Rembourser un trop-payé

Si vous avez reçu un trop-payé, vous devez le rembourser. Selon la cause et le montant du trop-payé, celui-ci sera prélevé à même les premiers fonds disponibles sur votre paye ou vous recevrez un avis de trop-payé indiquant les options de remboursement qui vous sont offertes.

Recouvrement à même les premiers fonds disponibles

Les types de trop-payés ci-après seront recouvrés à même les premiers fonds disponibles sur votre paye sans avis de trop-payé :

• Les trop-payés dont le montant est inférieur à 10 % de la paye brute qui vous est versée aux 2 semaines
• Les congés non payés de 5 jours consécutifs ou moins
• Les congés pris en trop au moment de la cessation d’emploi (pour des raisons autres que l’invalidité, la maladie ou la mise à pied)
• L’annulation d’une entente de congé avec étalement du revenu par l’employé, lorsque le congé a été pris
• Les indemnités de maternité ou parentales, lorsque l’employé n’a pas rempli son obligation telle qu'elle est énoncée dans sa convention collective ou ses conditions d’emploi
• Les congés non payés à la suite d'une interruption de services pendant une grève

Avis et options de remboursement

L'avis que vous recevrez indiquera toutes les options de remboursement qui vous sont offertes, y compris les versements uniques et les options de remboursement flexibles.

Si vous confirmez le trop-payé dans le délai indiqué dans l'avis que vous avez reçu et êtes un employé actif, vous serez admissible aux options de remboursement flexibles.

Si vous ne confirmez pas le trop-payé dans le délai indiqué dans l'avis que vous avez reçu, le recouvrement du trop-payé sera traité selon les modalités de remboursement par défaut indiquées dans l'avis.

Options de remboursement flexibles

Des options de remboursement flexibles sont offertes aux personnes qui ont confirmé leur trop-payé et pour qui il est trop difficile de payer la totalité du montant d'un seul coup.

Les options de remboursement flexibles s’appliquent lorsque :

• toutes les sommes dues à l’employé lui ont été versées
• l'employé a reçu 3 payes brutes exactes d'affilée, et une entente de recouvrement a été conclue avec lui

Employés en situation de fin d’emploi

Si vous êtes en situation de fin d’emploi, vous devez rembourser tous les montants dus au moment de la cessation d'emploi.

Les trop-payés à rembourser peuvent être prélevés sur les indemnités de fin d'emploi, y compris les indemnités de départ. Si un trop-payé subsiste après le prélèvement des montants dus, le conseiller en rémunération communiquera avec vous au sujet du remboursement.

Remarque : Les employés en situation de fin d'emploi ont la possibilité de rembourser leurs trop-payés avant le versement de leur indemnité de départ. Ils en sont informés dans la lettre sur les options offertes qui leur est envoyée avant le versement de cette indemnité. L'une de ces options permet aux employés de transférer leur indemnité de départ dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

Si un employé a un trop-payé à rembourser, il peut choisir de le payer directement. Ainsi, le montant qui sera transféré à son REER sera plus élevé, puisque le trop-payé ne sera pas retenu au préalable sur l'indemnité de départ.

En ce qui concerne les autres paiements liés à une cessation d'emploi qui ne peuvent être transférés dans un compte enregistré, comme les indemnités de vacances ou les heures supplémentaires non payées, le montant du trop-payé sera recouvré à même ces fonds. Les employés concernés n'ont pas la possibilité de rembourser le trop-payé séparément.

Employés retraités

Si vous êtes à la retraite et touchez une pension, vous recevrez un avis de trop-payé indiquant les options de remboursement qui vous sont offertes. Le régime de remboursement prévoit par défaut une retenue de 10 % sur le montant brut de votre pension mensuelle. Si vous éprouvez des difficultés financières, veuillez communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique, qui vous aidera à déterminer un régime de remboursement mieux adapté.

Étudiants

Si vous êtes un étudiant qui a reçu un trop-payé, vous recevrez un avis de trop-payé indiquant vos options de remboursement et les étapes à suivre. Si vous éprouvez des difficultés financières, veuillez en informer votre ministère pour que les dispositions appropriées puissent être envisagées.

Remarque : Le recouvrement du trop-payé commencera à hauteur de 10 % de la paye brute qui vous est versée aux 2 semaines. Aucune option de report de paiement n'est offerte aux étudiants actifs.

Comment demander une exemption en raison de difficultés financières

Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile, vous pouvez demander que le montant prélevé soit inférieur à 10 % de la paye brute qui vous est versée aux 2 semaines au moment de confirmer l’existence du trop-payé.

Pour demander une exemption en raison de difficultés financières, sélectionnez l'option 1 ou 2 et indiquez le montant que vous êtes en mesure de rembourser à l'option C de l'annexe B de l'avis de trop-payé.

Comment rembourser la totalité du montant de votre trop-payé

Les méthodes de remboursement varient selon que votre ministère ou votre organisme est desservi ou non par le Centre des services de paye de la fonction publique. Pour rembourser la totalité du trop-payé, vous devriez d'abord vous renseigner auprès du service de la rémunération de votre ministère ou du Centre des services de paye de la fonction publique, puis suivre les instructions qui vous sont données sur le mode de paiement.

Si votre ministère ou votre organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, on pourrait vous demander d'accompagner votre paiement d'un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP) dûment rempli :

Remarque : Veuillez vous abstenir d'indiquer un numéro de cas existant sur le formulaire de DIP, car un nouveau cas doit être créé pour que votre paiement soit traité dans les délais voulus.

• Dans la section 2 (Type de travail), sélectionnez « Chèques »
• Dans la section 3 (Sous-type), sélectionnez « Paiements en espèces »

Envoyez votre formulaire de DIP dûment rempli et votre chèque à l'adresse suivante :

Centre des services de paye de la fonction publique – Service du courrier
CP 6500
Matane (QC)  G4W 0H6

Comment contester un trop-payé

Si vous n’êtes pas d’accord avec le bien-fondé ou le montant d'un trop-payé indiqué à l'annexe A de l'avis de trop-payé, veuillez sélectionner l'option 3 à l'annexe B et fournir les pièces justificatives.

Il est à noter que l'option 3 ne vous permet pas de reporter le remboursement, et que le recouvrement du trop-payé peut être initié par défaut conformément à la section A.3.15 de l'annexe de la Directive sur les conditions d'emploi, s'il y a lieu.

Si l'annexe A est ajustée à la lumière des pièces justificatives que vous avez fournies, vous recevrez une lettre de trop-payé à jour, une annexe A à jour et une nouvelle annexe B à remplir.