Congé avec étalement du revenu

Vous pourriez être admissible à des modalités de travail spéciales vous permettant de prendre un congé non payé de longue durée pouvant aller de 5 semaines à 3 mois en étalant votre revenu sur toute l’année. L’étalement du revenu vous permet de continuer à recevoir une partie de votre salaire normal pendant votre congé non payé.

Avertissement : Changements dans votre vie ou situation de travail

Sur cette page

Avant de présenter votre demande
Comment présenter une demande
À quoi s'attendre du Centre des services de paye

Avant de présenter votre demande

Avant de présenter une demande de congé avec étalement du revenu, vous devez respecter les conditions suivantes:

les employés exécutant des fonctions essentielles :
- doivent être nommé pour une période indéterminée;
- ne doivent pas être une personne excédentaire au moment où l’entente entre en vigueur;
- doivent accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant le congé non payé;
- doivent respecter les mesures énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public pendant son congé;
les employés n’exécutant pas des fonctions essentielles doivent communiquer avec leur gestionnaire ou leur conseiller en ressources humaines pour connaître les critères d'admissibilité;
la faisabilité opérationnelle de vos modalités de travail spéciales pour une durée de 12 mois doit être confirmée (autrement dit, il faut s’assurer qu’elles n’auront pas d’incidence sur la qualité des services ni sur le coût de la prestation);
la période de réduction salariale de 12 mois doit commencer le premier jour d’une période de paye (autrement dit, elle doit commencer un jeudi suivant immédiatement un jour de paye).

Autres considérations

Vous devez également tenir compte de ce qui suit :

Approbation

Ce ne sont pas toutes les demandes qui sont approuvées. Votre gestionnaire doit procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si votre absence pourrait avoir des répercussions négatives sur les opérations; il pourrait refuser votre demande même si vous respectez les critères d'admissibilité.

Pensions et avantages sociaux

Bien que votre salaire sera réduit et étalé sur une période de douze mois, les retenues régulières relatives à la pension et aux autres avantages sociaux seront maintenues, de même que la plupart des primes d’assurance et cotisations.

Situation d’emploi

Votre situation professionnelle (à temps plein ou à temps partiel) ne change pas pendant la durée des modalités de travail spéciales. Vous continuez même d’être couvert en vertu de votre convention collective et des conditions d’emploi pertinentes.

Calculer votre paye réduite

Utilisez le calculateur du montant brut au net (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour calculer votre paye réduite durant votre congé avec étalement du revenu.

Congé étalé sur deux périodes

Les employés de l'administration publique centrale peuvent prendre le congé non payé sur deux périodes. Chaque période doit durer au moins 5 semaines et la somme des deux périodes ne doit pas dépasser 3 mois sur une période totale de 12 mois. Les employés ne faisant pas partie de l'administration publique centrale devraient communiquer avec leur gestionnaire ou conseiller en ressources humaines pour obtenir de plus amples renseignements.

Annulation

Si votre demande de modalités de travail spéciales est approuvée, elle ne peut être annulée que dans de rares et exceptionnelles circonstances. Vous devez en demander l'annulation par écrit en donnant un préavis raisonnable.

Pour en savoir plus à cet égard, veuillez consulter l'annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande de congé avec étalement du revenu, suivez les étapes suivantes :

Remplissez et signez le formulaire de demande de congé avec étalement du revenu.
Demandez l’approbation de votre gestionnaire.
Une fois l'approbation du gestionnaire reçue, demandez à votre gestionnaire (article 34) à votre gestionnaire disposant de pouvoirs délégués en matière de ressources humaines de remplir un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP).
Joignez le formulaire de DIP rempli et signé à la demande de congé avec étalement du revenu;
Assurez-vous que la source fiable de votre ministère envoie les documents remplis et signés requis au Centre des services de paye au moins 6 semaines avant le début de la période de congé avec étalement du revenu de 12 mois.

Pour plus d’information, veuillez consulter ce qui suit :

Vous pouvez aussi communiquer avec votre gestionnaire, votre conseiller en ressources humaines ou le Centre des services de paye.

À quoi s'attendre du Centre des services de paye

Lorsque le Centre des services de paye reçoit les documents remplis et signés :

un conseiller en rémunération effectue les entrées nécessaires dans Phénix et dans le système de gestion des ressources humaines de votre ministère;
une lettre vous est envoyée dans laquelle sont énoncés les effets sur votre paye et vos avantages sociaux.

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