Modifications apportées à la Loi sur le SCRS – Cadre de justification

Le SCRS doit avoir l’assurance de disposer du cadre et des outils juridiques nécessaires pour remplir son mandat, qui est d’enquêter sur les menaces pour la sécurité nationale et de conseiller le gouvernement à cet égard. Le travail entrepris dans le but de moderniser la Loi sur le SCRS vise à régler les problèmes que pose une loi désuète. Il vise également à accroître la responsabilité du SCRS et ainsi sa transparence – un aspect qui a été souligné à maintes reprises au cours des consultations publiques sur la sécurité nationale effectuées par le gouvernement du Canada.

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a modifié la Loi sur le SCRS de façon à reconnaître qu’il est d’intérêt public que les employés du SCRS puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de collecte de renseignements, notamment mener des activités secrètes, dans le respect du droit. Ainsi, les modifications apportées à la Loi sur le SCRS fournissent un cadre de justification limité, inspiré des protections dont bénéficient déjà les services canadiens d’application de la loi, qui autorise les employés du SCRS, ou les personnes agissant sous leur direction, à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions. Ce sont là des activités que les services de renseignement et les forces policières des pays alliés mènent couramment dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour disposer des précieux renseignements qui lui permettront de protéger le Canada et les Canadiens, le SCRS doit recueillir des informations cruciales et obtenir accès auprès de personnes ou d’organisations qui peuvent représenter une menace pour la sécurité nationale du Canada. Dans les secteurs où les auteurs de menace visés par une enquête mènent des activités illégales, les employés et les personnes qui agissent sous leur direction, les sources humaines par exemple, peuvent être obligés d’y participer jusqu’à un certain point, pour gagner la confiance, maintenir leur crédibilité ou développer leur accès. C’est particulièrement vrai dans les opérations de lutte contre le terrorisme, où le simple fait de payer une source pour obtenir des informations ou de lui fournir un article électronique comme un téléphone cellulaire dans l’espoir de gagner sa confiance et d’apprendre des informations sur ses activités liées à la menace pourrait constituer une infraction liée au terrorisme prévue au Code criminel.

Le cadre de justification autorise les employés du SCRS qui sont expressément désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et les personnes qui agissent sous leur direction, les sources humaines par exemple, à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions. Cela signifie que, lorsqu’un employé du SCRS satisfait aux exigences du cadre de justification, il peut, lui ou la source humaine agissant sous sa direction, mener des activités avec un présumé terroriste dans l’espoir de gagner sa confiance. Le cadre protège l’employé ou la personne agissant sous sa direction contre les poursuites criminelles et rend légale la collecte des renseignements ainsi recueillis.

La Loi prévoit également de solides mesures pour veiller à ce que ce pouvoir soit exercé de façon juste, adaptée à la menace, transparente et responsable, ce qui comprend les examens rigoureux du commissaire au renseignement et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Le commissaire au renseignement assure un examen indépendant de la détermination par le ministre de la Sécurité publique des catégories d’actes et d’omissions que le SCRS pourrait commettre conformément au cadre de justification. Le nouvel OSSNR sera également informé de toutes les activités conformément au cadre de justification.