Annexe C : PDS avec frais facturés
L’annexe C présente un modèle de lettre et de contrat avec facturation des frais pour qu’une musique de la Force de réserve fournisse un soutien musical lors d’un engagement en grand groupe.
Engagement en grand groupe avec facturation des frais
Modèle de lettre : avec frais facturés
La musique des Governor General’s Foot Guards (gardes à pied du gouverneur général)
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
101, promenade du Colonel By
Ottawa ON K1A 0K2
3 octobre 2022
5050-9 (Adj Op)
Président
Association des industries de défense et de sécurité du Canada
13, rue Green
Blackburn Hamlet ON K6Z 1Q2
Monsieur le Président,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la Musique des Governor General’s Foot Guards. Nous avons le plaisir de vous informer que, sous réserve des nécessités du service, nous nous produirons lors des cérémonies d’ouverture du congrès 2022 de l’Association des industries de défense et de sécurité du Canada qui se tiendra le 12 décembre 2022 à partir de 19 h 30. Cette activité se déroulera au Centre du Centenaire à Ottawa, en Ontario. Vous êtes prié de signer le contrat ci-joint et de le retourner au soussigné. Veuillez noter que les frais à payer s’élèvent à 8 909 $. Nous vous souhaitons un grand succès pour votre activité.
Sincèrement,
[Original signé]
Lieutenant-colonel B. Dupré
Commandant
613-555-1234
Contrat : avec frais facturés
ENTENTE CONCLUE LE 3 octobre 2022
ENTRE :
SA MAJESTÉ LE ROI du chef du Canada, représenté aux présentes par le ministre de la Défense nationale, (ci-après appelé « le Ministre »)
D’UNE PART;
ET :
L’Association des industries de défense et de sécurité du Canada
13, rue Green
Blackburn Hamlet ON K6Z 1Q2
(Ci-après désigné « le demandeur »)
D’AUTRE PART :
ATTENDU que le demandeur a demandé au ministre de lui fournir les services suivants :
Se produire lors des cérémonies d’ouverture de la convention 2019 de l’Association des industries de défense et de sécurité du Canada.
EN CONSÉQUENCE, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :
- Le Ministre consent par les présentes à fournir au demandeur les services susmentionnés.
- Le Ministre n’assume aucune responsabilité relativement aux services fournis et ne donne aucune garantie à l’égard des services fournis ou des conséquences qui pourraient s’ensuivre.
- Le demandeur doit payer la somme de 8 909 $ pour les services, frais d’administration compris, le calcul des coûts étant annexé aux présentes. Cette estimation des coûts est donnée uniquement à des fins de planification, et la demanderesse accepte de rembourser tous les frais assumés par le Ministre si, selon le Ministre, le coût réel de la prestation du service est supérieur au montant estimé.
- Sa Majesté est la seule propriétaire de tous les droits d’auteur relatifs à la prestation des services, et le demandeur accepte de ne pas enregistrer ou diffuser la prestation, à moins que cela ne soit approuvé par le ministre.
- Avant le début de la prestation de service, la demanderesse doit faire un dépôt, sous la forme d’un chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada », d’un montant égal au coût estimatif des services.
- Pour le cas où il souhaiterait qu’il soit mis fin à la prestation des services, la demanderesse convient de rembourser sur-le-champ le Ministre tous les frais afférents à la prestation des services, frais de résiliation compris.
- Le demandeur s’engage à tenir indemne et à couvert Sa Majesté, ses fonctionnaires, employés et agents, ainsi que les membres des Forces canadiennes relativement aux recours, réclamations, coûts, frais, dommages et préjudices associés de quelque manière que ce soit au service ou à l’utilisation des ressources de la Défense par qui que ce soit.
- Le Ministre, à sa seule discrétion, peut mettre fin à cette entente sans préavis et ceci, sans frais ou obligations pour Sa Majesté.
- Cette entente prime sur tout entretien ou échange de lettres ayant pu avoir lieu entre les parties avant la date de la signature. Toute modification apportée aux conditions stipulées dans l’entente après la signature de celle-ci sera jugée non valide, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par les deux parties.
Signé au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, en présence du :
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
[Copie d’origine signée par]
Lcol B. Dupré, Cmdt – GGFG
_______________________________
Représentant autorisé
SIGNÉ par le demandeur ou en son nom, en présence de :
[Copie d’origine signée par]
G. Leblanc, président, Association des industries de défense et de sécurité du Canada
_______________________________
Représentant autorisé
[Fin de contrat]
Calculs : avec frais facturés
Feuille de calculs pour prestation de services 2022 - 2023
Musique F rég : Musique des GGFG
Activité : Cérémonie d’ouverture – Convention 2022 de l’Association des industries de défense et de sécurité du Canada
Date : 09-déc-22
BPR : Adjum Lalonde
Instructions : Remplir les perties en jaune seulement
Grade | Qté | Classe A | Jour | Classe B | Jour | Coût |
---|---|---|---|---|---|---|
Maj/Capc | 329.03 $ | 0 | 320.09 $ | 0 | 0.00 $ | |
Capt/Ltv | 1 | 285.52 $ | 1 | 278.01 $ | 0 | 285.52 $ |
Lt/Ens 1 | 217.65 $ | 0 | 212.37 $ | 0 | 0.00 $ | |
2Lt/Ens 2 | 185.64 $ | 0 | 181.40 $ | 0 | 0.00 $ | |
Adjuc/PM 1 | 283.98 $ | 0 | 276.52 $ | 0 | 0.00 $ | |
Adjum/PM 2 | 1 | 263.71 $ | 1 | 256.92 $ | 0 | 263.71 $ |
Adj/M 1 | 1 | 243.85 $ | 1 | 237.70 $ | 0 | 243.85 $ |
Sgt/M 2 | 6 | 225.37 $ | 1 | 219.84 $ | 0 | 1 352.22 $ |
Cplc/Matc | 5 | 213.64 $ | 1 | 208.49 $ | 0 | 1 068.20 $ |
Cpl/Mat 1 | 15 | 203.94 $ | 1 | 199.10 $ | 0 | 3 059.10 $ |
Sdt/Mat 2 | 6 | 163.23 $ | 1 | 159.73 $ | 0 | 979.38 $ |
Total coûts pers (a) | 7 251.98 $ |
Véhicules militaires | Quantité | Taux | Km | Coût |
---|---|---|---|---|
BUS 44 PAX DIESEL | 0 | 1.66 $ | 0 | 0.00 $ |
FOURGONETTE 7 PAX ESSENCE | 0 | 0.32 $ | 0 | 0.00 $ |
AUTO 4 PORTES | 0 | 0.43 $ | 0 | 0.00 $ |
CAMION 5T | 0 | 0.85 $ | 0 | 0.00 $ |
Sous-total véh mil | 0.00 $ | |||
Autres | ||||
LOCATION VÉH | 0.00 $ | |||
BILLETS AVION | 0.00 $ | |||
COÛT FRET | 0.00 $ | |||
Total transports (b) | 0.00 $ |
Nuitée(s) | Chambre(s) | Taux | Coût |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0.00 $ | 0.00 $ |
0 | 0 | 0.00 $ | 0.00 $ |
Total hébergement (c) | 0.00 $ |
Déjeuner | Dîner | Souper | Frais accessoires | |
---|---|---|---|---|
Coût de chaque repas | 14.45 $ | 13.45 $ | 38.35 $ | 17.30 $ |
Personne(s) | 0 | 0 | 35 | 0 |
Total | 0.00 $ | 0.00 $ | 1 342.25 $ | 0.00 $ |
Total ST (d) | 1 342.25 $ |
Nettoyage à sec | Huile/Graisse | |||
---|---|---|---|---|
Personne(s) | Par pers | Total | Par pers | Total |
35 | 2.00 $ | 70.00 $ | 2.00 $ | 70.00 $ |
Total dépenses (e) | 140.00 $ |
Calculs | Total |
---|---|
2 % du total (a)+(b)+(c)+(d)+(e) | 174.68 $ |
10 % coût pers (a) | (S.O.) 725.20 $ |
4 % autres (b)+(c)+(d)+(e) | (S.O.) 59.29 $ |
Total admin (f) | 174.68 $ |
Total estimé des coûts recouvrables (a)+(b)+(c)+(d)+(e)+(f) | 8 908.91 $ |
Détails de la page
- Date de modification :