Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Subvention au Centre de recherche judiciaire de
l’Université de la Saskatchewan

Date de mise en œuvre	1999
Date d’échéance	Programme permanent
Type de paiement de transfert	Subvention désignée
Type de crédit	Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	Aucune modalité – subvention désignée
Lien aux résultats ministériels	1.0 Prise en charge et garde
Lien au répertoire des programmes du Ministère	P5 Services de santé mentale
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Cette subvention vise à encourager les diplômés en psychologie à choisir la psychiatrie judiciaire comme spécialité.
Résultats obtenus	Élargissement du bassin de candidats éventuels pour le SCC.
Conclusion des audits achevés en 2022 à 2023	Ne s’applique pas étant donné que la Politique sur les résultats (2016) indique que des audits/évaluations ne sont pas exigés en ce qui concerne l’octroi de subventions et de contributions continues qui ont une moyenne quinquennale de dépenses réelles de 5 millions de dollars ou moins.
Conclusion des évaluations achevées en 2022 à 2023	Ne s’applique pas étant donné que la Politique sur les résultats (2016) indique que des audits/évaluations ne sont pas exigés en ce qui concerne l’octroi de subventions et de contributions continues qui ont une moyenne quinquennale de dépenses réelles de 5 millions de dollars ou moins.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023	Le groupe de bénéficiaires ciblé était celui des étudiants diplômés en psychologie de l’Université de la Saskatchewan. Aucune autre initiative de mobilisation des bénéficiaires n’a été entreprise.

Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones

Date de mise en œuvre	2021
Date d’échéance	Programme permanent
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédit	Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021 à 2022
Lien aux résultats ministériels	2.0 Interventions correctionnelles et 3.0 Surveillance dans la collectivité
Lien au répertoire des programmes du Ministère	P9 Engagement des collectivités, P11 Services d’Aînés, P13 Programmes correctionnels
But et objectifs du programme de paiements de transfert	L’objectif du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones est de fournir une aide financière qui facilite le soutien à la réinsertion sociale des délinquants autochtones en renforçant les partenariats communautaires, en améliorant l’engagement des collectivités et en faisant mieux connaître les programmes du SCC au sein des collectivités.
Résultats obtenus	Permettre aux organisations de conclure des accords de contribution avec des corps dirigeants autochtones, des organismes sans but lucratif autochtones et/ou des collectivités, des provinces, des territoires, des municipalités et des organismes sans but lucratif en lien avec des projets qui offrent capacité et soutien en gestion de projet pour des initiatives de réinsertion sociale de délinquants autochtones d’une façon raisonnable et efficiente.
Conclusion des audits achevés en 2022 à 2023	Ne s’applique pas étant donné que la Politique sur les résultats (2016) indique que des audits/évaluations ne sont pas exigés en ce qui concerne l’octroi de subventions et de contributions continues qui ont une moyenne quinquennale de dépenses réelles de 5 millions de dollars ou moins.
Conclusion des évaluations achevées en 2022 à 2023	Ne s’applique pas étant donné que la Politique sur les résultats (2016) indique que des audits/évaluations ne sont pas exigés en ce qui concerne l’octroi de subventions et de contributions continues qui ont une moyenne quinquennale de dépenses réelles de 5 millions de dollars ou moins.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023	Les processus de mobilisation nationale et régionale sont bien établis et ils sont en cours avec les groupes consultatifs, les gouvernements autochtones et les organismes autochtones à but non lucratif. Les activités de mobilisation établies se traduiront par des accords de contribution pour l’exercice 2023 à 2024.

Programme national de contribution en matière d’infrastructure (PNCI) du SCC

Date de mise en œuvre	2013
Date d’échéance	Programme permanent
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédit	Des crédits sont octroyés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses.
Exercice de mise en application des modalités	2016 à 2017 et modification en 2021 à 2022.
Lien aux résultats ministériels	1.0 Prise en charge et garde 3.0 Surveillance dans la collectivité
Lien au répertoire des programmes du Ministère	P7 Services de logement P19 Établissements résidentiels communautaires
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le Programme national de contribution en matière d’infrastructure a pour objectif de veiller à ce que les contributions soient utilisées, s’il y a lieu, pour aider le SCC à respecter ses priorités admissibles en matière d’infrastructure d’une manière efficiente et à atteindre son objectif stratégique, soit que « la garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique ».
Résultats obtenus	Permettre aux organisations de conclure des accords de contribution avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes sans but lucratif qui offrent des services liés à de l’équipement ou qui effectuent des travaux de construction et relatifs à de l’infrastructure dans les cas où l’organisation n’est pas en mesure de le faire de façon raisonnable et efficiente ou au moyen de mécanismes existants.
Conclusion des audits achevés en 2022 à 2023	Ne s’applique pas étant donné que la Politique sur les résultats (2016) indique que des audits/évaluations ne sont pas exigés en ce qui concerne l’octroi de subventions et de contributions continues qui ont une moyenne quinquennale de dépenses réelles de 5 millions de dollars ou moins.
Conclusion des évaluations achevées en 2022 à 2023	Ne s’applique pas étant donné que la Politique sur les résultats (2016) indique que des audits/évaluations ne sont pas exigés en ce qui concerne l’octroi de subventions et de contributions continues qui ont une moyenne quinquennale de dépenses réelles de 5 millions de dollars ou moins.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023	Les contributions étaient destinées aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux organismes sans but lucratif (aucun appel ouvert pour les demandeurs).

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020 à 2021	Dépenses réelles 2021 à 2022	Dépenses prévues 2022 à 2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles en 2022 à 2023 moins les dépenses prévues en 2022 à 2023)
Total des subventions	120 000 $	120 000 $	120 000 $	120 000 $	120 000 $	0 $
Total des contributions	3 606 969 $	3 351 332 $	5 300 000 $	5 300 000 $	4 841 935 $	(458 065 $)
Total des autres types de paiements de transfert	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Total du programme	3 726 969 $	3 471 332 $	5 420 000 $	5 420 000 $	4 961 935 $	(458 065 $)
Explication des écarts	Les dépenses ont été inférieures aux prévisions en raison de retards dans l’obtention des renseignements requis de la part des bénéficiaires depuis le lancement du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones. On s’attend à observer un intérêt accru chez les demandeurs en 2023 à 2024, car le programme est maintenant bien connu dans la communauté.