Réinsertion sociale des délinquants autochtones
Le Service correctionnel du Canada (SCC) travaille avec les collectivités autochtones dans tout le pays pour :
- accroître le rôle des collectivités autochtones dans les services correctionnels;
- assurer la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans les collectivités autochtones.
Mises en liberté dans les collectivités autochtones
Les mises en liberté dans les collectivités autochtones permettent aux collectivités de participer au processus de planification de la mise en liberté et de la réinsertion sociale. Les délinquants peuvent demander un soutien d’une collectivité autochtone à n’importe quel moment durant leur peine.
L’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition régit le processus de mise en liberté d’un délinquant dans une collectivité autochtone. Le délinquant doit donner son consentement. À cette étape, le SCC peut donner à la collectivité un préavis de la demande de libération conditionnelle.
Fonctionnement du processus
Voici les étapes de la mise en liberté dans les collectivités autochtones :
- Le SCC informe les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale de l’existence du processus associé à l’article 84 et de la marche à suivre. Si le délinquant souhaite s’en prévaloir, il doit communiquer avec la collectivité qu’il a choisie pour faire une demande de soutien.
- Le SCC communique avec la collectivité pour discuter du processus.
- Si la collectivité accepte, elle collaborera avec le SCC pour planifier la mise en liberté du délinquant.
La page Web Le chemin du retour : Trousse de planification prélibératoire - Article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition explique plus en détail la façon dont le SCC travaille avec les collectivités autochtones partout au Canada.
Aide financière
Le SCC est déterminé à appuyer la participation des collectivités autochtones à la mise en liberté sous condition des délinquants autochtones.
Une collectivité ou organisation autochtone n’a pas toujours les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des délinquants. En pareil cas, le SCC peut travailler avec la collectivité pour qu’elle les obtienne. L’agent de libération conditionnelle ou l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone peut effectuer un aiguillage, au besoin.
Voici des exemples de frais que le financement disponible peut couvrir :
- les frais de transport pour les personnes-ressources communautaires qui se rendent dans les établissements pour travailler avec les délinquants et les agents de libération conditionnelle (p. ex. personnel de la collectivité, chef, conseillers, Aînés);
- les préparatifs dans la collectivité pour la mise en liberté à venir (p. ex. cercles de réinsertion sociale).
Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA)
Afin de soutenir les collectivités qui participent à réhabilitation et à la réinsertion sociale des délinquants autochtones, le Service correctionnel du Canada s’est vu attribuer des fonds dans le budget de 2017 pour le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA). Pour aider à combler les lacunes dans les services offerts aux Autochtones dans le système de justice pénale, tout en mettant l’accent sur la réinsertion sociale, cette initiative propose de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale du Canada et soutiendra la guérison et la réhabilitation des délinquants autochtones.
Mission
Le PCRSDA verse un financement aux bénéficiaires admissibles pour développer des approches personnalisées qui répondent aux préoccupations, aux priorités et aux circonstances uniques des peuples autochtones.
Les objectifs de l’initiative sont les suivants :
- Accroître la capacité organisationnelle des bénéficiaires admissibles à soutenir l’élaboration et/ou la mise en œuvre de projets, de programmes, de ressources ou de services qui contribuent à la réussite de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale;
- Accroître l’accès des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale aux services de soutien communautaire avant leur libération dans les régions rurales et éloignées et planifier leur transition vers la collectivité tout en assurant la continuité des services qui leur sont offerts;
- Augmenter le nombre de délinquants pour lesquels des plans de réduction des révocations et des suspensions sont nécessaires, en collaboration avec leur agent de libération conditionnelle et les fournisseurs de services;
- Augmenter le nombre de ressources et de programmes disponibles
Bénéficiaires admissibles
- Organismes autochtones sans but lucratif
- Administrations autochtones
- Corps dirigeants et/ou organisations autochtones
- Gouvernements ou organismes provinciaux/territoriaux/municipaux
- Organismes sans but lucratif
- Universités et collèges canadiens
- Toute combinaison des entités susmentionnées
Les initiatives admissibles comprennent :
- L’acquisition des connaissances
- La mise en commun des connaissances
- Le renforcement des capacités
- La préparation à la mise en œuvre du projet
- La mise en œuvre du projet
Financement disponible
Le financement disponible pour le PCRSDA est de 600 000 dollars pour l’exercice 2022 à 2023, de 900 000 dollars pour l’exercice 2023 à 2024 et de 1,5 million de dollars pour l’exercice 2024 à 2025 et les exercices subséquents.
Pour présenter une demande, suivez les étapes suivantes :
- Consultez les Lignes directrices du PCRSDA;
- Pour obtenir un formulaire de demande, envoyez un courriel à IORCP/PCRDA.GEN-NHQ@CSC-SCC.GC.CA;
- Remplissez le formulaire de demande;
- Élaborez un budget décrivant les dépenses et toutes les sources de financement prévues, y compris celles en nature, pour chaque année au cours de laquelle un financement est demandé;
- Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli, accompagné de votre budget, à IORCP/PCRDA.GEN-NHQ@CSC-SCC.GC.CA
Remarque : La taille maximale des fichiers joints à un courriel est limitée à 10 Mo.
Processus de sélection
Les décisions relatives au financement seront prises à la suite d’un processus d’examen et d’approbation par les titulaires des pouvoirs délégués du SCC. La conformité de la proposition aux modalités du PCRSDA et aux priorités régionales déterminera la prise de décision.
Les demandeurs seront informés du statut de leur demande respective à la fin de ce processus.
Nous joindre
Si vous avez des questions avant la soumission d’une proposition, nous pouvons y répondre. Veuillez vous adresser à votre conseiller régional, Secteur des initiatives pour les Autochtones, ou envoyer vos demandes de renseignements par courriel à IORCP/PCRDA.GEN-NHQ@CSC-SCC.GC.CA.
Pour en savoir plus
Les professionnels du SCC offrent de l’aide aux délinquants tout au long du processus correctionnel. Ils travaillent en étroite collaboration avec les délinquants, de leur évaluation initiale jusqu’à la surveillance dans la collectivité, en passant par la gestion des cas. Pour de plus amples renseignements, consultez ces pages :
- La page Web Purger une peine explique le processus complet, de l’imposition de la peine jusqu’après l’expiration du mandat;
- La Directive du commissaire 710-2 : Transfèrement de détenus renferme les responsabilités et les références concernant les transfèrements de délinquants.
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