Reconnaissance des marchandises contrôlées : Guide de l'Annexe de la Loi sur la production de défense
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Afin de veiller au respect du Règlement sur les marchandises contrôlées et du Programme des marchandises contrôlées (PMC), les clients (par exemple, les personnes inscrites, les personnes susceptibles de s’inscrire, les représentants désignés qui présentent une demande d’exemption d’inscription au PMC) doivent :
- établir si les articles ou marchandises qu’ils entendent examiner, posséder ou transférer figurent à l’Annexe de la Loi sur la production de défense et, dans l’affirmative
- préciser où ces articles ou marchandises figurent à l’Annexe, avant de pouvoir s’inscrire au PMC
Ces renseignements sert de base à l’inscription au PMC et aux exigences subséquentes du programme.
Le présent document (appelé ci-après « le guide de l’Annexe ») a pour but de fournir aux clients du PMC une liste détaillée des articles qui sont des marchandises contrôlées, telles qu’elles sont définies dans l’Annexe et régies par le Règlement sur les marchandises contrôlées. Le guide de l’Annexe a pour but d’aider les clients à établir si un article constitue ou non une marchandise contrôlée qui fait l’objet d’un contrôle national selon l’Annexe.
Il convient de souligner que l’Annexe aura préséance dans les cas où il y a divergence entre l’Annexe et le guide de l’Annexe.
Remarque 1
Il incombe au client d’établir si l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis (É.-U.) s’applique et, dans l’affirmative, de fournir les renseignements suivants :
- la description de chaque « defense article » contrôlé par l’ITAR des É.-U. et
- le numéro d’article (le plus) détaillé de l’Annexe pour chaque « article de défense » contrôlé par l’ITAR des É.-U. et/ou
- le numéro de catégorie correspondant et le paragraphe particulier de la « United States Munitions List (USML) » des É.-U. qui sont associés à chaque « defense article » contrôlé par l’ITAR des É.-U.
Conformément au paragraphe 3g) du Règlement sur les marchandises contrôlées, les clients du PMC doivent fournir une description des marchandises contrôlées qu’ils prévoient examiner, avoir en leur possession ou transférer. Il incombe aux clients du PMC de déterminer :
- 1. S’ils examinent, ont en leur possession ou transfèrent, ou pourraient un jour examiner, avoir en leur possession ou transférer, des articles au Canada qui sont :
- 1.1 des « defense articles » d’origine américaine assujettis aux contrôles de l’ITAR des É.-U.
- 1.2 des marchandises fabriquées à partir de données techniques assujetties aux contrôles de l’ITAR des É.-U.
- 2. S’ils examinent, ont en leur possession ou transfèrent, ou pourraient un jour examiner, avoir en leur possession ou transférer, des articles au Canada qui sont contrôlés selon l’Annexe, puisqu’il a été établi que ces articles ont une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale nécessitant des contrôles nationaux sans égard au pays d’origine ou au lieu de fabrication de l’article.
Remarque 2
Il incombe au client d’établir si les contrôles de l’Annexe sur les marchandises ayant une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale s’appliquent et, dans l’affirmative, de fournir les renseignements suivants :
- la description de chaque marchandise contrôlée
- le numéro d’article le plus détaillé de l’Annexe pour la marchandise contrôlée
Les contrôles nationaux de l’Annexe sur les marchandises ayant une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale sont fondés sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMEC) d’Affaires mondiales Canada. La LMEC renvoie au Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlées du Canada, qui comporte une liste détaillée des articles dont l’exportation du Canada est contrôlée.
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