Rapport financier trimestriel, pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

• Introduction
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
• Risques et incertitudes
• Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et le rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été attribuée le 17 mars 2020^{Note de bas de page 1} et une deuxième, le 26 juin 2020^{Note de bas de page 2}. Si le Parlement n’a accordé au SCC qu’une approbation de crédits provisoires totalisant les neuf douzièmes du budget principal des dépenses d’ici la fin de ce trimestre, le montant total du budget principal des dépenses de 2020-2021 a été indiqué dans les différents tableaux qui suivent afin de permettre une comparaison utile entre les deux exercices. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021^{Note de bas de page 3}, que cette limite, qui était de 5 millions de dollars, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 30 septembre 2020 et du 30 septembre 2019 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 628 342 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 206 541 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2020. En 2019-2020, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 550 537 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2019 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 169 470 milliers de dollars.

Veuillez prendre note que, pour permettre au lecteur d’effectuer une comparaison significative entre le deuxième trimestre de 2020-2021 et celui de 2019-2020, les écarts décrits ci-dessous sont constatés entre le budget principal des dépenses des deux années, donc l’ensemble des crédits.

À l’heure actuelle, pour l’exercice 2020-2021, seuls neuf douzièmes du budget principal des dépenses ont été votés par le Parlement en tant que crédits provisoires, ce qui représente 1,609 milliard de dollars en crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, et 140,8 millions de dollars en crédit 5 - Dépenses en capital. L’autorisation législative pour le régime d’avantages sociaux des employés, d’un montant de 220,4 millions de dollars, est entièrement à la disposition de l’organisation. L’ensemble des crédits pour le budget principal des dépenses devrait être voté par le Parlement d’ici le mois de décembre 2020.

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2020, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 77,8 millions de dollars, soit une hausse de 3 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 77,6 millions de dollars (soit 3,7 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2019, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• une augmentation de 46,3 millions de dollars en financement pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
• une augmentation de 24,3 millions de dollars en raison de la conversion de frais de personnel en autres frais de fonctionnement;
• une augmentation de 14,1 millions de dollars attribuable aux coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
• une augmentation de 0,5 million de dollars en financement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
• une diminution de 4,9 millions de dollars pour le Dividende budgétaire (budget de 2018);
• une diminution de 1,4 million de dollars en financement provenant du report du budget de fonctionnement;
• une diminution de 0,6 million de dollars pour le financement du Programme visant à répondre aux besoins des délinquants vulnérables (budget de 2017);
• une diminution de 0,6 million de dollars liée au financement du Programme de santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale et des fermes CORCAN (budget de 2018);
• une diminution de 0,1 million de dollars en ce qui concerne les contributions au Recensement.

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 14,6 millions de dollars ou de 7,7 % comparativement aux autorisations à la fin de septembre 2019, une hausse attribuable à l'incidence nette des éléments suivants :

• une augmentation de 14,6 millions de dollars du report du budget en capital;
• une diminution de 0,01 million de dollars des contributions pour l’initiative de Transformation des services administratifs.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont diminué de 14,4 millions de dollars ou de -6,1 % comparativement aux autorisations à la fin de septembre 2019, cette diminution étant liée à l’allocation ministérielle pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés, ainsi que des produits de la vente de biens excédentaires de l’État.

L’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus a été augmentée d’une somme de 5 millions de dollars pour porter la limite à un montant de 20 millions de dollars. Cette requête s’est avérée nécessaire à la suite d’une diminution des ventes et des activités opérationnelles résultant de la pandémie COVID-19. Elle a été approuvée lors des crédits supplémentaires A, 2020-2021.

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 37,0 millions de dollars (soit 3,2 %) principalement en raison des facteurs suivants :

• les dépenses en personnel ont augmenté de 33,6 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • une augmentation des salaires de 20,9 millions de dollars :
    • une augmentation de 15,4 millions de dollars attribuable notamment à l’embauche de nouveaux employés pour mettre en œuvre la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C‑83) et à l’augmentation des taux de salaire par rapport à l’exercice précédent;
    • une augmentation de 5,5 millions de dollars en raison de l'embauche de nouveaux employés temporaires en vue de s'adapter aux répercussions liées à la COVID-19;
  • une augmentation de 12,5 millions de dollars en heures supplémentaires, attribuable principalement aux interventions liées à la COVID-19;
  • une augmentation de 7,7 millions de dollars en raison de l'augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail (CAT);
  • une diminution de 7,5 millions de dollars aux contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés qui seront ajustées en fin d'année sur la base des dépenses salariales totales.
• Les dépenses en transport et communications ont diminué de 6,3 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • une diminution de 4,6 millions de dollars des frais de déplacement en raison de la COVID‑19. Les dépenses en déplacement des fonctionnaires ont diminué de 4,2 millions de dollars, alors que les dépenses en déplacement du personnel non fonctionnaire ont diminué de 0,4 million de dollars;
  • une diminution de 1,7 million de dollars en frais de réinstallation, en raison de la COVID‑19, découlant de la diminution du recrutement d’agents correctionnels et d’autres réinstallations.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont diminué de 13,6 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • une augmentation de 1,8 million de dollars en technologies de l'information et des télécommunications pour des consultants de divers projets;
  • une diminution de 8,5 millions de dollars en services juridiques résultant d'un retard dans la facturation;
  • une diminution de 3,9 millions de dollars en raison des répercussions de la COVID-19 :
    • une augmentation de 2,0 millions de dollars pour les contrats de services de nettoyage de bâtiments;
    • une diminution de 2,6 millions de dollars pour la formation des détenus;
    • une diminution de 1,5 million de dollars pour les services/spécialistes des soins de santé en raison de l’interruption des bons de travail;
    • une diminution de 0,9 million de dollars dans les dépenses liées au Corps des commissionnaires en raison du report des projets de construction;
    • une diminution de 0,9 million de dollars dans le domaine de consultation en gestion.
  • une diminution de 3,0 millions de dollars entraînant une diminution des fonds destinés à soutenir les activités de CORCAN. En 2020-2021, le financement pour les fermes, prévu dans le budget 2018, s’est terminé et le financement de l'initiative d'emploi pour les délinquants autochtones, provenant du budget 2017, a été réduit.
• Les réparations et l’entretien ont diminué de 3,1 millions de dollars principalement en raison de retards dans les travaux d'entretien des bâtiments, dus à la COVID-19.
• Les services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 28,5 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • une augmentation de 31,2 millions de dollars en raison des répercussions de la COVID‑19 :
    • une augmentation de 30,9 millions de dollars en fournitures médicales, y compris l'achat d'équipements de protection individuelle (EPI);
    • une augmentation de 1,6 million de dollars pour les denrées alimentaires en raison de l'augmentation des prix et des changements dans les méthodes de livraison des repas aux détenus;
    • une augmentation de 1,4 million de dollars en produits de nettoyage;
    • une diminution de 1,1 million de dollars pour les marchandises à usage personnel, comme les uniformes et autres vêtements, en raison de la réduction du recrutement d’agents correctionnels;
    • une diminution de 0,7 million de dollars pour les services publics, découlant de la réduction des dépenses en électricité;
    • une diminution de 0,7 million de dollars des dépenses pour l’essence, le diesel et le mazout léger;
    • une diminution de 0,2 million de dollars dans les fournitures de bureau et de papeterie.
  • une augmentation de 1,6 million de dollars en paiement de l’allocation pour les chaussures, qui est versée tous les deux ans;
  • une augmentation de 4,3 millions de dollars en médicaments contre l’hépatite C, le niveau des stocks étant suffisant en milieu d’année.
• Les dépenses pour l’acquisition de terrain, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué de 39,7 millions de dollars principalement en raison des projets de construction qui ont dû être interrompus ou reportés au cours du premier semestre de 2020-2021, en raison de la COVID-19.
• Les dépenses pour l’acquisition de machinerie et d’équipement ont augmenté de 4,8 millions de dollars principalement en raison :
  • d’une augmentation de 3,2 millions de dollars pour les ordinateurs portables et autres équipements informatiques afin de permettre à l'organisation de répondre aux besoins pendant la pandémie;
  • d’une augmentation de 1,6 million de dollars pour les véhicules en raison des retards de livraison de 2019-2020 résultant de la COVID-19.
• D’autres subventions et paiements ont augmenté de 21,0 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • une augmentation de 20,4 millions de dollars des paiements des ordonnances de la cour;
  • une augmentation de 7,2 millions de dollars en raison de l'augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail;
  • une augmentation de 2,4 millions de dollars en dépenses diverses liées à la situation entraînée par la COVID-19;
  • une diminution de 6,2 millions de dollars attribuable aux changements dans les stocks de CORCAN découlant de la situation entraînée par la COVID-19;
  • une diminution de 2,0 millions de dollars associée aux corrections des trop-perçus en salaire;
  • une diminution de 0,8 million de dollars en avances de salaires en cas d'urgence.
• Une diminution nette de 11,7 millions de dollars des recettes générées par CORCAN en raison des répercussions liées à la COVID-19.

Le Plan ministériel 2020-2021 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le SCC a réussi à obtenir un financement supplémentaire permanent après avoir entrepris un examen exhaustif d’une durée de deux ans. Ce financement contribuera à atténuer les pressions financières à court et moyen terme, mais de nouveaux risques financiers sont apparus dans la foulée de la pandémie de COVID-19. Le SCC fait face à de nouveaux défis pour assurer la santé et la sécurité des détenus, des employés et du public pendant cette pandémie, puisqu’il continue de contribuer aux efforts visant à réduire la transmission du virus. Le SCC s’est rapidement adapté à cette nouvelle réalité en offrant aux employés non-opérationnels la possibilité de travailler à distance et en poursuivant la prestation des services, dans le respect des règlements sur la distanciation physique. Ces événements ont engendré des pressions supplémentaires sur les niveaux de référence existants du SCC. Afin de faire face à cette situation financière, le SCC a présenté une demande de financement supplémentaire au ministère des Finances.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers auxquels est exposé le SCC, comme indiqué dans le Plan ministériel 2020-2021, sont le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants, le maintien de la confiance du public dans le système correctionnel fédéral et un environnement de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et collaboratif, tel qu’établi par ses obligations légales et politiques, sa mission et son énoncé de valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.