Le Canada élargira sa trousse d’outils afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises

Communiqué de presse

Le 27 mars 2018 - Gatineau, Québec - Services publics et Approvisionnement Canada 

Les actes répréhensibles des entreprises imposent des coûts économiques et sociaux considérables aux Canadiens. Le gouvernement du Canada a mis en place un certain nombre d’outils pour détecter, prévenir et combattre ce type d’inconduite, protégeant ainsi les Canadiens et l’économie canadienne. 

Afin de tirer parti de ces outils et de respecter un engagement pris dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il améliorera le Régime d’intégrité pangouvernemental et qu’il présentera des modifications à la législation afin de créer une version canadienne d’un régime d’accord sur la suspension des poursuites, qui sera connue sous le nom de Régime d’accord de réparation. 

Les accords de réparation feraient l’objet d’un pouvoir discrétionnaire de poursuivre, ainsi que d’une approbation et d’une surveillance judiciaires. Ils permettraient de faire progresser les mesures de conformité et tiendraient les organisations admissibles responsables de leurs inconduites, tout en protégeant les parties innocentes, notamment les employés et les actionnaires, des conséquences négatives d’une condamnation criminelle de l’organisation. 

Le Régime d’intégrité pangouvernemental sera amélioré pour :

  • offrir une plus grande souplesse dans le cadre des décisions de radiation (rendre les entreprises inadmissibles à recevoir des marchés fédéraux ou des ententes immobilières);

  • augmenter le nombre de déclencheurs qui peuvent mener à une radiation;

  • étudier des solutions de rechange pour atténuer davantage les risques liés au fait de faire affaire avec le crime organisé;

  • élargir la portée de l’éthique des affaires visée par le Régime jusque dans les domaines clés, par exemple la lutte contre la traite des personnes et la protection des droits des travailleurs et de l’environnement. 

La lutte contre les agissements répréhensibles des entreprises protège l’intégrité des marchés, élimine les obstacles à la croissance économique et est la garantie d’une concurrence équitable; cela permet d’assurer la création d’emplois pour les Canadiens. La mise en place d’améliorations au Régime d’intégrité et la création d’un Régime d’accord de réparation ajoutent de nouvelles mesures d’incitation pour que les entreprises fassent des autodéclarations et favorisent une meilleure conformité de la part des entreprises dans un marché en constante évolution. Le Régime d’intégrité amélioré sera pris en compte dans la version révisée de la Politique d’inadmissibilité et de suspension, qui sera d’abord publiée le 15 novembre 2018 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Assujetti à l’approbation parlementaire, le Régime d’accord de réparation entrera en vigueur 90 jours après que la Loi d’exécution du budget ait reçu la sanction royale.


Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada dépense environ 20 milliards de dollars annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour 1 690 contrats de location partout au Canada.

  • Le Régime d’intégrité pangouvernemental vise à faire en sorte que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs éthiques, encourage les fournisseurs à fournir des efforts supplémentaires afin de mettre en place des cadres de conformité solides, et tienne les entreprises responsables de leur inconduite.

  • Le Royaume-Uni et les États-Unis ont déjà mis en place le régime d’APS. En 2017, le ministre de la Justice de l’Australie a présenté une mesure législative pour établir un régime fédéral d’APS.

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Renforcer le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada

Les actes répréhensibles des entreprises imposent des coûts économiques et sociaux considérables. Le gouvernement du Canada a un cadre de lois, de règlements, de politiques et de programmes en place pour détecter, prévenir et combattre les pratiques inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique des entreprises. Un de ces outils est le Régime d’intégrité pangouvernemental, qui vise à faire en sorte que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs éthiques, encourage les fournisseurs à fournir des efforts supplémentaires afin de mettre en place des cadres de conformité ministériels solides, et tienne les entreprises responsables de leur inconduite. 

À l’automne 2017, on a lancé une consultation publique visant à déterminer si le Régime d’intégrité atteint toujours ses objectifs et s’il est efficace pour ce faire dans un marché en constante évolution. Dans le cadre de la consultation, plus de 70 soumissions ont été reçues et plus de 370 Canadiens, associations industrielles, entreprises, organisations non gouvernementales et autres entités ont participé. Le 22 février 2018, le gouvernement a publié les résultats de la consultation

Dans le cadre des efforts continus pour moderniser les processus d’approvisionnement comme il est énoncé dans la lettre de mandat de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, et conformément au budget de 2018, le gouvernement a annoncé des améliorations qui seront apportées au Régime d’intégrité le 27 mars 2018. Les modifications devraient renforcer le Régime d’intégrité en le rendant plus robuste, tout en offrant une plus grande souplesse et en introduisant la prise en compte de la proportionnalité dans le cadre des décisions de radiation. Ces modifications contribueront à s’assurer que les fournisseurs qui font affaire avec le gouvernement du Canada comprennent mieux leurs obligations de protéger l’intégrité des marchés d’approvisionnement fédéraux, tout en faisant la promotion du changement des comportements au sein du marché, et ce, en mettant l’accent sur la conformité et la responsabilité organisationnelles. 

Voici les principales caractéristiques du Régime amélioré. 

Une souplesse accrue

En vertu du Régime amélioré, un fournisseur peut être inadmissible à l’obtention de contrats ou à l’attribution d’ententes immobilières, et ce, pour une période allant jusqu’à 10 ans, en fonction de divers facteurs atténuants et aggravants (comme le degré de participation du fournisseur à l’infraction commise, l’autodéclaration précoce de celui-ci et son comportement antérieur). Cette souplesse accrue permettra au gouvernement de mieux traiter les risques liés au fait de faire affaire avec des fournisseurs dont le comportement est contraire à l’éthique, tout en encourageant les fournisseurs à déclarer les actes répréhensibles et à coopérer avec les organismes d’application de la loi. Cela permet de s’assurer que les décisions de radiation sont proportionnées, raisonnables et conformes aux pratiques d’autres administrations.

Des déclencheurs supplémentaires de radiation

Afin de créer un Régime d’intégrité plus robuste, les déclencheurs supplémentaires de radiation potentielle engloberont les infractions criminelles et la prise en compte de la conduite et des condamnations au criminel qui affaiblissent le système d’approvisionnement public, y compris :

  • les infractions criminelles fédérales suivantes :

    • la fraude en vertu du Code criminel; les complots ou la collusion visant à frauder Sa Majesté, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; le fait d’offrir ou d’accepter des pots-de-vin, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; les infractions liées à la corruption, relativement à la corruption municipale et conformément au Code criminel, et le financement politique, conformément à la Loi électorale du Canada;

    • de plus, en vertu du Code criminel, les infractions relatives aux tentatives de commettre une infraction ou au fait de se rendre complice d’une infraction énumérée dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension; le fait d’encourager une infraction énoncée dans la Politique, mais qui n’est pas commise, et tout acte de complot visant à commettre l’une des infractions énoncées dans la Politique seraient aussi ajoutés (voir l’annexe pour la liste des infractions);

  • les infractions provinciales qui sont semblables à celles énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, dans la Loi sur le lobbying, dans la Loi de l’impôt sur le revenu, dans la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les infractions provinciales relatives aux valeurs mobilières;

  • les jugements civils étrangers pour inconduite qui auraient fait l’objet de poursuites criminelles au Canada et qui sont pris en compte en vertu du Régime d’intégrité;

  • les décisions de radiation prises par des provinces, par des juridictions étrangères et par des organisations internationales;

  • la mauvaise exécution des contrats et les violations du Code de conduite pour l’approvisionnement.

Une approche plus générale en matière d’éthique des affaires

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser l’approvisionnement de manière à y inclure des pratiques qui favorisent l’atteinte des objectifs prévus dans les politiques économiques, ce qui comprend l’approvisionnement social. De plus, les Canadiens s’attendent de plus en plus à ce que les droits de la personne et les droits des travailleurs, la durabilité de l’environnement et la responsabilité sociale des entreprises soient reconnus comme étant des éléments clés de l’éthique des affaires. Par conséquent, l’expansion de la portée de l’éthique des affaires dans le Régime d’intégrité permettra l’introduction de nouveaux déclencheurs de radiation, y compris :

  • le fait de commettre des infractions criminelles relatives à la traite de personnes, conformément au Code criminel et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou de commettre une infraction à l’étranger; les fournisseurs seraient aussi tenus de certifier avoir pris des mesures raisonnables pour éviter le recours au travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement;

  • le fait de commettre des infractions en vertu des parties II (santé et sécurité au travail) et III (durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code canadien du travail;

  • le fait d’être nommé dans le Registre des contrevenants environnementaux en raison d’une condamnation prononcée au cours des trois dernières années en vertu de lois environnementales fédérales précises, et ce, pour avoir causé de façon intentionnelle ou délibérée un accident environnemental, avoir éliminé ou abandonné de façon illégale une substance, ou dans les cas où le fournisseur récidive au cours d’une période définie. 

Une lutte contre le crime organisé

En misant sur les protections existantes dans le Régime d’intégrité, le gouvernement se penchera, en collaboration avec les organismes d’application de la loi, sur des solutions de rechange pour atténuer davantage les risques liés au fait de faire affaire avec le crime organisé. 

Des travaux supplémentaires

En coopération avec l’Agence du revenu du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada se penchera sur des mesures supplémentaires pour promouvoir davantage la conformité fiscale de la part des fournisseurs dans le système d’approvisionnement fédéral. 

Une mise en œuvre 

Le Régime d’intégrité amélioré sera mis en œuvre au moyen d’une version révisée de la Politique d’inadmissibilité et de suspension, qui sera d’abord publiée le 15 novembre 2018 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Cela laisse au gouvernement du Canada le temps de communiquer les changements apportés aux fournisseurs, de mettre en œuvre les processus administratifs nécessaires et de s’assurer que le personnel de l’approvisionnement est bien formé.

Annexe : infractions fédérales supplémentaires

  • Dans le Code criminel : les paragraphes 83.02, 83.03 et 83.04 (financement du terrorisme); le paragraphe 123 (corruption municipale); le paragraphe 380 (fraude); le paragraphe 463 (tentatives et complicité) relativement à toute infraction énumérée; le paragraphe 464 (encourager une infraction qui n’est pas commise) relativement à toute infraction énumérée, et le paragraphe 465 (complot) relativement à toute infraction énumérée;
  • dans la Loi sur la gestion des finances publiques : l’alinéa 80(1)b) (infractions et peines); le paragraphe 81 (également les cas où des pots-de-vin sont offerts ou acceptés);
  • celles en vertu de la Loi électorale du Canada (les articles précis doivent être déterminés);
  • celles en vertu du Code canadien du travail, partie II (santé et sécurité au travail) et partie III (normes du travail).

Les infractions fédérales relatives à la traite de personnes :

  • dans le Code criminel : le paragraphe 279.01 (traite de personnes); le paragraphe 279.011 (traite de personnes âgées de moins de 18 ans); le sous-paragraphe 279.02(1) (avantages financiers ‒ traite); le sous-paragraphe 279.02(2) (avantages financiers ‒ traite de personnes âgées de moins de 18 ans); le sous-paragraphe 279.03(1) (retenir ou détruire des documents); le sous-paragraphe 279.03(2) (retenir ou détruire des documents ‒ traite de personnes âgées de moins de 18 ans);
  • dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : le paragraphe 118 (traite des personnes); le paragraphe 117 (organiser une entrée clandestine au Canada).

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