Annexe B : PDS avec frais additionnels facturés

L’annexe B présente un modèle de lettre et de contrat avec facturation d’une partie des frais pour qu’une musique de la Force régulière fournisse un soutien musical lors d’une danse.

Engagement en petit groupe avec facturation d’une partie des frais

Modèle de lettre : avec frais additionnels facturés

Musique centrale des Forces armées canadiennes
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
101, promenade du Colonel By
Ottawa ON K1A 0K2

21 septembre 2022

5050-9338 (Adjum Op)

Président
Association de l’Artillerie du Canada
321, rue de l’Obusier
Ottawa ON K1B 0B2

Monsieur le Président,

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la Musique centrale des Forces armées canadiennes. Nous avons le plaisir de vous informer que, sous réserve des exigences du service, nous nous produirons lors du dîner dansant organisé par votre organisation dans le cadre des célébrations de la Sainte-Barbe le 4 décembre 2022 à partir de 18 heures. Cette activité aura lieu au Centre RA à Ottawa (Ontario). Nous vous demandons de bien vouloir signer le contrat ci-joint et de le retourner au soussigné. Veuillez noter que les frais à payer s’élèvent à 2 500 $. Nous vous souhaitons un grand succès pour votre activité.

Sincèrement,

 

[Original signé]

Capitaine A. Tremblay
Commandant
613-991-2101


Contrat : avec frais additionnels facturés

ENTENTE CONCLUE LE 21 septembre 2022

ENTRE :
SA MAJESTÉ LE ROI du chef du Canada, représenté aux présentes par le ministre de la Défense nationale, (ci-après appelé « le Ministre »)
D’UNE PART;

ET :
L’Association de l’Artillerie du Canada
321, rue de l’Obusier
Ottawa ON K1B 0B2

(Ci-après désigné « le demandeur »)

D’AUTRE PART :

ATTENDU que le demandeur a demandé au ministre de lui fournir les services suivants :

Jouer de la musique d’ambiance pendant le dîner, des marches régimentaires après le dîner et terminer avec de la musique de danse jusqu’en fin de soirée (période de 18 h à 1 h le 4 décembre 2022).

EN CONSÉQUENCE, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

  1. Le Ministre consent par les présentes à fournir au demandeur les services susmentionnés.
  2. Le Ministre n’assume aucune responsabilité relativement aux services fournis et ne donne aucune garantie à l’égard des services fournis ou des conséquences qui pourraient s’ensuivre.
  3. Le demandeur doit payer la somme de 2 500 $ pour les services, frais d’administration compris, le calcul des coûts étant annexé aux présentes. Ces frais représentent la « juste valeur marchande » de ces services, tous coûts additionnels étant annulés.
  4. Sa Majesté est la seule propriétaire de tous les droits d’auteur relatifs à la prestation des services, et le demandeur accepte de ne pas enregistrer ou diffuser la prestation, à moins que cela ne soit approuvé par le ministre.
  5. Avant le début de la prestation de service, le Demandeur doit faire un dépôt, sous la forme d’un chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada », d’un montant égal au coût estimatif des services.
  6. Si le demandeur demande qu’il soit mis fin aux services, il accepte de rembourser immédiatement au ministre tous les frais engagés pour la prestation des services, y compris les frais de résiliation.
  7. Le demandeur s’engage à tenir indemne et à couvert Sa Majesté, ses fonctionnaires, employés et agents, ainsi que les membres des Forces canadiennes relativement aux recours, réclamations, coûts, frais, dommages et préjudices associés de quelque manière que ce soit au service ou à l’utilisation des ressources de la Défense par qui que ce soit.
  8. Le Ministre, à sa seule discrétion, peut mettre fin à cette entente sans préavis et ceci, sans frais ou obligations pour Sa Majesté.
  9. Cette entente prime sur tout entretien ou échange de lettres ayant pu avoir lieu entre les parties avant la date de la signature. Toute modification apportée aux conditions stipulées dans l’entente après la signature de celle-ci sera jugée non valide, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par les deux parties.

Signé au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, en présence du :
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

[Copie d’origine signée par]

Capt A. Tremblay, Cmdt – Musique centrale des FAC
_______________________________
Représentant autorisé

 

SIGNÉ par le demandeur ou en son nom, en présence de :

[Copie d’origine signée par]

D. Roy – Président, Association de l’Artillerie du Canada
_______________________________
Représentant autorisé

 

[Fin de contrat]


Calculs : avec frais additionnels facturés

Feuille de calculs pour prestation de services 2022 - 2023

Musique F rég : Musique centrale des Forces armées canadiennes
Activité : Repas et danse de l’Association de l’artillerie du Canada
Date : 04-déc-22
BPR : Adj Boisvert

Instructions : Remplir les perties en jaune seulement

Coûts en personnel
Grade Personnel Coût entier Par jour Par heure Jours Heures Coût
Maj/Capc   150 849 $ 798.14 $ 99.90 $     0.00 $
Capt/Ltv   128 199 $ 678.30 $ 84.90 $     0.00 $
Lt/Ens 1   99 829 $ 528.20 $ 66.11 $     0.00 $
Adjuc/PM 1   131 601 $ 696.30 $ 87.15 $     0.00 $
Adjum/PM 2   120 834 $ 590.08 $ 80.02 $     0.00 $
Adj/M 1 3 111 525 $ 543.60 $ 73.86 $ 1   1 630.80 $
Sgt/M 2 12 102 740 $ 516.82 $ 68.04 $ 1   6 201.84 $
Cplc/Matc   97 679 $ 516.82 $ 64.69 $     0.00 $
Cpl/Mat 1 1 93 500 $ 494.71 $ 61.92 $ 1   494.71 $
Sdt/Mat 2   74 851 $ 396.04 $ 49.57 $     0.00 $
Total coûts pers (a) 8 327.35 $
Transports
Véhicules militaires Quantité Taux Km Coût
BUS 44 PAX DIESEL 0 1.66 $ 0 0.00 $
FOURGONETTE 7 PAX ESSENCE 0 0.32 $ 0 0.00 $
AUTO 4 PORTES 0 0.43 $ 0 0.00 $
CAMION 5T 0 0.85 $ 0 0.00 $
Sous-total véh mil (b) 0.00 $
Autres
LOCATION VÉH 1 000.00 $
BILLETS AVION 0.00 $
COÛT FRET 0.00 $
Total transports (b) 1 000.00 $
Hébergement
Nuitée(s) Chambre(s) Taux Coût
0 0 0.00 $ 0.00 $
0 0 0.00 $ 0.00 $
Total hébergement (c) 0.00 $
Service temporaire (ST)
  Déjeuner Dîner Souper Frais accessoires
Coût de chaque repas 14.45 $ 13.45 $ 38.35 $ 17.30 $
Personne(s) 0 0 16 0
Total 0.00 $ 0.00 $ 613.60 $ 0.00 $
Total ST (d) 613.60 $
Dépenses de la musique
  Nettoyage à sec Huile/Graisse
Personne(s) Par pers Total Par pers Total
16 2.00 $ 32.00 $ 2.00 $ 32.00 $
Total dépenses (e) 64.00 $
Frais administratifs
Calculs Total
2 % du total (a)+(b)+(c)+(d)+(e) 200.10 $
10 % coût pers (a) 832.74 $
4 % autres (b)+(c)+(d)+(e) 67.10 $
Total admin (f) 1 099.94 $
 
Total estimé des coûts recouvrables (a)+(b)+(c)+(d)+(e)+(f) 11 104.89 $

 

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