Rapport financier trimestriel, pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

• Introduction
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
• Risques et incertitudes
• Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et les rapports financiers trimestriels pour les trimestres terminés le 30 juin 2020 et celui du 30 septembre 2020. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 31 décembre 2020 et du 31 décembre 2019 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 795 126 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 842 102 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2020. En 2019-2020, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 646 533 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2019 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 816 847 milliers de dollars.

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2020, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 148,6 millions de dollars, soit une hausse de 5,6 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 3,8 millions de dollars ou de 1,6 % comparativement aux autorisations à la fin de décembre 2019, cette augmentation étant liée à l’allocation ministérielle pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés, ainsi que des produits de la vente de biens excédentaires de l’État.

L’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus a été augmentée d’une somme de 5 millions de dollars pour porter la limite à un montant de 20 millions de dollars. Cette requête s’est avérée nécessaire à la suite d’une diminution des ventes et des activités opérationnelles résultant de la pandémie COVID-19. Elle a été approuvée lors des crédits supplémentaires A, 2020-2021.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice ont augmenté de 25,3 millions de dollars, soit 1,4 % ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Les dépenses en personnel ont augmenté de 31,5 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :
  • une augmentation des salaires de 28,9 millions de dollars :
    • une augmentation de 20,8 millions de dollars attribuable à l’embauche de nouveaux employés pour la mise en œuvre de la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83) et à l’augmentation des taux de salaire par rapport à l’exercice précédent;
    • une augmentation de 8,1 millions de dollars en raison de l’embauche de nouveaux employés temporaires en vue de s’adapter aux répercussions liées à la COVID-19;
  • une augmentation de 14,4 millions de dollars en heures supplémentaires qui est principalement attribuable aux interventions liées à la COVID-19;
  • une augmentation de 5,0 millions de dollars en raison des paiements aux Commissions des accidents du travail (CAT) découlant des retards de facturation l’année dernière;
  • une diminution de 11,5 millions de dollars en cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés qui seront ajustées en fin d’année sur la base des dépenses salariales totales;
  • une diminution de 5,3 millions de dollars pour d’autres coûts supplémentaires liés au personnel au chapitre des activités de dotation réduites au SCC, surtout en raison de la diminution des nouvelles nominations et des départs d’employés vers un autre ministère, à cause de la COVID-19.
• Les dépenses en transport et en communications ont diminué de 11,8 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :
  • une diminution de 9,3 millions de dollars des frais de déplacement en raison des restrictions liées à la COVID-19, alors que les dépenses en déplacement des fonctionnaires ont diminué de 8,1 millions de dollars, et que les dépenses en déplacement du personnel non fonctionnaire ont diminué de 1,2 million de dollars;
  • une diminution de 2,5 millions de dollars en frais de réinstallation en raison de la COVID 19 découlant de la diminution du recrutement d’agents correctionnels et d’autres réinstallations.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont diminué de 2,0 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :
  • une augmentation de 1,7 million de dollars pour des experts-conseils en technologies de l’information et télécommunications pour divers projets;
  • une augmentation de 1,7 million de dollars pour des services juridiques;
  • une diminution de 4,2 millions de dollars des dépenses attribuable à une diminution des fonds destinés à soutenir les activités de CORCAN; pour 2020-2021, aucun financement pour les fermes n’a été prévu dans le budget 2018 et le financement de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones a été réduit dans le budget 2017;
  • une diminution de 1,2 million de dollars en raison des répercussions suivantes de la COVID-19 :
    • une augmentation de 2,2 millions de dollars pour les contrats de services de nettoyage de bâtiments;
    • une augmentation de 1,4 million de dollars pour le remboursement à CORCAN des dépenses générées durant la pandémie;
    • une augmentation de 0,7 million de dollars pour des experts-conseils en technologies de l’information et télécommunications
    • une diminution de 4,1 millions de dollars en formation; la formation des détenus a diminué de 3,4 millions de dollars, alors que la formation des employés a diminué de 0,8 million de dollars
    • une diminution de 0,7 million de dollars pour les services/spécialistes des soins de santé en raison de l’interruption des bons de travail
    • une diminution de 0,7 million de dollars des dépenses liées au Corps des commissionnaires en raison du report des projets de construction.
• Une diminution de 1,8 million de dollars des loyers attribuable principalement aux retards de réception de la facturation, comparativement à l’année dernière :
  • une diminution de 1,0 million de dollars des frais de licence et d’entretien;
  • une diminution de 0,8 million de dollars des loyers dans les immeubles de bureaux ainsi que dans les immeubles industriels et commerciaux.
• Les réparations et l’entretien ont diminué de 4,1 millions de dollars principalement en raison de retards dans les travaux d’entretien des bâtiments attribuables aux restrictions liées à la COVID 19.
• Les services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 32,9 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :
  • une augmentation de 33,0 millions de dollars en raison des répercussions de la COVID 19 :
    • une augmentation de 32,0 millions de dollars en fournitures médicales, y compris les achats d’équipement de protection individuelle (EPI);
    • une augmentation de 2,0 millions de dollars pour les denrées alimentaires en raison de l’augmentation des prix et des changements dans les méthodes de livraison des repas aux détenus;
    • une augmentation de 1,9 million de dollars en produits de nettoyage;
    • une diminution de 1,5 million de dollars pour les marchandises à usage personnel comme les uniformes et autres vêtements, en raison de la réduction du recrutement d’agents correctionnels;
    • une diminution de 1,1 million de dollars des dépenses pour l’essence, le diesel et le mazout léger;
    • une diminution de 0,3 million de dollars pour les services publics, découlant de la réduction des dépenses en électricité;
  • une augmentation de 1,7 million de dollars en paiement de l’allocation pour les chaussures, qui est versée tous les deux ans;
  • une diminution de 1,8 million de dollars en médicaments contre l’hépatite C, le niveau des stocks étant suffisant en milieu d’année.
• Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, aux bâtiments et aux ouvrages ont diminué de 61,4 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable aux projets de construction qui ont dû être interrompus ou reportés en raison de la COVID-19.
• Les dépenses pour l’acquisition de machinerie et d’équipement ont augmenté de 0,6 million de dollars, ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :
  • une augmentation de 2,4 millions attribuable au remplacement de nombreux véhicules et des coûts de configuration connexes;
  • une augmentation de 2,2 millions pour les ordinateurs portatifs et autres équipements informatiques afin de permettre à l’organisation de répondre aux besoins pendant la pandémie;
  • une diminution de 4,0 millions pour d’autres équipement et pièces en raison des projets de systèmes de sécurité électroniques qui ont été reportés à cause de la COVID 19.
• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 26,7 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :
  • une augmentation de 22,5 millions pour des paiements liés à des ordonnances de la cour totalisant 22,2 millions de dollars et un paiement lié à une entente à l’amiable s’élevant à 0,3 million de dollars;
  • une augmentation de 14,0 millions en raison des paiements aux Commissions des accidents du travail (CAT) découlant des retards de facturation l’année dernière;
  • une augmentation de 4,0 millions en dépenses diverses liées à la situation causée par la COVID 19;
  • une diminution de 9,7 millions attribuable aux changements dans les stocks de CORCAN découlant de la situation causée par la COVID-19;
  • une diminution de 4,0 millions associée aux corrections des trop-perçus en salaire;
  • une diminution de 0,1 million en avances de salaires en cas d’urgence.
• Une diminution nette de 15,5 millions des recettes générées par CORCAN en raison des répercussions de la COVID-19.

Le Plan ministériel 2020-2021 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le SCC a réussi à obtenir un financement supplémentaire permanent après avoir entrepris un examen exhaustif d’une durée de deux ans. Ce financement contribuera à atténuer les pressions financières à court et moyen terme, mais de nouveaux risques financiers sont apparus dans la foulée de la pandémie de COVID-19. Le SCC fait face à de nouveaux défis pour assurer la santé et la sécurité des détenus, des employés et du public pendant cette pandémie, puisqu’il continue de contribuer aux efforts visant à réduire la transmission du virus. Le SCC s’est rapidement adapté à cette nouvelle réalité en offrant aux employés non-opérationnels la possibilité de travailler à distance et en poursuivant la prestation des services, dans le respect des règlements sur la distanciation physique. Ces événements ont engendré des pressions supplémentaires sur les niveaux de référence existants du SCC. Afin de faire face à cette situation financière, le SCC a présenté une demande de financement supplémentaire pour les besoins opérationnels critiques liés à la COVID-19 et celle-ci sera présentée pour approbation dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), 2020-2021.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers auxquels est exposé le SCC, comme indiqué dans le Plan ministériel 2020-2021, sont le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants, le maintien de la confiance du public dans le système correctionnel fédéral et un environnement de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et collaboratif, tel qu’établi par ses obligations légales et politiques, sa mission et son énoncé de valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.