Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023 de Service correctionnel Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, 2023

No de catalogue PS81-15F-PDF
ISSN 2561-1372

Ce document est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à http://www.tbs sct.gc.ca.
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De la part du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2022 à 2023 du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le présent rapport a comme objectif d’informer la population canadienne des résultats obtenus par le SCC au cours du dernier exercice ainsi que des travaux importants réalisés en vue d’assurer la réhabilitation des délinquants et leur réinsertion sociale en toute sécurité, tout en offrant des environnements correctionnels sécuritaires aux personnes qui travaillent et vivent dans ses installations.

Le SCC joue un rôle essentiel dans le système de justice. Il contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Il concilie cette mission et la défense et la promotion des droits des victimes.

D’une année à l’autre, les résultats associés aux délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sont de plus en plus positifs, alors que, pour 2022 à 2023, on rapporte 88,6 % des délinquants n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur peine.

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Le 27 mars 2023, le SCC a nommé Mme Kathy Neil au poste de première sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones. Mme Neil est entrée en fonction le 1er mai 2023; elle exercera un rôle déterminant dans la poursuite des efforts visant à améliorer les relations avec les peuples autochtones, tant au sein du système de justice pénale que de manière plus générale.

Le SCC continue d’opérer le changement de culture amené par la création des unités d’intervention structurée (UIS) en recourant uniquement à celles-ci lorsqu’il est impossible de trouver d’autres solutions raisonnables. Le nombre médian de jours passés dans une UIS s’est considérablement amélioré en 2022 à 2023 pour atteindre 15 jours, ce qui représente une baisse par rapport à 26 jours en 2021 à 2022. Cette réduction est attribuable aux efforts déployés par le personnel du SCC pour trouver autant que possible des solutions de rechange.

En outre, grâce au Projet pilote d’éducation numérique du SCC, des délinquants ont acquis des compétences fondamentales en informatique, amélioré leurs habiletés numériques et obtenu des certificats de formation professionnelle qui correspondent aux compétences recherchées dans l’industrie. Le projet pilote a permis de moderniser la prestation des programmes d’éducation et a aidé les délinquants à réaliser leurs objectifs en matière d’éducation, ce qui contribue à des effets positifs sur les résultats relatifs à la sécurité publique et accroît notamment la probabilité que les délinquants réussissent leur réinsertion sociale et se trouvent un emploi intéressant.

À l’appui du Cadre de lutte contre le racisme lancé en 2020, le SCC a mené des consultations régionales auprès d’employés et de délinquants racisés de même que d’organisations communautaires dans le but de présenter les efforts déployés pour relever les obstacles systémiques, mieux comprendre les enjeux et cerner d’éventuelles mesures à prendre. Un nouveau programme de formation intitulé « Milieu de travail exempt de préjugés et de racisme » est également en cours de mise en œuvre sur une période de trois ans (2022 à 2025).

Je me réjouis à la perspective de contribuer à la protection de la population canadienne d’un bout à l’autre du pays.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques
et des Affaires intergouvernementales

Aperçu des résultats

Les résultats du Service correctionnel du Canada (SCC) du présent exercice ont appuyé directement le mandat du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et se sont harmonisés avec la mission, le mandat et les valeurs de l’organisation. La gestion des principaux domaines de risque ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de solutions novatrices dans le cadre des activités organisationnelles sont la norme pour le SCC et son effectif ethnoculturel et diversifié.

Le nombre total de délinquants sous la responsabilité du SCC a diminué pendant la pandémie mondiale, mais a augmenté à 21 384 à la fin de 2022 à 2023, ce qui représente une augmentation de 577 par rapport à l’exercice précédent. Parmi eux, 13 054 étaient incarcérés (en hausse de 726 par rapport à l’année dernière, une augmentation de près de 6 %), et 8 330 étaient sous surveillance dans la collectivité (en baisse de 149 par rapport à l’an passé, un recul de près de 2 %). Le Service continue de mettre en place des mesures pour répondre aux besoins entraînés par le nombre disproportionné d’admissions de délinquants autochtones et noirs afin de continuer d’améliorer leurs résultats en matière de réhabilitation et de réinsertion sociale.

Le SCC continue de se concentrer à offrir des résultats positifs en matière de sécurité publique à la population canadienne en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain dans le cadre de la préparation des délinquants à leur libération éventuelle en tant que citoyens respectueux des lois. En 2022 à 2023, le pourcentage de délinquants qui ne sont pas réincarcérés dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur peine est de 88,6 %, en hausse par rapport aux 88 % de l’année dernière, et aux 87,5 % de l’année précédente. Cette tendance est également observée pour divers groupes, notamment les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants noirs qui, au cours des cinq dernières années, ont continué de voir leurs résultats s’améliorer.

À la fin de la pandémie mondiale, le Canada a dû composer avec une inflation élevée, des interruptions continues de la chaîne d’approvisionnement, des pénuries de main-d’œuvre, des hausses des prix des aliments et une crise climatique. Le SCC a travaillé avec d’autres ordres de gouvernement, des communautés autochtones et des partenaires afin de gérer la charge et la garde de sa population carcérale diversifiée. Au cours des derniers mois de la période visée par le rapport, le SCC a assoupli graduellement et prudemment les restrictions, assurant l’harmonisation avec d’autres milieux de vie collectifs tout en tenant compte des risques inhérents à un milieu de vie collectif carcéral. Le nombre d’éclosions a diminué en raison de la moindre gravité des souches en circulation de même que des efforts continus de vaccination et de dépistage, des restrictions opérationnelles et des stratégies de prévention et de contrôle des infections. Au cours de 2022‑2023, aucun autre détenu n’est décédé de la COVID-19 (alors qu’il y a eu six décès depuis le début de la pandémie). Tout au long de l’exercice, un total de 3 623 nouveaux cas de COVID‑19 et 121 nouvelles éclosions ont été signalés dans les établissements fédéraux du SCC. À la fin de 2022 à 2023, 23 cas actifs de COVID-19 avaient été déclarés dans les établissements du SCC. À l’automne, les Services de santé ont mené une campagne de vaccination contre la grippe dans le cadre de laquelle ils ont offert le nouveau vaccin bivalent contre la COVID‑19.

Alors que le taux d’évasion des établissements fédéraux a légèrement augmenté en 2022 à 2023 par rapport à 2021 à 2022, il est resté inférieur à la fourchette cible depuis 2020 à 2021. Le taux national des décès de causes non naturelles et non déterminées continue de se situer à l’extérieur de la fourchette cible, bien que le taux par 1 000 délinquants ait diminué par rapport à l’année précédente. Le taux d’incidents gravesNote de bas de page1 dans les établissements fédéraux était plus élevé durant la période visée par le rapport qu’au cours de l’année précédente, les tentatives de suicide représentant la plus grande proportion des incidents. Il y a également eu davantage d’agressions et d’incidents liés à la drogue. La réduction graduelle des mesures d’atténuation des risques liés à la pandémie, qui a eu une incidence sur le niveau d’interaction des détenus, peut avoir contribué à l’augmentation d’une année à l’autre.

Depuis la mise en œuvre des unités d’intervention structurée (UIS) en 2019, les efforts déployés pour améliorer les résultats grâce à un contrôle continu de la conformité aux politiques, à l’amélioration des services, des programmes et des interventions en matière de santé mentale ainsi qu’à des systèmes de soutien ont donné des résultats positifs. Le nombre médian de jours passés dans une UIS au cours de l’exercice s’est considérablement amélioré en 2022 à 2023 pour atteindre 15 jours, ce qui est une baisse par rapport à 26 jours en 2021 à 2022. La réduction du temps passé dans une UIS en 2022 à 2023 est attribuable aux efforts déployés par le personnel du SCC pour trouver des solutions de rechange à l’UIS, et pour réintégrer les détenus dans une population régulière le plus tôt possible. La gestion des UIS est complexe, et pour bon nombre de détenus, il peut être difficile de trouver des solutions de rechange viables. Par conséquent, le SCC a augmenté le nombre de postes au sein des UIS et mis en place diverses stratégies de gestion, comme la mise sur pied de groupes de travail sur les cas de transfèrement complexes et la gestion de la population, afin d’appuyer davantage les détenus. Les UIS continuent de remplir leur rôle, à savoir fournir un environnement sécuritaire et des interventions structurées. Elles aident les détenus à réussir leur réintégration dans la population régulière, alors que près de 64 % des détenus n’ont pas été transférés de nouveau vers une UIS dans les 120 jours suivant leur réintégration en 2022 à 2023.

Guidé par une stratégie en matière de santé mentale et un modèle de prestation de services en santé mentale, le SCC a amélioré et dépassé la cible de rendement pour la prestation de traitements en santé mentale aux délinquants ciblés comme ayant des besoins en santé mentale. Des traitements ont été offerts à 96,6 % des personnes chez qui l’on avait cerné un besoin.Note de bas de page2

Le SCC a connu des améliorations des résultats des programmes au cours de l’exercice. Le nombre médian de jours entre l’admission et le début des programmes préparatoires pour les délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins s’est amélioré, passant de 117 jours au cours de l’exercice précédent à 92 jours au cours de la dernière année, ce qui est conforme aux résultats prépandémiques. Dans ce même groupe de délinquants, pour ceux qui avaient besoin d’un programme correctionnel, le pourcentage de ceux qui l’ont terminé avant leur première mise en liberté était de 65,6 % au cours de la dernière année, ce qui représente une amélioration notable par rapport aux 60,1 % de l’exercice précédent. Les conseils d’intervention ethnoculturelle ont cherché à prioriser les cas et à assurer un accès opportun aux programmes, à l’emploi et à l’éducation, et les nouveaux postes d’agent dans les unités opérationnelles ont permis de favoriser l’établissement de liens culturels chez les délinquants.

Le SCC a concentré des efforts et des ressources sur les délinquants autochtones, et a nommé Mme Kathy Neil au poste de première sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones. Mme Neil est entrée en fonction le 1er mai 2023; elle jouera un rôle essentiel au sein du SCC en aidant à résoudre les problèmes au sein du système correctionnel, y compris la surreprésentation disproportionnée des peuples autochtones. Ce nouveau poste permettra également d’établir et de renforcer les partenariats avec les peuples, les groupes et les communautés autochtones, et de veiller à ce que les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficient d’interventions, de soutiens et de services adaptés à leur culture.

De nouveaux partenariats conclus avec des établissements résidentiels communautaires ont permis d’offrir 19 places supplémentaires pour répondre aux besoins des délinquants âgés, des délinquants autochtones et des délinquants à mobilité réduite. Le financement accru et les renseignements à jour sur le logement sont constamment examinés et améliorés afin de rationaliser toute lacune systémique tout en renforçant les services de soutien aux délinquants.

Le bien-être physique et mental des employés du SCC demeure une priorité. Le Service a mis en œuvre des stratégies afin de soutenir les employés pendant la pandémie en créant une unité responsable de la santé mentale qui s’emploie à faire avancer des initiatives en matière de santé mentale et à influencer positivement les résultats liés à la santé mentale et au bien-être des employés tout en assurant un retour sécuritaire en milieu de travail.

La reprise des activités de travail régulières après la pandémie a été bénéfique pour les résultats organisationnels et la dynamique du travail d’équipe. Ceci étant dit, la fatigue, le malaise postpandémique et la hausse des incertitudes économiques se sont ajoutés aux défis que les employés rencontrent tandis qu’ils sont restés sur le lieu de travail y compris les établissements, ou ont commencé à retourner au bureau selon le modèle de travail hybride du SCC. Malgré les défis imposés par la pandémie, le SCC s’est acquitté de son rôle tout en continuant à affiner ses services internes et la prestation de programmes et de services.

Le SCC a approuvé et mis en œuvre son Plan stratégique pour la gestion des personnes 2022 à 2025 et le Plan global de 2022 à 2025 visant l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Le SCC a inclus les employés, les délinquants et les intervenants lorsqu’il a mis en œuvre son Cadre de lutte contre le racisme, en mettant l’accent sur des mesures pour l’ensemble de l’organisme.

Le Rapport sur les résultats ministériels souligne les nombreuses manières dont le SCC gère sa population carcérale, tout en démontrant l’engagement continu du SCC relativement à la prestation de services et de programmes. En plus de présenter les résultats de l’organisme en matière de rendement, le rapport donne un aperçu des réalisations notables dans chaque secteur du SCC, tant dans les établissements que dans la collectivité. 

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de SCC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Description

Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Résultats

Bien que le taux d’évasion des établissements fédéraux ait légèrement augmenté en 2022 à 2023 comparativement à 2021 à 2022, il est demeuré inférieur à la fourchette cible depuis 2020 à 2021. Les enquêtes internes ont révélé que les rares évasionsNote de bas de page3 dont le SCC a été victime ont principalement eu lieu dans des établissements à sécurité minimaleNotes de fin de rapport[i] qui logent uniquement des détenus considérés comme présentant un faible risque pour la sécurité publique. Le SCC surveille la situation de près afin de veiller à ce que les opérations des établissements tiennent compte des vulnérabilités associées aux évasions potentielles.

Le taux national de décès de cause non naturelle et indéterminée demeure à l’extérieur de la fourchette cible, bien que le taux pour 1 000 délinquants ait diminué par rapport à l’année dernière. Le taux d’incidents gravesNote de bas de page4 survenus dans les établissements fédéraux était plus élevé au cours de la période visée par le rapport qu’au cours de l’année précédente, les tentatives de suicide constituant la plus forte proportion d’incidents. Il y a également eu davantage de voies de fait et d’incidents liés à la drogue. Dans ce cas aussi, la réduction progressive des mesures d’atténuation des risques liés à la pandémie pourrait avoir contribué à l’augmentation d’une année à l’autre.

Les taux d’incidents de sécurité mineurs/modérés et graves pour 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale étaient inférieurs à ceux de l’année précédente. Les blessures auto‑infligées représentaient la majorité des incidents de sécurité mineurs/modérés et les tentatives de suicide représentaient la majorité des incidents de sécurité graves en 2022 à 2023. Les restrictions liées à la COVID-19 ont fait en sorte que les détenus ont passé plus de temps dans leurs cellules ou confinés à leur rangée; les frustrations et les défis engendrés par ces circonstances, combinés aux mesures de lutte contre la pandémie, pourraient avoir eu un effet négatif sur la dynamique des établissements et sur les délinquants.

Comme les deux années précédentes, on observe une augmentation constante des incidents de sécurité graves et mineurs/modérésNote de bas de page5 (c.-à-d. les agressions contre les détenus, les bagarres entre détenus, les problèmes disciplinaires, les blessures auto-infligées et les agressions contre le personnel); le niveau est supérieur au taux prévu à l’échelle nationale, mais il existe des variations régionales. De multiples facteurs continuent de jouer un rôle à cet égard, notamment la fluidité accrue de la dynamique des groupes menaçant la sécurité (GMS) et les efforts déployés pour libérer les délinquants à faible risque au cours des dernières années, qui ont donné lieu à une plus grande proportion de détenus ayant des profils de risque plus élevés. En d’autres termes, les établissements doivent gérer davantage de délinquants avec des profils de risques et des besoins plus élevés, des profils d’infractions plus graves, des peines plus longues, un potentiel de réinsertion sociale plus faible et une affiliation à des GMS. L’élimination progressive des mesures d’atténuation de la COVID-19 a donné lieu à plus d’interactions entre les détenus et, par conséquent, à plus de possibilités d’incidents qu’au cours des deux dernières années. Les détenus qui étaient capables de se débrouiller efficacement dans un environnement très structuré ont ensuite été déplacés dans des environnements moins structurés et plus réguliers, et ce changement pourrait avoir entraîné de plus fréquents incidents de sécurité.

L’équipe de la mesure du rendement responsable de la Stratégie d’innovation et de renouvellement (SIR) du SCC a entrepris un examen de chaque programme afin de redéfinir les objectifs des programmes et d’harmoniser les indicateurs de rendement clés avec les responsabilités essentielles et les priorités organisationnelles du SCC. Le resserrement des liens entre les résultats en matière de rendement et les objectifs des programmes améliorera le suivi et le rendement. L’équipe de la SIR a également collaboré avec celle des UIS pour répondre au rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC)Notes de fin de rapport[ii] sur les mesures de rendement et a travaillé avec diligence aux côtés des gestionnaires de programme pour cerner les pressions internes et externes au sein de l’environnement opérationnel qui ont une incidence sur la sécurité des établissements à l’échelle du pays et qui peuvent avoir des effets négatifs sur le rendement.

Depuis la mise en place des unités d’intervention structurée (UIS) en novembre 2019, le SCC continue d’améliorer les activités des UIS afin qu’elles puissent sensiblement améliorer les résultats pour les délinquants qui doivent y résider. Le SCC examine attentivement les recommandations du Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS et des décideurs externes indépendants (DEI) lorsqu’il étudie la façon de mettre en œuvre, d’évaluer et d’améliorer continuellement le modèle des UIS. Un examen de l’ensemble des politiques relatives aux UIS (Directive du commissaire [DC] 711 - Unités d’intervention structurée et Lignes directrices 711-1 et 711-2) qui s’appuie sur les commentaires reçus de la part d’intervenants internes et externes et les leçons retenues depuis la mise en œuvre est en cours.

Le nombre médian de jours passés dans les UIS pendant l’exercice 2022 à 2023 était de 15 jours, un résultat nettement meilleur que celui de l’exercice 2021 à 2022 qui était de 26 jours. Cette baisse met en lumière les efforts qu’ont déployés les employés du SCC pour trouver des solutions de rechange aux UIS et réintégrer les détenus dans une population carcérale régulière dès que possible. La gestion des UIS est complexe et il est parfois difficile de trouver des solutions viables pour de nombreux détenus; par conséquent, le SCC a lancé diverses stratégies de gestion, comme la mise sur pied de groupes de travail sur les cas de transfèrement complexes et la gestion de la population. Les résultats associés aux détenus qui réintègrent la population régulière avec succès continuent d’être encourageants, alors que près de 64 % des détenus ne n’ont pas été transférés de nouveau vers une UIS dans les 120 jours suivant leur réintégration en 2022 à 2023.

À l’automne 2022, le SCC a lancé un groupe de discussion sur la gestion de la population afin de mieux éclairer et de renforcer les initiatives proposées dans le cadre de la gestion de la population. Le groupe de discussion est composé d’une variété d’intervenants internes clés représentant de multiples régions, divisions et niveaux opérationnels à l’échelle du pays. Diverses initiatives ont été proposées ou sont en cours dans le but de créer des outils à long terme qui soutiennent une prise de décisions éclairées et garantissent la mise en place de principes directeurs stratégiques pour la gestion des facteurs dynamiques associés à la gestion de la population dans l’ensemble du SCC, notamment le Comité national de gestion de la population.

Le SCC a déployé des analystes du renseignement pour aider à supporter la gestion des cas, et le placement dans la population carcérale régulière, de détenus complexes dans les UIS pour lesquels les employés ont eu de la difficulté à trouver des lieux de transfèrement viables. Le risque potentiel doit être évalué en ce qui concerne le placement dans des populations carcérales régulières. Des postes supplémentaires d’agents de libération conditionnelle ont été ajoutés dans les UIS afin d’appuyer les exigences stratégiques améliorées en matière d’échange d’information avec les DEI. De plus, de nouveaux postes d’intervenants en compétences comportementales et de coordonnateurs des données et des activités ont été ajoutés au complément d’effectif des UIS pour soutenir la réintégration des détenus des UIS dans la population carcérale régulière le plus rapidement possible afin de leur offrir davantage de temps à l’extérieur de leurs cellules et d’interactions avec les autres.

La désignation des cas de transfèrement complexes (CTC) est maintenant une composante essentielle du cadre de gestion de la population. Les CTC proposent aux détenus qui n’ont pas d’options d’intégration claires une évaluation des possibilités d’intégration fondée sur des renseignements. Le SCC continue de mettre en œuvre un processus pour les CTC qui comprend des examens hebdomadaires des transfèrements actifs vers les UIS afin de déterminer si des cas répondent aux critères des CTC, et des téléconférences nationales régulières pour faciliter les discussions entre les établissements et la résolution de cas complexes afin de veiller à ce que les besoins des délinquants soient cernés et pris en compte.

Le SCC a réalisé une initiative d'amélioration de la qualité de la santé pour veiller à ce que les personnes séjournant dans une UIS reçoivent des soins appropriés. La surveillance continue des besoins et des résultats en matière de santé mentale dans les UIS demeure une priorité. Le SCC a ajouté des options d’aiguillage dans l’application de l’UIS pour les détenus ayant des besoins immédiats en matière de santé mentale, ce qui leur permet d’accéder aux soins plus rapidement. Les comités régionaux de services de santé axés sur la personne et des comités régionaux intersectoriels sur les cas complexes de santé révisés du SCC ont été mis en place à l’échelle nationale avant l’automne 2022 pour soutenir la gestion des cas de santé complexes selon des critères établis et fournir des conseils à cet égard. Les personnes ayant des besoins considérables ou plus élevés selon l’Échelle des besoins en santé mentale qui ont passé sept jours dans une UIS et celles qui se sont gravement automutilées ou qui ont tenté de se suicider pendant leur séjour dans une UIS sont les cas pour lesquels une attention particulière est apportée par les comités.

Les Environnements de soutien accru (ESA) sont une solution de rechange au transfèrement vers une UIS pour les délinquantes qui ne présentent pas un risque accru pour la sécurité. Le SCC procède actuellement à un examen national de l’efficacité et de l’efficience des ESA, qui devrait être achevé d’ici la fin de 2023. Les résultats préliminaires indiquent que les ESA sont utilisés 38 % du temps comme solution de rechange aux UIS.

Le Bureau de gestion des recours collectifs du SCC continue de mettre en œuvre le processus d’administration des réclamations au sujet de l’isolement préventif (recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone), de concert avec le ministère de la Justice, les procureurs aux recours et l’administrateur des réclamations nommé par le tribunal. Conformément au Protocole de distribution et de questions de portée individuelle imposé par les tribunaux, le SCC préconise des cycles successifs de notification, en établissement comme dans les collectivités, ce qui garantit un accès juste et équitable au processus d’administration des réclamations. La période pour soumettre celles-ci s’étant terminée le 7 novembre 2022, le SCC aide depuis janvier 2023 l’administrateur des réclamations à payer les dommages-intérêts globaux aux demandeurs admissibles.

Soucieux de contrer la coercition et la violence sexuelles (CVS) chez ses populations carcérales en aidant les agents de libération conditionnelle et tous les autres membres du personnel concerné à reconnaître les incidents pour mieux intervenir, le SCC a intégré 3,5 heures de formation virtuelle sur le sujet à son Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle en 2022 à 2023. Le SCC a soutenu Sécurité publique Canada dans son étude sur la prévalence de la CVS dans les établissements correctionnels fédéraux. Lorsqu’ils seront disponibles, les résultats de l’étude seront évalués aux fins d’intégration dans les politiques, les procédures et les lignes directrices du SCC.

En novembre 2022, la Division des droits de la personne de la Direction des droits, des recours et des résolutions du SCC a dressé un cadre de responsabilisation en matière de droits de la personne, afin de faire connaître dans l’ensemble du SCC les droits que la loi garantit aux délinquants, d’encourager des conditions de détention et de traitement adaptées, de favoriser la réinsertion sociale et de mieux protéger la population canadienne. Des indicateurs de rendement clés sont ancrés dans l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (les Règles Mandela), mais axés sur l’environnement, l’engagement et les pratiques du SCC.

Dans le cadre d’un projet pluriannuel complexe, le SCC s’emploie à la modernisation de son Système de gestion des délinquant(e)s (MSGD) afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la gestion des délinquants et d’accroître la flexibilité dont on dispose pour respecter les exigences législatives du SCC. La prochaine phase comprend les étapes de conception et de mise en œuvre d’une solution à l’échelle de l’organisation qui établira une architecture et une infrastructure clarifiées pour les données sur les délinquants. Le SGD modernisé se veut une application flexible grâce à laquelle le SCC pourra suivre en s’adaptant l’évolution des besoins fonctionnels et des caractéristiques des populations carcérales; il contribuera de ce fait autant à la gestion des populations qu’aux démarches de gestion des cas.

Le SCC a entamé un processus de numérisation des opérations liées au renseignement de sécurité, y compris l’informatique judiciaire, les Rapports d’observation ou de déclaration électroniques (RODe), l’analyse du renseignement, le Système de gestion du renseignement des services correctionnels et l’outil de production de formulaires du renseignement Web sécurisés. Le RODe a été lancé en pleine période de référence; aussi le SCC a-t-il employé un module de gestion de la qualité des données afin de relever les erreurs de données au sujet des groupes menaçant la sécurité (GMS) dans les dossiers de délinquants, ce grâce à quoi il a pu corriger plus rapidement les mentions d’association à de tels groupes dans le SGD, conformément à la Directive du commissaire 568-3 - Identification et gestion des GMS.

Grâce aux efforts déployés à l’échelle nationale en matière de répression du trafic des drogues, les taux d’incidents graves et mineurs/modérés en lien avec la drogue ont augmenté en 2022 à 23 comparativement à l’année précédente et demeure au-delà de la fourchette cible établie. Des méthodes plus efficaces de lutte contre les objets interdits (notamment les fouilles, la collecte et l’échange de renseignement, les partenariats avec la police, les chiens détecteurs et les détecteurs ioniques) conduisent à davantage de saisies de drogues et à la consignation connexe de ces activités, ce qui peut influer sur le nombre d’incidents. Le SCC surveille de près les incidents en lien avec la drogue et s’efforce d’identifier la substance en cause dans tous les cas de surdose présumés ou avérés, en envoyant des échantillons à Santé Canada par le biais du Processus accéléré d’analyse des drogues.

Certains établissements sont aux prises avec l’introduction d’objets interdits par drones. Le SCC poursuit ses recherches sur les nouvelles technologies et les adopte à mesure que cela devient possible, afin de détecter les objets interdits peu importe le mode d’introduction. Il va continuer à mesurer la performance des divers systèmes, dans l’optique de les implanter éventuellement dans l’ensemble du pays.

En outre, le SCC étudie ses options pour l’acquisition des appareils ferromagnétiques, dont les essais en 2021 à 2022 avaient été concluants. En détectant les métaux ferreux qu’on retrouve régulièrement dans les téléphones cellulaires, ces appareils représentent un gain direct dans l’effort de lutte contre les objets interdits. Des détecteurs à balayage corporel sont à l’essai dans deux établissements et le personnel ainsi que les détenus ont exprimé leur appréciation de la réduction des recours aux fouilles à nu.

Le SCC a lancé un projet pilote pour disposer d’équipes de chiens détecteurs spécialisés dans la détection de dispositifs de stockage électronique, y compris, mais sans s’y limiter, les appareils cellulaires, les clés USB et les dispositifs USB. Après avoir suivi une formation auprès d’un organisme de certification externe aux États‑Unis, des maîtres-chiens expérimentés seront déployés afin de participer aux activités de recherche de dispositifs de stockage électronique fondées sur le renseignement dans de multiples établissements de leur région. L’élargissement futur de l’initiative dépendra du succès du projet pilote.

Le SCC a continué de mettre en œuvre des options de réduction des méfaits et de rétablissement pour répondre aux besoins des patients souffrant de troubles liés à la consommation de substances. Neuf de ses unités opérationnelles appliquent le Programme d’échange de seringues dans les prisons, tandis qu’une offre le Service de prévention des surdoses. Continuer d’offrir du matériel de consommation stérile constitue une mesure de réduction des méfaits, en prévenant les maladies transmises par le sang. Le SCC a aussi déployé le programme d’autogestion de la dépendance et de rétablissement dans l’ensemble du SCC. Les unités opérationnelles ont été formées pour aborder la consommation problématique de substances selon une approche thérapeutique qui tient compte des traumatismes et des troubles concomitants, et elles ont en outre mis en place des groupes de soutien par les pairs. Enfin, le SCC donne de la formation pour déstigmatiser la consommation problématique de substances; y sont données entre autres des recommandations de traitements pharmacologiques et psychoéducatifs pour la consommation d’opiacés, entre autres formes de toxicomanie.

L’accès au traitement par agonistes opioïdes (TAO) a continué d’augmenter. Le nombre de personnes sous TAO a légèrement augmenté, passant de 2 815 en avril 2022 à 3 061 à la fin de mars 2023. Le SCC envisage également des possibilités d’aider à la gestion de la toxicomanie dans des environnements sécurisants sur le plan culturel tels que les pavillons de ressourcement exploités par le SCC ainsi que ceux relevant de partenaires au titre de l’article 81. Après ces discussions, un projet pilote a été mis en place pour le TAO dans quatre unités opérationnelles; pas plus tard qu’en mars 2023, il serait offert dans sept pavillons de ressourcement sur dix. Le SCC continue de travailler en collaboration avec les collectivités autochtones pour les sensibiliser à l’importance du TAO.

Afin d’offrir aux populations autochtones des soins qui soient adaptés à leurs valeurs culturelles, le SCC a défini trois priorités en matière de santé et de bien-être des Autochtones et implanté des démarches connexes fondées sur les besoins et les priorités qui sont ceux des Autochtones en matière de santé d’après les échanges que le SCC a eus avec ceux-ci. Le programme fondé sur la médecine traditionnelle, proposé dans l’un de ses pavillons de ressourcement, lui donne des informations inestimables en lien avec les avantages d’intégrer la médecine traditionnelle et les pratiques de guérison au modèle de prestation des services de santé. Une fois terminé le programme pilote de deux ans, le SCC a négocié un contrat quinquennal avec la Première Nation de Nekaneet dans la région des Prairies pour que le pavillon de ressourcement pour femmes continue de proposer la médecine traditionnelle. Le SCC a également signé des contrats avec plusieurs organisations et professionnels de la santé autochtones, pour qu’ils donnent des webinaires au personnel des Services de santé du SCC. Les webinaires portent sur divers sujets, y compris le racisme envers les Autochtones et les préjugés inconscients dans le système de santé, la sensibilisation à l’histoire du colonialisme et à ses répercussions continues sur la santé des peuples autochtones, et la sécurité culturelle.

Le SCC a effectué l’étude de validation interRAINote de bas de page6 propre au milieu correctionnel dans ses cinq régions. Il a travaillé avec un expert en gériatrie pour préparer des modules d’enseignement professionnel sur la santé dans le contexte du vieillissement. Cette formation, qui devrait s’inscrire dans le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle en 2023 à 2024, comprendra des webinaires qui visent à outiller les membres du personnel, qu’ils soient professionnels de la santé ou non, afin de prendre soin de ce segment grandissant de la population carcérale et de lui offrir du soutien.

Le SCC a élaboré une série de modules de soutien par les pairs uniformes à l’échelle nationale (dont un sur le vieillissement), actuellement à l’essai dans deux unités opérationnelles. Les modules d’enseignement définitifs devraient être offerts dans toutes les unités opérationnelles d’ici la fin de 2023 à 2024. Ayant pris connaissance des recommandations de la table ronde d’experts et d’intervenants sur l’aide médicale à mourir dans le système correctionnel fédéral, le SCC a révisé et promulgué ses lignes directrices en la matière pour les accorder avec les derniers changements législatifs et consolider les principes humanitaires de compassion axés sur la personne qui guident ses politiques. Il a aussi amélioré ses processus internes de collecte de données et d’échange de renseignements et a mis à la disposition des praticiens des ressources pour les aider à travers les processus d’évaluation. Des lignes directrices sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie ont été promulguées en septembre 2022, fournissant au personnel une orientation à l’appui de la planification de la libération anticipée pour les patients atteints d’une maladie limitant leur espérance de vie.

Le SCC a adopté de nouveaux tableaux de bord sur la vulnérabilité au suicide et sur les traitements et plans de sécurité en conséquence. Les données ainsi obtenues vont l’aider à surveiller la mise en œuvre de la Stratégie de prévention du suicide et d’intervention ainsi que du Cadre clinique sur la vulnérabilité au suicide et à l’automutilation. La formation sur le Cadre clinique se poursuit dans l’ensemble du pays, afin que tout le nouveau personnel se conforme aux exigences de formation. Par ailleurs, une formation de perfectionnement continu est obligatoire pour les professionnels de la santé; elle prévoit un manuel sur l’élaboration des plans de sécurité.

En 2022 à 2023, le SCC a poursuivi son recrutement ciblé de professionnels de la santé pour pourvoir les postes vacants aux niveaux local, régional et national, devenant ainsi l’un des plus grands recruteurs de professionnels de la santé parmi les ministères et organismes fédéraux. Un partenariat avec Santé Canada lui a permis d’accélérer le traitement des rapports d’évaluation de la santé au travail pour le nouveau personnel infirmier. Il a aussi implanté des structures de pratique professionnelle pour aider les employés de première ligne, bonifié l’appui au perfectionnement professionnel, et ajouté des postes de cadres supérieurs dans chaque établissement pour soutenir le personnel et mieux organiser la prestation des soins.

Les Services d’alimentation du SCC souffrent toujours de la perturbation des chaînes d’approvisionnement qu’on observe en 2023 à la suite de la pandémie, de la pénurie de main‑d’œuvre et de l’inflation galopante. Le prix des aliments, qui a déjà grimpé plus haut que prévu en 2022, devrait encore augmenter de 5 à 7 % en 2023. Afin de réduire la pression financière exercée sur les détenus participant au programme Préparation de repas en petits groupes (PRPG), le SCC a mis en place un contrôle des prix qui permet de rajuster les prix une seule fois par année pour tous les articles de la liste d’épicerie du programme PRPG. Cette stratégie permet aux détenus participant au programme PRPG de conserver le même pouvoir d’achat tout au long de l’exercice, conformément au taux journalier annuel.

Après une tentative infructueuse de transfert des données dans un système interne déjà existant, le SCC s’efforce maintenant de passer à Archibus pour la gestion de ses données immobilières. Bien que le module des « bureaux à la carte » soit prioritaire à l’heure de la réintégration des locaux, l’implantation du module de gestion des données immobilières se poursuit. Concernant l’intégration des données à l’échelle de son organisation, le SCC voit dans Archibus une bonne solution à long terme pour remplacer les systèmes vieillissants. Services publics et Approvisionnement Canada est l’intervenant qui héberge l’application.

La mise en œuvre du Plan de logement du SCC se poursuit, avec des projets qui en sont à différents stades; les uns terminés, les autres en cours et d’autres encore au stade d’élaboration. Malgré des progrès notables, la pandémie a limité la capacité du SCC à respecter les échéances à cause des retards de fabrication, des retards dans la livraison du matériel et des composants électroniques et technologiques ainsi que de certains matériaux comme l’acier, de la pression à la hausse sur les coûts de construction et d’ingénierie à cause du marché inflationniste, et enfin, de la pénurie de main-d’œuvre. Certains de ces retards sont préoccupants, compte tenu des infrastructures vieillissantes du SCC.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

Le SCC collabore avec des partenaires fédéraux et communautaires dans la mesure du possible pour atteindre les objectifs de développement durable et d’écologisation du gouvernement. À l’échelle régionale, tous les projets prévus sont examinés afin de tenir compte à la fois des répercussions sur l’environnement et de l’efficacité énergétique, et des ajustements sont apportés lorsque cela est possible et souhaitable. Chaque établissement s’efforce d’améliorer son statut environnemental et écologique en mettant en œuvre diverses initiatives, notamment des systèmes de jardinage vertical, des services électriques et des véhicules hybrides, des bornes de recharge, des programmes de recyclage améliorés et des systèmes de contrôle de la gestion de l’énergie. Diverses restrictions et retards en matière de ressources ont une incidence sur la capacité du SCC de maximiser ses efforts dans ce domaine. Il s’agit notamment des pénuries de main‑d’œuvre, des déficits de financement, des problèmes de chaîne d’approvisionnement et des retards dans les livraisons prévues dans des contrats de service.

Innovation

Le SCC a travaillé avec Spectra Plasmonics et l’Université Queen’s au développement d’une nouvelle technologie capable de détecter des traces du fentanyl et de ses analogues. À présent que la phase finale du projet est terminée, le SCC examine le tout pour décider s’il y a lieu de faire des tests dans des établissements choisis.

Risques clés

Risque organisationnel 1 : Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité.

Risque organisationnel 3 : Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s’adapter au profil complexe et diversifié de la population de délinquants.

Risque organisationnel 5 : Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de préserver la confiance de la population envers le système correctionnel fédéral.

Résultats atteints

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, les résultats atteints, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022 à 2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2020 à 2021 Résultats réels 2021 à 2022 Résultats réels 2022 à 2023
Les établissements sont sûrs et sécuritaires Taux de décès en établissement engendrés par des causes non naturelles et indéterminées, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro)Footnote 7 1,03 à 1,27 2023-03-31 1,21 1,70 1,53
Taux d’évasions, des établissements correctionnels fédéraux et des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro)Footnote 8 0,90 à 1,10 2023-03-31 0,89 0,41 0,84
Taux d’incidents graves dans les établissements correctionnels fédéraux, par tranche de 1 000 délinquants 25,2 à 28,9 2023-03-31 27,4 26,4 29,0
Les détenus sont traités humainement Conservation de l’agrément des Services de santé Agrément conservé 2023-03-31 Agréé Agréé Agréé
Des délinquants pour lesquels un besoin en santé mentale a été établi, le pourcentage ayant reçu des soins à ce sujetFootnote 9 90 % 2023-03-31 83,3 % 85,5 % 96,6 %
Pourcentage de délinquants nouvellement admis dont l'état de santé a été évalué à l'admission 95 % à 100 % 2023-03-31 93,6 % 95,5 % 96,4 %
Taux de griefsFootnote 10 déposés par les détenus et maintenus par 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale 63,3 à 72,3 2023-03-31 46,3 44,9 45,1
Nombre de jours médian dans les unités d’intervention structurée (UIS) UIS) au cours de l’année fiscale 19,0 à 26,0 2023-03-31 13 26 15
Pourcentage de transferts réussis hors des unités d’intervention structurée (UIS) au cours de l’année fiscale (réussi si un(e) délinquant(e) demeure dans la population carcérale régulière pour une période de 120 jours ou plus) 58,1 à 66,2 2023-03-31 56,2 % 66,4 % 63,9 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote iii  du SCC figurent dans l’InfoBase du GCFootnote iv

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, les dépenses budgétaires de 2022 à 2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022 à 2023 Dépenses prévues 2022 à 2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023 Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2022 à 2023
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023
1 986 742 750 1 986 742 750 2 175 409 705 1 941 837 555 -44 905 195

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote v  du SCC figurent dans l’InfoBase du GCFootnote vi

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Service avait besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022 à 2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023
11 049 10 833 -216

L’écart de 188,7 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes :

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, d’autorisations s’élevant à 2 175,4 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 233,6 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des fonds reportés à l’exercice 2023 à 2024.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la Responsabilité essentielle 1: Prise en charge et garde. L’écart de -216 en équivalents temps plein est principalement attribuable aux problèmes de recrutement qui se sont poursuivis pendant l’exercice 2022 à 2023, plus particulièrement aux retards dans les activités de recrutement et d’intégration de nouveaux agents correctionnels au SCC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote vii  du SCC figurent dans l’InfoBase du GCFootnote viii

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Description

Le SCC réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et offre des services aux victimes d'actes criminels.

Résultats

Le SCC veille à ce que les décisions portant sur la cote de sécurité tiennent compte des antécédents sociaux des Autochtones et à ce que leur Plan correctionnel énonce clairement les objectifs à atteindre pour que les délinquants puissent passer à des niveaux de sécurité inférieurs. En 2022, dans son rapport sur les obstacles systémiques,Notes de fin de rapport[ix] le Bureau du vérificateur général (BVG) a recommandé au SCC de revoir la cote de sécurité initiale et de surveiller le niveau ainsi que les motifs des décisions finales qui s’avèrent différentes de ce qu’avait suggéré l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS). Le SCC s’est mis à faire des examens trimestriels, dont le premier a été achevé au troisième trimestre de l’exercice 2022 à 2023. Des dossiers de délinquants autochtones ont été choisis dans le cadre d’un examen, lequel a démontré que certaines cotes de sécurité étaient inférieures aux résultats suggérés par l’ECNS, tandis que d’autres étaient supérieures en raison de l’évaluation globale de l’adaptation à l’établissement, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité du public.

De plus, en réponse à la recommandation du BVG, le SCC a lancé un examen sur la validité prédictive de l’ECNS pour les hommes noirs ainsi qu’une revalidation de l’échelle pour les hommes et les femmes autochtones et non autochtones. Cela se fait en consultation avec un groupe d’experts externes. Cette nouvelle recherche menée en 2022 à 2023 continue de démontrer que les outils d’évaluation des risques fondés sur les données du SCC peuvent être utilisés pendant le processus initial de classification de sécurité des hommes et des femmes, des délinquants autochtones et non autochtones, ainsi que des délinquants noirs. De plus, un projet pluriannuel est en cours avec l'Université de Regina et les peuples autochtones afin de développer un processus et des outils de classification de sécurité tenant compte des Autochtones.

Le SCC en est à réviser le processus de planification des mises en liberté en vertu de l’article 84, afin de juger s’il pourrait mieux contribuer aux mises en liberté sous condition en vertu de cet article. Les cinq régions ont obtenu de leurs partenaires communautaires autochtones l’engagement de soutenir la réinsertion sociale des délinquants qui y retournent à leur mise en liberté, ce qui sera financé à même le volet B du financement pour la réinsertion sociale annoncé dans le budget de 2017. Les travailleurs de soutien à la réinsertion sociale mettent des services à portée de main des délinquants avant leur mise en liberté, en plus de collaborer avec les agents de développement auprès des collectivités autochtones pour dresser les plans de mise en liberté en vertu de l’article 84. En 2022 à 2023, le SCC a fini d’élaborer, puis lancé, le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones afin d’aider les collectivités autochtones à gérer les frais des mises en liberté au titre de l’article 84. Le SCC a appuyé en 2022‑2023 une demande de financement, celle de l’organisation Str8UP dans la région des Prairies, qui aide les délinquants autochtones à se désaffilier des gangs.

Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) s’est réuni en novembre 2022 et en mars 2023. Les membres du CCNQA ont souligné l’importance d’une culture organisationnelle qui reconnaît les rôles et les contributions des Aînés pour le soutien à la réhabilitation des délinquants. Le Groupe de travail national des Aînés s'est également réuni en personne pour la première fois depuis la pandémie en novembre 2022, puis de nouveau en février/mars 2023. Un nouveau mandat a été créé, incluant les engagements des membres, les délais, les lignes directrices en matière de diversité culturelle ainsi que l'expérience et la sensibilité des Aînés aux activités institutionnelles et communautaires du SCC.

Le SCC a collaboré avec le groupe de travail de la Nation métisse sur la justice et les services policiers au Canada et a contribué à son plan de travail et à son mandat, espérant qu’il permette de promouvoir des ententes particulières aux Métis en vertu de l’article 81 et des libérations en vertu de l’article 84.

Le SCC et Services aux Autochtones Canada poursuivent leur collaboration dans le cadre de l’Initiative relative au certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI). Le CSSI est essentiel pour de nombreux délinquants autochtones à leur libération, puisqu’il s’agit d’une pièce d’identité reconnue émise par le gouvernement qui permet d’accéder à des services et à des programmes, y compris le logement et l’éducation à l’intérieur des réserves, ainsi qu’à des prestations de santé non couvertes par d’autres programmes sociaux, régimes d’assurance privés et/ou d’assurance‑maladie provinciale ou territoriale. Durant l’exercice 2022 à 2023, plus de 875 cartes sécurisées de statut ont été expédiées à des délinquants admissibles sous responsabilité fédérale dans l’ensemble du pays.

Le SCC a élaboré un outil de référence visant à favoriser la prise en compte d’interventions appropriées sur le plan culturel par le personnel chargé de la gestion des cas qui surveille les délinquants autochtones tout en mettant l’accent sur les solutions de rechange à la suspension et à la révocation. Cet outil, élaboré en collaboration avec des membres du sous-groupe de travail de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et des Associations nationales intéressées à la justice criminelle, (ANIJC), fait partie des efforts continus du SCC visant à améliorer les taux de suspension et de révocation pour les délinquants autochtones. En outre, le SCC a prévu une journée de collaboration dans le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle, en organisant des visites d’agents de libération conditionnelle et de responsables des agents de libération conditionnelle avec des partenaires et des intervenants communautaires locaux afin de promouvoir les relations entre les gestionnaires de cas et les partenaires, ainsi que leur connaissance des services qu’ils offrent aux délinquants autochtones. Le SCC espère mieux aborder les facteurs contributifs en collaborant avec ces partenaires tout au long de la période de surveillance d’un délinquant, et en utilisant ces mesures de soutien comme solutions de rechange à la suspension et à la révocation.

Le SCC finalise sa Stratégie relative aux délinquants noirs, et consultera ensuite auprès des secteurs et des intervenants. Le SCC a collaboré avec le groupe de travail sur la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires du Canada, dirigé par Justice Canada, ce qui fait partie des initiatives proposées pour donner suite à l’engagement du Canada à l’égard de la Décennie internationale des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine. Le SCC élabore également des modules de formation dans le cadre du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle afin de les sensibiliser au racisme, aux préjugés et à la discrimination systémiques. Les modules sont conçus pour aider le personnel à mieux adapter ses interventions auprès des délinquants racisés, ce qui leur permet de mieux comprendre les délinquants, et d’évaluer les risques avec une plus grande précision.

En ce qui concerne les établissements, le SCC a lancé des initiatives pilotes visant à soutenir ses travaux de lutte contre le racisme, notamment le projet pilote sur les antécédents sociaux des Noirs dans la région de l’Ontario, qui aide les équipes de gestion de cas à mieux comprendre les antécédents d’un délinquant, en quoi ils ont contribué à sa délinquance et ses répercussions sur les risques et les besoins tout en les mettant en contact avec des soutiens culturels. Un autre projet pilote de mise en place de conseils d’intervention correctionnelle ethnoculturels vise à établir l’ordre de priorités des cas et à assurer un accès rapide aux programmes, à l’emploi, à l’éducation, aux transfèrements dans des établissements à niveau de sécurité moins élevé et à la mise en liberté sous condition, ainsi qu’à créer des liens culturels avec la collectivité. En Ontario, le contrat avec PeerLife prévoit des programmes destinés aux délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée et offre un soutien adapté aux délinquants autochtones, aux délinquants ethnoculturels et aux délinquantes. La région de l’Ontario met également à l’essai un poste d’agent de la réinsertion sociale des délinquants ethnoculturels pour aider à renforcer les liens culturels et les services offerts aux délinquants. La région de l’Atlantique met à l’essai un poste d’agent de réinsertion sociale pour les Canadiens noirs depuis l’exercice 2021 à 2022 pour aider à accroître les liens culturels et les services connexes à l’intention des délinquants, la région des Prairies met à l’essai un poste d’agent de liaison pour les délinquants noirs.

Un appel de déclarations d’intérêt visant à identifier les intervenants communautaires qui travaillent spécifiquement avec les délinquants noirs, ethnoculturels et racisés a été lancé en mars 2023. Les candidats retenus seront ajoutés au registre des intervenants du SCC et les résultats seront communiqués aux régions et aux établissements à titre d’information. De plus, une stratégie de consultation en matière de recherche est en cours d’élaboration et sera présentée au Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE) pour commentaires. Le CCNE a continué de se réunir virtuellement tous les trimestres, et s’est réuni en octobre 2022 pour la première fois en personne depuis juin 2019. Le SCC continue de mobiliser les membres du CCNE sur un certain nombre de questions afin d’améliorer les services et les interventions à l’égard des délinquants noirs et d’autres délinquants ethnoculturels ou racisés.

Tandis que les restrictions en vigueur pendant la pandémie de COVID‑19 aient été en grande partie levées, les initiatives de justice réparatrice en ressentent toujours les effets avec un important arriéré de dossiers. Le nombre de dossiers actifs du programme Possibilités de justice réparatrice a augmenté de 19 %. Cela est en partie attribuable au fait que la médiation entre la victime et le délinquant fonctionne mieux en personne, puisqu’il s’agit de la seule façon de garantir la confidentialité et la protection de la vie privée dans le cadre des discussions entre la victime et le délinquant facilitées par un médiateur en justice réparatrice. De plus, bien que la technologie aide à maintenir le contact avec certains clients dans la collectivité entre les visites en personne, elle n’est pas efficace dans les régions rurales ou dans le cas des clients sans accès Internet adéquat ou sans forfait de données adapté à ce type de communication.

En août 2022, le SCC et la CLCC ont lancé un sondage conjoint auprès des victimes, qu’il était possible de remplir jusqu’à la fin novembre 2022. Un document sommaire (publié sur les médias sociaux et les sites Web du SCC et de la CLCC) a été élaboré pour mettre en évidence les résultats préliminaires du sondage. Un examen et une analyse plus approfondis sont en cours. Les résultats du sondage contribueront à orienter la prestation des services aux victimes à l’avenir, ainsi que les politiques, les communications et la sensibilisation connexes, et fourniront des renseignements importants pour l’évaluation des services aux victimes, qui doit commencer en 2023 à 2024.

Les Services aux victimes du SCC ont engagé et maintenu des communications régulières avec les services aux victimes des provinces et des territoires, ainsi qu’avec les services des poursuites fédéral, provinciaux et territoriaux, afin d’envisager et de mettre en œuvre des options permettant de renforcer la continuité des services à l’intention des victimes dans l’ensemble des administrations. Ces travaux ont revigoré la collaboration et la communication entre les administrations et renforcé les liens avec ces partenaires et intervenants.

Le SCC a pour priorité de rejoindre les victimes issues des communautés autochtones, noires ou d’autres communautés racisées afin de s’assurer qu’elles connaissent les Services aux victimes du SCC et leurs droits. Le SCC a communiqué avec des organismes d’aide aux victimes qui aident les personnes issues des communautés autochtones, noires ou d’autres communautés racisées et/ou marginalisées, comme les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles de chaque province et territoire et le personnel du Programme de justice autochtone de Justice Canada, et les a ajoutés au registre national des intervenants des Services aux victimes.

Le SCC a poursuivi ses travaux sur les modifications proposées à la DC 784 - Engagement des victimes, a poursuivi la mise à jour de la DC 786 - Plaintes des victimes, et révise les protocoles et les modèles de notification utilisés pour la mise en œuvre de la DC 784. Les travaux se sont poursuivis en vue de mettre à jour et de remanier le Programme de formation des agents des services aux victimes, ce qui constitue un important projet pluriannuel. Le personnel des cinq bureaux régionaux de services aux victimes a reçu une formation sur les modifications apportées aux politiques concernant l’inscription des victimes en vertu du paragraphe 26(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, conformément à un engagement pris par le SCC envers le Commissariat à la protection de la vie privée.

L’équipe des services techniques du Module d’application des victimes (MAV) a mis en œuvre les changements requis au Portail des victimes, de sorte qu’il soit entièrement conforme aux exigences en matière d’accessibilité. Les travaux se poursuivent dans la matrice d’affectation des cas du MAV et pour la formule de calcul de la charge de travail des agents des services aux victimes, ce qui permettra au SCC de répartir équitablement le travail et de répondre aux besoins des victimes. Le SCC a rencontré la CLCC en février 2023 afin d’assurer l’uniformité de la façon dont chaque organisme extrait les données du MAV et de voir à l’exactitude des rapports, puisque le système, y compris l’inscription des victimes, est utilisé par les deux organismes.

Tous les membres des comités consultatifs du SCC et de l’ANIJC participent au processus de consultation stratégique du SCC et sont régulièrement informés des changements opérationnels relatifs à leurs domaines d’intérêt. Les membres des comités consultatifs de citoyens (CCC) ont été invités à consulter les détenus sur leurs soins de santé lors de leurs visites dans les établissements, le SCC s’orientant vers la mise en œuvre du modèle de Centre de soins de santé de la personne. En octobre 2022, lors de la première réunion en personne du Comité national de direction (CND) des CCC depuis février 2019, les membres du CND ont discuté des mises à jour du Plan stratégique des CCC 2020 à 2025 et de la Constitution des CCC, lancée en juin 2022, qui a créé les règlements administratifs des comités aux niveaux national, régional et local.

Le SCC copréside le réseau interministériel sur la gestion des bénévoles, qui se réunit régulièrement au cours de l’exercice, pour discuter des pratiques exemplaires en matière de gestion des bénévoles. Les thèmes abordés et présentés comprennent la gestion des données sur le bénévolat, le filtrage de sécurité et des candidats et le recrutement. Le réseau interne des coordonnateurs des bénévoles dans la collectivité du SCC se réunit régulièrement pour discuter des pratiques de gestion des bénévoles du SCC, y compris des normes de sécurité, des étudiants bénévoles, du filtrage, du recrutement, de la reconnaissance et du soutien au mentorat. L’accès aux établissements, le filtrage de sécurité et le recrutement de bénévoles sont tous des défis liés à la gestion des bénévoles au sein du SCC. Comme dans le secteur bénévole, le nombre de bénévoles connaît une réduction à l’échelle du Service. Le SCC s’emploie au recrutement de bénévoles.

Le SCC a élaboré des documents à l’appui du bénévolat dans les UIS, notamment un guide, une orientation des bénévoles et un guide du détenu de l’UIS. Tous ces documents sont disponibles sur l’intranet du SCC. Les bénévoles offrent des possibilités d’interaction précieuses tant dans les UIS que dans la population régulière.

La prestation des services d’aumônerie en établissement s’est améliorée en 2022 à 2023 par rapport aux deux années précédentes, alors que les routines des établissements sont graduellement revenues aux normes d’avant la pandémie, ce qui a permis au SCC de soutenir une gamme complète de services aux délinquants, selon la fréquence prévue. En outre, le nouvellement de l’offre à commandes auprès du même fournisseur en juillet 2022 a permis d’assurer la prestation ininterrompue de services d’aumônerie aux délinquants et la stabilité d’emploi des aumôniers. Le SCC a conclu un contrat de services avec un Projet de réinsertion sociale dirigée avec des groupes confessionnels à Toronto au cours de la période de référence afin de cultiver et d’élaborer des interventions confessionnelles qui appuient les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants racisés qui réintègrent la collectivité. La lenteur du retour des activités religieuses et spirituelles menées par des bénévoles a eu une incidence sur la capacité du SCC d’obtenir l’éventail de contacts prévus entre l’aumônerie de l’établissement et les délinquants.

Le SCC a mené à bien tous les plans d’action en réponse aux recommandations issues de l’évaluation des services d’aumônerie en établissement.Notes de fin de rapport[x] En outre, en vue de renforcer et d’améliorer la prestation des services d’aumônerie tout au long du continuum correctionnel, le SCC accorde une attention continue aux livrables des plans d’action. Afin d’améliorer les services offerts à la population carcérale diversifiée du SCC, ce dernier a prévu un examen obligatoire de la nouvelle trousse de ressources en santé mentale du SCC dans le cadre de la formation et de l’orientation destinées aux aumôniers, en plus de la formation sur les compétences culturelles, qui a été lancée en 2019 à 2020.

À la suite de l’évaluation des programmesNotes de fin de rapport[xi] correctionnels de réinsertion sociale de 2019, le SCC a entrepris un examen complet du Modèle de programme correctionnel intégré, du Modèle de programme correctionnel intégré pour les Autochtones, des Programmes correctionnels pour délinquantes et du Programme correctionnel pour délinquantes autochtones. L’examen visait à simplifier et à rationaliser le contenu des programmes, tout en assurant une plus grande pertinence culturelle des programmes correctionnels pour Autochtones. Un examen du modèle de formation est en cours pour tous les programmes correctionnels.

Dans le même ordre d’idées, en réponse aux recommandations présentées dans le rapport annuel 2020 à 2021 du Bureau de l’enquêteur correctionnel,Notes de fin de rapport[xii] le SCC a terminé la révision du contenu des Programmes correctionnels pour délinquantes en mars 2023 afin de le mettre à jour, de le simplifier et de le rationaliser, et d’y inclure des informations sur la pertinence culturelle. Le SCC a également achevé la révision du contenu des Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones afin d’accroître la pertinence du contexte culturel des participantes.

Depuis avril 2022, le SCC est revenu progressivement à une routine plus normale, ce qui a permis de reprendre la prestation des programmes de groupe conformément aux politiques. En 2022 à 2023, l’accès en temps opportun aux programmes correctionnels s’est amélioré par rapport à l’année précédente. Le pourcentage de délinquants ayant un besoin établi qui ont suivi un programme correctionnel avant leur première mise en liberté est passé de 67,9 % en 2021‑2022 à 72,1 % en 2022 à 2023. Le SCC continue de veiller à ce que les délinquants aient accès aux programmes correctionnels avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle. En outre, le SCC continue d’étudier des moyens d’établir une approche durable pour la prestation des programmes correctionnels aux délinquants en utilisant des formats virtuels. Le projet pilote sur la Prestation virtuelle des programmes correctionnels s’est poursuivi en 2022 à 2023.

Les résultats des programmes d’éducation se sont améliorés en 2022 à 2023, ce qui a permis d’atteindre l’objectif de rendement pour la première fois depuis le début de la pandémie. Le pourcentage de délinquant ayant un besoin qui ont amélioré leur niveau de scolarité avant leur première mise en liberté est passé de 59,8 % en 2021 à 2022 à 66 % en 2022 à 2023. Le Groupe consultatif national sur la gestion de l’éducation se réunit chaque mois pour améliorer la communication sur les programmes d’éducation et fournir une tribune essentielle pour échanger à propos des initiatives en matière d’éducation dans différentes unités opérationnelles, et pour discuter des défis et des besoins liés à la prestation des programmes.

La mise à l’essai du Projet d’éducation numérique (PEN) a été lancée à l’Établissement de Bath en novembre 2020, puis, en 2022 à 2023, il a été mis en œuvre dans plusieurs établissements à sécurité minimale et moyenne dans la région de l’Ontario ainsi qu’au Pénitencier de Dorchester, dans la région de l’Atlantique. Le projet pilote visait à donner l’occasion au SCC d’innover dans le domaine de l’apprentissage assisté par ordinateur de manière contrôlée, et d’offrir aux délinquants la possibilité d’améliorer leur niveau d’alphabétisation et d’acquérir des compétences de base en informatique. Dans le cadre du PEN, les délinquants suivent des cours en vue d’obtenir un diplôme d’études secondaires, qui mettent l’accent sur les langues et la culture autochtones et qui contribuent à l’obtention de certificats professionnels et de diplômes d’études postsecondaires. Le projet pilote a permis au SCC de mobiliser des partenaires communautaires et d’offrir une variété de cours afin de toucher un large éventail d’apprenants.

L’assouplissement des mesures d’atténuation des risques liés à la pandémie a permis d’accroître le taux de participation des délinquants aux programmes d’emploi et d’employabilité. En 2022‑2023, les résultats relatifs à la prestation des programmes d’emploi et d’employabilité, y compris la formation en cours d’emploi et professionnelle, se sont améliorés par rapport aux deux années précédentes, même si les mesures d’atténuation liées à la pandémie ont nécessairement continué d’avoir une incidence directe au cours de la première moitié de l’année. Le processus d’aiguillage et d’examen en établissement a été plus efficace et efficient au cours de la période visée, puisque le pourcentage des demandes en matière d’emploi traitées dans les 120 jours suivant l’admission dans un établissement fédéral est passé de 70,5 % en 2021 à 2022 à 81,4 % à la fin de l’exercice 2022 à 2023, sans écart important dans les résultats pour les délinquants autochtones ou les délinquantes. De plus, parmi les délinquants ayant un besoin établi en matière de formation professionnelle, le pourcentage de ceux qui ont terminé cette formation avant leur première mise en liberté a augmenté d’environ cinq points de pourcentage par rapport aux 57,7 % de l’année précédente pour atteindre 62,6 %. Au cours des cinq dernières années, les délinquantes ont toujours obtenu des résultats supérieurs à ceux des hommes, et cette année ne fait pas exception, avec un taux d’achèvement de 77,7 % pour les délinquantes et de 61,3 % pour les délinquants.

Dans le cas des délinquants sous surveillance dans la collectivité, le pourcentage du temps réellement consacré au travail était de 71,1 % dans l’ensemble, les résultats étant plus élevés chez les hommes (72 %) que chez les femmes (60 %) et les délinquants autochtones (61,8 %). Dans l’ensemble, les résultats se sont améliorés dans les trois groupes au cours des deux dernières années. En plus de l’assouplissement des restrictions liées à la pandémie, les résultats ont été influencés par une meilleure disponibilité des interventions et des services liés à l’emploi pendant la durée de la peine des délinquants (en établissement et dans la collectivité), de même que par des facteurs externes comme les taux de chômage, la disponibilité de la main-d’œuvre, la stabilité des délinquants dans la collectivité et les approches de collaboration avec des partenaires internes et externes.

L’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones (IEDA) du SCC relève de CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, et vise à améliorer le programme d’emploi et d’employabilité pour les délinquants autochtones, en particulier dans les régions des Prairies, du Pacifique et de l’Ontario. CORCAN a travaillé en collaboration avec d’autres secteurs du SCC ainsi qu’avec d’autres ministères fédéraux et des organismes non gouvernementaux pour améliorer et poursuivre la mise en œuvre de l’IEDA dans le cadre du programme d’emploi pour les délinquants autochtones. Afin d’établir des ententes et de mettre en commun de l’information sur CORCAN, y compris l’IEDA, le SCC a mobilisé plusieurs communautés des Premières Nations, des conseils tribaux et des organisations en Saskatchewan et au Manitoba. On a également organisé une journée portes ouvertes à l’Établissement de Stony Mountain pour offrir des visites guidées et de l’information à des représentants des collectivités des Premières Nations et à l’Assemblée des chefs du Manitoba, à un organisme dirigé par des Autochtones, à une municipalité locale, à une association de logement sans but lucratif et à la Société John Howard du Manitoba. Le SCC a mobilisé un certain nombre de communautés dans le sud et le nord de l’Alberta, notamment en organisant des visites avec huit communautés des Premières Nations, un établissement métis et une association de chefs des Premières Nations.

CORCAN a participé à des activités de réseautage, notamment des comités, des ateliers, des salons professionnels et d’autres tribunes, ce qui lui a permis de nouer de nouveaux contacts et d’échanger de l’information avec des personnes représentant les Premières Nations, des organismes sans but lucratif, diverses associations, des entreprises du secteur privé et d’autres ministères. En 2022‑2023, CORCAN est devenu membre du Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones et a participé à des forums organisés par ce dernier dans la région des Prairies. CORCAN est resté membre du cercle de leadership avec Indigenous Works, participant à des séances qui lui ont donné l’occasion d’établir des liens avec des collectivités autochtones, des organisations, des employeurs privés et des représentants gouvernementaux. De plus, en partenariat avec la Fédération des nations autochtones souveraines, le SCC a mis en œuvre un projet de formation commun dans la région des Prairies.

Le programme agricole pénitentiaire du SCC comprend la production de cultures, l’élevage (bovins laitiers et bovins de boucherie), la production de sirop d’érable et l’apiculture dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans la région de l’Ontario. L’apiculture est pratiquée avec succès à l’Établissement de Stony Mountain, dans la région des Prairies. CORCAN a conclu deux ententes de recherche avec des établissements d’enseignement postsecondaires en Ontario, l’une sur la plantation de noisetiers sur les terres agricoles du pénitencier à Kingston, et l’autre pour de la recherche future visant à recueillir des renseignements techniques sur les bovins laitiers. Les établissements de Collins Bay et de Joyceville de même que le programme agricole de CORCAN continuent de collaborer avec des organisations sans but non lucratif de Kingston en donnant à la communauté des produits alimentaires cultivés sur place et des articles produits dans le cadre de la formation en cours d’emploi.

Le SCC a amélioré le portefeuille national des programmes sociaux en 2022 à 2023, et a élaboré des activités visant à complémenter le programme social des unités d’intervention structurée (UIS) en 2023 à 2024. Puisque la nature des programmes sociaux rend difficile le suivi et l’évaluation de la participation, en 2022 à 2023, le SCC a cherché à établir un processus de suivi et d’établissement de rapports sur le rendement du Programme d’intégration communautaire (PIC) révisé dans les établissements pour hommes, et sur des activités sociales locales non structurées. Cette information aidera le SCC à produire un aperçu complet des activités sociales non structurées auxquelles auront accès les délinquants en 2023 à 2024.

Au cours de la période visée, le SCC a encouragé l’innovation et la collaboration entre les coordonnateurs des services ethnoculturels en établissement afin de soutenir les activités, les interventions et les services propres aux délinquants ethnoculturels au niveau de l’établissement (comme le calendrier ethnoculturel de 2023 et les clubs de lecture ethnoculturels).

Au cours de la phase de prototypage de la Modernisation du SGD, il a été déterminé que les fonctionnalités nécessaires à la fois pour l’initiative Planification et décisions correctionnelles et les composantes administratives de la Prestation virtuelle de programmes correctionnels pouvaient être satisfaites par les produits offerts par le fournisseur, avec un minimum de personnalisation. L’information relevée dans le cadre de ces projets à l’issue de diverses consultations sera intégrée au SGD modernisé.

Le SCC a commencé à mettre en place des visites par vidéoconférence en 2018 afin de renforcer les liens familiaux et communautaires lorsque les visites en personne sont difficiles ou impossibles. Il y a actuellement 66 bornes de visite par vidéoconférence installées et réservées aux visites de délinquants. De plus, 161 bornes vidéo pour les délinquants sont utilisées dans le cadre d’activités telles que les soins de santé, la prestation de programmes, les programmes communautaires, les tribunaux et les visites liées à la justice. Les bornes de visite par vidéoconférence sont remplacés par des bornes vidéo pour les délinquants, car ils permettent aux établissements correctionnels d’offrir aux délinquants de communiquer virtuellement par vidéo. En 2022 à 2023, 55 850 visites par vidéoconférence ont eu lieu. Il s’agit d’une baisse par rapport au sommet de 63 506 atteint en 2021 à 2022, alors que les visites en personne étaient fortement restreintes.

Innovation

La formation est, et a été, un élément important des interventions offertes aux délinquants. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, le SCC a poursuivi la mise en œuvre d’options supplémentaires de formation professionnelle, par exemple le programme de formation professionnelle de l’Association canadienne de sécurité agricole. De plus, des mesures liées à un plan de gestion forestière pour le terrain boisé de l’Établissement de Joyceville offriront aux délinquants une formation en cours d’emploi en matière d’initiatives environnementales et de gestion forestière. Ces initiatives permettent aux délinquants de bénéficier de nouvelles possibilités en vue d’obtenir un emploi après leur libération grâce à des compétences et à des connaissances transférables dans le cadre de divers types d’emploi.

Risques clés

Risque organisationnel 3 : Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s’adapter au profil complexe et diversifié de la population de délinquants.

Risque organisationnel 5 : Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de préserver la confiance de la population envers le système correctionnel fédéral.

Risque organisationnel 6 : Il y a un risque que le SCC perde le soutien de ses partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants.

Résultats atteints

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, les résultats atteints, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022 à 2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2020 à 2021 Résultats réels 2021 à 2022 Résultats réels 2022 à 2023
Les délinquants sont préparés en vue de leur libération d’un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois Pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur (une transition est réussie si aucune réévaluation à la hausse de la cote de sécurité n’est faite dans les 120 jours) 94,6 % à 95,1 % 2023-03-31 92,7 % 92,7 % 90,9 %
Pourcentage de transitions des détenu(e)s autochtones réussies vers un niveau de sécurité inférieur (une transition est réussie si aucune réévaluation à la hausse de la cote de sécurité n’est faite dans les 120 jours) 94,1 % à 94,6 % 2023-03-31 93,3 % 92,3 % 89,3 %
Pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en liberté, pour les délinquants ayant un potentiel de réinsertion sociale modéré ou élevé 43,9 % à 53,0 % 2023-03-31 44,7 % 47,5 % 43,2 %
Des délinquants pour lesquels un besoin a été établi en matière de programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale, le pourcentage ayant terminé un tel programme avant leur première mise en libertéFootnote 11 80,4 % à 84,6 % 2023-03-31 69,0 % 67,9 % 72,1 %
Des délinquants pour lesquels un besoin d’améliorer leur formation a été établi, le pourcentage l’ayant fait avant leur première mise en liberté 65,7 % à 67,1 % 2023-03-31 57,9 % 59,8 % 66,0 %
Des délinquants pour lesquels un besoin de formation professionnelle a été établi (compétences liées au marché du travail), le pourcentage ayant terminé une telle formation avant leur première mise en liberté 60,6 % à 65,6 % 2023-03-31 61,3 % 57,7 % 62,6 %
Des délinquants pour lesquels un besoin d’emploi dans la collectivité a été établi, le pourcentage ayant obtenu un tel emploi avant la date d’expiration de leur peine 75,2 % à 77,1 % 2023-03-31 72,9 % 75,1 % 77,9 %
Des délinquants pour lesquels a été établi un besoin de participer à un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, le pourcentage ayant achevé un tel programme avant la date d’expiration de leur peine 80,1 % à 84, 8% 2023-03-31 78,4 % 73,4 % 70,2 %
Des délinquants autochtones ayant exprimé le désir de suivre un cheminement de guérison traditionnel, le pourcentage ayant été évalué par un Aîné (un cheminement de guérison traditionnel exige l’évaluation d’un Aîné) 94,7 % à 95,9 % 2023-03-31 91,8 % 92,7 % 92,1 %
Pourcentage de délinquants non réadmis dans un établissement fédéral cinq ans après la date d’expiration de leur peine 83,8 % à 85,1 % 2023-03-31 87,5 % 88,0 % 88,6 %
Pourcentage de délinquants autochtones qui se sont vus accorder une libération discrétionnaire au moment de leur première libérationFootnote 12 27,9 % à 39,1 % 2023-03-31 38,6 % 35,9 % 40,1 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote xiii  du SCC figurent dans l’InfoBase du GCFootnote xiv

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, les dépenses budgétaires de 2022 à 2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022 à 2023 Dépenses prévues 2022 à 2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023
483 788 435 483 788 435 509 283 234 470 173 345 -13 615 090

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote xv  du SCC figurent dans l’InfoBase du GCFootnote xvi

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Service avait besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022 à 2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023
4 312 4 345 33

L’écart de 25,5 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes :

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, d’autorisations s’élevant à 509,3 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 39,1 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2023 à 2024.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote xvii  du SCC figurent dans l’InfoBase du GCFootnote xviii

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Résultats

À l’échelle nationale, la surveillance électronique (SE) continue d’être utilisée dans les cinq régions. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, 161 délinquants ont fait l’objet d’une surveillance électronique en tout temps. L’examen initial et la mise à jour de la DC 566‑11 - Surveillance électronique des délinquants, et des Lignes directrices 566‑11‑1 - Surveillance électronique des délinquants, ont récemment été achevés dans le cadre de l’examen cyclique des politiques du SCC et ont intégré des changements visant à renforcer les rôles et les responsabilités et à clarifier les procédures. Plus de 25 spécialistes de la SE ont été formés partout au pays en 2022 à 2023 à l’utilisation des dispositifs, et des séances de formation continue sont offertes.

Le SCC a formé de nouveaux partenariats en 2022 à 2023, augmentant la capacité des établissements résidentiels communautaires (ERC) à l’échelle nationale de 19 places, y compris deux places entièrement accessibles aux personnes ayant une déficience en matière de mobilité, dont l’un pourrait être utilisé pour un délinquant âgé, deux pour les délinquants ayant des besoins intensifs, et cinq pour des délinquants autochtones. De plus, 25 places existantes dans une région ont été converties en places spécialisées afin de mieux soutenir les mises en liberté dans la région; trois places sont réservées à un programme de rechange à la suspension, cinq à un programme pour délinquants inuits, deux à des délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale et 15 à des délinquants vieillissants âgés. En date du 31 décembre 2022, le taux national d’utilisation des places dans les ERC sous contrat est de 74,2 %.

Le SCC a procédé à un examen du cadre national de financement par indemnités quotidiennes, la conclusion étant qu’il fournira aux partenaires des ERC un financement accru pour l’exercice 2023 à 2024 fondé sur l’indice des prix à la consommation de 7 %, à 30 % afin qu’il corresponde mieux à la juste valeur du marché pour les services fournis. Le cadre fournit un point de référence pour évaluer les indemnités quotidiennes actuelles et les demandes d’augmentation futures.

Le Système de gestion du logement des délinquants (SGLD) est utilisé de façon uniforme dans tout le pays, et la qualité de l’information relative au logement des délinquants est continuellement examinée et analysée pour en assurer l’exactitude. Pour garantir l’uniformité et la validité des données concernant l’utilisation des places, les régions continueront d’envoyer des rapports mensuels qui seront comparés à ceux du SGLD.

Le SCC a élaboré des Lignes directrices sur les évaluations initiales, les transfèrements et la planification de la continuité des soins actualisées axées sur la santé, qui mettent l’accent sur l’importance de l’échange d’information en temps opportun et de l’approche de l’équipe multidisciplinaire pour la planification des mises en liberté et la continuité des soins après la mise en liberté, en particulier pour les personnes ayant des besoins complexes. Ces lignes directrices ont été approuvées et seront promulguées avec les Lignes directrices en santé mentale révisées d’ici septembre 2023. Le SCC a effectué le déploiement de son nouveau module du Bilan comparatif des médicaments dans le Dossier médical électronique (DME) actuellement utilisé par tout le personnel de santé.

Risques clés

Risque organisationnel 5 : Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de préserver la confiance de la population envers le système correctionnel fédéral.

Risque organisationnel 6 : Il y a un risque que le SCC perde le soutien de ses partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants.

Résultats atteints

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité, les résultats atteints, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022 à 2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2020 à 2021 Résultats réels 2021 à 2022 Résultats réels 2022 à 2023
Les délinquants agissent à titre de citoyens respectueux des lois pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n’ayant pas été réadmis avant la date d’expiration de leur peine (délinquants n’ayant fait l’objet d’aucune révocation, accusation ou condamnation) 55,9 % à 59,9 % 2023-03-31 61,6 % 61,2 % 57,7 %
Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont reconnus coupables d’infractions ayant entraîné la mort, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro) 0,54 à 0,64 2023-03-31 0,77 0,35 0,72
Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont reconnus coupables de nouveaux crimes graves ou violents, par tranche de 1 000 délinquants 23,4 à 26,6 2023-03-31 23,6 23,6 22,2
Pourcentage des délinquants dont les besoins en santé ont été examinés avant la mise en libertéFootnote 13 95 % 2023-03-31 87,0 % 83,6 % 88,0 %
Pourcentage du temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé, pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité 63,2 % à 66,3 % 2023-03-31 62,7 % 68,5 % 71,1 %
Pourcentage des délinquants assujettis à une condition d’assignation à résidence qui se termine bientôt qui ont une transition réussie (aucune révocation, accusation ou condamnation 60,2 % à 62,6 % 2023-03-31 62,5 % 58,1 % 57,9 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote xix  du SCC figurent dans l’InfoBase du GCFootnote xx

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité, les dépenses budgétaires de 2022 à 2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022 à 2023 Dépenses prévues 2022 à 2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023
174 420 226 174 420 226 184 604 661 183 033 504 8 613 278

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote xxi  du SCC figurent dans l’InfoBase du GCFootnote xxii

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Service avait besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022 à 2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 à 2023 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023
235 237 2

L’écart de 10,2 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes:

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité, d’autorisations s’élevant à 184,6 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 1,6 million de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2023 à 2024.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote xxiii  du SCC figurent dans l’InfoBase du GCFootnote xxiv

Services internes

Description

Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Les 10 catégories de services sont :

Résultats

Le SCC examine les mesures de rendement liées aux plaintes des délinquants et à la procédure de règlement des griefs, ainsi que les pressions opérationnelles internes et externes qui contribuent aux résultats en matière de rendement. Les défis auxquels le SCC est confronté dans ce domaine et qui ont été signalés en 2022 à 2023 comprennent les griefs de plusieurs pages rédigés à la main, des détenus qui soumettent un grand nombre de griefs qui peuvent obscurcir plutôt que clarifier la plainte réelle, la diversité croissante de la population qui peut conduire à une utilisation accrue des motifs de distinction illicites définis à l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne comme fondement d’un grief, un roulement élevé du personnel à tous les niveaux entraînant un besoin accru de formation sur la procédure de règlement des plaintes et des griefs, et le volume global de griefs présentés. En réponse à ces défis, le SCC a mis sur pied le Comité d’examen du processus de règlement des plaintes et des griefs (le Comité) en novembre 2022, lequel est composé de représentants du Secteur des politiques (Division des recours des délinquants) et du Secteur des services de santé, ainsi que de représentants des régions et des unités opérationnelles.

Le comité consultatif de citoyens, à titre d’observateur dans les établissements, participe aux examens du Comité. Il avait comme mandat de traiter les griefs d’environ 50 délinquants, car le processus de règlement s’était engorgé en raison des griefs fréquents des délinquants. Dans le cadre de ce projet, les plaintes et les griefs déposés par ces délinquants dans chaque région ont été examinés et réglés par le Comité. À la suite de l’examen réussi des griefs, des réunions dans les régions du Pacifique, des Prairies, de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique, ainsi que des efforts pour cerner les problèmes communs chez les délinquants, environ 3 400 plaintes et griefs ont été réglés dans les six premiers mois du projet pilote, permettant ainsi au SCC de se rapprocher du délai de conformité pour le traitement des griefs.

Afin de garantir que le SCC continue de respecter ses obligations envers la priorité du gouvernement ouvert, en 2022, le SCC a commencé la migration de la plateforme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) AccessPro à la plateforme ATIPXpress, afin d’accroître la capacité des responsables de l’AIPRP de répondre aux demandes de renseignements des Canadiens et Canadiennes. En outre, à l’automne 2022, le SCC a mis sur pied l’équipe de divulgation et d’application de la loi (EDAL) pour l’AIPRP chargée de collaborer avec les procureurs de la Couronne provinciaux et territoriaux, les organismes d’application de la loi et d’autres organismes responsables de la sécurité publique afin d’échanger de l’information pour favoriser la sécurité publique et la protection de la population canadienne. Depuis le début de ses activités, l’EDAL a répondu à plus de 700 demandes, a examiné 770 000 pages et a transmis environ 550 000 pages à des partenaires du milieu de la justice.

Le Plan sur l’accessibilité du SCC a été publié le 29 novembre 2022 et, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, le commissaire à l’accessibilité en a été informé. Le SCC continue de soutenir la coordination continue du groupe de travail pour les personnes en situation de handicap et devra engager des ressources pour respecter les obligations législatives. L’équipe des services techniques du Module d’application des victimes a mis en œuvre les changements requis au Portail des victimes, de sorte qu’il soit entièrement conforme aux exigences en matière d’accessibilité pour les victimes d’actes criminels qui accèdent au Portail.

Le SCC a créé des modules sur les valeurs et l’éthique pour le Programme de formation correctionnelle (PFC), et a mis en œuvre la diffusion annuelle d’un message de la commissaire sur les valeurs, l’éthique et les règles de conduite professionnelles. Le SCC offre des séances de sensibilisation sur les valeurs et l’éthique et des séances sur les approches en matière de conflits d’intérêts. Le SCC a créé et soutient son Comité d’initiative sur les risques liés à l’éthique dans ses efforts visant à déterminer les mesures qui préviennent et atténuent efficacement les risques liés à l’éthique du SCC. Les composantes de la formation sur les valeurs et l’éthique ont été mises à jour et sont incluses à la fois dans le Programme d’orientation des nouveaux employés et dans le PFC. Le SCC a mené un audit de la culture organisationnelle, pour lequel des entrevues et des groupes de discussion ont eu lieu en 2022 à 2023. L’audit sert à déterminer si la culture organisationnelle actuelle est conforme à la culture souhaitée. Cet audit contribue de manière importante à éclairer l’organisme dans l’adoption de mesures qui aideront à améliorer la culture et le fonctionnement du Service. Le rapport d’audit devrait être publié au cours de l’hiver 2023 à 2024.

Dans le cadre des efforts qu’il déploie continuellement afin de promouvoir des milieux de travail respectueux, le SCC a mis sur pied un nouveau Bureau de l’ombud du bien-être en milieu de travail. L’ombud offre un espace sécuritaire garantissant l’impartialité et la confidentialité où les employés à tous les échelons peuvent soulever toute difficulté liée au milieu de travail, sans jugement ni crainte de représailles. Il s’agit d’un bureau de résolution informelle rapide où les employés peuvent s’exprimer librement au sujet de préoccupations liées au milieu de travail et explorer les options pour les résoudre de façon informelle.

Le SCC a renouvelé tous les accords d’échange de services avant les dates d’expiration. En outre, à la fin de l’exercice 2022 à 2023, huit protocoles d’entente (PE) liés à l’échange de renseignements provenant de tribunaux ont été achevés et mis en œuvre entre le SCC et la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, Terre‑Neuve, le Nunavut, le Manitoba, les Territoires du Nord‑Ouest et l’Île‑du‑Prince‑Édouard, pour qui les solutions techniques sont toujours efficaces. Le SCC continue de négocier activement avec les autres provinces (le Québec, la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick, l’Ontario et la Colombie‑Britannique) afin d’achever les PE et de mettre en œuvre des solutions techniques.

Le SCC a continué à contribuer au Groupe des amis des services pénitentiaires dans les opérations de paix. En 2022 à 2023, le SCC a mis à disposition un membre de son personnel à titre de formateur dans le cadre d’un cours de formation destiné aux participants qui seront déployés dans des missions d’opérations de paix en Suède. De plus, le SCC a participé à une conférence sur les services correctionnels tenue à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, ainsi qu’au deuxième forum de justice pénale de l’Asie-Pacifique en février 2023.

En mai 2022, la DC 100 - Délinquants de diverses identités de genre, une nouvelle politique globale, a été promulguée. Elle fournit une orientation concernant les délinquants de diverses identités de genre et protège les droits de la personne, tout en assurant la sécurité dans toutes les unités opérationnelles. De plus, le SCC a signé un PE avec l’Université de Victoria pour la réalisation d’une évaluation complète des défis liés à la gestion des délinquants de diverses identités de genre. La DC 100 reflète l’engagement du SCC à répondre aux besoins de sa population de délinquants de diverses identités de genre de manière à respecter ses droits fondamentaux et à assurer sa sécurité et sa dignité, ainsi que la sécurité des autres personnes dans les établissements et la collectivité.

En même temps, le SCC a promulgué la DC 574 - Coercition et violence sexuelles, afin de renforcer l’engagement du SCC à garantir un environnement sécuritaire à tous les détenus. Cette DC rassemble l’orientation existante en une seule politique cohérente, fournit des précisions et des directives importantes au personnel, et appuie les constatations des enquêtes, les leçons apprises et les recommandations du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada.

Le SCC a lancé un nouveau programme de formation pour un milieu de travail exempt de préjugés et de racisme qui sera mis en œuvre sur une période de trois ans (2022 à 2025). D’autres programmes de formation axés sur les Autochtones et la diversité sont proposés par le SCC, notamment Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel, Formation sur la diversité et la compétence culturelles, Préjugés inconscients et Unis contre le racisme. Une trousse d’outils à l’intention des gestionnaires sera bientôt accessible.

En 2020, la SCC a lancé son Cadre de lutte contre le racisme, qui comprend des mesures axées sur trois principaux piliers : les employés, les délinquants et les intervenants. Le SCC recherche continuellement des possibilités de collaboration et de partenariat avec des comités consultatifs et des réseaux d’employés. En janvier 2022, le Service a mis sur pied une nouvelle équipe vouée à la lutte contre le racisme, à la diversité et à l’inclusion. En 2022 à 2023, le SCC a organisé des consultations régionales auprès d’employés racisés, de délinquants, d’intervenants et d’organismes communautaires, afin de leur montrer les efforts qui sont déployés pour déterminer les obstacles systémiques, pour mieux comprendre les problèmes et pour trouver des solutions possibles.

Depuis plus de 20 ans, les Comités sur l’équité en matière d’emploi et la diversité (CEED) du SCC appuient l’organisation en soulignant des dates commémoratives qui mettent en valeur et reconnaissent les riches contributions des groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein du Service et dans le monde entier. Durant l’exercice 2022 à 2023, le CEED national a organisé 32 événements portant sur différents sujets, y compris la lutte contre le racisme, la santé mentale et l’histoire des Noirs et des Autochtones. Au total, 4 137 employés et intervenants ont assisté à des événements régionaux et nationaux organisés par le Comité en collaboration avec le Réseau des employés noirs du SCC.

Afin d’améliorer la crédibilité et la transparence, le SCC a offert aux experts en la matière des régions et de secteurs particuliers de l’administration centrale (Direction des initiatives pour les Autochtones, Opérations et programmes correctionnels, Services de santé et Politiques) la possibilité de suivre une formation de porte‑parole auprès des médias. Au cours de la période visée, cinq séances de trois jours ont eu lieu, au cours desquelles 31 membres du personnel de partout au pays ont été formés. Le SCC a mené des entrevues et des activités de sensibilisation sur une vaste gamme de sujets, y compris les unités d’intervention structurée, les services correctionnels pour les Autochtones, les services de santé, la COVID‑19, ainsi que la coercition et la violence sexuelles.

Le SCC surveille la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (EE) au sein du personnel. De 2022 à 2023, la représentation des femmes au sein du personnel du SCC à l’échelle nationale est passée de 50,2 % à 50,9 % (la disponibilité au sein de la population active [DPA] était de 53,4 %), celle des Autochtones est passée de 9,9 % à 9,7 % (la DPA était de 7,4 %), celle des personnes racisées est passée de 11,1 % à 11,5 % (la DPA était de 10,1 %), et celle des personnes en situation de handicap est passée de 6,5 % à 6,2 % (la DPA était de 9,4 %). Les conseillers en ressources humaines continuent d’encourager les gestionnaires à faire preuve de souplesse en matière de recrutement, notamment en utilisant un critère lié aux besoins organisationnels pour appuyer les objectifs opérationnels dans le cadre d’un processus de sélection ou la sélection d’un candidat en fonction de considérations liées à l’équité en matière d’emploi, et les gestionnaires continuent de le faire. Au printemps 2023, les conseillers en ressources humaines ont reçu une formation portant sur les considérations liées à l’EE. Tout au long de 2022 à 2023, le SCC s’est efforcé d’attirer et d’embaucher des professionnels des services de santé dans un marché hautement concurrentiel et il continuera de surveiller le succès de ces initiatives afin de déterminer les orientations futures en matière de recrutement.

Le SCC a poursuivi la révision de sa Formation axée sur les femmes pour veiller à ce que les membres du personnel qui travaillent auprès des délinquantes possèdent les compétences, les connaissances et le soutien nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions. En mars, une structure de formation révisée avait été achevée, et l’élaboration du contenu avait commencé à comprendre des études de cas adaptées sur le plan culturel afin de mieux intégrer le contenu et les antécédents sociaux des Autochtones. Les révisions comprendront l’intégration de principes de formation pertinents qui tiennent compte de la dimension de genre et mettent l’accent sur la revitalisation des principes liés au rapport « La création de choix ».

En 2022 à 2023, le SCC a montré son engagement à soutenir la préparation en matière de santé mentale et la résilience du personnel de première ligne en affectant des ressources à une unité de travail spécialisée axée sur la santé mentale des employés. L’Unité de la santé mentale des employés mettra en place des initiatives proactives qui auront une incidence positive sur les résultats en matière de santé et de bien‑être des employés. De plus, l’unité coordonnera les ressources actuelles afin de maximiser les résultats et élaborera des ressources et des initiatives pour soutenir les employés, les gestionnaires et les lieux de travail.

Le SCC travaille dans le cadre d’un protocole d’entente avec l’Université Memorial de Terre‑Neuve, à la réalisation d’une étude longitudinale sur les traumatismes liés au stress professionnel et sur l’état de santé mentale des nouveaux agents correctionnels dans les établissements fédéraux. De plus, en 2022 à 2023, le SCC a lancé LifeWorks, un ensemble complet d’outils et de ressources destinés aux employés, à leurs familles et à leurs personnes à charge.

La formation Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel (FAC) a été élaborée pour veiller à ce que le personnel du SCC qui travaille auprès des délinquants autochtones comprenne le continuum de soins pour les Autochtones. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, un module sur les FAC de 16 heures a été ajouté au Programme de formation correctionnelle pour les agents correctionnels (CX), et un module de 7,5 heures a été ajouté pour tous les nouveaux employés qui ne font pas partie du groupe CX. En mars 2023, 69 employés de groupes autres que CX et 462 employés du groupe CX avaient suivi le module de formation FAC.

Le SCC a élaboré un nouveau segment d’orientation de la Norme nationale de formation pour l’initiative des Sentiers autochtones. Des séances de formation des formateurs ont été offertes avec succès en octobre 2022 dans les cinq régions. Le personnel des unités des Sentiers autochtones suit actuellement une formation qui se poursuivra au cours de l’exercice 2023 à 2024.

La formation sur la gestion des cas à l’intention des gestionnaires correctionnels a été révisée afin d’inclure une section sur les délinquants autochtones et de tenir compte de la nouvelle formation sur la gestion des cas à l’intention des intervenants de première ligne, en veillant à ce que les intervenants de première ligne soient appuyés dans leurs rôles et responsabilités. En janvier 2023, une séance de formation des formateurs a été organisée à l’intention des établissements pour femmes. Celle‑ci portait sur l’importance et la pertinence des antécédents sociaux des Autochtones dans les recommandations et les décisions.

Le Plan stratégique pour la gestion des personnes de 2022 à 2025 et le Plan complet sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion de 2022 à 2025 du SCC ont été approuvés et mis en œuvre, et les progrès seront surveillés et dévoilés chaque année. Ces deux plans orientent l’avenir du SCC : ils mettent l’accent sur la création et le maintien d’un effectif à l’image de la diversité de la population canadienne à tous les niveaux et de la population desservie.

En 2022 à 2023, le SCC a élaboré un module de formation de trois heures intitulé Unis contre le racisme, qui est offert en ligne et en mode de prestation virtuelle. Le contenu virtuel, composé de scénarios, vise à appliquer les concepts vus dans la formation en ligne et a été élaboré en fonction des recommandations de partenaires internes et externes.

À la suite de sa participation à l’exercice du Modèle de maturité des langues officielles (MMLO) mené par le Commissariat aux langues officielles (CLO), le SCC a élaboré une marche à suivre pour aborder les points à améliorer. Le plan approuvé a été soumis au CLO en novembre 2022. La marche à suivre liée au MMLO comprend 14 indicateurs sur lesquels le SCC concentrera son attention jusqu’en 2024 à 2025. La marche à suivre est intégrée aux Plans d’action pour les langues officielles 2022 à 2025 du SCC afin de faciliter la mise en œuvre et le suivi des progrès.

Le SCC a continué à travailler avec ses partenaires de Services publics et Approvisionnement Canada pour soutenir la transition du système de stabilisation et de rémunération des ressources humaines. Les travaux se poursuivent en ce qui concerne le soutien courant concernant les enjeux de paye régulière, la gestion des cas acheminés à l’échelon supérieur, les activités de projet ciblées et les efforts d’amélioration de la rapidité du traitement des RH à la paye. Un plan d’action pour 2023 à 2024 a été élaboré, et il met l’accent sur les risques ciblés liés à la rapidité des transactions grâce à une sensibilisation accrue des gestionnaires, à des outils, à de nouveaux objectifs d’amélioration de l’équipe de gestion en lien avec les renseignements améliorés du tableau de bord des données, et à la mise en œuvre d’une nouvelle fonctionnalité automatisée dans le système de gestion des ressources humaines du SCC à l’appui d’un processus des RH à la paye efficace et précis lié à la dotation. Le travail d’élaboration du système et sur les améliorations à apporter à la production de rapports en temps utile en 2022 à 2023 permettront à l’équipe de gestion de disposer d’une meilleure vision des résultats et des risques liés aux délais des dossiers.

Le SCC a achevé, en partie, la mise en œuvre d’une stratégie d’atténuation en deux phases pour gérer le risque lié à l’Outil de gestion des ressources (OGR) actuel, qui n’est plus pris en charge. La phase 1 consiste en une solution provisoire qui utilise Power BI. Tous les rapports ont été transférés vers Power BI, et les essais d’acceptation par l’utilisateur ont été terminés à l’hiver 2023. Des activités de gestion du changement, de formation et de communication sont en cours, et la mise en service est prévue à l’automne 2023.

La phase 2 consiste à remplacer définitivement l’Outil d’affectation des ressources (OAR) et l’OGR par une solution de production de rapports et d’analyse fondée sur les SAP qui répondra à toutes les exigences opérationnelles établies en 2017 et révisées en 2021. Ce projet d’immobilisations est toujours en suspens. En 2022 à 2023, le SCC a poursuivi la planification de la mise en œuvre d’une solution à long terme fondée sur SAP, qui répondra à toutes les exigences opérationnelles des deux applications.

Une solution régionale provisoire pour la gestion de la pharmacie a été mise en œuvre dans les régions de l’Ontario et des Prairies à l’automne 2022. La mise en œuvre d’une version nationale finale de la Solution régionale pour la gestion de pharmacie (SRGP) a été reportée en raison de retards dans la passation de marchés; l’approche sera modifiée pour privilégier une application installée localement sur les serveurs des régions plutôt qu’une architecture infonuagique. L’installation de la nouvelle SRGP est désormais prévue pour 2023 à 2024, sous réserve de l’approbation des comités de gouvernance du projet et de la sécurité des TI. Les mises à jour progressives visant à améliorer le rendement et la stabilité du Dossier médical électronique (DME) se poursuivent. Une entreprise externe a été engagée pour effectuer un examen technique détaillé et formuler des recommandations sur la façon d’améliorer davantage le rendement et la stabilité. En mars 2023, le SCC a lancé le nouveau module de Bilan comparatif des médicaments dans le DME, et il est actuellement utilisé par tout le personnel de la santé.

Le SCC travaille sur des initiatives de numérisation et de modernisation en lançant la preuve de concept de la numérisation des dossiers des délinquants et du bureau des dossiers numériques, afin de répondre aux exigences en matière d’accessibilité et de politiques sur les services et le numérique. La date d’achèvement prévue est la fin de l’année 2024. Pour soutenir la transition vers le numérique, le SCC a conceptualisé un dossier numérique du délinquant et élaboré un protocole numérique, décrivant le cadre, les contrôles d’accès, la portée, la convention d’appellation, la structure des dossiers, les exigences en matière d’information et de données, et a permis la création d’une charte de projet et d’un document sur les leçons apprises. L’exercice a permis de bien comprendre les défis, les risques et les considérations liés aux projets plus importants concernant les dossiers des délinquants et les exigences en matière de numérisation du papier. Ce travail sera également mis à profit dans le cadre de la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s du SCC.

La transformation des bureaux de l’administration centrale s’est poursuivie; les travaux futurs seront influencés par les décisions concernant le retour au bureau en mode hybride. Le SCC a continué à travailler au renforcement des activités de gestion du matériel dans l’ensemble de l’organisation. Le SCC a participé à des groupes de travail et à des comités interministériels pour orienter la gestion du matériel relativement au retour au bureau après la pandémie et pour discuter d’une approche commune pour la gestion du dessaisissement du mobilier excédentaire. De 2022 à 2023, le SCC a procédé au dessaisissement des quantités importantes de meubles et de fournitures de bureau excédentaires en raison de la transition vers un modèle de travail hybride. Le SCC a procédé à une vérification annuelle des biens à l’échelle du Service pour l’exercice 2022 à 2023. La vérification a suivi une méthodologie exhaustive, la première après deux années de vérifications fondées sur l’approche de gestion des risques liés à la COVID‑19.

Le SCC a poursuivi son approche unifiée en matière de passation de marchés, ce qui a permis de réaliser des gains d’efficacité et des économies, et de renforcer et d’améliorer ses exigences en matière de formation et ses cours. Afin de répondre aux exigences de formation obligatoire du Conseil du Trésor pour les spécialistes fonctionnels en approvisionnement, la Norme nationale de formation du SCC a été mise à jour pour tenir compte de la nouvelle exigence de suivre la formation COR409, Considérations autochtones en matière d’approvisionnement.

La Directive financière (DF) 350-3 - Passation de marchés révisée du SCC et les instructions SCM-INST-2015-017 - Comités d’examen des marchés ont été publiées. Ces instruments de politique révisés renforcent et clarifient les rôles et les responsabilités, et ils appuient la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor. Un examen subséquent de la DF 350-3 - Passation de marchés et des instructions SCM‑INST-2015-017 est en cours pour veiller à ce qu’elles reflètent et appuient les exigences révisées et nouvelles en matière d’approvisionnement.

Le nouveau Cadre du SCC sur la gestion de l’approvisionnement et du matériel a été publié conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui exige que les ministères disposent d’un tel cadre. Le cadre assure une gouvernance efficace grâce à des exigences en matière de mesures de contrôle internes et de bonne gestion des activités d’approvisionnement et de gestion du matériel.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Dans son Plan ministériel de 2023 à 2024, le Service correctionnel du Canada, visé par la phase 1, prévoyait attribuer 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones avant la fin de l’exercice 2022 à 2023.

Comme le montre le tableau ci-dessous, le SCC a attribué 6,73 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Indicateurs - rendement des marchés Résultats de 2022 à 2023
Valeur totale des marchés* attribués à des entreprises autochtones† (A) 38 395 589,52 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises non autochtones‡ (B) 633 414 023,65 $
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C) 0 $
Pourcentage des marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B−C)×100] 6,06 %

*Comprend les modifications aux contrats conclus avec des entreprises autochtones. Peut comprendre les contrats de sous-traitance.

†Quant à la cible de 5 %, le terme « entreprises autochtones » englobe les Aînés, les conseils de bande et les conseils tribaux; les entreprises inscrites au Répertoire des entreprises autochtonesEndnotexxv marchés conclus dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesEndnotexxvi et les entreprises inscrites à une liste d’entreprises bénéficiaires (marchés avec livraison finale dans une région visée par un traité moderne ou une entente sur l’autonomie gouvernementale comportant des mesures économiques, conformément à la définition de Services aux Autochtones Canada).

‡Comprend les modifications aux contrats.

Le SCC continue à soutenir activement l’engagement annuel du gouvernement du Canada envers l’attribution, à des entreprises autochtones, d’au moins 5 % de la valeur totale des marchés, par l’entremise de diverses activités d’approvisionnement. Le SCC devrait atteindre la cible prévue de 5 %.

En 2022 à 2023, le SCC a mené des activités d’approvisionnement à l’appui des entreprises autochtones, en plus d’élaborer et de soumettre la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) de 2022 à 2023. Les politiques internes en matière de passation de marchés et la gouvernance interne ont été renforcées sur le plan de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (p. ex. DF 350-3 - Passation de marchés; instructions SCM-INST-2015-017 - Comités d’examen des marchés; Cadre de gestion de l’approvisionnement et du matériel du SCC).

Les exercices annuels de planification de l’approvisionnement ont été renforcés grâce à une plus grande sensibilisation et orientation à l’égard des marchés réservés dans le cadre de la SAEA et des exigences pour les intervenants. Dans le cadre de l’exercice annuel du Plan national d’approvisionnement du SCC, les clients sont maintenant tenus d’indiquer s’il y a possibilité d’attribuer un marché réservé au titre de la SAEA dans le cadre d’un projet d’achat, et d’en faire un exercice de planification pluriannuel. Par ailleurs, on a rappelé aux intervenants l’importance d’atteindre la cible de 5 %, en plus de leur fournir, dans la lettre d’appel relative à la SAEA, des précisions sur le contexte, d’ajouter un article dans le bulletin mensuel national Questions de matériel et d’ajouter une section sur l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones à la page intranet du SCC.

Le SCC a entamé un examen de l’analyse des données sur les marchés et les tendances en matière d’approvisionnement pour cerner des lacunes en vue de mieux harmoniser les pratiques d’achat à l’appui, notamment, de la cible de 5 %.

Le SCC a amélioré son Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) : le module Achats pour les ententes d’achat permanentes comprend maintenant un nouveau champ obligatoire où préciser s’il s’agit d’un marché réservé au titre de la SAEA ou non.

Les exigences en matière de formation obligatoire ont été renforcées sur le plan de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour les agents de négociation des contrats. Le SCC a révisé la Norme nationale de formation pour les spécialistes de l’approvisionnement en vue d’y inclure le cours Considérations autochtones en matière d’approvisionnement (COR409), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Par ailleurs, toute personne qui détient des pouvoirs de passation de marchés doit maintenant suivre le cours COR409 pour obtenir une carte de spécimen de signature; la DF 350‑3 - Passation de marchés encourage également les gestionnaires de budget et le personnel administratif à suivre ce cours. L’ensemble des personnes détenant des pouvoirs de passation de marchés au sein du SCC ont suivi le cours COR409.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les Services internes, les dépenses budgétaires de 2022 à 2023, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022 à 2023 Dépenses prévues 2022 à 2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023 Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2022 à 2023
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 à 2023
405 776 051 405 776 051 462 862 063 420 392 409 14 616 358

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Service avait besoin pour fournir ses services internes de 2022 à 2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 Nombre d’équivalents temps plein réel 2022 à 2023 Écart
(nombre d’équivalents temps plein réel moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 à 2023
2 886 3 020 134

L’écart de 57,0 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes :

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour les Services internes, d’autorisations s’élevant à 462,9 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 42,5 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2023 à 2024.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes du programme pour les Services internes.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020 à 2021 à 2025 à 2026

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Le tableau présente les dépenses détaillées du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2020 à 2021, 2021 à 2022, 2022 à 2023, 2023 à 2024, 2024 à 2025 et 2025 à 2026. En 2020 à 2021, 246 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 685 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 931 millions de dollars. En 2021 à 2022, 241 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 669 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 910 millions de dollars. En 2022 à 2023, 242 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 773 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 3 015 millions de dollars. En 2023 à 2024, on consacrera 261 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 792 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 3 053 millions de dollars. En 2024 à 2025, on consacrera 260 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 679 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 2 939 millions de dollars. En 2025 à 2026, on consacrera 260 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 664 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 2 924 millions de dollars. 

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du SCC.

Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses 2022 à 2023 Dépenses prévues 2022 à 2023 Dépenses prévues 2023 à 2024 Dépenses prévues 2024 à 2025 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 à 2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020 à 2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021 à 2022 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 à 2023
1.0 Prise en charge et garde 1 986 742 750 1 986 742 750 1 997 432 243 1 882 801 575 2 175 409 705 1 875 093 281 1 862 657 518 1 941 837 555
2.0 Interventions correctionnelles 483 788 435 483 788 435 476 953 819 475 537 234 509 283 234 495 803 539 474 630 158 470 173 345
3.0 Surveillance dans la collectivité 174 420 226 174 420 226 177 579 046 177 583 880 184 604 661 172 006 751 175 810 644 183 033 504
Total partiel 2 644 951 411 2 644 951 411 2 651 965 108 2 535 922 689 2 869 294 600 2 542 903 571 2 513 098 320 2 595 044 404
Services internes 405 776 051 405 776 051 401 090 860 402 829 565 462 862 063 388 312 515 396 824 933 420 392 409
Total 3 050 727 462 3 050 727 462 3 053 055 968 2 938 752 254 3 332 159 663 2 931 216 086 2 909 923 253 3 015 436 813

Pour l'exercice 2022 à 2023, les dépenses réelles du SCC ont dépassé de 35,3 millions de dollars les dépenses prévues.

Pour financer l’écart susmentionné, les autorisations totales pouvant être utilisées par le SCC ont été augmentées de 281,4 millions de dollars. En tenant compte de cette augmentation, les autorisations totales dont le SCC disposait s’élevaient à 3 332,2 millions de dollars et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 316,7 millions de dollars. De ce montant, un total de 161,2 millions de dollars du budget de fonctionnement et de capital a fait l’objet d’une demande de report aux années futures et 143,5 millions de dollars du budget de fonctionnement et de capital ont été reportés à 2023 à 2024.

L'augmentation nette de 281,4 millions de dollars des autorisations s’explique par ce qui suit :

Les montants reportés au cours de l’exercice 2022 à 2023 ont été principalement affecté par les postes vacants causés par des problèmes de dotation, des pénuries de services professionnels et de matériel spécialisé. Les dépenses en capital prévues n’ont pas toutes été engagées, en raison de retards dans les projets et l’achat d’équipement. Tous les fonds inutilisés ont fait l’objet d’une demande de report ou ont été inclus dans les calculs de report à 2023 à 2024.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du SCC.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2020 à 2021 Équivalents temps plein réels 2021 à 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 Équivalents temps plein réels 2022 à 2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 à 2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 à 2025
1.0 Prise en charge et garde 10 576 10 715 11 049 10 833 10 940 10 803
2.0 Interventions correctionnelles 4 289 4 310 4 312 4 345 4 362 4 362
3.0 Surveillance dans la collectivité 230 234 235 237 238 238
Total partiel 15 095 15 259 15 596 15 415 15 540 15 403
Services internes 2 751 2 833 2 886 3 020 2 971 2 971
Total 17 846 18 092 18 482 18 435 18 511 18 374


L'écart entre les équivalents temps plein prévus et réels est de 47 et s’explique principalement par l’attrition et les défis de recrutement, alors que le SCC s’efforce toujours de pourvoir les postes prévus à l’échelle du pays.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SCC, consultez les Comptes publics du Canada.Endnotexxvii

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.Endnotexxviii

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du SCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur son site Web.Endnotexxix

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus 2022 à 2023 Résultats réels 2022 à 2023 Résultats réels 2021 à 2022 (Redressé)Footnote 14 Écart (résultats réels de 2022 à 2023 moins résultats prévus de 2022 à 2023) Écart (résultats réels de 2022 à 2023 moins résultats réels de 2021 à 2022)
Total des charges 3 100 665 959 3 149 676 342 3 123 208 423 49 010 383 26 467 919
Total des recettes 50 790 408 52 032 477 42 941 395 1 242 069 9 091 082
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 049 875 551 3 097 643 865 3 080 267 028 47 768 314 17 376 837

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022 à 2023 figurent dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022 à 2023 du SCC.Footnote xxx

Plus de 90 % des charges totales du SCC sont liées au personnel, à l’amortissement, aux services publics, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les charges totales du SCC ont augmenté de 26,5 millions de dollars par rapport à 2021 à 2022, principalement en raison d'une augmentation des coûts salariaux, d'une augmentation des contrats avec les établissements résidentiels communautaires, d'une augmentation de l'accord d'échange de services avec les provinces et d'une augmentation du coût des services publics, des matériaux et des fournitures (tels que les matières premières pour la production de CORCAN, les services publics et le carburant, la nourriture pour les repas des détenus et les vêtements pour les employés et les détenus), compensée par une diminution des dépenses liées aux passifs éventuels.

Le SCC tire des revenus de la vente de biens et de services produits par le Fonds renouvelable de CORCAN, un organisme de service spécial du SCC établi pour aider les délinquants à réintégrer en toute sécurité la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants qui sont incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et à ceux qui ont été mis en liberté dans la collectivité. Le total des revenus réels a été supérieur de 1,2 million de dollars aux résultats prévus pour 2022 à 2023. En outre, les revenus totaux ont augmenté de 9,1 millions de dollars par rapport aux résultats réels de 2021 à 2022, les opérations de CORCAN s’approchant des niveaux d’activité d’avant la pandémie.

L’état condensé des opérations indique des charges réelles de 3 150 millions de dollars pour 2022 à 2023. La prise en charge et la garde des détenus représentent des charges de 1 942 millions de dollars (62 %), les interventions correctionnelles représentent des charges de 576 millions de dollars (18 %), les services internes représentent des charges de 441 millions de dollars (14 %) et la surveillance dans la collectivité représente des charges de 191 millions de dollars (6 %).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers 2022 à 2023 2021 à 2022 RedresséFootnote15 Écart (2022 à 2023 moins 2021 à 2022)
Total des passifs nets 1 018 810 327 1 018 404 916 405 411
Total des actifs financiers nets 411 817 463 397 384 322 14 433 141
Dette nette du Service 606 992 864 621 020 594 -14 027 730
Total des actifs non financiers 2 467 629 636 2 416 269 053 51 360 583
Situation financière nette du Service 1 860 636 772 1 795 248 459 65 388 313

Les passifs nets du SCC comprennent 725,6 millions de dollars en comptes créditeurs et en charges à payer, 126,7 millions de dollars en passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, 92.6 millions de dollars en indemnités de vacances et en congés compensatoires, 39,2 millions de dollars en avantages sociaux futurs des employés, 34,0 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, et 0,7 million de dollars en revenus reportés.

Le total des actifs financiers nets comprend 298,5 millions de dollars à recevoir du Trésor, 100,9 millions de dollars en comptes débiteurs, avances et prêts, et 12,4 millions de dollars en stocks destinés à la revente. L’augmentation du total des actifs financiers nets s'explique principalement par une augmentation des comptes débiteurs des autres ministères.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député

Administratrice générale : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.Footnote xxxi L.C. 1992, ch. 20
Année de constitution ou de création : 1979 (31 mars)

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.Footnote xxxii

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre.Footnote xxxiii

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SCC.Footnote xxxiv  

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCC pour l’exercice 2022 à 2023 sont présentés ci‑dessous.

 
Code de programme Nom du programme
Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
P1 Gestion et soutien en établissement
P2 Surveillance
P23 Sécurité préventive et renseignement
P3 Lutte antidrogue
P4 Services cliniques et santé publique
P5 Services de santé mentale
P6 Services d’alimentation
P7 Services de logement
Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
P8 Gestion des cas des délinquants
P9 Engagement des collectivités
P10 Services d’aumônerie
P11 Services d’Aînés
P22 Programmes correctionnels
P15 Éducation des délinquants
P16 CORCAN - Emploi et employabilité
P17 Programme social
Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
P18 Sécurité et gestion dans la collectivité
P19 Établissements résidentiels communautaires
P20 Centres correctionnels communautaires
P21 Services de santé dans la collectivité
Services internes

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmesFootnote xxxv  du SCC figurent dans l’InfoBase du GC.Footnote xxxvi

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC:Footnote xxxvii

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Footnote xlii  Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que les évaluations et les résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Service correctionnel du CanadaFootnote xliii

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Téléphone : (613) 992‑5891
Télécopieur : (613) 943‑1630

Annexe - Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)
Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Pour les fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut exercer une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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