La Loi de 2017 sur la sécurité nationale

Document d'information

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale est entrée en vigueur le 21 juin 2019. Elle prévoit différentes mesures pour améliorer le cadre de la sécurité nationale du Canada et assurer la sécurité des Canadiens, dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et des valeurs de liberté et de démocratie qui caractérisent la société canadienne.

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale est celle qui a modifié le plus en profondeur la Loi sur le SCRS depuis l’entrée en vigueur de cette dernière en 1984. Elle constitue le premier pas en vue de moderniser les pouvoirs conférés au SCRS, afin de voir à ce qu’il puisse fonctionner efficacement dans le monde d’aujourd’hui. Les modifications apportées à la Loi sur le SCRS touchent quatre grands domaines :

  • la responsabilisation et l’examen;
  • les mesures de réduction de la menace;
  • les ensembles de données;
  • le cadre de justification.

Responsabilisation et examen

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a créé deux organismes afin de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux composantes de l’appareil canadien de la sécurité et du renseignement : l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le commissaire au renseignement. L’OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et le Bureau du Commissaire au Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST). En plus d’avoir le mandat d’examiner toute activité ayant trait à la sécurité nationale ou au renseignement menée par un ministère ou un organisme fédéral, l’OSSNR est investi de certaines responsabilités d’examen liées aux organismes fédéraux, dont le SCRS. Le commissaire au renseignement – un juge à la retraite d’une juridiction supérieure – se penchera sur le caractère raisonnable de certaines décisions du ministre de la Sécurité publique quant aux pouvoirs du SCRS.

Mesures de réduction de la menace

Les modifications apportées à la Loi sur le SCRS en ce qui a trait à la fonction de réduction de la menace du Service définissent plus clairement ce pouvoir en précisant que le SCRS doit obtenir une autorisation judiciaire, c’est-à-dire présenter une demande de mandat, avant de prendre toute mesure qui limiterait un droit ou une liberté garanti par la Charte. Elles font état du type de mesures de réduction de la menace que la Cour fédérale peut autoriser au moyen d’un mandat et allongent la liste des interdictions (activités qui ne peuvent jamais être menées dans le cadre de mesures de réduction de la menace).

Analytique des données

Pour les services de renseignement, il est devenu indispensable d’obtenir et d’analyser de grandes quantités d’informations afin de faire avancer des enquêtes menées conformément au mandat. La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a modifié la Loi sur le SCRS en établissant un cadre relatif à la collecte, à la conservation et à l’utilisation d’ensembles de données par le Service. Ce cadre autorise le SCRS à recueillir les ensembles de données qui l’aideront probablement dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, il prévoit aussi des mesures rigoureuses visant à protéger les droits et libertés des Canadiens, ainsi que leurs renseignements personnels.

Cadre de justification

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a modifié la Loi sur le SCRS de façon à reconnaître qu’il est d’intérêt public que les employés du SCRS qui sont désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de collecte de renseignements.

Ainsi, les modifications apportées à la Loi sur le SCRS fournissent un cadre de justification limité qui autorise les employés du SCRS ou les personnes agissant sous leur direction, les sources humaines par exemple, à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions. Dans les secteurs où les cibles d’une enquête mènent de telles activités, les sources peuvent être obligées d’y participer jusqu’à un certain point, pour gagner la confiance, maintenir leur crédibilité ou développer leur accès.

Le cadre de justification prévoit également des mesures rigoureuses pour veiller à ce que ce pouvoir soit exercé de façon juste, adaptée à la menace, transparente et responsable.

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