Surfacturation dans les contrats fédéraux

Protéger l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral du Canada

Le 23 avril 2026 - Gatineau (Québec)                       

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis en place un cadre de protection solide contre les actes répréhensibles qui permet de préserver l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral. Ce cadre prévoit notamment des mesures pour donner suite aux allégations selon lesquelles le gouvernement du Canada est surfacturé ou victime de fraude dans le cadre d'un contrat en particulier ou à plus grande échelle.

Le 20 mars 2024, SPAC a annoncé que ses enquêtes avaient révélé que trois sous-traitants étaient soupçonnés d'avoir facturé frauduleusement des travaux contractuels dans plusieurs ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux distincts. SPAC a immédiatement pris des mesures pour suspendre la cote de sécurité des trois sous-traitants en question, et  aucun d'entre eux ne détient actuellement une habilitation de sécurité auprès de SPAC.

À la suite d'enquêtes administratives, le Ministère a transmis les trois cas suspects à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Aujourd'hui, la GRC a annoncé qu'elle avait porté des accusations contre l'un de ces sous-traitants. 

SPAC est satisfait du fait que la GRC ait choisi de poursuivre cette enquête. L'annonce d'aujourd'hui indique que SPAC est déterminé à assurer l'intégrité continue du système d'approvisionnement fédéral du Canada.

Puisqu’il s’agit d’une affaire juridique portée devant les tribunaux, SPAC ne communiquera aucun autre détail pour le moment.

Découvrez comment le gouvernement agit contre la fraude et renforce la gestion des finances et de l'approvisionnement.

Les personnes qui détiennent de l’information sur des activités illégales ou illicites dans le cadre de contrats du gouvernement du Canada peuvent faire une dénonciation anonyme à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux ou directement au groupe des enquêtes spéciales et de la divulgation interne de SPAC par courriel à spac.esdi-siid.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.