Rapport financier trimestriel, pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Table des matières

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et les rapports financiers trimestriels pour les trimestres terminés le 30 juin 2020 et celui du 30 septembre 2020. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été attribuée le 17 mars 2020Notes en fin d’ouvrage i, une deuxième, le 26 juin 2020Notes en fin d’ouvrage ii et le versement final, le 14 décembre 2020Notes en fin d’ouvrage iii. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021Notes en fin d’ouvrage iv, que cette limite, qui était de 5 millions de dollars, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 31 décembre 2020 et du 31 décembre 2019 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 795 126 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 842 102 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2020. En 2019-2020, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 646 533 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2019 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 816 847 milliers de dollars.

Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2020, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 148,6 millions de dollars, soit une hausse de 5,6 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 123,1 millions de dollars, soit 5,6 % comparativement aux autorisations à la fin de décembre 2019, ce qui est attribuable au résultat net des éléments suivants :

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 21,7 millions de dollars, soit 11,6 % comparativement aux autorisations à la fin de décembre 2019, ce qui est attribuable au résultat net des éléments suivants :

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 3,8 millions de dollars ou de 1,6 % comparativement aux autorisations à la fin de décembre 2019, cette augmentation étant liée à l’allocation ministérielle pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés, ainsi que des produits de la vente de biens excédentaires de l’État.

Autorisation de CORCAN de prélever des fonds du Trésor

L’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus a été augmentée d’une somme de 5 millions de dollars pour porter la limite à un montant de 20 millions de dollars. Cette requête s’est avérée nécessaire à la suite d’une diminution des ventes et des activités opérationnelles résultant de la pandémie COVID-19. Elle a été approuvée lors des crédits supplémentaires A, 2020-2021.

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice ont augmenté de 25,3 millions de dollars, soit 1,4 % ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :

(en millions de dollars)
Dépenses organisationnelles budgétaires Comparaison annuelle Comparaison trimestrielle
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2019-2020 1 816,8 647,4
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2020-2021 1 842,1 635,6
Variation 25,3 (11,8)
Explication des variations par article courant
Personnel 31,5 (2,1)
Transports et communications (11,8) (5,5)
Services professionnels et spéciaux (2,0) 11,7
Location (1,8) (2,7)
Réparation et entretien (4,1) (1,0)
Services publics, fournitures et approvisionnements 32,9 4,4
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux (61,4) (21,7)
Acquisition de machines et de matériel 0,6 (4,2)
Autres subventions et paiements 26,7 5,7
Recettes de CORCAN 15,5 3,8
Autres articles courants (0,8) (0,2)
Total 25,3 (11,8)

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel 2020-2021 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le SCC a réussi à obtenir un financement supplémentaire permanent après avoir entrepris un examen exhaustif d’une durée de deux ans. Ce financement contribuera à atténuer les pressions financières à court et moyen terme, mais de nouveaux risques financiers sont apparus dans la foulée de la pandémie de COVID-19. Le SCC fait face à de nouveaux défis pour assurer la santé et la sécurité des détenus, des employés et du public pendant cette pandémie, puisqu’il continue de contribuer aux efforts visant à réduire la transmission du virus. Le SCC s’est rapidement adapté à cette nouvelle réalité en offrant aux employés non-opérationnels la possibilité de travailler à distance et en poursuivant la prestation des services, dans le respect des règlements sur la distanciation physique. Ces événements ont engendré des pressions supplémentaires sur les niveaux de référence existants du SCC. Afin de faire face à cette situation financière, le SCC a présenté une demande de financement supplémentaire pour les besoins opérationnels critiques liés à la COVID-19 et celle-ci sera présentée pour approbation dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), 2020-2021.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers auxquels est exposé le SCC, comme indiqué dans le Plan ministériel 2020-2021, sont le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants, le maintien de la confiance du public dans le système correctionnel fédéral et un environnement de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et collaboratif, tel qu’établi par ses obligations légales et politiques, sa mission et son énoncé de valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Exercice financier 2020-2021 Exercice financier 2019-2020
Budget principal des dépenses au T3 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles au T3 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 340 532 551 934 1 633 362 2 217 404 530 449 1 526 959
Crédit 5 – Dépenses en capital 209 428 23 987 47 422 187 722 49 014 110 610
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes de CORCAN 124 334 22 461 62 766 124 339 31 039 85 736
Revenus bruts de CORCAN (124 334) (17 925) (66 729) (124 339) (21 753) (82 261)
Dépenses nettes de CORCAN (Revenus) - 4 536 (3 963) - 9 286 3 475
Dépenses des produits de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne 1 182 15 15 1 743 44 52
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 1 1
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 243 984 55 088 165 265 239 664 58 584 175 751
245 166 55 104 165 281 241 407 58 628 175 803
Autorisations budgétaires totales 2 795 126 635 561 1 842 102 2 646 533 647 377 1 816 847
Autorisations non budgétaires 45 - (1) 45 (1) (1)
Autorisations totales 2 795 171 635 561 1 842 101 2 646 578 647 376 1 816 846

Des renseignements supplémentaires sont fournis à la page suivante.
*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note: À la période se terminant le 31 décembre 2020 l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 20 millions de dollars, de cette somme 7,0 millions de dollars ont été utilisés, ce qui laisse un solde résiduel de 13,0 millions de dollars. À titre comparatif, à la fin du mois de décembre 2019, l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 5 millions de dollars, de cette somme 4,5 millions de dollars ont été utilisés, ce qui laisse un solde résiduel de 0,5 millions de dollars

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Exercice financier 2020-2021 Exercice financier 2019-2020
Dépenses prévues au T3 pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2021
Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues au T3 pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2020
Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 912 986 462 488 1 360 982 1 851 660 464 602 1 329 500
Transport et communications 29 374 3 439 8 936 24 631 8 975 20 785
Information 836 92 181 621 165 499
Services professionnels et spéciaux 438 901 97 430 241 822 435 943 85 779 243 795
Location 23 665 6 285 18 100 18 093 9 003 19 863
Réparation et entretien 29 727 7 142 17 287 23 873 8 138 21 358
Services publics, fournitures et approvisionnements 172 040 36 062 126 954 142 597 31 631 94 061
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages* 169 428 12 335 20 966 130 127 34 057 82 399
Acquisition de matériel et d’outillage* 36 481 9 782 22 780 56 036 13 951 22 158
Paiements de transfert 120 267 382 120 379 918
Autres subventions et paiements 105 902 18 164 90 441 87 171 12 450 63 772
Dépenses budgétaires nettes totales 2 919 460 653 486 1 908 831 2 770 872 669 130 1 899 108
Moins les recettes affectées aux dépenses
(Revenus)
CORCAN (124 334) (17 925) (66 729) (124 339) (21 753) (82 261)
Total des revenus affectés aux dépenses (124 334) (17 925) (66 729) (124 339) (21 753) (82 261)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 795 126 635 561 1 842 102 2 646 533 647 377 1 816 847

*Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).

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