Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

• Introduction
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Explications des écarts importants par rapport aux dépenses des années antérieures
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non audité)

La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ni d’un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale en toute sécurité à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCC accordées par le Parlement et utilisées par le SCC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 21 juin 2018^{Note de bas de page 1}. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est inclus dans les crédits législatifs figurant dans l’État des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses nettes au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes
(en milliers de dollars)

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 444 874 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 548 663 milliers de dollars pour le première trimestre se terminant le 30 juin 2018. En 2017-2018, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 401 367 milliers de dollars pour le première trimestre se terminant le 30 juin 2017 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 471 222 milliers de dollars.

Comme l’indique l’État des autorisations pour la période se terminant le 30 juin 2018, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 43,5 millions de dollars (1,8 %) pour l’exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 64,3 millions de dollars (3,3 %) par rapport aux autorisations à la fin de juin 2017, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 31,4 millions de dollars attribuable aux coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
• Une augmentation de 18,9 millions de dollars découlant des fonds alloués pour les délinquants vulnérables, un élément du budget de 2017;
• Une augmentation de 9,7 millions de dollars pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations de prix;
• Une augmentation de 4,7 millions de dollars attribuable à un transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement, dans le cadre d’une réaffectation interne des ressources visant à appuyer les besoins de fonctionnement; et
• Une diminution de 0,4 millions de dollars pour différents éléments.

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 19,8 millions de dollars (9,5 %) par rapport aux autorisations à la fin de juin 2017, attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une diminution de 15,1 millions de dollars attribuable au financement réduit lié à l’achèvement de projets d’immobilisations; et
• Une diminution de 4,7 millions de dollars liée à un transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement, dans le cadre d’une réaffectation interne des ressources visant à appuyer les besoins de fonctionnement.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont diminué de 1,0 million de dollars (0,4 %), principalement en raison d’une diminution du coût des cotisations de l’employeur au Régime des avantages sociaux des employés, qui est passé de 15,7 %, l’année dernière, à 15,2 %, cette année, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que d’une diminution des produits de la vente de biens excédentaires de l’État.

Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a augmenté de 77,5 millions de dollars (16,4 %) en raison des facteurs suivants :

• Les dépenses en personnel ont augmenté de 51,2 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
• Une augmentation de 20,5 millions de dollars attribuable aux paiements rétroactifs traités au cours du premier trimestre de 2018-2019 à la suite de la signature et de la mise en œuvre de diverses conventions collectives après le premier trimestre de 2017-2018;
• Une augmentation de 27,3 millions de dollars attribuable à l’augmentation des taux de salaire pendant le trimestre en cours par rapport au trimestre précédent, en raison de la signature et de la mise en œuvre de diverses conventions collectives après le premier trimestre de 2017-2018; et
• Une augmentation de 3,4 millions de dollars pour d'autres dépenses salariales, y compris l’augmentation des paiements aux employés occasionnels et à temps partiel.

• Les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 3,2 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
• Une augmentation de 1,8 millions de dollars pour les frais de formation et les frais correctionnels, attribuable aux responsabilités accrues liées à la formation sur la gestion des fermes et l’emploi des Autochtones;
• Une augmentation de 0,6 millions de dollars des dépenses liées aux médecins et chirurgiens, principalement attribuable aux différences temporaires du moment de la facturation et de l’augmentation du nombre d’heures travaillées par ces professionnels; et
• Une augmentation nette de 0,8 millions de dollars des autres services professionnels, attribuable à la réception de factures au cours du premier trimestre au lieu du deuxième trimestre.

• Les dépenses liées aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements ont diminué de 5,4 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
• Une diminution de 6,3 millions de dollars attribuable à l’augmentation du niveau d’inventaire des médicaments contre l’hépatite C à la fin de 2017-2018. Par conséquent, moins de médicaments ont été achetés au cours du premier trimestre comparativement à la même période l’an dernier; et
• Une augmentation nette de 0,9 millions de dollars des dépenses liées aux chaussures, aux vêtements de protection et aux uniformes des agents correctionnels.

• Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 6,3 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
• Une augmentation de 1,5 millions de dollars des coûts liés à la poursuite d'un projet d'un étang d'épuration à l'établissement de Stony Mountain, commencé après le premier trimestre de l’exercice précédent;
• Une augmentation de 1,7 millions de dollars pour la modernisation du système électrique du centre régional de réception du Québec;
• Une augmentation de 0,9 millions de dollars pour la modernisation de l’équipement de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air à l’établissement de Matsqui;
• Une augmentation de 0,8 millions de dollars pour accroître la capacité d’accueil de l’Établissement Joliette; et
• Le reste de l’augmentation de 1,4 millions de dollars est principalement attribuable à une augmentation de la construction générale pendant la période en cours par rapport à la période correspondante de l’exercice précédent.

• Les dépenses d’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 4,0 millions de dollars, principalement en raison de l’achat de véhicules de remplacement dans le cadre de la gestion accrue du cycle de vie des véhicules.
• Une diminution nette de 12,3 millions de dollars des revenus de CORCAN a été enregistrée, principalement en raison des changements suivants :
• Une diminution de 17,6 millions de dollars attribuable à la facturation antérieure par CORCAN de frais correctionnels et de formation au cours de l’exercice précédent;
• Une augmentation de 3,5 millions de dollars attribuable au moment des commandes de biens produits et des projets de construction gérés par CORCAN; et
• Une augmentation de 1,8 millions de dollars attribuable aux responsabilités accrues liées à la formation sur la gestion des fermes et l’emploi des Autochtones.

Le Plan ministériel 2018-2019 du SCC explique l’environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada annonçait un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devait donc financer lui-même les augmentations de salaire découlant des conventions collectives qui entraient en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auraient par la suite. Étant donné que les salaires représentent une part importante des dépenses du SCC, ce gel et d’autres mesures de réduction des dépenses mises en place à l’échelle du gouvernement ont entraîné d’importantes pressions financières.

Le SCC poursuit l’examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement, et il a entrepris un examen détaillé sur une période de deux ans afin de trouver des façons de réaliser des économies et de déterminer des possibilités de réaffectation, de faire d’autres investissements pour atténuer les risques opérationnels et financiers, de s’assurer que les niveaux de ressources sont suffisants pour lui permettre de remplir son mandat défini par la loi, de continuer de produire des résultats pour les Canadiens et de stabiliser sa situation financière pendant les années à venir.

Le SCC continue d'être aux prises avec des enjeux reliés au système de paye Phénix. Compte tenu de la complexité de notre effectif professionnel et de la nature opérationnelle de notre organisation, le SCC a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Le SCC continue de travailler à l'interne ainsi qu'avec des intervenants externes afin de résoudre ces cas.

Les risques particuliers auxquels est exposé le SCC, comme indiqué dans le contexte opérationnel et les principaux risques, sont les suivants : le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants, et la nécessité de maintenir les résultats en ce qui concerne la récidive avec violence.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat. Cela comprend l’obtention de fonds pour assurer l’intégrité des programmes au cours du dernier trimestre de 2017-2018, ainsi qu’un futur financement additionnel prévu jusqu’à ce que l’examen complet soit terminé.

Voici les changements importants qui se sont produits depuis le 1er avril 2018 :

• Tony Matson assume les fonctions de commissaire adjoint du Secteur des services corporatifs et de dirigeant principal des finances depuis le 18 juin 2018, en remplacement de Denis Bombardier qui a quitté le SCC le 1er juin 2018.
• Anne Kelly a été nommée commissaire du SCC le 30 juillet 2018.

De l’information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant
(non audité)

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).
** Montants reclassés afin d’être conformes à cette présentation trimestrielle.