Rapport financier trimestriel, pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et les rapports financiers trimestriels pour les trimestres terminés le 30 juin 2022 et celui du 30 septembre 2022. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2022-2023.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été octroyée le 31 mars 2022^{Notes en fin d'ouvrage i} et le solde des crédits, le 24 juin 2022^{Notes en fin d'ouvrage ii}. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021^{Notes en fin d'ouvrage iii}, que cette limite, qui était de 5 M$, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5 millions de dollars.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose également d’une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) qui n’est actuellement utilisée que pour les transactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le total lié à l’autorisation de RNC pour 2022-2023 s’élève à 3,9 millions de dollars, ce qui permet au SCC de facturer à la CLCC des services de gestion de l’information et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement intégral des coûts différentiels. Dans le présent rapport, les autorisations de RNC sont déduites du crédit 1 du SCC, dépenses de fonctionnement.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 31 décembre 2022 et du 31 décembre 2021 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2022, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 105,1 millions de dollars, soit une hausse de 3,3 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 63,3 millions de dollars, soit une hausse de 2,3 %, par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2021, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 102,7 millions de dollars liée au financement des recours collectifs ;
• Une augmentation de 24,9 millions de dollars pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83) ;
• Une augmentation de 19,9 millions de dollars pour le financement lié aux variations des prix (inflation) et du volume des biens et services achetés ;
• Une augmentation de 13,8 millions de dollars pour le financement approuvé pour le Soutien au Service correctionnel du Canada (Budget 2020) ;
• Une augmentation de 11,3 millions de dollars du financement provenant du report du budget de fonctionnement ;
• Une augmentation de 1,1 million de dollars liée au report du financement inutilisé de 2020-2021 réservé à l’initiative Solutions innovatrices Canada ;
• Une augmentation de 1,1 million de dollars liée à l’Initiative sur la modernisation des applications ;
• Une augmentation de 0,7 million de dollars liée au financement des services de santé mentale et des fermes de CORCAN (Budget 2018) ;
• Une diminution de 96,7 millions de dollars pour alléger les pressions financières liées à la COVID-19 ;
• Une diminution de 8,0 millions de dollars pour le remboursement de la portion financée des augmentations des conventions collectives ;
• Une diminution de 3,6 millions de dollars pour la réduction des dépenses de voyages (Budget 2021) ;
• Une diminution de 3,1 millions de dollars liée au transfert de fonds à Services partagés Canada pour les Opérations TI du gouvernement (Budget 2021) ;
• Une diminution de 0,4 million de dollars liée au transfert de fonds à la Gendarmerie royale du Canada pour les Services de vérification des dossiers par les forces de l'ordre ;
• Une diminution de 0,2 million de dollars liée au transfert de fonds à Services partagés Canada pour un transfert permanent lié à la Révision des services administratifs ;
• Une diminution de 0,2 million de dollars du financement du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 32,7 millions de dollars, soit une hausse de 14,4 %, par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2021, hausse attribuable aux changements suivants :

• Une augmentation de 24,7 millions de dollars liée au report des fonds inutilisés de 2020-2021 pour la réalisation de projets d’immobilisations ;
• Une augmentation de 6,7 millions de dollars du financement provenant du report du budget d’immobilisations ;
• Une augmentation de 1,3 million de dollars liée à l’initiative de Transformation de la gestion financière.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 9,1 millions de dollars, soit une hausse de 3,5 % par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2021, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 10,0 millions de dollars liée à l’allocation pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés ;
• Une augmentation de 1,6 million de dollars de dépenses associées aux produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État ;
• Une diminution de 2,5 millions de dollars découlant d’un prélèvement sur l’autorisation du fonds renouvelable de CORCAN.

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 54,2 millions de dollars, soit une hausse de 2,8 %, principalement en raison des facteurs suivants :

• Les dépenses pour le personnel ont augmenté de 6,1 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
• Une augmentation de 11,6 millions de dollars en raison de l’augmentation de la dotation du personnel pour les recours collectifs, de l’augmentation des taux à la suite des négociations collectives et du retour au travail des employés en congé sans solde en raison de l’obligation de vaccination pour les fonctionnaires fédéraux ;
• Une augmentation de 10,2 millions de dollars en cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés. Le montant sera ajusté en fin d’exercice selon les dépenses salariales totales ;
• Une augmentation de 4,6 millions de dollars attribuable à l’augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail (CAT) ;
• Une diminution de 9,3 millions de dollars suite aux indemnisations payées l’année dernière aux employés pour les dommages causés par le système Phénix et la mise en œuvre tardive des clauses financières des conventions collectives ;
• Une diminution de 8,3 millions de dollars en dépenses salariales, liées aux primes à la signature payées l’année dernière après la ratification des conventions collectives pour 2020-2021 ;
• Une diminution de 2,7 millions de dollars en paiements rétroactifs à la suite de la ratification des conventions collectives de 2020-2021.
• Les dépenses en matière de transport et de communications ont augmenté de 3,7 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
• Une augmentation de 2,8 millions de dollars des frais de déplacement des fonctionnaires, principalement attribuable à l’assouplissement des restrictions de voyages liées à la COVID-19 ainsi que les restrictions à l’accès aux sites ;
• Une augmentation de 0,9 million de dollars pour les services de communication des données principalement en raison des factures traitées plus tôt cet exercice qu’au dernier exercice.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14,4 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
• Une augmentation de 5,8 millions de dollars des dépenses pour les centres résidentiels communautaires, attribuable au nombre réel de jours-lits utilisés ;
• Une augmentation de 5,2 millions de dollars en frais d’acquisition et de contrat avec Services publics et Approvisionnement Canada en raison de la reprise des projets de construction qui ont été arrêtés ou retardés l’an dernier, en réponse à la COVID-19 ;
• Une augmentation de 3,0 millions de dollars en services de consultation en gestion pour les contrats de service énergétiques de l’Initiative des bâtiments fédéraux ;
• Une augmentation de 1,4 million de dollars en frais de formation et frais correctionnels principalement en raison des factures traitées plus tôt cet exercice qu’au dernier exercice ;
• Une diminution de 1,0 million de dollars en services juridiques principalement en raison des factures traitées plus tard cet exercice qu’au dernier exercice.
• Les frais de location ont diminué de 3,2 millions de dollars pour la location de bâtiment à bureaux et résidentiels principalement en raison des factures traitées plus tard cet exercice qu’au dernier exercice ;
• Les frais de réparation et entretien ont augmenté de 5,0 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
• Une augmentation de 4,1 millions de dollars pour l’achat d’autres équipements, principalement en raison de l’entretien du matériel de sécurité-incendie ;
• Une augmentation de 0,9 million de dollars pour l’entretien d’édifices institutionnels.
• Les dépenses en services publics, matériaux et fournitures ont augmenté de 17,4 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
• Une augmentation de 5,0 millions de dollars pour les services publics principalement attribuable à l’augmentation des coûts en gaz naturel, en électricité et pour l'élimination des déchets ;
• Une augmentation de 3,9 millions de dollars en achat de médicaments, principalement ceux contre l’hépatite C, afin de maintenir un stock adéquat pour les besoins opérationnels ;
• Une augmentation de 3,9 millions de dollars pour les stocks alimentaires aux détenus principalement attribuable à la hausse des coûts ;
• Une augmentation de 1,7 million de dollars pour le carburant, principalement en raison de la hausse des coûts ;
• Une augmentation de 1,7 million de dollars pour l’indemnité de chaussures, versée une année sur deux ;
• Une augmentation de 1,2 million de dollars en uniformes pour assurer un stock suffisant afin de soutenir les activités opérationnelles.
• Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 20,3 millions de dollars principalement en raison des projets de construction qui ont été interrompus ou retardés au cours du dernier exercice en réponse à la COVID-19.
• Les paiements de transfert ont augmenté de 1,7 million de dollars principalement en raison d’une entente de contribution signée avec un organisme sans but lucratif local en octobre 2021 et qui répond aux critères du Programme national de contribution en matière d’infrastructure du SCC.
• Les autres subventions et paiements ont diminué de 3,4 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
• Une diminution de 2,1 millions de dollars en paiements découlant d’ordonnances judiciaires ;
• Une diminution de 1,8 million de dollars en règlements à l’amiable ;
• Une augmentation de 0,5 million de dollars des avances salariales d’urgence.
• Une augmentation de 0,8 million de dollars dans le revenu net en vertu d’un crédit du SCC avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Une augmentation nette de 6,8 millions de dollars pour les revenus de CORCAN, attribuable à l’augmentation des prix de vente, l’amélioration des activités dans les établissements ainsi qu'à la réouverture progressive de l'économie en général.
• Une diminution de 0,2 million de dollars pour les autres projets standard.

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel 2022-2023 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le gouvernement fédéral a cessé le 20 juin 2022 d’exiger que ses fonctionnaires et ses fournisseurs puissent présenter une preuve de vaccination. Aussi, depuis le 27 juin 2022, il n’est plus nécessaire de présenter une preuve de vaccination pour effectuer une visite en établissement. Ses efforts pour prévenir et contrôler les infections se poursuivant, le SCC continuera à suivre les consignes des autorités de santé publique nationales, provinciales et locales. Le SCC entend relever les défis financiers existants et continuer de travailler à un plan de modernisation sur la période de planification de trois ans. En 2020-2021, le SCC a stabilisé son Système ministériel de gestion financière (SMGF) au moyen d’une mise à niveau technique Oracle; en 2022-2023, il continuera d’appliquer ses plans pour la modernisation future du SMGF au moyen d’une solution d’hébergement de contenu SAP.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers du SCC, tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel 2022-2023, sont le profil de plus en plus complexe et diversifié de la population de délinquants, le maintien des niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière et la modernisation de l’organisation, la perte possible de l’appui des partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources aux délinquants, le maintien de la confiance du public envers le système correctionnel fédéral et le maintien d’un milieu de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et axé sur la collaboration tel qu’établi par ses obligations juridiques et politiques, sa mission et son énoncé des valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes

Dès le début de la pandémie, le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en place des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections au sein de ses unités opérationnelles. Plus de 77,0 % de la population carcérale a complété leur première série de vaccins contre la COVID-19 et 24,1 % ont reçu une dose de rappel au cours des six derniers mois. Puisque la situation s’est stabilisée, le SCC reprend graduellement les visites des détenus avec les mesures de santé publique appropriées en place.

CORCAN, organisme de service spécial du SCC, gère un fonds renouvelable avec l’autorisation de dépenser ses revenus. En raison des mesures relatives à la COVID-19, CORCAN n’a pas pu fonctionner dans des conditions normales. Par conséquent, la limite de prélèvement de CORCAN est passée à 20,0 millions de dollars après l’approbation du Conseil du Trésor. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5,0 millions de dollars.

Le SCC a reçu des investissements importants par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne (2018) afin de rehausser les services de santé mentale pour les délinquants, et appuie les modifications visant à transformer le système correctionnel fédéral, en particulier en soutien au projet de loi C-83. Le projet de loi C-83 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications visent à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à instaurer un nouveau modèle correctionnel comprenant le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. Le SCC poursuit ses efforts en vue d’apporter les modifications nécessaires à l’infrastructure, à élaborer des politiques ainsi qu’à embaucher et à former le personnel pour assurer le fonctionnement des UIS. Le financement pour ces initiatives augmente progressivement sur une période de cinq ans pour se stabiliser à l’exercice financier 2024-2025.

Le changement suivant a été apporté au personnel de la haute direction, à compter de décembre 2022 :

• Kathy Neil a été nommé sous-commissaire adjointe des opérations correctionnelles, région des Prairies.

Approbations des cadres supérieurs

Approuvé par :