2018-2019 Plan ministériel
Service correctionnel Canada
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Correctional Service of Canada
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2018
No de cat. PS81-13F-PDF
ISSN 2371-8498
Ce document est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à http://www.tbs-sct.gc.ca
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.
Message du ministre
À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, je suis heureux de présenter au Parlement le Plan ministériel (PM) 2018-2019 préparé par le Service correctionnel du Canada (SCC).
Le PM fournit aux parlementaires et aux Canadiens de l'information sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d'atteindre au cours de la prochaine année, dans le cadre de la réalisation des engagements liés à notre mandat ministériel et des priorités du gouvernement.
Le PM 2018-2019 met l'accent sur quatre thèmes centraux pour le SCC, soit : les délinquants autochtones, la santé mentale, la réinsertion sociale des délinquants et la sécurité. Au cours de l'année à venir, nous ferons ce qui suit :
- soutenir les délinquants autochtones en leur offrant des programmes adaptés à leur culture, en travaillant avec les Aînés et en amorçant le processus de mise en liberté le plus tôt possible au cours de leur peine en ayant recours aux nouveaux centres d'intervention pour Autochtones (situés dans sept établissements du SCC au pays);
- élargir les soins intermédiaires en santé mentale pour les détenus dans huit établissements pour hommes (cinq à sécurité moyenne et trois à sécurité maximale) et pour les détenues dans les unités à sécurité maximale des cinq établissements pour femmes;
- nous attaquer aux risques liés au fentanyl en fournissant au personnel de l'équipement de protection supplémentaire, en établissant des partenariats avec des organismes externes et en offrant aux délinquants des trousses de naloxone au moment de leur mise en liberté;
- utiliser des approches novatrices et des technologies nouvelles pour améliorer la sécurité des installations du SCC;
- créer et maintenir un milieu de travail sécuritaire et respectueux en favorisant la sensibilisation et en procédant à des évaluations des risques en matière d'éthique dans toutes les unités opérationnelles du SCC au cours des trois prochaines années.
L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
En 2018-2019, nous mettrons également l'accent sur l'innovation, y compris sur : l'examen de technologies visant à contrer et à détecter les drones qui tentent de livrer des objets interdits ou non autorisés dans les établissements du SCC; la mise au point d'un système de surveillance des signes vitaux pour mieux intervenir et éviter le décès de détenus; et le lancement d'un projet pilote visant à fournir un environnement d'apprentissage virtuel pour permettre aux détenus d'accéder à du contenu pédagogique en ligne et pour intégrer le soutien technologique à des programmes d'éducation. En outre, nous poursuivrons notre travail pour réduire le recours à l'isolement préventif et commencerons à rétablir les fermes pénitentiaires.
Je me réjouis à la perspective de poursuivre les progrès que nous avons réalisés jusqu'à présent et d'offrir de réels changementsNote de fin de document i aux Canadiens.
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Aperçu de nos plans
Durant l'exercice 2018-2019, le Service correctionnel du Canada (SCC) aidera le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pendant qu'il réalisera les principaux objectifs de son mandat. Les plans du SCC seront harmonisés avec ses priorités organisationnelles et axés sur les quatre aspects suivants : les délinquants autochtones, la santé mentale, la transition en toute sécurité ainsi que la sûreté et la sécurité.
Priorités organisationnelles du SCC
- La gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l'établissement à la collectivité et pendant qu'ils sont sous surveillance.
- La sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité.
- La prestation d'interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et Inuits pour faciliter leur réinsertion sociale.
- La prestation d'interventions efficaces et en temps opportun pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.
- Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution.
- Des relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants et de groupes de victimes et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.
Délinquants autochtones
Le SCC s'efforcera de réduire encore plus l'attente pour des programmes adaptés à la culture à l'appui du mandat du ministre qui consiste à combler les lacunes en matière de services, offrant ainsi aux délinquants autochtones de meilleures chances d'obtenir leur libération conditionnelle et permettant ainsi au Service d'exécuter son propre mandat dans cet important domaine.
Le SCC met en œuvre le Plan national relatif aux Autochtones afin de répondre aux besoins des délinquants autochtones, qui prévoit un renouvellement collectif et l'intégration de mesures organisationnelles en adoptant une perspective autochtone.
Un des éléments principaux du Plan national relatif aux Autochtones est la création de centres d'intervention pour Autochtones dans toutes les régions. Ces centres servent d'unités d'évaluation initiale et offrent des interventions et des programmes correctionnels adaptés aux besoins des Autochtones, dont le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones et le Programme correctionnel intégré pour les Inuits, dans le but de favoriser leur transition et leur réinsertion sociale en toute sécurité. Les collectivités autochtones jouent un rôle important dans les plans correctionnels des délinquants autochtones dans le cadre du processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Afin de renforcer ses compétences culturelles et de mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones, le SCC travaille avec diligence pour attirer des employés autochtones et les maintenir en poste grâce à la planification de la relève et aux occasions d'avancement de carrière et de perfectionnement en leadership qu'il leur offre.
Santé mentale
Les principaux résultats prévus du SCC dans ce domaine sont d'améliorer la santé mentale générale de la population carcérale en élargissant les services de santé mentale offerts aux délinquants qui en ont besoin. Cette initiative appuiera le mandat du ministre de combler les lacunes dans les services aux personnes souffrant d'une maladie mentale.
Le SCC met en œuvre et surveille son modèle amélioré de prestation de services de santé mentale. Dans le but d'optimiser l'efficience et l'efficacité des services de santé mentale, on fait correspondre dans ce modèle le niveau des besoins du délinquant au niveau de l'intervention requise en matière de santé mentale. Des ressources financières ont été affectées dans le budget 2017 afin d'élargir (c.-à-d. améliorer) les soins de santé mentale de niveau intermédiaire dans huit établissements pour hommes (cinq à sécurité moyenne et trois à sécurité maximale) et dans toutes les unités de garde en milieu fermé (sécurité maximale) pour femmes. Ces nouvelles ressources vont permettre de renforcer l'accessibilité des services de santé mentale intermédiaires pour les hommes et les femmes de l'ensemble du pays.
Le SCC élabore un cadre de prévention du suicide et d'intervention qui comporte des mesures de prévention, d'intervention et de postvention appuyées par les politiques, la recherche et la formation du personnel. Le cadre contribuera à la mise en application de résultats de recherche et d'écrits afin de créer un modèle conceptuel et une approche cohérents qui comprendront la création de programmes de formation à l'évaluation du risque de suicide et de ressources pour les professionnels de la santé mentale du SCC.
Réinsertion sociale des délinquants
Le SCC s'efforce d'atteindre un taux plus élevé de délinquants qui achèvent des programmes correctionnels et des activités de formation professionnelle et un taux plus faible de délinquants qui sont réincarcérés dans un établissement fédéral après leur mise en liberté. Ces principaux résultats démontreront la contribution que le SCC apporte à la sécurité publique et ils s'inscriront dans le domaine de résultats du gouvernement fédéral d'assurer un Canada sûr et sécuritaire.
Le SCC encourage les délinquants à assumer la responsabilité de leur réinsertion sociale. Un plan correctionnel est élaboré pour chaque délinquant en fonction de ses besoins et du risque qu'il présente. Le plan fait l'objet d'un suivi et est mis à jour régulièrement, selon les lignes directrices et le rendement du délinquant. Le SCC fait progresser l'initiative du Cadre d'évaluation et d'interventions structuré (CEIS) en mettant à l'essai et en utilisant des outils et des processus liés à l'évaluation et à la gestion du risque pour améliorer l'efficience et l'efficacité de la fonction de gestion des cas.
Le SCC investit beaucoup de temps, d'énergie et de ressources dans la planification, la mise en œuvre et le suivi de ses programmes correctionnels, dont le Modèle de programme correctionnel intégré, le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones, les programmes correctionnels pour délinquantes, les programmes correctionnels pour délinquantes autochtones et les programmes correctionnels intégrés pour les Inuits. Ces programmes se penchent sur les risques et les besoins des délinquants de manière holistique, efficiente et efficace tout en contribuant à leur réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité. Le SCC déploie des efforts soutenus pour fournir les programmes correctionnels et le plan de libération connexe au moment le plus approprié durant la peine d'un délinquant.
Le SCC fournit des programmes d'éducation qui permettent aux délinquants d'acquérir les compétences en matière d'alphabétisation, d'aptitude aux études et de perfectionnement personnel et d'augmenter ainsi leur capacité de réussir leur réinsertion sociale. Il offre aussi de la formation en cours d'emploi et des occasions d'apprendre un métier dans le but d'améliorer les compétences professionnelles des délinquants, renforçant ainsi leur potentiel de réinsertion sociale. Les compétences sociales sont aussi importantes pour favoriser la réinsertion sociale, et le SCC aide les délinquants à les acquérir au moyen d'activités et de programmes sociaux structurés et non structurés, comme des programmes d'intégration, des loisirs, des services d'entraide, de la formation sur la préparation à la vie active et des activités sociales et culturelles.
Sûreté et sécurité
Les principaux résultats que le SCC vise à atteindre dans ce domaine comprennent l'éradication de l'entrée de marchandises illicites et la réduction du nombre d'incidents de sûreté et de sécurité à tous les niveaux. Ces résultats appuieront les priorités organisationnelles du SCC et cadrent avec le domaine de résultats du gouvernement du Canada d'assurer un Canada sûr et sécuritaire. Afin d'obtenir ce résultat, le SCC examinera et mettra à jour et en œuvre, de façon continue, une approche de gestion de la population qui oriente ses décisions quant au logement, aux interventions et aux ressources. Cela comprend la révision régulière des directives du commissaire et des lignes directrices connexes visant à renforcer les protocoles de sécurité.
Le SCC évalue de manière continue les nouvelles technologies en matière de sécurité et adapte celles qui s'appliquent au milieu correctionnel en constante évolution. Des politiques et des pratiques de sécurité préventive et du renseignement sont mises en œuvre en vue d'éradiquer la drogue et d'autres objets interdits dans les établissements. Le SCC revoit et met régulièrement à jour les politiques et les protocoles nationaux qui régissent sa Stratégie nationale de contrôle des objets interdits ainsi que l'utilisation de détecteurs ioniques et d'autres technologies aux entrées principales des établissements.
Le SCC dispose d'un ensemble robuste d'outils en matière de formation et de sensibilisation pour favoriser et protéger une culture positive en milieu de travail. En outre, afin de favoriser la sécurité de tous les membres du personnel en établissement et dans la collectivité, le SCC mènera des évaluations du risque lié à l'éthique dans toutes les unités opérationnelles au cours d'une période de trois ans pour déterminer et évaluer les risques potentiels liés à l'éthique et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats attendus du SCC, consultez la section Résultats attendus du présent rapport.
Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
Responsabilités essentielles
Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
Description
Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.
Faits saillants de la planification
En 2018-2019, le SCC visera à améliorer ses résultats dans les domaines des décès attribuables à des causes non naturelles de détenus sous garde, des incidents de sécurité graves ainsi que des soins de santé mentale. Afin d'obtenir ces résultats, le SCC met en œuvre son approche de gestion de la population qui intègre de manière stratégique les volets logement, ressources et interventions en s'assurant de placer les délinquants au bon endroit, au bon moment de leur peine, et il a affecté les ressources nécessaires pour gérer efficacement les risques potentiels et les besoins.
Innovation Système de détection de drone
Le SCC effectue des recherches afin d'évaluer diverses technologies conçues pour prévenir et détecter l'entrée de tout matériel, au moyen de drones, dans des établissements.
Le SCC renforce ses politiques et procédures opérationnelles afin de mettre fin à l'entrée de matériel illicite et de réduire le trafic et l'approvisionnement en drogues dans les établissements, dans le but de réduire les incidents liés à la drogue.
Il est particulièrement important de détecter le fentanyl et d'éviter qu'il entre dans les établissements. Le SCC utilise des équipements de protection supplémentaires et travaille en partenariat avec des organismes qui cherchent de meilleures façons de détecter cette substance et de faire échec à la menace qu'elle représente. De plus, le SCC offre un programme permettant de sauver des vies, grâce auquel les détenus admissibles reçoivent à leur mise en liberté une trousse de naloxone qui réduit le risque de surdose dans la collectivité.
Le SCC évalue et adapte de nouvelles technologies liées à la sécurité en fonction de l'environnement correctionnel changeant. De plus, il renforce la capacité de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité afin de pouvoir réagir aux menaces et aux risques qui existent dans les contextes opérationnels en plus de les prévenir, ce qui lui permet de contribuer à la sécurité nationale.
Innovation Système de contrôle du courrier
Le SCC mettra à l'essai un système de contrôle du courrier qui utilise la nouvelle technologie pour révéler l'invisible par des méthodes d'inspection visuelle actuelles. Ainsi, le SCC pourra trouver des drogues ou des substances illicites dissimulées dans le courrier avant qu'elles soient acheminées aux détenus.
Le SCC met en œuvre son Plan de logement 2015-2020 afin de maintenir et d'améliorer l'état de son infrastructure physique. Il renforce la gestion des installations au moyen de sa gouvernance, de processus et de systèmes d'information et il renforce et officialise des partenariats clés en matière de sécurité publique aux échelons national, régional et local pour prévenir l'introduction d'objets interdits dans les établissements afin d'assurer leur sûreté et leur sécurité.
Le SCC met en œuvre et surveille l'application de la stratégie de renouvellement de l'isolement, ce qui améliorera les processus décisionnels et renforcera la surveillance de l'isolement préventif. Des plans d'action sont élaborés et mis en œuvre, en réaction aux conclusions d'audits, de comités d'enquête, d'enquêtes du coroner et d'évaluations d'incidents en matière de sûreté et de sécurité en établissement. De fait, l'enquête sur des incidents, la détermination de défis et de risques et l'élaboration de recommandations et de plans d'action à des fins d'amélioration font partie intégrante des activités continues du SCC. En 2018-2019, le SCC commencera à élaborer une solution de gestion des rapports d'enquête pour faciliter l'analyse de tous les incidents graves.
Le SCC fournit aux délinquants les services de santé essentiels dont ils ont besoin conformément aux normes professionnelles établies en surveillant en permanence la mise en application du cadre de services essentiels. Les Services de santé élaborent et mettent en œuvre des mesures d'amélioration continue de la qualité de manière à prodiguer des services de santé efficaces aux délinquants tout en veillant à la sécurité des patients.
Une évaluation des services de santé du SCCNote de bas de page 1 Note de fin de document ii a été menée en 2017. Elle a fait ressortir d'importants domaines à améliorer, notamment l'accès à des services de santé en établissement, l'efficacité et l'efficience du processus d'évaluation initiale des services de santé, l'absence ou le manque de fiabilité des données lors de renvois à des services spécialisés, les dossiers des services de santé cliniques et l'échelle des besoins en santé mentale, de même que les lacunes dans les politiques et les procédures pour aider les délinquants à obtenir les pièces d'identité nécessaires afin de faire la transition aux régimes de santé provinciaux et territoriaux à leur libération.
En réaction aux résultats de l'évaluation, le SCC mettra en œuvre le Système de rapport pour l'agrément des Services de santé afin de renforcer le suivi des indicateurs de rendement en santé et il achèvera la mise en œuvre du module de pharmacie électronique du Système de gestion de l'information sur la santé des délinquants.
Le SCC a désigné des responsables régionaux des services médicaux, un médecin et un psychiatre pour chaque région, et un responsable national pour les services dentaires. De concert avec le conseiller médical national et le psychiatre national, ce groupe formera le Comité consultatif médical national (CCMN). Le CCMN permet un flot de communication continu avec les médecins, les psychiatres et d'autres spécialistes de la santé afin d'assurer un apport continu des médecins aux plans et priorités des Services de santé et à la prestation de services de première ligne.
Innovation
Système de contrôle des signes vitaux
Le SCC étudie la possibilité d'avoir recours à des systèmes de contrôle sans contact, qui combineront des technologies de série (radar et vision 3D) à l'apprentissage machine pour détecter les signes vitaux des détenus et avertir le personnel avant une crise. Ainsi, le personnel du SCC pourra reconnaître les conditions de stress de détenus, ce qui facilitera l'intervention précoce et la prévention des décès de détenus.
Le SCC a mis en œuvre une stratégie sur les maladies chroniques en s'appuyant sur la mise en place récente d'un dossier médical électronique (DME) et l'examen de la prévalence des maladies chroniques chez les détenus. Le SCC tire parti du DME et de l'apport du CCMN afin d'élaborer des orientations cliniques et d'établir des protocoles de suivi pour le diabète et les maladies cardiovasculaires. Par ailleurs, le SCC entreprend un projet visant à intégrer les pratiques de guérison autochtones dans la prestation des services de santé existants afin de maximiser les services adaptés à la culture des détenus.
Le SCC procède à un examen exhaustif des « voies d'accès aux soins », dans le cadre duquel il évalue les protocoles d'évaluation et de suivi en santé mentale et physique. Cette approche permet d'établir un processus afin de garantir la prestation efficace de services et de cerner les domaines qui se prêteraient à des processus d'amélioration continue de la qualité.
Dans toutes ses stratégies, initiatives et interventions, le SCC élabore, met en œuvre et surveille des politiques, des programmes et des pratiques correctionnels qui respectent les différences entre les sexes, les ethnies, les cultures et les langues et qui répondent aux besoins des femmes, des Autochtones et d'autres groupes, ce qui garantit la reconnaissance de la dignité humaine et un traitement respectueux pour tous.
Le SCC va publier et mettre en œuvre sa Stratégie de développement durable 2018-2020 et exécuter des initiatives environnementales supplémentaires à l'appui des programmes de protection de l'environnement du SCC.
Résultats ministériels | Indicateurs des résultats ministériels | ObjectifNote de bas de page 2 | Date d'atteinte de l'objectif | Résultats réels pour 2014-2015 | Résultats réels pour 2015-2016 | Résultats réels pour 2016-2017 |
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Les établissements sont sûrs et sécuritaires | Taux de décès en établissement de causes non naturelles et indéterminées, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro) | 0,95 - 1,26 | 2019 03 31 | 1,48 | 1,56 | 0,78 |
Taux d'évasions, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro) | 1,03 - 1,18 | 2019 03 31 | 1,01 | 1,22 | 0,57 | |
Taux d'incidents de sécurité graves dans les établissements correctionnels fédéraux, par tranche de 1 000 délinquants | 5,74 - 6,97 | 2019 03 31 | 6,92 | 8,02 | 6,07 | |
Les détenus sont traités humainement | Conservation de l'agrément des Services de santé | Agrément | 2019 03 31 | Agrément | Agrément | Agrément |
Des délinquants pour lesquels un besoin important en santé mentale a été établi, le pourcentage ayant reçu des soins à ce sujet | 90 % | 2019 03 31 | S.O. | S.O. | 81,7 % | |
Pourcentage de délinquants nouvellement admis dont l'état de santé a été évalué à l'admission | 95-100 % | 2019 03 31 | 97,8 % | 98,5 % | 98,7 % | |
Taux de griefs déposés par les détenus et maintenus par 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale | 70,7 - 94,7 | 2019 03 31 | 54,7 | 94,5 | 74,8 | |
Nombre de jours médians en isolement préventif | 13 | 2019 03 31 | 14 | 12 | 11 | |
* Tous les délinquants répertoriés comme ayant des besoins importants en santé mentale devraient recevoir des soins de santé mentale, mais ils doivent y consentir et ils ont le droit de refuser un traitement. La cible de 90 % peut aussi prendre en compte les délinquants chez qui un besoin a été répertorié à la fin de la période de déclaration et le temps manquait pour leur offrir des traitements. Dans ces derniers cas, cette information serait communiquée l'année suivante. |
Lorsqu'il est question des taux de décès en établissement de causes non naturelles et des taux d'évasions, l'objectif du SCC est de zéro. Toutefois, il est nécessaire de mettre cet objectif dans le contexte de la réalité ; par conséquent, les résultats du SCC sont comparés à ceux des années précédentes et situés dans le contexte opérationnel actuel.
Budget principal des dépenses de 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 | Dépenses prévues pour 2020-2021 |
---|---|---|---|
1 539 111 387 | 1 539 111 387 | 1 537 126 925 | 1 536 755 801 |
Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 |
---|---|---|
10 489 | 10 489 | 10 489 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.Note de fin de document iii
Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
Description
Le SCC réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels.
Faits saillants de la planification
En 2018-2019, le SCC compte maintenir des transitions réussies de délinquants vers des niveaux de sécurité plus faibles et des taux d'achèvement encore plus élevés de tous les programmes correctionnels reconnus à l'échelon national.
Le SCC continue d'élaborer et de mettre en œuvre des initiatives qui permettront d'améliorer la prestation des programmes de réinsertion sociale qui ciblent les facteurs criminogènes des délinquants à des niveaux d'intensité adaptés à leurs niveaux de risque afin de réduire les taux de récidive.
À cette fin, le SCC met en œuvre des programmes pour les délinquants (p. ex., le Modèle de programme correctionnel intégré). Il offre aussi des programmes correctionnels qui prennent en compte les risques criminogènes propres aux délinquantes d'une façon sensible au sexe (p. ex., les programmes correctionnels pour délinquantes et les programmes correctionnels pour délinquantes autochtones). Enfin, le SCC offre des programmes correctionnels qui prennent en compte les besoins propres aux délinquants autochtones d'une façon adaptée à leur culture (p. ex., le MPCI pour Autochtones et le Programme correctionnel intégré pour Inuits).
Tous les programmes ci-dessus comprennent des programmes correctionnels préparatoires, principaux et de maintien des acquis afin de prendre en compte les facteurs de risque des délinquants d'une façon globale et efficace qui contribue à leur réinsertion rapide en toute sécurité. Les programmes préparatoires préparent et motivent les délinquants à s'attaquer à leurs facteurs de risque criminogènes. Les programmes principaux s'attaquent explicitement aux facteurs de risque liés à la délinquance à des niveaux d'intensité proportionnels aux risques et aux besoins des délinquants, tandis que les programmes de maintien des acquis aident les délinquants à continuer de changer et de maintenir les compétences qu'ils ont acquises en participant à des programmes correctionnels. Ces programmes sont offerts aux délinquants en établissement et dans la collectivité.
Le SCC surveille la mise en œuvre du Programme de mentorat par les pairs dans les établissements pour délinquantes. Dans le cadre de ce programme, des détenues formées fournissent du soutien à d'autres détenues afin de les aider à se réadapter et à composer avec des problèmes personnels.
Innovation
Projet de formation numérique
S'appuyant sur le Rapport d'évaluation sur les programmes et les services d'éducation pour les délinquants de 2015 et en réaction aux progrès technologiques qui facilitent la vie au quotidien, surtout la recherche d'emploi, le SCC fera l'essai dans un établissement d'un environnement d'apprentissage virtuel pour permettre aux détenus d'accéder à du contenu pédagogique en ligne et pour intégrer le soutien technologique à des programmes d'éducation. Le système présente et gère un contenu pédagogique par l'entremise de l'apprentissage assisté par ordinateur. Il permet l'administration et le suivi des cours et la communication des résultats des détenus/étudiants. Ainsi, le SCC pourra relever les défis qu'engendre l'écart technologique entre la prison et la collectivité pour les programmes du SCC, tout en aidant les délinquants dans leur transition en toute sécurité des établissements vers les collectivités et pendant la période de surveillance.
Le SCC planifie des programmes d'éducation et en surveille les résultats afin de fournir aux délinquants les compétences de base nécessaires en matière d'alphabétisation, d'études et de perfectionnement personnel en vue de leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité. Il mettra en œuvre un processus d'évaluation officielle des difficultés d'apprentissage dans toutes les régions, selon la recommandation figurant dans le Rapport d'évaluation sur les programmes et les services d'éducation pour les délinquants de 2015.
Innovation
Centres d'intervention pour Autochtones
Les centres d'intervention pour Autochtones sont conçus pour offrir aux délinquants autochtones, en particulier ceux qui purgent des peines de courte durée, des possibilités de commencer des programmes pour les Autochtones, de travailler avec des Aînés et d'amorcer le processus libératoire avec une équipe de gestion des cas attitrée, et ce, dès que possible. À ce titre, ils visent à aider les délinquants dans le cadre d'un plan de guérison autochtone et de mise en liberté des délinquants dans leur collectivité aux termes des dispositions de l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette innovation devrait augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones qui seront prêts et qui obtiendront plus tôt au cours de leur peine une libération conditionnelle en toute sécurité.
Le SCC offre des activités et des programmes sociaux qui encouragent les délinquants à adopter des modes de vie prosociaux, à utiliser leur temps à bon escient et à préparer leur réinsertion dans la collectivité. De plus, le SCC permet aux délinquants d'acquérir des compétences professionnelles monnayables au moyen, entre autres, de programmes d'acquisition de compétences professionnelles générale et de formation en cours d'emploi, et il leur offre la possibilité de faire des heures d'apprentissage et d'obtenir une formation professionnelle certifiée qui les aideront à être prêts à occuper un emploi au moment de leur mise en liberté. Le SCC s'efforcera de renforcer les processus de ventes, de commercialisation et de gestion des commandes de CORCAN grâce à des solutions techniques telles que l'implantation d'une solution de gestion des relations avec la clientèle pour assurer la viabilité des activités de CORCAN ainsi que la formation et les possibilités d'emploi futures pour les délinquants.
Le SCC améliore les procédures pour permettre aux délinquants de terminer les programmes correctionnels avant leur date d'admissibilité à la mise en liberté sous condition. Dans cet effort, le SCC fait progresser l'initiative du Cadre d'évaluation et d'interventions structuré (CEIS) en mettant à l'essai et en utilisant des outils et des processus liés à l'évaluation et à la gestion du risque pour améliorer l'efficience et l'efficacité de la fonction de gestion des cas. Plus particulièrement, cette année, le SCC utilisera l'outil d'indice du risque criminel pour affecter les détenus à des programmes correctionnels.
Le SCC s'efforce d'améliorer les interventions destinées aux délinquants autochtones, particulièrement celles qui concernent le temps que les détenus passent en détention, le niveau de sécurité de l'établissement où ils résident et le moment où ils présentent leur cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour que soient prises des décisions relatives à la libération conditionnelle. Le SCC améliore actuellement plusieurs secteurs clés des politiques et des activités, pour qu'on gère les dossiers de sorte qu'on puisse déterminer les niveaux de sécurité des délinquants autochtones en fonction de facteurs individuels des antécédents sociaux des Autochtones et que les agents de libération conditionnelle préparent de façon proactive les délinquants, particulièrement ceux qui présentent un risque faible, en vue de leur présentation devant la Commission des libérations conditionnelles avant leur première date d'admissibilité. Des améliorations ont aussi été apportées au cadre stratégique de façon à augmenter la fréquence des examens des niveaux de sécurité pour les délinquants autochtones.
Le SCC améliore la disponibilité et l'accessibilité des programmes adaptés sur le plan culturel aux besoins des délinquants autochtones et poursuit la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones et du Programme correctionnel intégré pour Inuits afin de fournir aux délinquants autochtones l'accès aux bons programmes correctionnels, au bon moment, à l'appui de leur mise en liberté réussie.
Le SCC optimise le rôle des Aînés et des conseillers spirituels et l'utilisation des initiatives des Sentiers autochtones et des pavillons de ressourcement afin de procurer des environnements structurés et adaptés sur le plan culturel aux délinquants autochtones en voie de réadaptation et de réinsertion sociale.
Le SCC collabore avec des partenaires et des collectivités autochtones pour renforcer leur participation à la gestion de la peine et à la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones, dans le cadre du processus de mise en liberté prévu à l'article 84. Le SCC apportera des améliorations à ce processus et sensibilisera les collectivités et l'organisation à son égard, et il donnera suite aux commentaires reçus par le Groupe de travail national des Aînés.
Le SCC offre aux délinquants l'accès à des services de nature spirituelle grâce à l'engagement de contractuels, de groupes confessionnels, de bénévoles et d'autres partenaires communautaires à l'appui de la réinsertion sociale réussie des délinquants.
Le SCC s'assure que les délinquants ont accès à des services religieux et spirituels tout au long de leur peine et de leur surveillance, en établissant un dialogue continu avec le Comité interconfessionnel d'aumônerie concernant des pratiques exemplaires pour les services fournis en établissement et en mettant sur pied des processus d'évaluation qui guident les politiques et les pratiques.
Le SCC fait participer les victimes d'actes criminels à des processus correctionnels et prend en compte leurs préoccupations dans ses processus décisionnels. Il communique aussi certains renseignements aux victimes, conformément au mandat que lui confère la loi. Par ailleurs, il sensibilise le public aux programmes de justice réparatrice et aux services de médiation entre les victimes et les délinquants en diffusant des renseignements à ce sujet ainsi qu'en offrant des services de médiation axés sur le client par l'intermédiaire de son programme Possibilités de justice réparatrice.
Le SCC utilise sa Stratégie d'engagement intégrée pour favoriser, établir et renforcer diverses relations avec les partenaires et les intervenants à l'échelle locale, régionale et nationale afin d'échanger de l'information et de fournir un soutien aux délinquants et ainsi contribuer à leur réinsertion sociale en toute sécurité dans les collectivités canadiennes et des résultats positifs en matière de sécurité publique. Le SCC utilise toujours plus les technologies de communication pour renforcer l'engagement avec les partenaires et les intervenants, y compris les bénévoles, les groupes consultatifs, les victimes et les organisations communautaires confessionnelles et non confessionnelles de réinsertion sociale.
Résultats ministériels | Indicateurs des résultats ministériels | ObjectifNote de bas de page 3 | Date d'atteinte de l'objectif | Résultats réels pour 2014-2015 | Résultats réels pour 2015-2016 | Résultats réels pour 2016-2017 |
---|---|---|---|---|---|---|
Les délinquants sont préparés en vue de leur libération d'un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois | Pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur (une transition est réussie si aucune réévaluation à la hausse de la cote de sécurité n'est faite dans les 120 jours) | 94,6 % - 96,0 % | 2019 03 31 | 94,3 % | 94,9 % | 96,0 % |
Pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en liberté, pour les délinquants ayant un potentiel de réinsertion sociale modéré ou élevé | 50,2 % - 52,9 % | 2019 03 31 | 54,3 % | 54,7 % | 47,4 % | |
Des délinquants pour lesquels un besoin a été établi en matière de programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale, le pourcentage ayant terminé un tel programme avant leur première mise en liberté | 84,1 % - 87,5 % | 2019 03 31 | 89,8 % | 87,7 % | 82,6 % | |
Des délinquants pour lesquels un besoin d'améliorer leur formation a été établi, le pourcentage l'ayant fait avant leur première mise en liberté | 53,7 % - 64,3 % | 2019 03 31 | 65,4 % | 67,2 % | 64,8 % | |
Des délinquants pour lesquels un besoin de formation professionnelle a été établi (compétences liées au marché du travail), le pourcentage ayant terminé une telle formation avant leur première mise en liberté | 58,2 % - 60,5 % | 2019 03 31 | 60,5 % | 60,3 % | 58,2 % | |
Des délinquants pour lesquels un besoin d'emploi dans la collectivité a été établi, le pourcentage ayant obtenu un tel emploi avant la date d'expiration de leur peine | 73,5 % - 74,7 % | 2019 03 31 | 74,6 % | 75,1 % | 74,7 % | |
Des délinquants pour lesquels a été établi un besoin de participer à un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale, le pourcentage ayant achevé un tel programme avant la date d'expiration de leur peine | 90,5 % - 92 % | 2019 03 31 | 92 % | 91,9 % | 88,9 % | |
Des délinquants autochtones ayant exprimé le désir de suivre un cheminement de guérison traditionnel, le pourcentage ayant été évalué par un Aîné (un cheminement de guérison traditionnel exige l'évaluation d'un Aîné) | 90,2 % - 95,5 % | 2019 03 31 | 95,3 % | 96,9 % | 96,5 % | |
Les délinquants sont préparés en vue de leur libération d'un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois | Pourcentage de délinquants non réadmis dans un établissement fédéral cinq ans après la date d'expiration de leur peine | 81,4 % - 83,1 % | 2019 03 31 | 83,3 % | 84,1 % | 84,7 % |
Budget principal des dépenses de 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 | Dépenses prévues pour 2020-2021 |
---|---|---|---|
440 605 483 | 440 605 483 | 440 037 388 | 439 931 144 |
Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 |
---|---|---|
4 093 | 4 093 | 4 093 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.Note de fin de document iv
Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
Description
Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée.
Faits saillants de la planification
En 2018-2019, le SCC visera à améliorer ses résultats par rapport aux délinquants qui continuent de respecter les lois durant leur libération conditionnelle, qui mènent à terme leur période sous surveillance et qui obtiennent un emploi dans la collectivité. Pour obtenir ces résultats, le SCC assure la gestion et la surveillance efficaces des délinquants dans la collectivité afin de réduire la récidive et d'augmenter les chances de réinsertion. Le SCC renforce la gestion et les capacités dans la collectivité en cernant et en éliminant les défis liés aux capacités dans la collectivité. Il évalue aussi les plans régionaux visant à accroître la capacité dans la collectivité pour répondre à la demande croissante et aux besoins de la population de délinquants.
Au cours des dernières années, le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté, en pourcentage et en nombre. En 2016-2017, qui est le dernier exercice complet pour lequel les résultats ont été obtenus, le nombre d'octrois de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale était 39 % plus élevé qu'en 2011-2012 (51 % plus élevé dans le cas des délinquants autochtones) et, au cours de la même période, le SCC a enregistré le taux global le plus faible de condamnations de délinquants sous surveillance dans la collectivité.
Le diagramme en barres présente des renseignements sur les délinquants sous surveillance dans la collectivité pour cinq exercices, soit de 2012-2013 à 2016-2017. On remarque une tendance à la hausse quant au nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité au cours de ces années. Voici les nombres précis : en 2012-2013, 7 706 délinquants étaient sous surveillance dans la collectivité; en 2013-2014, on en comptait 7 754; en 2014-2015, on en comptait 7 915; en 2015-2016, on en comptait 8 233; et en 2016-2017, on comptait 8 572 délinquants sous surveillance dans la collectivité.
Cette réussite entraîne des difficultés, car les ressources dans la collectivité, déjà limitées, doivent répondre aux besoins des délinquants mis en liberté sous condition, plus particulièrement de ceux qui ont besoin de soutien sur le plan du logement, des programmes et/ou de la santé mentale.
Le SCC collabore avec des partenaires contractuels pour veiller à ce que des logements appropriés soient disponibles dans la collectivité. À cette fin, le SCC voit à ce que les contrats conclus avec les centres résidentiels communautaires comblent les besoins de la population de délinquants dans la collectivité. Des énoncés des travaux sont établis afin de décrire les exigences liées aux opérations de ces centres et des centres de traitement dans des contrats. Le SCC évalue les services offerts pour s'assurer que les logements sont fournis aux bons délinquants, au bon moment et au bon endroit. Ces principes visent à assurer une transition optimale des délinquants vers la destination de la mise en liberté en vue de leur réinsertion sociale réussie.
Le SCC collabore avec d'autres administrations et des partenaires à des initiatives en santé mentale afin d'assurer la continuité des services de santé mentale offerts aux délinquants dans la collectivité.
Innovation
Système de surveillance électronique
Le SCC met à l'essai une nouvelle technologie avancée pour assurer la surveillance électronique des délinquants en liberté sous condition. Le projet pilote a été lancé en août 2015. Le projet de trois ans devrait prendre fin en novembre 2018. Les conclusions de la mise à l'essai seront analysées et soumises au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux fins de considération et de développement futur.
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | ObjectifNote de bas de page 4 | Date d'atteinte de l'objectif | Résultats réels pour 2014-2015 | Résultats réels pour 2015-2016 | Résultats réels pour 2016-2017 |
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Les délinquants agissent à titre de citoyens respectueux des lois pendant qu'ils sont sous surveillance dans la collectivité | Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n'ayant pas été réadmis avant la date d'expiration de leur peine (délinquants n'ayant fait l'objet d'aucune révocation, accusation ou condamnation) | 54,9 % - 58,5 % | 2019 03 31 | 55 % | 56,6 % | 58,5 % |
Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont reconnus coupables de nouveaux crimes graves ou violents, par tranche de 1 000 délinquants | 28,2 - 35,8 | 2019 03 31 | 28,2 | 28,6 | 37,2 | |
Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont reconnus coupables d'infractions ayant entraîné la mort, par tranche de 1 000 délinquants (objectif : zéro) | 0,50 - 0,64 | 2019 03 31 | 0,37 | 0,48 | 0,90 | |
Des délinquants chez lesquels on a cerné un besoin important en matière de soins de santé mentale, le nombre et le pourcentage qui ont reçu du SCC des soins de santé mentale dans la collectivité | 90 % | 2019 03 31 | S.O. | S.O. | 73 % | |
Pourcentage du temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé, pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité | 62,5 % - 64,7 % | 2019 03 31 | 63,3 % | 63,7 % | 65,3 % |
Budget principal des dépenses de 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 | Dépenses prévues pour 2020-2021 |
---|---|---|---|
162 635 455 | 162 635 455 | 162 425 761 | 162 386 544 |
Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 |
---|---|---|
207 | 207 | 207 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.Note de fin de document v
Services internes
Description
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d'une organisation. Les Services internes sont les activités et les ressources classées dans les dix catégories de services distinctes qui appuient la prestation des programmes au sein de l'organisation, compte non tenu du modèle de prestation des Services internes dans un ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
Le SCC a à cœur de créer et de maintenir un milieu de travail respectueux. Afin de réaliser cet objectif, il fait la promotion du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de l'Énoncé des valeurs du SCC en intégrant les éléments de formation en matière de valeurs et d'éthique dans plusieurs programmes d'apprentissage du SCC ainsi qu'en maintenant la formation spécialisée sur les valeurs et l'éthique. Le fait d'attirer l'attention de la direction et du personnel sur cette question au moyen d'évaluations du risque éthique dans tous les établissements du SCC tous les trois ans favorisera la sécurité de tous les membres du personnel. Cette évaluation comprend la détermination et l'évaluation de risques potentiels liés à l'éthique et la prise de mesures pertinentes pour les atténuer.
Le SCC continue de mettre en œuvre les stratégies qui améliorent le bien-être de tous les membres du personnel. Par exemple, le SCC collabore avec les principaux intervenants afin de sensibiliser le personnel et les gestionnaires à la question de la divulgation interne et aux services du Bureau de gestion des conflits afin de promouvoir les milieux de travail respectueux et de mobiliser le personnel pour que les employés travaillent ensemble à cette réalisation. Le SCC a aussi un Comité directeur sur les atteintes à la santé mentale en milieu de travail, dirigé par le commissaire, qui s'efforce de renforcer et de maintenir l'état de préparation mentale de tous les employés du Service correctionnel. Dans le cadre de ce comité, on crée des ressources afin d'augmenter la résilience des employés et d'améliorer l'accès à du soutien immédiat de quiconque vit une situation de détresse/de crise.
Le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines étendu de 2015-2016 à 2018-2019 du SCC recense les lacunes en matière de ressources humaines, les priorités au chapitre de la gestion axée sur les personnes et les stratégies élaborées pour réagir à chaque priorité pour l'organisation. Cela comprend le Plan d'action national en matière de recrutement et de maintien en poste pour les professionnels de la santé et un programme officiel de mentorat pour les directeurs et les directeurs adjoints d'établissements pour femmes et pour les superviseurs des agents de libération conditionnelle dans les unités de surveillance des femmes.
La fourniture d'un plan provisoire sur les ressources en entreprise permet d'améliorer la capacité de l'organisation de gérer l'établissement de l'horaire des travailleurs de quarts. Le SCC inclura d'autres groupes de travailleurs de quart dans la solution du système de gestion des ressources humaines/d'établissement et de déploiement de l'horaire intégré.
Le SCC optimise les ressources d'apprentissage et les possibilités d'innovation par une meilleure collaboration avec les partenaires internes et externes. Des consultations régulières et ouvertes sont tenues avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux de façon à permettre la mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires entre les différentes administrations, ce qui contribue à l'efficacité des communications au sein du système de justice pénale canadien et avec les partenaires intergouvernementaux en matière correctionnelle.
Le SCC fait progresser son plan d'action pluriannuel pour mettre en œuvre la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière. Il met en œuvre son Plan d'investissement 2015-2020 et ses stratégies financières en réaction aux contraintes budgétaires et améliore le modèle d'affectation des ressources, s'il y a lieu. De plus, le SCC améliore ses plateformes de gestion financière et tire parti de l'offre infonuagique du gouvernement du Canada.
Le SCC met en œuvre le Plan opérationnel 2017-2020 de la GI-TI du SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada et fait progresser la gestion de l'information au moyen d'un programme de GI robuste. Le SCC accroît ses capacités de gestion de l'information grâce à la mise en œuvre complète de GDDOCS et au Système de gestion des documents électroniques ainsi qu'en faisant progresser les phases initiales de la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s.
De plus, il met en œuvre son Plan de logement 2015 2020 et renforce la gestion de la passation de marchés et du matériel dans l'ensemble de l'organisation.
Budget principal des dépenses de 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 | Dépenses prévues pour 2020-2021 |
---|---|---|---|
301 693 278 | 301 693 278 | 301 304 288 | 301 231 541 |
Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 |
---|---|---|
2 526 | 2 526 | 2 526 |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses prévues
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Le graphique illustre la tendance des dépenses du Service sur une période de six ans commençant en 2015-2016 et se terminant en 2020-2021. Au cours de l'exercice 2015-2016, les dépenses totales ont été de 2 358 000 000 de dollars; en 2016-2017, 2 363 000 000 de dollars; et en 2017-2018, 2 654 000 000 de dollars. En 2018-2019, le total des dépenses prévues est de 2 444 000 000 de dollars; en 2019-2020, 2 441 000 000 de dollars; et en 2020-2021, 2 440 000 000 de dollars.
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses 2015-2016 |
Dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Budget principal des dépenses 2018-2019 |
Dépenses planifiées 2018-2019 |
Dépenses planifiées 2019-2020 |
Dépenses planifiées 2020-2021 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Garde | 1 519 751 744 | 1 510 190 155 | 1 648 924 804 | 1 539 111 387 | 1 539 111 387 | 1 537 126 925 | 1 536 755 801 |
Interventions correctionnelles | 398 165 375 | 398 249 136 | 454 567 369 | 440 605 483 | 440 605 483 | 440 037 388 | 439 931 144 |
Surveillance dans la collectivité |
141 891 344 | 154 796 731 | 163 569 477 | 162 635 455 | 162 635 455 | 162 425 761 | 162 386 544 |
Total partiel | 2 059 808 463 | 2 063 236 022 | 2 267 061 650 | 2 142 352 324 | 2 142 352 324 | 2 139 590 074 | 2 139 073 489 |
Services internes |
297 976 182 | 299 568 379 | 386 710 595 | 301 693 278 | 301 693 278 | 301 304 288 | 301 231 541 |
Total | 2 357 784 645 | 2 362 804 401 | 2 653 772 245 | 2 444 045 603 | 2 444 045 603 | 2 440 894 362 | 2 440 305 030 |
L'écart entre les dépenses réelles de 2016-2017 et les dépenses prévues pour 2017-2018 est de 291 millions de dollars (augmentation). Cet écart s'explique principalement par un financement accru pour le maintien des opérations, un financement reçu pour les conventions collectives, un rajustement de fin d'exercice 2016-2017 des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, le report des fonds de fonctionnement du SCC, le volet « Répondre aux besoins des délinquants les plus vulnérables » du budget 2017 et l'augmentation du financement pour les besoins en rémunération. Les prévisions pour 2017-2018 sont plus élevées que pour les exercices suivants en raison des paiements rétroactifs des salaires découlant des conventions collectives.
Ressources humaines planifiées
Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein 2015-2016 | Équivalents temps plein 2016-2017 | Équivalents temps plein prévus 2017-2018 | Équivalents temps plein planifiés 2018-2019 | Équivalents temps plein planifiés 2019-2020 | Équivalents temps plein planifiés 2020-2021 |
---|---|---|---|---|---|---|
Garde | 10 603 | 10 433 | 10 489 | 10 489 | 10 489 | 10 489 |
Interventions correctionnelles | 4 030 | 4 057 | 4 093 | 4 093 | 4 093 | 4 093 |
Surveillance dans la collectivité | 220 | 225 | 207 | 207 | 207 | 207 |
Total partiel | 14 853 | 14 715 | 14 789 | 14 789 | 14 789 | 14 789 |
Services internes | 2 613 | 2 505 | 2 526 | 2 526 | 2 526 | 2 526 |
Total | 17 466 | 17 221 | 17 315 | 17 315 | 17 315 | 17 315 |
L'écart de 246 (baisse) entre les exercices 2016-2017 et 2015-2016 s'explique principalement par la mise en œuvre de mesures de réduction des coûts internes visant l'efficience administrative, comme l'examen interne des structures organisationnelles de l'administration centrale et des administrations régionales. Des retards au chapitre de la dotation et des départs imprévus ont également contribué à cet écart dans la Responsabilité essentielle : garde. L'écart entre les exercices 2017-2018 et 2016-2017 est essentiellement attribuable au volet « Répondre aux besoins des délinquants les plus vulnérables » du budget 2017. Aucun écart important n'est prévu pour les prochains exercices.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour tout renseignement sur les crédits du Service correctionnel du Canada, consultez le Budget principal des dépenses 2018-2019.Note de fin de document vi
État des résultats condensé prospectif consolidé
L'état des résultats condensé prospectif consolidé donne un aperçu général des opérations du SCC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l'état des résultats condensés prospectifs consolidés est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCC.Note de fin de document vii
Renseignements financiers | Résultats projetés de 2017-2018 | Résultats prévus pour 2018-2019 | Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins résultats projetés de 2017-2018) |
---|---|---|---|
Total des dépenses | 2 739 105 859 | 2 573 825 133 | (165 280 726) |
Total des revenus | 74 679 614 | 61 898 754 | (12 780 860) |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 664 426 245 | 2 511 926 379 | (152 499 866) |
Pour 2018-2019, le SCC prévoit des dépenses de 2 573 825 133 $, ce qui comprend les dépenses prévues dont fait état le présent Plan ministériel ainsi que les dépenses comme l'amortissement et les services fournis gratuitement. Le SCC prévoit des recettes de 61 898 754 $ en 2018-2019 qui proviennent principalement du fonds renouvelable de CORCAN.
Les écarts entre les résultats prévus pour 2018-2019 et 2017-2018 sont essentiellement attribuables à l'échéancier des principaux éléments du cycle de dépenses du gouvernement. Par exemple, le financement et les initiatives qui n'avaient pas été approuvés à temps pour être inclus dans le Budget principal des dépenses n'ont pas été inclus dans les résultats prévus de 2018-2019. En outre, les résultats prévus de 2017-2018 comprennent le financement de paiements rétroactifs par suite de la signature de différentes conventions collectives.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Dirigeant de l'institution : Anne Kelly, commissaire p.i.
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20
Année d'incorporation ou de création : 1979 (31 mars)
Raison d'être, mandat et rôle
La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.Note de fin de document viii
Contexte opérationnel et principaux risques
L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du SCC.Note de fin de document ix
Cadre de présentation de rapports
Résultats stratégiques, responsabilités essentielles et inventaire des programmes officiels du Service correctionnel du Canada pour 2018-2019
Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique
Code du programme | Nom du programme | Responsabilité essentielle 1 : Soins et garde |
---|---|
P1 | Gestion et soutien en établissement |
P2 | Renseignement et surveillance |
P3 | Répression des drogues |
P4 | Services cliniques et de santé publique |
P5 | Services de santé mentale |
P6 | Services d'alimentation |
P7 | Services de logement |
Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles | |
P8 | Gestion des cas des délinquants |
P9 | Engagement des collectivités |
P10 | Services d'aumônerie |
P11 | Services d'Aînés |
P12 | Préparation aux programmes correctionnels |
P13 | Programmes correctionnels |
P14 | Programme de maintien des acquis |
P15 | Éducation des délinquants |
P16 | CORCAN - Emploi et employabilité |
P17 | Programme social |
Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité | |
P18 | Sécurité et gestion dans la collectivité |
P19 | Centres résidentiels communautaires |
P20 | Centres correctionnels communautaires |
P21 | Services de santé dans la collectivité |
Services internes |
Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018-2019 | Architecture d'alignement des programmes (AAP) de l'AF 2017-2018 au plus bas niveau | Pourcentage des ressources du plus bas niveau de l'AAP qui se retrouveront dans le Programme du RP* |
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Responsabilité essentielle 1 - Prise en charge et garde | ||
Programme 1 : Gestion et soutien en établissement | 1.1 Gestion et soutien en établissement | 100 % |
Programme 2 : Renseignement et surveillance | 1.2.1 Renseignement et surveillance | 100 % |
Programme 3 : Répression des drogues | 1.2.2 Répression des drogues | 100 % |
Programme 4 : Services cliniques et de santé publique | 1.3.1 Services cliniques et de santé publique | 100 % |
Programme 5 : Services de santé mentale | 1.3.2 Services de santé mentale | 100 % |
Programme 6 : Services d'alimentation | 1.4.1 Services d'alimentation | 100 % |
Programme 7 : Services de logement | 1.4.2 Services de logement | 100 % |
Responsabilité essentielle 2 - Interventions correctionnelles | ||
Programme 8 : Gestion des cas des délinquants | 2.1 Gestion des cas des délinquants | 100 % |
Programme 9 : Engagement des collectivités | 2.2 Engagement des collectivités | 100 % |
Programme 10 : Services d'aumônerie | 2.3.1 Services d'aumônerie | 100 % |
Programme 11 : Services d'Aînés | 2.3.2 Services d'Aînés | 100 % |
Programme 12 : Préparation aux programmes correctionnels | 2.4.1 Préparation aux programmes correctionnels | 100 % |
Programme 13 : Programmes correctionnels | 2.4.2 Programmes correctionnels | 100 % |
Programme 14 : Programme de maintien des acquis | 2.4.3 Programme de maintien des acquis | 100 % |
Programme 15 : Éducation des délinquants | 2.5 Éducation des délinquants | 100 % |
Programme 16 : CORCAN - Emploi et employabilité | 2.6 CORCAN - Emploi et employabilité | 100 % |
Programme 17 : Programme social | 2.7 Programme social | 100 % |
Responsabilité essentielle 3 - Surveillance dans la collectivité | ||
Programme 18 : Sécurité et gestion dans la collectivité | 3.1 Sécurité et gestion dans la collectivité | 100 % |
Programme 19 : Centres résidentiels communautaires | 3.2.1 Centres résidentiels communautaires | 100 % |
Programme 20 : Centres correctionnels communautaires | 3.2.2 Centres correctionnels communautaires | 100 % |
Programme 21 : Services de santé dans la collectivité | 3.3 Services de santé dans la collectivité | 100 % |
Services internes |
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCCNote de fin de document x et l'InfoBase du GC.Note de fin de document xi
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC.Note de fin de document xii
- Stratégie ministérielle de développement durable pour 2015-2018Note de fin de document xiii
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollarsNote de fin de document xiv
- Analyse comparative entre les sexesNote de fin de document xv
- Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercicesNote de fin de document xvi
- Audits internes à venir au cours du prochain exerciceNote de fin de document xvii
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie des estimations et des prévisions des coûts pour ces mesures chaque année dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Note de fin de document xviii Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédérales. Les mesures fiscales présentées dans le présent rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organisation
Site web du Service correctionnel du CanadaNote de fin de document xix
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Annexe A : Définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (Gender-based Analysis Plus (GBA+))
- Un processus d'analyse qui aide à déterminer les répercussions possibles des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allo sexuelles. La mention « + » signifie que l'ACS va au-delà des différences entre les sexes et tient compte de plusieurs facteurs d'identité qui se recoupent pour faire des personnes ce qu'elles sont (comme la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge et l'incapacité mentale ou physique).
- architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)Note de bas de page 5
- Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
- cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
- Responsabilités essentielles d'un ministère ainsi que les résultats ministériels et les indicateurs de rendement qui s'y rapportent.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital ; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ; les paiements à des sociétés d'État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement en vertu d'une loi autre qu'une loi de crédit. La loi établit l'objet des dépenses ainsi que les modalités selon lesquelles elles peuvent être engagées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui concerne les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, dépenses prévues s'entendent des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels. - dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées chaque année par le Parlement en vertu d'une loi de crédit. La formulation des crédits constitue les conditions principales en vertu desquelles ces dépenses peuvent être engagées.
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
- expérimentation/innovation (experimentation/innovation)
- Activités qui visent à explorer et mettre à l'essai des politiques, des interventions et des approches et à en comparer les effets et les répercussions afin de guider la prise de décision fondée sur des données probantes en révélant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
- Facteur ou variable fournissant un moyen valable et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiatives)
- Une initiative horizontale est une initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales travaillent en vertu d'une entente de financement approuvée à l'atteinte de résultats partagés clairement définis, et qui est désignée (p. ex., par le Cabinet, un organisme central ou autre) comme une initiative horizontale aux fins de la gestion et de l'établissement de rapports.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Plan fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'un ministère qui dépend de crédits parlementaires. Le Plan ministériel est déposé au Parlement chaque printemps.
- priorités (priorities)
- Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour favoriser la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales désignent les thèmes d'importance majeure exposant le programme du gouvernement annoncé dans le discours du Trône de 2015, notamment : croissance de la classe moyenne ; un gouvernement ouvert et transparent ; un environnement sain et une économie forte ; la diversité fait la force du Canada ; et sécurité et possibilités.
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d'information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme (program)
- Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
- programme temporarisé (sunset program)
- Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport fournissant des renseignements au sujet des réalisations concrètes d'une organisation au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- responsabilité essentielle (Core Responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
- résultat ministériel (Departmental Result)
- Changements sur lesquels le ministère veut exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
- résultat stratégique (Strategic Outcome)
- Avantage durable et à long terme pour la population canadienne qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
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