Trop-payés sur votre paye de la fonction publique
Les trop-payés et l’imposition de votre revenu
Le moment où le trop-payé est enregistré dans le système de paye peut avoir une incidence sur l'imposition de votre revenu.
Trop-payé enregistré dans l'année d'imposition en cours
Si votre trop-payé est enregistré dans le système de paye dans la même année où il s'est produit et avant que soient émis les feuillets de renseignements fiscaux pour cette année-là, il sera exclu des feuillets de renseignements fiscaux et des gains de cette année-là.
Le trop-payé ne fera pas partie du revenu déclaré pour cette année-là et ne sera pas imposé.
Trop-payé enregistré dans une année d'imposition antérieure
Si votre trop-payé est enregistré dans le système de paye dans une année d'imposition antérieure, l'employeur modifiera les feuillets de renseignements fiscaux et les enverra à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à Revenu Québec, s'il y a lieu.
Au cours des 3 premières années
Si le trop-payé est enregistré dans le système de paye dans les 3 années suivant la date du paiement, l'employé ne devra rembourser que le montant net.
Par « montant net », on entend le montant du trop-payé duquel sont soustraits les impôts déjà payés par l'employé.
Après 3 années
Si le trop-payé n’est pas enregistré dans le système de paye dans les 3 années suivant la date du paiement, l'employé devra rembourser le montant brut.
Par « montant brut », on entend la totalité du trop-payé versé à l'employé avant le prélèvement des impôts.
L'ARC et Revenu Québec ne procéderont pas automatiquement à une nouvelle cotisation s'ils reçoivent le feuillet de renseignements fiscaux modifié plus de 3 ans après que l'employé a reçu son avis d'imposition pour l'année du trop-payé. L'employé devra leur demander une nouvelle cotisation afin d'obtenir le remboursement des impôts déjà payés.
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