de ceux offerts dans la collectivité. La nouvelle approche vise à se concentrer uniquement sur les cas aiguillés vers des services communautaires de santé mentale, ce qui permet au SCC de veiller à ce qu’un suivi approprié soit fait à la suite de tous les aiguillages.

Le SCC a aussi révisé les lignes directrices et les outils de suivi et continuera de surveiller les examens des soins de santé et les besoins en médicaments au moment de la mise en liberté.

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe, du genre et d’autres facteurs identitaires croisés, permettant ainsi de cerner les impacts des programmes ou des initiatives sur des groupes précis d’hommes, de femmes ou de délinquants appartenant à d’autres genres. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS+ pour obtenir de l’information sur les impacts des programmes sur les genres et la diversité.)

L’écart de 11,0 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes.

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 7,6 millions de dollars pour le transfert du financement alloué au programme 1.0 : Prise en charge et garde.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 5,0 millions de dollars pour le transfert du financement alloué au programme 2.0 : Interventions correctionnelles.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,0 million de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Augmentation de 1,0 million de dollars attribuable aux autorisations de fonctionnement reportées de 2018-2019.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,6 million de dollars pour le budget de 2019 – Soutien au Service correctionnel du Canada, pour permettre au SCC de mener ses activités et de s’acquitter de son mandat.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,4 million de dollars pour le remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Augmentation de 0,2 million de dollars attribuable aux autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2018-2019 découlant des retards dans la livraison de l’équipement et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,1 million de dollars en raison du remboursement des dépenses liées aux trop-payés du système de paye Phénix.
• Diminution des autorisations de fonctionnement de 4,6 millions de dollars à la suite du Budget supplémentaire des dépenses A afin d’aider à répondre aux exigences opérationnelles, où un ajustement technique des autorisations de fonctionnement entre les programmes a occasionné une réduction du budget du programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité.
• Diminution de 0,3 million de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Si l’on tient compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait pour la surveillance dans la collectivité d’autorisations s’élevant à 173,4 millions de dollars, montant qui a été entièrement utilisé au cours de l’exercice.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes du programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage iii}

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

En 2019-2020, le SCC a élaboré la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés afin de s’attaquer aux questions du harcèlement, de la discrimination et de la violence en milieu de travail et de contribuer à la santé mentale et au bien-être du personnel. Cette stratégie, qui devrait être lancée officiellement au cours du prochain exercice financier, s’appuie sur une série d’activités entreprises ces dernières années et traite de questions d’une manière globale; elle est fondée sur les risques et soutenue par des plans d’action qui prévoient des responsabilités claires et un suivi du rendement.

Le SCC a créé un partenariat avec LifeSpeak (un portail de ressources en ligne accessible en tout temps visant à promouvoir et à soutenir le mieux-être des employés) dans le cadre d’une lettre d’entente interministérielle avec les Services d’aide aux employés de Santé Canada. Le Programme d’aide aux employés, le Programme de gestion du stress lié aux incidents critiques, le Programme de retour au travail et le Programme relatif à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation sont en place pour appuyer le personnel. Un service téléphonique et une adresse de courriel générique, accessibles en tout temps, ont été mis à la disposition des employés afin de leur permettre de signaler toute préoccupation ayant trait à une inconduite au travail de façon confidentielle.

En 2019-2020, le premier Rapport sur le climat de travail et le bien-être des employés a été transmis au cabinet du ministre et à l’ensemble du personnel du SCC. Ce rapport visait à nous aider à surveiller l’état de notre organisme et à planifier le prochain exercice. Il regroupait des données qui établissaient un point de référence clair pour évaluer nos défis et nos progrès en matière de mieux-être. Il cernait aussi des lacunes qui ont servi à orienter la prise de décisions importantes au SCC.

Le Comité consultatif national sur l’éthique du SCC a formulé des avis impartiaux sur une variété d’initiatives, y compris des formations et des services offerts par le Bureau de la gestion des conflits, le Bureau des valeurs et de l’éthique et le Bureau de la divulgation interne. De plus, le SCC demeure résolu à réaliser des évaluations des risques liés à l’éthique dans toutes les unités opérationnelles.^{Note de bas de page 10}

Le SCC a mis en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines de 2019-2020 à 2021-2022, qui énonce les priorités en matière de gestion du personnel pour les trois prochaines années et sert de cadre pour les plans des ressources humaines des régions et des secteurs. Afin d’appuyer les priorités énoncées dans le Plan stratégique, le SCC a mis la dernière main à son Plan d’activités des ressources humaines, et il a poursuivi la mise en œuvre et la surveillance de son Plan d’équité en matière d’emploi et de ses plans d’action en matière de langues officielles pour veiller au recrutement et au maintien en poste d’un effectif diversifié. En outre, le SCC a examiné sa politique interne sur les langues officielles afin de voir à ce que les services applicables soient accessibles et offerts aux détenus dans la langue de leur choix.

Le SCC s’est assuré que ses renseignements empiriques et fondés sur des faits étaient mis à la disposition des décideurs et des analystes des politiques en vue de la rédaction de politiques et de lignes directrices. Ces renseignements ont été recueillis à l’aide des résultats du rendement et des rapports découlant d’évaluations, d’audits et d’enquêtes internes. De plus, la Direction de la recherche du SCC a orienté les stratégies liées aux approches, aux interventions, aux politiques, aux procédures et aux programmes correctionnels en fournissant des résultats/rapports de recherche pertinents et en menant des consultations pertinentes. Enfin, le SCC a examiné et pris en compte les rapports de sources externes, y compris le Bureau du vérificateur général et le Bureau de l’enquêteur correctionnel, ainsi que les accords issus d’une médiation de la Commission canadienne des droits de la personne et les décisions judiciaires. De plus, dans le cadre de son processus d’examen des politiques et de sa participation à des processus de médiation pour des dossiers précis, le SCC a pris en compte les commentaires et les suggestions de divers intervenants externes en vue d’améliorer ses pratiques et son cadre stratégique.

Au cours de l’exercice visé, le SCC a mené des discussions bilatérales avec les 13 provinces et territoires dans le but de mettre à jour les protocoles d’entente conjoints sur la communication des renseignements provenant des tribunaux. Une solution électronique pour la transmission de renseignements a été trouvée pour améliorer l’accès rapide aux renseignements et a été mise à l’essai dans trois provinces. Des protocoles d’entente ont été signés avec le Yukon, Terre Neuve-et-Labrador, le Nunavut et la Saskatchewan. Les autres protocoles d’entente en sont à diverses étapes du processus.

Le SCC a effectué un examen complet de toutes les opérations et des dépenses connexes, afin de déterminer des stratégies en vue d’atteindre une stabilité financière, et il a continué de collaborer avec des organismes centraux pour s’attaquer aux difficultés financières de l’organisation. Le modèle d’affectation des ressources du SCC a été restructuré pour tenir compte des ressources supplémentaires affectées à l’initiative de transformation du système correctionnel fédéral. À la fin de l’exercice, des efforts ont aussi été déployés pour réattribuer des ressources financières en réponse à la crise de la COVID-19.

Le SCC a mis en œuvre la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor (y compris les contrôles internes de la gestion financière [CIGF]). Dans le cadre de cette politique, le SCC devait établir, surveiller et maintenir un système de CIGF axé sur le risque. Le SCC a lancé un plan pour que la surveillance s’étende aux CIGF. Les travaux préliminaires ont été entamés en 2019-2020, et le SCC assurera une surveillance continue des CIGF jusqu’au 31 mars 2021.

Le SCC a aussi simplifié les paiements aux fournisseurs et augmenté le nombre d’employés ayant le titre de comptable professionnel agréé grâce au recrutement et au soutien à l’apprentissage du personnel actuel. Le SCC a achevé le Plan d’activités de gestion de l’information/technologie de l’information (GI-TI) 2017-2020 du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui harmonisait les éléments stratégiques aux éléments opérationnels requis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le SCC a aussi assuré une harmonisation avec le Plan stratégique de la TI du gouvernement du Canada grâce à des travaux comme le lancement de la stratégie du SCC en matière d’informatique en nuage.

Le SCC a conçu un plan de communication des données en vue de la publication d’ensembles de données dans le Portail du gouvernement ouvert en direct et a intégré avec succès les travailleurs par quarts des Services de santé à son Système des horaires et du déploiement (SHD) dans le cadre du projet de planification provisoire des ressources organisationnelles visant à éliminer les entrées de données effectuées en double et les erreurs connexes. L’intégration des travailleurs des Services d’alimentation devait avoir lieu à la mi-mars, mais cela a été reporté en 2020-2021 en raison de la COVID-19.

Le SCC a collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à la mise en place d’un processus souple d’approvisionnement pour voir à ce que son programme de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) soit conforme aux normes établies par le gouvernement en ce qui a trait à la TI et à la gestion de projets. Le SCC a fait avancer les projets d’infrastructure des données et de modernisation du SGD au cours de l’année visée en préparant les systèmes existants à passer à une nouvelle plateforme. Cette initiative permettra au SCC d’améliorer les résultats en matière de sécurité publique en intégrant systématiquement les évaluations du risque et les interventions structurées réalisées auprès des délinquants aux systèmes de gestion de l’information et aux procédures du SCC.

L’écart de 71,0 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes.

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 33,9 millions de dollars pour le Budget supplémentaire des dépenses A afin d’aider à répondre aux exigences opérationnelles (3,8 M$), de transformer le système correctionnel fédéral dans le cadre du projet de loi C-83 (27,1 M$) et de transférer des fonds en capital au budget de fonctionnement des SGI (3,0 M$).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 18,6 millions de dollars pour le budget de 2019 – Soutien au Service correctionnel du Canada, pour permettre au SCC de mener ses activités et de s’acquitter de son mandat.
• Augmentation de 13,2 millions de dollars attribuable aux autorisations de fonctionnement reportées de 2018-2019.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,0 millions de dollars pour le remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Augmentation de 2,8 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital pour le transfert du financement alloué au programme 2.0 : Interventions correctionnelles.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 2,4 millions de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,4 million de dollars en raison du remboursement des dépenses liées aux trop-payés du système de paye Phénix.
• Augmentation de 1,0 million de dollars attribuable aux autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2018-2019 découlant des retards dans la livraison de l’équipement et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,3 million de dollars afin de régler les problèmes liés à la modernisation des services de paye (point horizontal).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,3 million de dollars en raison de la vente de biens excédentaires de l’État.
• Diminution de 3,0 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses A pour transférer des fonds en capital au budget de fonctionnement des SGI.
• Diminution de 2,9 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Si l’on tient compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait pour les services internes d’autorisations s’élevant à 372,9 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 15,5 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2020-2021.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes du programme Services internes.

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Le tableau présente les dépenses détaillées du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. En 2017-2018, 203 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 425 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 628 millions. En 2018-2019, 223 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 366 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 589 millions. En 2019-2020, 229 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 424 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 653 millions. En 2020-2021, 220 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 334 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 554 millions. En 2021-2022, 223 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 355 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 578 millions. En 2022-2023, 225 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 380 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 605 millions.

Pour l’exercice 2019-2020, les dépenses réelles du SCC ont dépassé de 167,7 millions de dollars les dépenses prévues.

Pour financer l’écart susmentionné, les autorisations totales pouvant être utilisées par le SCC ont été augmentées de 256,3 millions de dollars. Compte tenu de cette augmentation, les autorisations totales dont le SCC disposait étaient de 2 741,4 millions de dollars et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 88,6 millions de dollars. De ce montant, une somme de 79,5 millions de dollars du budget de fonctionnement et d’immobilisations a été reportée à l’exercice 2020-2021.

L’augmentation nette de 256,3 millions de dollars des autorisations est attribuable à ce qui suit :

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 95,0 millions de dollars prévues au budget de 2019 – Soutien au Service correctionnel du Canada, pour permettre au SCC de mener ses activités et de s’acquitter de son mandat.
• Augmentation de 77,2 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses A afin d’aider à répondre aux exigences opérationnelles (21,6 M$), de transformer le système correctionnel fédéral dans le cadre du projet de loi C-83 (48,5 M$) et de transférer des fonds en capital au budget de fonctionnement des SGI et du SGD (7,1 M$).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 56,7 millions de dollars attribuable à un report de fonds.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 19,4 millions de dollars attribuable au remboursement des dépenses de paye admissibles.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 14,1 millions de dollars pour la rémunération des employés, y compris les paiements rétroactifs en raison de la signature de conventions collectives.
• Augmentation de 7,0 millions de dollars attribuable aux autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2018-2019 découlant des retards dans la livraison de l’équipement et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 6,5 millions de dollars en raison du remboursement des dépenses liées aux trop-payés du système de paye Phénix.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,9 millions de dollars pour les recettes des années précédentes de CORCAN.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,3 millions de dollars pour un financement supplémentaire afin de maintenir les opérations en cours alors que des congés compensatoires ont été accordés aux employés en contrepartie des difficultés éprouvées avec le système de paye Phénix.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 2,0 millions de dollars en raison de la vente de biens excédentaires de l’État.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,3 million de dollars afin de régler les problèmes liés à la modernisation des services de paye (point horizontal).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,1 million de dollars en raison du remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 22,1 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• Diminution de 7,1 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses A pour la conversion du crédit pour dépenses de fonctionnement aux fins des transferts des SGI et du SGD.

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur les montants reportés au cours de l’exercice 2019-2020. Les dépenses de fonctionnement ont connu une hausse, puisque le SCC a fait sa part pour prévenir la propagation du virus et prendre en charge les éclosions survenues dans plusieurs établissements. À l’inverse, les dépenses en capital prévues n’ont pas été atteintes, car de grands projets d’investissement ont été mis en suspens en raison de la pandémie, comme l’ont exigé les gouvernements fédéral et municipaux. Tous les fonds inutilisés ont été rendus disponibles dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2020-2021.

L’écart entre les équivalents temps plein prévus et réels (132) s’explique principalement par les augmentations attribuables à la mise en œuvre de la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83). Ces augmentations ont été observées dans le programme 1.0, Prise en charge et garde, surtout le sous-programme Renseignement et surveillance, dans le programme 2.0, Interventions correctionnelles, surtout les sous programmes Gestion des cas des délinquants et Programmes correctionnels, et dans les Services internes, surtout les ressources humaines. D’autres augmentations ont touché le Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN et le secteur de la technologie de l’information. Les augmentations ont été atténuées par le programme 1.0, Prise en charge et garde, qui a connu une diminution en raison du nombre important d’employés en congé sans solde.

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de SCC, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.^{Notes en fin d'ouvrage iv}

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de SCC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage v}

Les états financiers (non audités) de SCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Plus de 80 % des dépenses totales du SCC sont liées au personnel, à l’amortissement, aux services publics, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les dépenses totales du SCC ont augmenté de 449 millions de dollars par rapport à 2018-2019, une augmentation principalement attribuable à la hausse du passif éventuel et à la réduction de la valeur du Pénitencier de Kingston et du Centre régional de traitement de l’Ontario.

L’état condensé des opérations indique des dépenses réelles de 3 141 millions de dollars pour 2019-2020. La prise en charge et la garde des détenus représentent des dépenses de 2 034 millions de dollars (65 %), les interventions correctionnelles représentent des dépenses de 558 millions de dollars (18 %), les services internes représentent des dépenses de 368 millions de dollars (11 %) et la surveillance dans la collectivité représente des dépenses de 180 millions de dollars (6 %).

Pour obtenir des renseignements financiers détaillés, consulter les états financiers consolidés 2019-2020 du SCC.

Les passifs nets du SCC comprennent 735,7 millions de dollars en comptes créditeurs et en charges à payer, 74,3 millions de dollars en avantages sociaux futurs des employés, 58,9 millions de dollars en indemnités de vacances et en congés compensatoires, 17,5 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, 2,6 millions de dollars pour les responsabilités environnementales et 0,3 million de dollars en revenus reportés. L’augmentation du total des passifs nets s’explique principalement par la hausse du passif éventuel.

Le total des actifs financiers nets comprend 291,2 millions de dollars de somme à recevoir du Trésor, 111,1 millions de dollars en comptes débiteurs, avances et prêts, et 19,1 millions de dollars en stocks destinés à la revente. L’augmentation des actifs financiers nets s’explique principalement par une hausse des comptes débiteurs provenant des autres ministères ou organismes en lien avec le moment des recouvrements et de la facturation.

Ministre de tutelle : L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député

Administrateur général : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20

Année d’incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCC pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage vi}

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de SCC :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Notes en fin d'ouvrage vii} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Service correctionnel Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario), K1A 0P9