2024 à 2025 Plan ministériel

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada,
représenté par le ministre de la Sécurité publique,
des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, 2024

De la part du ministre

Le SCC appuie les efforts du gouvernement du Canada en vue d’enrayer le racisme systémique et la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et d’autres Canadiens racisés dans le système de justice pénale. Au cours de l’exercice, le SCC a l’intention de lancer sa stratégie relative aux délinquants noirs, de relever les projets ayant eu des répercussions positives et de commencer à les intégrer dans les politiques et les pratiques nationales.

Le SCC continue d’élargir le recours à des approches adaptées à la culture et d’améliorer les résultats des Autochtones. Le 1er mai 2023, le SCC a nommé Kathy Neil, une femme métisse, au poste de sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones nouvellement créé. La sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones recherchera des occasions d’approfondir les relations avec les partenaires des collectivités autochtones qui jouent un rôle déterminant dans la prestation d’interventions et de services adaptés sur le plan culturel. Le SCC continue de collaborer avec ses partenaires du système de justice pénale et les collectivités autochtones en vue de favoriser la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité des délinquants autochtones.

Le Service continue de cultiver des relations et des partenariats avec des organisations et des collectivités autochtones, avec d’autres ordres de gouvernement et organismes gouvernementaux, ainsi qu’avec d’autres intervenants communautaires. De plus, le SCC remédie aux problèmes soulevés et donne suite aux recommandations formulées dans le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2022 à 2023.

Je salue le dévouement et le professionnalisme du personnel, des Aînés, des bénévoles et des partenaires du SCC et je suis fier de les appuyer dans leur travail important. J’invite tous les Canadiens et les Canadiennes à poursuivre leur lecture sur les plans et les priorités du SCC, de même que sur sa contribution cruciale à la sécurité publique, qui sont présentés en détail dans le présent rapport.

Salutations distinguées,
L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., C.R., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques
et des Affaires intergouvernementales

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

• Prise en charge et garde
• Interventions correctionnelles
• Surveillance dans la collectivité
• Services internes

Prise en charge et garde

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Répercussions sur la qualité de vie

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle « Prise en charge et garde », les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, ainsi que les cibles et les dates cibles approuvées pour 2024 à 2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel : les établissements sont sûrs et sécuritaires.

Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel : Les détenus sont traités humainement.

⁴ Le SCC a révisé et modernisé sa méthode de fixation des objectifs au cours de l'exercice 2022 à 2023 pour 2023 à 2024 et les années de déclaration ultérieures. Les options cibles sont calculées chaque année au moyen d'une analyse statistique des données historiques, des résultats actuels et des tendances futures. Les décideurs examinent ensuite les options afin de fixer une fourchette de rendement cible souhaitée qui soit à la fois objective et viable dans le contexte opérationnel afin de tenir compte de tout changement ou facteur susceptible d'influer sur les résultats.

⁵ Toutes les personnes chez qui un besoin en santé mentale a été établi sont censées recevoir des soins de santé mentale, mais elles doivent y consentir et elles ont le droit de refuser un traitement. La cible de 90 % peut aussi prendre en compte les personnes chez qui un besoin a été établi à la fin de la période visée par le rapport, mais qui n’ont reçu aucun traitement en raison du manque de temps

⁶ Nombre total de griefs déposés par des détenus qui ont été accueillis (c.-à-d. dont la décision finale était favorable), par 1 000 délinquants en détention fédérale.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Sauf indication contraire, tous les plans dont il est fait mention dans le présent Plan ministériel seront mis en œuvre en 2024 à 2025.

Le SCC s’efforcera de veiller à ce que les établissements correctionnels fédéraux soient des environnements sûrs, humains et sains, exempts de violence et de harcèlement sexuel. La surveillance de la conformité à la Directive du commissaire 574, Coercition et violence sexuelles (CVS) dans les établissements du SCC fait l’objet d’une attention particulière pour la période visée par le présent rapport. Pour ce faire, une formation s'appuyant sur les recherches et les données disponibles les plus récentes sera dispensée à un personnel cible. En outre, le SCC examinera les résultats de l’étude sur la CVS dirigée par Sécurité publique Canada afin de déterminer la manière la plus appropriée d’intégrer les résultats dans la politique, les procédures et les lignes directrices du SCC.

Afin de soutenir efficacement la gestion de la population carcérale, le SCC mettra en œuvre un cadre national sur la gestion de la population pour faciliter la gérance exhaustive des pressions liées à la gestion de la population. Le SCC s’appuiera sur le Rapport national sur l’utilisation et la capacité pondérée pour suivre les changements sur le plan de la capacité des établissements, de l’utilisation des places en établissement et des projets de construction qui ont des répercussions sur la capacité. Si nécessaire, le SCC coordonnera des transfèrements intra et interrégionaux afin d’atténuer les problèmes de surpopulation et tenir compte de la dynamique de la population.

Le SCC s'efforcera de mener à bien l'audit et l'évaluation conjoints des unités d'intervention structurées (UIS). Les objectifs de cet audit sont notamment de fournir l'assurance que le SCC respecte la législation et les politiques relatives aux UIS et qu'un cadre de gestion est en place pour soutenir les UIS. L'élément d'évaluation portera sur la pertinence, l'efficacité et le rendement du programme, ainsi que sur son efficience.

La mise en œuvre du cadre sur les compétences comportementales ainsi que l’achèvement des modules de formation et des normes nationales de formation pour les initiatives de dotation présentes et futures visant des intervenants en compétences comportementales sont en cours. De plus, le SCC élargira la portée de la formation sur la gestion du comportement et l’acquisition de compétences comportementales aux intervenants en compétences comportementales travaillant avec des détenus en transition d’une UIS vers la population carcérale régulière.

Le SCC maintiendra et évaluera le cadre des UIS afin d’améliorer la prise de décisions et de renforcer la surveillance. Il étudiera la possibilité d’utiliser un index composé pour mesurer le rendement des UIS et permettre au SCC de suivre les résultats du séjour dans une UIS pour chaque détenu et de comparer ces résultats entre les régions et dans le temps.

Le SCC mettra en œuvre un tableau de bord national amélioré pour les indicateurs de rendement des UIS, qui pourront ainsi être désagrégés par sexe, par délinquants autochtones et non‑autochtones, par race, par région et par établissement. Les données sur les UIS seront actualisées et analysées mensuellement afin de déterminer des pratiques exemplaires et les possibilités d’amélioration. En outre, le personnel des UIS et les membres de l’équipe de direction ont quotidiennement accès aux données en temps réel, qui comprennent les types d’activités offertes et/ou utilisées, la conformité en fin de journée et les activités en établissement.

Le SCC mènera à terme son projet pilote sur l’utilisation des détecteurs à balayage corporel dans les établissements et, selon les résultats, le mettra en œuvre et en assurera le suivi en établissement. Le SCC renforcera et officialisera les principaux partenariats en matière de sécurité publique à l’échelle nationale, régionale et locale afin d’évaluer l’impact des technologies pertinentes sur les activités et les politiques du SCC, y compris les technologies liées aux véhicules aériens sans pilote, et d’adapter les politiques en conséquence, s’il y a lieu.

Le SCC élaborera une stratégie nationale pour les groupes menaçant la sécurité (GMS) qui soutiendra les unités opérationnelles en leur fournissant un cadre pour aider à gérer en toute sécurité les délinquants affiliés à un GMS, et pour surmonter les obstacles et promouvoir la réinsertion. Le projet de stratégie s'articule actuellement autour de quatre piliers (domaines prioritaires) : Identification, Gestion, Prévention et Désengagement et réintégration. Le groupe de travail sur la stratégie en matière de GMS mène actuellement des consultations approfondies avec des parties prenantes internes et externes afin de s'assurer que la stratégie aborde les défis et les obstacles pertinents pour ces délinquants, et qu'elle répond aux besoins particuliers de différents groupes, tels que les Noirs et les Autochtones. Ces consultations incluent les membres du personnel de première ligne du SCC, les délinquants, les forces de l'ordre et les organisations locales dans tout le pays.

Le SCC offrira aux détenus des soins de santé intégrés et axés sur la personne. Il s’agit notamment de mettre en œuvre le cadre de défense des droits des patients ainsi que le modèle des centres de soins de santé de la personne et le modèle de leadership en matière de pratique professionnelle. Le SCC assurera la continuité des soins, y compris la transition de l’incarcération à la mise en liberté dans la collectivité. De plus, le SCC verra à la mise en œuvre d’initiatives de prévention et de contrôle des infections (PCI), qui incluent la sensibilisation du personnel et des délinquants alors que la mise en place de comités de PCI dans les établissements est en cours. Le SCC s’efforcera d’offrir un accès en temps opportun aux services de santé, ce qui inclut le traitement par agonistes opioïdes et les services dentaires.

Le SCC reconceptualisera son cadre stratégique national en matière de drogues et de substances afin de l'aligner sur la Stratégie canadienne en matière de drogues et de substances révisée. Pour atteindre cet objectif, un groupe de travail multidisciplinaire a été créé pour entreprendre ce travail et la promulgation du cadre stratégique national est prévue pour 2024. La révision de la politique permettra au SCC de promouvoir la santé et la sécurité de son personnel, des détenus et du public en prévenant et en réduisant au minimum les préjudices liés à la consommation de substances individuelles et de reconnaître les préjudices associés à l'introduction, au trafic, au financement et à la distribution des objets interdits dans les établissements du SCC.

Le SCC continuera de chercher des moyens de répondre aux besoins de détenus âgés, notamment en se penchant sur un outil d’évaluation initiale gériatrique expressément conçu pour le système correctionnel. De plus, le SCC explorera et renforcera les partenariats communautaires liés à des possibilités de logement adéquates (p. ex. maisons de soins de longue durée) qui facilitent la transition des délinquants âgés vers la collectivité.

Le SCC examinera les recommandations de la table ronde d’intervenants et d’experts sur l’aide médicale à mourir au sein du système correctionnel fédéral et harmonisera la politique du SCC en conséquence.

Le SCC verra à la poursuite de la mise en œuvre du Plan de logement 2020 à 2025 et de l’élaboration des initiatives majeures, dans le respect des contraintes budgétaires. Cela inclut la progression ou l’achèvement d’au moins dix plans directeurs et huit rapports sur l’état des bâtiments avant la fin de l’exercice ainsi que l’élaboration de plus de 30 projets d’immobilisations.

Le SCC travaillera à la modernisation de son système et de ses outils de gestion de l’information sur les biens immobiliers, notamment la mise en œuvre initiale du Système informatisé de gestion de l’entretien (SIGE), l’intégration des systèmes de sécurité électroniques au SIGE et la mise en place d’activités de maintenance corrective et préventive. De plus, le SCC procédera à la mise en œuvre des modules liés d’application de gestion des espaces, d’information sur les biens immobiliers, de gestion des baux immobiliers et de gestion de l’état des immeubles, et déterminera une façon d’intégrer les données sur les biens immobiliers et les données financières entre différentes applications.

Le SCC est déterminé à mettre en œuvre de sa Stratégie de développement durable conformément aux objectifs de la Stratégie pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tout en menant d’autres initiatives environnementales et en demeurant responsable de toutes les exigences en matière de rapports sur le développement durable. À cette fin, le SCC effectuera des audits sur les déchets des établissements et communiquera le taux annuel de déchets opérationnels non dangereux détournés des décharges; il réduira les émissions de gaz à effet de serre des établissements du SCC grâce à la passation de marchés de services énergétiques stratégiques et à la mise en place de projets de renouvellement de l’infrastructure essentielle en fonction des rapports d’audit sur la consommation d’énergie.

Principaux risques

Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025

• Dépenses prévues : 2 017 486 581 $
• Ressources à temps plein prévues : 10 989

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe et d’autres facteurs identitaires croisés (p. ex. la race), permettant ainsi de cerner les répercussions des programmes ou des initiatives sur des groupes précis de délinquants et de délinquantes. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’analyse comparative entre les sexes plus pour obtenir de l’information sur les répercussions des programmes sur les genres et la diversité.)

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Stratégie ministérielle de développement durable 2023 à 2027

Depuis 1997, le SCC publie volontairement une Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) tous les trois ans. La neuvième édition de la stratégie, qui couvre la période 2023 à 2027, a été publiée le 2 novembre 2023. Elle s’aligne sur la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026, tel qu’exigé par la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD).

La SFDD appuie les 17 objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Les chapitres de la SFDD correspondent exactement aux 17 objectifs de développement durable.

La SMDD 2023 à 2027 du SCC propose 17 mesures ministérielles et 13 initiatives prévues qui contribuent aux trois objectifs suivants de la SFDD :

• Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités.
• Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules à zéro émission.
• Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et à leurs impacts.

Ainsi, le SCC contribue indirectement au Programme 2030 des Nations Unies au moyen de sa SMDD.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle « Prise en charge et garde » est soutenue par les programmes suivants :

• Gestion et soutien en établissement
• Surveillance
• Sécurité préventive et renseignement de sécurité
• Lutte antidrogue
• Services cliniques et Santé publique
• Services de santé mentale
• Services d’alimentation
• Services de logement

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SCC sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Interventions correctionnelles

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025
• Répertoire des programmes

Description

Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions dans le cadre de programmes pour appuyer la réhabilitation des délinquants sous responsabilité fédérale et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et offre des services aux victimes d’actes criminels.

Répercussions sur la qualité de vie

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle « Interventions correctionnelles », les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, ainsi que les cibles et les dates cibles approuvées pour 2024 à 2025.

Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel : Les délinquants sont préparés en vue de leur libération d’un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois.

⁷ Le SCC a révisé et modernisé sa méthode de fixation des objectifs au cours de l'exercice 2022 à 2023 pour 2023 à 2024 et les années de déclaration ultérieures. Les options cibles sont calculées chaque année au moyen d'une analyse statistique des données historiques, des résultats actuels et des tendances futures. Les décideurs examinent ensuite les options afin de fixer une fourchette de rendement cible souhaitée qui soit à la fois objective et viable dans le contexte opérationnel afin de tenir compte de tout changement ou facteur susceptible d'influer sur les résultats.

⁸ L’indicateur calcule le nombre total de délinquants autochtones qui se sont vus accorder une mise en liberté discrétionnaire au moment de leur première libération d’un établissement fédéral par rapport au nombre total de délinquants autochtones libérés d’un établissement fédéral lors de leur première libération.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Sauf indication contraire, tous les plans dont il est fait mention dans le présent Plan ministériel seront mis en œuvre en 2024 à 2025.

Le SCC surveillera l’incidence des centres d’intervention pour Autochtones (CIA) sur les délinquants autochtones et apportera les changements nécessaires en se reportant aux résultats annuels du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones. En outre, le SCC achèvera l’élaboration d’un manuel destiné au personnel afin de renforcer la mise en œuvre des CIA et d’améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale des délinquants qui participent au processus des CIA.

Le SCC déterminera les pressions opérationnelles internes et externes qui contribuent aux taux élevés de suspension et de révocation chez les délinquants autochtones et travaillera en collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin d’améliorer ceux-ci; il abordera ces questions en élaborant un outil de référence pour la gestion des cas qui préconise la prise en considération d’interventions adaptées à la culture et en mettant l’accent sur des solutions de rechange à la suspension et à la révocation pour les délinquants autochtones. Il achèvera et mettra en œuvre un plan d’action au titre de l’article 81, qui comprend une disposition relative à la conclusion d’accords au titre de l’article 81 et à l’utilisation des pavillons de ressourcement pour héberger provisoirement les délinquants qui n’ont pas respecté les conditions de leur mise en liberté.

Le SCC surveillera et évaluera l’incidence des outils actuariels pour la gestion des cas et les réévaluations de sécurité des délinquants autochtones, y compris les résultats propres aux cotes de sécurité. Pour atteindre cet objectif, des travaux sont en cours avec l’Université de Regina pour parachever l’élaboration d’un processus d’évaluation de la cote de sécurité pertinent axé sur les populations autochtones et l’intégrer dans le cadre décisionnel de gestion des cas du SCC.

Le SCC confirmera les exigences découlant des traités et travaillera avec les collectivités autochtones et les partenaires autochtones de partout au pays; plus particulièrement avec ceux qui souhaitent explorer la possibilité d’établir des accords en vertu de l’article 81 ou visant des plans de libération en vertu de l’article 84.

Afin d’accroître la capacité des corps dirigeants et des organisations autochtones dans l'élaboration et l'offre des services, le SCC rationalisera le processus de passation de marchés utilisé pour financer des projets admissibles afin de répondre aux besoins des délinquants autochtones dans les établissements du SCC, dans les CIA et dans la collectivité.

Le SCC examinera le modèle actuel de passation de marchés avec des Aînés, et il étudiera d’autres options pour la fourniture de services, afin de s’assurer que l’approche est culturellement appropriée, et qu’elle est efficace et efficiente. Le SCC renforcera l’accès aux Aînés pour tous les délinquants autochtones, y compris ceux qui se trouvent dans les UIS. Le SCC veillera à ce que les évaluations et les examens des Aînés soient pris en compte dans les décisions de transfèrement et/ou de mise en liberté discrétionnaire des délinquants autochtones, et il surveillera le pourcentage de délinquants qui reçoivent une évaluation par un Aîné parmi ceux qui souhaitent suivre un cheminement de guérison.

Le SCC continuera d’offrir des programmes correctionnels pour tenir compte des risques et des besoins des délinquants de façon efficace et efficiente en mettant en œuvre des programmes, du matériel de formation et des processus d’examen de la qualité révisés. Pour la prestation des programmes correctionnels pour Autochtones, le SCC étudiera les données sur la participation et l’achèvement et s’en servira pour créer de nouveaux indicateurs sur les ressources afin de préparer des rapports sur les résultats en matière de rendement.

De plus, le SCC suivra la fréquence à laquelle les programmes correctionnels sont offerts dans les établissements visés à l’article 81, les taux de participation des délinquants et les besoins liés aux facteurs dynamiques sur lesquels ils portent. Ces renseignements aideront les équipes de gestion des cas à intégrer les progrès des délinquants dans leur mise à jour du plan correctionnel, les évaluations des risques et les rapports sur les progrès utilisés aux fins de la prise de décisions.

Le SCC continuera de surveiller les résultats associés au temps écoulé avant la participation à un premier programme. Il recensera tout obstacle à une participation rapide aux programmes correctionnels et, le cas échéant, l’éliminera. Le SCC surveillera également les résultats de la participation aux programmes culturellement adaptés, et il poursuivra ses efforts de recrutement d’agents de programmes correctionnels pour Autochtones.

Le SCC assurera la mise en œuvre continue de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones de CORCAN en élargissant les partenariats avec les ministères, les établissements d’enseignement et les collectivités et organismes autochtones afin d’offrir des possibilités d’emploi supplémentaires et d’accroître la participation des femmes autochtones à la formation en cours d’emploi et à la formation professionnelle.

Le SCC continuera de mettre en œuvre le projet de renforcement de la réinsertion dans la collectivité dans certains établissements des régions des Prairies, de l’Ontario et du Québec afin de favoriser la continuité des soins et la réussite de la réinsertion sociale des délinquants autochtones après la mise en liberté; il produira un rapport sur les constatations dès la fin de la première année de ce projet de deux ans. Le SCC exploitera les initiatives horizontales mises en place dans le cadre du programme de réconciliation avec les Autochtones du gouvernement du Canada afin d’explorer les possibilités de programmes de soutien à la réinsertion sociale supplémentaires. Cela inclut les réponses aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, les appels à la justice concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la Stratégie en matière de justice autochtone et le Cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Grâce à la mise en œuvre continue du protocole d'entente avec Services aux Autochtones Canada, le SCC continuera d'améliorer la planification et le soutien de la mise en liberté, en vue de faciliter la continuité des soins et la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones après leur mise en liberté.

Conscient de sa responsabilité particulière à l’égard des délinquants et des collectivités autochtones, le SCC consultera le Comité consultatif national sur les questions autochtones de façon continue en vue d’améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones. Le SCC travaillera avec des partenaires communautaires pour répondre aux besoins des délinquants inuits incarcérés dans des établissements fédéraux et appliquera dans leur intégralité les principes et les objectifs de la Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuit.

Le SCC renforcera les services de soutien dans la collectivité grâce au lancement d’un répertoire national des intervenants dans les collectivités, augmentant ainsi les occasions qu’auront tous les délinquants d’interagir avec d’autres personnes, ce qui inclut les détenus des UIS, qui pourront passer du temps hors de leur cellule. Le SCC mettra en œuvre un soutien communautaire cohérent dans les établissements afin de promouvoir un accès équivalents aux services égal dans toutes les UIS au pays.

Le SCC lancera sa stratégie relative aux délinquants noirs et suivra les résultats des projets pilotes au moyen d’indicateurs conçus pour aider à déterminer les prochaines étapes afin de transformer les projets pilotes les plus pertinents en politiques et en pratiques nationales.

Le SCC cherchera des occasions de consulter les communautés autochtones, les communautés noires et d’autres communautés racisées ou marginalisées dans le but de les sensibiliser au Programme national des services aux victimes (PNSV) du SCC, de communiquer de l’information sur le Programme, ainsi que de mieux connaître les besoins des victimes dans ces communautés et la meilleure façon de communiquer avec elles. Le SCC s’emploiera à améliorer son registre national des intervenants pour les services aux victimes en recensant les services et les populations auxquelles ils sont offerts, et par l’entremise d’une collaboration et une communication continues avec les partenaires et les intervenants existants afin d’obtenir de l’orientation sur la sensibilisation ciblée. Le SCC identifiera de nouveaux organismes avec lesquels travailler, y compris des organes consultatifs potentiels.

Le SCC travaillera à l’avancement de la stratégie de communication et de sensibilisation pour les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale lancée en 2019 en collaboration avec d’autres partenaires fédéraux, et il offrira des services de médiation entre victimes et délinquants afin de redresser les torts causés par les crimes graves par l’entremise du programme Possibilités de justice réparatrice du SCC. Le SCC renforcera le cadre stratégique du PNSV afin d’améliorer la prestation des services aux victimes et de soutenir la capacité du SCC à remplir le mandat qui lui est donné par la Charte canadienne des droits des victimes. Le SCC améliorera également les cadres de gestion et de perfectionnement de l’apprentissage du PNSV afin de mieux mesurer et établir des rapports sur la conformité aux délais législatifs et stratégiques établis en matière de notification aux victimes.

Le SCC travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires tout en analysant les commentaires des divers comités consultatifs et intervenants du SCC à propos des besoins de l’ensemble des délinquants, y compris les besoins particuliers des délinquantes, des délinquants de diverses identités de genre, des délinquants autochtones, des délinquants noirs et des autres délinquants racisés dans le but d’éclairer les changements dans les politiques et les opérations. De plus, le SCC offrira aux membres des comités des occasions de parfaire leurs connaissances sur les initiatives, les politiques, les programmes et les questions opérationnelles clés. Le SCC encouragera la participation du public par l’entremise de comités consultatifs de citoyens et mettra en œuvre son plan stratégique connexe pour 2020 à 2025.

Le SCC favorisera la participation des intervenants sur le Hub de collaboration des intervenants du SCC, et il améliorera l’utilisation de l’application de gestion des ressources bénévoles, du Bureau des conférenciers du SCC et des ressources pédagogiques afin de mieux exploiter les plateformes virtuelles et soutenir le programme de sensibilisation du public. Le SCC améliorera et appuiera l’administration et la gestion du programme national de bénévolat.

Le SCC continuera d’offrir des services d’aumônerie en établissement et de surveiller la réalisation des livrables en réponse à l’évaluation des services d’aumônerie en établissement, et il continuera de faire participer les intervenants à la mise en œuvre d’un système destiné à l’évaluation et à la certification des compétences essentielles des aumôniers en établissement.

Le SCC offrira des services de soutien communautaire par l'entremise de projets axés sur les groupes confessionnels dans le cadre du processus de réinsertion sociale, afin de s’assurer que les délinquants ont accès à des services religieux et spirituels tout au long de leur peine. Après avoir procédé à l’examen de l’efficacité des projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels, le SCC se penchera sur la préparation et l’octroi des contrats aux fournisseurs de services afin de garantir une réponse efficace à la nature de plus en plus diversifiée des pratiques religieuses et spirituelles des délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Le SCC continuera à mettre au point et à appliquer une approche moderne et virtuelle à l’égard de la prestation des programmes correctionnels; il surveillera et évaluera le projet pilote de prestation virtuelle de programmes correctionnels en recensant les avantages obtenus et les difficultés rencontrées lors de la prestation des programmes correctionnels par vidéoconférence. Le SCC définira une vision claire, des objectifs stratégiques et un ensemble de résultats à atteindre pour le prochain cycle de prestation virtuelle de programmes.

Le SCC offrira aux délinquants les compétences de base en matière d’alphabétisation, d’aptitude aux études et de perfectionnement personnel dont ils ont besoin pour une réinsertion sociale sécuritaire dans la collectivité, et il modernisera ses programmes d’éducation et facilitera l’accès à la formation numérique.

Le SCC offrira aux délinquants la possibilité d’acquérir des compétences en matière d’emploi et d’employabilité dans les établissements et dans la collectivité, il offrira des services visant à aider les délinquants à trouver et conserver un emploi dans la collectivité et, pour soutenir ces efforts, il établira de nouveaux liens de collaboration horizontaux avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des organismes non gouvernementaux. Le SCC déterminera et mettra en œuvre des possibilités d’investissement pour introduire, moderniser ou ajouter de nouveaux équipements dans son programme CORCAN afin d’élargir la gamme des compétences techniques que les délinquants ont la possibilité d’acquérir en cours d’emploi.

Le SCC examinera et améliorera son programme d’emploi et d’employabilité pour répondre aux besoins de divers groupes de population, dont les femmes, les délinquants autochtones et les délinquants ethnoculturels, et de ceux qui ont des besoins en matière de santé dans le cadre de la surveillance des délinquants occupant un emploi dans la collectivité. Le SCC étudiera également de nouvelles possibilités de formation à l’emploi pour les délinquants des unités à sécurité maximale et des centres de traitement, y compris les délinquants âgés et ceux qui présentent des besoins en matière de santé.

Le SCC continuera à faire avancer le programme des fermes pénitentiaires et à conclure des ententes avec des établissements d’enseignement et des organismes qui soutiennent la prestation aux délinquants d’une formation professionnelle à la fois reconnue par l’industrie et apte à les préparer efficacement aux possibilités d’emploi qui les attendent. Le SCC établira des partenariats permanents avec des établissements d’enseignement comme le St. Lawrence College, l’Université de Guelph et des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin, d’une part, d’intégrer des activités supplémentaires et des travaux de recherche au programme des fermes pénitentiaires et, d’autre part, de désigner de nouveaux incubateurs et de nouvelles micro‑initiatives en matière d’agriculture dans certaines unités opérationnelles du SCC.

Le SCC s’appuiera sur le Cadre d’action ethnoculturel pour renforcer sa capacité à répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels. Au cours de la période de référence, il s’agira notamment de promouvoir les « semi-libertés dans un autre lieu précisé » pour les délinquants ethnoculturels et de préparer des comptes rendus à leur propos, de mettre à jour régulièrement la trousse de ressources pour les délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles pour s’assurer que les ressources et les outils qu’elle contient sont toujours valables et pertinents et de soutenir les activités, les services et les interventions à l’échelle des unités opérationnelles et expressément destinés aux délinquants ethnoculturels. Le SCC augmentera son inventaire de ressources qui fournissent des services aux délinquants noirs et aux autres délinquants racisés dans la collectivité. Le SCC fera appel à ses comités consultatifs régionaux ethnoculturels lorsque leurs observations, leurs conseils et leur travail de liaison seront jugés nécessaires, y compris en ce qui concerne la surreprésentation des délinquants noirs.

Le SCC concentrera ses efforts sur les occasions de favoriser la stabilité et la continuité de la relation mère-enfant et sur les possibilités de contact avec la famille et les personnes de soutien au moyen d’une technologie sûre et contrôlée, avec l’objectif d’étendre le programme par la participation au volet non résidentiel et le recours aux ressources connexes. Le SCC passera en revue les rôles et les responsabilités des coordonnateurs du Programme mère-enfant, et il améliorera les capacités de suivi en ce qui a trait à la participation aux visites par vidéoconférence, aux visites familiales privées et plus encore. Le SCC révisera les critères d’admissibilité au programme et consultera des organismes de protection de l’enfance pour explorer des moyens d’améliorer la collaboration et de faciliter l’accès au programme sans compromettre la sécurité des enfants.

Principaux risques

Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025

• Dépenses prévues : 516 908 819 $
• Ressources à temps plein prévues : 4 493

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle « Interventions correctionnelles » est soutenue par les programmes suivants :

• Gestion des cas des délinquants
• Engagement des collectivités
• Services d’aumônerie
• Services d’Aînés
• Programmes correctionnels
• Éducation des délinquants
• CORCAN – Emploi et employabilité
• Programme social

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SCC sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Surveillance dans la collectivité

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025
• Répertoire des programmes

Description

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée

Répercussions sur la qualité de vie

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle de « Surveillance dans la collectivité », les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées pour 2024 à 2025.

Tableau 4 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel : Les délinquants agissent à titre de citoyens respectueux des lois pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité.

⁹ Le SCC a révisé et modernisé sa méthode de fixation des objectifs au cours de l'exercice 2022 à 2023 pour 2023 à 2024 et les années de déclaration ultérieures. Les options cibles sont calculées chaque année au moyen d'une analyse statistique des données historiques, des résultats actuels et des tendances futures. Les décideurs examinent ensuite les options afin de fixer une fourchette de rendement cible souhaitée qui soit à la fois objective et viable dans le contexte opérationnel afin de tenir compte de tout changement ou facteur susceptible d'influer sur les résultats.

¹⁰ Outre les mesures liées à la réponse à la COVID-19, le SCC a également constaté, dans le cadre de projets d’amélioration de la qualité, que même si, dans presque tous les cas, les examens des besoins en matière de santé sont effectués avant la mise en liberté, ils ne sont pas toujours documentés de manière uniforme. Les efforts se poursuivent pour améliorer l’efficacité et veiller à ce que les documents soient rédigés de manière claire et complète.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Sauf indication contraire, tous les plans dont il est fait mention dans le présent Plan ministériel seront mis en œuvre en 2024 à 2025.

Le SCC améliorera les services de surveillance électronique (SE) afin d’accroître sa capacité de s’assurer que les délinquants à risque élevé respectent les conditions spéciales qui comportent une restriction géographique, et il actualisera les instruments de politique du programme de SE de manière à ce qu’ils reflètent l’environnement opérationnel actuel. Le SCC offrira également une formation sur la SE dans le cadre du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle; il souhaite ainsi élargir les connaissances qu’ont les agents de libération conditionnelle du programme et des capacités de l’outil.

En parallèle avec le projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (MSGD), le SCC examinera la qualité, la validité et l’exactitude des données obtenues par les mesures de rendement dans la collectivité pour s’assurer que tout problème connexe peut être réglé dans le cadre de la MSGD.

Le SCC veillera à ce que des logements adéquats soient disponibles pour les délinquants en liberté conditionnelle dans la collectivité. Par le biais de la consultation continue avec les districts et les partenaires, le SCC soutiendra, le cas échéant, la révision de la capacité d’accueil des établissements résidentiels communautaires (ERC), gérera les demandes régionales d’agrandissement des ERC et associera les besoins individuels des délinquants aux logements et aux services appropriés offerts par les ERC. En outre, le SCC veillera à ce que les renseignements relatifs à la destination préférée et prévue de la mise en liberté soient intégrés dans les pratiques de gestion des cas, dès la détermination de la peine.

Pour planifier efficacement la mise en liberté des délinquants, le SCC utilisera des données fiables et stables provenant des systèmes de gestion du logement des délinquants et de gestion des délinquant(e)s afin de valider les besoins actuels et prévus en matière de logement.

Le SCC favorisera la continuité des soins de santé aux personnes mises en liberté dans la collectivité en fournissant l’information pertinente sur la santé des délinquants aux personnes qui ont le besoin de la connaître, avant la mise en liberté et conformément aux dispositions législatives et aux politiques du SCC, y compris aux maisons de soins de longue durée, afin de soutenir la transition des soins pour les délinquants âgés dans la collectivité. En outre, le SCC approfondira l’exploration de partenariats communautaires liés aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie.

Principaux risques

Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025

• Dépenses prévues : 187 779 417 $
• Ressources à temps plein prévues : 239

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle « Surveillance dans la collectivité » est soutenue par les programmes suivants :

• Sécurité et gestion dans la collectivité
• Établissements résidentiels communautaires
• Centres correctionnels communautaires
• Services de santé dans la collectivité

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SCC sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025
• Principaux risques

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Sauf indication contraire, tous les plans dont il est fait mention dans le présent Plan ministériel seront mis en œuvre en 2024 à 2025.

Un audit de la culture organisationnelle du SCC est en cours. Son objectif est de fournir une assurance raisonnable que la culture organisationnelle actuelle du SCC est en harmonie avec la culture souhaitée.

Le SCC favorisera des milieux de travail respectueux et incitera le personnel à travailler ensemble pour résoudre les problèmes de manière précoce et au plus bas niveau en faisant mieux connaître au personnel les services du Bureau des valeurs et de l’éthique, du Bureau de la résolution informelle des conflits et de la nouvelle fonction d’Ombuds ainsi qu’en l’aidant à y accéder. Le SCC informera également le personnel des services offerts par le Bureau de gestion des risques liés à l’intégrité, qui est à la disposition des employés qui souhaitent exprimer leurs préoccupations concernant des actes répréhensibles ou frauduleux.

Le SCC continuera d’appliquer l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) afin de mieux répondre aux besoins des employés et des délinquants en recourant aux services de partenaires et d’intervenants internes et externes. Le SCC continuera de suivre l’évolution de l’ACS Plus et de renforcer sa capacité d’intégrer le cadre à son processus d’élaboration de politiques et de programmes pour répondre aux besoins de groupes particuliers.

Le SCC soutiendra les efforts déployés par le gouvernement du Canada en vue de lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des Autochtones ainsi que des Noirs et des autres Canadiens racisés dans le système de justice pénale. Le SCC mettra en œuvre une initiative de réseautage permettant aux employés autochtones de se rencontrer, de communiquer, d’échanger de l’information et de poursuivre des objectifs de carrière et d’amélioration du bien-être. Le SCC tissera des liens avec l’Université de l’Alberta afin de joindre ses étudiants autochtones et de les informer des possibilités d’emploi au SCC. En outre, le SCC mettra aussi à l’essai le Programme de navigateurs de carrière autochtones afin de soutenir les employés autochtones dans leur processus d’avancement professionnel et d’aider les gestionnaires qui tentent de recruter et/ou d’appuyer des employés autochtones. Le SCC continuera à participer aux initiatives communautaires se déroulant dans le cadre de la Journée de la robe rouge, car il souhaite ainsi former des partenariats dans les collectivités et sensibiliser la population à la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Le SCC travaillera avec des partenaires et des intervenants pour améliorer l’infrastructure et la connectivité réseau afin d’aider le personnel dans ses activités quotidiennes ainsi que les délinquants, dans leurs initiatives relatives aux études et leurs interactions avec leur collectivité d’origine. Cela comprend la mise à niveau du réseau d’interconnexion à fibres optiques et de salles des télécommunications, environ 108 mises à niveau vers le réseau étendu et la création d’une équipe affectée à la supervision et à la gestion de cette activité.

Le SCC appuiera les priorités organisationnelles par le biais de la mise en œuvre de plans et de produits de communication stratégiques qui sont proactifs, soutenus et coordonnés entre les communications numériques et imprimées.

Le SCC améliorera son site Web public et sa présence sur les médias sociaux afin de promouvoir les communications numériques et les rendre plus dynamiques, et il officialisera sa stratégie organisationnelle pour 2024 à 2026 en matière de médias sociaux. Le SCC a entamé la migration d’une plus grande partie de son contenu Web vers le site Canada.ca, et ce, afin de soutenir les priorités du SCC, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l’ensemble du gouvernement du Canada. Il adoptera une approche multimédia pour informer la population canadienne des répercussions positives du travail de ses employés, des résultats de ses programmes et du lien qui existe entre ces accomplissements et la mission du SCC, qui consiste à transformer des vies et à protéger les Canadiens.

Le SCC perfectionnera son processus de gestion des enjeux et des relations avec les médias afin de traiter les questions d’intérêt public et trier les demandes de renseignements des médias pour s’assurer qu’on fournisse des réponses approuvées en temps opportun. Le SCC renforcera la transparence et la crédibilité de ses interactions avec les Canadiens et les Canadiennes en cherchant des occasions qui permettront à des experts en la matière d’agir en tant que porte-parole sur des questions qui intéressent ou préoccupent le public et en montrant, par une utilisation efficace du contenu de son site Web et au moyen d’entrevues, comment la mise en liberté sécuritaire et graduelle contribue à bien protéger nos collectivités.

Le SCC appuiera son initiative de transformation du système correctionnel et de mise en place des unités d’intervention structurée (UIS) en communiquant efficacement avec les médias, les intervenants communautaires, le public et les parlementaires pour les informer du mandat et des objectifs des UIS au moyen de campagnes et de produits de communication numériques et imprimés. Le SCC travaillera également avec des partenaires pour donner suite aux recommandations du Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS.

Le SCC gérera la charge de travail découlant des litiges au moyen de fonctions efficaces et stratégiques de gestion des dossiers de litige et renforcera sa capacité de mieux intégrer les résultats. En réponse aux recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone, le SCC s’acquittera de ses obligations légales en travaillant en collaboration avec toutes les parties afin d’assurer la mise en place d’un processus durable et efficace d’administration des réclamations et la résolution des problèmes en temps opportun.

Le SCC continuera de mettre en œuvre des mesures pour prévenir, déceler et surveiller la coercition et la violence sexuelles (CVS) dans les établissements correctionnels fédéraux, et d’y répondre, notamment en rendant obligatoire une formation annuelle sur la CVS et le harcèlement pour tous les agents correctionnels et le personnel de première ligne ainsi qu’une formation pour les gestionnaires correctionnels. L’étude de prévalence de la CVS réalisée par Sécurité publique Canada sera évaluée, et ses résultats seront pris en compte en vue de les intégrer dans les politiques, les procédures et les lignes directrices.

Le SCC recrutera une main-d’œuvre diversifiée et hautement qualifiée tout en tenant compte des exigences et des obligations opérationnelles changeantes, en intégrant l’innovation et en renforçant la prise de décision fondée sur des données en matière de ressources humaines. Il examinera et modernisera son processus de recrutement afin de le rationaliser, d’éliminer les obstacles et les préjugés et d’améliorer l’expérience des candidats. Le SCC préparera et publiera son plan d’action pluriannuel global pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion visant à accroître la diversité du personnel et élaborera des comptes rendus à son sujet, ce qui éclairera les efforts de recrutement et de formation.

Le SCC favorisera la préparation et la résilience des employés sur le plan de la santé mentale en diversifiant ses efforts en matière de prévention, d’interventions et de rétablissement à la suite d’atteintes à la santé mentale. Le SCC favorisera le bien-être de son personnel en offrant des séances de formation consacrées à la santé mentale (c.-à-d. la Formation préparatoire en santé mentale pour les nouveaux employés, la formation Soutenir la santé mentale des employés en milieu correctionnel pour les employés, la formation de recyclage pour les superviseurs et celle sur les soins tenant compte des traumatismes). De plus, le SCC continuera de promouvoir la participation à des activités d’apprentissage supplémentaires par l’entremise de partenariats avec des organismes externes comme le Centre canadien d’innovation pour la santé mentale en milieu de travail, l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique, l’École de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le SCC élaborera des outils, des ressources et des initiatives internes qui permettront aux dirigeants de l’ensemble de l’organisme de soutenir efficacement les employés et de susciter un changement de culture positif sur le plan de la santé mentale et du bien-être. Les recommandations stratégiques en la matière sont prises en compte dans le Rapport annuel sur le climat de travail et le bien-être des employés 2020 à 2023, et leur intégration se poursuivra dans le cadre du renouvellement de la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés en 2024. Cette stratégie englobera le plan d’action concernant les blessures de stress post-traumatique chez le personnel du domaine de la sécurité publique ainsi que la création d’un champion national de la santé mentale et d’un réseau connexe d’ambassadeurs de la santé mentale dans toutes les régions. Le SCC mettra également en pratique les résultats de la recherche sur le stress opérationnel dans les services correctionnels et améliorera les interventions en fonction des travaux d’universitaires comme l’étude longitudinale sur le bien-être, les organisations, les rôles et les connaissances des agents correctionnels du Canada.

Le SCC offrira une formation initiale et du perfectionnement continu expressément conçus pour le personnel qui travaille auprès des délinquants autochtones. Le SCC mènera des consultations sur l’élaboration du contenu et sur les changements à apporter à la formation intitulée Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel. La nouvelle version du programme de formation sera ensuite offerte à tous les nouveaux employés nommés pour une période indéterminée et déterminée. De plus, le SCC finalisera la première série de nouvelles formations sur les Sentiers autochtones et il mettra au point une formation expressément conçue pour les agents de développement auprès de la collectivité autochtone, conformément aux Normes nationales de formation du SCC.

Le SCC continuera d’offrir une formation initiale exclusivement destinée au personnel qui travaille auprès des délinquantes afin d’améliorer leurs connaissances quant aux besoins des délinquantes et de leur permettre d’acquérir les compétences de base requises pour appliquer les techniques associées aux principes issus du rapport La Création de choix.

Le SCC favorisera la constitution d’un effectif diversifié et d’un milieu de travail inclusif en concrétisant les objectifs à mettre en œuvre immédiatement selon les orientations à suivre concernant l’Appel à l’action et le Plan d’accessibilité 2022 à 2025 du SCC, prévu par la Loi canadienne sur l’accessibilité, et en continuant à suivre les progrès et à mettre à jour, s’il y a lieu, le Plan global pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion 2022 à 2025.

Le SCC s’efforcera de respecter les engagements énoncés dans le Plan d’action de la gestion établi en réponse au rapport du Bureau du vérificateur général intitulé L’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé, déposé en octobre 2023. L’un des principaux livrables consistera à commencer à travailler à l’élaboration d’un cadre de mesure du rendement pour assurer le suivi des résultats en matière d’équité et d’inclusion au SCC et à en rendre compte. En réponse à l’audit, le SCC consultera divers groupes d’employés afin de mieux comprendre l’expérience des employés racisés en milieu de travail et de voir à ce que des mesures concrètes et mesurables soient mises en œuvre.

Le SCC poursuivra la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles (LO) 2022 à 2025, qui a été approuvé et communiqué en juin 2023 à l’appui d’une prestation efficace du Programme des LO au sein de l’organisme. De plus, le SCC, comme d’autres organismes fédéraux assujettis à la Loi sur les langues officielles qui comptent des unités opérationnelles régionales, entreprendra l’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles. La raison d’être de cet exercice, effectué tous les dix ans, est de mettre à jour les obligations linguistiques des bureaux fédéraux afin de déterminer lesquels sont tenus de communiquer et de fournir des services au public dans les deux langues officielles.

L’évaluation des risques liés à l’éthique est en cours; il s’agit d’une initiative nationale du SCC menée dans toutes les unités de travail et qui donne lieu à des plans d’action propres à chaque unité opérationnelle dans le but d’améliorer le respect mutuel et le bien-être. Le SCC s’efforce de cerner les risques les plus courants sur le plan de l’éthique dans une perspective nationale, et il élaborera des stratégies d’atténuation.

Le SCC poursuivra l’intégration de nouveaux groupes de clients aux utilisateurs de la solution développée pour les horaires de travail et le déploiement, tout en cherchant des possibilités d’améliorer son système actuel de gestion des ressources humaines (RH). Le SCC collaborera à l’analyse et à l’examen, par le gouvernement du Canada, d’une autre solution de gestion des (RH et de la paye, qui s’éloignera du système Phénix utilisé actuellement. Le SCC étudiera les solutions numériques déjà utilisées dans l’écosystème du gouvernement du Canada et les intégrera pour rationaliser et automatiser les solutions de gestion des (RH et y intégrer l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle dans le but d’améliorer le respect des délais et d’accroître l’exactitude et la prévisibilité des résultats relatifs à la paye et aux (RH pendant la phase de transition, tout en assurant l’adéquation avec l’état final des solutions qui seront adoptées pour la gestion des (RH et la paye.

Le SCC planifiera la mise en œuvre d’une solution d’hébergement de systèmes, d’applications et de produits (SAP) chapeautée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin de moderniser le système ministériel de gestion financière, et il collaborera avec la GRC et des intervenants externes pour élaborer une stratégie de migration des (SAP à long terme pour le SCC tandis que la GRC procède à la transformation de ses propres systèmes financiers.

Le SCC prendra des mesures afin de remplacer l’Outil de gestion des ressources et l’Outil d’affectation des ressources par une solution de rechange à long terme.

Le SCC favorisera la mise en œuvre de sa Stratégie de données en vue de garantir la qualité, l’accessibilité, la sécurité et l’utilisabilité des données et de l’information relatives aux délinquants, appuyant ainsi l’état de préparation et la modernisation de ses capacités numériques. Il établira et mettra en œuvre le Bureau de la gouvernance des données du SCC, définira les rôles et responsabilités du SCC en matière de données, exécutera le plan de données pour la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (MSGD) et améliorera la communication des données avec les partenaires externes.

Le SCC améliorera la mesure du rendement, en particulier la précision des objectifs de rendement et la pertinence des indicateurs de rendement clés (IRC) actuels, grâce à la Stratégie d’innovation et de renouvellement (SIR). Cette stratégie a permis d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles méthodes de définition des objectifs, qui permettent une plus grande précision des objectifs de rendement, tout en laissant au SCC la possibilité de choisir des fourchettes d’objectifs en fonction de l’environnement opérationnel. Un examen complet des IRC existants est actuellement en cours afin d’évaluer et, le cas échéant, de produire de nouveaux IRC qui mesurent avec précision le rendement du SCC par rapport à ses priorités organisationnelles et à ses responsabilités fondamentales.

Le SCC concentrera ses efforts sur l’intégration en cours de GCdocs à ses principaux processus opérationnels et le reliera aux systèmes existants afin d’offrir un accès accru à des renseignements fiables. Il fera usage du cadre de règlement des litiges de GCdocs, du formulaire d’action de préservation des documents électroniques et du rapport du SCC sur les documents à préserver en réponse à divers litiges.

Le SCC améliorera le dossier médical électronique actuel et mettra en place un registre électronique d’administration des médicaments ainsi qu’un système régional de gestion des produits pharmaceutiques afin d’améliorer l’uniformité et l’efficacité de la prestation des soins de santé au sein du SCC.

Le SCC s’emploiera à améliorer l’accès des détenus à la technologie, notamment en leur fournissant un accès sûr et contrôlé à Internet, en vue de faciliter leur accès à l’éducation, aux programmes et aux soutiens communautaires, qui sont tous des éléments importants pour une réhabilitation et à une réinsertion sociale sécuritaires et efficaces.

Le SCC entamera la phase de conception, d’élaboration et de mise en œuvre du projet de MSGD et réalisera des activités de conception liées à la fonction de gestion des cas des délinquants, ce qui comprend les évaluations des délinquants, les services et interventions de documentation des cas et la surveillance dans la collectivité. Le nouveau logiciel offrira une efficience, une efficacité et une souplesse accrues et contribuera de manière positive aux résultats en matière de sécurité publique.

Le SCC publiera sa première stratégie de gestion du portefeuille de biens immobiliers et commencera à mettre à jour son cadre de gestion des biens immobiliers afin d’assurer l’efficacité de l’intendance et la durabilité des installations du SCC au cours des dix prochaines années.

Le SCC continuera d’œuvrer à l’application des normes du Milieu de travail du GC en réduisant les dépenses associées aux biens loués, en tirant parti des normes du Milieu de travail GC pour effectuer la transition vers des bureaux favorisant un modèle de travail hybride où les postes de travail ne sont pas attribués et en utilisant un logiciel de réservation pour soutenir cette transition.

Pour la réalisation du plan d’action qu’il a établi en vue de la mise en œuvre de la Directive sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor du Canada, le SCC examinera et révisera la Directive financière 350-1-Gestion des biens, et actualisera les instruments de politique relatifs à la gestion du matériel afin de s’assurer qu’ils sont à jour et pertinents, qu’ils répondent aux exigences, qu’ils appuient les considérations socio-économiques et qu’ils renforcent l’orientation destinée au personnel chargé de la gestion du matériel, aux gestionnaires de budget et aux responsables de biens. Le SCC surveillera les transactions nationales de gestion du matériel afin d’en assurer la conformité aux instruments de politique connexes et, au besoin, de renforcer l’orientation et le soutien.

Le SCC examinera et mettra à jour les instruments de politique de passation de marchés pour s’assurer qu’ils sont à jour et pertinents, qu’ils respectent les politiques et les exigences et qu’ils rejoignent les considérations socio-économiques (p. ex. l’approvisionnement écologique et l’approvisionnement auprès de fournisseurs autochtones). Le SCC révisera également les cours internes obligatoires sur la passation des marchés et améliorera les activités de gestion des marchés et de gestion des ressources.

Principaux risques

Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025

• Dépenses prévues : 449 101 249 $
• Ressources à temps plein prévues : 3 105

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le SCC contribue activement au respect de l’engagement pris par le gouvernement du Canada en vue d’attribuer annuellement au moins 5 % de la valeur totale des contrats à des entreprises autochtones dans le cadre de diverses activités d’approvisionnement. Il soumettra à Services aux Autochtones Canada son plan d’approvisionnement annuel approuvé pour l’atteinte de l’objectif minimal.

Le SCC continuera de sensibiliser son personnel à la question et de promouvoir des méthodes d’approvisionnement, comme les marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), afin de multiplier les possibilités pour les entreprises autochtones. Les autorités contractantes seront également encouragées à conseiller à leurs clients, dès le début du processus d’approvisionnement, d’utiliser les marchés réservés prévus par la SAEA et d’autres mécanismes d’approvisionnement, tels que les arrangements en matière d’approvisionnement et les offres à commandes, lorsque des entreprises autochtones ont été répertoriées. Le Service renforcera les exigences établies par les instruments de politique et les modules internes de formation sur la passation de marchés, notamment en ce qui concerne la vérification de l’existence d’entreprises autochtones dans le Répertoire des entreprises autochtones.

Le SCC évaluera les tendances en matière d’approvisionnement et détectera les lacunes afin que les acquisitions répondent davantage à l’objectif fixé. En outre, le Service élaborera et mettra en œuvre des activités de planification de l’approvisionnement qui permettront de recenser les acquisitions susceptibles de soutenir les entreprises autochtones, comme le Plan national d’approvisionnement annuel et les plans d’approvisionnement du Comité directeur des investissements. Cette approche permettra d’harmoniser les activités d’approvisionnement avec les objectifs stratégiques et de prendre des décisions qui aideront les entreprises autochtones, ce qui permettra au SCC de suivre les progrès accomplis et d’ajuster les objectifs annuels en conséquence.

Le SCC mobilisera les collectivités autochtones et les Aînés afin d’éliminer les obstacles et d’accroître la participation des organisations autochtones en vue d’augmenter le nombre de contrats avec des entreprises autochtones.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du SCC, veuillez consulter la section « Faits saillants – Plans pour la responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles » du présent document. En outre, les Services de contrats et de gestion du matériel travailleront de concert avec la Direction des initiatives pour les Autochtones et lui apporteront leur aide pour ce qui est des exigences relatives aux contrats et des stratégies d’approvisionnement.

La méthode utilisée par le SCC pour déterminer les pourcentages cibles prévus repose sur l’examen de données antérieures tirées des plans et des objectifs d’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones établis par le SCC. D’après ces données, le SCC est en mesure d’atteindre les pourcentages prévus.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SCC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Figure 1 : Dépenses par responsabilité essentielle en 2024 à 2025

Tableau des dépenses prévues pour le prochain exercice financier

Le graphique ci-dessus précise les dépenses prévues du SCC en millions de dollars pour l’exercice 2024 à 2025. En 2024 à 2025, 2 017,5 millions de dépenses pour la prise en charge et la garde, 516,9 millions de dépenses pour les interventions correctionnelles, 187,8 millions de dépenses pour la surveillance dans la collectivité, et 449,1 millions de dépenses pour les services internes.

Tableau 5 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du SCC et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Les dépenses prévues pour 2023 à 2024, soit 3 664,8 millions de dollars, représentent les autorisations qui ont été approuvées à ce jour. Outre les montants accordés au SCC à même le budget principal des dépenses, ce chiffre comprend le financement autorisé dans le budget supplémentaire des dépenses, ainsi que les montants approuvés au titre des conventions collectives nouvellement ratifiées et les reports de 2022 à 2023.

La différence entre les dépenses prévues de 3 664,8 millions de dollars en 2023 à 2024 et celles de 3 015,4 millions de dollars en 2022 à 2023 démontre que le SCC prévoit une hausse des dépenses opérationnelles entre ces exercices. Cela s’explique principalement par le financement supplémentaire pour les montants de financement différentiels suivants entre les deux années : les recours collectifs, les conventions collectives nouvellement ratifiées, le financement des indemnités d’accident du travail, le financement quasi législatif pour couvrir les dépenses dues aux changements dans le volume de population carcérale et les fluctuations de prix, et le report prospectif du financement de 2022 à 2023.

Les dépenses continueront d’augmenter au cours des trois prochains exercices consécutifs en raison de la remise en état des établissements correctionnels, de la réduction du nombre de points de suspension dans les établissements correctionnels afin d’accroître la sécurité des détenus, de la modernisation de l’infrastructure existante des équipements de sécurité, du financement quasi législatif pour couvrir les dépenses dues aux changements dans le volume de la population carcérale et à la fluctuation des prix, ainsi qu’à la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83), qui devrait se stabiliser en 2025 à 2026. Toutefois, une diminution des dépenses prévues est également anticipée en raison du financement temporaire venant à échéance et du recentrage des dépenses gouvernementales.

Tableau 6 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du SCC et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

La légère diminution des dépenses prévues de 2024 à 2025 à 2025 à 2026 est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et au recentrage des dépenses gouvernementales, qui diminuent encore davantage en 2026 à 2027.

Financement

Figure 2 : Dépenses ministérielles de 2021 à 2022 à 2026 à 2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps. 

Ce tableau précise les dépenses prévues par le SCC en millions de dollars pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023, 2023 à 2024, 2024 à 2025, 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

En 2021 à 2022, le total des dépenses législatives s’élevait à 241 millions de dollars, et le total des crédits votés se chiffrait à 2 669 millions de dollars pour un total de 2 910 millions de dollars.
En 2022 à 2023, le total des dépenses législatives s’élevait à 242 millions de dollars, et le total des crédits votés à 2 773 millions, pour un total de 3 015 millions de dollars.
En 2023 à 2024, le total des dépenses législatives s’élève à 298 millions de dollars, et le total des crédits votés à 3 367 millions de dollars, pour un total de 3 665 millions de dollars.
En 2024 à 2025, le total des dépenses législatives s’élèvera à 253 millions de dollars, et le total des crédits votés à 2 918 millions de dollars, pour un total de 3 171 millions de dollars.
En 2025 à 2026, le total des dépenses législatives s’élèvera à 248 millions de dollars, et le total des crédits votés à 2 898 millions de dollars, pour un total de 3 146 millions de dollars.
En 2026 à 2027, le total des dépenses législatives s’élèvera à 245 millions de dollars, et le total des crédits votés à 2 894 millions de dollars, pour un total de 3 139 millions de dollars.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024 à 2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du SCC de 2023 à 2024 à 2024 à 2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCC.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).

Le tableau suivant donne un aperçu général des opérations du Service correctionnel du Canada pour 2023 à 2024 et 2024 à 2025.

Les charges prévues du SCC pour 2024 à 2025 devraient s’élever à 3 274 949 116 $. Ces charges comprennent les dépenses prévues présentées dans le présent Plan ministériel, ainsi que des charges comme l’amortissement et les services fournis gratuitement. Les revenus prévus du SCC devraient s’élever à 54 768 150 $ en 2024 à 2025. Ils sont principalement générés par le fonds renouvelable de CORCAN.  

Les écarts entre les résultats prévus pour 2024 à 2025 et les prévisions des résultats pour 2023 à 2024 sont principalement attribuables à la chronologie des éléments clés du cycle de dépense du gouvernement, puisque les résultats prévus sont fondés sur le Budget principal des dépenses de 2024 à 2025, tandis que les prévisions des résultats reflètent la dépense du financement supplémentaire autorisé dans le Budget supplémentaire des dépenses et d’autres transferts de fonds approuvés du Conseil du Trésor. Les différences les plus importantes entre les prévisions des résultats et les résultats prévus sont attribuables aux principaux changements suivants :

• 93,0 millions de dollars liés au report du budget de fonctionnement en 2023 à 2024 qui ne sont pas inclus dans les résultats prévus pour 2024 à 2025;
• 44,6 millions de dollars pour les nouvelles conventions collectives signées en 2023 à 2024, ce qui dépasse le montant prévu dans les résultats prévus de 2024 à 2025;
• Diminution de 39,6 millions de dollars en raison du recentrage des dépenses gouvernementales en 2024 à 2025 par rapport à 2023 à 2024;
• Diminution de 29,8 millions de dollars du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) en 2024 à 2025 par rapport à 2023 à 2024 en raison de la diminution des taux du RASE fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Ressources humaines

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles du SCC et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année. 

L’augmentation du nombre d’ETP entre les prévisions de 2023 à 2024 et les effectifs réels de 2022 à 2023 est attribuable à une augmentation du nombre d’ETP afin de soutenir les opérations correctionnelles.

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles du SCC et pour ses services internes prévus pour 2024 à 2025 et les années suivantes.

La diminution du nombre d’ETP de 2024 à 2025 à 2025 à 2026 est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et au recentrage des dépenses gouvernementales.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du SCC :

• Détails sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du SCC sont disponibles sur le site Web du SCC.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024 à 2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.