Déclaration du directeur du SCRS au SECU

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, bonjour. Je vous remercie de m’avoir invité à venir vous parler de la récente décision rendue par la Cour fédérale. Bien entendu, je répondrai volontiers à toutes les questions que vous pourriez avoir sur le sujet.

À titre de service national de renseignement du Canada, le SCRS a pour mandat de repérer les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada, de faire enquête sur ces menaces et de conseiller le gouvernement du Canada à cet égard.

Pour remplir son mandat, le SCRS emploie tout un éventail de techniques d’enquête. Cependant, quelle que soit la méthode employée, l’activité opérationnelle doit être autorisée, juste et adaptée aux circonstances, et ce, en tenant compte de la nature de la menace.

Au besoin et avec l’approbation du ministre, le SCRS peut présenter une demande à la Cour fédérale afin d’obtenir des mandats contre les cibles d’une enquête. Ces mandats décernés par la Cour fédérale autorisent l’utilisation de techniques d’enquête précises, conformément à des conditions particulières établies par la Cour, s’il y a lieu.

L’une des techniques utilisées par le SCRS consiste à intercepter les communications. Lorsque le Service intercepte des communications, il obtient le contenu de la communication ainsi que les données liées à celle-ci, appelées données connexes. Les données connexes renseignent sur le contexte de la communication et non pas sur son contenu. Les systèmes informatiques se servent de ce genre de données pour repérer, décrire, gérer et acheminer les communications dans un réseau. Prises isolément, elles ne révèlent pas l’identité des personnes qui participent à la communication.

Alors que le SCRS continue d’analyser le contenu des communications interceptées en vertu de mandats afin de déterminer si elles doivent être conservées ou détruites, en 2006, il a pris le parti de conserver et d’exploiter les données connexes afin de pouvoir mieux repérer les menaces.

Il importe de souligner que le SCRS recueille les données connexes dans le respect de la loi, en vertu de mandats décernés par la Cour fédérale. Toutefois, la conservation par le Service de ces données recueillies légalement en vertu de mandats est aujourd’hui remise en question, et en particulier, la décision de conserver toutes ces données, y compris celles qui sont liées à des communications de tiers, mais qui n’ont peut­être pas trait à la menace.

La Cour s’est également prononcée clairement sur le respect par le Service de son obligation de franchise. Elle a conclu que le SCRS avait manqué à son obligation de franchise en omettant de la mettre au courant de sa politique sur la conservation des données connexes et de la création du Centre d’analyse des données opérationnelles, communément appelé CADO. Je peux vous assurer que ce n’était pas intentionnel.

Je conviens que le Service aurait dû informer plus tôt la Cour de sa politique de conservation des données connexes et de la mise sur pied du CADO. Des intervenants clés du gouvernement ont toutefois été informés de la situation. Les anciens ministres de la Sécurité publique, le Commissariat à la protection de la vie privée, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et l’inspecteur général du SCRS ont tous été informés de l’existence du CADO et de l’utilité de l’analyse des données dans le cadre des enquêtes du Service. De toute évidence, le Service ne cherchait pas à dissimuler l’existence de son programme d’analyse des données.

Monsieur le Président, comme je l’ai indiqué lors de mon intervention du 3 novembre dernier, j’accepte la décision de la Cour et j’ai pris immédiatement des mesures pour remédier à la situation. Je reconnais les préoccupations sérieuses de la Cour et je suis déterminé à poursuivre mes efforts pour y répondre.

Immédiatement après que la Cour a rendu sa décision, le SCRS a suspendu l’accès à toutes les données connexes ainsi que l’analyse de celles-ci. Il avait alors agi par excès de prudence, mais a depuis autorisé l’accès aux données connexes aux communications liées à la menace et l’utilisation de ces données. S’il l’a fait, c’est parce qu’il est incontestablement autorisé à conserver ces informations dont l’utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité publique. Le Service s’efforce aussi actuellement d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des procédures appropriées qui répondent clairement aux préoccupations de la Cour. Je tiens à souligner que la Cour a reconnu dans sa décision l’utilité de l’analyse des données dans le cadre des enquêtes du Service.

Le SCRS collabore aussi étroitement avec le ministère de la Justice afin de trouver des moyens de veiller au respect de ses obligations envers la Cour en matière de transparence et de franchise. J’aimerais également souligner que, comme le ministre de la Sécurité publique l’a indiqué, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a été informé de la situation et il examinera la réponse du Service à la décision de la Cour avant de préparer un rapport à l’intention du ministre.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je tiens à préciser que selon l’interprétation de la Loi sur le SCRS que le Service avait adoptée en consultation avec le ministère de la Justice, la Loi autorisait la conservation de données connexes liées à des communications de tiers, même si elles n’avaient pas trait à la menace, lorsqu’elles avaient été obtenues en vertu de mandats.

Même s’il est maintenant manifeste que la Cour fédérale est en désaccord avec cette interprétation – et le SCRS accepte cette décision – le Service n’a pas cherché sciemment à excéder les pouvoirs prévus par la Loi sur le SCRS.

Je tiens à réitérer que le SCRS reconnaît l’importance non seulement de se conformer à la Loi sur le SCRS, mais aussi de faire preuve d’ouverture et de transparence envers la Cour.

Sur ce, Monsieur le Président, je termine mon allocution et je suis prêt à répondre à toutes les questions.