Service correctionnel Canada : Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024

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• 1. Introduction
  • 1.1 Méthode de présentation
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  
  • 2.1 Changements importants aux autorisations
  • 2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes
• 5. Approbation des cadres supérieurs
• 6. État des autorisations (non vérifié)
• 7. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du Service correctionnel Canada (SCC) peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2024 à 2025.

1.1 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant). Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. 

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 11 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 à 2021^{Note de bas de page 1} , que la limite de prélèvement, qui était de 5 M$, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19. La limite diminuera de 6 millions de dollars supplémentaires au cours de l'exercice 2025 à 2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5 millions de dollars.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires nettes en date du 30 septembre 2024 et du 30 septembre 2023 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de capital et législatives du SCC.

2.1 Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2024, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 92,4 millions de dollars, soit une hausse de 2,9 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit 1 - Fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 78,3 millions de dollars, soit une hausse de 2,9 %, par rapport aux autorisations à la fin de september 2023, hausse attribuable au cumulatif net des changements significatifs suivants :

• une augmentation de 90,7 millions de dollars pour le remboursement de la portion financée des augmentations des conventions collectives ;
• une augmentation de 45,6 millions de dollars pour le financement destiné à la stabilisation des activités relatives aux accidents de travail ;
• une augmentation de 42,0 millions de dollars pour le financement pour couvrir les dépenses additionnelles attribuables aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix ;
• une augmentation de 16,9 millions de dollars pour le financement provenant du report du budget de fonctionnement ;
• une augmentation de 15,1 millions de dollars pour les fonds destinés à l’équipement et aux licences pour conserver un effectif hybride ;
• une augmentation de 11,6 millions de dollars pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83) ;
• une diminution de 118,8 millions de dollars liée au financement des recours collectifs ; et
• une diminution de 28,3 millions de dollars liée au Recentrage des dépenses gouvernementales.

Crédit 5 - Capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 24,2 millions de dollars, soit une hausse de 9,7 %, par rapport aux autorisations à la fin de september 2023, hausse attribuable au cumulatif net des changements significatifs suivants :

• une augmentation de 51,6 millions de dollars pour les fonds destinés à l’entretien et à la réparation des établissements correctionnels ;
• une augmentation de 14,6 millions de dollars pour les fonds destinés à la réduction du nombre de points de suspension dans les établissements correctionnels ;
• une augmentation de 8,6 millions de dollars pour les fonds destinés à des améliorations essentielles apportées au réseau ;
• une augmentation de 6,2 millions de dollars pour les fonds destinés à la modernisation de l’infrastructure des équipements de sécurité existante ;
• une diminution de 41,0 millions de dollars pour le financement provenant du report du budget d’immobilisations ; et
• une diminution de 15,0 millions de dollars liée au Recentrage des dépenses gouvernementales.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont diminué de 10,1 millions de dollars, soit une baisse de 3,8 %, par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2023, ce qui est principalement lié à la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2024, les dépenses budgétaires nettes totales du SCC ont augmenté de 101,5 millions de dollars, soit une hausse de 7,2 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit 1 - Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du SCC ont augmenté de 79,8 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2023 à 2024, principalement en raison des éléments suivants :

• les dépenses en personnel ont augmenté de 58,5 millions de dollars principalement en raison de la ratification de plusieurs conventions collectives à la fin du mois de juin de l'année dernière, y compris diverses augmentations des indemnités, des augmentations du coût des heures supplémentaires et une légère augmentation du nombre d'employés ;
• les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 6,5 millions de dollars, principalement en raison d'une augmentation des dépenses supplémentaires due aux changements dans les volumes de population carcérale et aux fluctuations des prix;
• les dépenses en services publics, matériels et fournitures ont augmenté de 8,1 millions de dollars, principalement en raison d'une augmentation des dépenses supplémentaires causée par les changements dans le volume de la population carcérale et les fluctuations des prix, une augmentation de l'allocation pour les chaussures; et
• les dépenses en autres subventions et paiements ont augmenté de 7,2 millions de dollars, principalement en raison d'une augmentation des paiements ordonnés par les tribunaux, des règlements à l'amiable et des dépenses des commissions des accidents du travail (CAT).

Crédit 5 - Capital

Les dépenses en capital du SCC ont augmenté de 30,2 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2023 à 2024, principalement en raison des éléments suivants :

• les dépenses en personnel ont augmenté de 5,7 millions de dollars, principalement en raison de l'embauche de nouveaux employés depuis juin 2023 en lien avec le financement reçu suite aux annonces des budgets, ainsi que la ratification de plusieurs conventions collectives à la fin juin de l'année dernière ;
• les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 3,4 millions de dollars, principalement en raison d'une augmentation des honoraires des consultants en technologies de l'information et en télécommunications ;
• les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont augmenté de 2,4 millions de dollars, principalement dans des projets de construction visant à remédier au vieillissement des infrastructures essentielles et à assurer la sûreté et la sécurité des installations du SCC ; et
• les dépenses liées à l’acquisition de machinerie et d'équipement ont augmenté de 18,7 millions de dollars, principalement en raison d'investissements essentiels pour répondre aux besoins opérationnels.

Dépenses législatives budgétaires

Les dépenses législatives du SCC ont diminué de 8,5 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2023 à 2024, principalement en raison des éléments suivants :

• une diminution de 4,5 millions de dollars des dépenses liées aux cotisations de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés. Ce montant sera ajusté à la fin de l'année en fonction des dépenses salariales totales ;
• une diminution de 2,1 millions de dollars des dépenses liées aux produits de la disposition des biens excédentaires de la Couronne, principalement en raison d'un retard dans le traitement des factures ; et
• une augmentation de 1,8 million de dollars des revenus de CORCAN.

3. Risques et incertitudes

Les risques particuliers du SCC, tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel 2024 à 2025, sont le profil de plus en plus complexe et diversifié de la population de délinquants, le maintien des niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière et la modernisation de l’organisation, la perte possible de l’appui des partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources aux délinquants, le maintien de la confiance du public envers le système correctionnel fédéral et le maintien d’un milieu de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et axé sur la collaboration telle qu’établi par ses obligations juridiques et politiques, sa mission et son énoncé des valeurs.

Le SCC s’attaquera aux défis financiers actuels et continuera de travailler à l’établissement d’un plan de modernisation au cours de la période de planification de trois ans.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Le SCC travaille à l’établissement d’un plan d’épargne pluriannuel, afin d’atteindre les réductions des dépenses découlant du recentrage des dépenses gouvernementales.

4. Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes

Au cours du premier trimestre de 2024 à 2025, le SCC a vécu un événement sans précédent alors que des incendies de forêt dans la ville de Port-Cartier (Québec) ont donné lieu à un ordre d'évacuation pour la région. Cela a mené à l'évacuation de 225 détenus à sécurité maximale de l'Établissement de Port-Cartier vers d'autres établissements fédéraux. Il s'agissait d'une opération importante, qui a nécessité un travail considérable de la part du personnel et une collaboration avec divers partenaires de la sécurité publique. Compte tenu de l'urgence nécessaire de cette opération, le SCC a dû faire face à des coûts supplémentaires associés aux transferts de détenus, incluant les coûts pour le temps supplémentaire et les frais de déplacement. Tout au long du deuxième trimestre 2024 à 2025, les détenus ont été progressivement transférés vers l'établissement qui ne risque plus d'ordre d'évacuation cette saison.

Aucun changement n’a été apporté au personnel de la haute direction au cours du deuxième trimestre de 2024 à 2025.

5.  Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

Ottawa, Canada
17 novembre 2024

6. État des autorisations (non vérifié)

7. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)