Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014
Table des matières
- Introduction
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Mise en œuvre du Budget 2012
- État des autorisations (non vérifié)
- Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses et au Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.
Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.
Méthode de présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l’exercice 2014-2015, dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2014Note de bas de page 1. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
L’autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5 millions de dollars.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.
Autorisations budgétaires et dépenses nettes
Autorisations budgétaires et dépenses nettes
Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 475 170 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 247 789 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2014. En 2013-2014, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 599 063 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2013 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 171 935 milliers de dollars.
Changements importants aux autorisations
Comme l’indique l’état des autorisations pour la période se terminant le 30 septembre 2014, les autorisations totales nettes du SCC ont diminué de 123,9 millions de dollars pour l’exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une diminution de 4,8 % comparativement aux autorisations totales nettes disponibles au 30 septembre 2013.
Crédit pour dépenses de fonctionnement
Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 35,6 millions de dollars (1,8 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2013, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :
- Une augmentation de 60,3 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement. En 2014-2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a confirmé le report de fonds avant la fin du trimestre, alors qu’en 2013-2014, le report de fonds a été confirmé après la fin du trimestre;
- Une augmentation de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor;
- Une diminution de 111,5 millions de dollars (excluant le régime d’avantages sociaux des employés [RASE] de 13,7 millions de dollars) relative aux épargnes annoncées dans le Budget 2012 (Plan d’action économique du Canada);
- Une diminution de 31,0 millions de dollars pour compenser les coûts additionnels du RASE (autorisations législatives) découlant du transfert du budget de fonctionnement non lié au personnel au budget du personnel, afin d’harmoniser le budget par rapport aux tendances historiques;
- Une diminution de 2,6 millions de dollars relative à divers rajustements.
Crédit pour dépenses en capital
Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 92,8 millions de dollars (26,1 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2013, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :
- Une augmentation de 78,5 millions de dollars découlant du report de fonds du budget d’immobilisations. En 2014-2015, le SCT a confirmé le report de fonds avant la fin du trimestre, alors qu’en 2013-2014, le report de fonds a été confirmé après la fin du trimestre;
- Par le biais du Plan de logement 2013-2018 du SCC, le montant du financement a été réduit de 122,1 millions de dollars. Tel que prévu dans le Plan, le SCC a réduit ses niveaux de référence de 125,9 millions de dollars associés au retour de fonds relié à la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée, ainsi qu'une augmentation de 3,8 millions de dollars de fonds en capital visant à répondre aux exigences d'entretien continu des unités existantes et des unités que l'on compte ajouter dans les établissements existants; et
- Une diminution de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor.
Autorisations législatives budgétaires
Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 4,5 millions de dollars, principalement en raison de l’augmentation nette des coûts du RASE découlant du changement aux coûts touchant au personnel tel qu’indiqué ci-dessus.
Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente
Comparativement au dernier exercice, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 75,9 millions de dollars (6,5 %) en raison de multiples facteurs :
- Une augmentation des dépenses liées au personnel principalement relative à la liquidation de l’indemnité de départ à la suite de la signature de la convention collective avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada;
- Une augmentation des dépenses liées aux autres subventions et paiements relative à un paiement unique de transition de 51,1 millions de dollars pour le paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada;
- Une diminution des dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages relative à l’achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l’année précédente.
Pour la même comparaison, le total des dépenses budgétaires nettes au deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2014 a diminué de 34,7 millions de dollars (5,3 %). La diminution nette est principalement relative à l’achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l’année précédente, comme le précise la partie sur l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages du tableau ci-dessous.
Dépenses ministérielles budgétaires | Dépenses cumulatives | Dépenses trimestrielles |
---|---|---|
Dépenses budgétaires nettes totales 2013-2014 | 1 171,9 | 653,1 |
Dépenses budgétaires nettes totales 2014-2015 | 1 247,8 | 618,4 |
Variation | 75,9 | (34,7) |
Explication des variations par article courant | ||
| 93,5 | 8,7 |
| 0,8 | 7,4 |
| (65,8) | (48,4) |
| 46,8 | (1,5) |
| 0,6 | (0,9) |
Total | 75,9 | (34,7) |
Risques et incertitudes
Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC explique l’environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.
Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc financer à l’interne les augmentations de salaire découlant des conventions collectives qui entrent en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.
Le SCC poursuit l’examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.
Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2014-2015.
État des autorisations (non vérifié)
Dépenses | Exercice 2014-2015 | Exercice 2013-2014 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 ’ Dépenses de fonctionnement | 1 973 299 | 517 572 | 1 072 953 | 2 008 952 | 495 546 | 927 928 |
Crédit 5 ’ Dépenses en capital | 262 794 | 42 990 | 55 315 | 355 545 | 94 698 | 125 173 |
Autorisations législatives budgétaires | ||||||
CORCAN Dépenses brutes | 88 829 | 19 140 | 35 838 | 87 201 | 20 841 | 37 589 |
CORCAN Revenus bruts | (88 829) | (20 732) | (35 057) | (87 201) | (16 258) | (35 313) |
CORCAN Dépenses nettes (revenus) | - | (1 592) | 781 | - | 4 583 | 2 276 |
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 237 417 | 59 356 | 118 710 | 233 117 | 58 279 | 116 558 |
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs | - | 28 | 28 | |||
Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 1 660 | 2 | 2 | 1 449 | - | - |
Autorisations budgétaires totales | 2 475 170 | 618 356 | 1 247 789 | 2 599 063 | 653 106 | 1 171 935 |
Autorisations non budgétaires | 45 | - | - | 70 | - | - |
Autorisations totales | 2 475 215 | 618 356 | 1 247 789 | 2 599 133 | 653 106 | 1 171 935 |
De l’information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Dépenses | Exercice 2014-2015 | Exercice 2013-2014 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Personnel | 1 779 023 | 441 267 | 941 132 | 1 614 750 | 432 584 | 847 629 |
Transports et communications | 28 861 | 7 112 | 11 000 | 60 641 | 6 802 | 12 673 |
Information | 710 | 184 | 259 | 1 931 | 137 | 311 |
Services professionnels et spéciaux | 269 683 | 81 049 | 125 852 | 356 414 | 73 649 | 125 011 |
Location | 17 354 | 8 007 | 9 872 | 16 847 | 5 404 | 8 336 |
Réparation et entretien | 19 485 | 5 004 | 6 823 | 46 327 | 5 294 | 8 055 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 106 775 | 28 334 | 50 579 | 149 888 | 27 003 | 49 129 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* | 248 212 | 34 065 | 43 136 | 280 725 | 82 452 | 108 924 |
Acquisition de matériel et d'outillage* | 16 241 | 6 137 | 8 959 | 76 268 | 6 696 | 8 745 |
Paiements de transfert | 4 982 | 123 | 123 | 958 | 30 | 151 |
Autres subventions et paiements | 72 673 | 27 806 | 85 111 | 81 515 | 29 313 | 38 284 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 2 563 999 | 639 088 | 1 282 846 | 2 686 264 | 669 364 | 1 207 248 |
Moins les revenus après dépenses | ||||||
CORCAN | (88 829) | (20 732) | (35 057) | (87 201) | (16 258) | (35 313) |
Dépenses budgétaires nettes totales | 2 475 170 | 618 356 | 1 247 789 | 2 599 063 | 653 106 | 1 171 935 |
*Ces dépenses sont principalement des dépenses du crédit 5 (dépenses en capital).
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
- Note de bas de page 2
-
Ces variations expliquent essentiellement l'augmentation des dépenses au crédit 1 – dépenses de fonctionnement telles que présentées dans l'état des autorisations.
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- Note de bas de page 3
-
Ces variations expliquent essentiellement la diminution des dépenses au crédit 5 – dépenses en capital telles que présentées dans l'état des autorisations.
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