Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

1 Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de technologie de l’information (TI) dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. La ministre de Services publics et Approvisionnement Canada est la ministre responsable de Services partagés Canada.

Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie le Plan stratégique des opérations numériques de 2021 à 2024 et la Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, ainsi que la collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches d’entreprise pour la gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.

La Loi sur Services partagés Canada et les décrets connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions de la ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent à la ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeure la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. La ministre responsable pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministère à obtenir des services en faisant appel à ses propres ressources ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023 et le Plan ministériel 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2022-2023, au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023, au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023 et au report du budget de 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n’a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, notamment le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit et le crédit 5 - Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit. Les autorisations législatives sont composées des contributions au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

À la fin du troisième trimestre de 2022-2023, 93 % du budget du ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI. Cela a permis de s’assurer que les services d'infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada sont maintenus dans un environnement d'excellence opérationnelle. Le 7 % restant était consacré aux services internes qui sont les services de soutien aux programmes de SPC et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives de SPC.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2022-2023 s’élève à 861,2 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour emploi, des dépenses cumulatives à ce jour et des dépenses pour les trimestres terminés le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021, pour une combinaison du crédit  1 – Dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

Description textuelle – Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 895,7 millions de dollars au 31 décembre 2022 et de 2 336,0 millions de dollars au 31 décembre 2021. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s'élève à 1 660,0 millions de dollars au 31 décembre 2022 comparativement à 1 355,8 millions de dollars au 31 décembre 2021. Finalement, il présente des dépenses totales de 557,5 millions de dollars pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2022 comparativement à 330,2 millions de dollars pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2021.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 31 décembre 2022, les autorisations accordées au ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le report du budget de 2021-2022. Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2022-2023 sont de 2 895,7 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 2  336,0 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2021-2022, représentant une augmentation de 559,7 millions de dollars ou 24,0 %. Cette augmentation totale consiste en la combinaison d'une augmentation de 448,4  millions de dollars du crédit 1 - Dépenses brutes de fonctionnement, d'une augmentation de 19,1 millions de dollars du crédit 5 - Dépenses brutes en capital, d’une diminution de 88,8 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit et d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires (RASE) de 3,4 millions de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021
Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars) 2022-2023 2021-2022 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 3 215,5 2 767,1 448,4
Crédit 5 - Dépenses en capital 423,7 404,6 19,1
Poste législatif (RASE) 117,7 114,3 3,4
Autorisations totales brutes 3 756,9 3 286,0 470,9
Recettes nettes en vertu d'un crédit (861,2) (950,0) 88,8
Autorisations totales nettes 2 895,7 2 336,0 559,7

Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement

Le crédit 1 du ministère a augmenté de 448,4 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2021-2022, principalement dû à :

Crédit 5 – Dépenses brutes en capital

Le crédit 5 du ministère a augmenté de 19,1 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2021-2022, principalement dû à  :

Recettes nettes en vertu d’un crédit

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit du ministère a diminué de 88,8 millions de dollars comparativement au troisième trimestre de 2021-2022. À la fin de 2021-2022, l’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit de SPC était de 950,0 millions de dollars, comparativement à l’autorisation totale de 861,2 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2022-2023. L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit de SPC à la fin du troisième trimestre de 2022-2023 est plus basse que celle à la fin de l’année 2021-2022 en raison de la mise en œuvre du modèle de services d’entreprise en TI.

Poste législatif (RASE)

L’autorisation du ministère pour le RASE a augmenté de 3,4 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2021-2022, principalement dû à :

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 31 décembre 2022, ont augmenté de 304,2  millions de dollars, passant de 1 355,8 millions de dollars à 1  660,0 millions de dollars, tel que le démontre le tableau ci-après. Cela représente une augmentation de 22,4 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2021-2022.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) 2022-2023 2021-2022 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 847,5 1 660,7 186,8
Crédit 5 - Dépenses en capital 145,2 97,6 47,6
Poste législatif (RASE) 88,3 72,3 16,0
Dépenses cumulatives brutes totales 2 081,0 1 830,6 250,4
Recettes nettes en vertu d'un crédit (421,0) (474,8) 53,8
Dépenses cumulatives nettes totales 1 660,0 1 355,8 304,2

Crédit 1 – Augmentation de 186,8 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au troisième trimestre de 2021-2022, est principalement attribuable à ce qui suit:

Crédit 5 – Augmentation de 47,6 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses en capital, comparativement au troisième trimestre de 2021-2022, est principalement attribuable à ce qui suit:

Recettes nettes en vertu d'un crédit – Diminution de 53,8 millions de dollars

La diminution des recettes nettes perçues, comparativement au troisième trimestre de 2021-2022, est principalement due à la mise en œuvre du modèle de services d’entreprise en TI, partie A des services, qui s’est approprié des services en 2022-2023 dont les coûts étaient auparavant recouvrés en tant que recettes nettes en vertu d’un crédit.

3 Risques et incertitude

À l’heure où la fonction publique et Services partagés Canada envisagent un environnement post-pandémique, dans le cadre duquel les employés du gouvernement du Canada devront disposer des outils d’entreprise et de l’infrastructure réseau essentiels à la prestation de programmes et de services gouvernementaux, on constate certaines expositions à des risques et certaines nouvelles tendances qui pourraient avoir une incidence sur les résultats ministériels. Plus précisément, on parle de la transition sans précédent à des dispositions hybrides de travail au bureau et de télétravail qui apportera probablement des risques uniques concernant la gestion organisationnelle et la mobilisation des employés. On fait aussi référence à la gestion efficace des projets complexes de TI d’entreprise visant à poursuivre la transformation numérique et aux incidents liés à la cybersécurité de plus en plus nombreux et complexes qui sont exacerbés par un recours accru aux services numériques. Parmi les facteurs externes, Services partagés Canada mène ses activités au sein d’un environnement en constante évolution, dont les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, les changements relatifs aux conditions socioéconomiques, politiques et environnementales dans le monde ainsi que les normes et les meilleures pratiques changeantes de l’industrie en ce qui a trait à la prestation de services de TI.

Compte tenu des nombreux risques internes et externes, le ministère s’efforce d’employer des pratiques exemplaires en matière de Gestion du risque d’entreprise et de Gestion du risque opérationnel dans le cadre des opérations de ses projets et programmes, de ses services internes et de ses activités de gouvernance financière. Services partagés Canada favorise une culture éclairée par l’analyse du risque grâce à la Division de la gestion du risque ministériel, qui cherche continuellement à renforcer les processus et procédures du ministère, les systèmes, les structures de gouvernance, le modèle de prestation de services, les outils, la capacité analytique et les contrôles en matière de gestion des risques pour assurer des normes de pratique élevées. Dans ce contexte, Services partagés Canada a aussi révisé son Profil des risques d’entreprise afin de repérer les principales expositions à des risques auxquelles l’organisation est confrontée et de veiller à l’harmonisation stratégique entre son approche d’entreprise et le Plan stratégique des opérations numériques de 2021 à 2024.

En outre, on a élaboré un cadre de planification opérationnelle intégrée en vue de promouvoir une vision unifiée à l’égard de la planification et de la production de rapports stratégiques réfléchies afin d’assurer la réalisation des priorités clés et d’intégrer les méthodes de gestion des risques dans tous les aspects de l’organisation. Le ministère a également entrepris plusieurs initiatives relatives aux stratégies de renouvellement proactif du personnel afin de maintenir en poste, de recruter et de former des employés et de fournir des ressources progressives en matière de santé mentale à l’appui des employés dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Enfin, Services partagés Canada favorise des pratiques de gestion financière efficaces et la viabilité financière pour lui permettre de disposer des ressources financières, des systèmes et des mécanismes de financement nécessaires à l’entretien et à l’amélioration des systèmes essentiels à la mission tout en finançant des initiatives de modernisation.

Les principaux risques d’entreprise se trouvent dans le Plan ministériel 2022-2023.

4 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 14 novembre 2022, Scott Davis a été nommé sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances pour remplacer Samantha Hazen qui a quitté SPC le 25 novembre 2022.

Approbation des hauts fonctionnaires

Original signé par

Sony Perron
Président

Original signé par

Scott Davis, CPA
Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 17 février 2023

5 État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

  Exercice 2022-2023 Exercice 2021-2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement 3 215 496 647 599 1 847 569 2 767 052 580 901 1 660 746
Recettes nettes en vertu d'un crédit (791 215) (171 896) (419 778) (880 000) (319 912) (474 803)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 424 281 475 703 1 427 791 1 887 052 260 989 1 185 943
Crédit 5 - Dépenses en capital
Dépenses brutes en capital 423 729 53 613 145 158 404 619 44 236 97 573
Recettes nettes en vertu d'un crédit (70 000) (1 237) (1 237) (70 000)
Dépenses nettes en capital 353 729 52 376 143 921 334 619 44 236 97 573
(L) Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 117 709 29 427 88 282 114 344 24 972 72 308
Autorisations budgétaires totales 2 895 719 557 506 1 659 994 2 336 015 330 197 1 355 824

6 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)

  Exercice 2022-2023 Exercice 2021-2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE) 920 151 248 404 703 274 883 413 221 369 657 064
Transport et communications 843 469 147 784 375 811 828 845 127 826 316 397
Information 3 991 253 643 2 237 720 1 120
Services professionnels et spéciaux 476 290 114 036 268 665 358 422 110 910 261 790
Location 622 105 82 869 377 906 540 303 85 554 332 722
Services de réparation et d'entretien 266 923 61 481 169 313 215 408 43 310 121 332
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 842 1 223 3 226 11 625 1 159 2 869
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 11 705 946 15 832 14 438 912 2 710
Acquisition de machines et de matériel 594 185 79 478 164 352 424 290 55 743 125 455
Paiements de transfert
Service de la dette publique 8 177 1 993 6 244 5 654 2 471 6 431
Autres subventions et paiements 96 (7 828) (4 257) 1 380 135 2 737
Dépenses budgétaires brutes totales 3 756 934 730 639 2 081 009 3 286 015 650 109 1 830 627
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 861 215 173 133 421 015 950 000 319 912 474 803
Total des revenus affectés aux dépenses 861 215 173 133 421 015 950 000 319 912 474 803
Dépenses budgétaires nettes totales 2 895 719 557 506 1 659 994 2 336 015 330 197 1 355 824

7 Glossaire

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir :

  • permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
  • temporaires : lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.
Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit

Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose jusqu’à trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement en mai, tard en octobre ou tôt en novembre et en février, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).

Comptabilité axée sur les dépenses

Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales : la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.

Convention collective

Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.

Crédits/autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.

  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

    Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.

  • Crédit 5 – Dépenses en capital

    Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.

Méthode de comptabilité de caisse

La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.

Plan ministériel

Le plan ministériel est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Un poste législatif qui comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.

Report du budget en capital

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.

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