Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux
MaPayeGC inclut maintenant une notification dans l’onglet Impôts qui vous indique lorsqu’un feuillet de revenu modifié est disponible.
Cette page explique la façon dont le système de paye émet les feuillets de renseignements fiscaux aux employés de la fonction publique. Découvrez ce qu’il faut faire si vous recevez plusieurs feuillets de renseignements fiscaux ou des feuillets de renseignements fiscaux modifiés.
Sur cette page
- Comment sont émis les feuillets de renseignements fiscaux
- Plusieurs feuillets T4
- Consulter ses feuillets de renseignements fiscaux
- Feuillets de renseignements fiscaux modifiés
- Trop-payés
- Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles
- Feuillets de renseignements fiscaux d’une année d’imposition précédente
- Liens connexes
Comment sont émis les feuillets de renseignements fiscaux
Les feuillets de renseignements fiscaux sont émis avant le dernier jour du mois de février suivant l’année civile à laquelle ils s’appliquent.
Les revenus et les retenues à la source indiqués sur vos feuillets sont basés sur votre lieu de travail et non sur votre lieu de résidence.
Travailler et vivre dans la province de Québec
Vous recevrez des feuillets de renseignements fiscaux T4 et Relevé 1.
Vous aurez besoin de ces deux feuillets pour remplir vos déclarations de revenus.
Travailler dans la province de Québec et vivre dans une autre province
Vous recevrez des feuillets de renseignements fiscaux T4 et Relevé 1.
Vous devrez ajouter tout montant figurant à la case E (impôt sur le revenu du Québec) du Relevé 1 au montant total de l’impôt sur le revenu payé figurant dans votre déclaration de revenus fédérale.
Travailler et vivre dans une province autre que le Québec
Vous recevrez un feuillet de renseignements fiscaux T4.
Travailler dans une province autre que le Québec et vivre dans la province de Québec
Vous recevrez des feuillets de renseignements fiscaux T4 et Relevé 1.
Toutefois, le Relevé 1 ne fera état que de vos avantages imposables au Québec et de l’impôt sur le revenu du Québec retenu si vous avez choisi cette retenue à la source.
Travailler à domicile
Le fait de travailler à domicile (à temps plein) n’a aucune incidence sur votre province de travail. Si vous faites du télétravail à partir de votre domicile qui est situé dans une province, alors que vous vous présentez normalement à un bureau situé dans une autre province, aux fins de l’impôt, la province d’emploi utilisée pour calculer vos retenues à la source est toujours la province dans laquelle se trouve votre bureau de travail. La province indiquée sur votre feuillet T4 correspond à votre province d’emploi.
Plusieurs feuillets T4
Si vous avez reçu plusieurs feuillets T4, ils doivent être combinés afin de tenir compte de l’ensemble de vos gains et de vos retenues pour l’année d’imposition.
Vous recevrez plusieurs feuillets T4 dans les cas suivants :
- vous avez travaillé dans différentes provinces au cours de la même année d’imposition
- votre régime d’assurance-salaire a changé au cours de l’année d’imposition
Vous ne recevrez pas plusieurs feuillets T4 si vous êtes muté d’un ministère à un autre au sein de la même province.
Vous ne recevrez pas plusieurs feuillets T4 si vous travaillez à domicile dans une autre province que celle où se trouve votre bureau.
Votre facteur d’équivalence n’est requis que sur l’un des feuillets T4. Phénix calcule un facteur d’équivalence à la fin de l’exercice en utilisant le montant total des cotisations au régime de pension et le nombre total de périodes de paye ouvrant droit à pension dans l’année d’imposition.
Consulter ses feuillets de renseignements fiscaux
Les feuillets de renseignements fiscaux sont distribués de façon électronique. Si vous êtes un employé actuel, les feuillets de renseignements fiscaux sont accessibles par l’entremise du libre-service de Phénix et de MaPayeGC, en utilisant le Portail de la rémunération et de pension (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Si vous n’avez pas accès au réseau du gouvernement du Canada, vous pouvez également consulter vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne par l’intermédiaire de l’accès externe à MaPayeGC.
Dans la plupart des cas, les feuillets de renseignements fiscaux sont émis par le système de paye Phénix. Toutefois, dans des situations exceptionnelles, certains feuillets de renseignements fiscaux doivent être traités à l’extérieur du système de paye Phénix. Depuis 2019, vous pouvez accéder à vos feuillets de renseignements fiscaux émis à l’extérieur de Phénix en ligne par l’entremise du Portail de la rémunération et de pension, en cliquant sur Feuillets d’impôts additionnels dans les Applications Web de la rémunération talons de paye et relevés d’impôt archivés.
Si vous disposez d’un accès au réseau du gouvernement du Canada
Vous pouvez consulter et télécharger vos feuillets de renseignements fiscaux de diverses années de 3 manières :
MaPayeGC
MaPayeGC offre de nouvelles fonctionnalités et une interface conviviale. Vous pouvez accéder aux feuillets de renseignements fiscaux actuels et modifiés à partir de 2016 en sélectionnant l’onglet Impôts.
L’accès est protégé par un mot de passe. Vous aurez besoin de votre maCLÉ ou d’une carte à puce ou d’un jeton délivrés par votre ministère pour vous connecter.
Se connecter à MaPayeGC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
L’accès externe à MaPayeGC est offert aux utilisateurs qui n’ont pas accès au réseau du gouvernement du Canada.
Besoin d’aide?
Communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle pour la paye et les avantages sociaux
Libre-service de Phénix
L’accès au libre-service de Phénix est protégé par un mot de passe. Vous aurez besoin de votre maCLÉ ou d’une carte à puce ou d’un jeton délivrés par votre ministère pour vous connecter.
Dans Phénix, empruntez ces chemins d’accès suivants :
- Menu principal > Libre-service > Paie et rémunération > Consultation relevés T4/T4A
- Menu principal > Libre-service > Paie et rémunération > Consultation relevés T5 *À compter de février 2026, pour l’année d’imposition 2025 et les suivantes
- Menu principal > Libre-service > Paie et rémunération > Consultation relevés RL-1/RL-2
- Menu principal > Libre-service > Paie et rémunération > Consultation relevés RL-3 *À compter de février 2026, pour l’année d’imposition 2025 et les suivantes
Veuillez prendre note que les feuillets de renseignements fiscaux unilingues en français dans Phénix sont les versions autorisées officielles fournies par Revenu Québec.
Se connecter au libre-service de Phénix (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Besoin d’aide?
Communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle pour la paye et les avantages sociaux
Portail de la rémunération et de pension relative aux relevés d’impôt archivés
L’accès aux AWR est protégé par un mot de passe. Vous aurez besoin de votre maCLÉ ou d’une carte à puce ou d’un jeton délivrés par votre ministère pour vous connecter.
Une fois dans les Applications Web de la rémunération talons de paye et relevés d’impôt archivés, sélectionnez « Relevés d’impôt archivés » (dans le menu de gauche) afin d’accéder aux feuillets de renseignements fiscaux antérieurs à 2016.
Se connecter aux Applications Web de la rémunération (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Besoin d’aide?
Communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle pour la paye et les avantages sociaux
Si vous êtes censé recevoir un feuillet de renseignements fiscaux et que celui-ci n’apparaît pas en ligne dans le libre-service de Phénix, dans MaPayeGC ou sous Feuillets d’impôts additionnels d’ici le dernier jour du mois de février, communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle pour la paye et les avantages sociaux, ou remplissez et soumettez un formulaire Demande de renseignements au sujet de votre paye : Ma demande de paye.
Si vous n’avez pas accès au réseau du gouvernement du Canada
Si vous n’avez pas accès au réseau du gouvernement du Canada, vous pouvez utiliser l’accès externe à MaPayeGC pour accéder à vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne. Consultez le site d’accès externe à MaPayeGC pour en savoir plus et découvrir comment les employés peuvent créer un compte et obtenir un accès.
Recevoir vos feuillets de renseignements fiscaux par la poste
Si vous n’êtes pas déjà inscrit à l’accès externe à MaPayeGC, vos feuillets de renseignements fiscaux émis vous seront envoyés par la poste à l’adresse postale qui apparaît dans Phénix. S’il n’y a pas d’adresse postale, votre adresse domiciliaire sera utilisée.
Afin d’assurer que votre adresse courante est à jour dans Phénix, communiquez avec votre ancien service des ressources humaines (RH) ou votre ancien bureau de rémunération afin de mettre à jour votre adresse à la fois dans le système des RH et dans Phénix. Afin d’éviter tout retard, inscrivez-vous à l’accès externe à MaPayeGC.
Accéder à vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne
Tous les employés peuvent accéder à leurs feuillets de renseignements fiscaux en ligne s’ils sont inscrits auprès de Mon dossier pour les particuliers – Agence du revenu du Canada (ARC) ou, le cas échéant, s’ils sont inscrits aux services en ligne de Mon dossier pour les citoyens – Revenu Québec.
Pourquoi communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle pour la paye et les avantages sociaux
Communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle pour la paye et les avantages sociaux si :
- vous n’êtes pas capable d’accéder à vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne
- vous ne recevez pas les copies papier de vos feuillets de renseignements fiscaux par la poste d’ici le 2 mars 2026
- vous êtes l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le liquidateur de la succession d’un ancien employé décédé et devez avoir accès à ses feuillets de renseignements fiscaux
Feuillets de renseignements fiscaux modifiés
Des feuillets de renseignements fiscaux modifiés peuvent être émis si votre employeur apporte un rajustement à vos gains et à vos avantages sociaux d’une année précédente. Par exemple, si un trop-payé pour l’année 2025 est signalé en 2026, après que les feuillets de renseignements fiscaux d’origine ont été émis.
Un calendrier des modifications apportées aux feuillets de renseignements fiscaux est accessible pour savoir quand un feuillet de renseignements fiscaux modifié sera émis pour les années antérieures.
Feuillets de renseignements fiscaux ayant le statut modifié ou annulé
Les feuillets de renseignements fiscaux modifiés et annulés comprennent un indicateur de statut (modification ou annulation) ainsi qu’une date d’émission des feuillets de renseignements fiscaux générés pour aider à déterminer l’ordre dans lequel les feuillets de renseignements fiscaux sont émis dans Phénix.
Demander un rajustement
Si un employé reçoit un feuillet de renseignements fiscaux modifié, il pourrait devoir demander un rajustement auprès de l’ARC ou de Revenu Québec pour l’année d’imposition correspondante.
Agissez rapidement
En raison de restrictions législatives, les demandes de nouvelles cotisations ne peuvent être soumises que pour les 10 dernières années. On encourage fortement les employés qui reçoivent des feuillets de renseignements fiscaux modifiés de 2015 ou 2016 à agir rapidement pour éviter de manquer la période de nouvelle cotisation.
Comment accéder à vos feuillets de renseignements fiscaux modifiés
Les feuillets de renseignements fiscaux modifiés sont distribués de façon électronique. Les employés actuels peuvent consulter leurs feuillets en ligne avant les dates limites de production des déclarations de revenus fixées par l’ARC et Revenu Québec de l’une des façons suivantes :
- par l’intermédiaire du libre-service de Phénix
- dans l’onglet Impôts de MaPayeGC
- à la page Feuillets d’impôts additionnels dans le Portail de la rémunération et de pension (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Phénix ne génère pas de notifications par courriel pour les modifications.
Pour vérifier si un feuillet de renseignements fiscaux a été généré, consultez :
- le libre-service de Phénix
- MaPayeGC : une nouvelle fonctionnalité de notifications dans l’onglet Impôts vous informera lorsque vous ouvrez une session si un nouveau feuillet de renseignements fiscaux modifié a été émis
- la page Feuillets d’impôts additionnels
Si vous êtes un ancien employé ou un employé en congé non payé et que vous n’êtes pas inscrit à l’accès externe à MaPayeGC, vos feuillets de renseignements fiscaux modifiés seront envoyés par la poste à l’adresse postale qui est inscrite dans Phénix. S’il n’y a pas d’adresse postale, votre adresse domiciliaire sera utilisée.
Pour éviter tout retard :
- mettez à jour votre adresse dans Phénix à l’aide de la fonction de libre-service de votre système de RH, ou communiquez avec votre service des RH
- inscrivez-vous à l’accès externe à MaPayeGC pour accéder à vos feuillets d’impôts en ligne rapidement et en toute sécurité
Déclaration de revenus avec des feuillets de renseignements fiscaux modifiés
Vous devez produire votre déclaration de revenus avant les dates limites fixées par l’ARC et Revenu Québec (si vous résidez au Québec).
Déclaration de revenus pas encore produite
Si vous avez reçu des feuillets de renseignements fiscaux modifiés et que vous n’avez pas encore produit de déclaration de revenus, utilisez les feuillets de renseignements fiscaux modifiés pour produire votre déclaration de revenus.
Si vous vous attendez à recevoir des feuillets de renseignements fiscaux modifiés, mais que vous ne les avez pas reçus à temps pour respecter la date limite de production de votre déclaration de revenus, utilisez les feuillets de renseignements fiscaux que vous avez reçus.
Déclaration de revenus déjà produite
Si vous recevez un feuillet de renseignements fiscaux modifié et que vous avez déjà produit votre déclaration de revenus, vous devez la produire à nouveau.
Reportez-vous au calendrier des modifications apportées aux feuillets de renseignements fiscaux pour les employés (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) afin de déterminer quand les feuillets de renseignements fiscaux modifiés sont disponibles dans le système de paye.
Trop-payés
Si vous avez reçu un trop-payé, découvrez comment celui-ci peut avoir une incidence sur votre déclaration de revenus et comment vous pouvez éviter qu’il n’apparaisse sur votre feuillet de renseignements fiscaux.
Si vous avez des questions au sujet de l’information consignée sur vos feuillets de renseignements fiscaux, communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle pour la paye et les avantages sociaux.
Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles
Si vous avez reçu un paiement à la suite :
- d’un règlement en matière d’équité salariale
- d’un jugement ou d’une ordonnance
- d’une décision arbitrale
Les montants admissibles peuvent être jugés comme étant un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA). Ces montants peuvent être déclarés dans un formulaire PFRA.
Paiements qui ne sont pas admissibles à la déclaration dans un formulaire PFRA :
- les paiements versés au titre de la Loi sur l’équité salariale
- les paiements faisant suite à la signature d’une convention collective (négociation collective normale).
- Si une convention collective comprend les dispositions d’une décision arbitrale, seules les parties du paiement rétroactif se rapportant expressément à ces dispositions sont admissibles à la déclaration dans un formulaire PFRA.
Les montants admissibles à titre de PFRA sont inclus dans les revenus figurant sur votre feuillet de renseignements fiscaux pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu le paiement.
Le formulaire PFRA vous permet de demander à l’ARC et à Revenu Québec (s’il y a lieu) d’examiner les montants des paiements forfaitaires rétroactifs admissibles afin de déterminer s’il serait avantageux aux fins de l’impôt de les appliquer aux années auxquelles ils se rapportent.
Paiements rétroactifs liés à l’équité salariale
Si vous avez reçu un paiement d’équité salariale admissible :
- Avant 2023 : tous les formulaires étaient imprimés et envoyés par la poste aux employés. Ils ne s’afficheront pas dans le libre-service employés de Phénix.
- En 2023 ou après : les formulaires PFRA produits par le système sont accessibles dans le libre-service employés de Phénix. Ils ne sont pas disponibles dans MaPayeGC.
- Si vous êtes un ancien employé ou vous êtes actuellement en congé non payé :
- Les formulaires PFRA produits sont envoyés à l’adresse postale à votre dossier dans Phénix (ou à votre adresse domiciliaire si votre dossier ne contient aucune adresse postale).
- Les formulaires non livrés sont retournés à votre ministère ou organisme employeur actuel ou précédent.
Remarque : Les paiements versés pour un rajustement salarial en vertu de la Loi sur l’équité salariale ne sont pas admissibles à titre de PFRA, même s’ils se rapportent à des périodes rétroactives.
Paiements rétroactifs faisant suite à une décision arbitrale
Lorsqu’un paiement rétroactif découlant de la signature d’une convention collective comprend des augmentations négociées et des montants liés aux dispositions d’une décision arbitrale, seuls les montants rétroactifs découlant de la décision arbitrale sont admissibles à la déclaration au titre d’un PFRA.
Si vous avez reçu un paiement admissible découlant d’une décision arbitrale :
- Avant 2023 : Les formulaires étaient imprimés et envoyés par la poste aux employés, ce qui signifie qu’ils ne s’afficheront pas dans le libre-service employés de Phénix.
- En 2023 ou après : Les formulaires PFRA produits par le système sont accessibles dans le libre-service employés de Phénix.
- Si vous êtes un ancien employé ou vous êtes actuellement en congé non payé :
- Les formulaires sont envoyés à l’adresse postale à votre dossier dans Phénix (ou à votre adresse domiciliaire si votre dossier ne contient aucune adresse postale).
- Les formulaires non livrés sont retournés à votre ministère ou organisme employeur actuel ou précédent.
Décisions arbitrales et années d’imposition
Le tableau ci-dessous présente les décisions arbitrales et les années d’imposition pour lesquelles un formulaire PFRA a été produit.
Remarque : Pour 2025, les éléments marqués d’un astérisque (*) n’ont pas été produits par le système et ne sont pas disponibles dans le libre-service employés. Des copies des formulaires PFRA ont été fournies directement aux employés.
| Année | Employeur | Groupe |
|---|---|---|
| 2018 | Administration publique centrale | Praticien du droit (LP) |
| Administration publique centrale | Officiers et officières de navire (SO) | |
| 2019 | Opérations des enquêtes statistiques | Bureau régional (RO) |
| Opérations des enquêtes statistiques | Intervieweurs sur place (FI) | |
| 2020 | Administration publique centrale | Navigation aérienne (AO) |
| Chambre des communes | Groupe de détection | |
| Chambre des communes | Groupe des services de protection | |
| 2021 | Chambre des communes | Groupe des comptes rendus et de traitement de textes |
| Chambre des communes | Groupe des services techniques | |
| 2021 | Sénat | Groupe de l’exploitation |
| 2023 | Bibliothèque du Parlement | Groupe des services bibliothécaires (LS) |
| Bibliothèque du Parlement | Services généraux de bureau (CGS) | |
| Bibliothèque du Parlement | Techniciens de bibliothèque (LT) | |
| Opérations des enquêtes statistiques | Intervieweurs des OES | |
| 2024 | Administration publique centrale | Officiers et officières de navire (SO) |
| Sénat | Groupe de l’exploitation du Sénat | |
| Service de protection parlementaire | Groupe de détection | |
| Chambre des communes | Groupe de l’exploitation | |
| 2025 | Administration publique centrale | Groupe Commerce et achat (CP) |
| Administration publique centrale | Réparation des navires – Est (SRE) | |
| Administration publique centrale | Groupe Réparation des navires (chefs d’équipe) (SRC) | |
| Administration publique centrale | *Navigation aérienne (AO)* — formulaires produits par les Services de la rémunération | |
| Administration publique centrale | *Réparation des navires – Ouest (SRW)* — les formulaires seront produits par SPAC à l'été 2026 |
Vous n’avez pas reçu de formulaire de paiement forfaitaire rétroactif admissible
Un formulaire PFRA ne sera produit que si vous avez reçu un paiement qui est considéré comme admissible, qu’il s’agisse d’un paiement d’équité salariale ou d’un paiement faisant suite à une décision arbitrale. Les formulaires PFRA produits par le système sont émis en même temps que les feuillets de renseignements fiscaux de l’année précédente.
Si vous avez reçu un paiement admissible lié à l’équité salariale ou à une décision arbitrale et que vous n’avez pas reçu votre formulaire PFRA avant la fin du mois de mars de l’année suivante, communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle pour la paye et les avantages sociaux.
Soumettre un formulaire de paiement forfaitaire rétroactif admissible
Si vous avez reçu un formulaire et voulez demander à l’Agence du revenu du Canada et, s’il y a lieu, à Revenu Québec d’examiner les montants admissibles pour déterminer si un avantage fiscal s’applique :
- veuillez suivre les instructions décrites dans le formulaire
- vérifiez le seuil minimal que les montants doivent atteindre pour être admissibles à une demande (reportez-vous aux formulaires ARC – T1198 et Revenu Québec – TP-766.2)
Comment présenter votre demande
- Agence du revenu du Canada : Présentez votre demande lorsque vous produisez votre déclaration de revenus (en ligne ou par la poste)
- Revenu Québec : Vous devez produire votre déclaration de revenus par la poste si vous soumettez le formulaire TP-766.2
Si vous envoyez votre déclaration de revenus par la poste :
- joignez le formulaire rempli à votre déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle vous avez reçu le paiement admissible
- conservez une copie pour vos dossiers
Déclaration de revenus déjà produite
Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus, vous pouvez toujours présenter une demande de calcul spécial fondé sur votre formulaire PFRA.
- Agence du revenu du Canada :
- soumettez votre demande en ligne au moyen des services « ReTRANSMETTRE » ou « Modifier une déclaration »
- remplissez un formulaire T1-ADJ Demande de redressement d’une T1 et envoyez-le par la poste avec une copie de votre formulaire T1198
- Revenu Québec :
- remplissez un formulaire TP-1.R Demande de redressement d’une déclaration de revenus
- envoyez-le par la poste avec votre formulaire TP-766.2
Feuillets de renseignements fiscaux d’une année d’imposition précédente
Vos feuillets de renseignements fiscaux des années d’imposition précédentes sont accessibles dans le Portail de la rémunération et de pension (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) par l’intermédiaire du libre-service de Phénix, de MaPayeGC ou, pour les années d’imposition antérieures à Phénix, sous Applications Web de la rémunération.