2018-2019 Plan ministériel

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Message du ministre

En 2018-2019, nous mettrons également l'accent sur l'innovation, y compris sur : l'examen de technologies visant à contrer et à détecter les drones qui tentent de livrer des objets interdits ou non autorisés dans les établissements du SCC; la mise au point d'un système de surveillance des signes vitaux pour mieux intervenir et éviter le décès de détenus; et le lancement d'un projet pilote visant à fournir un environnement d'apprentissage virtuel pour permettre aux détenus d'accéder à du contenu pédagogique en ligne et pour intégrer le soutien technologique à des programmes d'éducation. En outre, nous poursuivrons notre travail pour réduire le recours à l'isolement préventif et commencerons à rétablir les fermes pénitentiaires.

Je me réjouis à la perspective de poursuivre les progrès que nous avons réalisés jusqu'à présent et d'offrir de réels changements^{Note de fin de document i} aux Canadiens.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos plans

Durant l'exercice 2018-2019, le Service correctionnel du Canada (SCC) aidera le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pendant qu'il réalisera les principaux objectifs de son mandat. Les plans du SCC seront harmonisés avec ses priorités organisationnelles et axés sur les quatre aspects suivants : les délinquants autochtones, la santé mentale, la transition en toute sécurité ainsi que la sûreté et la sécurité.

Le SCC s'efforcera de réduire encore plus l'attente pour des programmes adaptés à la culture à l'appui du mandat du ministre qui consiste à combler les lacunes en matière de services, offrant ainsi aux délinquants autochtones de meilleures chances d'obtenir leur libération conditionnelle et permettant ainsi au Service d'exécuter son propre mandat dans cet important domaine.

Le SCC met en œuvre le Plan national relatif aux Autochtones afin de répondre aux besoins des délinquants autochtones, qui prévoit un renouvellement collectif et l'intégration de mesures organisationnelles en adoptant une perspective autochtone.

Un des éléments principaux du Plan national relatif aux Autochtones est la création de centres d'intervention pour Autochtones dans toutes les régions. Ces centres servent d'unités d'évaluation initiale et offrent des interventions et des programmes correctionnels adaptés aux besoins des Autochtones, dont le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones et le Programme correctionnel intégré pour les Inuits, dans le but de favoriser leur transition et leur réinsertion sociale en toute sécurité. Les collectivités autochtones jouent un rôle important dans les plans correctionnels des délinquants autochtones dans le cadre du processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Afin de renforcer ses compétences culturelles et de mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones, le SCC travaille avec diligence pour attirer des employés autochtones et les maintenir en poste grâce à la planification de la relève et aux occasions d'avancement de carrière et de perfectionnement en leadership qu'il leur offre.

Les principaux résultats prévus du SCC dans ce domaine sont d'améliorer la santé mentale générale de la population carcérale en élargissant les services de santé mentale offerts aux délinquants qui en ont besoin. Cette initiative appuiera le mandat du ministre de combler les lacunes dans les services aux personnes souffrant d'une maladie mentale.

Le SCC met en œuvre et surveille son modèle amélioré de prestation de services de santé mentale. Dans le but d'optimiser l'efficience et l'efficacité des services de santé mentale, on fait correspondre dans ce modèle le niveau des besoins du délinquant au niveau de l'intervention requise en matière de santé mentale. Des ressources financières ont été affectées dans le budget 2017 afin d'élargir (c.-à-d. améliorer) les soins de santé mentale de niveau intermédiaire dans huit établissements pour hommes (cinq à sécurité moyenne et trois à sécurité maximale) et dans toutes les unités de garde en milieu fermé (sécurité maximale) pour femmes. Ces nouvelles ressources vont permettre de renforcer l'accessibilité des services de santé mentale intermédiaires pour les hommes et les femmes de l'ensemble du pays.

Le SCC élabore un cadre de prévention du suicide et d'intervention qui comporte des mesures de prévention, d'intervention et de postvention appuyées par les politiques, la recherche et la formation du personnel. Le cadre contribuera à la mise en application de résultats de recherche et d'écrits afin de créer un modèle conceptuel et une approche cohérents qui comprendront la création de programmes de formation à l'évaluation du risque de suicide et de ressources pour les professionnels de la santé mentale du SCC.

Le SCC s'efforce d'atteindre un taux plus élevé de délinquants qui achèvent des programmes correctionnels et des activités de formation professionnelle et un taux plus faible de délinquants qui sont réincarcérés dans un établissement fédéral après leur mise en liberté. Ces principaux résultats démontreront la contribution que le SCC apporte à la sécurité publique et ils s'inscriront dans le domaine de résultats du gouvernement fédéral d'assurer un Canada sûr et sécuritaire.

Le SCC encourage les délinquants à assumer la responsabilité de leur réinsertion sociale. Un plan correctionnel est élaboré pour chaque délinquant en fonction de ses besoins et du risque qu'il présente. Le plan fait l'objet d'un suivi et est mis à jour régulièrement, selon les lignes directrices et le rendement du délinquant. Le SCC fait progresser l'initiative du Cadre d'évaluation et d'interventions structuré (CEIS) en mettant à l'essai et en utilisant des outils et des processus liés à l'évaluation et à la gestion du risque pour améliorer l'efficience et l'efficacité de la fonction de gestion des cas.

Le SCC investit beaucoup de temps, d'énergie et de ressources dans la planification, la mise en œuvre et le suivi de ses programmes correctionnels, dont le Modèle de programme correctionnel intégré, le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones, les programmes correctionnels pour délinquantes, les programmes correctionnels pour délinquantes autochtones et les programmes correctionnels intégrés pour les Inuits. Ces programmes se penchent sur les risques et les besoins des délinquants de manière holistique, efficiente et efficace tout en contribuant à leur réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité. Le SCC déploie des efforts soutenus pour fournir les programmes correctionnels et le plan de libération connexe au moment le plus approprié durant la peine d'un délinquant.

Le SCC fournit des programmes d'éducation qui permettent aux délinquants d'acquérir les compétences en matière d'alphabétisation, d'aptitude aux études et de perfectionnement personnel et d'augmenter ainsi leur capacité de réussir leur réinsertion sociale. Il offre aussi de la formation en cours d'emploi et des occasions d'apprendre un métier dans le but d'améliorer les compétences professionnelles des délinquants, renforçant ainsi leur potentiel de réinsertion sociale. Les compétences sociales sont aussi importantes pour favoriser la réinsertion sociale, et le SCC aide les délinquants à les acquérir au moyen d'activités et de programmes sociaux structurés et non structurés, comme des programmes d'intégration, des loisirs, des services d'entraide, de la formation sur la préparation à la vie active et des activités sociales et culturelles.

Les principaux résultats que le SCC vise à atteindre dans ce domaine comprennent l'éradication de l'entrée de marchandises illicites et la réduction du nombre d'incidents de sûreté et de sécurité à tous les niveaux. Ces résultats appuieront les priorités organisationnelles du SCC et cadrent avec le domaine de résultats du gouvernement du Canada d'assurer un Canada sûr et sécuritaire. Afin d'obtenir ce résultat, le SCC examinera et mettra à jour et en œuvre, de façon continue, une approche de gestion de la population qui oriente ses décisions quant au logement, aux interventions et aux ressources. Cela comprend la révision régulière des directives du commissaire et des lignes directrices connexes visant à renforcer les protocoles de sécurité.

Le SCC évalue de manière continue les nouvelles technologies en matière de sécurité et adapte celles qui s'appliquent au milieu correctionnel en constante évolution. Des politiques et des pratiques de sécurité préventive et du renseignement sont mises en œuvre en vue d'éradiquer la drogue et d'autres objets interdits dans les établissements. Le SCC revoit et met régulièrement à jour les politiques et les protocoles nationaux qui régissent sa Stratégie nationale de contrôle des objets interdits ainsi que l'utilisation de détecteurs ioniques et d'autres technologies aux entrées principales des établissements.

Le SCC dispose d'un ensemble robuste d'outils en matière de formation et de sensibilisation pour favoriser et protéger une culture positive en milieu de travail. En outre, afin de favoriser la sécurité de tous les membres du personnel en établissement et dans la collectivité, le SCC mènera des évaluations du risque lié à l'éthique dans toutes les unités opérationnelles au cours d'une période de trois ans pour déterminer et évaluer les risques potentiels liés à l'éthique et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats attendus du SCC, consultez la section Résultats attendus du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Le SCC renforce ses politiques et procédures opérationnelles afin de mettre fin à l'entrée de matériel illicite et de réduire le trafic et l'approvisionnement en drogues dans les établissements, dans le but de réduire les incidents liés à la drogue.

Il est particulièrement important de détecter le fentanyl et d'éviter qu'il entre dans les établissements. Le SCC utilise des équipements de protection supplémentaires et travaille en partenariat avec des organismes qui cherchent de meilleures façons de détecter cette substance et de faire échec à la menace qu'elle représente. De plus, le SCC offre un programme permettant de sauver des vies, grâce auquel les détenus admissibles reçoivent à leur mise en liberté une trousse de naloxone qui réduit le risque de surdose dans la collectivité.

Le SCC évalue et adapte de nouvelles technologies liées à la sécurité en fonction de l'environnement correctionnel changeant. De plus, il renforce la capacité de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité afin de pouvoir réagir aux menaces et aux risques qui existent dans les contextes opérationnels en plus de les prévenir, ce qui lui permet de contribuer à la sécurité nationale.

Le SCC met en œuvre et surveille l'application de la stratégie de renouvellement de l'isolement, ce qui améliorera les processus décisionnels et renforcera la surveillance de l'isolement préventif. Des plans d'action sont élaborés et mis en œuvre, en réaction aux conclusions d'audits, de comités d'enquête, d'enquêtes du coroner et d'évaluations d'incidents en matière de sûreté et de sécurité en établissement. De fait, l'enquête sur des incidents, la détermination de défis et de risques et l'élaboration de recommandations et de plans d'action à des fins d'amélioration font partie intégrante des activités continues du SCC. En 2018-2019, le SCC commencera à élaborer une solution de gestion des rapports d'enquête pour faciliter l'analyse de tous les incidents graves.

Le SCC fournit aux délinquants les services de santé essentiels dont ils ont besoin conformément aux normes professionnelles établies en surveillant en permanence la mise en application du cadre de services essentiels. Les Services de santé élaborent et mettent en œuvre des mesures d'amélioration continue de la qualité de manière à prodiguer des services de santé efficaces aux délinquants tout en veillant à la sécurité des patients.

Une évaluation des services de santé du SCC^{Note de bas de page 1 Note de fin de document ii} a été menée en 2017. Elle a fait ressortir d'importants domaines à améliorer, notamment l'accès à des services de santé en établissement, l'efficacité et l'efficience du processus d'évaluation initiale des services de santé, l'absence ou le manque de fiabilité des données lors de renvois à des services spécialisés, les dossiers des services de santé cliniques et l'échelle des besoins en santé mentale, de même que les lacunes dans les politiques et les procédures pour aider les délinquants à obtenir les pièces d'identité nécessaires afin de faire la transition aux régimes de santé provinciaux et territoriaux à leur libération.

Le SCC a mis en œuvre une stratégie sur les maladies chroniques en s'appuyant sur la mise en place récente d'un dossier médical électronique (DME) et l'examen de la prévalence des maladies chroniques chez les détenus. Le SCC tire parti du DME et de l'apport du CCMN afin d'élaborer des orientations cliniques et d'établir des protocoles de suivi pour le diabète et les maladies cardiovasculaires. Par ailleurs, le SCC entreprend un projet visant à intégrer les pratiques de guérison autochtones dans la prestation des services de santé existants afin de maximiser les services adaptés à la culture des détenus.

Le SCC procède à un examen exhaustif des « voies d'accès aux soins », dans le cadre duquel il évalue les protocoles d'évaluation et de suivi en santé mentale et physique. Cette approche permet d'établir un processus afin de garantir la prestation efficace de services et de cerner les domaines qui se prêteraient à des processus d'amélioration continue de la qualité.

Dans toutes ses stratégies, initiatives et interventions, le SCC élabore, met en œuvre et surveille des politiques, des programmes et des pratiques correctionnels qui respectent les différences entre les sexes, les ethnies, les cultures et les langues et qui répondent aux besoins des femmes, des Autochtones et d'autres groupes, ce qui garantit la reconnaissance de la dignité humaine et un traitement respectueux pour tous.

Le SCC va publier et mettre en œuvre sa Stratégie de développement durable 2018-2020 et exécuter des initiatives environnementales supplémentaires à l'appui des programmes de protection de l'environnement du SCC.

Lorsqu'il est question des taux de décès en établissement de causes non naturelles et des taux d'évasions, l'objectif du SCC est de zéro. Toutefois, il est nécessaire de mettre cet objectif dans le contexte de la réalité ; par conséquent, les résultats du SCC sont comparés à ceux des années précédentes et situés dans le contexte opérationnel actuel.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de fin de document iii}

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Le SCC réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels.

En 2018-2019, le SCC compte maintenir des transitions réussies de délinquants vers des niveaux de sécurité plus faibles et des taux d'achèvement encore plus élevés de tous les programmes correctionnels reconnus à l'échelon national.

Le SCC continue d'élaborer et de mettre en œuvre des initiatives qui permettront d'améliorer la prestation des programmes de réinsertion sociale qui ciblent les facteurs criminogènes des délinquants à des niveaux d'intensité adaptés à leurs niveaux de risque afin de réduire les taux de récidive.

Le SCC planifie des programmes d'éducation et en surveille les résultats afin de fournir aux délinquants les compétences de base nécessaires en matière d'alphabétisation, d'études et de perfectionnement personnel en vue de leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité. Il mettra en œuvre un processus d'évaluation officielle des difficultés d'apprentissage dans toutes les régions, selon la recommandation figurant dans le Rapport d'évaluation sur les programmes et les services d'éducation pour les délinquants de 2015.

Le SCC s'efforce d'améliorer les interventions destinées aux délinquants autochtones, particulièrement celles qui concernent le temps que les détenus passent en détention, le niveau de sécurité de l'établissement où ils résident et le moment où ils présentent leur cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour que soient prises des décisions relatives à la libération conditionnelle. Le SCC améliore actuellement plusieurs secteurs clés des politiques et des activités, pour qu'on gère les dossiers de sorte qu'on puisse déterminer les niveaux de sécurité des délinquants autochtones en fonction de facteurs individuels des antécédents sociaux des Autochtones et que les agents de libération conditionnelle préparent de façon proactive les délinquants, particulièrement ceux qui présentent un risque faible, en vue de leur présentation devant la Commission des libérations conditionnelles avant leur première date d'admissibilité. Des améliorations ont aussi été apportées au cadre stratégique de façon à augmenter la fréquence des examens des niveaux de sécurité pour les délinquants autochtones.

Le SCC améliore la disponibilité et l'accessibilité des programmes adaptés sur le plan culturel aux besoins des délinquants autochtones et poursuit la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones et du Programme correctionnel intégré pour Inuits afin de fournir aux délinquants autochtones l'accès aux bons programmes correctionnels, au bon moment, à l'appui de leur mise en liberté réussie.

Le SCC optimise le rôle des Aînés et des conseillers spirituels et l'utilisation des initiatives des Sentiers autochtones et des pavillons de ressourcement afin de procurer des environnements structurés et adaptés sur le plan culturel aux délinquants autochtones en voie de réadaptation et de réinsertion sociale.

Le SCC collabore avec des partenaires et des collectivités autochtones pour renforcer leur participation à la gestion de la peine et à la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones, dans le cadre du processus de mise en liberté prévu à l'article 84. Le SCC apportera des améliorations à ce processus et sensibilisera les collectivités et l'organisation à son égard, et il donnera suite aux commentaires reçus par le Groupe de travail national des Aînés.

Le SCC offre aux délinquants l'accès à des services de nature spirituelle grâce à l'engagement de contractuels, de groupes confessionnels, de bénévoles et d'autres partenaires communautaires à l'appui de la réinsertion sociale réussie des délinquants.

Le SCC s'assure que les délinquants ont accès à des services religieux et spirituels tout au long de leur peine et de leur surveillance, en établissant un dialogue continu avec le Comité interconfessionnel d'aumônerie concernant des pratiques exemplaires pour les services fournis en établissement et en mettant sur pied des processus d'évaluation qui guident les politiques et les pratiques.

Le SCC fait participer les victimes d'actes criminels à des processus correctionnels et prend en compte leurs préoccupations dans ses processus décisionnels. Il communique aussi certains renseignements aux victimes, conformément au mandat que lui confère la loi. Par ailleurs, il sensibilise le public aux programmes de justice réparatrice et aux services de médiation entre les victimes et les délinquants en diffusant des renseignements à ce sujet ainsi qu'en offrant des services de médiation axés sur le client par l'intermédiaire de son programme Possibilités de justice réparatrice.

Le SCC utilise sa Stratégie d'engagement intégrée pour favoriser, établir et renforcer diverses relations avec les partenaires et les intervenants à l'échelle locale, régionale et nationale afin d'échanger de l'information et de fournir un soutien aux délinquants et ainsi contribuer à leur réinsertion sociale en toute sécurité dans les collectivités canadiennes et des résultats positifs en matière de sécurité publique. Le SCC utilise toujours plus les technologies de communication pour renforcer l'engagement avec les partenaires et les intervenants, y compris les bénévoles, les groupes consultatifs, les victimes et les organisations communautaires confessionnelles et non confessionnelles de réinsertion sociale.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de fin de document iv}

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée.

En 2018-2019, le SCC visera à améliorer ses résultats par rapport aux délinquants qui continuent de respecter les lois durant leur libération conditionnelle, qui mènent à terme leur période sous surveillance et qui obtiennent un emploi dans la collectivité. Pour obtenir ces résultats, le SCC assure la gestion et la surveillance efficaces des délinquants dans la collectivité afin de réduire la récidive et d'augmenter les chances de réinsertion. Le SCC renforce la gestion et les capacités dans la collectivité en cernant et en éliminant les défis liés aux capacités dans la collectivité. Il évalue aussi les plans régionaux visant à accroître la capacité dans la collectivité pour répondre à la demande croissante et aux besoins de la population de délinquants.

Au cours des dernières années, le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté, en pourcentage et en nombre. En 2016-2017, qui est le dernier exercice complet pour lequel les résultats ont été obtenus, le nombre d'octrois de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale était 39 % plus élevé qu'en 2011-2012 (51 % plus élevé dans le cas des délinquants autochtones) et, au cours de la même période, le SCC a enregistré le taux global le plus faible de condamnations de délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Le diagramme en barres présente des renseignements sur les délinquants sous surveillance dans la collectivité pour cinq exercices, soit de 2012-2013 à 2016-2017. On remarque une tendance à la hausse quant au nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité au cours de ces années. Voici les nombres précis : en 2012-2013, 7 706 délinquants étaient sous surveillance dans la collectivité; en 2013-2014, on en comptait 7 754; en 2014-2015, on en comptait 7 915; en 2015-2016, on en comptait 8 233; et en 2016-2017, on comptait 8 572 délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de fin de document v}

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d'une organisation. Les Services internes sont les activités et les ressources classées dans les dix catégories de services distinctes qui appuient la prestation des programmes au sein de l'organisation, compte non tenu du modèle de prestation des Services internes dans un ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le SCC a à cœur de créer et de maintenir un milieu de travail respectueux. Afin de réaliser cet objectif, il fait la promotion du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de l'Énoncé des valeurs du SCC en intégrant les éléments de formation en matière de valeurs et d'éthique dans plusieurs programmes d'apprentissage du SCC ainsi qu'en maintenant la formation spécialisée sur les valeurs et l'éthique. Le fait d'attirer l'attention de la direction et du personnel sur cette question au moyen d'évaluations du risque éthique dans tous les établissements du SCC tous les trois ans favorisera la sécurité de tous les membres du personnel. Cette évaluation comprend la détermination et l'évaluation de risques potentiels liés à l'éthique et la prise de mesures pertinentes pour les atténuer.

Le SCC continue de mettre en œuvre les stratégies qui améliorent le bien-être de tous les membres du personnel. Par exemple, le SCC collabore avec les principaux intervenants afin de sensibiliser le personnel et les gestionnaires à la question de la divulgation interne et aux services du Bureau de gestion des conflits afin de promouvoir les milieux de travail respectueux et de mobiliser le personnel pour que les employés travaillent ensemble à cette réalisation. Le SCC a aussi un Comité directeur sur les atteintes à la santé mentale en milieu de travail, dirigé par le commissaire, qui s'efforce de renforcer et de maintenir l'état de préparation mentale de tous les employés du Service correctionnel. Dans le cadre de ce comité, on crée des ressources afin d'augmenter la résilience des employés et d'améliorer l'accès à du soutien immédiat de quiconque vit une situation de détresse/de crise.

Le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines étendu de 2015-2016 à 2018-2019 du SCC recense les lacunes en matière de ressources humaines, les priorités au chapitre de la gestion axée sur les personnes et les stratégies élaborées pour réagir à chaque priorité pour l'organisation. Cela comprend le Plan d'action national en matière de recrutement et de maintien en poste pour les professionnels de la santé et un programme officiel de mentorat pour les directeurs et les directeurs adjoints d'établissements pour femmes et pour les superviseurs des agents de libération conditionnelle dans les unités de surveillance des femmes.

La fourniture d'un plan provisoire sur les ressources en entreprise permet d'améliorer la capacité de l'organisation de gérer l'établissement de l'horaire des travailleurs de quarts. Le SCC inclura d'autres groupes de travailleurs de quart dans la solution du système de gestion des ressources humaines/d'établissement et de déploiement de l'horaire intégré.

Le SCC optimise les ressources d'apprentissage et les possibilités d'innovation par une meilleure collaboration avec les partenaires internes et externes. Des consultations régulières et ouvertes sont tenues avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux de façon à permettre la mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires entre les différentes administrations, ce qui contribue à l'efficacité des communications au sein du système de justice pénale canadien et avec les partenaires intergouvernementaux en matière correctionnelle.

Le SCC fait progresser son plan d'action pluriannuel pour mettre en œuvre la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière. Il met en œuvre son Plan d'investissement 2015-2020 et ses stratégies financières en réaction aux contraintes budgétaires et améliore le modèle d'affectation des ressources, s'il y a lieu. De plus, le SCC améliore ses plateformes de gestion financière et tire parti de l'offre infonuagique du gouvernement du Canada.

Le SCC met en œuvre le Plan opérationnel 2017-2020 de la GI-TI du SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada et fait progresser la gestion de l'information au moyen d'un programme de GI robuste. Le SCC accroît ses capacités de gestion de l'information grâce à la mise en œuvre complète de GDDOCS et au Système de gestion des documents électroniques ainsi qu'en faisant progresser les phases initiales de la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s.

De plus, il met en œuvre son Plan de logement 2015 2020 et renforce la gestion de la passation de marchés et du matériel dans l'ensemble de l'organisation.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique illustre la tendance des dépenses du Service sur une période de six ans commençant en 2015-2016 et se terminant en 2020-2021. Au cours de l'exercice 2015-2016, les dépenses totales ont été de 2 358 000 000 de dollars; en 2016-2017, 2 363 000 000 de dollars; et en 2017-2018, 2 654 000 000 de dollars. En 2018-2019, le total des dépenses prévues est de 2 444 000 000 de dollars; en 2019-2020, 2 441 000 000 de dollars; et en 2020-2021, 2 440 000 000 de dollars.

L'écart entre les dépenses réelles de 2016-2017 et les dépenses prévues pour 2017-2018 est de 291 millions de dollars (augmentation). Cet écart s'explique principalement par un financement accru pour le maintien des opérations, un financement reçu pour les conventions collectives, un rajustement de fin d'exercice 2016-2017 des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, le report des fonds de fonctionnement du SCC, le volet « Répondre aux besoins des délinquants les plus vulnérables » du budget 2017 et l'augmentation du financement pour les besoins en rémunération. Les prévisions pour 2017-2018 sont plus élevées que pour les exercices suivants en raison des paiements rétroactifs des salaires découlant des conventions collectives.

Ressources humaines planifiées

L'écart de 246 (baisse) entre les exercices 2016-2017 et 2015-2016 s'explique principalement par la mise en œuvre de mesures de réduction des coûts internes visant l'efficience administrative, comme l'examen interne des structures organisationnelles de l'administration centrale et des administrations régionales. Des retards au chapitre de la dotation et des départs imprévus ont également contribué à cet écart dans la Responsabilité essentielle : garde. L'écart entre les exercices 2017-2018 et 2016-2017 est essentiellement attribuable au volet « Répondre aux besoins des délinquants les plus vulnérables » du budget 2017. Aucun écart important n'est prévu pour les prochains exercices.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Service correctionnel du Canada, consultez le Budget principal des dépenses 2018-2019.^{Note de fin de document vi}

État des résultats condensé prospectif consolidé

L'état des résultats condensé prospectif consolidé donne un aperçu général des opérations du SCC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensés prospectifs consolidés est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCC.^{Note de fin de document vii}

Pour 2018-2019, le SCC prévoit des dépenses de 2 573 825 133 $, ce qui comprend les dépenses prévues dont fait état le présent Plan ministériel ainsi que les dépenses comme l'amortissement et les services fournis gratuitement. Le SCC prévoit des recettes de 61 898 754 $ en 2018-2019 qui proviennent principalement du fonds renouvelable de CORCAN.

Les écarts entre les résultats prévus pour 2018-2019 et 2017-2018 sont essentiellement attribuables à l'échéancier des principaux éléments du cycle de dépenses du gouvernement. Par exemple, le financement et les initiatives qui n'avaient pas été approuvés à temps pour être inclus dans le Budget principal des dépenses n'ont pas été inclus dans les résultats prévus de 2018-2019. En outre, les résultats prévus de 2017-2018 comprennent le financement de paiements rétroactifs par suite de la signature de différentes conventions collectives.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Dirigeant de l'institution : Anne Kelly, commissaire p.i.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20

Année d'incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

Raison d'être, mandat et rôle

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.^{Note de fin de document viii}

Contexte opérationnel et principaux risques

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du SCC.^{Note de fin de document ix}

Cadre de présentation de rapports

Résultats stratégiques, responsabilités essentielles et inventaire des programmes officiels du Service correctionnel du Canada pour 2018-2019

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Note de fin de document x} et l'InfoBase du GC.^{Note de fin de document xi}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC.^{Note de fin de document xii}

• Stratégie ministérielle de développement durable pour 2015-2018^{Note de fin de document xiii}
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars^{Note de fin de document xiv}
• Analyse comparative entre les sexes^{Note de fin de document xv}
• Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices^{Note de fin de document xvi}
• Audits internes à venir au cours du prochain exercice^{Note de fin de document xvii}

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie des estimations et des prévisions des coûts pour ces mesures chaque année dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note de fin de document xviii} Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédérales. Les mesures fiscales présentées dans le présent rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Site web du Service correctionnel du Canada^{Note de fin de document xix}

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Formulaire de commentaires^{Note de fin de document xx}

Annexe A : Définitions