Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2021-2022
Table des matières
- Introduction
- Mandat institutionnel
- Pouvoir délégué
- Structure de la Division de l’AIPRP
- Faits saillants du rapport statistique de 2021-2022
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance de la conformité
- Communication de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m)
- Activités de formation et de sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Annexe A – Décret de délégation
- Annexe B – Rapport statistique
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des individus à l’égard des renseignements personnels que les institutions fédérales détiennent à leur sujet. Elle établit des règles pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination de tels renseignements. Elle prévoit également, pour les particuliers, le droit d’accès aux renseignements personnels les concernant, ainsi que le droit de demander qu’on y apporte des corrections.
Services partagés Canada (SPC) est heureux de présenter au Parlement son onzième rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le présent rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le rapport porte sur la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
Mandat institutionnel
SPC a été créé en 2011 dans le but de transformer la façon dont le gouvernement du Canada assure la gestion et la sécurité de son infrastructure de technologie de l’information (TI).
SSPC appuie la vision numérique du gouvernement du Canada visant à élargir et à améliorer la portée de la capacité en matière de services numériques, à accélérer le rythme de la modernisation numérique et à renforcer le soutien continu en ce qui a trait aux outils, aux systèmes et aux réseaux numériques à l’échelle du gouvernement.
Dans le cadre de l’exécution de son mandat, SPC appuie le Plan stratégique des opérations numériques de 2018 à 2022 et la Stratégie d'adoption de l'informatique en nuage du gouvernement du Canada, ainsi que la collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches pangouvernementales de gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.
Pouvoir délégué
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est responsable du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, le ministre a délégué tous ses pouvoirs, fonctions et attributions aux membres de la haute direction de SPC, y compris le directeur et les directeurs adjoints de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), ci-après appelée la Division de l’AIPRP (voir l’annexe A).
Structure de la Division de l’AIPRP
La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, qui est supervisé par la directrice générale, secrétaire générale et chef de la protection des renseignements personnels et relève de la Direction générale de la stratégie et de la mobilisation (DGSM).
La Division applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnelset son directeur joue le rôle de coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère. Le travail est effectué sous l’autorité de deux directeurs adjoints respectivement responsables de l’Unité des opérations et de l’Unité des politiques et de la gouvernance. Parmi les 24 années-personnes en moyenne consacrées au programme d’AIPRP, 7 années-personnes l’ont été à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces chiffres en années-personnes tiennent compte des équivalents temps plein et des étudiants.
L’Unité des opérations est responsable du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les activités en question comprennent notamment les tâches suivantes :
- Assurer la liaison avec les experts en la matière au sein de SPC.
- Effectuer un examen détaillé des dossiers demandés et tenir des consultations externes, au besoin, pour trouver le juste équilibre entre le droit d’accès à l’information du public et la nécessité, pour le gouvernement, de protéger certains renseignements dans un nombre limité de cas particuliers.
- Au besoin, donner des séances d’information à la haute direction sur les questions relatives aux demandes et au rendement de l’institution.
- Agir comme principal point de contact avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en ce qui concerne la résolution des plaintes relatives aux demandes présentées en vertu des deux lois.
L’Unité des politiques et de la gouvernance est responsable, entre autres, de ce qui suit :
- Donner des conseils et des orientations stratégiques à l’équipe de la haute direction de SPC sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
- Élaborer des instruments et des outils stratégiques en matière d’AIPRP.
- Aider les responsables des programmes à réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et à rédiger des ententes d’échange de renseignements personnels.
- Préparer et donner des séances de formation et de sensibilisation à l’échelle de SPC.
- Coordonner les exigences de SPC en matière de rapports annuels.
- Voir à la publication d’une version mise à jour d’un chapitre Info Source de SPC.
- Agir comme principal point de contact avec le CIC et le CPVP pour divers examens, vérifications, enquêtes systémiques et atteintes à la vie privée.
L’application des lois par la Division de l’AIPRP est également facilitée à l’échelon des directions générales et des directions de SPC. L’administration de la Loi ne serait pas possible sans le grand nombre d’employés de SPC, qui identifient et révisent l’information, à travers le département, afin de répondre aux demandes.
SPC n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 73.1 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements au cours de la période de rapport.
Faits saillants du rapport statistique de 2021-2022
Le rapport statistique (annexe B) sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels contient un sommaire des demandes d'accès à l'information et des consultations traitcontient un sommaire des demandes d’accès aux renseignements personnels traitées, ainsi que des consultations tenues pendant la période de rapport 2021-2022.
Demandes reçues
Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, SPC a reçu 56 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce total représente une diminution de 5 % par rapport à la période précédente. Deux demandes ont été reportées de 2020-2021, ce qui porte à 58 le nombre total de demandes pour la période de rapport. Les demandes de renseignements personnels reçues provenaient principalement d’employés de SPC qui cherchaient à obtenir leur propre dossier personnel.
SPC a traité 47 demandes de confidentialité et reporté 11 demandes à la période de rapport suivante.
- Sept demandes reportées reçues au cours de la période de rapport 2021-2022 respectent le délai prévu par la loi et quatre demandes sont au-delà du délai prévu par la loi.
La Division de l’AIPRP a vu le nombre de pages traitées légèrement diminuer pour atteindre 36 805 au cours de la période de rapport 2021-2022. Il y a également eu une diminution de 50 % du nombre de pages divulguées par rapport à la période de rapport 2020-2021.
Il est important de noter que SPC a atteint un taux de conformité de 95,7 %. Malgré une légère baisse par rapport à la marque de 98,3 % de la dernière période de rapport, SPC dépasse de loin la moyenne communautaire. La Division de l’AIPRP continue de suivre régulièrement son temps de traitement des demandes et en surveille le calendrier de traitement.
L’Unité des politiques et de la gouvernance a fermé 98 dossiers de conseils liés à la confidentialité pendant la période de rapport. Les dossiers de conseils liés à la confidentialité sont des conseils sur la protection de la vie privée qui ont été fournis aux secteurs de programme, aux employés et aux autres ministères. Ces conseils ont été fournis sur divers types d’initiatives, comme la politique de vaccination, les sondages, les divulgations et les procédures. L’Unité a observé une diminution de 37 % par rapport à la période précédente. La diminution du nombre de conseils sur la protection de la vie privée par rapport à la période 2020-2021 s’explique par le fait qu’il s’agit de la première année de la pandémie. SPC reçoit de plus en plus de conseils sur les nouvelles plateformes et initiatives mises en œuvre en réponse à la pandémie. Au cours de la période de rapport 2021-2022, l’Unité des politiques et de la gouvernance a également effectué une liste de vérification préliminaire des risques liés à la vie privée pour 33 initiatives et a travaillé sur trois évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui sont toujours en cours.
Demandes de renseignements personnels – version texte
| Année fiscale | Reçues | Traitées |
|---|---|---|
| 2021-2022 | 56 | 47 |
| 2020-2021 | 59 | 60 |
| 2019-2020 | 92 | 92 |
| 2018-2019 | 113 | 115 |
| 2017-2018 | 90 | 90 |
Disposition des demandes traitées
Parmi les 47 demandes de renseignements personnels traitées, SPC a divulgué l’intégralité des documents dans cinq cas (11 %) et le Ministère a invoqué des exemptions pour 9 demandes (19 %). Pour les 33 demandes restantes (70 %), il n’existait aucun document ou la demande a été abandonnée. Si le nombre de demandes de renseignements personnels a diminué de 3 par rapport à la période précédente, la Division a observé un afflux de dossiers plus complexes, liés entre autres aux mandats de vaccination, qui ont nécessité de nombreuses consultations avec le ministère de la Justice du Canada.
SPC n’a pas de demandes actives reportées des périodes de rapport précédentes pour des dossiers de confidentialité. Cependant, il y a deux demandes reportées à la prochaine période de rapport.
Prorogations
L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi dans certains cas, par exemple, si des consultations sont nécessaires, si des traductions sont requises, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l’observation du délai initial entravait grandement le fonctionnement de l’organisation. Au cours de la période 2021-2022, le SPC a invoqué huit prorogations au total, qui ont été jugées nécessaire pour rechercher ou consulter un grand nombre de documents ou pour répondre à un plus grand nombre de demandes, ce qui a nui aux opérations. Dans certains cas, les prorogations ont été jugées nécessaires pour des consultations telles que des services juridiques.
Délai de traitement
La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les délais de réponse aux demandes de renseignements personnels. Elle prévoit également des prorogations lorsque la réponse à la demande exige l’examen d’une grande quantité d’information ou des consultations exhaustives auprès d’autres institutions du gouvernement ou de tierces parties.
SPC a traité 39 demandes (83 %) en 30 jours ou moins et 5 autres demandes (11 %) dans un délai de 31 à 60 jours. Le Ministère a traité trois demandes (1 %) dans un délai de 61 à 120 jours.
Délai de traitement – version texte
| Délai de traitement | 30 jours ou moins | Trente et un à 60 jours | Soixante et un à 120 jours |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes traitées | 83% | 11% | 6% |
Exceptions
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet et, dans certains cas, exige que certains renseignements personnels fassent l’objet d’une exception et ne soient pas communiqués. Ainsi, des renseignements personnels peuvent faire l’objet d’une exception s’ils sont liés à une enquête aux fins d’application de la loi, s’ils concernent une autre personne que le demandeur ou s’ils sont protégés par le secret professionnel.
La majorité des exemptions accordées par SPC se rapportaient à l’article 26 qui concerne la protection des renseignements personnels. L’article susmentionné a été appliqué dans 8 cas. Le paragraphe 22(1)b) (application de la loi et enquêtes criminelles) a été invoqué à six reprises.
Exclusions
La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas à l’information à laquelle le public a déjà accès, comme les publications du gouvernement et les documents de bibliothèques ou de musées. Les documents confidentiels du Cabinet sont également exclus. La Division de l’AIPRP n’a pas appliqué d’exclusions aux termes de la Loi au cours de la période de rapport.
Consultations
Au cours de la période de référence, SPC n’a reçu des autres ministères du gouvernement aucune demande de consultation au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Consultations internes
Les directions générales de SPC enverront des documents à la Division de l’AIPRP pour qu’ils soient examinés conformément à l’esprit de la Loi. Ces documents sont généralement de nature complexe et peuvent comprendre des documents relatifs aux relations de travail, des rapports de vérification, des documents à divulguer de manière proactive, ainsi que des consultations relatives aux politiques internes de vaccination. Au cours de la période de rapport 2021-2022, SPC a reçu 24 consultations internes et a examiné un total d’environ 3 250 pages.
Répercussions de la COVID-19
Les employés de la Division de l’AIPRP ont continué de travailler à domicile à temps plein. Voici quelques-unes de nos réalisations pendant la pandémie :
- Nous sommes restés opérationnels tout au long de la deuxième année de la pandémie, à l’exception du traitement des dossiers secrets et très secrets. Le bureau n’a constaté aucun dossier en retard en raison de cette contrainte.
- Nous avons adapté et amélioré tous les processus permettant de continuer de répondre aux demandes du public canadien.
- Nous avons continué de fournir de nombreuses heures de conseils sur la protection de la vie privée à des hauts fonctionnaires de SPC au sujet de la COVID-19.
- Nous avons participé à divers groupes de travail coopératifs sur les réalités actuelles de la COVID-19.
La Division de l’AIPRP a dû relever quelques défis importants pour accomplir ces réalisations. Voici quelques-uns des principaux défis auxquels la Division a été confrontée, et ce qui a été fait pour les relever :
- En raison de problèmes de chaîne d’approvisionnement, les employés nouvellement intégrés ont dû composer avec des retards dans l’acquisition d’équipement de TI.
- La Division de l’AIPRP de SPC a continué d’utiliser la poste électronique pour fournir aux demandeurs les dossiers de réponse à leurs demandes. Cependant, certains demandeurs (par exemple, ceux qui ont un accès limité à Internet) sont moins habitués aux services électroniques et doivent encore utiliser des moyens plus traditionnels pour obtenir leur dossier de réponse, ce qui demande plus de temps aux employés pour le traiter.
- Les documents secrets et très secrets doivent passer par le réseau sécurisé, qui n’est accessible qu’à certains endroits dans le bureau. Par conséquent, le traitement des dossiers dont la classification de sécurité est supérieure à Protégé B est toujours problématique. SPC travaille sur la mise à niveau de son infrastructure afin de pouvoir traiter plus facilement les dossiers ayant une classification de sécurité Secret.
Plaintes, vérifications et enquêtes
SPC n’a fait l’objet d’aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de rapport. Il n’y a aucune plainte en suspens se rapportant à la période précédente. De plus, le CPVP n’a effectué aucune vérification ou enquête impliquant le Ministère. SPC a reçu quatre avis d’enquête du CPVP en vertu de l’article 31 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Surveillance de la conformité
La Division a mis en œuvre diverses procédures internes pour s’assurer que les demandes de renseignements personnels sont traitées de façon efficace et sans délai. Par exemple, la direction et les analystes de la Division de l’AIPRP se réunissent régulièrement pour effectuer un suivi de la charge de travail et de l’état d’avancement des demandes de renseignements personnels. Ces réunions permettent à l’équipe d’améliorer la reddition de comptes et d’apporter plus de précisions.
En 2021-2022, SPC n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Communication de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m)
L’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d’une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu en cause, lorsque cette divulgation est demandée par écrit par un organisme d’enquête désigné en vue de faire respecter des lois. Durant la période de rapport, SPC a divulgué des renseignements personnels à une reprise en vertu de cette disposition.
L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d’une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu en cause lorsque, à son avis, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou lorsqu’il est clair que l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Pour la période visée 2021-2022, SPC n’a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de cet alinéa.
Activités de formation et de sensibilisation
La Division de l’AIPRP se consacre à la promotion d’une culture d’excellence en matière d’AIPRP à l’échelle de SPC. C’est pourquoi la Division continue d’élaborer et d’offrir des activités de formation et de sensibilisation visant à accroître l’ouverture et la transparence dans l’ensemble du Ministère.
Formation obligatoire
Afin de s’assurer que tous les employés de SPC, peu importe leur poste ou leur niveau, connaissent leurs responsabilités par rapport à l’AIPRP et acquièrent une compréhension approfondie des pratiques et des principes connexes, SPC a lancé, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) le cours en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015) le 14 juillet 2016. Offert sur le site Web de l’EFPC, ce cours est facultatif pour les employés de la fonction publique fédérale, mais il est obligatoire pour tous les employés de SPC. Au cours de la période de rapport, 1069 employés de SPC ont suivi et réussi ce cours. Cela représente une hausse de 13 % par rapport à la période précédente au cours de laquelle 945 employés de SPC ont suivi ce cours.
Formation à l’interne sur l’AIPRP 101
Afin de maintenir nos pratiques de formation et de sensibilisation, la Division de l’AIPRP a continué d’adapter sa formation pour qu’elle soit donnée en ligne plutôt qu’en personne. Les formateurs ont donné avec succès 10 séances de formation et de sensibilisation à l’interne à environ 269 participants, dont des cadres, des gestionnaires et des employés de tous les niveaux de SPC. Le nombre de participants qui ont reçu une formation au cours de cette période visée a augmenté de 8 %. Au cours de la période précédente, 247 employés de SPC ont suivi la formation.
Formation sur les demandes d’attribution des tâches
Au cours de la période précédente, l’Unité des politiques et de la gouvernance de l’AIPRP a élaboré une formation sur les demandes d’attribution des tâches qui est axée sur la façon de répondre à une demande d’un bureau de première responsabilité. Cette formation vise à informer tous les employés de SPC au sujet de leurs rôles et responsabilités concernant les demandes d’AIPRP. Les formateurs ont donné avec succès quatre séances de formation et de sensibilisation à l’interne à environ 18 participants au cours de la période de rapport 2021-2022.
Formation sur la protection des renseignements personnels
La Division a organisé 12 séances de formation sur les atteintes à la vie privée au cours de la période de rapport 2021-2022. En tout, 146 employés ont suivi ce cours.
Formation sur l’EFVP
Afin que les secteurs de programme comprennent le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’Unité des politiques et de la gouvernance de l’AIPRP a élaboré une formation sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Une séance de formation sur l’EFVP a été offerte au cours de la période de rapport 2021-2022. En tout, 16 employés ont assisté à ce cours.
Séances d’apprentissage aux deux semaines
La Division de l’AIPRP de SPC prend l’innovation très au sérieux et l’un des principaux points sur lesquels la Division se concentre est le développement personnel de ses employés. La Division de l’AIPRP a mis sur pied des séances d’apprentissage organisées aux deux semaines au cours desquelles une variété de sujets sont abordés. Voici quelques exemples de ces sujets : la révision des articles 23 et 69 de la LAI, le perfectionnement professionnel et la santé mentale.
Journée de la protection des données
Le 28 janvier 2022, SPC soulignait la Journée de la protection des données pour sensibiliser les gens et leur démontrer l’importance de la confidentialité et de la protection des renseignements personnels dans les activités quotidiennes. La Division de l’AIPRP de SPC a formulé un engagement et rédigé des communiqués, publié du contenu sur les médias sociaux par l’intermédiaire des dirigeants, et fait la promotion de la formation sur l’AIPRP au moyen du réseau de communication interne de SPC. La séance de sensibilisation a été diffusée sur Twitter, LinkedIn et les canaux de communication internes de SPC.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Afin de maintenir une norme d’excellence élevée et d’améliorer continuellement les services à la clientèle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Division de l’AIPRP de SPC a entrepris plusieurs projets :
- L’Unité des politiques et de la gouvernance a répondu à 98 demandes de conseils en matière de protection des renseignements personnels destinés aux directions générales et aux autres ministères du gouvernement. Il s’agissait, entre autres, de conseils liés à la confidentialité sur les outils M365, à différents énoncés de confidentialité et au renforcement général de notre position en matière de confidentialité.
- L’Unité des politiques et de la gouvernance a participé à des discussions et a collaboré avec d’autres directions générales au moment d’élaborer ses politiques de vaccination et ses procédures. Le rôle de l’Unité dans ces discussions était de fournir des conseils et un soutien du point de vue de la protection des renseignements personnels.
- Pour aider les secteurs de programme à mieux comprendre les exigences et les risques en matière de protection des renseignements personnels, l’Unité des politiques et de la gouvernance a élaboré un nouveau modèle pour les EFVP, des listes de vérification des risques liés à la vie privée (une évaluation préliminaire pour déterminer si une EFVP est requise) et un protocole de protection des renseignements personnels à des fins non administratives.
- Au cours de la période de rapport 2021-2022, l’Unité des politiques et de la gouvernance a obtenu des modèles d’ententes d’échange de renseignements (EER) et a participé au processus d’EER pour l’initiative NextGen.
- La Division de l’AIPRP a continué de travailler en collaboration avec le SCT afin d’être l’une des premières à adopter la solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP de prochaine génération du SCT. Ce logiciel de nouvelle génération fera avancer la Division afin de mieux relever les défis actuels et futurs liés à l’AIPRP.
- Au cours de la période de rapport 2021-2022, l’Unité des politiques et de la gouvernance a obtenu des modèles d’ententes d’échange de renseignements (EER) et a participé au processus d’EER pour l’initiative NextGen.
- La Division de l’AIPRP a continué de travailler en collaboration avec le SCT afin d’être l’une des premières à adopter la solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP de prochaine génération du SCT. Ce logiciel de nouvelle génération fera avancer la Division afin de mieux relever les défis actuels et futurs liés à l’AIPRP.
Atteintes substantielles à la vie privée
Une atteinte à la vie privée signifie la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels ou l’accès inapproprié ou non autorisé à de tels renseignements. Une atteinte substantielle implique des renseignements personnels de nature délicate qui pourraient raisonnablement causer des dommages ou des préjudices graves à la personne concernée.
Au cours de la période de rapport, une atteinte substantielle à la vie privée a été signalée au CPVP.
- L’atteinte impliquait un employé ayant consulté des fichiers non autorisés.
Dans ce cas, des lettres d’avis ont été envoyées aux personnes concernées. La Division de l’AIPRP a présenté aux employés du Ministère des recommandations et des conseils sur les mesures d’atténuation visant à protéger les renseignements personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont été informés de l’atteinte. De plus, les hauts fonctionnaires de SPC, y compris le chef de la protection des renseignements personnels, ont été avisés de l’atteinte aux différentes étapes de l’enquête.
SPC a également apporté son soutien au processus d’enquête d’une atteinte importante à la vie privée survenue dans plusieurs ministères en août 2020. L’atteinte a été signalée lorsque de nombreux ministères du GC qui utilisent CléGC ont subi une attaque de bourrage de justificatifs. Bien qu’aucune atteinte n’ait eu lieu au sein de SPC, le Ministère a joué un rôle important en fournissant un soutien aux ministères dans la mise en œuvre de l’infrastructure de CléGC. SPC a donc été demandé par CPVP de produire tous les documents liés à l’atteinte à CléGC aux fins de l’enquête en mai 2021. SPC a produit près de 28 000 pages de documents qui ont été examinées par l’Unité des politiques et de la gouvernance et divulguées au CPVP.
La Division de l’AIPRP surveille et documente toutes les atteintes à la vie privée qui sont signalées. La Division examine également la façon dont et l’endroit où ces atteintes se sont produites au sein du Ministère afin de fournir une formation adaptée sur les atteintes à la vie privée à des groupes spécifiques afin de sensibiliser les gens et accroître la prévention.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Une EFVP (communication et collaboration numériques [CCN]) a été réalisée au cours de la période de rapport 2020-2021, mais a été officiellement signée par le président le 30 avril 2021. En raison de l’importance significative de cette EFVP pour la communauté de l’AIPRP, elle a été incluse dans le rapport annuel précédent. Par souci de commodité, nous incluons le lien pour une deuxième année : Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du service de communication et de collaboration numériques (CCN) – Canada.ca
Tout au long de la période de rapport 2021-2022, la Division de l’AIPRP de SPC a également communiqué l’EFVP CCN (M365) à 27 ministères. SPC prévoit que cette collaboration et cette communication de l’EFVP CCN continueront d’être très demandées pour la prochaine période de rapport. Trois EFVP sont dans différents stades du processus d’approbation à la fin de la période de rapport 2021-2022. Ces évaluations se retrouveront dans les prochains rapports. L’Unité des politiques et de la gouvernance a également rempli 33 listes de vérification des risques liés à la vie privée. Cette liste de vérification permet à l’équipe de déterminer si on doit procéder à une EFVP. On y évalue les nouveaux programmes et initiatives utilisés par SPC, ainsi que par ses partenaires pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, le stockage et au cours de la période de conservation des renseignements personnels. Le nombre de listes de vérification des risques liés à la vie privée a diminué de 26 pour cent au cours de la présente période de rapport par rapport à celle de 2020-2021. Cette baisse pourrait s’expliquer par une restructuration du groupe Gestion de la sécurité et gouvernance qui est responsable d’évaluer les initiatives pangouvernementales.
Annexe A – Décret de délégation
Services partagés Canada
Décret de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Ministre du Gouvernement numérique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de Services partagés Canada, investie par les dispositions des lois ou de leurs règlements mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté de délégation antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| 1. Président | Autorité absolue | Autorité absolue |
| 2. Première vice-présidente | Autorité absolue | Autorité absolue |
| 3. Sous-ministre adjointe, Direction générale de l’engagement stratégique | Autorité absolue | Autorité absolue |
| 4. Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| 5. Directeur, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée | Autorité absolue | Autorité absolue |
| 6. Directeurs adjoints, Opérations et Politique et gouvernance, Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, à Ottawa,
ce 11ième jour de février, 2022
L’honorable Filomena Tassi
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et Responsable de Services partagés Canada
Annexe B – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Services partagés Canada (SPC)
Période d'établissement de rapport : 1er avril 2021 au 31 mars 2022
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 56 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 2 | |
|
2 | |
|
0 | |
| Total | 58 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 47 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 11 | |
|
7 | |
|
4 | |
1.2 Sources des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 52 |
| Courriel | 4 |
| Courrier | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 56 |
Section 2 : Demandes informelles de renseignements personnels
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
2.2 Source des demandes informelles
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Courrier | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement des demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées de façon informelle
| Moins de 100 pages communiquées | 101-500 pages communiquées | 501-1000 pages communiquées | 1001-5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 5 | 3 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 28 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 28 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 39 | 0 | 5 | 3 | 0 | 0 | 0 | 47 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 6 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 8 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 2 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dossier électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées pour les supports papier et dossier électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 36805 | 2969 | 19 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les supports papier et dossier électronique en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 5 | 94 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 69 | 1 | 344 | 1 | 856 | 5 | 13295 | 1 | 22147 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 163 | 1 | 344 | 1 | 856 | 5 | 13295 | 1 | 22147 |
3.5.3 Pages pertinentes traitées et communiquées pour les supports audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0,000 | 0,000 | 0 |
3.5.4 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les supports audio en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 61 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Communication partielle | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Exception totale | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Exclusion totale | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Demande abandonnée | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Total | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
3.5.4 Pages pertinentes traitées et communiquées pour les supports vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0,000 | 0,000 | 0 |
3.5.5 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les supports vidéo en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 61 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Communication partielle | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Exception totale | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Exclusion totale | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Demande abandonnée | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
| Total | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 | 0 | 0,000 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entrecroisés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 3 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 3 | 0 | 5 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 45 |
| Pourcentage (%) des demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 95,7 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 2 | 2 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 | 1 |
Section 5 : Demandes de correction des renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)i) Entrave au fonctionnement | 15(a)ii) Consultation | 15(b) 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exemptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Difficulté à obtenir certains documents | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 8 | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)i) Entrave au fonctionnement | 15(a)ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exemptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Difficulté à obtenir certains documents | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | pas disponible | pas disponible | pas disponible | pas disponible | pas disponible | pas disponible | pas disponible | 0 |
| Total | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées dans les délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plainte et d’enquête reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’EFVP terminées | 1 |
|---|---|
| Nombre d’EFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels propres aux institutions et fichiers de renseignements personnels centralisés
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Propre à l’institution | 6 | 1 | 0 | 0 |
| Central | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 1 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes substantielles à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 1 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 1 |
11.2 Atteintes non substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes non substantielles à la vie privée | 25 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 570 913 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 39 604 $ | |
| Contrats de services professionnels | 0 $ | - |
| Autre | 39 604 $ | - |
| Total | 610 517 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 6,667 |
| Employés occasionnels et à temps partiel | 0,438 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,208 |
| Total | 7,313 |
Remarque : Entrez les valeurs avec trois décimales.
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