2025 à 2026 Plan ministériel

Sur cette page

• Liste d’acronymes
• Message du ministre
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Responsabilité essentielle 1 :  Prise en charge et garde
  • Responsabilité essentielle 2 :  Interventions correctionnelles
  • Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada,
Représenté par le ministre de la Sécurité publique, 2025

N^o de catalogue : PS81-13F-PDF
ISSN 2371-8498

Le texte anglais de ce document a été rédigé dans un langage neutre. Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique, je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2025 à 2026 du Service correctionnel du Canada (SCC).

La prestation de programmes adaptés à la culture est essentielle à la réussite de la réhabilitation des détenus dont le SCC a la charge et la garde. Au cours de l’exercice 2024 à 2025, le SCC a lancé sa stratégie relative aux délinquants noirs et jeté les bases d’un plan pour aider les unités opérationnelles à gérer de manière sécuritaire les délinquants affiliés à un groupe menaçant la sécurité (GMS). Le Plan ministériel de l’exercice en cours mise sur ces fondements et les réussites obtenues jusqu’à maintenant grâce à ces initiatives, entre autres. Ce plan guidera le SCC alors qu’il poursuit ses activités principales conformément à son mandat, qui consiste à contribuer à la réhabilitation des délinquants et à leur réinsertion sociale dans la collectivité, tout en assurant la sécurité publique pour l’ensemble de la population canadienne. Ce plan cadre également avec les priorités en matière de sécurité des victimes et assure l’entretien de relations productives avec les intervenants et les groupes de victimes, entre autres.

Le SCC va continuer à offrir aux délinquants autochtones les interventions, l’aide et les ressources adaptées à la culture pour répondre à leurs besoins culturels et spirituels et les aider à retourner dans leur collectivité et à y rester en tant que citoyens respectueux des lois et membres productifs de la société. Le SCC travaille également avec les collectivités autochtones pour éliminer les obstacles afin d’utiliser pleinement les accords conclus en vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont actuellement en place, tout en augmentant le nombre de délinquants autochtones qui profitent des interventions offertes par les collectivités autochtones dans le cadre de ces accords. Au cours des dernières années, le SCC a mis un accent marqué sur l’accès des délinquants aux pavillons de ressourcement (tant à ceux exploités en vertu de l’article 81 qu’à ceux gérés par le SCC), ce qui a entraîné une augmentation constante de leur utilisation.

Le SCC a aussi mis sur pied le Cercle consultatif en matière de recherche autochtone pour orienter et définir les travaux de recherche visant les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral afin qu’ils soient adaptés aux différences culturelles. Le Cercle consultatif engagera un dialogue constructif avec des Aînés, des chercheurs et des universitaires autochtones, ainsi qu’avec des praticiens et des dirigeants des collectivités autochtones à l’appui de travaux de recherche adaptés à la culture. Il fournira également des conseils sur l’intégration des perspectives, des connaissances, des enseignements, des valeurs, des traditions orales et des visions du monde autochtones dans les approches et les pratiques de recherche.

Le SCC continue de relever les défis associés à une population carcérale de plus en plus complexe et diversifiée, parmi laquelle on compte des délinquants ayant de lourds antécédents de violence et ayant commis des crimes violents, étant affiliés à des GMS ou atteints de maladies mentales. Pour assurer la sécurité des délinquants dont les circonstances ou les comportements posent un défi pour la gestion de la sécurité dans la population carcérale régulière sous responsabilité fédérale, le SCC va continuer à faire progresser sans cesse les opérations des unités d’intervention structurée (UIS).

Le SCC continuera d’offrir aux délinquants des occasions d’acquérir des compétences en matière d’emploi et d’employabilité dans les établissements et la collectivité. Pour ce faire, le SCC améliorera l’accès des délinquants aux ordinateurs et à la formation sur les compétences de base en informatique, tout en offrant un accès sûr et contrôlé aux médias numériques. De plus, le SCC continuera de faire progresser le programme agricole pénitentiaire, et veillera à la prestation d’une formation professionnelle aux délinquants qui est reconnue par l’industrie.

Le SCC s’est donné comme priorité de favoriser un changement de culture positif au sein de l’organisation en donnant suite aux recommandations découlant de son tout premier audit sur la culture organisationnelle. À cette fin, le SCC s’emploie à transformer l’organisation de manière positive à l’aide d’un cadre axé sur l’antiracisme, la diversité, l’équité et l’inclusion qui prévoit, entre autres, une collaboration horizontale accrue avec les collectivités noires et autochtones et d’autres collectivités racisées, ainsi qu’à examiner les obstacles à la mise en liberté et à la réinsertion sociale et à trouver des solutions. Un aspect tout aussi important de cette transformation au cours du présent exercice est le Plan complet sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion de 2025 à 2028 et le Plan d’action pour les langues officielles de 2025 à 2028 du SCC qui seront mis en œuvre pour favoriser la diversité de l’effectif et un milieu de travail inclusif.

Je suis fier d’appuyer le personnel, les Aînés, les bénévoles et les partenaires du SCC. Ils accomplissent un travail important avec respect, résilience et intégrité. J’invite tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à poursuivre leur lecture et à se renseigner davantage sur les plans et les priorités du SCC, de même que sur sa contribution essentielle à la sécurité publique dont le présent rapport fait état.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
• Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
• Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Le SCC contribue à la conservation des ressources naturelles et au rendement environnemental en réduisant l’incidence environnementale nuisible découlant de ses activités, en conformité avec la Stratégie pour un gouvernement vert (SVG) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada et la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) d’Environnement et Changement climatique Canada. Afin d’atténuer les risques associés à la Stratégie de développement durable et aux engagements de la SGV, le SCC mène régulièrement des consultations internes afin de cerner les besoins, de planifier le financement nécessaire et d’établir les échéanciers pour la mise en œuvre des initiatives et des projets environnementaux approuvés.

Le SCC appuie les objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

Le SCC poursuit ses progrès vers un fonctionnement durable afin de réduire son impact sur l’air, la terre et l’eau, et le SCC travaille en étroite collaboration avec le Centre pour un gouvernement vert afin de participer au programme du gouvernement en matière de durabilité et d’aller au-delà des engagements établis.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des 3 derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025 à 2026 pour la « Prise en charge et garde ». Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 2 : Les établissements sont sûrs et sécuritaire

Tableau 3 : Les détenus sont traités humainement

Tableau 3 : fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous prise en charge et garde.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la Prise en charge et garde en 2025 à 2026.

Les établissements sont sûrs et sécuritaires

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

• Les efforts du SCC quant à la réduction des méfaits et à la santé mentale des détenus devraient contribuer à la réduction du taux des décès de causes non naturelles et indéterminées, par tranche de 1 000 délinquants; 
• Les plans du SCC en ce qui concerne les établissements sûrs et sécuritaires comprennent des mesures qui contribueront à la réduction du taux d’évasions des établissements correctionnels fédéraux et des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 par tranche de 1 000 délinquants; 
• Le SCC a l’intention d’améliorer les mesures de sécurité afin de continuer à réduire le taux d’incidents graves par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale. 

Pour aider à atteindre les résultats ci-haut, le SCC révisera les politiques sur les fouilles pour fournir une orientation claire et faire face aux menaces actuelles et émergentes. En collaboration avec des partenaires syndicaux et intervenants, le SCC explorera les possibilités de renforcer la responsabilisation des détenus, ce qui contribuera à la mise en place d’environnements sûrs, sécurisés et sains.

La stratégie la plus efficace contre l’introduction et la circulation d’objets interdits est une approche multidimensionnelle niveaux qui combine les pratiques de sécurité conventionnelles et robustes (fouilles, sécurité active et statique) avec des améliorations de l’infrastructure et des approches technologiques, telles que les détecteurs à balayage corporels, les détecteurs ioniques et la capacité de détection des drones et des téléphones cellulaires, entre autres. Le SCC continuera d’appliquer son approche multidimensionnelle aux pratiques et aux procédures de sécurité en poursuivant la recherche et la mise en œuvre de solutions technologiques de sécurité, ainsi qu’en renforçant ses politiques et ses protocoles d’intervention en cas de menace. De plus, le SCC s’emploiera à renforcer et à officialiser ses principaux partenariats en matière de sécurité publique, y compris avec les forces de police, à l’échelle nationale, régionale et locale, de façon à rendre les établissements plus sûrs et plus sécuritaires en faisant appel à leur aide dans la prévention de l’introduction d’objets interdits dans ses établissements, la perturbation des activités en ce sens et les enquêtes connexes.

Le SCC examinera ses politiques, procédures et pratiques de surveillance afin d’accroître l’efficience et l’efficacité des efforts de répression des drogues. Le SCC révisera notamment les Lignes directrices (LD) 585-2 ; Cadre d’interception et de gestion des objets interdits, de même que le document d’orientation connexe; il prévoit également revoir la Directive du commissaire (DC) 566-10 ; Prise et analyse d’échantillons d’urine. Par ailleurs, l’organisation examinera les normes de déploiement des équipes canines.

Le SCC poursuivra sa collaboration avec Santé Canada en vue de permettre une identification rapide des drogues et des substances grâce au Processus accéléré d’analyse des drogues.

Le SCC poursuivra la mise en œuvre d’options de réduction des méfaits et de rétablissement pour répondre aux besoins des patients souffrant d’un trouble lié à la consommation de substances. À cette fin, l’organisation élargira la portée d’initiatives de réduction des méfaits, telles que le Programme d’échange de seringues dans les prisons, le SCC de prévention des surdoses, ainsi que le programme de formation sur l’approche d’autogestion et de rétablissement SMART.

Le SCC élaborera une stratégie visant les GMS, qui décrira le cadre du SCC pour éliminer les obstacles pour les délinquants affiliés aux GMS et pour gérer en toute sécurité ces délinquants tout au long de leur peine. La Stratégie visant les GMS abordera les questions liées à l’identification, à la gestion, à la prévention et au désengagement. Elle tirera parti de la recherche fondée sur des données probantes et d’un groupe de travail multidisciplinaire pour élaborer des politiques et des initiatives concernant les GMS et les délinquants affiliés. En outre, il se concentrera sur la responsabilisation des délinquants à l’égard de leurs comportements individuels, plutôt que de leur affiliation à un GMS. On s’attend à ce que ces changements et initiatives entraînent une réduction de la violence et des activités illicites liées au GMS.

Dans le cadre de son engagement continu à soutenir les stratégies et les politiques en matière d’écologisation du gouvernement du Canada, le SCC poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie de développement durable d’une manière qui s’harmonise avec les objectifs de la Stratégie pour un gouvernement vert du SCT, tout en menant d’autres initiatives environnementales et en rendant des comptes en respectant les exigences en matière d’établissement de rapports sur le développement durable. Conformément à sa SMDD (2023 à 2027), le SCC réalisera des audits portant sur la gestion des déchets en établissement et conclura d’autres marchés de services écoénergétiques.

Les détenus sont traités humainement

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

• Le SCC planifie d’examiner et de mettre à jour ses politiques sur le règlement des griefs qui a pour but de réduire le taux de griefs déposés par les détenus et maintenus par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale; 
• Afin de contribuer au résultat global de traiter les détenus humainement, le SCC tentera de cerner les possibilités d’amélioration des services et des mesures de soutien aux détenus âgés; ⁶
• Aux mêmes fins, le SCC planifie de mettre en œuvre des changements aux procédures régissant les placements en cellule nue.

Dans le but de réaliser des progrès en vue d’atteindre ces résultats, le SCC continuera à mettre à jour et à évaluer le cadre régissant les UIS dans le but d’améliorer la prise de décisions et de renforcer la surveillance de la gestion de la population. En plus de mettre activement à jour l’application des UIS, le SCC poursuivra l’élaboration et la prestation des Normes nationales de formation relatives aux UIS. La mise en œuvre et la surveillance d’un cadre de gestion des cas complexes visant à accélérer la capacité du SCC à trouver des solutions de rechange pour les délinquants présentant des profils complexes contribueront également à une gestion efficace de la population. En outre, des initiatives telles que le rétablissement du Comité national de gestion de la population devraient également contribuer à la gestion d’un profil de population aussi complexe et à la réduction des incidents de sécurité graves.

Au cours de l’exercice, le SCC prévoit réduire le nombre de délinquants dans les UIS qui présentent des problèmes de santé mentale au moyen de diverses méthodes. Le SCC mettra en œuvre un processus normalisé pour aider le personnel à composer avec les comportements difficiles des détenus dans les unités opérationnelles comportant une UIS, en plus d’élaborer et de dispenser une formation spécialisée en évaluation de la santé mentale destinée au personnel de soins de santé. De plus, le SCC envisagera de revitaliser les milieux de vie structurés dans les établissements pour délinquantes.

Des modifications récemment apportées au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (octobre 2024) and au cadre stratégique du SCC amélioreront le traitement humain des personnes en détention qui pourraient faire l’objet de placements en cellule nue. Plus précisément, les critères d’admission pour le placement dans une cellule nue, la période qu’une personne peut passer dans une telle cellule et la nécessité de tenir dûment compte de la santé (particulièrement de la santé mentale) de la personne visée sont des considérations qui ont toutes été abordées dans le cadre de ces récentes modifications. Appuyés par la mise en place de la technologie associée aux détecteurs par balayage corporel, ces modifications réglementaires et les changements connexes apportés aux politiques du SCC ont permis de mettre en place, en fin de compte, des mesures de protection appropriées entourant le régime des cellules nues, tout en appuyant le recours continu à ces dernières à titre de mesure nécessaire pour assurer la sécurité des établissements dans des circonstances où il y a un risque réel d’introduction d’objets interdits.

Le SCC examinera et mettra à jour la DC 081 ; Plaintes et griefs des délinquants, ainsi que les LD 081-1 - Processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants, conformément aux exigences législatives. En plus de l'élargissement possible d’un projet pilote sur les modes substitutifs de résolution de différends dans d’autres établissements partout au pays, le SCC sensibilisera le personnel et lui fournira l’information nécessaire pour répondre aux plaintes et aux griefs des délinquants.

Ce travail vise à simplifier le processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants, tout en renforçant et en appuyant les efforts visant à résoudre les questions au palier le plus bas possible. Pour atteindre la cible manquée de l’exercice précédent en ce qui concerne le taux de griefs maintenus déposés par les détenus, le SCC est en train de rédiger et de mettre à jour de nouveaux indicateurs qui permettront de mieux évaluer le rendement du SCC dans ses réponses aux plaintes et aux griefs dans le cadre d’un processus accéléré qui est équitable pour la population carcérale.

Le SCC tentera de cerner les possibilités d’amélioration des services et des mesures de soutien aux détenus âgés. Le SCC prévoit élaborer un modèle de services de santé pour les personnes âgées et revoir les lignes directrices, les outils, les procédures et les services existants afin de mieux répondre aux besoins des personnes âgées recevant des soins de santé.

⁶ Selon le Rapport de recherche du SCC intitulé « Santé et mieux-être des délinquants âgés en liberté sous condition dans la collectivité », « Il n’existe pas de consensus international sur ce qui définit un délinquant « âgé », bien que l’âge de 50 ans soit le plus courant (Curtice, Parker, Wismayer et Tomison, 2003, Loeb et AbuDagga, 2006, Maschi, Viola et Sun, 2013b, Scaggs, 2017, ONUDC, 2009). On a constaté que les facteurs liés au mode de vie criminel et les circonstances de l’incarcération font vieillir prématurément les personnes incarcérées de 5 à 15 ans par rapport aux autres groupes d’âge de la population générale non délinquante (Kouyoumdjian, Andreev, Borschmann, Kinner et McConnon, 2017, USDOJ, 2016, Williams et coll., 2014). Au Canada, l’âge de 50 ans est utilisé pour définir un délinquant âgé (Iftene, 2016, Nolan et Stewart, 2017, Zinger et Landry, 2019). »

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la « Prise en charge et garde »

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières  et les ressources humaines  en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont désagrégées, le cas échéant, en fonction du sexe et d’autres facteurs identitaires croisés (par exemple, la race), permettant ainsi de cerner les répercussions des programmes ou des initiatives sur des groupes précis de délinquants et de délinquantes. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’analyse comparative entre les sexes plus pour obtenir de l’information sur les répercussions des programmes sur les genres et la diversité.)

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Stratégie ministérielle de développement durable 2023 à 2027

Depuis 1997, le SCC publie volontairement une SMDD tous les 3 ans. La neuvième édition de la stratégie, qui couvre la période 2023 à 2027, a été publiée le 2 novembre 2023. Elle s’aligne sur la SFDD 2022 à 2026, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable.

La SFDD appuie les 17 objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Les chapitres de la SFDD correspondent exactement aux 17 objectifs de développement durable.

La SMDD 2023 à 2027 du SCC propose 17 mesures organisationnelles et 13 initiatives prévues qui contribuent aux 3 objectifs suivants de la SFDD :

• Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités;
• Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules à zéro émission;
• Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts.

Ainsi, le SCC contribue indirectement au Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies au moyen de sa SMDD.

Répertoire des programmes

La « Prise en charge et garde » est appuyée par les programmes suivants :

• Gestion et soutien en établissement;
• Surveillance;
• Sécurité préventive et renseignement;
• Lutte antidrogue;
• Services cliniques et de santé publique;
• Services de santé mentale;
• Services d’alimentation;
• Services de logement.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la « Prise en charge et garde » se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions dans le cadre de programmes pour appuyer la réhabilitation des délinquants sous responsabilité fédérale et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et offre des services aux victimes d’actes criminels.

CORCAN est un organisme de service spécial du SCC qui offre directement et coordonne, par l'intermédiaire de tiers, des formations en cours d'emploi, des heures d'apprentissage, des attestations de formations professionnelles et des formations d'acquisition de compétences générales.

Les programmes d'éducation du SCC visent à renforcer l'alphabétisation et à améliorer les compétences scolaires et personnelles. Ces programmes sont offerts sur une base continue.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des 3 derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025 à 2026 pour les « Interventions correctionnelles ». Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 7 : Les délinquants sont préparés en vue de leur libération d’un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux « Interventions correctionnelles » en 2025 à 2026.

Les délinquants sont préparés en vue de leur libération d’un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

• Le SCC planifie de continuer à mettre en œuvre des programmes destinés aux délinquants qui tiennent compte de la culture afin de continuer d’améliorer les résultats d’achèvement de programmes correctionnels et d’éducation;
• Le SCC s’efforcera d’accroître la mobilisation et les formes de soutien dans la collectivité par l’entremise d’une grande variété de programmes et d’initiatives visant à améliorer les taux de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur et à réduire le pourcentage médian de la peine purgée avant la première mise en liberté;
• Le SCC s’affairera à mettre à niveau l’infrastructure physique et les systèmes numériques pour améliorer la gestion des délinquants et l’accès aux ressources communautaires afin d’améliorer la réinsertion sociale après la mise en liberté.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le SCC prévoit mettre en œuvre et surveiller des mises à niveau technologiques et / ou des solutions innovatrices pour faciliter la gestion de la planification correctionnelle et de la préparation des cas avant la libération pour les délinquants, comme l’initiative de Planification et décisions correctionnelles. Le système de rappel « Le chemin du retour » et le module du Système de gestion des délinquant(e)s du SCC lié à l’article 84 seront également mis à niveau dans le cadre de ces initiatives, et ce, au bénéfice des délinquants autochtones.

En vue de favoriser l’établissement d’une relation renouvelée de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones, le SCC continuera, dans les prochaines années, à accroître l’engagement des organismes communautaires autochtones dans la planification de la mise en liberté des délinquants autochtones afin d’améliorer les résultats correctionnels de ces derniers. À cette fin, le SCC prévoit collaborer avec divers intervenants, y compris des organismes de protection de l’enfance autochtones, en vue de l’expansion de son Programme mère-enfant en établissement. Pour renforcer le Programme et éliminer les obstacles à la participation, le SCC réexaminera la DC 768 ; Programme mère‑enfant en établissement et promulguera des lignes directrices. Le SCC demeure déterminé à élaborer un plan d'action pour la santé et le mieux-être des Autochtones afin de répondre aux besoins et aux expériences en matière de soins de santé qui sont différents ou propres aux délinquants autochtones.

Le SCC continuera également de rencontrer ses partenaires communautaires pour mettre en œuvre les principes et les objectifs de la Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuit. Le SCC collaborera à la mise en œuvre des traités modernes afin d’évaluer les traités modernes existants et ceux déjà en cours d’examen, de façon à déterminer ses obligations. On s’attend à ce que cette collaboration donne lieu à davantage d’obligations au chapitre des accords aux termes de l’article 81 et des plans de libération prévus à l’article 84.

Les partenariats et la mobilisation des intervenants sont essentiels pour assurer la qualité et l'efficacité des services de soins de santé. Le SCC s'appuiera sur son plan national d’établissement de partenariats avec les Services de santé exhaustif pour continuer d'explorer, d'établir et de renforcer les partenariats avec les intervenants, les services de santé externes et d'autres organisations qui permettent au SCC d'offrir des soins adaptés à la culture et axés sur la personne aux détenus sous responsabilité fédérale. Le plan veille à ce qu'une attention appropriée soit accordée à l'établissement de partenariats qui amélioreront davantage les services destinés aux groupes spécialisés de patients, y compris, mais sans s'y limiter, aux patients autochtones, noirs, âgés et ceux qui ont des considérations liées au genre.

Au cours des 2 prochains exercices, le SCC poursuivra ses efforts visant à améliorer les taux de suspension et de révocation élevés des délinquants autochtones. Le SCC travaillera à l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion de la population de délinquantes; cette stratégie comprendra un plan d’action sur les services correctionnels dans la collectivité tenant compte de cette question particulière pour les délinquantes autochtones.

Au cours des exercices 2025 à 2026 et 2026 à 2027, le SCC examinera son modèle actuel de contrats avec les Aînés en ce qui a trait à la prestation de services aux délinquants et explorera d’autres options de prestation de services afin de veiller à adopter une approche efficace, efficiente et adaptée à la culture. Le SCC continuera de diriger un groupe de travail interministériel sur le recrutement d’Aînés. Le SCC promulguera également une version révisée et mise à jour de la DC 702 ; Délinquants autochtones.

Afin de redoubler les efforts déployés par le SCC en vue d’appuyer la population de délinquants noirs et conformément à la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, le SCC poursuivra les travaux sur la Stratégie relative aux délinquants noirs. Cette stratégie, qui prévoit une mise à l’échelle des pratiques prometteuses, englobera les domaines prioritaires de recherche future et les mesures de rendement afin de veiller à la désagrégation des données figurant dans les rapports sur les résultats, de façon à permettre un suivi et une amélioration continus des résultats. Conformément aux objectifs de la stratégie et en donnant suite aux buts de celle-ci, le SCC entreprendra un examen des besoins et des expériences en matière de santé qui sont différents ou propres aux personnes noires, et élaborera un document stratégique cernant et abordant les secteurs d’intervention prioritaires.

Au cours des exercices 2025 à 2026 et 2026 à 2027, le SCC prévoit accroître les possibilités pour les détenus séjournant dans les UIS de passer du temps à l'extérieur de leur cellule avec des personnes offrant un soutien communautaire. Pour ce faire, le SCC tirera parti des outils de communication, de la sensibilisation dans la collectivité, des comités consultatifs, des bénévoles, de la collaboration avec les intervenants, du soutien par les pairs et de l'utilisation de son registre interne des intervenants (accessible au personnel du SCC). Le SCC mettra également l’accent sur l'amélioration de l'uniformité des activités dirigées par la collectivité et les bénévoles dans les unités et/ou les établissements à sécurité maximale.

En collaboration avec d’autres partenaires fédéraux, le SCC continuera de faire avancer la Stratégie de communication et de sensibilisation pour les victimes reposant sur des méthodes de justice réparatrice afin d’offrir des services de médiation entre les victimes et les délinquants pour redresser les torts causés par les crimes graves dans le cadre de son programme Possibilités de justice réparatrice au cours de l’exercice 2025 à 2026 et par la suite. On s'attend à ce que le cadre stratégique du Programme national de services aux victimes soit amélioré afin d’enrichir la prestation des services aux victimes et d'appuyer la capacité du SCC à s'acquitter de son mandat en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Le SCC continuera d’appuyer et d’améliorer la participation du public à ses activités grâce aux comités consultatifs de citoyens (CCC) en collaborant avec les membres consultatifs, en renforçant la DC 023 ;  Comités consultatifs de citoyens, et en mettant en œuvre le plan stratégique des CCC. Les améliorations et les priorités sont notamment le recrutement, les communications et les outils d’établissement de rapports.

Le SCC fournira des services d’aumônerie en établissement conformément aux normes établies par le Comité interconfessionnel d’aumônerie et du soutien dans la collectivité au moyen de projets de réinsertion sociale dirigés par des groupes confessionnels afin de veiller à ce que les délinquants aient accès à des services religieux et spirituels tout au long de leur peine. À cette fin, le SCC continuera d’explorer l’élaboration et l’acquisition de services dans le cadre des Projets de réinsertion sociale dirigée avec des groupes confessionnels, dans le but de renforcer les capacités au sein de certains groupes confessionnels insuffisamment desservis pour fournir des services confessionnels adaptés à la culture des délinquants qui retournent dans la collectivité.

Dans le respect de ses engagements visant à faciliter l’accès des délinquants aux programmes correctionnels, le SCC élaborera et mettra en œuvre une approche virtuelle modernisée de prestation des programmes correctionnels. Le SCC mènera diverses initiatives; il élaborera notamment les exigences opérationnelles de la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (MSGD) en vue de répondre aux besoins associés aux programmes correctionnels actuels, ainsi qu’à l’état futur de la prestation virtuelle des programmes en ce qui a trait aux aiguillages, aux listes d’attente, aux affectations, à l’établissement des horaires et à la production de rapports. De plus, le SCC ira de l'avant avec le projet de Prestation virtuelle des programmes correctionnels afin de concevoir un modèle de prestation de programmes correctionnels d'apprentissage mixte qui comprendra des séances en classe, des segments en ligne à rythme libre et des exercices simulés virtuels d’acquisition de compétences visant à améliorer l'efficacité, la souplesse et l'accessibilité et à répondre aux besoins diversifiés de la population carcérale.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026 et par la suite, le SCC continuera d’offrir aux délinquants les compétences de base en matière d’alphabétisation, notamment sur le plan de l’aptitude aux études et du perfectionnement personnel, dont ils ont besoin pour une réinsertion sécuritaire dans la collectivité. Le SCC continuera d'appuyer l'expansion du projet pilote d'éducation numérique dans tous les établissements et continuera d'explorer des options en collaboration avec les intervenants pour accroître l'accès des délinquants aux ordinateurs. Pour ce faire, le SCC améliorera l’infrastructure physique et les aspects virtuels du Programme des améliorations essentielles du réseau, lancé récemment, qui englobe les stabilisations du réseau étendu et les caractéristiques d'amélioration, ainsi que l'expansion des capacités de réseau dans tous les établissements au fil du temps.

Durant l’exercice 2025 à 2026, puis de façon permanente par la suite, le SCC continuera d’améliorer l’accès des délinquants à la formation en compétences informatiques de base tout en fournissant un accès sécuritaire et contrôlé aux médias numériques par l’intermédiaire des services de bibliothèque et d’éducation.

Le SCC continuera d’offrir aux délinquants la possibilité d’acquérir des compétences en matière d’emploi et d’employabilité dans les établissements (ateliers industriels de CORCAN) et la collectivité, ainsi que des services pour trouver et conserver un emploi dans la collectivité. Le SCC continuera à faire avancer le programme agricole pénitentiaire, notamment dans le cadre d’ententes avec des établissements d’enseignement et des organismes qui soutiennent la prestation aux délinquants d’une formation professionnelle à la fois reconnue par l’industrie et apte à préparer efficacement les délinquants aux possibilités d’emploi qui les attendent.

Le SCC continuera d’offrir des activités et des programmes sociaux structurés et non structurés, tels que des programmes d’intégration, des activités récréatives, de l’entraide, une formation sur les compétences pratiques de la vie quotidienne et des activités sociales et culturelles permettant aux délinquants d’acquérir des aptitudes sociales, interpersonnelles et pratiques qui favoriseront leur réinsertion dans la collectivité. Le SCC mettra en œuvre un processus de suivi et d’évaluation des activités sociales non structurées et examinera la DC 760 ; Programmes sociaux et activités de loisirs et la DC 024 ;  Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 9 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux « Interventions correctionnelles »

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est intégrée aux pratiques opérationnelles du SCC. Le SCC gère une population de délinquants diversifiée et, dans tout le pays, ses employés s’occupent des questions touchant les délinquantes, les délinquants autochtones, noirs, ou issus d’autres communautés racisées, les victimes d’actes criminels et d’autres groupes. Le SCC a divers groupes à l’interne et à l’externe et des intervenants qui examinent les répercussions possibles des politiques, des programmes et des lois sur les besoins des différentes populations de délinquants. Cela comprend entre autres le Secteur des initiatives pour les Autochtones, le Secteur des délinquantes, le Secrétariat des considérations liées au genre, l’Unité de l’antiracisme, de la diversité et de l’inclusion et le Comité consultatif national ethnoculturel, qui fournissent des conseils judicieux.

Le SCC continuera de travailler avec les collectivités et les partenaires autochtones à l’échelle du pays afin de répondre aux besoins des délinquants autochtones, y compris avec les collectivités autochtones qui souhaitent envisager la possibilité de conclure un accord aux termes de l’article 81 ou de fournir du soutien en matière de réinsertion sociale dans le cadre d’un plan de libération aux termes de l’article 84. Le SCC poursuivra sa collaboration avec le ministère de la Justice et ses autres partenaires gouvernementaux en vue de faire progresser les mesures prioritaires communes établies dans le cadre de la Stratégie en matière de justice autochtone.

La poursuite des travaux sur la Stratégie relative aux délinquants noirs du SCC permettra de promouvoir les possibilités offertes aux délinquants, comme la collaboration avec les organisations dirigées par des Noirs qui cherchent à participer davantage au processus de réinsertion sociale et de réhabilitation. Le SCC est également en train de développer une optique d'équité à appliquer à l'élaboration de politiques, de pratiques et de procédures qui ont une incidence sur le personnel, les délinquants et le public dans le cadre de son travail.

En tant que centre d'expertise, le Secrétariat des considérations liées au genre du SCC continue de veiller à ce que les délinquants reçoivent des soins et une surveillance appropriés, en fonction de leur risque et de leurs besoins, peu importe le type d'établissement (pour hommes ou pour femmes) dans lequel ils résident. En plus de ses précieux partenariats en matière de consultations et de recherche sur les politiques, le SCC continue de créer un espace de dialogue, d'inclusion et d'apprentissage grâce à la mise sur pied d'une communauté de pratique nationale et internationale relative aux délinquants de diverses identités de genre.

Répertoire des programmes

Les « Interventions correctionnelles » sont appuyée par les programmes suivants :

• Gestion des cas des délinquants;
• Engagement des collectivités;
• Services d’aumônerie;
• Services d’Aînés;
• Programmes correctionnels;
• Éducation des délinquants;
• CORCAN – Emploi et employabilité;
• Programme social.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour les « Interventions correctionnelles » se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Répertoire des programmes

Description

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des 3 derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025 à 2026 pour la « Surveillance dans la collectivité ». Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 11 : Les délinquants agissent à titre de citoyens respectueux des lois pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à Surveillance dans la collectivité en 2025 à 2026.

Les délinquants agissent à titre de citoyens respectueux des lois pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

• Le SCC travaillera auprès des établissements résidentiels communautaires afin de veiller à ce que les délinquants bénéficient de logements adéquats, dans le but d’améliorer le pourcentage de délinquants en liberté sous condition n’ayant pas été réadmis avant la date d’expiration de leur peine;
• Le SCC collaborera avec des partenaires dans la collectivité afin d’accroître le pourcentage de délinquants faisant l’objet d’une assignation à résidence qui réussissent leur transition hors de leur lieu de résidence.

Le SCC améliorera les services de surveillance électronique (SE) afin d’accroître sa capacité à surveiller le respect des conditions spéciales, dont les restrictions géographiques, par les délinquants à présentant un risque élevé, et mettra à jour les instruments de politique du programme de SE pour veiller à ce que ceux-ci reflètent mieux l’environnement opérationnel actuel.

En parallèle avec le projet de MSGD, le SCC examinera la qualité, la validité et l’exactitude des données obtenues au titre des mesures de rendement dans la collectivité pour s’assurer que tout problème connexe peut être réglé dans le cadre de la MSGD.

Le SCC veillera à ce que des logements adéquats soient disponibles dans la collectivité pour les délinquants mis en libération sous condition. Par le biais de consultations continues auprès des districts et des partenaires, le SCC appuiera, au besoin, la révision de la capacité d’accueil des établissements résidentiels communautaires (ERC), gérera les demandes régionales d’agrandissement des ERC et associera les besoins individuels des délinquants aux logements et aux services appropriés offerts par les ERC. Le Secteur des délinquantes du SCC continuera de travailler avec la région du Pacifique afin d’accroître la capacité des ERC pour les délinquantes.

Pour faciliter la planification de la mise en liberté des délinquants et évaluer les plans régionaux visant à accroître la capacité dans la collectivité, le SCC tirera parti des données du Système de gestion du logement des délinquants (SGLD) afin de visualiser le roulement de la population de délinquants dans la collectivité et de faire correspondre la demande et les besoins de la population de délinquants.

En plus d’améliorer la fonctionnalité de production de rapports du SGLD en réponse aux besoins opérationnels, le SCC veillera à tirer, du SGLD et du SGD, des données fiables et stables sur la planification de la mise en liberté pour valider les besoins en logement actuels et prévus. Une évaluation officielle des avantages du SGLD aura lieu en collaboration avec les Services de gestion de l’information, afin d’examiner et de surveiller les données et de s’assurer que le SGLD fonctionne comme prévu.

Le SCC favorisera la continuité des soins de santé pour les personnes qui sont libérées dans la collectivité en fournissant des renseignements pertinents sur la santé à ceux qui répondent au besoin de savoir, avant leur mise en liberté, conformément à la loi et aux politiques du SCC, y compris dans les foyers de soins de longue durée, afin d’appuyer la transition des soins pour délinquants âgés dans la collectivité. Les services comprennent également des options d’hébergement, de l’appui pour naviguer les services de santé communautaire et l’établissement de partenariats communautaires. À cette fin, le SCC améliorera l’exploration de partenariats communautaires liés aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 13 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la « Surveillance dans la collectivité »

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de SCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

La « Surveillance dans la collectivité » est appuyée par les programmes suivants :

• Sécurité et gestion dans la collectivité;
• Établissements résidentiels communautaires;
• Centres correctionnels communautaires;
• Services de santé dans la collectivité.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la « Surveillance dans la collectivité » se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Le SCC continue d'appuyer la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada dans le but d'embaucher 5 000 nouvelles personnes en situation de handicap d'ici 2025 à l’échelle de la fonction publique. Pour contribuer à l'atteinte de cet objectif, le SCC s'efforce d'accroître le nombre de personnes en situation de handicap embauchées d'une année à l'autre et de sensibiliser les employés à l'importance de la déclaration volontaire et aux avantages d'un effectif diversifié et inclusif. Dans le cadre du Plan d'accessibilité 2022 à 2025, le SCC mettra l'accent sur l'élimination des obstacles à l'embauche cernés. Le Plan d'accessibilité comprend un engagement à communiquer clairement les objectifs d'embauche aux gestionnaires et à leur fournir les outils et les ressources nécessaires pour appuyer des pratiques d'embauche inclusives.

Le SCC actualisera le contenu du Programme de leadership éthique au cours du présent exercice, ainsi que le contenu du Programme de formation intérimaire pour gestionnaires principaux des opérations. La formation sur les valeurs et l’éthique ayant trait au Code de valeurs et d’éthique du secteur public demeurera un élément central des programmes de formation initiale du Service, à savoir le Programme de formation correctionnelle, la Formation initiale des agents de libération conditionnelle et le Programme d’orientation des nouveaux employés.

Mis sur pied en janvier 2023, le Bureau de l’ombuds du bien être en milieu de travail aura recours à des séances d’information, à des visites régionales, ainsi qu’à des rapports annuels pour accroître sa présence auprès du personnel. Grâce à de nouveaux outils, à de l’encadrement et à des séances d’information, le Bureau des valeurs et de l’éthique et le Bureau de la résolution informelle des conflits feront la promotion des services offerts aux employés et aux gestionnaires, de façon à les sensibiliser davantage à la résolution des dilemmes d’ordre éthique et des conflits en milieu de travail.

Le Bureau de gestion des risques liés à l'intégrité (BGRI)​ continue de promouvoir la conduite éthique et la transparence au sein de notre organisation. Le BGRI offre des séances de sensibilisation sur les actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et la fraude, et veille à ce que tous les employés soient bien informés des ressources disponibles et de l'importance de respecter nos valeurs fondamentales. Le BGRI continuera de collaborer avec le Bureau des valeurs et de l'éthique pour tenir des séances d'information conjointes, renforçant ainsi l'engagement du SCC à l'égard de l'intégrité et du comportement éthique.

Le SCC collabore de régulièrement avec les Responsables des services correctionnels. Cette tribune offre aux participants l’occasion de mettre en commun de l’information pertinente et des conseils d’experts sur des questions touchant les services correctionnels à l’échelle nationale, provinciale et territoriale, de façon à accroître la collaboration et à permettre des discussions sur de nouveaux enjeux.

Le SCC lutte contre le racisme sur de nombreux fronts, notamment à l’aide du Cadre d’antiracisme, de diversité, d’équité et d’inclusion. Le SCC met à jour son cadre afin de fournir un aperçu des mesures continues et des nouvelles mesures et initiatives liées à l’effectif, aux délinquants et aux intervenants. Le SCC publie régulièrement un rapport d’étape servant au suivi des progrès réalisés en ce sens.

Une collaboration visant à renouveler les accords d'échange de services (AES) provinciaux et territoriaux avec les gouvernements de l'Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Yukon, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba est en cours. Les AES permettent le placement de délinquants sous responsabilité fédérale dans des établissements provinciaux ou territoriaux et vice versa, ainsi que l’échange de services, d’information et de programmes ayant trait à la surveillance dans la collectivité.

En 2025 à 2026, le SCC continuera de moderniser son contenu Web en continuant de mettre l'accent sur la narration axée sur les personnes afin de sensibiliser la population canadienne au travail important que le SCC et ses employés doivent accomplir pour transformer des vies grâce à une réhabilitation réussie, tout en protégeant les Canadiens et les Canadiennes et en assurant leur sécurité chaque jour. Il s'agira notamment de faire fond sur la série réussie Soulève-moi du SCC et de continuer à intégrer du contenu dynamique, captivant et riche, visuel et numérique, comme des vidéos, des photos, des enregistrements audio et des infographies, pour appuyer les priorités organisationnelles et pangouvernementales, comme cela a été fait l'année précédente pour la page Web des unités d'intervention structurée du SCC, promouvoir la sensibilisation à la composition et à la nature du travail du SCC au moyen de pages Web consacrées à des programmes telles que la page Web du Programme des chiens détecteurs du SCC, son balado « Au-delà des prisons », sa page Web sur les services correctionnels pour Autochtones et sa page Web sur l’antiracisme, la diversité, l'équité et l'inclusion. Cela comprendra également de continuer à soutenir les priorités organisationnelles, comme le recrutement et le maintien en poste, en continuant de miser sur la nouvelle page Web Carrières au SCC et la nouvelle page Web sur le recrutement des Services de santé. Le SCC a l'intention d'étendre sa portée à de nouveaux publics cibles en établissant une présence sur Instagram et en y racontant des histoires centrées sur les personnes, conformément à sa stratégie organisationnelle en matière de médias sociaux 2024 à 2026 approuvée. De plus, le SCC a migré son site Web public vers Canada.ca, modernisant ainsi son contenu et harmonisant le parcours de l'utilisateur. Cela correspond à un environnement plus axé sur le numérique ainsi qu’aux priorités du SCT et de l'ensemble du gouvernement du Canada.

Le SCC a révisé et modernisé sa formation axée sur les femmes à l’intention de tout le personnel qui travaille auprès des femmes purgeant une peine de ressort fédéral; la nouvelle formation sera mise en œuvre au cours du présent exercice. Il s’agit d’une formation modernisée et adaptée à la culture visant à mieux faire connaître aux membres du personnel les besoins diversifiés des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, l’historique des services correctionnels pour femmes, les compétences requises pertinentes et l’application des principes découlant du rapport « La création de choix ».

À la suite de consultations avec tous les employés du SCC, le SCC mettra en œuvre son plan stratégique pour la gestion des personnes 2025 à 2028, lequel sera ensuite opérationnalisé à l’aide de plans de ressources humaines (RH) propres aux régions et aux secteurs afin de faire progresser les priorités établies en matière de gestion des personnes. Parallèlement, et conformément à ce plan triennal, le SCC mettra en œuvre le Plan global de 2025 à 2028 visant l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion et le Plan d'action sur les langues officielles 2025 à 2028, à l'appui de la promotion d'une main-d'œuvre diversifiée et d'un milieu de travail inclusif. Le SCC continuera également d'examiner la désignation linguistique de ses unités opérationnelles dans le cadre Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles qui a été lancé à l'automne 2023 et qui se déroule en une série d'étapes jusqu'en 2027, et il continuera de mettre en œuvre les exigences linguistiques minimales pour les postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues.

En vue de relever les défis associés au recrutement de professionnels de la santé, le SCC mettra en œuvre des stratégies de publicité et d’embauche propres au domaine de la prestation de services de santé. Le SCC procédera à l’évaluation, à la mise en œuvre et à la mise à niveau des technologies, de l’équipement médical et de l’infrastructure nécessaires pour aider le personnel de la santé à fournir des soins optimaux aux patients.

Le SCC continue de collaborer avec les organismes centraux à la modernisation des systèmes de RH et des processus opérationnels au sein des RH et de la paye, conformément à la Directive sur les services et le numérique et à la Politique sur la gestion des personnes. La modernisation du système des RH pour améliorer l'intégration des RH et de la paye et maximiser le recours à l'apprentissage automatique, à l'intelligence artificielle et à l'automatisation des processus permettra d’améliorer l'exactitude, l'exhaustivité et la rapidité des interventions de paye. Le SCC continuera d'appuyer la modernisation des processus opérationnels afin de l'harmoniser avec les Actions unifiées pour la paye, conformément aux directives fournies par Services publics et Approvisionnement Canada et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du SCT, afin de renforcer les pratiques exemplaires en matière de RH et de traitement de la paye.

Le SCC continuera de travailler à la modernisation de ses systèmes de gestion financière afin de simplifier et d'automatiser les processus opérationnels.

Le SCC appuiera la mise en œuvre de sa stratégie de données afin d'assurer la qualité, l'accessibilité, la sécurité et la convivialité des données et de l'information sur les délinquants à l'appui de la préparation et de la modernisation numériques du SCC. Il continuera de travailler à l'établissement d'un Bureau de la gouvernance des données et continuera de faire progresser la gouvernance des données, de définir les rôles et les responsabilités du SCC en matière de données et d'améliorer l'échange de données personnelles avec des partenaires externes. Le SCC appuie l'équipe du projet de MSGD dans la mise en œuvre des exigences non fonctionnelles et fonctionnelles liées aux données et à la gestion de l’information.

Le SCC élaborera une stratégie numérique propre au Service, qui servira de plan directeur général pour la modernisation du modèle opérationnel du SCC dans une optique numérique afin de favoriser un environnement correctionnel plus réceptif et innovateur. La Stratégie numérique se concentrera d'abord sur une évaluation de l'état actuel, laquelle servira à définir un modèle opérationnel d’état cible, avec une feuille de route de mise en œuvre englobant des possibilités numériques prioritaires pour le personnel et les délinquants.

Le SCC entamera la phase de conception, de développement et de mise en œuvre du projet de MSGD. Le nouveau logiciel offrira une efficience, une efficacité et une souplesse accrues et contribuera de manière positive aux résultats en matière de sécurité publique. Il vise à répondre à certains besoins particuliers des délinquants, notamment à prendre en compte les antécédents sociaux des Autochtones, par exemple.

Conformément à l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail du gouvernement du Canada, le SCC continuera de réduire l’empreinte écologique de son portefeuille de biens loués et fera la transition vers des postes de travail non attribués afin de maximiser l'utilisation de ses espaces de bureaux loués.

Le SCC commencera également à mettre en œuvre sa première stratégie de portefeuille de biens immobiliers afin d'optimiser et de rationaliser ses biens immobiliers actuels afin d'assurer la viabilité, la fiabilité et l'efficacité à long terme du portefeuille.

Le SCC continuera de renforcer la gestion et la surveillance des processus d'approvisionnement internes afin d'appuyer l'intégrité du processus d'approvisionnement. Cela comprend la mise en avant de lignes directrices renforcées en matière de responsabilisation pour les propriétaires fonctionnels qui se procurent des services professionnels. La Directive financière 350-3 – Passation de marchés et le Cadre de gestion de l’approvisionnement et du matériel sera examinée et mise à jour pour tenir compte des modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du SCT, notamment en ce qui a trait au renforcement de la surveillance, aux conflits d'intérêts et aux dispositions relatives à l'intégrité.

Le SCC examinera la Directive financière 350-1 – Gestion des biens, pour se conformer à la Directive sur la gestion du matériel du SCT. Le SCC examinera d’autres instruments de politique de gestion du matériel afin de satisfaire aux exigences des politiques et de tenir compte des aspects socioéconomiques. La révision de la formation interne sur la gestion du matériel permettra de renforcer l’orientation du personnel affecté à la gestion du matériel, des gestionnaires de budget et des gardiens de biens.

Le SCC appuiera l'état de préparation et la résilience en santé mentale des employés grâce à des efforts diversifiés liés à la prévention des blessures psychologiques, à l'intervention et au rétablissement à la suite de ces blessures. Plus particulièrement, le SCC améliorera le bien-être de son effectif grâce à la prestation de séances de formation spécialisées sur la santé mentale. De plus, le SCC continuera de promouvoir des activités d'apprentissage complémentaires grâce à des partenariats avec des organisations externes comme le Centre canadien d'innovation pour la santé mentale en milieu de travail, l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique, l'École de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du SCT.

Le SCC élaborera également des outils, des ressources et des initiatives internes qui permettront aux dirigeants de l'ensemble de l'organisation de soutenir les employés de façon positive et d'orienter un changement de culture positif lié à la santé mentale et au bien-être. Les recommandations stratégiques dans ce domaine sont reflétées dans le Rapport de 2020 à 2023 sur le climat en milieu de travail et le bien-être des employés et seront mises en œuvre dans le cadre du renouvellement de la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés pour 2025 à 2028. Cette stratégie permettra de s'assurer que les équipes individuelles contribuent efficacement à l'atteinte des objectifs de l'organisation d'une manière à se positionner pour remplir également les mandats plus vastes de la fonction publique fédérale.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 14 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières  et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Le SCC appuie activement l'engagement annuel du gouvernement du Canada selon lequel une cible minimale de 5 % de la valeur totale des contrats est accordée aux entreprises autochtones dans le cadre de diverses activités d'approvisionnement. Le SCC soumettra son plan annuel d'approvisionnement auprès des Autochtones approuvé à l'appui de l’atteinte de la cible minimale de 5 % à Services aux Autochtones Canada.

Le SCC continuera de renforcer l'orientation et le soutien à l'intention des intervenants internes et externes et de promouvoir les méthodes d'approvisionnement, comme les marchés réservés de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), afin d'accroître les possibilités pour les entreprises autochtones. Les autorités contractantes continueront d'être encouragées à guider les clients dès le début du processus d'approvisionnement en vue d’utiliser les marchés réservés de la SAEA et d'autres mécanismes d'approvisionnement, comme les arrangements en matière d'approvisionnement et les offres à commandes, dans les cas où des entreprises autochtones sont identifiées. Le SCC continuera également de renforcer les exigences des instruments de politique et des modules de formation internes sur la passation de marchés, comme la vérification de l’inscription des entreprises autochtones au Répertoire des entreprises autochtones.

Le SCC continuera d'évaluer les tendances en matière d'approvisionnement et de cerner les lacunes afin de mieux harmoniser les approvisionnements afin d'atteindre la cible. De plus, le SCC continuera d'élaborer et de mettre en œuvre des activités de planification de l'approvisionnement qui déterminent les approvisionnements qui peuvent soutenir les entreprises autochtones, comme le Plan national d'approvisionnement annuel et les plans d'approvisionnement du Comité directeur des investissements. Cela appuiera l'harmonisation des activités d'approvisionnement avec les objectifs stratégiques et les décisions à l'appui des entreprises autochtones, ce qui permettra au SCC de surveiller les progrès et d'ajuster les cibles annuelles en conséquence.

Le SCC continuera de mobiliser les collectivités autochtones et les Aînés afin d'éliminer les obstacles et d'accroître la participation des organisations autochtones afin d'accroître le nombre de contrats avec les entreprises autochtones.

De plus, les Services de contrats et de gestion du matériel poursuivront les discussions stratégiques sur la rationalisation de l'approvisionnement auprès des Autochtones, en particulier pour les services d’Aînés, à l'appui du nouveau modèle de contrat proposé. Pour en savoir plus sur les plans du SCC, consultez la section « Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles » du présent plan.

La méthodologie utilisée pour atteindre les pourcentages cibles prévus est fondée sur les données historiques tirées des plans et des objectifs antérieurs du SCC en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones. Ces données démontrent que le SCC peut respecter les pourcentages prévus.

Tableau 15 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SCC pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025 à 2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022 à 2023 et 2027 à 2028.

Figure 1 : Dépenses prévues par responsabilité essentielle en 2025 à 2026

Figure 1 : montre les dépenses prévues par le ministère en 2025 à 2026 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle

Les dépenses prévues par responsabilité essentielle sont proportionnelles aux dépenses de l’exercice précédent. Une partie importante des dépenses du SCC est consacrée aux dépenses de fonctionnement non discrétionnaires et est directement liée à la population carcérale, ce qui explique pourquoi les dépenses existent en grande partie dans le cadre des 3 responsabilités opérationnelles essentielles, à savoir : prise en charge et garde, interventions correctionnelles et surveillance dans la collectivité. Les services internes du SCC représentent 12,0 % des dépenses totales prévues du SCC.

Une partie importante des dépenses prévues pour 2025 à 2026 et des dépenses réelles des années précédentes a été consacrée à la prise en charge et garde, ce qui correspond au financement supplémentaire qui est en grande partie alloué à cette responsabilité essentielle. Le financement supplémentaire comprend les indemnités d'accident du travail, les projets de construction pour entretenir et réparer les établissements correctionnels, et les dépenses supplémentaires qui sont dues aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix.

Dans l’ensemble, la répartition des dépenses entre les responsabilités essentielles est restée stable au cours des dernières années et devrait le rester au cours des prochaines années, malgré les fluctuations des niveaux des dépenses globales.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 17 : Sommaire des dépenses de 3 exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Analyse des dépenses des 3 derniers exercices

Les dépenses prévues de 3 867,3 millions de dollars pour 2024 à 2025 représentent les autorisations prévues. Outre les montants accordés au SCC dans le cadre du Budget principal des dépenses, ce chiffre comprend le financement autorisé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que les montants approuvés pour les conventions collectives nouvellement ratifiées et les reports de budget de 2023 à 2024.

La différence entre les dépenses prévues de 3 867,3 millions de dollars pour 2024 à 2025 et les dépenses de 3 375,0 millions de dollars pour 2023 à 2024 est une indication que le SCC prévoit une augmentation de 492,3 millions de dollars entre ces exercices. Cette augmentation est principalement attribuable au financement supplémentaire requis pour les montants différentiels suivants entre les 2 exercices : au financement destiné à couvrir les dépenses supplémentaires dues aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix, à la réhabilitation des établissements correctionnels, au financement des indemnités d'accident du travail, et aux reports des fonds d’immobilisations et des recours collectifs pour respecter nos obligations.

La majeure partie de l'écart de 359,6 millions de dollars entre les dépenses de 3 375,0 millions de dollars de 2023 à 2024 et les dépenses de 3 015,4 millions de dollars de 2022 à 2023 peut s'expliquer par le financement supplémentaire approuvé et reçu au cours de ces années pour les recours collectifs, les conventions collectives nouvellement ratifiées par le gouvernement fédéral, le financement destinés à couvrir les dépenses supplémentaires qui sont dues aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix, et les indemnités d'accident du travail dues aux obligations légales.

Les projections des dépenses prévues au cours des 3 prochains exercices financiers sont présentées dans le tableau suivant.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 18 : Dépenses prévues au cours des 3 prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses des 3 prochains exercices

La diminution des dépenses prévues de 2025 à 2026 par rapport à 2026 à 2027 est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et aux réductions liées à l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Figure 2 Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de 6 exercices

Figure 2 : résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022 à 2023 et 2027 à 2028.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de 6 exercices

Les dépenses législatives et les dépenses législatives prévues ont été relativement stables au fil des ans, à l’exception de 2022 à 2023. La principale dépense législative du SCC est le Régime d’avantages sociaux des employés, qui est directement lié au financement des salaires dépensé au cours de l’année. Le financement des salaires autorisé pour 2022 à 2023 a été légèrement inférieur à celui des années suivantes pour des éléments tels que la transformation des services correctionnels fédéraux (Budget 2022), les indemnités d’accident du travail et le maintien de protocoles de nettoyage améliorés.

L'augmentation des dépenses votées entre 2022 à 2023 et 2023 à 2024 est directement liée au financement supplémentaire approuvé et reçu au cours de ces années afin de répondre à diverses obligations juridiques et opérationnelles croissantes. La majeure partie de l’écart peut s’expliquer par les dépenses effectuées pour les recours collectifs, les conventions collectives récemment ratifiées par le gouvernement fédéral, les dépenses supplémentaires dues aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix, ainsi que les indemnités d’accident du travail dues aux obligations légales.

La majeure partie de l'écart entre les dépenses votées entre 2023 à 2024 et 2024 à 2025 peut s'expliquer par les dépenses liées aux reports de fonds des exercices antérieurs (en particulier pour les recours collectifs et les dépenses en capital), les conventions collectives nouvellement ratifiées par le gouvernement fédéral, les dépenses supplémentaires qui sont en raison de l'évolution du volume de la population carcérale et des fluctuations des prix, ainsi que de la réhabilitation des établissements correctionnels.

Les dépenses prévues pour les dépenses votées devraient être stables au cours des 3 prochains exercices. La diminution des dépenses prévues entre 2025 à 2026 et 2026 à 2027 est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et aux réductions liées à l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du SCC, consultez le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026.

État condensé prospectif consolidé des opérations

L’état condensé prospectif consolidé des opérations donne un aperçu des opérations du SCC de 2024 à 2025 et 2025 à 2026.

Tableau 20 : État condensé prospectif consolidé des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Les montants projetés et prévus dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Analyse des résultats projetés et prévus

Les charges prévues du SCC pour 2025 à 2026 devraient s’élever à 3 559 541 885 $. Ces charges comprennent les dépenses prévues présentées dans le présent Plan ministériel, ainsi que des charges comme l’amortissement et les services fournis gratuitement. Les revenus prévus du SCC devraient s’élever à 67 594 100 $ en 2025 à 2026. Ils sont principalement générés par le fonds renouvelable de CORCAN.  

Les écarts entre les résultats prévus pour 2025 à 2026 et les résultats projetés pour 2024 à 2025 sont principalement attribuables à la chronologie des éléments clés du cycle de dépense du gouvernement, puisque les résultats prévus sont fondés sur le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026, tandis que les résultats projetés reflètent la dépense du financement supplémentaire autorisé dans le Budget supplémentaire des dépenses et d’autres transferts de fonds approuvés du Conseil du Trésor. Les différences les plus importantes entre les résultats projetés et les résultats prévus sont attribuables aux principaux changements suivants :

• Une augmentation de 46,0 millions de dollars en 2025 à 2026 liée au financement pour couvrir les dépenses additionnelles attribuables aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix comparativement à 2024 à 2025;
• Une augmentation 39,2 millions de dollars en raison d’un ajustement à un montant salarial législatif en 2025 à 2026 comparativement à 2024 à 2025;
• Une augmentation de 22,0 millions de dollars en 2025 à 2026 liée au financement pour stabiliser les opérations en lien avec l’augmentation des dépenses des commissions des accidents du travail;
• Une diminution de 79,7 millions de dollars liés au report du budget de fonctionnement en 2024 à 2025 qui ne sont pas inclus dans les résultats prévus pour 2025 à 2026;
• Une diminution de 21,2 millions de dollars liée aux besoins en matière de financement de la paye en 2024 à 2025 qui ne sont pas inclus dans les résultats prévus pour 2025 à 2026;
• Une diminution de 13,3 millions de dollars en raison du recentrage des dépenses gouvernementales en 2025 à 2026 comparativement à 2024 à 2025.

Un état condensé prospectif consolidé des opérations et des notes connexes pour 2025 à 2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Service Correctionnel Canada.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022 à 2023 et 2027 à 2028. 

Tableau 21 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines des 3 derniers exercices

L'augmentation du nombre d’ETP entre les prévisions de 2024 à 2025 et les résultats réels de 2023 à 2024 est attribuable à une augmentation du nombre d’ETP afin de soutenir les opérations correctionnelles.

Tableau 22 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Analyse des ressources humaines pour les 3 prochains exercices

La diminution du nombre d’ETP de 2025 à 2026 et 2027 à 2028 est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et aux réductions liées à l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Administrateur général : Anne Kelly, commissaire
Portefeuille ministériel : Sécurité publique
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition L.C. 1992, ch. 20
Année de constitution ou de création : 1979 (31 mars)

Coordonnées du ministère

Adresse postale :
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Numéro de téléphone : (613) 992-5891
Numéro de télécopieur : (613) 943‑1630
Site(s) Web : Service correctionnel du Canada

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC 

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes Plus

Des renseignements sur la SMDD du SCC sont disponibles sur le site Web du SCC.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle 2 ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de 3 ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2025 à 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.