Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

• Introduction
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Explications des écarts importants par rapport aux dépenses des années antérieures
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non audité)

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2018-2019.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par l’organisation, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019, dont les crédits ont été attribués en entier le 21 juin 2018^{Note de bas de page 1}. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore préparés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de

roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes
(en milliers de dollars)

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 494 706 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 151 575 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2018. En 2017-2018, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 529 744 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2017 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 113 850 milliers de dollars.

Comme l’indique l’État des autorisations, pour la période se terminant le 30 septembre 2018, les autorisations totales du SCC ont diminué de 35 millions de dollars (1,4 %) pour l’exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Crédit de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 17,7 millions de dollars (0,9 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2017, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une diminution de 82 millions de dollars en report de budget de fonctionnement, car il n’y en avait aucun en 2017‑2018 en raison du financement pour l’intégrité des programmes du SCC en 2017-2018;
• Une augmentation de 31,4 millions de dollars attribuable aux coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
• Une augmentation de 18,9 millions de dollars pour les investissements du budget de 2017 visant à moderniser le système correctionnel du Canada, à atténuer la surreprésentation des Autochtones et à fournir un meilleur soutien en matière de santé mentale aux délinquants vulnérables;
• Une augmentation de 9,7 millions de dollars pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations de prix;
• Une augmentation de 4,7 millions de dollars attribuable à un transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement, dans le cadre d’une réaffectation interne des ressources visant à appuyer les besoins de fonctionnement;
• Une diminution de 0,4 millions de dollars pour différents éléments.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 16,4 millions de dollars (6,5 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2017, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une diminution de 15,1 millions de dollars attribuable au financement réduit lié à l’achèvement de projets d’immobilisations;
• Une diminution de 4,7 millions de dollars attribuable à un transfert de fonds en capital au budget de fonctionnement, dans le cadre d’une réaffectation interne des ressources visant à appuyer les besoins de fonctionnement;
• Une augmentation de 3,4 millions de dollars pour le report du budget des dépenses en capital par rapport au report pour l’exercice 2016-2017.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont diminué de 0,9 million de dollars (0,4 %), principalement en raison d’une diminution du coût des cotisations de l’employeur au Régime des avantages sociaux des employés, qui est passé de 15,7 %, l’année dernière, à 15,2 %, cette année, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, et contrebalancée par une augmentation des produits de la vente de biens excédentaires de l’État.

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 37,7 millions de dollars (3,4 %) principalement en raison des facteurs suivants :

• Les dépenses en personnel ont augmenté de 8,1 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 42,4 millions de dollars attribuable à l’augmentation des taux de salaire pendant l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent, en raison de la signature et de la mise en œuvre de diverses conventions collectives après le premier trimestre de 2017-2018;
  • Une augmentation de 9,4 millions de dollars pour les autres dépenses salariales, y compris l’augmentation des paiements aux employés occasionnels et à temps partiel et des heures supplémentaires;
  • Une diminution de 42,1 millions de dollars attribuable à la réduction des paiements rétroactifs traités pendant l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.
• Les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 20,8 millions de dollars en raison des changements suivants
  • Une augmentation de 9,1 millions de dollars en dépenses pour des services juridiques attribuable à la facturation en début d’année par le ministère de la Justice Canada;
  • Une augmentation de 7,1 millions de dollars pour les frais de formation et les frais correctionnels, attribuable aux responsabilités accrues liées à la formation sur la gestion des fermes et l’emploi des Autochtones;
  • Une augmentation de 4,6 millions de dollars en dépenses pour d’autres services professionnels principalement attribuable à la réception des factures au cours du premier semestre au lieu du deuxième semestre.
• Les dépenses liées aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements ont diminué de 9,4 millions de dollars, en partie en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 5,7 millions de dollars attribuable à l’augmentation du niveau d’inventaire des médicaments contre l’hépatite C à la fin de 2017-2018. Par conséquent, moins de médicaments ont été achetés au cours des deux premiers trimestres comparativement à la même période l’an dernier;
  • Une augmentation de 1,7 millions de dollars pour l’achat de chaussures.
• Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 26,2 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 17,1 millions de dollars des coûts principalement liés à des projets entrepris après le 30 septembre 2017 et poursuivis en 2018-2019, notamment :
    • 4,3 millions de dollars pour un projet de champ de tir à l’Académie nationale de formation;
    • 2,1 millions de dollars pour un système de chauffage et de refroidissement à l’Établissement d’Edmonton;
    • 1,7 millions de dollars pour le remplacement de fenêtres à l’Établissement de Millhaven;
    • 1,7 millions de dollars pour un projet de distribution d’électricité; et
    • 1,6 millions de dollars pour la réparation et le remplacement de systèmes d’éclairage de route.
  • Une augmentation de 3,6 millions de dollars attribuable à un projet d’aménagement d’un nouvel étang de stabilisation dans le cadre duquel des travaux majeurs ont été entrepris au cours du troisième trimestre de 2017-2018, entraînant ainsi une augmentation des dépenses en 2018-2019 par rapport à la même période l’an dernier.
• Une augmentation de 6,6 millions de dollars en dépenses d’acquisition de matériel et d’outillage attribuable en partie à l’achat de véhicules de remplacement dans le cadre de la gestion accrue du cycle de vie des véhicules et à d’autres projets commençant au cours du premier trimestre du présent exercice par rapport au précédent. De plus, un certain nombre de commandes n’ont pas été livrées à temps au cours du dernier exercice et, par conséquent, des dépenses ont été engagées en 2018-2019.
• Une augmentation nette de 15,6 millions de dollars en recettes générées par CORCAN, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 9,2 millions de dollars attribuable à des initiatives de vente de CORCAN visant à inciter les principaux clients à remplir leurs commandes plus tôt au cours de l’exercice;
  • Une augmentation de 4,3 millions de dollars attribuable au moment des commandes de biens produits et des projets de construction gérés par CORCAN;
  • Une augmentation de 2,2 millions de dollars en frais de formation correctionnelle attribuable aux responsabilités accrues liées à la formation sur la gestion des fermes et l’emploi des Autochtones.

Par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires nettes totales du deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2018 ont diminué de 39,7 millions de dollars (6,18 %). La diminution nette est principalement attribuable aux paiements rétroactifs traités pendant le deuxième trimestre de 2017-2018, après la signature des conventions collectives. Les dépenses pour les services professionnels ont augmenté de 17,6 millions de dollars principalement en raison du paiement anticipé de 9,1 millions de dollars au ministère de la Justice Canada pour la prestation de services juridiques, par rapport au même trimestre de l’an dernier, et une augmentation de 7,1 millions de dollars en frais de formation correctionnelle pour l’initiative d’emploi des Autochtones et l’ouverture de fermes au cours du présent exercice. Il y a eu une augmentation de 19,9 millions de dollars en dépenses de construction principalement en raison d’une augmentation des dépenses de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les achats de machinerie et de matériel ont augmenté de 2,6 millions de dollars principalement en raison du remplacement de la flotte de véhicules qui s’élevait à 1,3 millions de dollars et de 1,1 millions de dollars en raison du lancement d’un nouveau projet de communication et de réseautage. De plus, les recettes affectées aux dépenses ont augmenté de 27,9 millions de dollars en raison des initiatives de vente de CORCAN visant à inciter les principaux clients à remplir leurs commandes plus tôt au cours de l’exercice, ainsi qu’une augmentation des frais de formation et de correction en raison de l’augmentation des responsabilités en matière de formation liée à la gestion des fermes et des emplois indigènes.

Le Plan ministériel 2018-2019 explique l’environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devrait donc financer lui-même les augmentations de salaire découlant des conventions collectives qui sont entrées en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite. Étant donné que les salaires représentent une part importante des dépenses du SCC, ce gel et d’autres mesures de réduction des dépenses mises en place à l’échelle du gouvernement ont entraîné d’importantes pressions financières.

Le SCC poursuit l’examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement, et il a entrepris un examen détaillé sur une période de deux ans afin de trouver des façons de réaliser des économies et de déterminer des possibilités de réaffectation, de faire d’autres investissements pour atténuer les risques opérationnels et financiers, de s’assurer que les niveaux de ressources sont suffisants pour lui permettre de remplir son mandat défini par la loi, de continuer de produire des résultats pour les Canadiens et de stabiliser sa situation financière pendant les années à venir.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paye Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a été confronté à un nombre élevé de problèmes liés à la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne et avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers auxquels est exposé le SCC, comme indiqué dans le contexte opérationnel et les principaux risques sont les suivants : le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants, et la nécessité de maintenir les résultats en ce qui concerne la récidive avec violence.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat. Cela comprend l’obtention de fonds pour assurer l’intégrité des programmes au cours du dernier trimestre de 2017-2018, ainsi qu’un futur financement additionnel prévu jusqu’à ce que l’examen complet soit terminé.

Voici les changements importants qui se sont produits depuis le 1^er juillet 2018 :

• Anuradha Marisetti, sous-commissaire régionale de la région du Pacifique, a quitté le SCC en octobre 2018.
• Le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, a été déposé le 16 octobre 2018. Le projet de loi est important pour le Service correctionnel du Canada puisqu’il apportera des changements importants au système correctionnel fédéral.

Approuvé par :

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant
(non audité)