Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023 de Service correctionnel Canada

Aperçu des résultats

Les résultats du Service correctionnel du Canada (SCC) du présent exercice ont appuyé directement le mandat du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et se sont harmonisés avec la mission, le mandat et les valeurs de l’organisation. La gestion des principaux domaines de risque ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de solutions novatrices dans le cadre des activités organisationnelles sont la norme pour le SCC et son effectif ethnoculturel et diversifié.

Le nombre total de délinquants sous la responsabilité du SCC a diminué pendant la pandémie mondiale, mais a augmenté à 21 384 à la fin de 2022 à 2023, ce qui représente une augmentation de 577 par rapport à l’exercice précédent. Parmi eux, 13 054 étaient incarcérés (en hausse de 726 par rapport à l’année dernière, une augmentation de près de 6 %), et 8 330 étaient sous surveillance dans la collectivité (en baisse de 149 par rapport à l’an passé, un recul de près de 2 %). Le Service continue de mettre en place des mesures pour répondre aux besoins entraînés par le nombre disproportionné d’admissions de délinquants autochtones et noirs afin de continuer d’améliorer leurs résultats en matière de réhabilitation et de réinsertion sociale.

Le SCC continue de se concentrer à offrir des résultats positifs en matière de sécurité publique à la population canadienne en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain dans le cadre de la préparation des délinquants à leur libération éventuelle en tant que citoyens respectueux des lois. En 2022 à 2023, le pourcentage de délinquants qui ne sont pas réincarcérés dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur peine est de 88,6 %, en hausse par rapport aux 88 % de l’année dernière, et aux 87,5 % de l’année précédente. Cette tendance est également observée pour divers groupes, notamment les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants noirs qui, au cours des cinq dernières années, ont continué de voir leurs résultats s’améliorer.

À la fin de la pandémie mondiale, le Canada a dû composer avec une inflation élevée, des interruptions continues de la chaîne d’approvisionnement, des pénuries de main-d’œuvre, des hausses des prix des aliments et une crise climatique. Le SCC a travaillé avec d’autres ordres de gouvernement, des communautés autochtones et des partenaires afin de gérer la charge et la garde de sa population carcérale diversifiée. Au cours des derniers mois de la période visée par le rapport, le SCC a assoupli graduellement et prudemment les restrictions, assurant l’harmonisation avec d’autres milieux de vie collectifs tout en tenant compte des risques inhérents à un milieu de vie collectif carcéral. Le nombre d’éclosions a diminué en raison de la moindre gravité des souches en circulation de même que des efforts continus de vaccination et de dépistage, des restrictions opérationnelles et des stratégies de prévention et de contrôle des infections. Au cours de 2022‑2023, aucun autre détenu n’est décédé de la COVID-19 (alors qu’il y a eu six décès depuis le début de la pandémie). Tout au long de l’exercice, un total de 3 623 nouveaux cas de COVID‑19 et 121 nouvelles éclosions ont été signalés dans les établissements fédéraux du SCC. À la fin de 2022 à 2023, 23 cas actifs de COVID-19 avaient été déclarés dans les établissements du SCC. À l’automne, les Services de santé ont mené une campagne de vaccination contre la grippe dans le cadre de laquelle ils ont offert le nouveau vaccin bivalent contre la COVID‑19.

Alors que le taux d’évasion des établissements fédéraux a légèrement augmenté en 2022 à 2023 par rapport à 2021 à 2022, il est resté inférieur à la fourchette cible depuis 2020 à 2021. Le taux national des décès de causes non naturelles et non déterminées continue de se situer à l’extérieur de la fourchette cible, bien que le taux par 1 000 délinquants ait diminué par rapport à l’année précédente. Le taux d’incidents graves^{Note de bas de page1} dans les établissements fédéraux était plus élevé durant la période visée par le rapport qu’au cours de l’année précédente, les tentatives de suicide représentant la plus grande proportion des incidents. Il y a également eu davantage d’agressions et d’incidents liés à la drogue. La réduction graduelle des mesures d’atténuation des risques liés à la pandémie, qui a eu une incidence sur le niveau d’interaction des détenus, peut avoir contribué à l’augmentation d’une année à l’autre.

Depuis la mise en œuvre des unités d’intervention structurée (UIS) en 2019, les efforts déployés pour améliorer les résultats grâce à un contrôle continu de la conformité aux politiques, à l’amélioration des services, des programmes et des interventions en matière de santé mentale ainsi qu’à des systèmes de soutien ont donné des résultats positifs. Le nombre médian de jours passés dans une UIS au cours de l’exercice s’est considérablement amélioré en 2022 à 2023 pour atteindre 15 jours, ce qui est une baisse par rapport à 26 jours en 2021 à 2022. La réduction du temps passé dans une UIS en 2022 à 2023 est attribuable aux efforts déployés par le personnel du SCC pour trouver des solutions de rechange à l’UIS, et pour réintégrer les détenus dans une population régulière le plus tôt possible. La gestion des UIS est complexe, et pour bon nombre de détenus, il peut être difficile de trouver des solutions de rechange viables. Par conséquent, le SCC a augmenté le nombre de postes au sein des UIS et mis en place diverses stratégies de gestion, comme la mise sur pied de groupes de travail sur les cas de transfèrement complexes et la gestion de la population, afin d’appuyer davantage les détenus. Les UIS continuent de remplir leur rôle, à savoir fournir un environnement sécuritaire et des interventions structurées. Elles aident les détenus à réussir leur réintégration dans la population régulière, alors que près de 64 % des détenus n’ont pas été transférés de nouveau vers une UIS dans les 120 jours suivant leur réintégration en 2022 à 2023.

Guidé par une stratégie en matière de santé mentale et un modèle de prestation de services en santé mentale, le SCC a amélioré et dépassé la cible de rendement pour la prestation de traitements en santé mentale aux délinquants ciblés comme ayant des besoins en santé mentale. Des traitements ont été offerts à 96,6 % des personnes chez qui l’on avait cerné un besoin.^{Note de bas de page2}

Le SCC a connu des améliorations des résultats des programmes au cours de l’exercice. Le nombre médian de jours entre l’admission et le début des programmes préparatoires pour les délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins s’est amélioré, passant de 117 jours au cours de l’exercice précédent à 92 jours au cours de la dernière année, ce qui est conforme aux résultats prépandémiques. Dans ce même groupe de délinquants, pour ceux qui avaient besoin d’un programme correctionnel, le pourcentage de ceux qui l’ont terminé avant leur première mise en liberté était de 65,6 % au cours de la dernière année, ce qui représente une amélioration notable par rapport aux 60,1 % de l’exercice précédent. Les conseils d’intervention ethnoculturelle ont cherché à prioriser les cas et à assurer un accès opportun aux programmes, à l’emploi et à l’éducation, et les nouveaux postes d’agent dans les unités opérationnelles ont permis de favoriser l’établissement de liens culturels chez les délinquants.

Le SCC a concentré des efforts et des ressources sur les délinquants autochtones, et a nommé M^me Kathy Neil au poste de première sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones. M^me Neil est entrée en fonction le 1^er mai 2023; elle jouera un rôle essentiel au sein du SCC en aidant à résoudre les problèmes au sein du système correctionnel, y compris la surreprésentation disproportionnée des peuples autochtones. Ce nouveau poste permettra également d’établir et de renforcer les partenariats avec les peuples, les groupes et les communautés autochtones, et de veiller à ce que les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficient d’interventions, de soutiens et de services adaptés à leur culture.

De nouveaux partenariats conclus avec des établissements résidentiels communautaires ont permis d’offrir 19 places supplémentaires pour répondre aux besoins des délinquants âgés, des délinquants autochtones et des délinquants à mobilité réduite. Le financement accru et les renseignements à jour sur le logement sont constamment examinés et améliorés afin de rationaliser toute lacune systémique tout en renforçant les services de soutien aux délinquants.

Le bien-être physique et mental des employés du SCC demeure une priorité. Le Service a mis en œuvre des stratégies afin de soutenir les employés pendant la pandémie en créant une unité responsable de la santé mentale qui s’emploie à faire avancer des initiatives en matière de santé mentale et à influencer positivement les résultats liés à la santé mentale et au bien-être des employés tout en assurant un retour sécuritaire en milieu de travail.

La reprise des activités de travail régulières après la pandémie a été bénéfique pour les résultats organisationnels et la dynamique du travail d’équipe. Ceci étant dit, la fatigue, le malaise postpandémique et la hausse des incertitudes économiques se sont ajoutés aux défis que les employés rencontrent tandis qu’ils sont restés sur le lieu de travail y compris les établissements, ou ont commencé à retourner au bureau selon le modèle de travail hybride du SCC. Malgré les défis imposés par la pandémie, le SCC s’est acquitté de son rôle tout en continuant à affiner ses services internes et la prestation de programmes et de services.

Le SCC a approuvé et mis en œuvre son Plan stratégique pour la gestion des personnes 2022 à 2025 et le Plan global de 2022 à 2025 visant l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Le SCC a inclus les employés, les délinquants et les intervenants lorsqu’il a mis en œuvre son Cadre de lutte contre le racisme, en mettant l’accent sur des mesures pour l’ensemble de l’organisme.

Le Rapport sur les résultats ministériels souligne les nombreuses manières dont le SCC gère sa population carcérale, tout en démontrant l’engagement continu du SCC relativement à la prestation de services et de programmes. En plus de présenter les résultats de l’organisme en matière de rendement, le rapport donne un aperçu des réalisations notables dans chaque secteur du SCC, tant dans les établissements que dans la collectivité. 

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de SCC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Description

Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Résultats

Bien que le taux d’évasion des établissements fédéraux ait légèrement augmenté en 2022 à 2023 comparativement à 2021 à 2022, il est demeuré inférieur à la fourchette cible depuis 2020 à 2021. Les enquêtes internes ont révélé que les rares évasions^{Note de bas de page3} dont le SCC a été victime ont principalement eu lieu dans des établissements à sécurité minimale^{Notes de fin de rapport[i]} qui logent uniquement des détenus considérés comme présentant un faible risque pour la sécurité publique. Le SCC surveille la situation de près afin de veiller à ce que les opérations des établissements tiennent compte des vulnérabilités associées aux évasions potentielles.

Le taux national de décès de cause non naturelle et indéterminée demeure à l’extérieur de la fourchette cible, bien que le taux pour 1 000 délinquants ait diminué par rapport à l’année dernière. Le taux d’incidents graves^{Note de bas de page4} survenus dans les établissements fédéraux était plus élevé au cours de la période visée par le rapport qu’au cours de l’année précédente, les tentatives de suicide constituant la plus forte proportion d’incidents. Il y a également eu davantage de voies de fait et d’incidents liés à la drogue. Dans ce cas aussi, la réduction progressive des mesures d’atténuation des risques liés à la pandémie pourrait avoir contribué à l’augmentation d’une année à l’autre.

Les taux d’incidents de sécurité mineurs/modérés et graves pour 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale étaient inférieurs à ceux de l’année précédente. Les blessures auto‑infligées représentaient la majorité des incidents de sécurité mineurs/modérés et les tentatives de suicide représentaient la majorité des incidents de sécurité graves en 2022 à 2023. Les restrictions liées à la COVID-19 ont fait en sorte que les détenus ont passé plus de temps dans leurs cellules ou confinés à leur rangée; les frustrations et les défis engendrés par ces circonstances, combinés aux mesures de lutte contre la pandémie, pourraient avoir eu un effet négatif sur la dynamique des établissements et sur les délinquants.

Comme les deux années précédentes, on observe une augmentation constante des incidents de sécurité graves et mineurs/modérés^{Note de bas de page5} (c.-à-d. les agressions contre les détenus, les bagarres entre détenus, les problèmes disciplinaires, les blessures auto-infligées et les agressions contre le personnel); le niveau est supérieur au taux prévu à l’échelle nationale, mais il existe des variations régionales. De multiples facteurs continuent de jouer un rôle à cet égard, notamment la fluidité accrue de la dynamique des groupes menaçant la sécurité (GMS) et les efforts déployés pour libérer les délinquants à faible risque au cours des dernières années, qui ont donné lieu à une plus grande proportion de détenus ayant des profils de risque plus élevés. En d’autres termes, les établissements doivent gérer davantage de délinquants avec des profils de risques et des besoins plus élevés, des profils d’infractions plus graves, des peines plus longues, un potentiel de réinsertion sociale plus faible et une affiliation à des GMS. L’élimination progressive des mesures d’atténuation de la COVID-19 a donné lieu à plus d’interactions entre les détenus et, par conséquent, à plus de possibilités d’incidents qu’au cours des deux dernières années. Les détenus qui étaient capables de se débrouiller efficacement dans un environnement très structuré ont ensuite été déplacés dans des environnements moins structurés et plus réguliers, et ce changement pourrait avoir entraîné de plus fréquents incidents de sécurité.

L’équipe de la mesure du rendement responsable de la Stratégie d’innovation et de renouvellement (SIR) du SCC a entrepris un examen de chaque programme afin de redéfinir les objectifs des programmes et d’harmoniser les indicateurs de rendement clés avec les responsabilités essentielles et les priorités organisationnelles du SCC. Le resserrement des liens entre les résultats en matière de rendement et les objectifs des programmes améliorera le suivi et le rendement. L’équipe de la SIR a également collaboré avec celle des UIS pour répondre au rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC)^{Notes de fin de rapport[ii]} sur les mesures de rendement et a travaillé avec diligence aux côtés des gestionnaires de programme pour cerner les pressions internes et externes au sein de l’environnement opérationnel qui ont une incidence sur la sécurité des établissements à l’échelle du pays et qui peuvent avoir des effets négatifs sur le rendement.

Depuis la mise en place des unités d’intervention structurée (UIS) en novembre 2019, le SCC continue d’améliorer les activités des UIS afin qu’elles puissent sensiblement améliorer les résultats pour les délinquants qui doivent y résider. Le SCC examine attentivement les recommandations du Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS et des décideurs externes indépendants (DEI) lorsqu’il étudie la façon de mettre en œuvre, d’évaluer et d’améliorer continuellement le modèle des UIS. Un examen de l’ensemble des politiques relatives aux UIS (Directive du commissaire [DC] 711 - Unités d’intervention structurée et Lignes directrices 711-1 et 711-2) qui s’appuie sur les commentaires reçus de la part d’intervenants internes et externes et les leçons retenues depuis la mise en œuvre est en cours.

Le nombre médian de jours passés dans les UIS pendant l’exercice 2022 à 2023 était de 15 jours, un résultat nettement meilleur que celui de l’exercice 2021 à 2022 qui était de 26 jours. Cette baisse met en lumière les efforts qu’ont déployés les employés du SCC pour trouver des solutions de rechange aux UIS et réintégrer les détenus dans une population carcérale régulière dès que possible. La gestion des UIS est complexe et il est parfois difficile de trouver des solutions viables pour de nombreux détenus; par conséquent, le SCC a lancé diverses stratégies de gestion, comme la mise sur pied de groupes de travail sur les cas de transfèrement complexes et la gestion de la population. Les résultats associés aux détenus qui réintègrent la population régulière avec succès continuent d’être encourageants, alors que près de 64 % des détenus ne n’ont pas été transférés de nouveau vers une UIS dans les 120 jours suivant leur réintégration en 2022 à 2023.

À l’automne 2022, le SCC a lancé un groupe de discussion sur la gestion de la population afin de mieux éclairer et de renforcer les initiatives proposées dans le cadre de la gestion de la population. Le groupe de discussion est composé d’une variété d’intervenants internes clés représentant de multiples régions, divisions et niveaux opérationnels à l’échelle du pays. Diverses initiatives ont été proposées ou sont en cours dans le but de créer des outils à long terme qui soutiennent une prise de décisions éclairées et garantissent la mise en place de principes directeurs stratégiques pour la gestion des facteurs dynamiques associés à la gestion de la population dans l’ensemble du SCC, notamment le Comité national de gestion de la population.

Le SCC a déployé des analystes du renseignement pour aider à supporter la gestion des cas, et le placement dans la population carcérale régulière, de détenus complexes dans les UIS pour lesquels les employés ont eu de la difficulté à trouver des lieux de transfèrement viables. Le risque potentiel doit être évalué en ce qui concerne le placement dans des populations carcérales régulières. Des postes supplémentaires d’agents de libération conditionnelle ont été ajoutés dans les UIS afin d’appuyer les exigences stratégiques améliorées en matière d’échange d’information avec les DEI. De plus, de nouveaux postes d’intervenants en compétences comportementales et de coordonnateurs des données et des activités ont été ajoutés au complément d’effectif des UIS pour soutenir la réintégration des détenus des UIS dans la population carcérale régulière le plus rapidement possible afin de leur offrir davantage de temps à l’extérieur de leurs cellules et d’interactions avec les autres.

La désignation des cas de transfèrement complexes (CTC) est maintenant une composante essentielle du cadre de gestion de la population. Les CTC proposent aux détenus qui n’ont pas d’options d’intégration claires une évaluation des possibilités d’intégration fondée sur des renseignements. Le SCC continue de mettre en œuvre un processus pour les CTC qui comprend des examens hebdomadaires des transfèrements actifs vers les UIS afin de déterminer si des cas répondent aux critères des CTC, et des téléconférences nationales régulières pour faciliter les discussions entre les établissements et la résolution de cas complexes afin de veiller à ce que les besoins des délinquants soient cernés et pris en compte.

Le SCC a réalisé une initiative d'amélioration de la qualité de la santé pour veiller à ce que les personnes séjournant dans une UIS reçoivent des soins appropriés. La surveillance continue des besoins et des résultats en matière de santé mentale dans les UIS demeure une priorité. Le SCC a ajouté des options d’aiguillage dans l’application de l’UIS pour les détenus ayant des besoins immédiats en matière de santé mentale, ce qui leur permet d’accéder aux soins plus rapidement. Les comités régionaux de services de santé axés sur la personne et des comités régionaux intersectoriels sur les cas complexes de santé révisés du SCC ont été mis en place à l’échelle nationale avant l’automne 2022 pour soutenir la gestion des cas de santé complexes selon des critères établis et fournir des conseils à cet égard. Les personnes ayant des besoins considérables ou plus élevés selon l’Échelle des besoins en santé mentale qui ont passé sept jours dans une UIS et celles qui se sont gravement automutilées ou qui ont tenté de se suicider pendant leur séjour dans une UIS sont les cas pour lesquels une attention particulière est apportée par les comités.

Les Environnements de soutien accru (ESA) sont une solution de rechange au transfèrement vers une UIS pour les délinquantes qui ne présentent pas un risque accru pour la sécurité. Le SCC procède actuellement à un examen national de l’efficacité et de l’efficience des ESA, qui devrait être achevé d’ici la fin de 2023. Les résultats préliminaires indiquent que les ESA sont utilisés 38 % du temps comme solution de rechange aux UIS.

Le Bureau de gestion des recours collectifs du SCC continue de mettre en œuvre le processus d’administration des réclamations au sujet de l’isolement préventif (recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone), de concert avec le ministère de la Justice, les procureurs aux recours et l’administrateur des réclamations nommé par le tribunal. Conformément au Protocole de distribution et de questions de portée individuelle imposé par les tribunaux, le SCC préconise des cycles successifs de notification, en établissement comme dans les collectivités, ce qui garantit un accès juste et équitable au processus d’administration des réclamations. La période pour soumettre celles-ci s’étant terminée le 7 novembre 2022, le SCC aide depuis janvier 2023 l’administrateur des réclamations à payer les dommages-intérêts globaux aux demandeurs admissibles.

Soucieux de contrer la coercition et la violence sexuelles (CVS) chez ses populations carcérales en aidant les agents de libération conditionnelle et tous les autres membres du personnel concerné à reconnaître les incidents pour mieux intervenir, le SCC a intégré 3,5 heures de formation virtuelle sur le sujet à son Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle en 2022 à 2023. Le SCC a soutenu Sécurité publique Canada dans son étude sur la prévalence de la CVS dans les établissements correctionnels fédéraux. Lorsqu’ils seront disponibles, les résultats de l’étude seront évalués aux fins d’intégration dans les politiques, les procédures et les lignes directrices du SCC.

En novembre 2022, la Division des droits de la personne de la Direction des droits, des recours et des résolutions du SCC a dressé un cadre de responsabilisation en matière de droits de la personne, afin de faire connaître dans l’ensemble du SCC les droits que la loi garantit aux délinquants, d’encourager des conditions de détention et de traitement adaptées, de favoriser la réinsertion sociale et de mieux protéger la population canadienne. Des indicateurs de rendement clés sont ancrés dans l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (les Règles Mandela), mais axés sur l’environnement, l’engagement et les pratiques du SCC.

Dans le cadre d’un projet pluriannuel complexe, le SCC s’emploie à la modernisation de son Système de gestion des délinquant(e)s (MSGD) afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la gestion des délinquants et d’accroître la flexibilité dont on dispose pour respecter les exigences législatives du SCC. La prochaine phase comprend les étapes de conception et de mise en œuvre d’une solution à l’échelle de l’organisation qui établira une architecture et une infrastructure clarifiées pour les données sur les délinquants. Le SGD modernisé se veut une application flexible grâce à laquelle le SCC pourra suivre en s’adaptant l’évolution des besoins fonctionnels et des caractéristiques des populations carcérales; il contribuera de ce fait autant à la gestion des populations qu’aux démarches de gestion des cas.

Le SCC a entamé un processus de numérisation des opérations liées au renseignement de sécurité, y compris l’informatique judiciaire, les Rapports d’observation ou de déclaration électroniques (RODe), l’analyse du renseignement, le Système de gestion du renseignement des services correctionnels et l’outil de production de formulaires du renseignement Web sécurisés. Le RODe a été lancé en pleine période de référence; aussi le SCC a-t-il employé un module de gestion de la qualité des données afin de relever les erreurs de données au sujet des groupes menaçant la sécurité (GMS) dans les dossiers de délinquants, ce grâce à quoi il a pu corriger plus rapidement les mentions d’association à de tels groupes dans le SGD, conformément à la Directive du commissaire 568-3 - Identification et gestion des GMS.

Grâce aux efforts déployés à l’échelle nationale en matière de répression du trafic des drogues, les taux d’incidents graves et mineurs/modérés en lien avec la drogue ont augmenté en 2022 à 23 comparativement à l’année précédente et demeure au-delà de la fourchette cible établie. Des méthodes plus efficaces de lutte contre les objets interdits (notamment les fouilles, la collecte et l’échange de renseignement, les partenariats avec la police, les chiens détecteurs et les détecteurs ioniques) conduisent à davantage de saisies de drogues et à la consignation connexe de ces activités, ce qui peut influer sur le nombre d’incidents. Le SCC surveille de près les incidents en lien avec la drogue et s’efforce d’identifier la substance en cause dans tous les cas de surdose présumés ou avérés, en envoyant des échantillons à Santé Canada par le biais du Processus accéléré d’analyse des drogues.

Certains établissements sont aux prises avec l’introduction d’objets interdits par drones. Le SCC poursuit ses recherches sur les nouvelles technologies et les adopte à mesure que cela devient possible, afin de détecter les objets interdits peu importe le mode d’introduction. Il va continuer à mesurer la performance des divers systèmes, dans l’optique de les implanter éventuellement dans l’ensemble du pays.

En outre, le SCC étudie ses options pour l’acquisition des appareils ferromagnétiques, dont les essais en 2021 à 2022 avaient été concluants. En détectant les métaux ferreux qu’on retrouve régulièrement dans les téléphones cellulaires, ces appareils représentent un gain direct dans l’effort de lutte contre les objets interdits. Des détecteurs à balayage corporel sont à l’essai dans deux établissements et le personnel ainsi que les détenus ont exprimé leur appréciation de la réduction des recours aux fouilles à nu.

Le SCC a lancé un projet pilote pour disposer d’équipes de chiens détecteurs spécialisés dans la détection de dispositifs de stockage électronique, y compris, mais sans s’y limiter, les appareils cellulaires, les clés USB et les dispositifs USB. Après avoir suivi une formation auprès d’un organisme de certification externe aux États‑Unis, des maîtres-chiens expérimentés seront déployés afin de participer aux activités de recherche de dispositifs de stockage électronique fondées sur le renseignement dans de multiples établissements de leur région. L’élargissement futur de l’initiative dépendra du succès du projet pilote.

Le SCC a continué de mettre en œuvre des options de réduction des méfaits et de rétablissement pour répondre aux besoins des patients souffrant de troubles liés à la consommation de substances. Neuf de ses unités opérationnelles appliquent le Programme d’échange de seringues dans les prisons, tandis qu’une offre le Service de prévention des surdoses. Continuer d’offrir du matériel de consommation stérile constitue une mesure de réduction des méfaits, en prévenant les maladies transmises par le sang. Le SCC a aussi déployé le programme d’autogestion de la dépendance et de rétablissement dans l’ensemble du SCC. Les unités opérationnelles ont été formées pour aborder la consommation problématique de substances selon une approche thérapeutique qui tient compte des traumatismes et des troubles concomitants, et elles ont en outre mis en place des groupes de soutien par les pairs. Enfin, le SCC donne de la formation pour déstigmatiser la consommation problématique de substances; y sont données entre autres des recommandations de traitements pharmacologiques et psychoéducatifs pour la consommation d’opiacés, entre autres formes de toxicomanie.

L’accès au traitement par agonistes opioïdes (TAO) a continué d’augmenter. Le nombre de personnes sous TAO a légèrement augmenté, passant de 2 815 en avril 2022 à 3 061 à la fin de mars 2023. Le SCC envisage également des possibilités d’aider à la gestion de la toxicomanie dans des environnements sécurisants sur le plan culturel tels que les pavillons de ressourcement exploités par le SCC ainsi que ceux relevant de partenaires au titre de l’article 81. Après ces discussions, un projet pilote a été mis en place pour le TAO dans quatre unités opérationnelles; pas plus tard qu’en mars 2023, il serait offert dans sept pavillons de ressourcement sur dix. Le SCC continue de travailler en collaboration avec les collectivités autochtones pour les sensibiliser à l’importance du TAO.

Afin d’offrir aux populations autochtones des soins qui soient adaptés à leurs valeurs culturelles, le SCC a défini trois priorités en matière de santé et de bien-être des Autochtones et implanté des démarches connexes fondées sur les besoins et les priorités qui sont ceux des Autochtones en matière de santé d’après les échanges que le SCC a eus avec ceux-ci. Le programme fondé sur la médecine traditionnelle, proposé dans l’un de ses pavillons de ressourcement, lui donne des informations inestimables en lien avec les avantages d’intégrer la médecine traditionnelle et les pratiques de guérison au modèle de prestation des services de santé. Une fois terminé le programme pilote de deux ans, le SCC a négocié un contrat quinquennal avec la Première Nation de Nekaneet dans la région des Prairies pour que le pavillon de ressourcement pour femmes continue de proposer la médecine traditionnelle. Le SCC a également signé des contrats avec plusieurs organisations et professionnels de la santé autochtones, pour qu’ils donnent des webinaires au personnel des Services de santé du SCC. Les webinaires portent sur divers sujets, y compris le racisme envers les Autochtones et les préjugés inconscients dans le système de santé, la sensibilisation à l’histoire du colonialisme et à ses répercussions continues sur la santé des peuples autochtones, et la sécurité culturelle.

Le SCC a effectué l’étude de validation interRAI^{Note de bas de page6} propre au milieu correctionnel dans ses cinq régions. Il a travaillé avec un expert en gériatrie pour préparer des modules d’enseignement professionnel sur la santé dans le contexte du vieillissement. Cette formation, qui devrait s’inscrire dans le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle en 2023 à 2024, comprendra des webinaires qui visent à outiller les membres du personnel, qu’ils soient professionnels de la santé ou non, afin de prendre soin de ce segment grandissant de la population carcérale et de lui offrir du soutien.

Le SCC a élaboré une série de modules de soutien par les pairs uniformes à l’échelle nationale (dont un sur le vieillissement), actuellement à l’essai dans deux unités opérationnelles. Les modules d’enseignement définitifs devraient être offerts dans toutes les unités opérationnelles d’ici la fin de 2023 à 2024. Ayant pris connaissance des recommandations de la table ronde d’experts et d’intervenants sur l’aide médicale à mourir dans le système correctionnel fédéral, le SCC a révisé et promulgué ses lignes directrices en la matière pour les accorder avec les derniers changements législatifs et consolider les principes humanitaires de compassion axés sur la personne qui guident ses politiques. Il a aussi amélioré ses processus internes de collecte de données et d’échange de renseignements et a mis à la disposition des praticiens des ressources pour les aider à travers les processus d’évaluation. Des lignes directrices sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie ont été promulguées en septembre 2022, fournissant au personnel une orientation à l’appui de la planification de la libération anticipée pour les patients atteints d’une maladie limitant leur espérance de vie.

Le SCC a adopté de nouveaux tableaux de bord sur la vulnérabilité au suicide et sur les traitements et plans de sécurité en conséquence. Les données ainsi obtenues vont l’aider à surveiller la mise en œuvre de la Stratégie de prévention du suicide et d’intervention ainsi que du Cadre clinique sur la vulnérabilité au suicide et à l’automutilation. La formation sur le Cadre clinique se poursuit dans l’ensemble du pays, afin que tout le nouveau personnel se conforme aux exigences de formation. Par ailleurs, une formation de perfectionnement continu est obligatoire pour les professionnels de la santé; elle prévoit un manuel sur l’élaboration des plans de sécurité.

En 2022 à 2023, le SCC a poursuivi son recrutement ciblé de professionnels de la santé pour pourvoir les postes vacants aux niveaux local, régional et national, devenant ainsi l’un des plus grands recruteurs de professionnels de la santé parmi les ministères et organismes fédéraux. Un partenariat avec Santé Canada lui a permis d’accélérer le traitement des rapports d’évaluation de la santé au travail pour le nouveau personnel infirmier. Il a aussi implanté des structures de pratique professionnelle pour aider les employés de première ligne, bonifié l’appui au perfectionnement professionnel, et ajouté des postes de cadres supérieurs dans chaque établissement pour soutenir le personnel et mieux organiser la prestation des soins.

Les Services d’alimentation du SCC souffrent toujours de la perturbation des chaînes d’approvisionnement qu’on observe en 2023 à la suite de la pandémie, de la pénurie de main‑d’œuvre et de l’inflation galopante. Le prix des aliments, qui a déjà grimpé plus haut que prévu en 2022, devrait encore augmenter de 5 à 7 % en 2023. Afin de réduire la pression financière exercée sur les détenus participant au programme Préparation de repas en petits groupes (PRPG), le SCC a mis en place un contrôle des prix qui permet de rajuster les prix une seule fois par année pour tous les articles de la liste d’épicerie du programme PRPG. Cette stratégie permet aux détenus participant au programme PRPG de conserver le même pouvoir d’achat tout au long de l’exercice, conformément au taux journalier annuel.

Après une tentative infructueuse de transfert des données dans un système interne déjà existant, le SCC s’efforce maintenant de passer à Archibus pour la gestion de ses données immobilières. Bien que le module des « bureaux à la carte » soit prioritaire à l’heure de la réintégration des locaux, l’implantation du module de gestion des données immobilières se poursuit. Concernant l’intégration des données à l’échelle de son organisation, le SCC voit dans Archibus une bonne solution à long terme pour remplacer les systèmes vieillissants. Services publics et Approvisionnement Canada est l’intervenant qui héberge l’application.

La mise en œuvre du Plan de logement du SCC se poursuit, avec des projets qui en sont à différents stades; les uns terminés, les autres en cours et d’autres encore au stade d’élaboration. Malgré des progrès notables, la pandémie a limité la capacité du SCC à respecter les échéances à cause des retards de fabrication, des retards dans la livraison du matériel et des composants électroniques et technologiques ainsi que de certains matériaux comme l’acier, de la pression à la hausse sur les coûts de construction et d’ingénierie à cause du marché inflationniste, et enfin, de la pénurie de main-d’œuvre. Certains de ces retards sont préoccupants, compte tenu des infrastructures vieillissantes du SCC.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

Le SCC collabore avec des partenaires fédéraux et communautaires dans la mesure du possible pour atteindre les objectifs de développement durable et d’écologisation du gouvernement. À l’échelle régionale, tous les projets prévus sont examinés afin de tenir compte à la fois des répercussions sur l’environnement et de l’efficacité énergétique, et des ajustements sont apportés lorsque cela est possible et souhaitable. Chaque établissement s’efforce d’améliorer son statut environnemental et écologique en mettant en œuvre diverses initiatives, notamment des systèmes de jardinage vertical, des services électriques et des véhicules hybrides, des bornes de recharge, des programmes de recyclage améliorés et des systèmes de contrôle de la gestion de l’énergie. Diverses restrictions et retards en matière de ressources ont une incidence sur la capacité du SCC de maximiser ses efforts dans ce domaine. Il s’agit notamment des pénuries de main‑d’œuvre, des déficits de financement, des problèmes de chaîne d’approvisionnement et des retards dans les livraisons prévues dans des contrats de service.

Innovation

Le SCC a travaillé avec Spectra Plasmonics et l’Université Queen’s au développement d’une nouvelle technologie capable de détecter des traces du fentanyl et de ses analogues. À présent que la phase finale du projet est terminée, le SCC examine le tout pour décider s’il y a lieu de faire des tests dans des établissements choisis.

Risques clés

Risque organisationnel 1 : Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité.

• Projet de détection et d’identification des drogues
• Continuer de collaborer avec les principaux partenaires pour prévenir l’introduction d’objets et d’articles interdits (comme les drogues, le tabac) dans les établissements

Risque organisationnel 3 : Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s’adapter au profil complexe et diversifié de la population de délinquants.

• Poursuivre la mise en œuvre du Plan de logement du SCC
• Améliorer l’analyse du renseignement de sécurité en favorisant une meilleure connaissance des outils de base de données dans le but d’optimiser le potentiel
• Apporter les modifications nécessaires au modèle de soins pour répondre aux besoins des délinquants en matière de santé

Risque organisationnel 5 : Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de préserver la confiance de la population envers le système correctionnel fédéral.

• Continuer à veiller à ce que les exigences législatives soient respectées en apportant un soutien aux décideurs externes indépendants qui examinent les cas des détenus transférés vers une UIS lorsque certaines conditions sont remplies

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote iii}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Footnote iv}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote v}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Footnote vi}

L’écart de 188,7 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes :

• Augmentation de 87,6 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaires des dépenses B attribuable à la COVID-19 (38,3 millions de dollars), aux recours collectifs (38,8 millions de dollars) et aux exigences quasi législatives (10,5 millions de dollars).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 68,5 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2021 à 2022.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 39,3 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2021 à 2022.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 7,1 millions de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant les paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,4 millions de dollars attribuable à la vente de biens excédentaires de l’État.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,2 million de dollars attribuable au remboursement des encaissements des congés annuels.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,1 million de dollars attribuable au remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 11,1 millions de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• Diminution des autorisations de dépenses en capital de 5,8 millions de dollars attribuable à la réaffectation de fonds à la Responsabilité essentielle 2: Interventions correctionnelles.
• Diminution des autorisations de dépenses en fonctionnement de 0,6 million de dollar attribuable à la réaffectation de fonds à la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité.

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, d’autorisations s’élevant à 2 175,4 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 233,6 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des fonds reportés à l’exercice 2023 à 2024.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la Responsabilité essentielle 1: Prise en charge et garde. L’écart de -216 en équivalents temps plein est principalement attribuable aux problèmes de recrutement qui se sont poursuivis pendant l’exercice 2022 à 2023, plus particulièrement aux retards dans les activités de recrutement et d’intégration de nouveaux agents correctionnels au SCC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote vii}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Footnote viii}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote xiii}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Footnote xiv}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote xv}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Footnote xvi}

L’écart de 25,5 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes :

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 13,4 millions de dollars attribuable aux recettes de CORCAN des exercices précédents.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 5,8 millions de dollars attribuable à la réaffectation de fonds à la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 5,6 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2021 à 2022.
• Augmentation de 3,2 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaires des dépenses B attribuable à la COVID-19 (4,3 millions de dollars) et à une diminution des exigences quasi législatives (1,1 million de dollars).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,6 million de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant les paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,2 million de dollars attribuable au remboursement des encaissements des congés annuels.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,1 million de dollars attribuable au remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 3,4 millions de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, d’autorisations s’élevant à 509,3 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 39,1 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2023 à 2024.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote xvii}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Footnote xviii}

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Résultats

À l’échelle nationale, la surveillance électronique (SE) continue d’être utilisée dans les cinq régions. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, 161 délinquants ont fait l’objet d’une surveillance électronique en tout temps. L’examen initial et la mise à jour de la DC 566‑11 - Surveillance électronique des délinquants, et des Lignes directrices 566‑11‑1 - Surveillance électronique des délinquants, ont récemment été achevés dans le cadre de l’examen cyclique des politiques du SCC et ont intégré des changements visant à renforcer les rôles et les responsabilités et à clarifier les procédures. Plus de 25 spécialistes de la SE ont été formés partout au pays en 2022 à 2023 à l’utilisation des dispositifs, et des séances de formation continue sont offertes.

Le SCC a formé de nouveaux partenariats en 2022 à 2023, augmentant la capacité des établissements résidentiels communautaires (ERC) à l’échelle nationale de 19 places, y compris deux places entièrement accessibles aux personnes ayant une déficience en matière de mobilité, dont l’un pourrait être utilisé pour un délinquant âgé, deux pour les délinquants ayant des besoins intensifs, et cinq pour des délinquants autochtones. De plus, 25 places existantes dans une région ont été converties en places spécialisées afin de mieux soutenir les mises en liberté dans la région; trois places sont réservées à un programme de rechange à la suspension, cinq à un programme pour délinquants inuits, deux à des délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale et 15 à des délinquants vieillissants âgés. En date du 31 décembre 2022, le taux national d’utilisation des places dans les ERC sous contrat est de 74,2 %.

Le SCC a procédé à un examen du cadre national de financement par indemnités quotidiennes, la conclusion étant qu’il fournira aux partenaires des ERC un financement accru pour l’exercice 2023 à 2024 fondé sur l’indice des prix à la consommation de 7 %, à 30 % afin qu’il corresponde mieux à la juste valeur du marché pour les services fournis. Le cadre fournit un point de référence pour évaluer les indemnités quotidiennes actuelles et les demandes d’augmentation futures.

Le Système de gestion du logement des délinquants (SGLD) est utilisé de façon uniforme dans tout le pays, et la qualité de l’information relative au logement des délinquants est continuellement examinée et analysée pour en assurer l’exactitude. Pour garantir l’uniformité et la validité des données concernant l’utilisation des places, les régions continueront d’envoyer des rapports mensuels qui seront comparés à ceux du SGLD.

Le SCC a élaboré des Lignes directrices sur les évaluations initiales, les transfèrements et la planification de la continuité des soins actualisées axées sur la santé, qui mettent l’accent sur l’importance de l’échange d’information en temps opportun et de l’approche de l’équipe multidisciplinaire pour la planification des mises en liberté et la continuité des soins après la mise en liberté, en particulier pour les personnes ayant des besoins complexes. Ces lignes directrices ont été approuvées et seront promulguées avec les Lignes directrices en santé mentale révisées d’ici septembre 2023. Le SCC a effectué le déploiement de son nouveau module du Bilan comparatif des médicaments dans le Dossier médical électronique (DME) actuellement utilisé par tout le personnel de santé.

Risques clés

Risque organisationnel 5 : Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de préserver la confiance de la population envers le système correctionnel fédéral.

• Continuer de mobiliser les partenaires appropriés du système de justice pénale et de la collectivité afin de fournir du soutien et des services aux délinquants

Risque organisationnel 6 : Il y a un risque que le SCC perde le soutien de ses partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants.

• Mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer la planification et la gestion du logement dans la collectivité et à renforcer les partenariats avec les fournisseurs de services

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote xix}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Footnote xx}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote xxi}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Footnote xxii}

L’écart de 10,2 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes:

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 7,0 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2021 à 2022.
• Augmentation de 2,4 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B attribuable aux exigences quasi législatives.
• Augmentation des autorisations de dépenses en fonctionnement de 0,6 million de dollars attribuable à la réaffectation de fonds à la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,4 million de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant les paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Diminution de 0,2 million de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité, d’autorisations s’élevant à 184,6 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 1,6 million de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2023 à 2024.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote xxiii}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Footnote xxiv}

Services internes

Description

Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

Le SCC examine les mesures de rendement liées aux plaintes des délinquants et à la procédure de règlement des griefs, ainsi que les pressions opérationnelles internes et externes qui contribuent aux résultats en matière de rendement. Les défis auxquels le SCC est confronté dans ce domaine et qui ont été signalés en 2022 à 2023 comprennent les griefs de plusieurs pages rédigés à la main, des détenus qui soumettent un grand nombre de griefs qui peuvent obscurcir plutôt que clarifier la plainte réelle, la diversité croissante de la population qui peut conduire à une utilisation accrue des motifs de distinction illicites définis à l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne comme fondement d’un grief, un roulement élevé du personnel à tous les niveaux entraînant un besoin accru de formation sur la procédure de règlement des plaintes et des griefs, et le volume global de griefs présentés. En réponse à ces défis, le SCC a mis sur pied le Comité d’examen du processus de règlement des plaintes et des griefs (le Comité) en novembre 2022, lequel est composé de représentants du Secteur des politiques (Division des recours des délinquants) et du Secteur des services de santé, ainsi que de représentants des régions et des unités opérationnelles.

Le comité consultatif de citoyens, à titre d’observateur dans les établissements, participe aux examens du Comité. Il avait comme mandat de traiter les griefs d’environ 50 délinquants, car le processus de règlement s’était engorgé en raison des griefs fréquents des délinquants. Dans le cadre de ce projet, les plaintes et les griefs déposés par ces délinquants dans chaque région ont été examinés et réglés par le Comité. À la suite de l’examen réussi des griefs, des réunions dans les régions du Pacifique, des Prairies, de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique, ainsi que des efforts pour cerner les problèmes communs chez les délinquants, environ 3 400 plaintes et griefs ont été réglés dans les six premiers mois du projet pilote, permettant ainsi au SCC de se rapprocher du délai de conformité pour le traitement des griefs.

Afin de garantir que le SCC continue de respecter ses obligations envers la priorité du gouvernement ouvert, en 2022, le SCC a commencé la migration de la plateforme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) AccessPro à la plateforme ATIPXpress, afin d’accroître la capacité des responsables de l’AIPRP de répondre aux demandes de renseignements des Canadiens et Canadiennes. En outre, à l’automne 2022, le SCC a mis sur pied l’équipe de divulgation et d’application de la loi (EDAL) pour l’AIPRP chargée de collaborer avec les procureurs de la Couronne provinciaux et territoriaux, les organismes d’application de la loi et d’autres organismes responsables de la sécurité publique afin d’échanger de l’information pour favoriser la sécurité publique et la protection de la population canadienne. Depuis le début de ses activités, l’EDAL a répondu à plus de 700 demandes, a examiné 770 000 pages et a transmis environ 550 000 pages à des partenaires du milieu de la justice.

Le Plan sur l’accessibilité du SCC a été publié le 29 novembre 2022 et, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, le commissaire à l’accessibilité en a été informé. Le SCC continue de soutenir la coordination continue du groupe de travail pour les personnes en situation de handicap et devra engager des ressources pour respecter les obligations législatives. L’équipe des services techniques du Module d’application des victimes a mis en œuvre les changements requis au Portail des victimes, de sorte qu’il soit entièrement conforme aux exigences en matière d’accessibilité pour les victimes d’actes criminels qui accèdent au Portail.

Le SCC a créé des modules sur les valeurs et l’éthique pour le Programme de formation correctionnelle (PFC), et a mis en œuvre la diffusion annuelle d’un message de la commissaire sur les valeurs, l’éthique et les règles de conduite professionnelles. Le SCC offre des séances de sensibilisation sur les valeurs et l’éthique et des séances sur les approches en matière de conflits d’intérêts. Le SCC a créé et soutient son Comité d’initiative sur les risques liés à l’éthique dans ses efforts visant à déterminer les mesures qui préviennent et atténuent efficacement les risques liés à l’éthique du SCC. Les composantes de la formation sur les valeurs et l’éthique ont été mises à jour et sont incluses à la fois dans le Programme d’orientation des nouveaux employés et dans le PFC. Le SCC a mené un audit de la culture organisationnelle, pour lequel des entrevues et des groupes de discussion ont eu lieu en 2022 à 2023. L’audit sert à déterminer si la culture organisationnelle actuelle est conforme à la culture souhaitée. Cet audit contribue de manière importante à éclairer l’organisme dans l’adoption de mesures qui aideront à améliorer la culture et le fonctionnement du Service. Le rapport d’audit devrait être publié au cours de l’hiver 2023 à 2024.

Dans le cadre des efforts qu’il déploie continuellement afin de promouvoir des milieux de travail respectueux, le SCC a mis sur pied un nouveau Bureau de l’ombud du bien-être en milieu de travail. L’ombud offre un espace sécuritaire garantissant l’impartialité et la confidentialité où les employés à tous les échelons peuvent soulever toute difficulté liée au milieu de travail, sans jugement ni crainte de représailles. Il s’agit d’un bureau de résolution informelle rapide où les employés peuvent s’exprimer librement au sujet de préoccupations liées au milieu de travail et explorer les options pour les résoudre de façon informelle.

Le SCC a renouvelé tous les accords d’échange de services avant les dates d’expiration. En outre, à la fin de l’exercice 2022 à 2023, huit protocoles d’entente (PE) liés à l’échange de renseignements provenant de tribunaux ont été achevés et mis en œuvre entre le SCC et la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, Terre‑Neuve, le Nunavut, le Manitoba, les Territoires du Nord‑Ouest et l’Île‑du‑Prince‑Édouard, pour qui les solutions techniques sont toujours efficaces. Le SCC continue de négocier activement avec les autres provinces (le Québec, la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick, l’Ontario et la Colombie‑Britannique) afin d’achever les PE et de mettre en œuvre des solutions techniques.

Le SCC a continué à contribuer au Groupe des amis des services pénitentiaires dans les opérations de paix. En 2022 à 2023, le SCC a mis à disposition un membre de son personnel à titre de formateur dans le cadre d’un cours de formation destiné aux participants qui seront déployés dans des missions d’opérations de paix en Suède. De plus, le SCC a participé à une conférence sur les services correctionnels tenue à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, ainsi qu’au deuxième forum de justice pénale de l’Asie-Pacifique en février 2023.

En mai 2022, la DC 100 - Délinquants de diverses identités de genre, une nouvelle politique globale, a été promulguée. Elle fournit une orientation concernant les délinquants de diverses identités de genre et protège les droits de la personne, tout en assurant la sécurité dans toutes les unités opérationnelles. De plus, le SCC a signé un PE avec l’Université de Victoria pour la réalisation d’une évaluation complète des défis liés à la gestion des délinquants de diverses identités de genre. La DC 100 reflète l’engagement du SCC à répondre aux besoins de sa population de délinquants de diverses identités de genre de manière à respecter ses droits fondamentaux et à assurer sa sécurité et sa dignité, ainsi que la sécurité des autres personnes dans les établissements et la collectivité.

En même temps, le SCC a promulgué la DC 574 - Coercition et violence sexuelles, afin de renforcer l’engagement du SCC à garantir un environnement sécuritaire à tous les détenus. Cette DC rassemble l’orientation existante en une seule politique cohérente, fournit des précisions et des directives importantes au personnel, et appuie les constatations des enquêtes, les leçons apprises et les recommandations du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada.

Le SCC a lancé un nouveau programme de formation pour un milieu de travail exempt de préjugés et de racisme qui sera mis en œuvre sur une période de trois ans (2022 à 2025). D’autres programmes de formation axés sur les Autochtones et la diversité sont proposés par le SCC, notamment Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel, Formation sur la diversité et la compétence culturelles, Préjugés inconscients et Unis contre le racisme. Une trousse d’outils à l’intention des gestionnaires sera bientôt accessible.

En 2020, la SCC a lancé son Cadre de lutte contre le racisme, qui comprend des mesures axées sur trois principaux piliers : les employés, les délinquants et les intervenants. Le SCC recherche continuellement des possibilités de collaboration et de partenariat avec des comités consultatifs et des réseaux d’employés. En janvier 2022, le Service a mis sur pied une nouvelle équipe vouée à la lutte contre le racisme, à la diversité et à l’inclusion. En 2022 à 2023, le SCC a organisé des consultations régionales auprès d’employés racisés, de délinquants, d’intervenants et d’organismes communautaires, afin de leur montrer les efforts qui sont déployés pour déterminer les obstacles systémiques, pour mieux comprendre les problèmes et pour trouver des solutions possibles.

Depuis plus de 20 ans, les Comités sur l’équité en matière d’emploi et la diversité (CEED) du SCC appuient l’organisation en soulignant des dates commémoratives qui mettent en valeur et reconnaissent les riches contributions des groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein du Service et dans le monde entier. Durant l’exercice 2022 à 2023, le CEED national a organisé 32 événements portant sur différents sujets, y compris la lutte contre le racisme, la santé mentale et l’histoire des Noirs et des Autochtones. Au total, 4 137 employés et intervenants ont assisté à des événements régionaux et nationaux organisés par le Comité en collaboration avec le Réseau des employés noirs du SCC.

Afin d’améliorer la crédibilité et la transparence, le SCC a offert aux experts en la matière des régions et de secteurs particuliers de l’administration centrale (Direction des initiatives pour les Autochtones, Opérations et programmes correctionnels, Services de santé et Politiques) la possibilité de suivre une formation de porte‑parole auprès des médias. Au cours de la période visée, cinq séances de trois jours ont eu lieu, au cours desquelles 31 membres du personnel de partout au pays ont été formés. Le SCC a mené des entrevues et des activités de sensibilisation sur une vaste gamme de sujets, y compris les unités d’intervention structurée, les services correctionnels pour les Autochtones, les services de santé, la COVID‑19, ainsi que la coercition et la violence sexuelles.

Le SCC surveille la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (EE) au sein du personnel. De 2022 à 2023, la représentation des femmes au sein du personnel du SCC à l’échelle nationale est passée de 50,2 % à 50,9 % (la disponibilité au sein de la population active [DPA] était de 53,4 %), celle des Autochtones est passée de 9,9 % à 9,7 % (la DPA était de 7,4 %), celle des personnes racisées est passée de 11,1 % à 11,5 % (la DPA était de 10,1 %), et celle des personnes en situation de handicap est passée de 6,5 % à 6,2 % (la DPA était de 9,4 %). Les conseillers en ressources humaines continuent d’encourager les gestionnaires à faire preuve de souplesse en matière de recrutement, notamment en utilisant un critère lié aux besoins organisationnels pour appuyer les objectifs opérationnels dans le cadre d’un processus de sélection ou la sélection d’un candidat en fonction de considérations liées à l’équité en matière d’emploi, et les gestionnaires continuent de le faire. Au printemps 2023, les conseillers en ressources humaines ont reçu une formation portant sur les considérations liées à l’EE. Tout au long de 2022 à 2023, le SCC s’est efforcé d’attirer et d’embaucher des professionnels des services de santé dans un marché hautement concurrentiel et il continuera de surveiller le succès de ces initiatives afin de déterminer les orientations futures en matière de recrutement.

Le SCC a poursuivi la révision de sa Formation axée sur les femmes pour veiller à ce que les membres du personnel qui travaillent auprès des délinquantes possèdent les compétences, les connaissances et le soutien nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions. En mars, une structure de formation révisée avait été achevée, et l’élaboration du contenu avait commencé à comprendre des études de cas adaptées sur le plan culturel afin de mieux intégrer le contenu et les antécédents sociaux des Autochtones. Les révisions comprendront l’intégration de principes de formation pertinents qui tiennent compte de la dimension de genre et mettent l’accent sur la revitalisation des principes liés au rapport « La création de choix ».

En 2022 à 2023, le SCC a montré son engagement à soutenir la préparation en matière de santé mentale et la résilience du personnel de première ligne en affectant des ressources à une unité de travail spécialisée axée sur la santé mentale des employés. L’Unité de la santé mentale des employés mettra en place des initiatives proactives qui auront une incidence positive sur les résultats en matière de santé et de bien‑être des employés. De plus, l’unité coordonnera les ressources actuelles afin de maximiser les résultats et élaborera des ressources et des initiatives pour soutenir les employés, les gestionnaires et les lieux de travail.

Le SCC travaille dans le cadre d’un protocole d’entente avec l’Université Memorial de Terre‑Neuve, à la réalisation d’une étude longitudinale sur les traumatismes liés au stress professionnel et sur l’état de santé mentale des nouveaux agents correctionnels dans les établissements fédéraux. De plus, en 2022 à 2023, le SCC a lancé LifeWorks, un ensemble complet d’outils et de ressources destinés aux employés, à leurs familles et à leurs personnes à charge.

La formation Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel (FAC) a été élaborée pour veiller à ce que le personnel du SCC qui travaille auprès des délinquants autochtones comprenne le continuum de soins pour les Autochtones. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, un module sur les FAC de 16 heures a été ajouté au Programme de formation correctionnelle pour les agents correctionnels (CX), et un module de 7,5 heures a été ajouté pour tous les nouveaux employés qui ne font pas partie du groupe CX. En mars 2023, 69 employés de groupes autres que CX et 462 employés du groupe CX avaient suivi le module de formation FAC.

Le SCC a élaboré un nouveau segment d’orientation de la Norme nationale de formation pour l’initiative des Sentiers autochtones. Des séances de formation des formateurs ont été offertes avec succès en octobre 2022 dans les cinq régions. Le personnel des unités des Sentiers autochtones suit actuellement une formation qui se poursuivra au cours de l’exercice 2023 à 2024.

La formation sur la gestion des cas à l’intention des gestionnaires correctionnels a été révisée afin d’inclure une section sur les délinquants autochtones et de tenir compte de la nouvelle formation sur la gestion des cas à l’intention des intervenants de première ligne, en veillant à ce que les intervenants de première ligne soient appuyés dans leurs rôles et responsabilités. En janvier 2023, une séance de formation des formateurs a été organisée à l’intention des établissements pour femmes. Celle‑ci portait sur l’importance et la pertinence des antécédents sociaux des Autochtones dans les recommandations et les décisions.

Le Plan stratégique pour la gestion des personnes de 2022 à 2025 et le Plan complet sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion de 2022 à 2025 du SCC ont été approuvés et mis en œuvre, et les progrès seront surveillés et dévoilés chaque année. Ces deux plans orientent l’avenir du SCC : ils mettent l’accent sur la création et le maintien d’un effectif à l’image de la diversité de la population canadienne à tous les niveaux et de la population desservie.

En 2022 à 2023, le SCC a élaboré un module de formation de trois heures intitulé Unis contre le racisme, qui est offert en ligne et en mode de prestation virtuelle. Le contenu virtuel, composé de scénarios, vise à appliquer les concepts vus dans la formation en ligne et a été élaboré en fonction des recommandations de partenaires internes et externes.

À la suite de sa participation à l’exercice du Modèle de maturité des langues officielles (MMLO) mené par le Commissariat aux langues officielles (CLO), le SCC a élaboré une marche à suivre pour aborder les points à améliorer. Le plan approuvé a été soumis au CLO en novembre 2022. La marche à suivre liée au MMLO comprend 14 indicateurs sur lesquels le SCC concentrera son attention jusqu’en 2024 à 2025. La marche à suivre est intégrée aux Plans d’action pour les langues officielles 2022 à 2025 du SCC afin de faciliter la mise en œuvre et le suivi des progrès.

Le SCC a continué à travailler avec ses partenaires de Services publics et Approvisionnement Canada pour soutenir la transition du système de stabilisation et de rémunération des ressources humaines. Les travaux se poursuivent en ce qui concerne le soutien courant concernant les enjeux de paye régulière, la gestion des cas acheminés à l’échelon supérieur, les activités de projet ciblées et les efforts d’amélioration de la rapidité du traitement des RH à la paye. Un plan d’action pour 2023 à 2024 a été élaboré, et il met l’accent sur les risques ciblés liés à la rapidité des transactions grâce à une sensibilisation accrue des gestionnaires, à des outils, à de nouveaux objectifs d’amélioration de l’équipe de gestion en lien avec les renseignements améliorés du tableau de bord des données, et à la mise en œuvre d’une nouvelle fonctionnalité automatisée dans le système de gestion des ressources humaines du SCC à l’appui d’un processus des RH à la paye efficace et précis lié à la dotation. Le travail d’élaboration du système et sur les améliorations à apporter à la production de rapports en temps utile en 2022 à 2023 permettront à l’équipe de gestion de disposer d’une meilleure vision des résultats et des risques liés aux délais des dossiers.

Le SCC a achevé, en partie, la mise en œuvre d’une stratégie d’atténuation en deux phases pour gérer le risque lié à l’Outil de gestion des ressources (OGR) actuel, qui n’est plus pris en charge. La phase 1 consiste en une solution provisoire qui utilise Power BI. Tous les rapports ont été transférés vers Power BI, et les essais d’acceptation par l’utilisateur ont été terminés à l’hiver 2023. Des activités de gestion du changement, de formation et de communication sont en cours, et la mise en service est prévue à l’automne 2023.

La phase 2 consiste à remplacer définitivement l’Outil d’affectation des ressources (OAR) et l’OGR par une solution de production de rapports et d’analyse fondée sur les SAP qui répondra à toutes les exigences opérationnelles établies en 2017 et révisées en 2021. Ce projet d’immobilisations est toujours en suspens. En 2022 à 2023, le SCC a poursuivi la planification de la mise en œuvre d’une solution à long terme fondée sur SAP, qui répondra à toutes les exigences opérationnelles des deux applications.

Une solution régionale provisoire pour la gestion de la pharmacie a été mise en œuvre dans les régions de l’Ontario et des Prairies à l’automne 2022. La mise en œuvre d’une version nationale finale de la Solution régionale pour la gestion de pharmacie (SRGP) a été reportée en raison de retards dans la passation de marchés; l’approche sera modifiée pour privilégier une application installée localement sur les serveurs des régions plutôt qu’une architecture infonuagique. L’installation de la nouvelle SRGP est désormais prévue pour 2023 à 2024, sous réserve de l’approbation des comités de gouvernance du projet et de la sécurité des TI. Les mises à jour progressives visant à améliorer le rendement et la stabilité du Dossier médical électronique (DME) se poursuivent. Une entreprise externe a été engagée pour effectuer un examen technique détaillé et formuler des recommandations sur la façon d’améliorer davantage le rendement et la stabilité. En mars 2023, le SCC a lancé le nouveau module de Bilan comparatif des médicaments dans le DME, et il est actuellement utilisé par tout le personnel de la santé.

Le SCC travaille sur des initiatives de numérisation et de modernisation en lançant la preuve de concept de la numérisation des dossiers des délinquants et du bureau des dossiers numériques, afin de répondre aux exigences en matière d’accessibilité et de politiques sur les services et le numérique. La date d’achèvement prévue est la fin de l’année 2024. Pour soutenir la transition vers le numérique, le SCC a conceptualisé un dossier numérique du délinquant et élaboré un protocole numérique, décrivant le cadre, les contrôles d’accès, la portée, la convention d’appellation, la structure des dossiers, les exigences en matière d’information et de données, et a permis la création d’une charte de projet et d’un document sur les leçons apprises. L’exercice a permis de bien comprendre les défis, les risques et les considérations liés aux projets plus importants concernant les dossiers des délinquants et les exigences en matière de numérisation du papier. Ce travail sera également mis à profit dans le cadre de la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s du SCC.

La transformation des bureaux de l’administration centrale s’est poursuivie; les travaux futurs seront influencés par les décisions concernant le retour au bureau en mode hybride. Le SCC a continué à travailler au renforcement des activités de gestion du matériel dans l’ensemble de l’organisation. Le SCC a participé à des groupes de travail et à des comités interministériels pour orienter la gestion du matériel relativement au retour au bureau après la pandémie et pour discuter d’une approche commune pour la gestion du dessaisissement du mobilier excédentaire. De 2022 à 2023, le SCC a procédé au dessaisissement des quantités importantes de meubles et de fournitures de bureau excédentaires en raison de la transition vers un modèle de travail hybride. Le SCC a procédé à une vérification annuelle des biens à l’échelle du Service pour l’exercice 2022 à 2023. La vérification a suivi une méthodologie exhaustive, la première après deux années de vérifications fondées sur l’approche de gestion des risques liés à la COVID‑19.

Le SCC a poursuivi son approche unifiée en matière de passation de marchés, ce qui a permis de réaliser des gains d’efficacité et des économies, et de renforcer et d’améliorer ses exigences en matière de formation et ses cours. Afin de répondre aux exigences de formation obligatoire du Conseil du Trésor pour les spécialistes fonctionnels en approvisionnement, la Norme nationale de formation du SCC a été mise à jour pour tenir compte de la nouvelle exigence de suivre la formation COR409, Considérations autochtones en matière d’approvisionnement.

La Directive financière (DF) 350-3 - Passation de marchés révisée du SCC et les instructions SCM-INST-2015-017 - Comités d’examen des marchés ont été publiées. Ces instruments de politique révisés renforcent et clarifient les rôles et les responsabilités, et ils appuient la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor. Un examen subséquent de la DF 350-3 - Passation de marchés et des instructions SCM‑INST-2015-017 est en cours pour veiller à ce qu’elles reflètent et appuient les exigences révisées et nouvelles en matière d’approvisionnement.

Le nouveau Cadre du SCC sur la gestion de l’approvisionnement et du matériel a été publié conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui exige que les ministères disposent d’un tel cadre. Le cadre assure une gouvernance efficace grâce à des exigences en matière de mesures de contrôle internes et de bonne gestion des activités d’approvisionnement et de gestion du matériel.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Dans son Plan ministériel de 2023 à 2024, le Service correctionnel du Canada, visé par la phase 1, prévoyait attribuer 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones avant la fin de l’exercice 2022 à 2023.

Comme le montre le tableau ci-dessous, le SCC a attribué 6,73 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Le SCC continue à soutenir activement l’engagement annuel du gouvernement du Canada envers l’attribution, à des entreprises autochtones, d’au moins 5 % de la valeur totale des marchés, par l’entremise de diverses activités d’approvisionnement. Le SCC devrait atteindre la cible prévue de 5 %.

En 2022 à 2023, le SCC a mené des activités d’approvisionnement à l’appui des entreprises autochtones, en plus d’élaborer et de soumettre la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) de 2022 à 2023. Les politiques internes en matière de passation de marchés et la gouvernance interne ont été renforcées sur le plan de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (p. ex. DF 350-3 - Passation de marchés; instructions SCM-INST-2015-017 - Comités d’examen des marchés; Cadre de gestion de l’approvisionnement et du matériel du SCC).

Les exercices annuels de planification de l’approvisionnement ont été renforcés grâce à une plus grande sensibilisation et orientation à l’égard des marchés réservés dans le cadre de la SAEA et des exigences pour les intervenants. Dans le cadre de l’exercice annuel du Plan national d’approvisionnement du SCC, les clients sont maintenant tenus d’indiquer s’il y a possibilité d’attribuer un marché réservé au titre de la SAEA dans le cadre d’un projet d’achat, et d’en faire un exercice de planification pluriannuel. Par ailleurs, on a rappelé aux intervenants l’importance d’atteindre la cible de 5 %, en plus de leur fournir, dans la lettre d’appel relative à la SAEA, des précisions sur le contexte, d’ajouter un article dans le bulletin mensuel national Questions de matériel et d’ajouter une section sur l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones à la page intranet du SCC.

Le SCC a entamé un examen de l’analyse des données sur les marchés et les tendances en matière d’approvisionnement pour cerner des lacunes en vue de mieux harmoniser les pratiques d’achat à l’appui, notamment, de la cible de 5 %.

Le SCC a amélioré son Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) : le module Achats pour les ententes d’achat permanentes comprend maintenant un nouveau champ obligatoire où préciser s’il s’agit d’un marché réservé au titre de la SAEA ou non.

Les exigences en matière de formation obligatoire ont été renforcées sur le plan de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour les agents de négociation des contrats. Le SCC a révisé la Norme nationale de formation pour les spécialistes de l’approvisionnement en vue d’y inclure le cours Considérations autochtones en matière d’approvisionnement (COR409), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Par ailleurs, toute personne qui détient des pouvoirs de passation de marchés doit maintenant suivre le cours COR409 pour obtenir une carte de spécimen de signature; la DF 350‑3 - Passation de marchés encourage également les gestionnaires de budget et le personnel administratif à suivre ce cours. L’ensemble des personnes détenant des pouvoirs de passation de marchés au sein du SCC ont suivi le cours COR409.

L’écart de 57,0 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes :

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 27,2 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2021 à 2022.
• Augmentation de 20,7 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B attribuable à la COVID-19.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 7,0 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2021 à 2022.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 2,9 millions de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant les paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,1 million de dollars attribuable à l'initiative de modernisation des applications (initiative horizontale).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,4 million de dollars attribuable au remboursement des encaissements des congés annuels.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,1 million de dollars attribuable au remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 2,4 millions de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour les Services internes, d’autorisations s’élevant à 462,9 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 42,5 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2023 à 2024.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes du programme pour les Services internes.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020 à 2021 à 2025 à 2026

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Le tableau présente les dépenses détaillées du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2020 à 2021, 2021 à 2022, 2022 à 2023, 2023 à 2024, 2024 à 2025 et 2025 à 2026. En 2020 à 2021, 246 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 685 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 931 millions de dollars. En 2021 à 2022, 241 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 669 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 910 millions de dollars. En 2022 à 2023, 242 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 773 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 3 015 millions de dollars. En 2023 à 2024, on consacrera 261 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 792 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 3 053 millions de dollars. En 2024 à 2025, on consacrera 260 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 679 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 2 939 millions de dollars. En 2025 à 2026, on consacrera 260 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 664 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 2 924 millions de dollars. 

Pour l'exercice 2022 à 2023, les dépenses réelles du SCC ont dépassé de 35,3 millions de dollars les dépenses prévues.

Pour financer l’écart susmentionné, les autorisations totales pouvant être utilisées par le SCC ont été augmentées de 281,4 millions de dollars. En tenant compte de cette augmentation, les autorisations totales dont le SCC disposait s’élevaient à 3 332,2 millions de dollars et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 316,7 millions de dollars. De ce montant, un total de 161,2 millions de dollars du budget de fonctionnement et de capital a fait l’objet d’une demande de report aux années futures et 143,5 millions de dollars du budget de fonctionnement et de capital ont été reportés à 2023 à 2024.

L'augmentation nette de 281,4 millions de dollars des autorisations s’explique par ce qui suit :

• Augmentation de 113,9 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaires des dépenses B attribuable à la COVID-19 (63,3 millions de dollars), aux recours collectifs (38,8 millions de dollars) et aux exigences quasi législatives (11,8 millions de dollars).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 108,3 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2021 à 2022.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 46,3 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2021 à 2022.
• Augmentation de l'autorisation de fonctionnement de 13,4 millions de dollars attribuable aux recettes de CORCAN pour les exercices précédents.
• Augmentation de l'autorisation de fonctionnement de 11,0 millions de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant les paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,4 millions de dollars attribuable à la vente de biens excédentaires de l’État.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,1 million de dollars attribuable à l'initiative de modernisation des applications (initiative horizontale).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,8 million de dollars attribuable au remboursement des encaissements des congés annuels.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,3 million de dollars attribuable au remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 17,1 millions de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les montants reportés au cours de l’exercice 2022 à 2023 ont été principalement affecté par les postes vacants causés par des problèmes de dotation, des pénuries de services professionnels et de matériel spécialisé. Les dépenses en capital prévues n’ont pas toutes été engagées, en raison de retards dans les projets et l’achat d’équipement. Tous les fonds inutilisés ont fait l’objet d’une demande de report ou ont été inclus dans les calculs de report à 2023 à 2024.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du SCC.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SCC, consultez les Comptes publics du Canada.^Endnotexxvii

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.^{Endnotexxviii}

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du SCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur son site Web.^Endnotexxix

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022 à 2023 figurent dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022 à 2023 du SCC.^{Footnote xxx}

Plus de 90 % des charges totales du SCC sont liées au personnel, à l’amortissement, aux services publics, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les charges totales du SCC ont augmenté de 26,5 millions de dollars par rapport à 2021 à 2022, principalement en raison d'une augmentation des coûts salariaux, d'une augmentation des contrats avec les établissements résidentiels communautaires, d'une augmentation de l'accord d'échange de services avec les provinces et d'une augmentation du coût des services publics, des matériaux et des fournitures (tels que les matières premières pour la production de CORCAN, les services publics et le carburant, la nourriture pour les repas des détenus et les vêtements pour les employés et les détenus), compensée par une diminution des dépenses liées aux passifs éventuels.

Le SCC tire des revenus de la vente de biens et de services produits par le Fonds renouvelable de CORCAN, un organisme de service spécial du SCC établi pour aider les délinquants à réintégrer en toute sécurité la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants qui sont incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et à ceux qui ont été mis en liberté dans la collectivité. Le total des revenus réels a été supérieur de 1,2 million de dollars aux résultats prévus pour 2022 à 2023. En outre, les revenus totaux ont augmenté de 9,1 millions de dollars par rapport aux résultats réels de 2021 à 2022, les opérations de CORCAN s’approchant des niveaux d’activité d’avant la pandémie.

L’état condensé des opérations indique des charges réelles de 3 150 millions de dollars pour 2022 à 2023. La prise en charge et la garde des détenus représentent des charges de 1 942 millions de dollars (62 %), les interventions correctionnelles représentent des charges de 576 millions de dollars (18 %), les services internes représentent des charges de 441 millions de dollars (14 %) et la surveillance dans la collectivité représente des charges de 191 millions de dollars (6 %).

Les passifs nets du SCC comprennent 725,6 millions de dollars en comptes créditeurs et en charges à payer, 126,7 millions de dollars en passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, 92.6 millions de dollars en indemnités de vacances et en congés compensatoires, 39,2 millions de dollars en avantages sociaux futurs des employés, 34,0 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, et 0,7 million de dollars en revenus reportés.

Le total des actifs financiers nets comprend 298,5 millions de dollars à recevoir du Trésor, 100,9 millions de dollars en comptes débiteurs, avances et prêts, et 12,4 millions de dollars en stocks destinés à la revente. L’augmentation du total des actifs financiers nets s'explique principalement par une augmentation des comptes débiteurs des autres ministères.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député

Administratrice générale : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.^{Footnote xxxi} L.C. 1992, ch. 20
Année de constitution ou de création : 1979 (31 mars)

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.^{Footnote xxxii}

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre.^{Footnote xxxiii}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SCC.^{Footnote xxxiv}  

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCC pour l’exercice 2022 à 2023 sont présentés ci‑dessous.

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Footnote xxxv}  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC.^{Footnote xxxvi}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC:^{Footnote xxxvii}

• Rapports sur les achats écologiques^{Footnote xxxviii}  
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert^{Footnote xxxix} 
  • Programme national de contribution en matière d’infrastructure
  • Subvention au Centre de recherche judiciaire de l’Université de la Saskatchewan
• Analyse comparative entre les sexes plus^{Footnote xl} 
• Réponse aux comités parlementaires^{Footnote xli}

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Footnote xlii}  Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que les évaluations et les résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Service correctionnel du Canada^{Footnote xliii}

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Téléphone : (613) 992‑5891
Télécopieur : (613) 943‑1630

Annexe - Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)
Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Pour les fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut exercer une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.