Services publics et Approvisionnement Canada
Résultats : Ce que nous avons accompli – Rapport sur les résultats ministériels 2020 à 2021

Responsabilités essentielles

Achat de biens et de services

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.

Résultat ministériel : Les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix

En 2020 à 2021, SPAC a géré l’approvisionnement en biens et services d’une valeur d’approximativement 29 milliards de dollars au nom de ses ministères et organismes clients. Il a fourni des services d’approvisionnement efficaces, efficients, concurrentiels et équitables pour appuyer les institutions du gouvernement du Canada dans l’exécution de leurs mandats, tout en contribuant aux objectifs socioéconomiques du pays.

Pandémie de COVID-19

Au cours de la dernière année, l’approvisionnement en soutien à la réponse à la COVID-19 du gouvernement a été un très grand centre d’intérêt. SPAC a adopté une méthode d’acquisition dynamique pour répondre aux besoins nouveaux et immédiats ainsi qu’aux besoins à long terme en fournitures médicales. Les achats de SPAC ont mené à la livraison de plus de 2,5 milliards de pièces d’équipement de protection individuelle (EPI), et le Canada a établi des sources d’approvisionnement au pays pour de nombreux types d’EPI, dont les respirateurs N95, les masques chirurgicaux et les blouses médicales, en collaboration avec les parties intéressées.

En ce qui concerne les tests, SPAC a fait l’acquisition de plus de 54 millions de tests rapides et a attribué plus de 100 contrats pour des fournitures à l’appui des tests en laboratoire ordinaires d’un bout à l’autre du Canada en 2020 à 2021. Le ministère a aussi constitué un portefeuille diversifié de candidats-vaccins et a travaillé avec les fournisseurs pour s’assurer de livraisons dans les plus brefs délais, et il s’est procuré des fournitures essentielles pour l’administration des vaccins, comme un type particulier de seringue qui permet l’extraction fiable et uniforme de 6 doses par fiole de vaccin.

Au cours de l’année, une gamme d’EPI, d’équipement médical, de fournitures de test, d’articles de vaccination consomptibles et d’autres produits associés à la COVID-19 ont été achetés avec des appels d’offres concurrentiels dans la mesure du possible. SPAC a également utilisé des méthodes d’acquisition novatrices quand c’était possible, comme la sélection basée sur les qualifications pour l’approvisionnement en tests de laboratoire par amplification en chaîne polymérase (PCR).

En 2020 à 2021, SPAC a établi la Réserve d’urgence pour les services essentiels, qui est un filet de sécurité pour donner aux travailleurs des services essentiels accès à de l’EPI, à des masques non médicaux et à des produits désinfectants pour répondre aux besoins urgents à court terme.

Modernisation de l’approvisionnement

SPAC continue de faire progresser les initiatives de modernisation de l’approvisionnement et d’assurer l’optimisation des ressources. Le guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement permet une compréhension commune de l’établissement des prix et revêt une importance stratégique pour atteindre les principales cibles en matière d’approvisionnement et procurer de la valeur au Canada. La troisième phase de ce guide a été publiée en 2020 à 2021 pour consultation de l’industrie, à la suite de recherches exhaustives, de travaux d’établissement de points de référence internationaux et de l’examen de la rétroaction formulée par les parties intéressées de la communauté de l’approvisionnement.

En faisant progresser son cadre de mesure du rendement des fournisseurs, le ministère a continué de renforcer l’administration de l’approvisionnement fédéral. Ce cadre, une fois mis en œuvre, permettra au gouvernement d’encourager le bon rendement tout en obligeant ceux dont le rendement est médiocre à en assumer les conséquences. Au cours de la dernière année, SPAC a créé des tableaux de bord, des indicateurs de rendement clés et des processus de suivi et d’évaluation du rendement et a publié l’ébauche de la politique de gestion du rendement des fournisseurs. En mars 2021, le ministère a publié une demande de renseignements pour obtenir la rétroaction de la communauté des fournisseurs au sujet de ces outils, avant de les mettre à l’essai dans de vrais processus d’approvisionnement.

Dans le cadre de l’initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif, le ministère s’est efforcé d’accroître le nombre d’outils d’approvisionnement à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux, du secteur des municipalités, de l’enseignement, de la santé et des services sociaux (MESSS) et d’autres entités. En 2020 à 2021, SPAC a amélioré l’accès de ses partenaires aux offres à commandes et aux arrangements en matière d’approvisionnement; tout particulièrement, il a commencé à offrir l’accès aux offres à commandes fédérales pour les services, alors qu’avant cet accès était limité aux offres à commandes pour les biens. Cela permettra à ses partenaires de réaliser des gains d’efficacité administratifs tout en obtenant les biens et les services dont ils ont besoin.

Par ailleurs, SPAC a révisé et amélioré les méthodes d’acquisition pour aider les organisations fédérales à répondre à leurs besoins. Le ministère a terminé l’évaluation d’un projet pilote visant à simplifier les approbations des approvisionnements pour la défense pour que les Forces armées canadiennes puissent obtenir plus rapidement l’équipement requis sans compromettre la surveillance et la diligence raisonnable. À la suite de cette évaluation, le projet pilote a été approuvé pour 5 années de plus. De plus, le ministère poursuit la mise en œuvre des principes de l’initiative de soutien en collaboration avec ses ministères partenaires, le ministère de la Défense nationale et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L’initiative consiste à mettre en place des méthodes de passation de contrat sur mesure pour l’entretien et la réparation de matériel militaire pour assurer la satisfaction des besoins particuliers de chaque projet de soutien. Au cours de l’exercice financier, SPAC a créé du matériel d’orientation et une formation améliorés pour cette initiative.

Approvisionnement en matière de défense et de transport maritime

En 2020 à 2021, SPAC a continué de soutenir la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), en veillant à ce que les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne (GCC) reçoivent l’équipement et les services dont elles ont besoin.

L’approvisionnement ouvert et transparent en avions-chasseurs de pointe visant à remplacer la flotte de CF-18 du Canada a progressé. Des soumissions ont été reçues des 3 fournisseurs qui étaient admissibles au processus d’approvisionnement à la clôture de la période de soumission. L’évaluation des soumissions est en cours, et les négociations suivront pour la conclusion d’une entente, l’attribution du contrat étant prévue pour 2022.

De grands progrès ont également été réalisés dans plusieurs autres approvisionnements clés en matière de défense. Le premier de 16 appareils CC295 de recherche et sauvetage à voilure fixe Kingfisher a été livré au ministère de la Défense nationale. La production des véhicules blindés de soutien au combat a commencé dans des installations de fabrication canadiennes. À l’été 2020, le ministère de la Défense nationale a acquis les derniers véhicules pour le projet de Système de véhicule de soutien moyen. L’engagement auprès de l’industrie s’est poursuivi en soutien à plusieurs approvisionnements clés en matière de défense, ce qui comprenait la publication de l’ébauche des documents d’invitation à soumissionner à l’intention des fournisseurs potentiels pour le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir, le projet de modernisation des véhicules logistiques et le projet de système d’aéronef télépiloté, et pour l’approvisionnement en pistolets pour les Forces armées canadiennes. Une invitation à se qualifier a aussi été publiée dans le cadre du processus d’approvisionnement du projet avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol.

Suivant la SNCN, le gouvernement a continué d’honorer ses engagements de renouveler les flottes de la Marine royale canadienne (MRC) et de la GCC, de créer des emplois et des possibilités pour les Canadiens et de revitaliser l’industrie maritime. En ce qui concerne les projets de construction de grands navires, le troisième et dernier navire hauturier de science halieutique, le navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) John Cabot, a été livré à la GCC, marquant l’achèvement de la première classe de grands navires construits aux termes de la SNCN. Qui plus est, le premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, le navire canadien de Sa Majesté (NCSM) Harry DeWolf, a été livré à la MRC. La construction d’autres grands navires est en cours, notamment 3 navires de patrouille extracôtière et de l’Arctique supplémentaires, le premier navire de soutien interarmées et le navire hauturier de science océanographique. Enfin, les travaux de conception avancent pour les navires polyvalents et les navires de combat canadiens.

En 2020 à 2021, la SNCN a encore été exploitée pour fournir des possibilités de construction, de réparation, de réaménagement et d’entretien de petits navires. Le deuxième de 3 brise-glaces commerciaux moyens, le NGCC Molly Cool, a été livré à la GCC. D’autres projets de construction de petits navires ont avancé, dont le projet de gros remorqueurs navals pour la MRC et le projet de navires de recherche et sauvetage pour la GCC. À la suite de processus d’approvisionnement concurrentiels, des contrats ont été attribués pour des travaux en cale sèche sur le NGCC Griffon et des travaux de prolongation de la vie de navires sur le NGCC Cape Roger et le NGCC Cygnus. De plus, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de conclure un contrat avec Chantier Davie pour des travaux de prolongation de la vie de navire sur le NGCC Louis S. St-Laurent, le plus grand brise-glaces du Canada.

Au cours de l’exercice financier, les discussions avec Chantier Davie au sujet de la préqualification du chantier naval en vue de devenir le troisième partenaire stratégique dans le cadre de la SNCN se sont poursuivies, et le chantier naval a reçu sa demande de proposition finale en juillet. Tandis que le gouvernement fédéral attendait la proposition de la Davie, d’autres étapes importantes, comme l’évaluation par un tiers de l’infrastructure du chantier naval et un processus de diligence raisonnable relatif à sa capacité financière et à son infrastructure, ont progressé.

Il est estimé que les contrats conclus aux termes de la SNCN contribueront à hauteur d’environ 20 milliards de dollars (1,82 milliard de dollars par année) au produit intérieur brut du Canada et qu’ils permettront de créer ou de maintenir plus de 16 930 emplois par année grâce aux dépenses de l’industrie maritime et de ses fournisseurs et consommateurs canadiens, entre 2012 et 2022.

Évaluation du projet pilote d’approvisionnement de la défense axé sur les risques

Pour le projet pilote d’approvisionnement de la défense axé sur les risques, qui s’est déroulé de novembre 2018 à avril 2020, le Conseil du Trésor a approuvé un pouvoir de passation de contrats temporaire permettant au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement (alors le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) de conclure et de modifier des contrats et des ententes contractuelles à risque faible et à complexité faible ou moyenne pour des contrats de défense qui dépassent les limites de passation de contrats de SPAC. L’objectif du projet pilote, qui a été réalisé par SPAC en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Défense nationale, était de permettre au Conseil du Trésor de se concentrer sur l’approbation des contrats à risque élevé et d’appuyer les efforts de modernisation de l’approvisionnement par la simplification des achats du ministère de la Défense nationale entrepris par SPAC.

L’évaluation du projet pilote d'approvisionnement de la Défense axé sur les risques a révélé que les résultats préliminaires sont prometteurs et pourraient être renforcés par de nouvelles améliorations aux outils et processus. De façon générale, le projet pilote a été jugé efficace par les intervenants. Enfin, à la suite de l’évaluation, il a été recommandé que SPAC prolonge le projet pilote et l’étende à d’autres types d’achats. Une prolongation de 5 ans a subséquemment été approuvée.

Résultat ministériel : Les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs

En vue de moderniser l’approvisionnement en biens et en services dans tout le gouvernement, SPAC a continué la mise en œuvre de sa solution d’achats électroniques (SAE). Pendant l’année, environ 3 000 fournisseurs ont adopté la nouvelle solution, et elle a aussi été utilisée pour appuyer la réponse du ministère à la COVID-19. Elle a été employée dans un premier temps pour sélectionner les achats relatifs à la COVID-19, puis elle a été adoptée comme méthode par défaut pour ces types d’achats. En outre, le ministère a exploité des éléments de la SAE pour concevoir et créer la Réserve d’urgence pour les services essentiels.

Dans le cadre de son engagement à l’égard de la transparence, en 2020 à 2021, SPAC a rendu publics des renseignements contractuels les plus complets possible concernant sa réponse à la COVID-19. Le ministère a créé une page Web où figurent les noms des fournisseurs et la valeur des contrats d’EPI et d’équipement médical. Aussi, il a poursuivi la consultation d’autres administrations canadiennes sur l’adoption de pratiques standards en matière de données pour les avis d’appel d’offres.

D’autre part, SPAC a fait avancer ses travaux sur un modèle de contrat modifié, avec des clauses simplifiées et une structure normalisée, qui allégera le fardeau de l’approvisionnement pour les fournisseurs. De l’information sur le nouveau modèle de contrat a été publiée sur achatsetventes.gc.ca en 2020 à 2021 pour en informer les fournisseurs avant sa mise en application. De plus, le ministère a défini et mis en application des pratiques exemplaires pour les projets d’approvisionnement en partenariat public-privé, notamment la création d’un modèle d’entente de projet simplifié.

En 2020 à 2021, le Centre d’innovation et d’approvisionnement agile de SPAC a soutenu les agents de négociation des contrats et leurs clients en concevant des outils et de la formation. En juillet 2020, un guide d’approvisionnement agile a été publié à l’intention des acheteurs fédéraux pour appuyer l’adoption de cette nouvelle méthode d’acquisition collaborative qui met l’accent sur les résultats et exige la collaboration des gouvernements et de l’industrie pour concevoir des approvisionnements de manière itérative afin d’obtenir des résultats. Ce guide explique les principes d’approvisionnement agile et indique quand et comment utiliser un tel approvisionnement et les méthodes collaboratives.

Résultat ministériel : Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada

Réconciliation avec les Autochtones

La hausse de la participation des entreprises autochtones dans l’approvisionnement fédéral est un élément important du programme du gouvernement pour créer des possibilités économiques pour les Autochtones. En collaboration avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, SPAC s’efforce de créer plus d’occasions pour les entreprises autochtones, afin d’atteindre la cible visant à leur attribuer au moins 5 % des contrats fédéraux. Services aux Autochtones Canada mènent des consultations avec plusieurs organismes autochtones en lien avec la mise en œuvre de cette cible, notamment avec : 

• l’Assemblée des Premières Nations,
• le Conseil canadien pour l’entreprise autochtone,
• le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones,
• Inuit Tapiriit Kanatami,
• l’Association nationale des sociétés autochtones de financement,
• le Conseil national de développement économique des Autochtones et
• le Ralliement national des Métis.

En 2020 à 2021, dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, SPAC a attribué 36 contrats à 27 entreprises autochtones auto-identifiées, d’une valeur collective d’environ 122 millions de dollars, notamment pour : 

• des services de logistique et d’affrètement aérien,
• des services d’hébergement et de nettoyage,
• des services professionnels en informatique,
• des fournitures médicales et de laboratoire,
• des masques,
• du désinfectant pour les mains et
• des thermomètres.

Le ministère a continué d’accroître l’utilisation des marchés réservés aux entreprises autochtones dans le but d’attribuer plus de contrats à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones. 

SPAC a également poursuivi son partenariat avec le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones, une organisation autochtone nationale qui participe au développement économique communautaire. Le partenariat vise à aider le conseil et ses agents de développement économique à appuyer les entreprises autochtones dans l’ensemble du Canada, notamment en leur fournissant des renseignements, un accès ciblé et des services de Soutien en approvisionnement Canada. À ces efforts s'ajoute un engagement auprès d’autres grandes organisations autochtones nationales. 

Diversité des soumissionnaires

Le ministère modernise les pratiques d’approvisionnement afin de réduire les obstacles à la participation des groupes sous-représentés aux marchés fédéraux et de veiller à ce que le processus d’approvisionnement fédéral demeure accessible, notamment pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, une analyse de marché a été réalisée pour déterminer les caractéristiques des entreprises détenues ou dirigées par des personnes handicapées au Canada, afin d’éclairer les initiatives d’approvisionnement social. Par l’entremise du Comité consultatif national des fournisseurs, SPAC et les associations nationales et leurs membres travaillent ensemble pour apporter des améliorations potentielles à l’approvisionnement gouvernemental. En 2020 à 2021, ce comité a été agrandi pour inclure la Black Business and Professional Association, le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones et la Canadian Gay and Lesbian Chamber of Commerce.

La prise de contact avec divers fournisseurs s’est poursuivie, mais a été adaptée à l’environnement numérique. De plus, le ministère a lancé un certain nombre de projets pilotes pour promouvoir la diversité des fournisseurs, dont le projet pilote d’approvisionnement auprès des entreprises appartenant à des Noirs, afin de procurer plus d’occasions d’appels d’offres aux petites entreprises détenues ou exploitées par des Noirs d’un bout à l’autre du Canada.

Le ministère a aussi continué de collaborer avec Emploi et Développement social Canada à la création d’un nouveau Service canadien d’apprentissage. Ces travaux éclaireront la préparation d’une proposition pour la participation des fournisseurs du gouvernement au nouveau programme.

Accessibilité

SPAC a en outre poursuivi les activités de mise en application de la Loi canadienne sur l’accessibilité par l’entremise de son centre de ressources sur l’approvisionnement accessible. Le centre a conçu des outils, des séances de sensibilisation et des vidéos pour aider la communauté de l’approvisionnement dans la fonction publique fédérale à accorder toute l’attention voulue à l’accessibilité. Cela comprend l’application de normes d’accessibilité et de pratiques exemplaires et l’intégration de la rétroaction des utilisateurs finals et des personnes handicapées dans la définition des exigences d’approvisionnement. En 2020 à 2021, SPAC a tenu des séances de consultation avec la communauté des personnes handicapées à différents endroits au Canada pour prendre connaissance de leur expérience relativement à l’éventail complet des biens et des services que fournit le gouvernement fédéral, et pour mieux comprendre les solutions offertes sur le marché afin de réduire les obstacles auxquels font face les personnes handicapées.

Le ministère a également réalisé un examen des biens et des services et une évaluation de la maturité du marché pour en apprendre davantage sur les solutions disponibles sur le marché afin de réduire les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. Il a aussi entrepris une évaluation de l’accessibilité de certains documents d’approvisionnement publiés sur achatsetventes.gc.ca pour déterminer quelles modifications rendraient ces types de documents accessibles au plus large éventail d’utilisateurs.

Écologisation du gouvernement

Conformément au programme de relance économique durable du gouvernement du Canada, SPAC a continué de consulter les clients et l’industrie au sujet de l’inclusion des critères environnementaux dans les processus d’approvisionnement et s’est efforcé de fournir à ses clients des possibilités de réduire leur empreinte environnementale. Au 31 mars 2021, 42,6 % des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC comportaient des biens et des services écologiques qui ont un moins grand impact sur l’environnement. À titre d’exemple, la Région de l’Ontario de SPAC a inclus des considérations environnementales dans un modèle national de demande d’offre à commandes pour des boissons et des aliments. Ces considérations comprenaient des éléments tels que l’emballage durable, la réduction et la gestion des déchets alimentaires ainsi que la réduction des gaz à effet de serre (GES) dans les activités et le transport des fournisseurs. SPAC a aussi lancé un projet de conception de méthodes et d’outils fondés sur la science pour mesurer les émissions de carbone associées aux biens et aux services qu’il achète et soutenir le renouvellement de la Stratégie pour un gouvernement vert dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. En harmonie avec les engagements du gouvernement du Canada concernant les véhicules à zéro émission et les véhicules électriques hybrides, SPAC a également amélioré la disponibilité des véhicules écologiques dans ses offres à commande en 2020 à 2021 pour les parcs de véhicules ordinaires et de véhicules de fonction. Les demandes de renseignements sur les autobus électriques et les camions moyens et lourds électriques ont été publiées, et les résultats sont en cours d’examen.

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux suivant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. En 2020 à 2021, engagements de SPAC à l’égard de cette stratégie sont demeurés une priorité. Par exemple, des clauses sur l’« attestation en matière d’achat éthique » et l’« origine des travaux » ont été ajoutées aux appels d’offres et aux contrats relatifs à l’EPI. Des travaux ont également été entrepris pour actualiser le Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’énoncer les attentes du Canada envers les fournisseurs en ce qui concerne les droits de la personne et les droits du travail, notamment un processus de consultation visant à recueillir de la rétroaction sur les changements proposés. SPAC a procédé à une évaluation des risques afin de repérer les biens qui sont susceptibles d’avoir été produits par le recours à la traite de personnes, au travail forcé ou au travail des enfants. Les constatations de cette évaluation ont aidé à élaborer une approche fondée sur des données probantes pour protéger les chaînes d’approvisionnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

SPAC a continué d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans ses travaux et ses processus de prise de décision. Par exemple, le but du projet pilote d’approvisionnement auprès des entreprises appartenant à des Noirs était de se renseigner sur les obstacles auxquels font face ces entreprises dans l’approvisionnement fédéral. Les leçons tirées de ce projet pilote ont éclairé l’élaboration d’une Politique d’approvisionnement social et seront mises à profit pour créer un programme d’approvisionnement social.

En 2020 à 2021, le ministère a aussi collaboré avec le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne pour intégrer l’ACS+ dans les processus d’approvisionnement de la Défense et de la Marine. La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, prévoit l’intégration de l’ACS+ dans les achats d’équipement du ministère de la Défense nationale, et des considérations semblables sont appliquées au portefeuille de la Garde côtière canadienne. Par exemple, un des chantiers navals qui sont des partenaires stratégiques de la SNCN (Irving Shipbuilding Inc.) s’est engagé à investir annuellement dans l’ACS+ pour la durée de ses contrats à long terme aux termes de la SNCN. Qui plus est, les aspects techniques de l’équipement ont été déterminés en fonction des considérations relatives à l’ACS+, comme une exigence relative à la modularité dans les spécifications des pistolets des Forces armées canadiennes qui facilitera l’utilisation des pistolets pour tout le monde à l’avenir. Enfin, SPAC a donné de la formation sur l’ACS+ à ses agents des achats pour faciliter le dialogue avec les ministères clients sur l’intégration des considérations relatives à l’ACS+ dans les processus d’approvisionnement.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

Les activités prévues par SPAC dans le cadre de sa responsabilité essentielle, achat de biens et de services, soutiennent les efforts du Canada afin de se conformer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Les différents programmes et initiatives relevant de cette responsabilité essentielle, y compris la modernisation de l’approvisionnement, les stratégies d’approvisionnement inclusives, le centre de ressources en approvisionnement accessible et l’intégration des plastiques et de solutions de rechange durables, contribuent à ce qui suit :

• parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (ODD 5, cible 5.5)
• promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8, cible 8.3)
• établir des modes de consommation et de production durables (ODD 12, cible 12.7)

De plus amples informations sur les ODD sont disponibles sur le site Web des Nations Unies.

Expérimentation

En 2020 à 2021, SPAC a achevé un projet pilote de 2 ans pour l’évaluation de l’inclusion de critères socio-économiques dans l’approvisionnement. Les activités de ce projet pilote comprenaient la hausse de la participation des fournisseurs issus de groupes sous-représentés, dont les femmes, les Autochtones et les membres de communautés en situation minoritaire, de même que l’inclusion d’avantages sociaux ou communautaires dans l’approvisionnement. Les leçons apprises de ce projet pilote ont servi à élaborer une politique et seront utilisées pour créer un programme d’approvisionnement social pour les activités d’approvisionnement de SPAC.

Atténuation des risques

Approvisionnement en matière de défense et de transport maritime

Il existe un risque que la complexité de l’approvisionnement de la Défense et de la Marine, en plus des répercussions de la pandémie de COVID-19, nuise à la publication en temps prévu de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, et à la réalisation des objectifs de la SNCN. Afin d’atténuer ce risque, SPAC :

• a embauché et formé du personnel d’approvisionnement spécialisé supplémentaire
• a exploité des solutions d’approvisionnement novatrices et adaptées, en s’appuyant autant que possible sur les leçons apprises, pour s’attaquer aux difficultés dans les projets
• a appuyé les initiatives des chantiers navals visant à maintenir les activités de production malgré l’adoption des mesures de santé et de sécurité devant garantir un environnement de travail sûr à leurs employés, en consultation avec les autorités sanitaires provinciales

Solution d’achats électroniques

Il y a un risque que, compte tenu de son ampleur et de sa complexité, la Solution d’achats électroniques ne puisse pas être livrée dans le respect de l’échéancier et du budget et ne produise pas les résultats voulus. En 2020 à 2021, SPAC a réalisé de grands progrès vers la mise en œuvre de la SAE et des mesures d’atténuation des risques qui l’accompagnent, réduisant fortement le niveau de risque stratégique entourant le projet. Les principales activités d’atténuation des risques comprenaient :

• la mise en œuvre par étapes de la SAE, afin de permettre la livraison de versions fonctionnelles successives
• l’utilisation continue des systèmes d’approvisionnement existants jusqu’à la fin des essais de la SAE
• le maintien des activités commerciales pendant la pandémie de COVID-19, par l’utilisation d’environnements d’équipe virtuels et d’outils collaboratifs

Tableau 1 : Résultats atteints : Achat de biens et de services-Résultats réels par rapport aux cibles d'indicateurs de rendement pour les résultats attendus (3 exercices de 2018 à 2019 à 2020 à 2021)

Résultat ministériel 2020 à 2021	Indicateur de rendement 2020 à 2021	Résultat réel 2018 à 2019	Résultat réel 2019 à 2020	Cible 2020 à 2021	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2020 à 2021
Les organisations fédérales disposent des produits et services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix.	Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services d’approvisionnement de SPAC.	84 %	Sans objet (S.O.)note 1 du tableau 1	Au moins 80 %	31 mars 2021	90 %
	Pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 1 (de base) attribués dans les délais prescrits.	80,8 %	78 %	Au moins 85 %	31 mars 2021	78 %note 2 du tableau 1
	Pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 2 (normal) attribués dans les délais prescrits.	71,1%	75 %	Au moins 80 %	31 mars 2021	81 %
	Coût des services d’approvisionnement par 100 $ de contrat.	1,65 $	1,42 $	Au plus 1,75 $	31 mars 2021	1,50 $
	Pourcentage de la valeur en argent attribuée dans le cadre de processus de passation de contrats concurrentiels.	84 %	71 %note 3 du tableau 1	Au moins 80 %	31 mars 2021	64 %note 4 du tableau 1
	Pourcentage de contrats attribués dans le cadre d’offres à commandes et/ou d’arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC.	28 %	23 %note 5 du tableau 1	Au moins 40 %	31 mars 2021	Les données seront disponibles en avril 2022.note 6 du tableau 1
	Pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique.	81 %	80 %	Au moins 80 %	31 mars 2021	76 %note 7 du tableau 1
	Pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions ont été reçues (niveaux 3 à 5).	S.O.note 8 du tableau 1	72 %	S.O.note 9 du tableau 1	31 mars 2021	67 %
	Nombre moyen de soumissionnaires qualifiés dans le cadre des processus d’approvisionnement concurrentiels complexes.	S.O.note 8 du tableau 1	3,1	S.O.note 10 du tableau 1	31 mars 2021	3,5
Les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs.	Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’achat comme étant simple et facilement accessible.	72 %	84 %	Au moins 74 %	31 mars 2021	87 %
	Pourcentage de contrats attribués ayant fait l’objet d’une plainte fondée.	0,07 %	0,04 %	Au plus 1 %	31 mars 2021	0,14 %
	Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’achat comme étant juste et transparent.	56 %	82 %	S.O.note 11 du tableau 1	31 mars 2021	85 %
	Nombre d’approvisionnements numériques souples.	3	6	Au moins 15	31 mars 2021	30
Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada.	Pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises.	49 %	52 %	Au moins 40 %	31 mars 2021	47 %
	Pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui visent des biens et des services « écologiques ».	40 %	43 %	Au moins 42,5 %	31 mars 2021	42,6 %
	Pourcentage d’augmentation de la participation d’entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d’approvisionnement.	S.O.note 12 du tableau 1	S.O.note 13 du tableau 1	S.O.note 14 du tableau 1	31 mars 2021	0 %note 15 du tableau 1
	Pourcentage d’augmentation de la participation d’entreprises appartenant à des femmes aux processus d’approvisionnement.	S.O.note 16 du tableau 1	S.O.note 17 du tableau 1	S.O.note 14 du tableau 1	31 mars 2021	(2 %)note 18 du tableau 1
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Début 2019 à 2020, le logiciel utilisé pour la gestion de l’évaluation après l’attribution du contrat de SPAC, qui est la source de données de cet indicateur, a été remplacé, ce qui a donné lieu à des problèmes techniques qui ont empêché l’utilisation du sondage. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1 Note 2 du tableau 1 SPAC analyse diverses tendances dans l’approvisionnement fédéral qui ont possiblement eu une incidence sur ses délais de traitement des contrats de complexité de base. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 1 Note 3 du tableau 1 En 2019 à 2020, SPAC a attribué un petit nombre de marchés non concurrentiels de grande valeur, ce qui a eu des répercussions sur notre résultat de l’exercice financier. Parmi eux figure notamment l’attribution d’un marché non concurrentiel de 2 milliards de dollars à General Dynamics Land Systems – Canada au nom du ministère de la Défense nationale pour l’acquisition de 360 véhicules blindés de soutien au combat. Ce contrat représente à lui seul environ 10 % de la valeur totale de l’activité d’approvisionnement de SPAC en 2019 à 2020. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 1 Note 4 du tableau 1 En 2020 à 2021, dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, SPAC a fait l'acquisition d’un grand volume de biens essentiels et de services de soutien en toute urgence. Les achats non concurrentiels relatifs à la réponse à la COVID-19 ont compté pour environ 24 % de la valeur totale des activités d’approvisionnement de SPAC en 2020 à 2021. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 1 Note 5 du tableau 1 En date de 2018 à 2019, la source de données précédente pour cet indicateur n'était plus disponible. La nouvelle source de données permet de mesurer le pourcentage de contrats attribués au moyen des offres à commandes ou des arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC seulement, excluant ceux d’autres ministères, ce qui n'était pas possible avant et a donc réduit le résultat global. Pour 2021 à 2022, la cible pour l’indicateur est réduite à 30 % pour refléter le fait qu’il ne prend en compte que les instruments de SPAC. Retour au renvoi 5 de la note du tableau 1 Note 6 du tableau 1 Les données sous-tendant cet indicateur de rendement sont fournies par les ministères après la clôture de l’année civile et devraient être disponibles au début de 2022. Retour au renvoi 6 de la note du tableau 1 Note 7 du tableau 1 En 2020 à 2021, dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, SPAC a fait l'acquisition d’un grand volume de biens essentiels et de services de soutien en toute urgence. Les processus d’achat non concurrentiels relatifs à la réponse à la COVID-19 ont compté pour environ 6 % des processus d’approvisionnement de SPAC en 2020 à 2021. Retour au renvoi 7 de la note du tableau 1 Note 8 du tableau 1 En 2018 à 2019, un résultat n'était pas disponible pour cet indicateur, parce que les systèmes de gestion des données sur l’approvisionnement, comme le système données d'inscription des fournisseurs (DIF) et l'environnement automatisé de l’acheteur (EAA) se concentraient principalement sur les volumes de contrats (par exemple, données sur les attributions de contrats), et les renseignements sur les soumissions n'étaient pas systématiquement saisis. Retour au renvoi 8 de la note du tableau 1 Note 9 du tableau 1 Les données d’un exercice complet pour cet indicateur n’ont pas pu être produites à temps pour inclure une cible dans le Plan ministériel de 2020 à 2021. La cible pour 2021 à 2022 est d’au moins 80 %. Retour au renvoi 9 de la note du tableau 1 Note 10 du tableau 1 Les données d’un exercice complet pour cet indicateur n’ont pas pu être produites à temps pour inclure une cible dans le Plan ministériel de 2020 à 2021. La cible pour 2021 à 2022 est une moyenne de 2,5. Retour au renvoi 10 de la note du tableau 1 Note 11 du tableau 1 Au début de 2020 à 2021, SPAC examinait la méthodologie pour mesurer cet indicateur. Il n'était donc pas possible d'établir une cible à moment-là. La cible pour 2021 à 2022 est d’au moins 80 %. Retour au renvoi 11 de la note du tableau 1 Note 12 du tableau 1 Aucun résultat n'était disponible pour 2018 à 2019, parce que les données d’un exercice complet n'étaient pas encore disponibles pour cet indicateur. Retour au renvoi 12 de la note du tableau 1 Note 13 du tableau 1 Une tabulation manuelle des renseignements relatifs aux soumissions de 2019 à 2020 a été effectuée et fera office d’année de référence à partir de laquelle calculer le pourcentage d’augmentation pour 2020 à 2021. En 2019 à 2020, 11 % des soumissions reçues d’entreprises au Canada provenaient d’entreprises appartenant à des peuples autochtones. Retour au renvoi 13 de la note du tableau 1 Note 14 du tableau 1 Au début de l’année, les données pour un exercice complet n’étaient pas encore disponibles pour cet indicateur; il était donc impossible d’établir une cible. Retour au renvoi 14 de la note du tableau 1 Note 15 du tableau 1 Les tableaux de renseignements sur les soumissions créés manuellement pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 ont tous deux indiqué que 11 % des soumissions reçues d’entreprises au Canada provenaient d’entreprises appartenant à des Autochtones. Voilà pourquoi une hausse de 0 % de la participation a été déclarée. La pandémie de COVID-19 sévissait en 2020 à 2021, et il est entendu qu’elle a eu des effets sur les entreprises appartenant à des Autochtones. Soutien en approvisionnement Canada, anciennement connu sous le nom de Bureau des petites et moyennes entreprises de SPAC accroît son rayonnement en soutien aux vastes efforts pangouvernementaux d’augmentation de la diversité des soumissionnaires pour les contrats publics. Retour au renvoi 15 de la note du tableau 1 Note 16 du tableau 1 Aucun résultat n'était disponible pour 2018 à 2019, parce que les données d’un exercice complet n'étaient pas encore disponibles pour cet indicateur. Retour au renvoi 16 de la note du tableau 1 Note 17 du tableau 1 Une tabulation manuelle des renseignements relatifs aux soumissions de 2019 à 2020 a été effectuée et fera office d’année de référence à partir de laquelle calculer le pourcentage d’augmentation pour 2020 à 2021. En 2019 à 2020, 16 % des soumissions reçues d’entreprises au Canada provenaient d’entreprises appartenant à des femmes. Retour au renvoi 17 de la note du tableau 1 Note 18 du tableau 1 Selon un tableau de renseignements sur les soumissions créé manuellement pour l’exercice 2020 à 2021, 14 % des soumissions reçues d’entreprises au Canada provenaient d’entreprises appartenant à des femmes, comparativement à 16 % des soumissions en 2019 à 2020. La pandémie de COVID-19 sévissait en 2020 à 2021, et il est entendu qu’elle a eu des effets disproportionnés sur les entreprises appartenant à des femmes. SAC accroît son rayonnement en soutien aux vastes efforts pangouvernementaux d’augmentation de la diversité des soumissionnaires pour les contrats publics. Retour au renvoi 18 de la note du tableau 1

Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada

Tableau 2 : Ressources financières budgétaires : Achats de biens et de services – Dépenses réelles par rapport aux dépenses prévus, incluant l'écart, pour l'exercice 2020 à 2021 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020 à 2021	Dépenses prévues 2020 à 2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020 à 2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020 à 2021
206 899 418	206 899 418	1 238 922 558	505 779 452	298 900 034

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fonds additionnels octroyés pour fournir des fournitures au système de santé, appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 en constante évolution et fournir le financement nécessaire à l’Accord sur la relance sécuritaire.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada

Tableau 3 : Ressources humaines : Achats de biens et de services – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps plein réels incluant l’écart pour l’exercice 2020 à 2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2019 à 2020	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019 à 2020
1 860,30	1 910,00	49,70

Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps plein réels et prévus.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, publie les rapports financiers et gère les services de paye et de pensions pour le gouvernement du Canada.

Résultat ministériel : Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace

En 2020 à 2021, le receveur général a traité plus de 440 millions de paiements, avec 3,5 billions de dollars en trésorerie. En raison de la pandémie de COVID-19, pendant l’exercice, les volumes et les valeurs ont été exceptionnellement élevés, parce que SPAC a versé des paiements pour appuyer les personnes et les entreprises aux termes des divers programmes de prestations d’urgence du gouvernement. SPAC a aussi travaillé avec Paiements Canada, l’Association des banquiers canadiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les institutions financières pour mettre en œuvre l’inscription au dépôt direct en ligne afin d’accélérer les paiements en réduisant le recours aux chèques papier et en augmentant l’utilisation du dépôt direct. Depuis le début du projet, plus de 4 millions de Canadiens et plus de 150 000 entreprises canadiennes ont soumis leurs renseignements sur le dépôt direct par l’entremise de leur institution financière.

SPAC s’est par ailleurs efforcé d’accélérer la rapidité et l’exactitude des paiements aux fournisseurs pour l’acquisition d’EPI et de fournitures médicales. Le receveur général a émis plus de 126 millions de paiements en 2020 à 2021 en soutien direct à la réponse à la COVID-19 du gouvernement du Canada.

Les opérations du receveur général à Matane ont été interrompues à la mi-mars 2020 en raison des mesures de lutte contre la COVID-19. À la fin d’avril 2020, un plan de reprise des opérations a été élaboré et mis en œuvre, faisant du receveur général la première unité de service de SPAC à relancer ses activités après le déclenchement de la COVID-19. Ce plan comprenait de nouvelles procédures pour assurer la santé et la sécurité des employés (par exemple, établir des méthodes de travail respectant l’exigence d’éloignement social, installer des postes de lavage des mains supplémentaires) tout en garantissant l’exécution efficace des opérations de compensation et de règlement des paiements. De plus, ce plan a été utilisé en référence pour dresser de nombreux plans de reprise dans la fonction publique. À la suite de la reprise des activités, les travaux dans le cadre du service ont pu être achevés une semaine avant l’échéance prévue du plan original et 14 674 980 millions d’articles ont pu être traités entre le 27 avril et le 19 juin 2020, ou 48,9 % de la production annuelle habituelle sur une période de seulement 8 semaines.

En même temps qu’il soutenait la prestation de services de paiement essentiels en réponse à la COVID-19, SPAC a continué de faire avancer l’Initiative de modernisation de la fonction de receveur général. Le projet d’éliminer l’exigence d’échanger physiquement les chèques du gouvernement encaissés par la mise en œuvre d’un service d’échange d’images de chèques est parvenu à la phase d’essai, et la mise en œuvre est prévue pour 2021 à 2022. Les activités de pré-planification de l’initiative de renouvellement de la trésorerie qui vise à améliorer les services de paiement que SPAC fournit aux ministères et aux Canadiens ont aussi progressé alors que des consultations auprès de l’industrie ont été tenues et l’approbation d’une analyse conceptuelle pour l’initiative a été obtenue.

Résultat ministériel : Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte

SPAC est déterminé à fournir à ses membres des services de la plus grande qualité qui soit pour qu’ils aient les renseignements nécessaires pour prendre d’importantes décisions de vie au bon moment. Tous les niveaux de service relatifs à la prestation de services aux membres des régimes ont été respectés pendant l’année. Les prestations de retraite sont assujetties à un rigoureux processus de vérification et d’assurance de la qualité qui garantit leur exactitude. En tant que l’un des plus grands administrateurs de régimes de pensions au Canada qui sert plus de 908 000 membres actifs ou retraités, SPAC a émis plus de 5 millions de paiements de prestations de retraite d’une valeur de 13,92 milliards de dollars en 2020 à 2021.

En réponse à la pandémie mondiale, le ministère a adopté une solution qui permet d’acheminer les appels directement aux experts en pension qui travaillent de la maison dans le cadre du programme de pension. Le Centre des pensions a démontré son agilité en modernisant sa formation pour qu’elle devienne virtuelle, en concevant rapidement une formation à rythme libre suivie d’activités de groupe, en acquérant de nouvelles technologies à l’intention des formateurs pour soutenir une formation et une plateforme procédurale en ligne, et surtout, en veillant à se conformer aux exigences d’accessibilité. Il a présenté plus de 19 cours virtuels, appuyant le perfectionnement de 177 employés qui devaient offrir des services essentiels.

Pour la 20e année consécutive, le programme de pension s’est mérité une opinion d’audit non modifiée de la part du Bureau du vérificateur général au sujet des états financiers du Régime de pensions de retraite de la fonction publique.

Résultat ministériel : En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux

En 2020 à 2021, SPAC a continué ses efforts visant à faire en sorte que les fonctionnaires soient payés à temps et avec exactitude. En plus d’améliorer son rendement en ce qui a trait au respect des normes de service et de mettre en application de nouvelles conventions collectives, le ministère est parvenu à réduire grandement le nombre de cas en attente au Centre des services de paye.

Au 31 mars 2021, le nombre de transactions ayant des implications financières hors de la charge de travail normale du Centre des services de paye s’élevait à 94 000, soit une baisse de 72 000 transactions au cours de l’exercice financier (166 000 transactions au 31 mars 2020) et de 290 000 transactions depuis le sommet de janvier 2018 (384 000 transactions). Le Centre des services de paye a atteint les normes de service 73 % du temps en 2020 à 2021, comparativement à une moyenne de 68 % en 2019 à 2020 et de 55 % en 2018 à 2019.

SPAC a traité pour près de 2,5 milliards de dollars de paiements rétroactifs découlant de l’entrée en vigueur de conventions collectives pour les employés pour la ronde de négociations de 2014, et de plus de 910 millions de dollars à ce jour pour celle de 2018. Le 3 février 2021, le ministère a émis les paiements rétroactifs dus aux membres du groupe des programmes et de services d’administration au titre de la convention collective de 2018 signée le 23 octobre 2020. L’utilisation du nouveau processus automatisé de paiement rétroactif de masse pour la convention collective de 2018 à cette fin a généré beaucoup moins de cas exigeant des opérations manuelles, et il est prévu que ce processus maintienne les exigences d’intervention manuelle à une moyenne globale d’environ 10 %, entraînant une réduction de centaines de milliers de transactions manuelles.

Tous les ministères restants ont été intégrés à MaPayeGC, une application web libre-service qui aide les employés à mieux comprendre leur rémunération et leurs avantages sociaux. MaPayeGC aide les employés à accéder facilement aux documents importants comme les feuillets de renseignements fiscaux et les preuves d’emploi, de sorte qu’ils puissent repérer rapidement les problèmes de paye et accéder à des renseignements historiques remontant à 2016 et à un nouveau talon de chèque facile à comprendre. MaPayeGC est maintenant utilisé par plus de 87 % des employés du gouvernement.

Résultat ministériel : Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada

Le receveur général a continué de tenir à jour le grand livre général du gouvernement du Canada, également appelé comptes du Canada, pour produire les rapports financiers pangouvernementaux et fournir des avis, des conseils et des directives aux ministères et aux organismes sur des questions de comptabilité et de production de rapports.

Le receveur général a travaillé avec ses partenaires afin de rajuster l’échéancier et les plans pour la préparation des comptes publics de 2020. Ceux-ci ont par conséquent été achevés dans les délais révisés. Malgré les difficultés supplémentaires posées par la crise de la COVID-19, les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ont reçu une opinion d’audit non modifiée du vérificateur général pour la 22e année consécutive.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2020 à 2021, SPAC a examiné tous les cas en suspens et dégroupé les données en fonction de l’âge, du sexe et de la langue pour comprendre l’impact des problèmes de paye. L’analyse initiale a révélé qu’il n’y a pas de différence notable entre les divers groupes d’employés dans la fonction publique quant à l’impact sur la paye, mais une analyse plus approfondie sera réalisée. SPAC continuera d’utiliser les données sur l’ACS+ provenant du système de rémunération et d’autres sources pour mieux comprendre si et comment les employés de différentes identités de genre, de race, de handicap et d’appartenance autochtone sont touchés de façon disproportionnée par les problèmes de paye.

Le Programme de pension recueille des renseignements sur le sexe pour les calculs actuariels requis afin d’administrer les programmes de revenu de retraite et utilise des titres honorifiques et sexospécifiques sur les formulaires et dans la correspondance avec les membres des régimes de pensions, en fonction des préférences des membres documentées. Un plan de mise en œuvre a été créé pour décrire les activités que le programme entreprendra en vue de moderniser ses pratiques en matière de renseignements sur le sexe et le genre afin de s’assurer que les services qu’il offre aux fonctionnaires sont inclusifs et reflètent la diversité canadienne.

Expérimentation

Le programme des ressources humaine (RH) à la paye apporte de la valeur par une variété d’initiatives d’expérimentation, notamment l’analyse avancée, l’automatisation des processus robotisés (APR) et des techniques de résolution de problème novatrices. L’introduction de l’APR (automatisation des processus manuels et répétitifs) permet aux employés de se concentrer sur les travaux complexes et de grande valeur, augmentant l’efficacité du traitement de paye. À ce jour, plusieurs projets d’automatisation sont en production et traitent entre 200 et 2 000 transactions par période de paye, ajoutant de la capacité au Centre des services de paye.

Des techniques de résolution de problème avancées sont déployées suivant un concept de « garage de l’innovation ». Celui-ci réalise des projets à court terme, appelés plus petits produits viables (PPPV), qui visent à résoudre des problèmes complexes au moyen de technologies et de processus avancés. Au 31 mars 2021, 3 PPPV, qui s’attaquaient à divers problèmes et ont permis d’améliorer la prestation de services dans le programme, avaient été livrés.

Atténuation des risques

Stabilisation de l’administration de la paye

Il y a un risque que la stabilisation continue de l’administration de la paye pour le gouvernement du Canada soit ralentie, ce qui aurait une incidence sur la ponctualité et l’exactitude de la rémunération des employés, le transfert de données exactes sur la paye au programme de pensions, et la capacité du ministère de poursuivre la résolution des erreurs de paye existantes. Afin d’atténuer ce risque, SPAC :

• a assuré la surveillance régulière du traitement de la paye et la production régulière de rapports à son sujet
• a continué de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada pour mettre en place des normes de ponctualité et d’exactitude pour les transactions des RH
• a embauché des conseillers en pension supplémentaires, a mis en œuvre de nouveaux outils et a étendue l’assurance de la qualité pour protéger l’intégrité des régimes de retraite et les services connexes et pour garantir la vérification de tous les paiements de pension
• a continué la conception d’une nouvelle interface pour les régimes de retraite afin d’améliorer la qualité des données sur la paye transmises au programme de pension

Tableau 4 : Résultats atteints : Paiements et Comptabilité – Résultats réels par rapport aux cibles d’indicateurs de rendement pour les résultats attendus (3 exercices de 2018 à 2019 à 2020 à 2021)

Résultat ministériel 2020 à 2021	Indicateur de rendement 2020 à 2021	Résultat réel 2018 à 2019	Résultat réel 2019 à 2020	Cible 2020 à 2021	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2020 à 2021
Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.	Pourcentage des paiements émis dans les délais prescritsnote 1 du tableau 4.	99,99 %	99,99 %	Au moins 99 %	31 mars 2021	99,99 %
	Pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables.	100 %	100 %	Au moins 95 %	31 mars 2021	100 %
	Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d’impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits.	99 %	99,5 %	Au moins 95 %	31 mars 2021	97,2 %
Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte.	Pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais.	98 %	99 %	Au moins 95 %	31 mars 2021	99 %
En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux.	Pourcentage des mouvements de paye traités de manière exacte et dans les délais.	55 %	68 %	Au moins 95 %	31 mars 2021	73 %note 2 du tableau 4
	Pourcentage des cas soumis à temps au Centre des services de paye.	S.O.note 2 du tableau 4	S.O.note 2 du tableau 4	Au moins 65 %	31 mars 2021	70 %
	Pourcentage de cas, soumis à temps au Centre de paye, qui ont été traités à temps.	S.O.note 2 du tableau 4	S.O.note 2 du tableau 4	Au moins 80 %	31 mars 2021	89 %
Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada.	Les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes.	100 %	100 %	100 %	31 mars 2021	100 %
	Les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts.	100 %	100 %	99 %	31 mars 2021	100 %
Notes du tableau 4 Note 1 du tableau 4 Les échéanciers établis peuvent varier en fonction des modalités du contrat et de la législation applicable. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 4 Note 2 du tableau 4 La responsabilité de l’exactitude et de la rapidité des paiements est assumée par l’ensemble du gouvernement du Canada. Deux facteurs principaux ont une incidence sur ce résultat : la rapidité et l’exactitude des transactions en ressources humaines (RH) soumises par les ministères et organisations, et le traitement des cas en attente. Des données de RH inexactes ou tardives génèrent davantage de transactions dans la file d’attente et augmentent les risques d’erreurs de paye. En 2020 à 2021, 70 % des cas ont été soumis au Centre des services de paye à temps. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 4

Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 5 : Ressources financières budgétaires : Paiements et comptabilité – Dépenses réelles par rapport aux dépenses prévus, incluant l'écart, pour l'exercice 2020 à 2021 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020 à 2021	Dépenses prévues 020 à 2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020 à 2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020 à 2021
316 291 929	316 291 929	680 563 458	620 095 297	303 803 368

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fonds additionnels octroyés pour appuyer la stabilisation des opérations de paye et pour résoudre les problèmes d’arriérés de paye. Il est également attribuable au calendrier des paiements effectués aux administrations municipales et aux recouvrements d’autres organisations gouvernementales.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableau 6 : Ressources humaines : Paiements et comptabilité – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps plein réels incluant l’écart pour l’exercice 2020 à 2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020 à 2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020 à 2021
2 399,05note 1 du tableau 6	4 683,53	2 284,48
Notes du tableau 6 Note 1 du tableau 6 Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) prévus pour le Programme administration de la paye fédérale (responsabilité essentielle paiements et comptabilité) pour l’exercice 2020 à 2021 se fonde sur le niveau de financement approuvé dans le Budget principal des dépenses de 2020 à 2021. Au cours de l’exercice 2020 à 2021, SPAC a reçu du financement supplémentaire pour continuer de mener à bien le Programme administration de la paye fédérale et a ainsi maintenu le même nombre d’ETP réels que pour l’exercice précédent (2019 à 2020). Retour au renvoi 1 de la note du tableau 6

L’écart entre les équivalent temps plein (ETP) prévus et les ETP réels est principalement imputable à la hausse du financement et de l’effectif pour appuyer la stabilisation des opérations de paye et éliminer l’arriéré de problèmes de paye.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Biens et infrastructure

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d’autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

Résultat ministériel : Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral et/ou des parlementaires, et assurent le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens

Pendant la pandémie de COVID-19, SPAC a collaboré avec les organismes centraux et les représentants locaux de la santé publique pour élaborer des normes et des lignes directrices afin de garantir des lieux de travail sûrs, productifs et accessibles aux fonctionnaires qui doivent fournir des services essentiels aux Canadiens. Le ministère a agi en chef de file en matière de gestion des installations et des locaux auprès des ministères clients et a mis à profit ses excellentes relations avec les autres ordres de gouvernement et les associations de l’industrie pour promouvoir une réponse collective à la COVID-19.

Plus généralement, SPAC a continué de faire avancer son plan à long terme pour les locaux à bureaux, qui comprend des cibles théoriques pour rajuster, recapitaliser et moderniser le portefeuille de bureaux du gouvernement du Canada sur un horizon de planification de 25 ans. Ce plan répond également à un désir croissant de souplesse et d’agilité dans la fourniture d’espace de bureau, pour permettre un environnement de travail hybride qui favorise l’innovation, la collaboration et la productivité dans une nouvelle réalité postpandémique. Le résultat attendu est un lieu de travail efficace pour une fonction publique renouvelée – un lieu de travail mieux outillé qui habilite les employés fédéraux à être plus productifs dans la prestation des programmes et des services aux Canadiens.

SPAC fait l’essai d’un programme exploratoire pour en apprendre plus sur les concepts liés aux lieux de travail ministériels partagés axés sur les activités et les appliquer à plus grande échelle. Ces efforts sont soutenus par une approche à volets multiples afin de consulter les ministères et les organismes fédéraux au sujet de l’avenir du travail, pour faire en sorte que SPAC soit prêt à :

• saisir les occasions de rajuster la taille du portefeuille de bureaux
• d’accroître l’utilisation des espaces de bureau
• de faire progresser l’écologisation des opérations gouvernementales
• de réduire le passif associé à l’entretien différé

En outre, SPAC a créé des outils pour appuyer plusieurs ministères et organismes dans la réalisation de la vision future de leur organisation.

SPAC a continué de restaurer et de renouveler les sites patrimoniaux, tout en favorisant le développement durable et en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Les activités de planification et de conception du projet de réhabilitation de l’édifice Lester B. Pearson se sont poursuivies en 2020 à 2021. Grâce à la réhabilitation de cet édifice, le gouvernement du Canada pourra mettre en valeur son engagement à l’égard du développement durable en obtenant la certification Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) Or, en réduisant considérablement ses émissions de GES, en réduisant sa consommation d’énergie et d’eau et en améliorant le bien-être et l’accès de tous les occupants, et ce, tout en conservant le caractère patrimonial de l’édifice.

Le programme de réhabilitation de l’édifice du Centre est resté sur la bonne voie en 2020 à 2021. Dans les premiers jours de la pandémie de COVID-19, SPAC a travaillé directement avec ses partenaires de l’industrie pour élaborer des protocoles de santé et sécurité pour le site sans toucher aux échéanciers des projets. Ces protocoles ont par la suite été adoptés par l’Association canadienne de la construction comme guide national pour protéger la sécurité sur les chantiers de construction partout au pays. SPAC a fait avancer l’excavation du Centre d’accueil du Parlement et a accéléré les activités de démolition et d’élimination dans l’édifice du Centre.

Des progrès marqués ont aussi été réalisés du côté de la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada et de l’édifice commémoratif de l’Ouest. Ce dernier, vide depuis 2008, exige une réhabilitation majeure pour respecter les normes du Code national du bâtiment du Canada. Les travaux, commencés à l’automne 2019, comprennent des mises à niveau pour atteindre les normes du bâtiment relatives au développement durable, à la santé et sécurité et à l’accessibilité. La construction a débuté en avril 2020, et la pandémie de COVID-19 a eu un impact minimal sur le calendrier de projet. La réhabilitation devrait s’achever en 2023.

Plusieurs lieux appartenant à l’État ont été désignés comme des sites de réaménagement potentiels en 2020 à 2021. Les investissements réalisés sur ces sites transformeront le portefeuille et stimuleront les approches novatrices. Les projets de réaménagement comprennent le pré Tunney et les Buttes de la Confédération à Ottawa, l’Imprimerie nationale la Place du Portage III à Gatineau, et le 715, rue Peel à Montréal. Le complexe de la Place du Portage III subit actuellement une réhabilitation complète, notamment le remplacement des vieux systèmes des immeubles et des aménagements.

SPAC agit à titre d’intendant pour 17 ouvrages techniques majeurs, dont la cale sèche d’Esquimalt, la route de l’Alaska et des ponts, des barrages et des quais à différents endroits au Canada. En 2020 à 2021, le ministère a continué de protéger l’intégrité, la valeur et l’utilité de ses ouvrages techniques en conformité avec les normes du gouvernement et les pratiques d’ingénierie et d’entretien acceptées. Il a poursuivi ses travaux de réaménagement de la cale sèche d’Esquimalt pour s’assurer que les exigences de maintien en puissance des flottes fédérales puissent être satisfaites sur la côte ouest, renforcer l’industrie de la réparation des navires industriels sur la côte ouest, soutenir les petites et moyennes entreprises et créer des centaines d’emplois ainsi que des possibilités économiques immédiates et à long terme pour les Premières Nations locales.

SPAC a aussi continué de travailler avec la Commission de la capitale nationale en 2020 à 2021 pour établir un plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux en collaboration avec les partenaires provinciaux, municipaux et autochtones. Ce plan complet présentera des options de transport durable, avec des services, des programmes et une infrastructure, pour améliorer les déplacements interprovinciaux dans la Région de la capital national (RCN) à long terme. Le ministère fait également avancer ses travaux de remplacement du pont Alexandra vieillissant et de soutien à l’entretien continu des ponts interprovinciaux de la région. Les consultations, y compris avec les partenaires autochtones et d’autres parties intéressées par le projet de remplacement des ponts, ont débuté en novembre 2020.

Résultat ministériel : Les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada

Faire progresser le développement durable, la résilience aux changements climatiques et l’agenda écologique pour les biens immobiliers et les infrastructures du gouvernement fédéral

Suivant la Stratégie pour un gouvernement vert, et pour réduire encore plus les émissions de gaz à effet de serre dans ses opérations, SPAC poursuit plusieurs initiatives. En 2020 à 2021, le ministère a terminé la Feuille de route pour la RCN pour des opérations gouvernementales à faible teneur en carbone. Cette feuille de route présente une voie à suivre pour atteindre la carboneutralité dans les opérations du gouvernement du Canada dans la RCN d’ici 2050, avec des mesures à court, à moyen et à long terme qui réduiront l’empreinte carbone des opérations fédérales et assureront un leadership dans la décarbonisation qui peut être reproduit dans tout le Canada. De plus, SPAC a produit un rapport d’analyse de la faisabilité pour la réduction du plastique dans le lieu de travail et a continué la mise en œuvre des programmes pilotes de sensibilisation des occupants dans les immeubles pour renseigner davantage les employés sur les objectifs de réduction de la quantité de déchets de plastique dans les opérations fédérales et les inciter à contribuer à leur réalisation.

En soutien à l’engagement du gouvernement fédéral à agir pour comprendre le large éventail d’impacts des changements climatiques qui risquent de toucher ses biens, ses services et ses opérations à l’échelle du pays, SPAC a élaboré une stratégie visant à intégrer les évaluations de la vulnérabilité aux changements climatiques dans la planification de la gestion des biens. En date de décembre 2020, les questions sur les événements climatiques antérieurs qui ont eu une incidence sur les biens et les opérations ont été intégrées au processus d’évaluation et autorisation de sécurité (EAS) des installations de SPAC. Cette EAS des installations permet de recueillir des renseignements sur les risques climatiques spécifiques aux sites et sur la vulnérabilité des biens à ces risques climatiques.

En 2020 à 2021, les travaux ont commencé pour moderniser les centrales de chauffage et de refroidissement dans la RCN avec l’ajout de chaudières électriques sans émissions de carbone qui réduiront les émissions de plus de 90 000 tonnes par année d’ici 2026.

En 2020 à 2021, SPAC a poursuivi ses travaux pour remplir ses engagements aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le ministère a collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à la définition d’une stratégie pour l’utilisation d’une électricité propre à 100 %, là où cela est possible, d’ici 2022. SPAC a créé des outils d’approvisionnement pour une nouvelle électricité propre en Alberta, y compris l’achat de crédits d’énergie renouvelable, et a travaillé directement avec les provinces et les fournisseurs d’énergie en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick à titre de premier acheteur d’énergie propre.

En 2020 à 2021, SPAC a adopté la technologie liée aux bâtiments intelligents dans 103 de ses immeubles appartenant à l’État. Le ministère affiche toujours des progrès vers l’atteinte de la carboneutralité dans son portefeuille d’ici 2050, avec l’ambition d’y parvenir d’ici 2030. À cette fin, il met en œuvre diverses technologies propres liées aux systèmes d’énergie renouvelable, comme de l’électricité propre, du gaz naturel renouvelable, un éclairage DEL, le recyclage et la gestion des déchets, dans les opérations des immeubles, et en intégrant des objectifs de réduction des émissions de GES dans les processus décisionnels ministériels.

Afin d’honorer les engagements que le Canada a pris aux termes de la Charte sur les plastiques dans les océans, relativement à l’élimination des déchets de plastique, SPAC met en œuvre le plan d’action en matière de plastique des biens immobiliers en vue de réduire l’utilisation du plastique dans les projets de construction, les immeubles gouvernementaux et les locations. Un total de 50 vérifications des déchets ont été réalisées pour définir des stratégies d’approvisionnement et d’exploitation pour réduire davantage le volume de déchets. Ces vérifications fournissent aussi à SPAC des données comparatives et prévisionnelles qui l’aident à comprendre les besoins actuels et futurs en matière de réintégration des immeubles.

Afin de faire face au grand volume de déchets prévu imputable à l’utilisation de masques non médicaux jetables, d’autre équipement de protection et de lingettes désinfectantes, SPAC a mené des projets pilotes zéro déchet dans 26 immeubles appartenant à l’État partout au Canada.

Amélioration de l’accessibilité des immeubles fédéraux

SPAC s’est engagé à créer un accès facile aux immeubles et aux lieux de travail fédéraux pour que les Canadiens, quelles que soient leurs capacités, puissent participer pleinement à l’effectif fédéral. En qualité d’expert des biens immobiliers du gouvernement du Canada, le ministère guide le gouvernement dans l’amélioration de l’accessibilité de l’environnement construit en remplissant, voire en dépassant, les normes des codes du bâtiment et les normes d’accessibilité en vigueur. En fait, les principes d’accessibilité universelle sont déjà intégrés aux normes d’aménagement de Milieu de travail GC.

En raison des restrictions liées à la COVID-19, il y a eu un retard dans l’adoption complète des évaluations techniques visant à améliorer l’accessibilité de l’environnement construit des biens appartenant à l’État et des biens achetés en location. Par conséquent, pour maintenir la progression de cette importante initiative, les efforts ont été réorientés vers l’amélioration de la liste d’évaluation et le processus de mobilisation. Par exemple, SPAC a créé des outils pour demander de la rétroaction de personnes handicapées et d’utilisateurs des immeubles sur les questions d’accessibilité, et il travaille sur d’autres activités de mobilisation afin d’éclairer ses évaluations.

Alors que le gouvernement du Canada est le chef de file en matière d’accessibilité dans l’environnement construit, SPAC joue un rôle central dans la création d’un lieu de travail plus inclusif. À cette fin, le ministère entreprend une variété de projets pilotes, en collaboration avec les parties intéressées, pour cerner les possibilités d’améliorer l’accessibilité de son environnement construit et dépasser les codes et les normes minimaux. Ces projets pilotes lui ont permis de déterminer 22 possibilités d’amélioration à faible coût, à court terme et à impact élevé dans le portefeuille national. SPAC a aussi préparé et publié des directives fonctionnelles sur des toilettes neutres afin d’aider les gestionnaires de projet et les gestionnaires immobiliers à appliquer une approche cohérente pour l’installation de ces toilettes dans l’ensemble de son portefeuille.

Promotion des avantages socio-économiques à l’appui des mandats fédéraux, comme le logement abordable et la réconciliation avec les Autochtones

Les travaux devant permettre d’aménager les biens immobiliers fédéraux excédentaires en logements abordables dans le cadre de l’initiative des terrains fédéraux dirigée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont avancé. Quatre propriétés excédentaires de SPAC en Ontario (à Thunder Bay, Belleville, Orillia et Ottawa) sont en train d’être transférées à de nouveaux propriétaires qui s’en serviront pour fournir des logements abordables. SPAC a collaboré avec la Société immobilière du Canada pour déterminer quels terrains excédentaires et terrains sous-utilisés de l’État peuvent être utilisés pour promouvoir le logement abordable, créer des emplois et consulter les communautés Autochtones, le grand public et les parties intéressées. En 2020 à 2021, cette approche collaborative a facilité l’élaboration d’un cadre et d’une stratégie pour mobiliser les Autochtones dans les projets de campus, la préparation d’un plan de subdivision avec la ville d’Ottawa pour le site du chemin Tremblay, et la rédaction d’un protocole d’accord pour le réaménagement du pré Tunney.

La hausse de la participation des Entreprises autochtones dans l’approvisionnement fédéral est importante pour créer des possibilités économiques pour les Autochtones. SPAC promeut la Réconciliation au moyen de contrats de biens immobiliers et du Programme pilote d’encouragement pour l’Entrepreneur autochtone, qui a pour mission d’accroître les possibilités de sous-traitance pour les Entreprises autochtones.

SPAC continue de travailler avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et les partenaires autochtones pour la conception et l’exploitation à court et à long terme du lieu consacré aux peuples autochtones au 100, rue Wellington et de la propriété adjacente du 119, rue Sparks. La planification de leur utilisation permanente à long terme est en cours. Entretemps, SPAC a terminé les travaux permettant l’utilisation à court terme de l’installation, soit comme lieu pour tenir des expositions mettant en valeur les modèles de gouvernance et l’histoire Autochtones, et comme espace pour les réunions et les médias.

Stratégie Laboratoires Canada

En 2020 à 2021, SPAC a continué de travailler sur la stratégie Laboratoires Canada, qui a pour but de faciliter la collaboration, d’éliminer les obstacles et de fournir l’infrastructure, l’équipement et la technologie de l’information dont les scientifiques du gouvernement fédéral ont besoin pour accomplir les travaux importants sur lesquels ils travaillent au profit des Canadiens. Par conséquent, Laboratoires Canada a collaboré avec la communauté fédérale de la science et de la technologie pour élaborer un modèle de garde et un cadre d’exploitation afin d’éclairer les opérations des installations et les opérations scientifiques relativement aux nouveaux modèles d’occupation multiministérielle. Grâce à la stratégie Laboratoires Canada, SPAC a contribué à la réponse du gouvernement à la COVID-19 en appuyant le Conseil national de recherches sur le projet de Centre de production de produits biologiques (installation de l’avenue Royalmount à Montréal) et le Laboratoire national de microbiologie de l’Agence de la santé publique du Canada.

Laboratoires Canada a continué d’élaborer une stratégie de portefeuille pour l’ensemble de la classe de biens scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer le portefeuille de manière approfondie, systématique et stratégique afin de répondre aux exigences des programmes à moyen et à long terme. Laboratoires Canada a aussi commencé la mise en œuvre d’une stratégie pour l’équipement scientifique qui appuiera la conception de laboratoires, assurera une transition harmonieuse vers les nouvelles installations, améliorera la collaboration et le partage d’équipement, optimisera les investissements dans l’équipement scientifique et établira un système d’inventaire de l’équipement scientifique fédéral. En outre, le fonds d’expérimentation et d’innovation de Laboratoires Canada a été lancé pour appuyer les ministères à vocation réglementaire ou scientifique dans la mise à l’essai des innovations. Ces investissements ont favorisé la compréhension des technologies d’informatique en nuage et des outils disponibles et amélioré la capacité de mettre à profit et de partager l’expertise de manière horizontale.

En octobre 2020 SPAC a approuvé les recommandations relatives à la sélection des sites formulées par consensus par les ministères et organismes à vocation scientifique et le Comité des sous-ministres pour les affaires scientifiques. À l’aide du Cadre de conception de laboratoire reproductible, les principes directeurs pour les futures conceptions de laboratoires fédéraux ont été définis, y compris pour des installations carboneutres. Ce cadre de conception favorisera la cohérence et l’assurance de la qualité dans les projets pour garantir des résultats de grande qualité, et il guidera la planification, la conception et la mise en œuvre de tous les projets de Laboratoires Canada. Il fournira une feuille de route pour toutes les entreprises de conception et de construction en vue d’atteindre des objectifs opérationnels de conception et de cycle de vie uniformes sur les plans de la structure, de l’architecture, du développement durable et de l’accessibilité. Cette stratégie a été utilisée pour le nouveau projet TerraCanada Mississauga dont la construction vise la carboneutralité. Au total, 5 projets ont été approuvés :

• le Centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique
• Sciences du patrimoine culturel
• Science de la sécurité et de la technologie des transports
• TerraCanada Mississauga
• TerraCanada Hamilton

La programmation et la conception fonctionnelles ont fait avancer les projets TerraCanada dans la RCN, Science réglementaire et Sciences pour la sécurité dans la RCN, Sciences du patrimoine culturel et Science de la sécurité et de la technologie des transports. La programmation fonctionnelle du projet de Centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique a été achevée. La phase de préconception a été amorcée pour le projet Science réglementaire et Sciences pour la sécurité de Sidney, et la conception détaillée a été terminée pour les projets TerraCanada Mississauga et TerraCanada Hamilton.

Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire

Malgré la pandémie de COVID-19, SPAC a réalisé des progrès considérables dans la restauration et la modernisation de la Cité parlementaire, dans le cadre de la Vision et plan à long terme (VPLT). La santé et la sécurité demeurent les priorités de SPAC. Les activités de construction se sont poursuivies suivant les directives du gouvernement de l’Ontario et les protocoles de santé et sécurité de l’industrie, fondés sur la prévention, la détection et l’intervention, qui sont en place pour assurer un bon éloignement social et un bon cloisonnement sur le chantier de construction. Des mesures telles que les contrôles de températures aux points d’entrée et le port de masques non médicaux pour tous les travailleurs de la construction ont été prises.

Toutes les activités de construction sont restées sur la bonne voie pour les projets de réhabilitation de l’édifice du Centre et de l’édifice de l’Est (phase 1). Le développement d’une conception qui répond aux besoins d’un parlement moderne du 21e siècle tout en conservant la valeur patrimoniale de l’édifice du Centre et de la Colline du Parlement a été approuvé par l’Institut royal d’architecture du Canada et un panel d’examinateurs indépendants composé d’éminents professionnels du design. La moitié des travaux de démolition et d’élimination des matières dangereuses à l’intérieur de l’édifice du Centre ont été achevés, avec grand soin. À l’extérieur du bâtiment, les travaux d’excavation du nouveau Centre d’accueil du Parlement sont également à moitié achevés, et les travaux de maçonnerie de la façade nord ont commencé.

Le ministère passe à une approche globale pour créer un campus parlementaire intégré, en tenant compte des questions importantes concernant l’infrastructure de connectivité comme l’accessibilité, le développement durable, la sécurité, la gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) et le déplacement des personnes, des marchandises et des véhicules. Le réaménagement des îlots 1, 2 et 3 est crucial pour créer un campus parlementaire moderne et ainsi fournir des installations à long terme qui soutiennent efficacement les travaux des parlementaires pour les années à venir.

En 2020 à 2021, le réaménagement du premier des 3 îlots qui font face à la Colline du Parlement a été complètement lancé par un concours international de conception architecturale. L’îlot 2 a été choisi comme premier îlot qui sera réaménagé, étant donnée sa relation la plus directe avec la Colline du Parlement. Il représente une formidable capacité d’aménagement et permet de remplir les besoins à court terme, comme des locaux transitoires pour soutenir la réhabilitation des biens de base. Le concours de conception a été lancé dans le cadre du projet de réaménagement de l’îlot 2 et exploitera des idées novatrices tout en faisant la promotion de l’excellence en conception. Un jury indépendant examinera les conceptions et en recommandera une qui reflète les besoins du parlement.

SPAC a fait progresser l’Examen de l’accessibilité universelle et plan d’action avec l’objectif de définir une stratégie claire pour l’accessibilité dans la Cité parlementaire. Ce plan permettra l’accessibilité universelle tout en prenant en compte les considérations fonctionnelles, opérationnelles, sécuritaires et patrimoniales. Le plan définitif sera approuvé par un Comité consultatif sur l’accessibilité qui a été formé pour donner des conseils et directives sur la conception de l’Examen de l’accessibilité universelle et plan d’action.

SPAC est déterminée à mettre en valeur la Cité parlementaire comme un modèle de développement durable en réduisant ses émissions de GES de 80 % d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 2005). Au 31 mars 2020, la Cité avait réduit ses émissions de GES d’un peu plus de 60 %, et elle est en bonne voie d’atteindre sa cible pour 2030. En 2020 à 2021, SPAC a aussi réalisé une évaluation de la vulnérabilité aux changements climatiques de la Cité parlementaire et a défini une stratégie de concert avec le Programme d’acquisition de services énergétiques (PASE) afin d’établir une voie à suivre pour atteindre la carboneutralité dans la cité.

Initiative de paiement rapide

Bien que la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction ait reçu la sanction royale en juin 2019, il reste beaucoup de travail à faire avant que le régime de paiement rapide prenne effet. Cela comprend l’élaboration et l’approbation d’un règlement pour établir une autorité d’arbitrage (des personnes certifiées qui peuvent arbitrer un différend) et l’établissement de délais d’arbitrage avec les titres de compétences requis pour les arbitres certifiés et qualifiés, ainsi que la modification du contrat de construction standard du gouvernement fédéral pour prendre en compte la nouvelle loi et le nouveau règlement et intégrer divers éléments de paiement rapide. Le règlement sur le paiement rapide n’était pas prêt pour la mise en application au 31 mars 2021 en raison de retards provoqués par la COVID-19. Cependant, SPAC a poursuivi l’élaboration de règles pour assurer la mise en place d’un régime de paiement rapide. En octobre 2020, le ministère a reçu l’appui de son groupe consultatif sur le paiement rapide au sujet de la position de principe ministérielle sur le règlement. Les directives de rédaction de la réglementation et un résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été préparés, et le dossier relatif à la réglementation a été remis au ministère de la Justice du Canada aux fins d’évaluation et de rédaction officielle. Le règlement a récemment été achevé, et la demande de propositions pour une autorité d’arbitrage sera publiée après la prépublication du règlement dans la Gazette du Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

SPAC a recueilli des renseignements sur le sexe et le genre auprès de ses directions générales et de ses régions lors d’un exercice d’autoévaluation mené à l’été 2020. L’analyse fait ressortir des possibilités d’améliorer l’équité et l’inclusion dans la conception du lieu de travail. Les principales constatations ont été regroupées en 4 thèmes :

• l’autonomie
• la dynamique de groupe
• la vie privée
• le bien-être

L’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) de Milieu de travail GC a fourni des lignes directrices pour la conception de Milieu de travail GC avec des recommandations qui appuient les principes d’accessibilité et d’inclusion. Un plan de mise en application a été dressé pour assurer la conformité à l’orientation politique du gouvernement du Canada en matière de renseignements sur le sexe et le genre. SPAC a organisé une semaine de sensibilisation à l’ACS+ en novembre 2020 pour promouvoir cette nouvelle réalité.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

Les activités prévues par SPAC en vertu de sa responsabilité essentielle biens et infrastructure soutiennent les efforts du Canada afin de se conformer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Les différents programmes et initiatives relevant de cette responsabilité essentielle, comme le programme du Milieu de travail GC, les bâtiments intelligents, le plan pour réaliser un portefeuille neutre en carbone, le plan d’action des services immobiliers, le plan à long terme pour les locaux à bureaux, la remise en état des principaux biens et la cession des terrains fédéraux excédentaires aux fournisseurs de logements, contribuent à réaliser les objectifs suivants :

• garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (ODD 7, cible 7.2)
• bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation (ODD 9, cibles 9.1 et 9.4)
• établir des modes de consommation et de production durables (ODD 12, cibles 12,5 et 12.7)
• prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions (ODD 13 cible 5c)
• faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables (ODD 11 cible 11.1)

Afin d’atteindre les objectifs ci-dessus, le Plan à long terme pour les locaux à bureaux est centré autour de 5 piliers :

• le personnel
• le portefeuille
• l’écologisation
• le gouvernement numérique
• les initiatives socio-économiques

Le plan intègre les initiatives d’écologisation pangouvernementales telles que la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2019 à 2022 et la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le plan est aussi orienté en fonction des initiatives dirigées par SPAC, comme :

• la feuille de route pour la RCN pour des opérations gouvernementales à faible teneur en carbone
• le plan national de portefeuille neutre en carbone de SPAC
• la Stratégie environnementale et de développement durable des biens immobiliers de SPAC

De plus amples informations sur les ODD sont disponibles sur le site Web des Nations Unies.

Expérimentation

Initiative relative aux outils intelligents

L’initiative relative aux outils intelligents de SPAC a été créée pour aider les exploitants d’immeubles et le personnel d’entretien à mener leurs activités et à produire des rapports en utilisant des solutions plus modernes, novatrices et numériques. Dans la plupart des bâtiments, des systèmes numériques permettent de contrôler l’équipement mécanique et électrique. Le système de bâtiments intelligents recueille les données brutes générées par cet équipement et les analyses en temps réel pour repérer les problèmes qui exigent une attention et les régler rapidement.

En 2020 à 2021, SPAC a continué d’acquérir et d’essayer des outils intelligents visant à détecter les inefficacités dans les systèmes en place dans les immeubles et à améliorer la prestation des services de gestion des immeubles aux clients.

Projet exploratoire sur l’évolution du travail

SPAC a lancé le projet exploratoire sur l’évolution du travail afin de trouver des solutions pour revenir en toute sécurité sur le lieu de travail. Ce projet consiste en des lieux de travail partagés pour les employés de SPAC. Les employés de SPAC peuvent travailler de n’importe où avec les outils et l’équipement dont ils ont besoin, profitant des avantages du travail à distance, du travail au bureau ou d’une combinaison des 2, lorsque c’est possible. Ce projet pilote servira de guide et fournira des normes pour tout le gouvernement du Canada et pour la création d’espaces partagés interministériels. Les domaines d’expérimentation comprennent les pratiques de santé et sécurité au travail, un système d’accès sécuritaire évolutif, une application de réservation et une technologie de surveillance de l’utilisation de l’espace.

Projet C.D. Howe Innovation

D’autres projets pilotes sont en cours pour limiter les endroits fréquentés afin d’améliorer la santé des employés et l’accessibilité. Par exemple, l’immeuble C.D. Howe fait usage de technologies sans contact comme une application de boutons d’ascenseur, une application de réponse rapide (QR) et une technologie de communication en champ proche (CCP) dans la signalisation et les toilettes qui fonctionne avec des détecteurs de mouvement. SPAC a également mis en œuvre 10 projets pilotes dans cet immeuble pour éliminer l’utilisation du plastique à usage unique, réduire la quantité de déchets envoyés à l’enfouissement et promouvoir la production et l’utilisation d’énergie renouvelable, pour n’en mentionner que quelques-uns. Ces projets pilotes aideront aussi à évaluer l’utilisation de nouvelles technologies canadiennes en étudiant des solutions disponibles sur le marché dans ces domaines en vue de définir une stratégie ministérielle pour l’adoption de solutions novatrices dans le portefeuille de biens immobiliers de SPAC. Ces projets pilotes aideront aussi le ministère à créer un cadre pour le déploiement de solutions novatrices au sein de son portefeuille de biens immobiliers.

Atténuation des risques

Intégrité et sécurité des biens immobiliers

Il existe un risque que les changements climatiques, les désastres naturels, la détérioration de l’infrastructure au fil du temps et des événements d’origine humaine compromettent la sécurité, l’intégrité et le fonctionnement des biens immobiliers et des biens d’infrastructure de SPAC. Afin d’atténuer ce risque, SPAC :

• a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires de l’industrie et du gouvernement fédéral , les unités de négociation et les autorités sanitaires provinciales et territoriales pour fournir des directives et assurer la sécurité et le fonctionnement continu des lieux de travail
• a créé un plan de continuité des activités et des programmes de gestion des urgences qui comprennent des tests et des examens réguliers et prévoient des mesures d’atténuation claires pour faire face aux éventuelles perturbations de l’exploitation
• a continué la mise en application de la Politique sur l’intégrité des biens en produisant régulièrement des rapports sur l’état et le rendement des immeubles en indiquant les risques associés à l’entretien différé. De plus, les renseignements présentés dans les rapports sur l’état des immeubles aident à produire de bons rapports financiers à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor et facilitent l’évaluation du caractère essentiel des biens dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux
• a établi des rôles, des responsabilités, des outils et des échéanciers clairs et étayés par les politiques pour évaluer l’intégrité des biens et gérer le portefeuille des immobilisations corporelles
• a continué de concevoir tous les projets de réhabilitation et les nouveaux projets de construction de manière à ce qu’ils soient carboneutres, d’intégrer la résilience climatique dans l’exploitation des immeubles, d’augmenter la résilience sismique du portefeuille et d’améliorer le rendement thermique des immeubles patrimoniaux
• a amélioré sa capacité à surveiller, à évaluer et à gérer les changements de niveau d’eau près de ses barrages, s’adaptant ainsi aux effets des changements climatiques
• a travaillé avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et ses partenaires provinciaux pour améliorer les jauges hydrométriques, les stations météorologiques, la collecte de données et la modélisation dans tous les bassins hydrographiques pour affiner les prévisions concernant la fonte des neiges et la hausse des niveaux d’eau lors des crues afin de gérer les voies navigables et de limiter les inondations
• a élaboré et mis en œuvre des processus pour inscrire les installations souterraines dans des centres de services d’avis régionaux pour réduire les risques de dommages associés aux activités d’excavation

Exécution des initiatives à grande échelle et complexes

Il y a un risque que la complexité des projets, la dépendance aux partenaires ainsi que les travaux et les retards dans l’approvisionnement occasionnés par la pandémie nuisent à l’exécution efficace et efficiente des grands projets de SPAC, notamment la réhabilitation de la Cité parlementaire, et au développement des lieux de travail de Milieu de travail GC et des installations scientifiques fédérales. Afin d’atténuer ce risque, SPAC :

• a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires de l’industrie et du gouvernement fédéral, les unités de négociation et les autorités sanitaires provinciales et territoriales pour fournir des directives et assurer la sécurité et le fonctionnement continu des lieux de travail
• a fait appel à des équipes mixtes pour assurer une capacité suffisante
• a mis à profit les processus financiers améliorés et les améliorations apportées à d’autres processus et procédures commerciaux dans la planification et l’exécution des programmes et des projets
• a collaboré étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour assurer la planification efficace du portefeuille et des projets, la gestion de l’information et de l’équipement informatique et la sécurité
• a consulté les parlementaires et les partenaires de l’industrie sur des projets clés comme les programmes d’apprentissage et le recrutement auprès des Autochtones et à l’étranger, ainsi que les problèmes émergents

Financement prévisible des immobilisations

Il y a un risque que la transition de SPAC vers un modèle de financement prévisible des immobilisations perturbe la livraison des programmes d’infrastructure du ministère et ait un impact sur l’attribution opportune et stratégique des fonds requis pour assurer la saine gestion du portefeuille de biens. Afin d’atténuer ce risque, SPAC :

• a établi un bureau de projet spécial pour gérer la transition vers le nouveau modèle de financement et favoriser l’atténuation des risques qui y sont associés
• a présenté un outil de modélisation et de production de rapports afin de faire état du financement disponible et d’appuyer la planification et la gestion des projets et la production de rapports à leur sujet

Tableau 7 : Résultats atteints : Biens et infrastructure – Résultats réels par rapport aux cibles d’indicateurs de rendement pour les résultats attendus (3 exercices de 2018 à 2019 à 2020 à 2021)

Résultat ministériel 2020 à 2021	Indicateur de rendement 2020 à 2021	Résultat réel 2018 à 2019	Résultat réel 2019 à 2020	Cible 2020 à 2021	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2020 à 2021
Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix.	Pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur.	53 %	62 %note 1 du tableau 7	Au moins 53 %	31 mars 2021	58 %
	Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur.	S.O.	47 %note 2 du tableau 7	S.O.note 3 du tableau 7	31 mars 2021	48 %
	Pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d’aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada.	2,1 %	4,5 %	≥4 %	31 mars 2021	3,32 %note 4 du tableau 7
	Pourcentage des projets immobiliers qui sont exécutés dans le respect de la portée, des délais et du budget	98 %	95 %	Au moins 95 %	31 mars 2021	95 %
	Pourcentage du temps pendant lequel les installations de SPAC sont totalement opérationnelles.	99,78 %	99,38 %	≥99 %	31 mars 2021	99,62 %
	Dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l’État	142,41 $ par mètre carré	132,66 $ par mètre carré	Au plus 142,41 $ par mètre carré	31 mars 2021	135,35 $
Les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada.	Pourcentage des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat ayant des fonctionnalités en appui à l’accessibilité de l’environnement bâti.	S.O.note 5 du tableau 7	S.O.note 6 du tableau 7	Au moins 15 %note 7 du tableau 7	31 mars 2021	17 %note 8 du tableau 7
	Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d’immeubles de SPAC appartenant à l’État, à l’exclusion des logements.	54,3 %	58,1 %	Au moins 40 %	31 mars 2030	57,6 %
Notes du tableau 7 Note 1 du tableau 7 Le résultat de 2019 à 2020 n'était pas disponible au moment de publier le Rapport sur les résultats ministériels 2019 à 2020. Le résultat réel est nettement meilleur que la cible de 53 % en raison d’une initiative de nettoyage des systèmes et de grands travaux de recapitalisation entrepris sur certains biens du portefeuille de SPAC (dans la RCN et la région de Toronto). Retour au renvoi 1 de la note du tableau 7 Note 2 du tableau 7 Le résultat de 2019 à 2020 n'était pas disponible au moment de publier le Rapport sur les résultats ministériels 2019 à 2020. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 7 Note 3 du tableau 7 Une cible n'était pas disponible pour 2020 à 2021, parce que cet indicateur a été révisé et que la méthodologie est toujours en cours d’élaboration. Une cible d’« au moins 53 % » a été établie pour 2021 à 2022. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 7 Note 4 du tableau 7 En raison du coût croissant des matériaux et des retards de construction imputables à la pandémie de COVID-19, le Programme de modernisation de l’aménagement n’a pas atteint sa cible. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 7 Note 5 du tableau 7 Le résultat de 2018 à 2019 n'était pas disponible pour cet indicateur, parce que la méthodologie était en cours de révision pour assurer son harmonisation avec la version de 2018 de la norme CSA B651. Retour au renvoi 5 de la note du tableau 7 Note 6 du tableau 7 Cet indicateur et la méthodologie connexe font actuellement l’objet d’un examen et, par conséquent, le résultat pour 2019 à 2020 n’est pas disponible. Retour au renvoi 6 de la note du tableau 7 Note 7 du tableau 7 La méthodologie et la cible étaient encore en cours d’élaboration en 2019 à 2020 et une cible n'était pas disponible pour le Plan ministériel de 2020 à 2021. La cible a depuis été fixée à 15 %. Retour au renvoi 7 de la note du tableau 7 Note 8 du tableau 7 Dans le portefeuille de biens appartenant à l'État et de biens achetés à bail de SPAC, un total de 64 évaluations techniques de l’accessibilité par rapport à la norme CSA B651-2018 ont été réalisées en 2020 à 2021. Cela représente 17 % de l’objectif de procéder à une évaluation technique de l'accessibilité pour ses 371 immeubles appartenant à l’État et immeubles crédit-bail immobilier d’ici 2024. Retour au renvoi 8 de la note du tableau 7

Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 8 : Ressources financières budgétaires : Biens et infrastructure – Dépenses réelles par rapport aux dépenses prévus, incluant l'écart, pour l'exercice 2020 à 2021 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020 à 2021	Dépenses prévues 2020 à 2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020 à 2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020 à 2021
3 068 409 083	3 068 409 083	3 307 334 352	2 755 014 069	(313 395 014)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux retards pris dans le lancement des appels d’offres et l’achat de matériel auprès des fournisseurs en raison de la pandémie de COVID-19.

Tableau 9 : Ressources humaines : Biens et infrastructure – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps plein réels incluant l’écart pour l’exercice 2020 à 2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020 à 2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020 à 2021
4 423,02	4 226,01	(197,01)

Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps pleins réels et prévus.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Soutien à l’échelle du gouvernement

Services publics et approvisionnement Canada fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d’offrir des programmes et des services aux Canadiens.

Résultat ministériel : Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité

Consolidant son rôle de centre d’excellence en services linguistiques, le Bureau de la traduction a continué de fournir des services de traduction et d’interprétation au Parlement et au gouvernement du Canada dans les langues officielles, étrangères et Autochtones pendant la pandémie de COVID-19. La prestation de ces services linguistiques était essentielle à la transmission des communications nationales à tous les Canadiens.

En 2020 à 2021, le Bureau de la traduction a lancé son nouveau système de gestion des services linguistiques, GClingua. La profession de traducteur évolue toujours grâce à de nouveaux outils technologiques, ce qui permet d’augmenter les volumes de traduction et de se concentrer davantage sur la révision et la postédition. Le Bureau de la traduction a continué de miser sur les avancées technologiques pour améliorer les outils accessibles aux Canadiens en soutien aux langues officielles du Canada.

En parallèle, le Bureau de la traduction a aussi exploré divers outils d’intelligence artificielle qui visent à réaliser des gains d’efficacité dans le flux de travail, en mettant constamment l’accent sur la qualité. Les travaux réalisés en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) ont été essentiels pour établir les priorités, comme l’évaluation automatisée de la qualité et la détermination automatisée du domaine. Le Bureau de la traduction a aussi élaboré un protocole de test pour recueillir les commentaires des traducteurs professionnels sur la qualité de la traduction automatique neuronale. Cette expérimentation servira de base afin d’établir une approche agile pour dresser un plan d’approvisionnement en intelligence artificielle en 2021 à 2022.

La pandémie a forcé le Bureau de la traduction à redoubler d’efforts pour garantir des communications accessibles aux Canadiens sourds, devenus sourds ou malentendants. Au cours de la dernière année, il a fourni des services d’interprétation en langue des signes à plus de 400 points de presse sur la santé publique et d’autres breffages concernant la pandémie. De plus, il a offert l’interprétation vidéo à distance pour les services d’interprétation en langue des signes. Afin d’assurer une telle interprétation de grande qualité, il a aussi défini des lignes directrices et des exigences de prestation de services pour les interprètes employés et indépendants. L’interprétation vidéo à distance lui permet de faire appel à des interprètes en langue des signes de partout au pays, élargissant ainsi son bassin de ressources.

Par ailleurs, le Bureau de la traduction a traduit diverses communications pour l’Agence de la santé publique du Canada concernant la pandémie de COVID-19 dans des langues Autochtones. Il a aussi fourni des services d’interprétation en inuktitut, en Nunavik, en Mohawk en Inuinnaqtun et en Moskégon. Au cours de la dernière année, le nombre de fournisseurs de services linguistiques Autochtones a augmenté à plus d’une centaine, qui traitent plus de 50 des quelque 90 langues et dialectes Autochtones.

Résultat ministériel : Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l’information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée

SPAC a continué d’appliquer le régime d’intégrité pour contribuer à garantir que le gouvernement du Canada fasse affaire avec des fournisseurs éthiques et protège l’intégrité de l’approvisionnement et des transactions immobilières dans un marché en évolution. Le ministère a continué d’évaluer et de perfectionner les options potentielles afin de mieux atténuer les risques nouveaux et émergents pour l’intégrité de l’approvisionnement fédéral. En collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, SPAC a participé à l’établissement d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’intégrité qui se concentre sur l’atténuation des risques pour l’approvisionnement en temps de crise. Le mandat de ce groupe de travail est de cerner les domaines de risque et d’échanger des stratégies d’atténuation dans l’approvisionnement public dans les diverses administrations au Canada.

SPAC a simplifié les processus pour que la vérification de l’intégrité et la détermination du statut d’un fournisseur aux termes de la Politique d’inadmissibilité et de suspension soient faites de manière complète et efficace. De plus, afin d’appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, un processus de vérification ponctuelle de l’intégrité a été établi pour accélérer la conclusion des contrats relatifs à l’EPI. Durant l’année, le ministère a traité près de 25 447 demandes de vérification de l’intégrité (pour un total de 467 575 vérifications de nom) afin d’aider les ministères et organismes fédéraux à vérifier la conformité des fournisseurs au régime.

SPAC a terminé la dernière phase de son évaluation des risques de fraude en septembre 2020, remplissant ainsi son engagement à réaliser une telle évaluation au niveau ministériel, comme le recommandaient les Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada : Printemps 2017 – Rapport 1 – Gérer le risque de fraude. Cet exercice lui a permis de renforcer ses contrôles internes pour détecter et prévenir la fraude et prendre de nouvelles mesures antifraudes.

SPAC a mis à jour sa Politique sur la surveillance de l’équité pour s’assurer que ses activités ministérielles sont menées de manière équitable, ouverte et transparente, fournissant des exigences claires pour déterminer si la surveillance de l’équité est requise.

En 2020 à 2021, le Programme de gestion des conflits d’ordre commercial (PGCC) a répondu à 16 demandes de renseignements généraux, a traité 44 demandes de règlement extrajudiciaire de différends à toutes les étapes du processus de passation de contrats, dans tous les domaines de contrats, et a suivi un processus de médiation pour régler des différends commerciaux. Les responsables du PGCC ont aussi travaillé en étroite collaboration avec les responsables du Programme des approvisionnements et le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement et intégré une clause de règlement des différends dans les modèles d’achats courants qui renvoie à de l’information sur les options potentielles d’autres mécanismes de règlement des différends.

Dans le cadre du Programme de sécurité des contrats, SPAC a élaboré une initiative de « prochaines étapes » pour rediriger les efforts de traitement des demandes de contrôle de sécurité pour les participants actifs dans un processus d’approvisionnement. Cette méthode ciblée vise à mieux intégrer les exigences de sécurité tôt dans le processus, avec des échéances réalistes pour permettre que les contrôles de sécurité soient faits lorsqu’ils sont vraiment requis. Les avantages pour l’industrie sont multiples : réduction des retards dans les contrôles de sécurité, attribution rapide des contrats, réduction du fardeau et amélioration de la posture de sécurité des agents de sécurité d’entreprise.

Dans la foulée du Programme de sécurité des contrats, un processus d’inspection informatique externe a été mis en place. Depuis le début de la période d’essai, 509 inspections informatiques externes ont pu être réalisées et des inspections sur place ont pu être effectuées pour valider le processus. L’analyse des résultats a confirmé les avantages de la nouvelle méthode et le fait que les risques résiduels pouvaient être correctement atténués. Cela a été particulièrement avantageux compte tenu des restrictions de voyage en vigueur pendant l’exercice financier 2020 à 2021. En raison de ces restrictions, le Programme de sécurité des contrats a aussi permis d’appliquer la nouvelle méthode d’inspection informatique dans le cadre de ses inspections sur place de la sécurité des lieux.

La pandémie a nui à la capacité du Programme de sécurité des contrats de donner de la formation sur place aux agents de sécurité d’entreprise de l’industrie. Afin de régler ce problème et de maintenir l’approche de prestation axée sur le client, un certain nombre de webinaires de formation à l’intention des agents de sécurité de l’entreprise ont été élaborés afin d’aider ces derniers à mieux comprendre leurs responsabilités relatives aux demandes de contrôle, au suivi et à la sensibilisation à la sécurité, et à remplir les formulaires de demande. Ces webinaires abordaient aussi les préoccupations de l’industrie concernant les retards dans le traitement des demandes de contrôle de sécurité, tout particulièrement en ce qui a trait aux dossiers complexes.

Malgré les restrictions de voyage, en octobre 2020, le Programme de sécurité des contrats a permis de conclure avec succès la négociation d’un instrument de sécurité bilatéral avec l’Agence spatiale européenne pour ouvrir un nouveau marché spatial pour l’industrie canadienne et pour contribuer au programme d’économie et de sécurité nationale du Canada.

En 2020 à 2021, dans le cadre du Programme de sécurité des contrats, des améliorations ont été apportées à l’approche de prestation axée sur le client pour protéger les marchandises contrôlées et la technologie au Canada avec de meilleurs outils et processus. En réponse au rapport 2018 à 2019 du Bureau de la vérification et de l’évaluation, un mécanisme de production de rapports interne a été élaboré pour fournir un sommaire des activités de conformité, dont un outil sur mesure pour repérer et signaler les problèmes de non-conformité et formuler des recommandations pour les régler.

Résultat ministériel : Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens

En 2020 à 2021, SPAC a continué de faire progresser la modernisation des technologies pour améliorer son rendement en matière de prestation de services. SPAC a livré des solutions de technologie de l’information aux ministères et aux organismes qui utilisent les systèmes administratifs d’entreprise partagés comme GCcas, GCdocs, GCinterop et GCpartage et le Programme de voyage de prochaine génération.

En 2020 à 2021, les services GCdocs ont été élargis pour inclure l’intégration de Microsoft 365 et faire en sorte que les clients aient la capacité de gérer leurs renseignements comme un bien. GCdocs est utilisé par 83 ministères et organismes clients et 287 000 utilisateurs internes du gouvernement.

GCinterop a été établi comme service pangouvernemental qui permet l’interopérabilité entre les solutions pour soutenir l’échange de données communes et la fonctionnalité d’applications communes dans les ministères et dans l’ensemble du gouvernement du Canada. En 2020 à 2021, GCinterop a joué un rôle central dans la livraison de MaPayeGC. L’interface GCinterop fournit un mécanisme d’échange de données de Phénix à MaPayeGC.

GCcas est une solution de gestion des cas éprouvée que les ministères et les organismes utilisent pour faire le suivi des renseignements des clients, des cas et d’une multitude de renseignements opérationnels cruciaux qui améliorent le service à la clientèle. En soutien à la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19, GCcas a été utilisé par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour distribuer les fonds de secours. GCcas a desservi 50 ministères clients et 18 000 utilisateurs internes.

SPAC a commencé la mise en œuvre de sa Stratégie de transformation numérique et encourage les employés à adopter de nouveaux comportements et de nouvelles méthodes de travail. Le ministère a mis sur pied le réseau de l’innovation numérique, un réseau virtuel d’experts, de laboratoires et d’outils panministériel qui permet aux équipes de travailler avec des experts de l’expérience utilisateur et du numérique pour améliorer les services que les ministères offrent aux clients par l’innovation, l’expérimentation, la création de prototypes et l’essai de nouvelles solutions avec les utilisateurs. Depuis 2020 à 2021, le Bureau de conception axée sur l’humain aide les équipes de SPAC à transformer leurs services, par exemple en modernisant le portail des pensions utilisé par plus de 300 000 employés fédéraux, en concevant un nouveau système pour gérer les biens saisis, et en créant une carte d’identité commune pour les employés qui pourrait être utilisée dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

SPAC fournit des services de numérisation et de saisie de données, gère les services d’information du gouvernement pour aider au suivi et à l’analyse des médias, a commandé une recherche sur l’opinion publique, publicise et gère le site Web publications du gouvernement du Canada, et publie le journal officiel du gouvernement du Canada, la Gazette du Canada. Le ministère offre également des services spécialisés, comme l’Office des normes générales du Canada, GCSurplus et la gestion des biens saisis au nom du gouvernement du Canada.

L’équipe de la Gazette du Canada a élaboré et adopté de nouvelles procédures pour publier le journal à distance dans le contexte du télétravail. La Gazette du Canada a publié plus de 12 000 pages, ce qui représente une de ses années les plus occupées de mémoire récente. Ce grand nombre d’avis a été traité rapidement et efficacement, dans le respect des échéances et des normes de service. Depuis le 1er mars 2020, 14 185 publications ont été ajoutées à la collection du site Web publications du gouvernement du Canada, dont 810 avaient pour sujet la COVID-19.

En soutien à la réponse du Canada à la COVID-19, l’Office des normes générales du Canada (ONGC) a participé activement à la recherche de normes relatives aux gants d’examen médical et à l’évaluation technique de ces gants, afin d’assister le Programme des approvisionnements de SPAC, Santé Canada et l’ASPC dans l’achat d’équipement médical d’urgence pour les travailleurs de première ligne. L’ONGC a pris en charge l’administration d’un nouveau comité technique Organisation internationale de normalisation (ISO), la norme internationale phare de gestion de la qualité.

Les Services d’imagerie documentaire (SID) se sont rapidement adaptés pour définir des mesures de santé et sécurité en vue de continuer d’offrir des services d’imagerie aux ministères et aux organismes. Ils ont été en mesure de fournir des services de numérisation et de saisie de données à l’ASPC pour la collecte de renseignements sur les voyageurs qui entrent au Canada par voie terrestre, maritime ou aérienne. Au 30 septembre, environ 670 000 formulaires de voyageur avaient été traités.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2020 à 2021, SPAC a travaillé en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour utiliser l’analyse comparative entre les sexes plus afin de comprendre les biais relatifs à la biométrie à l’appui des services numériques, dont la gestion de l’identité, des justificatifs et de l’accès.

Le Bureau de la traduction a aidé les fonctionnaires fédéraux à communiquer clairement, efficacement et de façon cohérente avec tous les Canadiens dans les deux langues officielles. À cette fin, en 2020 à 2021, il a créé des glossaires, dont un sur la COVID-19, enrichi le glossaire sur la diversité sexuelle et de genre, réalisé des travaux de normalisation terminologique en partenariat avec divers ministères et organismes et continué l’expansion de TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du Canada.

Le Bureau de la traduction fournit des services d’interprétation dans la langue des signes américaine (LSA) et la langue des signes québécoise (LSQ) aux grands événements organisés par le gouvernement du Canada, donnant accès à l’information aux personnes dont la langue principale est la LSA ou la LSQ. Ces services d’interprétation en langue des signes sont également offerts par vidéo à distance.

Dans le cadre d’un projet pilote lancé en novembre 2020, le Bureau de la traduction a aussi assisté plusieurs ministères pour la production de traductions vidéo de grande qualité de documents écrits en LSA et en LSQ, donnant ainsi accès aux Canadiens sourds, devenus sourds ou malentendants à l’information du gouvernement. De plus, en collaboration avec la Direction générale des approvisionnements de SPAC, il a travaillé à l’élaboration et à la mise en place d’un processus d’offre à commandes par lequel tous les ministères pourront accéder au système communication access real-time translation (CART)^{Note de bas de page 1} et aux services de sous-titrage en postproduction.

En outre, le Bureau de la traduction fournit des services de traduction et d’interprétation dans les langues Autochtones, améliorant la visibilité et soutenant les efforts des Autochtones dans la revendication, la revitalisation et l’enrichissement de leurs langues comme fondement de leur culture et de leur identité.

Expérimentation

Afin de renforcer la capacité de fournir des services de qualité et rentables en temps voulu, le Bureau de la traduction continue d’étudier et d’expérimenter l’intelligence artificielle et d’autres technologies langagières émergentes pour appuyer le travail des traducteurs et des interprètes, leur permettant de se concentrer sur la qualité et déterminer quels outils peuvent être utilisés. Cette recherche comprend l’analyse des applications d’intelligence artificielle pour la traduction, l’interprétation à distance, la terminologie et le service à la clientèle.

Atténuation des risques

Transformation numérique

Il y a un risque que SPAC ne continue pas de disposer des systèmes modernes et fiables, de l’expertise et des cyberprotections nécessaires pour fonctionner efficacement et fournir des services dans un environnement principalement numérique, désormais caractérisé par une hausse marquée du télétravail à temps plein dans tout le ministère. Afin d’atténuer ce risque, SPAC :

• a mis en place de nouveaux environnements d’équipe virtuels ou outils collaboratifs, dont Microsoft Teams et d’autres applications M365 sûres
• a mis à profit l’engagement continu du secteur privé auprès du Centre de compétences en infonuagique afin d’aller chercher l’expertise requise pour fournir plus efficacement des services numériques et en ligne
• a favorisé la collaboration efficace entre ses directions générales et ses régions, stimulant le développement et la mise en œuvre continus de sa stratégie numérique

Protection des renseignements

Il y a un risque que les renseignements personnels, commerciaux ou autrement sensibles soient compromis ou divulgués de manière inappropriée, y compris au moyen d’atteinte à la cybersécurité. Afin de garantir que ces renseignements sont bien protégés, SPAC :

• a privilégié le stockage des données au Canada, dont les données générées par Microsoft Teams et d’autres applications M365 sûres utilisées dans le ministère
• a actualisé ses politiques concernant la gestion de la sécurité et des urgences au sein du ministère

Tableau 10 : Résultats atteints : Soutien à l’échelle du gouvernement – Résultats réels par rapport aux cibles d’indicateurs de rendement pour les résultats attendus (3 exercices de 2018 à 2019 à 2020 à 2021)

Résultat ministériel 2020 à 2021	Indicateur de rendement 2020 à 2021	Résultat réel 2018 à 2019	Résultat réel 2019 à 2020	Cible 2020 à 2021	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2020 à 2021
Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité.	Pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur.	87,3 %note 1 du tableau 10	S.O.note 2 du tableau 10	Au moins 85 %	31 mars 2021	84,1 %note 3 du tableau 10
	Pourcentage de satisfaction globale des clients à l’endroit des outils langagiers et des services linguistiques du Bureau de la traduction.	85,6 %	87,8 %note 4 du tableau 10	Au moins 90 %	31 mars 2021	89,8 %note 5 du tableau 10
Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l’information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée.	Pourcentage des demandes de vérification de l’intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures.	99 %	99 %	Au moins 80 %	31 mars 2021	99 %
	Pourcentage d’enquêtes de sécurité traitées dans un délai de sept jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés.	97 %	98 %	Au moins 85 %	31 mars 2021	84 %note 6 du tableau 10
Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens.	Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services de soutien et des outils de SPAC.	S.O.note 7 du tableau 10	S.O.note 8 du tableau 10	Au moins 87 %	31 mars 2021	76 %note 9 du tableau 10
	Pourcentage des normes de service de SPAC respectées.	74 %	73 %	Au moins 87 %	31 mars 2021	65 %note 10 du tableau 10
Notes du tableau 10 Note 1 du tableau 10 Cet indicateur était, auparavant, séparé en 3 éléments qui représentaient les 3 services linguistiques du Bureau de la traduction, soit la traduction, l’interprétation et la terminologie. Ces indicateurs sont fusionnés à compter de 2020 à 2021. Le résultat réel pour 2018 à 2019 indiqué dans le tableau est donc calculé sur la base du pourcentage moyen des résultats pour la traduction et la terminologie (sans compter les données d’interprétation, puisque celles-ci sont encore en cours d’élaboration). Retour au renvoi 1 de la note du tableau 10 Note 2 du tableau 10 Auparavant, cet indicateur était séparé en 3 indicateurs représentant les 3 services linguistiques du Bureau de la traduction : la traduction, l’interprétation et la terminologie. En 2020 à 2021, ils ont été fusionnés en un seul indicateur. Il n'était pas possible de fournir un résultat pour 2019 à 2020, parce que seul le résultat pour la composante « terminologie » était disponible. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 10 Note 3 du tableau 10 L’exercice 2020 à 2021 est le premier pour lequel le Bureau de la traduction dispose de résultats réels pour ses 3 secteurs d’activités (traduction, interprétation et terminologie). Le léger écart entre la cible et les résultats réels pour cet indicateur est attribuable à l’augmentation soudaine et importante de la demande pour les services d’interprétation parlementaire en raison de la COVID-19. De plus, étant donné le calendrier de reddition de comptes du Bureau de la traduction, les résultats pour cet indicateur seront toujours ceux pour l’exercice précédent. Il importe de prendre note que même si le résultat réel pour cet indicateur est légèrement en-deçà de la cible, le Bureau de la traduction a dépassé ses cibles pour ce qui est des résultats pour la traduction et de la terminologie. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 10 Note 4 du tableau 10 En raison de la pandémie de COVID-19, la seconde moitié de l’évaluation annuelle pour 2019 à 2020 a été annulée. Par conséquent, seuls les résultats de mi-année sont disponibles pour l’exercice financier 2019 à 2020. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 10 Note 5 du tableau 10 Cet indicateur prend en compte le pourcentage de satisfaction globale des clients et leur satisfaction à l’endroit des divers outils langagiers auxquels ils ont accès. Malgré une hausse graduelle du résultat d’une année sur l’autre, l’outil de compréhension linguistique est l’outil qui affiche le pire taux de satisfaction (79 %), ce qui peut avoir eu une incidence négative sur le résultat final. Il est important de mentionner que le niveau d’insatisfaction ne varie qu’entre 1 % à 3 % à l’égard des outils langagiers du Bureau de la traduction. Le reste des répondants ont exprimé une opinion neutre. Retour au renvoi 5 de la note du tableau 10 Note 6 du tableau 10 Le Programme de sécurité des contrats n’a pas atteint l’objectif de 85 % à cause des difficultés qu’il a subies au cours de 2 premiers mois de l’exercice financier, lorsque la pandémie a frappé. Son rendement a été touché négativement par les limites du réseau privé virtuel (VPN) et la demande d’affecter toutes les ressources disponibles aux besoins urgents de la gestion relatifs à la réponse du gouvernement à la COVID-19. Il a depuis rétabli ses niveaux de service et a ramené les résultats de 2020 à 2021 près de la cible. Retour au renvoi 6 de la note du tableau 10 Note 7 du tableau 10 En 2018 à 2019, SPAC a modifié ses pratiques de mesure des clients, et un résultat n'était pas disponible. Retour au renvoi 7 de la note du tableau 10 Note 8 du tableau 10 Les pratiques de mesure des clients ont été modifiées en 2018 à 2019. Les données pour cette année-là n’étaient alors pas disponibles, ce qui n’a pas permis de fournir un résultat dans le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2018 à 2019 ainsi que dans le RRM de 2019 à 2020. Retour au renvoi 8 de la note du tableau 10 Note 9 du tableau 10 La rétroaction de la clientèle a permis de mettre en évidence des possibilités d’amélioration quant à la disponibilité en temps réel de l’information en ligne et la nécessité de simplifier les processus. En réponse à ceci, un plan de mobilisation a été élaboré et est actuellement mis en œuvre à l’échelle du ministère. Retour au renvoi 9 de la note du tableau 10 Note 10 du tableau 10 En raison de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la prestation de services et du volume élevé de demande pour des services, plus de services que l’an dernier n’ont pas atteint leurs cibles quant aux normes de service. Retour au renvoi 10 de la note du tableau 10

Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 11 : Ressources financières budgétaires : Soutien à l’échelle du gouvernement – Dépenses réelles par rapport aux dépenses prévus, incluant l'écart, pour l'exercice 2020 à 2021 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020 à 2021	Dépenses prévues 2020 à 2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020 à 2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020 à 2021
170 809 108	170 809 108	182 590 190	181 625 449	10 816 341

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement lié à une augmentation des ressources nécessaires à la prestation de services de traduction, d’interprétation et de sous-titrage codé.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 12 : Ressources humaines : Soutien à l’échelle du gouvernement – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps plein réels incluant l'écart pour l'exercice 2020 à 2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020 à 2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020 à 2021
2 622,12	2 579,18	(67,54)

Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps plein réels et prévus.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Ombudsman de l’approvisionnement

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et de fournir des services de règlement des différends.

Résultat ministériel : Sensibiliser aux enjeux liés à l’approvisionnement et échanger des renseignements (éducation)

Le BOA a continué de mener des recherches et de produire des rapports sur des sujets courants qui concernent les fournisseurs canadiens et les ministères fédéraux. En 2020 à 2021, il a réalisé deux études intitulées Dirigeant principal des achats et Force majeure et toutes 2 accessibles sur son site Web. En mars 2021, il a animé (virtuellement) son troisième sommet annuel sur la diversification de la chaîne d’approvisionnement du gouvernement fédéral pour mettre en contact les propriétaires d’entreprise canadiens sous-représentés avec des représentants du gouvernement du Canada, des conseils de fournisseurs et d’autres organismes qui peuvent les aider à saisir les possibilités de contrats fédéraux. Plus de 800 participants virtuels de partout au Canada y ont assisté. Pendant les 3 demi-journées de programmation, qui comprenaient une variété de présentations et de séances d’information, les fournisseurs ont eu l’occasion de rencontrer des représentants du gouvernement du Canada, l’économiste en chef du Conference Board du Canada et des représentants de divers programmes et organismes de conseils de fournisseurs.

Résultat ministériel : Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce à la facilitation (règlement extrajudiciaire des différends)

Le BOA a continué d’aider les fournisseurs et les organisations fédérales à résoudre les problèmes liés à l’approvisionnement de manière informelle, dans la mesure du possible, et a offert des services officiels de règlement extrajudiciaire des différends (RED), au besoin. En 2020 à 2021, le BOA a reçu un total de 9 demandes de services de RED. Dans 1 cas, les 2 parties ont accepté de recourir au processus de RED et leurs problèmes ont été officiellement résolus par un accord de règlement. Dans 3 cas, l’organisation fédérale a refusé de participer au processus de RED. Dans 2 autres cas, la nature de la demande de services de RED n’était pas conforme au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et ne pouvait être examinée davantage. Les 3 derniers cas ont été reçus tard en 2020 à 2021. La prestation des services de RED a été reportée à l’exercice 2021 à 2022 et au suivant.

Résultat ministériel : Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce à une enquête

Une partie du mandat de l’ombudsman de l’approvisionnement consiste à examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales pour l’acquisition de matériel et de services afin d’évaluer leur équité, leur ouverture et leur transparence, et de faire des recommandations pour les améliorer. Conformément au Plan quinquennal d’examen des pratiques d’approvisionnement, en 2020 à 2021 , le BOA a effectué 2 examens qui ont été lancés en 2019 à 2020, et a lancé 6 autres examens qui seront terminés dans les délais prescrits par la loi. Les rapports sont disponibles sur le site Web du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement.

En 2020 à 2021, le BOA a reçu un total de 437 cas liés à l’approvisionnement. Dans tous les cas, le BOA a soit fourni une assistance directe, soit dirigé le client vers l’autorité compétente. Si un fournisseur communique avec le bureau pour présenter une plainte officielle qui répond aux critères énoncés dans le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement, le BOA procède à un examen et produit un rapport sur ses conclusions. Si l’ombudsman de l’approvisionnement formule des recommandations dans son rapport, le Bureau assure un suivi auprès de l’organisation fédérale un an plus tard pour savoir si les recommandations ont été suivies. En 2020 à 2021, le BOA a reçu un total de 4 plaintes conformément au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement pour lesquelles un examen officiel a été lancé. Un des 4 cas a mené à une enquête officielle, et les 3 autres ont été réglés avec la participation du BOA. De plus, le BOA a terminé 2 enquêtes lancées en 2019 à 2020 dans les délais prescrits par le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement.

Atténuation des risques

Afin d’atténuer les risques éventuels pour son mandat, le BOA :

• a recruté et formé une main-d’œuvre qualifiée et pluridisciplinaire capable de fournir des services et produits de haute qualité
• s’est tenu au courant des tendances, des avancées et des initiatives actuelles dans le domaine de l’approvisionnement fédéral afin de maximiser la qualité et la valeur des recommandations et des résultats du BOA
• a collaboré largement avec les intervenants fédéraux dans le domaine de l’approvisionnement pour s’assurer que le BOA prenait en considération les répercussions de ses mesures et restait concentré sur les besoins de ceux qu’il sert

Tableau 13 : Résultats atteints : Ombudsman de l’approvisionnement – Résultats réels par rapport aux cibles d’indicateurs de rendement pour les résultats attendus (3 exercices de 2018 à 2019 à 2020 à 2021)

Résultat ministériel 2020 à 2021	Indicateur de rendement 2020 à 2021	Résultat réel 2018 à 2019	Résultat réel 2019 à 2020	Cible 2020 à 2021	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2020 à 2021
Sensibiliser aux enjeux liés à l’approvisionnement et échanger des renseignements (éducation).	Nombre d’activités éducatives tenues chaque année avec les petites et moyennes entreprises ainsi que les représentants du gouvernement fédéral.	79	87note 1 du tableau 13	10	31 mars 2021	51note 2 du tableau 13
	Nombre d’emplacements géographiques qui tiennent ces activités éducatives.	8	9	5	31 mars 2021	13
Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce à la facilitation (règlement extrajudiciaire des différends).	Pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les deux parties.	S.O.note 3 du tableau 13	100 %	Au moins 90 %	31 mars 2021	100 %
Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce à une enquête.	Pourcentage des plaintes des fournisseurs examinées dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives.	100 %	100 %	100 %	31 mars 2021	100 %
	Pourcentage des recommandations faites par l’ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures.	100 %	100 %	100 %	31 mars 2021	100 %
Notes du tableau 13 Note 1 du tableau 13 En conséquence directe des efforts du BOA pour faire connaître les questions liées à l’approvisionnement et l’échange de renseignements à l’échelle nationale, le BOA a réorganisé sa stratégie de sensibilisation afin de maximiser le nombre d’événements éducatifs organisés chaque année avec les petites et moyennes entreprises et les fonctionnaires fédéraux dans tout le Canada. C’est pourquoi les résultats annuels ont dépassé de manière exponentielle la cible fixée. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 13 Note 2 du tableau 13 Malgré les circonstances difficiles occasionnées par la COVID-19 au cours de la dernière année, le BOA a poursuivi ses activités de sensibilisation au sujet des problèmes d’approvisionnement et d'échange d’information à l’échelle nationale. La transition à une plateforme lui a permis de maximiser le nombre d’événements éducatifs organisés par année avec de petites et moyennes entreprises et des représentants fédéraux partout au Canada, et ainsi de dépasser largement la cible. Par conséquent, il a révisé sa cible pour 2021 à 2022. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 13 Note 3 du tableau 13 En 2018 à 2019, le BOA a reçu 4 demandes de services de RED. Deux de ces demandes répondaient aux exigences énoncées dans le règlement et des processus de RED ont été entrepris. L’une des demandes de RED a été réglée entre le fournisseur et l’organisation fédérale avant le début d’un processus officiel et l’autre s’est poursuivie en 2019 à 2020. Le BOA a également fourni des services de RED à l’égard de deux dossiers entamés l’année précédente. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 13

Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada

Tableau 14 : Ressources financières budgétaires : Ombudsman de l’approvisionnement – Dépenses réelles par rapport aux dépenses prévus, incluant l'écart, pour l'exercice 2020 à 2021 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020 à 2021	Dépenses prévues 2020 à 2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020 à 2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020 à 2021
4 138 544	4 138 544	4 465 822	4 091 748	(46 796)

Il n’y a pas d’écart important entre les dépenses réelles et les dépenses prévues.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 15 : Ressources humaines : Ombudsman de l’approvisionnement – Équivalents temps plein prévus par rapport aux équivalents temps plein réels incluant l'écart pour l'exercice 2020 à 2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020 à 2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020 à 2021
20,89	29,34	8,45

La variance entre les équivalents temps plein prévus et effectifs est principalement due à la dotation des postes vacants après les départs et au recrutement d’étudiants en raison d’une augmentation des activités, telles que les études d’approfondissement et partage des connaissances (APC), les examens des pratiques d’approvisionnement, la sensibilisation, etc.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Services internes

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions
• services des communications
• services de gestion des finances
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion de l’information
• services des technologies de l’information
• services juridiques
• services de gestion du matériel
• services de gestion et de surveillance
• services de gestion des biens

Ressources humaines

En 2020 à 2021, SPAC a fait la promotion de son matériel de formation et tracé des feuilles de route pour éduquer ses employés et gestionnaires au sujet de la réconciliation et de l’engagement auprès des Autochtones. SPAC a commencé à travailler sur une stratégie d’emploi pour les Autochtones qui comprend la consultation des employés et des occasions d’apprentissage sur la réconciliation, le financement de personnel permanent pour appuyer le Cercle des employés autochtones et un dialogue ouvert et honnête avec les Employés autochtones. Le ministère a aussi travaillé à la promotion de la diversité et de l’inclusion en engageant le dialogue avec les membres des groupes issus de la diversité pour collaborer à la création d’un lieu de travail plus inclusif et plus représentatif et en affectant des fonds pour fournir du personnel permanent afin de soutenir les réseaux de diversité, dont le Caucus des employés fédéraux noirs, le Réseau des personnes handicapées, le Réseau des minorités visibles et FIERTÉ au travail.

Services de gestion et de surveillance

SPAC a lancé son premier Plan d’activités intégré (2020 à 2023) et présenté un processus de production de rapports pour évaluer les progrès des livrables énoncés dans le plan. Tout au long de l’année, des consultations ont eu lieu avec la haute direction et avec les employés des directions générales et des régions afin de parfaire la méthodologie et d’inclure une analyse des risques pour les livrables qui ne sont pas sur la bonne voie tout en soulignant les accomplissements et les jalons clés de SPAC.

En faveur de la transparence, SPAC a créé une page web qui indique, dans toute la mesure du possible, le nom des fournisseurs et la valeur des contrats pour tous les contrats que le Canada a conclus pour de l’EPI et de l’équipement médical. Au 31 mars 2021, cette page donnait des renseignements sur environ 473 contrats d’une valeur totale d’approximativement 7,6 milliards de dollars. Ces renseignements sont mis à jour régulièrement et sont aussi accessibles sur le site web de divulgation proactive.

En 2020 à 2021, les programmes de gestion de la sécurité et des urgences de SPAC ont concentré leurs efforts sur la réponse à la pandémie de COVID-19 et la planification de la reprise des principales activités qui ne pouvaient pas être effectuées à distance. Le ministère a réussi à maintenir les contrôles de sécurité requis pour protéger ses employés, ses biens et ses renseignements tout en respectant les directives des autorités sanitaires publiques. Un accent accru a été mis sur la sensibilisation aux enjeux de sécurité dans le contexte du travail à distance et des risques croissants en matière de cybersécurité.

Communications

En 2020 à 2021, l’équipe des communications a joué un rôle central dans la communication des efforts déployés par le ministère pour acheter de l’EPI, des tests et des vaccins pour contribuer à la lutte contre la COVID-19. Elle a collaboré étroitement avec d’autres ministères pour coordonner et amplifier le message dans les deux langues officielles. Les Canadiens ont reçu de l’information par une variété de canaux, dont des points de presse, des séances d’information, les médias sociaux, le web et les médias traditionnels. De plus, les employés ont reçu de l’information pertinente à point nommé tout au long de la pandémie.

Services des technologies de l’information

L’adoption de la politique, des directives et des lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les services et le numérique soutient la transition vers un gouvernement plus numérique. À la suite de l’entrée en vigueur, les rôles et responsabilités du dirigeant principal de l’information (DPI) ont été actualisés, et un représentant des services et un représentant de la cybersécurité de SPAC ont été nommés.

Atténuation des risques

Il y a plusieurs risques qui pourraient nuire à la prestation des services internes en soutien à l’exécution des programmes pour les clients de SPAC, et que le ministère cherche à atténuer en prenant des mesures.

Analyse des données

Il y a un risque que SPAC ne soit pas en mesure d’accéder facilement à des données fiables et n’ait pas l’expertise requise pour les analyser afin de prendre rapidement des décisions éclairées et de répondre aux questions des parlementaires. Afin d’atténuer ce risque, SPAC continue d’investir dans la capacité, les outils et les stratégies d’analyse de données.

Coordination ministérielle

Il y a un risque que la diversité des secteurs d’activité de SPAC ait une incidence sur la capacité du ministère de faire des plans de manière collective et de prendre des décisions concernant les ressources qui lui permettront de produire des résultats. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a renforcé ses processus de planification intégrée ministériels et ses activités de planification et d’établissement de rapports ministérielles en améliorant la gouvernance, en favorisant une meilleure harmonisation des activités de planification et d’établissement de rapports ministérielles, en rationalisant les demandes de renseignements, en réduisant le fardeau que constitue l’établissement de rapports et en exploitant d’autres stratégies pour accroître le transfert de renseignements.

L’introduction et l’opérationnalisation d’un solide processus de planification intégrée des activités à SPAC, notamment les activités de consultation, de planification et d’établissement de rapports avec les directions générales et les régions, se poursuivent. Cela comprend une consultation horizontale au niveau de la haute direction pour établir les priorités, y compris la publication annuelle du plan d’activités intégré de SPAC, afin de soutenir la transition vers Un SPAC, pour améliorer nos approches communes et mieux orienter nos processus sur la gestion des risques, la planification stratégique et opérationnelle, la budgétisation, la répartition des ressources ainsi que la surveillance du rendement et l’établissement de rapports en la matière.

Culture de la gestion des risques du ministère

Il y a un risque que la culture ministérielle actuelle de SPAC n’aide pas à déterminer rapidement et proactivement les possibilités et les problèmes et à évaluer de façon réaliste la probabilité qu’ils se concrétisent et leurs effets. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a renforcé sa capacité de gestion des risques, a publié un cadre de gestion du risque ministériel cohérent et rigoureux et a régulièrement renouvelé son profil de risque pour intégrer et communiquer les plus récents principaux risques stratégiques, notamment ceux qui découlent de son évaluation des risques de fraude.

Recrutement et maintien en poste

Il y a un risque que SPAC ne soit pas capable d’attirer et de conserver en poste l’effectif spécialisé et diversifié requis pour fournir des services de qualité en temps voulu à ses clients. Afin d’atténuer ce risque, SPAC a mis en œuvre son Plan stratégique de gestion des personnes qui aide à prioriser les programmes et les stratégies de ressources humaines et intègre le perfectionnement des qualités de chef et la planification de la relève.

La santé mentale et le bien-être étaient déjà désignés comme des priorités du ministère, mais la pandémie a posé des difficultés supplémentaires au personnel, notamment de grands changements dans les environnements de travail quotidiens. SPAC a créé le guide sur l’évolution du travail comme ressources clés pour les gestionnaires et les employés pour s’adapter à un environnement de travail changeant et sans précédent. De plus, le ministère a réalisé 2 enquêtes auprès des employés afin de définir son approche pour les soutenir à l’avenir. En plus d’apporter continuellement son aide et ses conseils au ministère, le Bureau de l’ombudsman de la santé mentale a adapté ses services pour faire en sorte que les employés aient toujours accès à un espace sûr pour parler des problèmes qui compromettent leur santé mentale, y compris une série d’activités de renforcement des capacités qui tirent profit des plateformes médias existantes.

Tableau 16 : Ressources financières budgétaires pour les Services internes : Dépenses réelles et dépenses prévues, y compris la différence, exercice financier 2020 à 2021 (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020 à 2021	Dépenses prévues 2020 à 2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020 à 2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020 à 2021
281 723 937	281 723 937	379 795 150	380 244 932	98 520 995

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement lié aux investissements effectués dans l’infrastructure de la technologie de l’information et aux frais liés à la délivrance des licences requises par le télétravail, ainsi qu’aux investissements dans l’Initiative de renouvellement du milieu de travail. L’écart est également attribuable au soutien des RH à la paye et du système de paye Phénix ainsi qu’aux services fournis aux directions générales chargées de la paye pour atténuer les répercussions du système de paye Phénix.

Tableau 17 : Ressources humaines (équivalents temps plein) pour les Services internes : Équivalents temps plein prévus ou réels, exercice 2020 à 2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020 à 2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020 à 2021
3 018,52	3 195,40	176,88

Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps plein réels et prévus.