Lignes directrices du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones

Guide du demandeur

Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones – Service correctionnel du Canada

1. Objet des lignes directrices

Le présent guide vise à aider les demandeurs à préparer une proposition de projet à des fins de financement au titre du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones du Service correctionnel du Canada (SCC). Des renseignements précis sur la manière de remplir le formulaire de demande et des renseignements sur le processus d’évaluation sont inclus.

1.1 Demandeurs admissibles

Des contributions peuvent être versées aux classes suivantes de demandeurs afin d’appuyer les objectifs du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones :

 

• les organisations autochtones à but non lucratif (établies ou non dans des réserves, Premières Nations, Indiens non inscrits, Métis et Inuits);
• les gouvernements autochtones;
• les organes de gouvernance et/ou les organisations autochtones;
• un gouvernement provincial, territorial ou municipal ou une agence de celui-ci;
• une organisation à but non lucratif;
• les universités et les collèges canadiens;
• toute combinaison de ce qui précède.

1.2 Demandeurs non admissibles

Les sociétés d’État, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles à du financement en vertu du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

1.3 Présentation de la demande

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de contributions, et pour présenter votre demande, veuillez communiquer avec l’AC du SCC : IORCP/PCRDA.GEN-NHQ@CSC-SCC.GC.CA.

1.4 Budget du Programme de contributions

Nous accorderons jusqu’à 200 000 $ pour une année aux bénéficiaires admissibles.

2. Programme de contributions

2.1 Objectifs

Les objectifs du Programme sont les suivants :

1. Augmenter la capacité organisationnelle des bénéficiaires admissibles à appuyer l’élaboration et/ou la mise en œuvre de projets, de programmes, de ressources ou de services pour favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale réussies des délinquants sous responsabilité fédérale;
2. Augmenter le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ayant accès à des services de soutien communautaire avant leur mise en liberté dans des régions rurales et éloignées et étant en mesure de planifier leur réinsertion sociale afin de pouvoir effectuer la transition avec la continuité des services;
3. Augmenter le nombre de délinquants autochtones pouvant élaborer des plans d’atténuation des suspensions et des révocations en collaboration avec leurs agents de libération conditionnelle et d’autres fournisseurs de services;
4. Accroître le nombre de ressources et de programmes offerts pour aider les délinquants autochtones.

2.2 Projets admissibles

Les projets doivent favoriser la réalisation des objectifs du SCC concernant les services de réinsertion sociale dans la collectivité pour les délinquants autochtones par l’élaboration, la conception ou la prestation de services de réinsertion sociale de manière démontrable.

Le programme finance les activités suivantes :

• activités liées au renforcement des capacités;
• activités liées à la mise en œuvre, à la prestation et/ou à la livraison d’un projet, d’un programme et d’un service;
• activités et/ou développement de ressources associés à la participation communautaire à la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Les projets admissibles au financement contribueront aux programmes et aux services nouveaux et existants qui appuient la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Le financement ne doit pas servir à appuyer les activités permanentes d’une organisation, n’a pas pour but de compléter un manque de fonds en vertu d’un autre programme ou d’une autre initiative de tout ordre de gouvernement, ni d’appuyer un programme ou une initiative qui connaît déjà du succès, surtout comme offre de prestation à répétition.

2.3 Description du programme

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la sécurité publique, d’une part, en assurant l’exécution des peines imposées par les tribunaux au moyen de mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines des délinquants et, d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (le « Programme de contributions ») appuie la capacité et l’élaboration de projets pour les bénéficiaires admissibles grâce à l’affectation de fonds qui facilitent la capacité du SCC à réaliser son mandat. Le Programme contribue aussi à l’atteinte des objectifs ministériels, législatifs, consultatifs et en matière d’élaboration de politiques.

L’objectif du Programme de contributions est de fournir une aide financière qui facilite le soutien à la réinsertion sociale des délinquants autochtones en renforçant les partenariats communautaires, en améliorant l’engagement communautaire et en faisant mieux connaître les programmes du SCC au sein de la collectivité. L’élément clé qui soutient cet objectif est :

Services de réinsertion sociale des délinquants : Fournit des contributions pour faciliter les activités du SCC qui consistent à offrir des interventions et un soutien à la réinsertion sociale efficaces et adaptés à la culture (comme la renonciation à l’appartenance à un gang) pour les délinquants autochtones qui purgent activement une peine de ressort fédéral. Le SCC collabore avec différentes organisations et la collectivité pour élaborer et offrir des interventions correctionnelles en vue de répondre aux besoins culturels et spirituels uniques des délinquants et veiller à ce que leur réinsertion sociale dans la collectivité soit sûre et réussie. À cette fin, le SCC doit aider les organisations et la collectivité à renforcer leur capacité d’offrir des initiatives, des programmes et des services correctionnels et s’assurer que les interventions correctionnelles existantes peuvent être adaptées aux diverses situations dans la collectivité.

2.4 Montant pouvant être octroyé

Tel qu’il est indiqué à la section 1.4, le budget maximal pour le présent appel est de 200 000 $.

Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées aux activités du projet. Ces activités doivent figurer dans les documents budgétaires initiaux ou les rajustements budgétaires approuvés ultérieurement.

2.5 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• les salaires, la rémunération, les coûts obligatoires liés aux employés et les autres coûts liés au personnel, comme les avantages sociaux des employés;
• les frais de déplacement et d’hébergement conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
• les services et l’équipement de communication;
• le matériel de bureau et les acquisitions d’immobilisations secondaires, déduction faite des frais d’aliénation (les acquisitions d’immobilisations secondaires se définissent comme les dépenses inférieures à 5 000 $ par acquisition et la somme maximale autorisée pour les dépenses sera fixée au moment de la préparation de l’accord de contribution);
• la gestion des données et d’autres services d’information;
• les frais d’assurance (les bénéficiaires doivent garantir que tout événement public financé par le programme est couvert par une assurance appropriée);
• la formation;
• les services professionnels, y compris les services d’évaluation;
• la location de locaux et d’équipement;
• les services de réparation et d’entretien;
• les services publics, le matériel et les fournitures;
• la TPS et la TVH;
• les honoraires (lesquels doivent être compatibles avec les pratiques acceptées par la région);
• les frais d’accueil pour les rassemblements, les fêtes, les cérémonies, les cercles, les réunions, les événements et les ateliers (ces dépenses ne comprennent pas l’alcool et les dépenses associées à la location de locaux de réunion, au transport, à l’hébergement et aux repas ne doivent pas dépasser les limites autorisées pour les activités du gouvernement, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
• la diffusion, la promotion et les communications;
• les services d’évaluation et d’audit de projets par des tiers;
• les autres coûts liés au projet approuvé, sous réserve de l’approbation du chargé de projet.

Un budget détaillé sera exigé dans le cadre du processus de demande.

Aucune dépense de projet ne peut être engagée avant que toutes les parties concernées acceptent et signent l’accord de financement.

2.6 Dépenses non admissibles

Les activités et les dépenses ci-dessous ne sont pas admissibles au financement :

• la prestation de services relevant d’autres ordres de gouvernement;
• les dépenses de fonctionnement de base du programme, dont celles engagées par l’organisation dans le cadre de ses activités commerciales normales ou courantes (p. ex. les locations);
• les dépenses ou les coûts d’immobilisations (p. ex. achat de terrains, d’immeubles ou de véhicules);
• les frais et les honoraires des membres bénévoles de conseils d’administration ou d’autres organes de gouvernance;
• les assemblées générales annuelles ou réunions normales du conseil d’administration d’une organisation ou d’une association, y compris les déplacements des membres du conseil;
• la production régulière de bulletins d’information, de journaux, de magazines, de revues, d’émissions de radio ou de télévision, de publication sur les médias sociaux ou de conception et de tenue à jour de sites Web;
• la recherche fondamentale dans quelque discipline que ce soit (la recherche fondamentale est l’enquête initiale entreprise dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances et une compréhension scientifique ou technique, mais sans applications spécifiques);
• les frais de déplacement et d’hébergement liés au projet qui dépassent les limites établies par le Conseil national mixte;
• les frais divers non précisés;
• les dépenses en nature.

 

2.7 Appel de demandes

Les demandes seront reçues dans le cadre d’un processus de sollicitation ouvert en raison de l’intérêt que devrait susciter le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Ce processus s’adressera à un vaste public en lançant une invitation à présenter une demande (IPD) sur le site Web du SCC et en utilisant d’autres moyens de communication afin de rejoindre le plus grand nombre de demandeurs possible.

De plus, le SCC tirera parti de ses relations dans la collectivité pour joindre des demandeurs potentiels, y compris les demandeurs de collectivités isolées et éloignées. Compte tenu de sa structure organisationnelle, le SCC dispose d’un vaste réseau d’intervenants et de partenaires dans la collectivité. L’existence de postes comme ceux d’administrateur régional, d’agent de liaison autochtone dans la collectivité et d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone permettra de s’assurer que le Programme de contributions atteint son public cible.

3. Comment remplir le formulaire de demande

Les renseignements suivants correspondent à chaque section du formulaire de demande. Les demandeurs doivent répondre à toutes les questions et fournir tous les détails nécessaires dans un document ajouté en annexe au formulaire de demande.

3.1 Identité du demandeur

• Inscrire le nom au complet de l’organisation et toutes les formes raccourcies (abréviations) usuelles de celui-ci, ainsi que le nom de la section ou de la division.
• Indiquer le nom antérieur si l’appellation a été modifiée au cours de la dernière année.
• Inscrire l’adresse, les numéros de téléphone (y compris le poste) et de télécopieur, l’adresse de courriel et celle du site Web, le cas échéant.

L’adresse postale doit être complète et indiquer clairement l’emplacement de l’organisation (p. ex. le numéro de la pièce, l’étage, le numéro municipal et le code postal). Si une case postale a été désignée comme adresse postale, il faut préciser les renseignements sur l’emplacement physique.

3.2 Proposition

Il est nécessaire de préparer une demande qui satisfait aux exigences en matière d’information énoncées dans les modalités du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones. La demande initiale doit fournir des renseignements essentiels qui démontrent l’intérêt du demandeur et sa capacité d’atteindre les objectifs du programme.

La demande doit être signée par un agent autorisé et le titre approprié de cette personne doit être indiqué (p. ex. président, secrétaire).

Toutes les demandes doivent contenir les renseignements suivants, conformément au modèle fourni sur le site Web :

• Nom du demandeur
• But ou mandat de l’organisation du demandeur
• Énoncé de l’objectif pour lequel des fonds sont demandés
• Nom et signature des responsables autorisés
• Description des activités proposées par l’organisation et des résultats attendus (y compris le titre des activités, leurs buts et leurs objectifs), et sa relation stratégique à la réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale
• Identification des moyens d’évaluation des activités : résultats ciblés, progrès et rapports finaux
• Déclaration, le cas échéant, de tout employé qui prend part aux activités pour lequel il pourrait y avoir un conflit d’intérêts avec la fonction publique du Canada
• Aperçu de la programmation annuelle de l’organisation
• Budget préparé pour l’activité ou les activités proposées et description de toutes les dépenses et de la trésorerie prévues pour le projet
• Autres sources de financement ou de revenu
• Détails du soutien financier déjà fourni par le SCC

 

3.3 Autres sources de financement

L’aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) ne dépassera pas 100 % des dépenses admissibles.

Cette limite de cumul doit être respectée lorsqu’une assistance est fournie. Dans le cas où l’aide gouvernementale totale fournie à un bénéficiaire dépasserait cette limite de cumul, le SCC devra ajuster le niveau de l’aide (et demander un remboursement s’il y a lieu) pour qu’elle ne dépasse pas la limite.

Tous les bénéficiaires devront communiquer les informations relatives à toute autre source de financement (publique ou privée) du projet proposé, avant le début et à la fin de celui-ci. Le SCC aura le droit, lorsqu’il le jugera approprié, de réduire la contribution du montant équivalant à l’aide reçue ou à recevoir.

De plus, la DIA aura recours à un processus pour vérifier si Sécurité publique Canada a conclu des ententes avec les organisations en question afin de déterminer s’il y a chevauchement des activités, et ce, jusqu’à ce que leur programme de contributions prenne fin. Ce processus reposera sur la structure de gouvernance existante des responsables des services correctionnels et Sécurité publique Canada devra remplir un modèle et l’envoyer au SCC.

4. Processus d’évaluation

4.1 Exigences de la proposition

Les demandes complètes qui satisfont aux conditions d’admissibilité, y compris les documents à l’appui, seront évaluées selon les critères suivants :

• potentiel du projet d’appuyer les efforts de réinsertion sociale adaptés à la culture pour les délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral;
• analyse de l’ACS+;
• qualité et faisabilité des activités entreprises;
• exactitude du budget;
• qualifications du participant par rapport aux activités prévues.

Les projets seront évalués et sélectionnés en fonction de leur correspondance avec la priorité organisationnelle de longue date du SCC, laquelle consiste à mener des interventions efficaces et adaptées à la culture et à fournir un soutien à la réinsertion sociale des délinquants métis, inuits et issus des Premières Nations. Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, il est nécessaire que la sélection des projets repose sur une approche qui tient compte de la particularité des communautés détenant des droits pour s’assurer que les intérêts et la situation propres des peuples autochtones sont reconnus, confirmés et mis en œuvre par les projets sélectionnés.

Le SCC fournit des services à une clientèle de plus en plus diversifiée et complexe, laquelle est caractérisée par une population vieillissante, une diversité d’identités de genre, qui est géographiquement dispersée et qui représente les deux communautés de langue officielle. Une attention particulière sera accordée aux demandes proposant des projets destinés à des populations pour lesquelles le SCC a décelé une lacune au chapitre de la prestation de services de réinsertion sociale. La collaboration intersectorielle permettra de s’assurer que les efforts sont harmonisés et que des services sont offerts à une population diversifiée de délinquants autochtones. La priorité sera également accordée aux projets dont l’objectif consiste à fournir des services qui respectent la diversité des peuples autochtones et qui tiennent compte des différences importantes de cultures, de traditions et de langues d’une province et d’un territoire à l’autre. Les collectivités éloignées et rurales sont explicitement mentionnées dans le cadre de mesure du rendement du Programme de contributions pour s’assurer que ce programme cible ces collectivités. Les membres du Comité de surveillance se réuniront chaque trimestre pour s’assurer que les propositions sélectionnées correspondent toujours aux objectifs du Programme de contributions et qu’elles tiennent compte de la répartition géographique, des sous-ensembles démographiques et des collectivités éloignées.

Les renseignements suivants correspondent à chaque section du formulaire de demande (inscrire le lien du formulaire de demande ici). Les demandeurs doivent répondre à toutes les questions et fournir tous les détails nécessaires dans un document ajouté en annexe au formulaire de demande.

Bien que les activités proposées puissent être admissibles au financement, d’autres critères, comme les coûts et les avantages de l’initiative pour le Programme de contributions, doivent également être évalués afin de déterminer si un projet ou une initiative devrait bénéficier d’une contribution.

Les demandeurs doivent démontrer dans leur demande qu’ils possèdent une partie ou la totalité des capacités organisationnelles et de l’expertise suivantes :

• expérience de la prestation de services, y compris, mais sans s’y limiter, de services de consultation culturellement adaptés dans les domaines des traumatismes, de la toxicomanie, de l’acquisition de compétences pratiques, ou de la prestation d’un soutien respectueux de la culture pour prévenir l’appartenance à un gang ou favoriser la renonciation à un gang;
  • la formation sur les compétences pratiques comprend de l’aide pour l’acquisition des connaissances suivantes : compétences en matière d’emploi et d’établissement d’un budget, comment trouver un transport, comment trouver et obtenir un logement, comment obtenir une pièce d’identité et comment acheter ou préparer des aliments nutritifs, ainsi que d’autres compétences pratiques, selon les besoins;
• direction de projet dans les domaines d’expertise suivants : compréhension des expériences uniques des Autochtones au Canada dans le système de justice pénale;
• expérience de la collaboration avec des collectivités autochtones d’une façon respectueuse et adaptée à la culture;
• expérience de l’affirmation et de l’engagement à l’égard des expériences uniques vécues par les Autochtones au Canada (p. ex. ce que l’organisation a fait qui démontre qu’elle est résolue à promouvoir l’inclusion ou à mettre fin à l’oppression structurelle dont sont victimes les Autochtones au Canada, la perception qu’ont les collectivités autochtones de l’organisation);
• expérience de l’application d’une approche axée sur les déterminants sociaux de la santé pour la réadaptation et la réinsertion sociale de ce groupe, en particulier les déterminants comme le racisme, la pauvreté, les traumatismes intergénérationnels et historiques, la consommation d’alcool et de drogues et d’autres facteurs;
• expérience de la prestation de services à l’appui de la renonciation à l’appartenance à un gang;
• expérience de la prestation de services à des personnes qui ont des antécédents d’institutionnalisation à long terme;
• capacité de rejoindre la population d’intérêt d’une manière qui démontre une compréhension des obstacles uniques auxquels certaines personnes peuvent faire face et de procéder à la mise en œuvre des approches et mesures de soutien nécessaires pour atténuer ces obstacles à leur participation;
• expertise dans la mobilisation des connaissances et l’utilisation d’approches efficaces pour rejoindre divers publics et collectivités;
• capacité de fournir des services d’aide à la réinsertion sociale dans les établissements afin d’appuyer la transition dans une collectivité urbaine, ainsi que dans les collectivités urbaines afin de fournir un soutien permanent aux délinquants autochtones après leur mise en liberté.

 

4.2 Évaluations fondées sur le mérite

Chaque demande présentée sera examinée pour en évaluer la qualité, la pertinence, le caractère opportun, la faisabilité et les résultats ou avantages prévus du projet proposé. Les demandeurs et les demandes de financement feront l’objet d’un examen en fonction des objectifs généraux du Programme et des critères d’admissibilité précis décrits dans le présent guide.

5. Procédures de contrôle

5.1 Entente de contribution

Lorsque la demande de contribution aura été approuvée, une entente de contribution détaillée sera rédigée et signée par le bénéficiaire et le sous-commissaire régional (SCR). Il s’agit d’un accord conclu entre le bénéficiaire et le SCC concernant le montant de la contribution accordée, en tenant compte des réalisations attendues.

En acceptant une contribution, le bénéficiaire s’engage à mener à bien le projet financé, à concrétiser les réalisations attendues précisées dans l’entente de contribution et à rendre des comptes à l’égard des fonds reçus. En contrepartie, le SCC accepte, sous réserve des conditions prévues dans l’entente de contribution et du renouvellement du programme, de prendre en charge en totalité ou en partie les coûts du projet.

Les exigences relatives à la sécurité peuvent varier selon la nature et l’emplacement des travaux proposés. Si une cote de sécurité est exigée, l’information sera présentée au demandeur avant la rédaction de l’entente de contribution. Au besoin, la personne-ressource régionale de la DIA remplira une liste de vérification des exigences en matière de sécurité qui indiquera les exigences pertinentes. Une fois convenues, les clauses contenant des exigences en matière de sécurité sont intégrées à l’entente de contribution et devront être respectées avant que le financement ne soit octroyé.

5.2 Exigences en matière de rapports

Lorsque le bénéficiaire signe l’entente, il s’engage à présenter des rapports provisoires et des rapports financiers, selon ce qui est indiqué dans l’entente, pendant la durée du projet.

Les bénéficiaires retenus devraient consacrer 10 % de leur budget à des services d’évaluation indépendants et saisir leurs résultats dans l’outil de production de rapports d’évaluation de projet chaque trimestre. Les rapports comprendront deux brefs bilans trimestriels et des bilans plus approfondis à la mi-exercice et à la fin de l’exercice. En ce qui concerne les bénéficiaires qui ont tendance à recevoir du financement de façon récurrente, il est important de noter qu’un rapport final insatisfaisant pourrait avoir une incidence sur le succès de leurs futures demandes.

Prendre note que l’examen périodique des bénéficiaires peut être très utile pour s’assurer qu’ils se conforment bien aux exigences et qu’ils livrent les produits et obtiennent les résultats prévus dans les ententes signées.

Le SCC se réserve le droit de publier le nom du bénéficiaire, un résumé du projet et le montant de la contribution versée de la manière qu’il jugera appropriée, notamment en affichant cette information sur son site Web et sur ses sites de médias sociaux.

Par ailleurs, les bénéficiaires d’un financement du Programme des contributions pourront également être sondés après la fin du projet, afin de recenser tout travail connexe subséquent ou toute activité de suivi. Cet exercice s’inscrit dans les efforts constants qui sont déployés pour évaluer l’incidence de la recherche et l’importance du Programme de contributions.

5.3 Mesure du rendement

Le SCC évaluera le rendement et déterminera l’efficacité du Programme de contributions. Les objectifs du programme devraient correspondre aux indicateurs de résultats ministériels. Voici les responsabilités liées à la stratégie de mesure du rendement des contributions :

5.4 Mode de paiement

Les paiements seront faits sur la base de l’une ou d’une combinaison des conditions suivantes :

• l’atteinte des objectifs de rendement ou des jalons prédéterminés, selon le projet ou l’activité;
• le remboursement des dépenses admissibles;
• une formule d’établissement des coûts (fondée sur l’état des flux de trésorerie).

Aucune organisation ne sera autorisée à conserver un profit généré par le projet. Les profits doivent être remboursés à l’État par les bénéficiaires.

Une formule d’établissement des coûts peut être déterminée au cas par cas en fonction du but du Programme de contributions qui consiste à renforcer les capacités des organisations et des communautés autochtones partenaires. Dans ce cas, les paiements devraient être faits le plus près possible du moment où le bénéficiaire a des besoins de trésorerie. Il pourrait notamment être question de paiements anticipés.

Il est possible d’utiliser les méthodes de paiement fixe, souple ou sous forme de contribution globale pour les paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones, tel qu’il est décrit dans les modalités du Programme de contributions du SCC.

Si le financement doit être versé selon un calendrier des mouvements de trésorerie, conformément aux accords individuels, ce calendrier doit être évalué dans le cadre de l’examen initial de la demande. De plus, les montants retenus doivent être suffisamment importants pour s’assurer que le bénéficiaire soumet un rapport final au SCC. La retenue moyenne devrait être d’environ 10 %, mais elle peut varier entre 5 % et 25 % selon l’analyse des risques.

5.5 Gestion de la trésorerie

Le financement des contributions sera géré en tant que fonds centralisé avec une enveloppe précise à l’AC et la distribution se fera aux régions en fonction des ententes de contribution approuvées.

5.6 Exigences d’audit

Conformément à son entente de contribution, le bénéficiaire doit dûment tenir les comptes et les relevés des revenus et des dépenses en lien avec le projet financé, pendant au moins six ans après la fin du projet. Le SCC doit pouvoir vérifier et inspecter ces comptes et relevés pour s’assurer qu’ils sont conformes aux modalités de l’entente de contribution. Le SCC peut en faire des copies et en extraire de l’information chaque fois que cela s’avère opportun, pendant les six années suivant la fin du projet.

À tout moment, le SCC peut exiger des bénéficiaires qu’ils fournissent des preuves satisfaisantes visant à montrer que tous les coûts admissibles réclamés ont véritablement été payés.

5.7 Résultats prévus et indicateurs de rendement

Des données seront recueillies pour les indicateurs liés aux mesures des niveaux opérationnels. Les indicateurs liés aux mesures des niveaux opérationnels suivants seront pris en considération aux fins d’intégration dans les ententes de contribution et le cas échéant, feront partie des données que les bénéficiaires devront déclarer.
Nombre de participants servis :

• Commentaires des participants
• Commentaires des partenaires du projet
• Nombre de participants ayant trouvé un logement stable
• Nombre de participants ayant obtenu un emploi à temps plein, à temps partiel ou temporaire
• Nombre de participants ou de personnes-ressources ayant bénéficié de possibilités d’apprentissage
• Nombre de séances de consultation et de mentorat par participant
• Nombre de possibilités axées sur la culture ou le territoire offertes
• Participation à des activités de groupe
• Participation à des activités prosociales
• Nombre de nouvelles relations et de nouveaux contacts établis par les participants
• Nombre et types de ressources utilisées

5.8 Seuils d’approbation

Les représentants du Ministère seront responsables de l’approbation ou du rejet des demandes, de l’exécution et de l’administration des accords de contribution et des questions administratives connexes, ainsi que de l’approbation des demandes de paiement, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et en vertu des pouvoirs délégués approuvés par le ministre.

5.9 Exigences en matière de sécurité

Le demandeur accepte de satisfaire aux exigences en matière de sécurité s’il devait être requis de consulter, d’entreposer et/ou de partager des actifs/renseignements de nature délicate pendant la durée du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

6. Autres modalités

Consulter le document sur les modalités du Programme de contributions par catégories du SCC approuvé pour obtenir la liste complète des modalités associées à ce programme.

7. Interprétation des modalités

Il est entendu que les modalités du Programme de contributions sont générales. Par conséquent, pour clarifier les critères d’admissibilité, la DIA a élaboré (et elle continuera de le faire) des modèles de demandes et d’accords. Les responsables des régions sont fortement encouragés à communiquer avec la DIA lorsqu’ils tentent d’interpréter les modalités.

7.1 Outils et modèles

En vue d’appuyer la capacité organisationnelle requise pour gérer les projets financés, le SCC a créé les outils suivants qui simplifient la gestion et l’exécution du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones : 

• Modèle de demande
• Modèle de budget
• Lignes directrices du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones

 

8. Autres considérations

• 8.1 Loi sur les langues officielles

  La première Loi sur les langues officielles, promulguée en 1969, reconnaissait l’égalité du statut du français et de l’anglais dans toutes les institutions fédérales. Elle visait principalement à faire en sorte que la population ait accès aux services des institutions fédérales dans la langue officielle de son choix. Les demandes et les documents à l’appui peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. Il est également possible de choisir la langue de correspondance.

  8.2 Loi sur les langues autochtones

  La Loi sur les langues autochtones a été édictée conjointement avec les peuples autochtones et elle a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle engage le gouvernement du Canada à appuyer et à financer les activités dirigées par des Autochtones qui contribuent à la réappropriation, à la revitalisation, au maintien et au renforcement des langues autochtones. Le Bureau de la traduction est le centre d’expertise du gouvernement du Canada pour la prestation de services de traduction, d’interprétation et de terminologie en anglais, en français, en langues autochtones et en langues étrangères. Le Bureau de la traduction compte sur des fournisseurs de services indépendants pour offrir des services de traduction et d’interprétation dans les langues autochtones et il cherche activement à élargir son bassin de fournisseurs de services afin de couvrir une plus grande proportion des nombreuses langues autochtones du Canada. Le SCC appuiera les demandeurs qui choisissent de présenter une demande et/ou des documents à l’appui dans une langue autochtone.

  8.3 Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

  L’ACS+ est un processus analytique qui procure une rigoureuse méthode d’évaluation des inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen d’évaluer la façon dont divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent être touchés par les politiques, les programmes et les initiatives. Utiliser l’ACS+, c’est adopter une approche qui tient compte du genre et de la diversité au travail. Le gouvernement du Canada s’engage à tenir compte de tous les facteurs identitaires interreliés dans le cadre de l’ACS+, pas seulement du sexe et du genre, et l’ACS+ sera appliquée dans le cadre du Programme de contributions.

  8.4 Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

  Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale, entrant par là même en vigueur. Cette loi fait progresser la mise en œuvre de la Déclaration en tant qu’étape clé du renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Cette Loi vise à affirmer que la Déclaration des Nations Unies constitue un instrument garantissant les droits internationaux de la personne qui peut être utilisé pour appuyer l’interprétation et l’application de la loi canadienne. Elle prévoit également un cadre pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration au palier fédéral. Cette Loi exige que le gouvernement du Canada travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre en place un plan d’action qui comprend des mesures :

  • pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination à l’égard des peuples autochtones, notamment les aînés, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les hommes, les personnes de diverses identités de genre et les personnes bispirituelles;
  • pour promouvoir le respect et la compréhension mutuels, ainsi que les bonnes relations, notamment par l’éducation aux droits de la personne;
  • liées au contrôle, à la surveillance, au suivi et aux recours ou aux réparations ou à d’autres obligations relatives à la mise en œuvre de la Déclaration.