Service correctionnel Canada : Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025

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1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du Service correctionnel Canada (SCC) peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2025 à 2026.

1.1 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant). Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5 millions de dollars.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires nettes en date du 30 juin 2025 et du 30 juin 2024 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de capital et législatives du SCC.

Figure 1 : Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 3 863 576 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 691 460 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2025. En 2024 à 2025, les autorisations budgétaires nettes étaient de 3 171 884 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2024 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 672 518 milliers de dollars..

Équivalent textuel de la figure 1

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 3 863 576 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 691 460 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2025. En 2024 à 2025, les autorisations budgétaires nettes étaient de 3 171 884 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2024 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 672 518 milliers de dollars.

2.1 Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2025, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 691,7 millions de dollars, soit une hausse de 21,8 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 juin 2025 et le 30 juin 2024 (en millions de dollars)

Autorisations disponibles nettes *

2025 à 2026

2024 à 2025

Écart

 

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

3 227,4

2 655,5

571,9

 

Crédit 5 – Dépenses en capital

337,4

262,7

74,6

 

Poste législatif

298,8

253,7

45,1

 

Autorisations budgétaires nettes totales

3 863,6

3 171,9

691,7

 
* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Crédit 1 - Fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 571,9 millions de dollars, soit une hausse de 21,5 %, par rapport aux autorisations à la fin de juin 2024, hausse attribuable au cumulatif net des changements significatifs suivants :

Crédit 5 - Capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 74,6 millions de dollars, soit une hausse de 28,4 %, par rapport aux autorisations à la fin de juin 2024, hausse attribuable au cumulatif net des changements significatifs suivants :

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 45,1 millions de dollars, soit une hausse de 17,8 %, par rapport aux autorisations à la fin de juin 2024, ce qui est principalement lié à la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2025, les dépenses budgétaires nettes totales du SCC ont augmenté de 18,9 millions de dollars, soit une hausse de 2,8 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Tableau 2 : Comparaison des dépenses budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 juin 2025 et le 30 juin 2024 (en millions de dollars)

Dépenses cumulatives nettes *

2025 à 2026

2024 à 2025

Écart

 

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

599,2

571,4

27,8

 

Crédit 5 – Dépenses en capital

18,4

41,3

(22,9)

 

Poste législatif

73,8

59,8

14,0

 

Dépenses cumulatives nettes totales

691,5

672,5

18,9

 
* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Crédit 1 – Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du SCC ont augmenté de 27,8 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2024 à 2025, principalement en raison des éléments suivants :

Crédit 5 – Capital

Les dépenses en capital du SCC ont diminué de 22,9 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2024 à 2025, principalement en raison de ce qui suit :

Dépenses législatives budgétaires

Les dépenses législatives du SCC ont augmenté de 14,0 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2024 à 2025, principalement en raison d’une augmentation des dépenses liées aux cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés. Ce montant sera ajusté à la fin de l'année en fonction des dépenses salariales totales.

3. Risques et incertitudes

Les risques particuliers du SCC, tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel 2025 à 2026, sont le profil de plus en plus complexe et diversifié de la population de délinquants, le maintien des niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements et dans la collectivité, et la perte possible de l’appui des partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources aux délinquants.

Le SCC s’attaquera aux défis financiers actuels et continuera de travailler à l’établissement d’un plan de modernisation au cours de la période de planification de trois ans.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Le SCC travaille à l’établissement d’un plan d’épargne pluriannuel, afin d’atteindre les réductions des dépenses découlant du recentrage des dépenses gouvernementales.

En juillet 2025, le gouvernement a lancé un examen exhaustif des dépenses. Dans le cadre de cette initiative, les ministères ont été invités à déterminer des économies de 15 % de leur budget alloué provenant des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026. Le Ministère examine actuellement ses activités et les priorise afin de cerner les possibilités d'économies. Les économies approuvées à l'échelle du gouvernement commenceront à être reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2026 à 2027.

4. Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes

Aucun changement n’a été apporté au sein des principaux cadres supérieurs au cours du premier trimestre de 2025 à 2026.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 


________________________________________
Anne Kelly, Commissaire

 


________________________________________
Tony Matson, Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

19 août 2025

6. État des autorisations (non vérifié)

Tableau 3 : État des autorisations (non vérifié, en milliers de dollars) pour l’exercice financier 2025 à 2026

Objet

Totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2026*

Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant
le 30 juin 2025

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

   

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Dépenses brutes de fonctionnement

3 231 327

601 321

601 321

 

Revenus nets en vertu d’un crédit

(3 943)

(2 081)

(2 081)

 

Dépenses nettes de fonctionnement

3 227 384

599 240

599 240

 

Crédit 5 – Dépenses en capital

337 357

18 392

18 392

 

Autorisations législatives budgétaires

Dépenses brutes de CORCAN

136 280

25 196

25 196

 

Revenus bruts de CORCAN

(136 280)

(25 815)

(25 815)

 

Dépenses nettes de CORCAN (Revenus)

0  

(619)

(619)

 

Dépenses des produits de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne

1 047

0  

0  

 

Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés

297 788

74 447

74 447

 

Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs

0  

 

Autorisations législatives budgétaires nettes

298 835

73 828

73 828

 

Autorisations budgétaires totales

3 863 576

691 460

691 460

 

Autorisations non budgétaires

45

0

0

 

Autorisations totales

3 863 621

691 460

691 460

 
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
* N’inclus que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 4 : État des autorisations (non vérifié, en milliers de dollars) pour l’exercice financier 2024 à 2025

Objet

Totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2025*

Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant
le 30 juin 2024

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

 

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Dépenses brutes de fonctionnement

2 659 396

571 431

571 431

 

Revenus nets en vertu d’un crédit

(3 943)

 

Dépenses nettes de fonctionnement

2 655 453

571 431

571 431

 

Crédit 5 – Dépenses en capital

262 743

41 284

41 284

 

Autorisations législatives budgétaires

Dépenses brutes de CORCAN

116 424

24 215

24 215

 

Revenus bruts de CORCAN

(117 551)

(28 040)

(28 040)

 

Dépenses nettes de CORCAN (Revenus)

(1 127)

(3 825)

(3 825)

 

Dépenses des produits de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne

608

50  

50  

 

Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés

254 207

63 552

63 552

 

Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs

0  

26  

26  

 

Autorisations législatives budgétaires nettes

253 688

59 803

59 803

 

Autorisations budgétaires totales

3 171 884

672 518

672 518

 

Autorisations non budgétaires

45

0

 

Autorisations totales

3 171 929

672 518

672 518

 
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
* N’inclus que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées, en milliers de dollars)

Tableau 5 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées, en milliers de dollars) pour l’exercice financier 2025 à 2026

Objet

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2026

Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2025

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

 

Dépenses

Personnel

2 310 317

571 134

571 134

 

Transports et communications

29 723

4 620

4 620

 

Information

989

58

58

 

Services professionnels et spéciaux

636 330

67 989

67 989

 

Location

44 973

5 411

5 411

 

Réparation et entretien

42 609

3 539

3 539

 

Services publics, fournitures et approvisionnements

223 944

35 841

35 841

 

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux*

226 924

5 050

5 050

 

Acquisition de machinerie et matériel*

63 488

6 063

6 063

 

Paiements de transfert

1 700

 

Autres subventions et paiements

422 802

19 651

19 651

 

Dépenses budgétaires nettes totales

4 003 799

719 356

719 356

 

Moins les recettes affectées aux dépenses
(Revenus)

Revenus nets en vertu d’un crédit

(3 943)

(2 081)

(2 081)

 

CORCAN

(136 280)

(25 815)

(25 815)

 

Total des revenus affectés aux dépenses

(140 223)

(27 896)

(27 896)

 

Dépenses budgétaires nettes totales

3 863 576

691 460

691 460

 
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).

Tableau 6 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées, en milliers de dollars) pour l’exercice financier 2024 à 2025

Objet

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant 
le 31 mars 2025

Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2024

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

 

Dépenses

Personnel

2 156 085

523 321

523 321

 

Transports et communications

27 936

4 878

4 878

 

Information

579

1 422

1 422

 

Services professionnels et spéciaux

496 215

65 935

65 935

 

Location

48 899

11 158

11 158

 

Réparation et entretien

34 282

4 060

4 060

 

Services publics, fournitures et approvisionnements

191 944

40 924

40 924

 

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux*

202 712

18 139

18 139

 

Acquisition de machinerie et matériel*

48 055

15 316

15 316

 

Paiements de transfert

1 620

0

0

 

Autres subventions et paiements

85 052

15 405

15 405

 

Dépenses budgétaires nettes totales

3 293 379

700 558

700 558

 

Moins les recettes affectées aux dépenses (Revenus)

Revenus nets en vertu d’un crédit

(3 943)

 

CORCAN

(117 552)

(28 040)

(28 040)

 

Total des revenus affectés aux dépenses

(121 495)

(28 040)

(28 040)

 

Dépenses budgétaires nettes totales

3 171 884

672 518

672 518

 
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).

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