Section 1 : Services de soutien musical

Services de soutien musical

1. Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) s’engagent à fournir des services soutien musical de qualité au MDN, aux FAC et autres ministères et organisations non gouvernementales adéquates. Les musiques des FAC fournissent un soutien musical aux défilés, activités et cérémonies militaires, à des fins de recrutement, à l’appui des paliers de gouvernement national, provinciaux et locaux, et aux activités de relations publiques. De plus, le soutien aux engagements civils favorise les relations au sein de la communauté et donne aux FAC l’occasion de se rapprocher des Canadiens. Les facteurs suivants doivent être pris en compte lors de l’approbation de services de soutien musical :
   1. Le type d’activité à prendre en charge;
   2. La disponibilité des ressources musicales;
   3. La compétence technique de la musique des FAC telle qu’évaluée par l’autorité fonctionnelle;
   4. Les conditions météorologiques.

2. Le MDN et les FAC ne doivent pas fournir des services de soutien musical à une activité qui :
   1. N’est pas conforme à la dignité et au prestige du MDN ou des FAC;
   2. N’a aucune valeur en termes de relations publiques ou de recrutement;
   3. Est organisé pour ou au nom d’un parti politique, ou d’une organisation ayant des objectifs controversés tels que déterminés par la chaîne de commandement appropriée;
   4. Est une procession religieuse civile ou une autre cérémonie, autre qu’une cérémonie du type de celle organisée le jour du Souvenir; ou
   5. Nuit à l’emploi d’ensembles privés ou de musiciens civils.

3. La décision de fournir un service de soutien musical à une activité est une responsabilité de commandement. Avant d’autoriser un engagement, il faut consulter le directeur de la musique, le chef de la musique, le chef de la musique de volontaires ou le musicien principal du corps de cornemuses sur les questions techniques.

4. Un protocole d’entente (PE – MDN # 2004062844 daté du 27 juillet 2004) (accessible uniquement sur le RED) a été ratifié entre les FAC et la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada. Ce PE clarifie la position respective des deux organisations et a été créé pour éviter les malentendus et faciliter la coopération. Il est mutuellement entendu que les musiques des FAC ne doivent pas effectuer de services de soutien musical qui soit en conflit ou en concurrence directe avec les musiciens civils.

5. Les musiques ou les individus des FAC ne doivent pas solliciter de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages, ni accepter d’honoraires, de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages pour leur prestation, conformément aux DOAD 7021-3, Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages.

Directives et lignes directrices ACS+

6. L’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) est un processus analytique utilisé pour évaluer comment divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes non binaires peuvent vivre les politiques, les programmes et les initiatives. Le processus vise en outre à traiter le potentiel d’accès et d’incidence inégal dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques, programmes et initiatives. En plus des politiques internes, l’ACS+ (accessible uniquement sur le RED) sera appliquée à toutes les prestations afin d’évaluer comment les critères peuvent causer des barrières et des désavantages potentiels à divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes non-binaires au sein des FAC, spécifiquement en ce qui concerne la programmation.

Catégories de services de soutien musical

7. Conformément aux DOAD 5041-1, il y a deux catégories de services de soutien musical pour les musiques des FAC.

8. Les services de soutien musical de catégorie 1 sont des activités qui soutiennent les FAC et le MDN, y compris les activités qui favorisent et développent les relations communautaires. Le service de soutien de catégorie 1 est fourni aux frais de l’État. Les musiques des FAC qui n’ont pas les ressources financières nécessaires dans leur plan d’affaires pour se produire devant des unités militaires peuvent fournir le soutien musical sur une base « utilisateur-payeur ». Bien que la liste ne soit pas exhaustive, voici quelques exemples de services de soutien musical de catégorie 1 :
   1. Défilés ou cérémonies des FAC;
   2. Fonctions officielles des FAC;
   3. Interprétation d’un hymne national;
   4. Activités à l’appui du programme de sensibilisation et du recrutement;
   5. Concerts.

9. Les services de soutien musical de catégorie 2 sont des activités destinées à soutenir d’autres ministères ou des organisations non gouvernementales adéquates. Toute la correspondance relative aux engagements de la musique doit contenir une clause « sous réserve des exigences du service ». Un service de soutien musical de catégorie 2 doit être fourni conformément à la politique de prestation de services. Bien que la liste ne soit pas exhaustive, voici quelques exemples de services de soutien musical de catégorie 2 :
   1. Soutien musical à un autre ministère du gouvernement (AMG);
   2. Soutien musical à une œuvre de bienfaisance ou à une organisation à but non lucratif lorsque l’entrée est payante;
   3. Soutien musical à un ensemble lié à la défense ou au gouvernement;
   4. Parades civiles;
   5. Participation à un festival ou à un Tattoo musical;
   6. Concerts.

Soutien musical international

10. Toutes les demandes de soutien musical international doivent être examinées par le surveillant des musiques (DHP 7) avant de trouver un ensemble par le biais de leur N1 respectif. Si une musique des FAC est contactée directement par une organisation internationale, celle-ci doit immédiatement communiquer avec le DHP 7. Le surveillant des musiques informera le BPR du N1, par l’intermédiaire du directeur du DHP, des capacités et de la disponibilité du musicien ou de l’ensemble envisagé pour un spectacle international. Cela permet de s’assurer que le N1 reçoit les informations essentielles de la part de l’autorité fonctionnelle, le CPM, afin de répondre aux exigences techniques spécifiques de la demande.

11. Une Demande de permis de visite (DPV) doit être soumise au Directeur – Liaison avec l’étranger (DLE 2) bien avant la date de départ, conformément aux règlements en vigueur, afin de s’assurer que le processus administratif puisse être complété. Dans certaines situations, le voyage peut ne nécessiter qu’un avis de visite (AV). Dans les deux cas, il est recommandé d’obtenir une confirmation directe du DLE.

Concours de corps de cornemuses

12. Les corps de cornemuses sont encouragés à se produire lors des Jeux écossais, cependant, la compétition est considérée comme un développement professionnel et doit être priorisée en dessous des engagements de catégorie 1 et 2. Les musiques des FAC ne peuvent accepter de prix en argent, sauf si elles ont reçu l’approbation écrite de l’autorité désignée, conformément aux DOAD 7021-3.

Musiques combinées

13. Lorsqu’un corps de cornemuses se produit avec une harmonie des FAC, il doit utiliser des chalumeaux accordés en fonction du centre de gravité.

Festivals et Tattoo

14. L’organisation d’une activité de grande envergure telle qu’un festival de musique ou un Tattoo militaire est complexe et comporte de multiples facettes. Il est recommandé à toute organisation du MDN/des FAC qui a l’intention d’organiser une telle activité de communiquer le DHP 7 pour obtenir des conseils.

Annonces de représentations publiques

15. Toutes les annonces de représentation publique doivent être conformes à la politique établie par la Loi sur les langues officielles et aux DOAD 5039-0, Langues officielles.

Communication stratégique

16. La musique militaire se distingue au sein des FAC par sa capacité à façonner l’environnement des opérations d’information (Ops Info) en combinant l’influence des émotions sur le comportement des humains et la capacité de susciter ces émotions. Les musiques représentent un moyen efficace d’améliorer la communication stratégique auprès d’auditoires cibles pour les informer de manière proactive d’objectifs stratégiques en créant un lien affectif avec eux et en « gagnant leur cœur et leur esprit » dans le cadre de représentations publiques à l’échelle nationale et internationale et d’opérations de déploiement. En résumé, les prestations des musiques peuvent être considérées comme des mesures tactiques prises pour créer des effets stratégiques, et c’est à travers les prestations musicales que le public perçoit l’information.
17. Soutien musical durant des événements nationaux (stratégie et plans de communication)
1. Objectif stratégique : les engagements nationaux permettent d’informer de manière proactive le public canadien en renforçant le contenu des communications stratégiques des FAC.
2. Les prestations musicales peuvent être organisées selon trois lignes d’effort (LE) :
   1. Le recrutement, notamment :
      1. des concerts scolaires : moyen de cibler un public précis en le sensibilisant, en l’éduquant et en l’informant sur les possibilités d’emploi;
      2. des festivals de musique : moyen de mettre en valeur le professionnalisme, la compétence et l’inclusion dans le but d’instiller la fierté de faire partie des FAC;
      3. des foires, expositions et jeux écossais : moyen de mobiliser un plus vaste public afin de le renseigner et de l’éduquer de manière proactive, avec la possibilité de tirer parti d’un soutien conjoint avec les autorités locales et régionales.
   2. La sensibilisation auprès des communautés, notamment :
      1. des concerts publics : moyen de soutenir les communautés locales, d’établir des liens avec elles et de mobiliser le public dans les régions isolées, et d’offrir aux commandants la possibilité de faire participer les représentants du gouvernement local et les autorités locales;
      2. des défilés dans les rues : moyen de se connecter à l’ensemble de la communauté et de la soutenir, et occasion de tirer parti d’un soutien conjoint avec les unités locales;
      3. des foires, expositions et jeux écossais : moyen de nouer le dialogue et d’améliorer la communication stratégique auprès d’un plus vaste public afin de le renseigner, de l’éduquer et de le sensibiliser aux questions militaires.
   3. Les événements qui suscitent la fierté nationale, notamment :
      1. la cérémonie du jour du Souvenir : événement propice à la création de liens affectifs lorsque les communautés se réunissent pour se souvenir des personnes qui sont tombées au champ d’honneur et honorer les sacrifices consentis par de nombreux Canadiens;
      2. les célébrations de la fête du Canada : événements qui suscitent une ambiance festive et une fierté nationale, et qui rassemblent les Canadiens d’un bout à l’autre du pays pour célébrer les réussites de notre nation;
      3. les défilés militaires, commémorations nationales et cérémonies d’État : événements qui renforcent les liens affectifs, qui sensibilisent la population à notre passé glorieux et qui mettent en valeur le protocole des cérémonies;
      4. les activités de reconnaissance des FAC : événements de grande envergure au cours desquels des équipes sportives professionnelles de partout au Canada honorent et reconnaissent les services exceptionnels et les sacrifices du personnel des FAC. Ces performances se déroulent devant un vaste public et sont télévisées à l’échelle nationale. La musique joue un rôle essentiel dans la communication stratégique à l’appui de ces événements.
3. Les prestations des musiques constituent un outil très rentable et puissant pour le gouvernement du Canada, car elles permettent d’atteindre des communautés éloignées auxquelles ni les avions, ni les chars, ni les bateaux ne peuvent accéder. Les prestations musicales permettent également d’accroître la présence de militaires en uniforme dans les communautés nordiques (souveraineté dans l’Arctique) tout en rehaussant le moral des populations autochtones. Les concerts ont pour effet de créer une perception positive à l’égard des forces militaires et de leur présence dans la région, peu importe qu’ils véhiculent des messages particuliers ou non.
4. Les prestations musicales encouragent la recherche de l’excellence. Elles peuvent être adaptées de manière à tirer parti d’une variété d’engagements publics qui permettent de soutenir un certain nombre de stratégies de communication en appui aux LE.
18. Soutien musical durant des événements internationaux
1. Les représentations à l’échelle internationale représentent une excellente occasion d’informer de manière proactive les publics étrangers dans le but de promouvoir les intérêts canadiens. Ces types de prestations permettent de rassurer les alliés et de renforcer la stabilité régionale, conformément aux activités du gouvernement du Canada ou des Forces armées canadiennes et aux objectifs stratégiques des pays cibles.
2. Le soutien prend notamment la forme :
   1. de tattoos militaires internationaux : moyen d’améliorer la communication stratégique pour renforcer les liens avec les alliés et les partenaires internationaux;
   2. de festivals musicaux internationaux : moyen d’assurer une communication stratégique pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en établissant des liens avec des organisations non militaires à l’échelle internationale;
   3. de cérémonies d’État internationales : moyen de renforcer la communication stratégique pour soutenir les intérêts du gouvernement du Canada et du pays en vue de resserrer les liens avec nos alliés les plus proches.
3. Les musiques sont encouragées à organiser des prestations musicales adaptées à la culture qui inspirent la bienveillance et donnent une image positive du Canada. Cette manière de façonner l’environnement fera en sorte que la population sera plus réceptive et disposée à soutenir les objectifs du Canada et à promouvoir la paix, la résilience et la sécurité.
4. Les musiciens qui se produisent à l’étranger jouent un rôle important, car ils représentent leur pays. Ils ont pour mission principale de diffuser des messages à l’appui des communications stratégiques du gouvernement du Canada et de renforcer les relations avec les alliés afin de promouvoir les intérêts nationaux à l’étranger.
19. Soutien musical aux opérations de déploiement
1. Capacité : la musique est un moyen de communication qui touche un très grand nombre de personnes et qui joue un rôle essentiel dans l’engagement et l’identité de la communauté, le développement et le changement de la société, l’éducation et la santé mentale et émotionnelle des populations du monde entier. La musique permet de créer des liens affectifs avec les publics cibles afin de leur transmettre des messages stratégiques et de les informer de manière proactive.
2. Le soutien permet notamment de soutenir :
   1. l’environnement des opérations d’information (Ops Info) : aide aux opérations, comme à l’opération REASURANCE, en fournissant des mesures visant à exercer une influence positive et à obtenir l’acceptation critique du pays hôte et des alliés partenaires;
   2. l’environnement de la Force de stabilisation (SFOR) : aide aux opérations, comme à l’opération PALLADIUM, en fournissant des moyens de tisser des liens avec les populations et les communautés locales pour maintenir l’acceptation et réaffirmer la présence dans le pays hôte aux côtés des alliés partenaires.
3. Effets : les effets recherchés sont différents selon les opérations de déploiement, car la musique peut servir à influencer activement les publics cibles afin qu’ils soutiennent davantage les objectifs des FAC, à améliorer la façon dont le Canada est perçu et à renforcer la confiance envers la démocratie. Par ailleurs, les concerts publics donnent l’occasion à la population de participer à un événement de suffisamment longue durée pour s’immerger complètement et développer un lien affectif, ce qui permet de mieux faire passer les messages stratégiques. Les concerts peuvent être programmés en vue de transmettre des messages particuliers ou non.
20. Résultat stratégique
1. Les musiciens militaires améliorent les communications stratégiques et informent le public de manière proactive sur la scène nationale et internationale. Ils se produisent à l’échelle locale ou internationale pour soutenir le gouvernement du Canada, les Forces armées canadiennes ou un environnement particulier, et leur capacité unique permet de créer des liens affectifs avec le public au moyen d’échanges culturels sur des valeurs communes, ce qui renforce les communications stratégiques et ne doit pas être sous-estimé. Grâce à une programmation créative et axée sur les objectifs, les musiques peuvent s’adapter à des auditoires particuliers pour recruter, sensibiliser les communautés, susciter la fierté nationale, rassurer les alliés, promouvoir la stabilité régionale et exercer une influence sur les activités.

Section 2 : Emploi des musiques en conditions météo défavorables

Généralités

1. La présente section décrit les conditions météorologiques dans lesquelles on ne peut s’attendre à ce que les ensembles jouent efficacement et, si les ensembles doivent jouer, les mesures à prendre pour contrer les conditions défavorables.

2. L’objectif pour les musiciens sera toujours de se concentrer sur la réussite de tout engagement, cependant, les aspects mentionnés ci-dessous doivent être pris en considération afin de garantir que les musiciens puissent accomplir les tâches qui leur sont assignées en toute sécurité et avec une qualité qui reflète positivement les FAC.

Instruments de musique

3. Pluie et grésil : L’effet de la pluie et du grésil sur les instruments est le suivant :
   1. Instruments à vent : Tous les instruments à vent en bois ont des touches et des coussinets qui sont fabriqués avec précision. Beaucoup de ces instruments sont fabriqués à partir de bois de haute qualité, ce qui les rend plus sensibles aux intempéries. Jouer à l’extérieur dans des conditions de précipitations autres que légères altérera le fonctionnement de ces instruments, ce qui entraînera un manque d’efficacité musicale et, éventuellement, d’importantes dépenses en réparation. Par conséquent, les instruments à vent en bois ne doivent pas être exposés à la pluie et à la neige fondante.
   2. Cuivres : Le fonctionnement des cuivres et instruments à anche n’est pas affecté par la pluie ou la neige fondante, à l’exception de ceux dont les cloches sont orientées vers le haut (euphonium et tuba p. ex.) où les cloches peuvent accumuler suffisamment d’eau et provoquer des gargouillis. L’exposition prolongée ou fréquente à la pluie peut entraîner des coûts en réparation car l’eau peut s’accumuler sous les points de soudure et la laque. Même si les effets sur l’instrument peuvent être minimes, un excès d’eau sur l’embouchure (les lèvres) du musicien affectera la portée et les capacités de prestation.
   3. Instruments de percussion : La percussion lors des défilés se compose le plus souvent d’une grosse caisse, des caisses claires et des cymbales. Dans les corps de cornemuses, les tambours ténors sont également considérés comme faisant partie de cette section. Les conditions météorologiques humides peuvent être partiellement contrecarrées par l’utilisation de têtes tout temps ou de couvertures en plastique. L’eau résiduelle sur les têtes des tambours a un effet négatif sur le son et le timbre. Les cymbales sont les moins touchées, mais elles ne peuvent être utilisées sans la grosse caisse et les caisses claires.
   4. Cornemuses : Les précipitations peuvent rendre les anches de bourdon inopérantes et faire gonfler les joints de chanvre. Les conditions météorologiques humides rendent difficile le réglage des anches et de l’accord et provoquent la fissuration des joints en bois et des supports environnants.

4. Neige : Les effets de la neige sur les instruments sont liés à la température. Lorsque la neige fond au contact, les conditions décrites pour la pluie et la grêle s’appliquent. Une neige abondante peut bloquer la tubulure des instruments à clochettes verticales, provoquant un son étouffé. Mais le problème le plus important en cas de neige est le froid qui l’accompagne.

5. Froid : Les instruments à vent et les cuivres sont continuellement chauffés par l’air chaud qui y est soufflé. Bien que cette chaleur élève la température à l’intérieur de l’instrument et, dans une moindre mesure, la température de l’air environnant, la présence du vent dispersera cette chaleur et réduira son effet bénéfique dans une mesure proportionnelle à la vélocité du vent. En outre, la prestation d’un morceau de musique peut nécessiter des périodes de silence pour une ou plusieurs sections instrumentales. Pendant ces périodes d’inactivité, et pendant l’intervalle entre les morceaux, toute la chaleur sera dispersée, et l’humidité soufflée dans l’instrument, et condensée sur les tampons et les valves, gèlera et rendra l’instrument inopérant. Si le refroidissement éolien est excessif, la chaleur de la respiration peut être insuffisante pour le surmonter et l’instrument gèlera pendant qu’on le joue. La zone de danger est décrite à la figure 1. Les autres facteurs à prendre en considération pendant les périodes de froid sont les suivants :
   1. Instruments à vent : La contraction du métal, due au froid, entraîne un mauvais fonctionnement des instruments de précision, surtout s’ils sont neufs. L’huile ou la graisse sur les pièces mobiles se fige, nuisant au mouvement. L’accumulation de condensation peut geler les tampons et les touches. La plupart des instruments à vent étant fabriqués en bois, ils peuvent se fissurer par temps froid, ce qui les rend inutilisables et entraîne des coûts élevés en réparation ou, dans certains cas, de remplacement. Ces facteurs ont également un effet négatif sur les prestations musicales.
   2. Cuivres : En raison de la nature de leur construction et de leur mode de jeu, les cuivres sont les premiers à être affectés par les basses températures. En outre, les cuivres formant le quatuor musical de base sont les plus sensibles. Lorsque l’air chaud de la respiration est soufflé à travers un cuivre à basse température, les parties mobiles de l’instrument (comme les valves et les coulisseaux) peuvent devenir inopérantes en raison de l’humidité de la respiration qui gèle dans l’instrument. Une fois que cela se produit, l’instrument reste non fonctionnel jusqu’à ce qu’il soit placé dans un environnement chaud. Les clairons, sans soupapes, ne sont pas affectés par le froid.
   3. Instruments à percussion : Le froid excessif rend les peaux de tambour cassantes, ce qui les rend susceptibles de se briser. Cependant, la zone de danger concerne les températures rendant le jeu impossible en raison du refroidissement éolien.
   4. Cornemuses : Avant les représentations, il est essentiel de jouer de la cornemuse pendant une courte période afin de s’échauffer, de s’accorder et de régler les anches. L’échauffement permet de déposer de l’humidité dans les bourdons et les chalumeaux. L’exposition de l’instrument à des températures glaciales alors qu’il est humide peut provoquer la fissuration des joints en bois et des supports qui les entourent, et les anches peuvent geler et devenir inopérantes.

Joueur

6. Température : L’efficacité musculaire des poignets, des mains et des doigts est réduite lorsque la température de la chair diminue. Les joueurs de tous les instruments à vent, à l’exception des saxophones, sont incapables de jouer lorsqu’ils portent des gants, à moins que le bout des doigts de ces derniers n’ait été enlevé. Les mains des saxophonistes et des cuivres sont en contact permanent avec le métal, ce qui entraîne une perte de chaleur considérable par absorption, même lorsqu’ils portent des gants. Le jeu de la caisse claire exige une grande dextérité de la main et du poignet. Par conséquent, la température a un effet direct sur la capacité des musiciens à jouer (c’est-à-dire que plus la température est basse, plus le niveau musical est faible). De même, la capacité à contrôler les muscles faciaux est réduite lorsque la température est basse. Étant donné que le jeu de tous les instruments à vent et à cuivre exige un degré élevé de contrôle des muscles de la bouche et de la mâchoire, la qualité de la musique produite se détériore lors des températures plus froides. Les lèvres peuvent être blessées si, à des températures inférieures à zéro, les embouchures des cuivres ne sont pas réchauffées avant de jouer. Le cornemuseur doit avoir une sensation totale dans le bout de ses doigts. La perte de sensibilité due au froid aura un effet négatif sur la capacité à couvrir correctement les trous de notes et à jouer correctement.

7. Refroidissement éolien : La température de la chair exposée est abaissée par la dispersion de la chaleur corporelle de la même façon que la température des instruments. Les effets du refroidissement éolien sur la chair exposée sont décrits dans la figure 1.

8. Chaleur : Les températures élevées peuvent également affecter l’efficacité d’un musicien et/ou des instruments.

   Les joueurs doivent :

   1. Rester bien hydraté avant les engagements dans des conditions de chaleur extrême;
   2. S’assurer qu’ils suivent les mesures de santé publique pour protéger leur peau des UV;
   3. S’assurer qu’ils connaissent la politique de leur unité en cas de malaise lors d’un défilé et suivre le protocole au cas où ils ne seraient pas en mesure de terminer le défilé;
   4. Être conscients de la façon dont le temps chaud peut affecter l’accord de leur instrument et s’adapter en conséquence.

9. Mesures contre-productives : Si les musiciens doivent se produire dans des conditions défavorables, ils doivent être autorisés à bouger les poignets, les doigts, les muscles du visage, les coulisseaux, les valves et les touches, à garder l’embouchure des instruments en main et à souffler dans leur instrument même si le reste du défilé est immobile.
   1. Lorsque les instruments doivent être joués à des températures glaciales, l’action suivante est nécessaire :
      1. S’assurer que toute humidité, en particulier sur les valves et les coulisses de trombone, est éliminée avant de procéder à l’extérieur, aux embouchures et aux clés;
      2. Veiller à ce que seules des huiles et des graisses de faible viscosité soient utilisées;
      3. Permettre l’improvisation de méthodes pour chauffer et conserver la chaleur dans les valves, les embouchures, les clés, les mains, les muscles du visage, même si l’apparence peut manquer de tenue militaire.
   2. Ces mesures supplémentaires peuvent être envisagées au cas par cas, en coordination avec les commandants de défilés :
      1. Permettre aux interprètes et aux instruments de rester dans une pièce chaude jusqu’au dernier moment possible;
      2. Permettre le port de gabardines et de gants, voire d’un chapeau Yukon, même si cela signifie que la musique se retrouve avec une tenue vestimentaire différente de celle du contingent du défilé, améliore grandement les capacités musicales et le succès de l’activité.

Temps d’exposition

10. Lors de l’estimation de l’effet des conditions météorologiques froides, il faut tenir compte de la durée totale pendant laquelle une musique sera exposée à ces conditions. Les zones de danger illustrées à la figure 1 ont été établies sur la base d’une exposition d’une heure. Par conséquent, l’incidence des défaillances du personnel et des instruments sera réduite à mesure que la durée d’exposition sera réduite. L’exposition doit être considérée en fonction de la sévérité des conditions de froid et de l’importance de l’activité.

Figure 1 : Vitesse du vent

Calcul établi sur la base d'une exposition d'une heure

Figure 1 : Système métrique

Vitesse du vent (mètres à la seconde par degré Celsius (m/s ℃) )

Calcul de la vitesse du vent établi sur la base d’une exposition d’une heure

Mètres à la seconde (m/s)	0	2.2	4.5	6.7	8.9	11.2
Défaillance du personnel ℃	-1.5	0	1	2.2	2.5	4.4
Défaillance des instruments ℃	-3.2	-1	-0.5	0	0.2	0.3

Figure 1 : Système impérial

Vitesse du vent (milles à l’heure par degré Fahrenheit (mi/h ℉) )

Calcul de la vitesse du vent établi sur la base d’une exposition d’une heure

Milles à l’heure (mi/h)	0	5	10	15	20	25
Défaillance du personnel ℉	29	32	34	36	38	39
Défaillance des instruments ℉	27	30	31	32	33	33

Section 3 : Droits d’auteur et droits de reproduction de la musique

Informations générales sur les droits d’auteur

1. La présente section décrit les lois régissant les droits d’auteur et la façon dont elles s’appliquent aux musiques des FAC. En plus des règlements, toutes les musiques peuvent se référer aux Lignes directrices relatives au droit d’auteur sur la reproduction des œuvres musicales pour les musiques militaires des Forces armées canadiennes du Ministère (annexe A) pour obtenir des précisions sur l’application des lois régissant les droits d’auteur.

2. Les musiques sont encouragées à consulter le conseiller – Politique sur les services de musique des FAC et/ou le Directeur – Politiques et procédures (Matériel) DPPM 8 pour toutes questions ayant trait à la propriété intellectuelle.

Droits d’auteur

3. Une œuvre musicale contient quatre principaux types de droits d’auteur, à savoir :
   1. Le droit d’auteur sur la musique;
   2. Le droit d’auteur sur les paroles;
   3. Le droit d’auteur sur l’enregistrement sonore de l’œuvre musicale;
   4. Le droit d’auteur sur la prestation d’un artiste-interprète.

4. Les droits les plus pertinents pour les opérations quotidiennes des musiques des FAC comprennent les droits de :
   1. Reproduire des partitions;
   2. Faire un arrangement d’une œuvre musicale;
   3. Exécuter une œuvre musicale;
   4. Enregistrer une prestation en direct d’un ensemble des FAC;
   5. Reproduire mécaniquement une œuvre musicale exécutée par un ensemble des FAC (c’est-à-dire faire un CD);
   6. Faire une diffusion de type « Webcast » via internet ou un autre dispositif numérique;
   7. Faire une diffusion de type « Stream » via internet;
   8. Synchroniser une œuvre musicale avec un film, une émission de télévision ou toute autre production audiovisuelle.

5. Pour la plupart des œuvres au Canada, la durée des droits d’auteur correspond à toute l’existence de l’auteur, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle a lieu son décès, et pour une période de cinquante ans suivant son décès. Par conséquent, la date du décès de l’auteur doit être connue afin de déterminer la date d’expiration du droit d’auteur subsistant dans une œuvre. Si elle est inconnue, il faut supposer que le droit d’auteur subsiste sur l’œuvre et obtenir l’autorisation de son propriétaire. Le droit d’auteur sur une œuvre de collaboration correspond à toute l’existence de l’auteur qui meurt en dernier, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle a lieu son décès, et pour une période de cinquante ans suivant son décès.

6. Les droits moraux sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur et visent à protéger la personnalité ou la réputation d’un auteur ou d’un artiste-interprète. L’auteur d’une œuvre a, sous réserve de l’article 28.2 de la Loi sur le droit d’auteur, le droit à l’intégrité de l’œuvre et, en ce qui concerne un acte mentionné à l’article 3, le droit, lorsque cela est raisonnable dans les circonstances, d’être associé à l’œuvre en tant qu’auteur par son nom ou sous un pseudonyme et le droit de rester anonyme. Le droit de l’auteur ou de l’artiste-interprète à l’intégrité d’une œuvre ou d’une prestation n’est violé que si l’œuvre ou la prestation porte atteinte à l’honneur ou à la réputation de son auteur ou de son artiste-interprète comme suit :
   1. Œuvre déformée, mutilée ou autrement modifiée;
   2. Œuvre utilisée en association avec un produit, un service, une cause ou une institution.

7. Les droits moraux ne peuvent être cédés ni faire l’objet d’une licence (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être transférés), mais ils peuvent faire l’objet d’une renonciation en tout ou en partie. Aux fins de l’exploitation de la musique des FAC, une renonciation aux droits moraux n’est probablement pas nécessaire, à moins que l’utilisation proposée de l’œuvre ne porte potentiellement atteinte à l’un des droits moraux décrits ci-dessus. Par exemple, une renonciation devrait être envisagée si des modifications importantes de l’œuvre sont prévues, ou dans les cas où l’État achète les droits d’auteur de l’œuvre.

8. L’État occupe une position unique dans la Loi sur le droit d’auteur en ce qui concerne les œuvres protégées par les droits d’auteur. Plus précisément, lorsqu’une œuvre est préparée ou publiée par ou sous la direction ou le contrôle de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement, l’État est propriétaire de l’œuvre, en l’absence de toute entente contraire. Par conséquent, les droits d’auteur sur une œuvre créée par un employé du MDN ou un membre des FAC dans le cadre de son emploi appartiennent à l’État. L’État peut également être propriétaire d’une œuvre lorsqu’elle est créée par un entrepreneur et que le contrat reste muet quant à la propriété des droits d’auteur.

9. Tous les droits d’auteur, les licences et autorisations appropriés doivent être obtenus avant la prestation, l’enregistrement ou l’arrangement d’une œuvre musicale.

Reproduction de partitions

10. La musique imprimée est protégée par la Loi sur le droit d’auteur. Si la reproduction de partitions est nécessaire (photocopies p. ex.), l’autorisation du détenteur des droits d’auteur est requise.
    1. Si l’œuvre musicale relève du domaine public ou du droit d’auteur de l’État, l’autorisation n’est pas nécessaire;
    2. L’État, par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC), a actuellement un contrat de licence avec Access Copyright et Copibec. En vertu de l’entente conclue avec Access Copyright / Copibec, le MDN a des droits de reproduction limités pour imprimer des œuvres musicales extraites de livres et périodiques se trouvant dans les répertoires d’Access Copyright et de Copibec. Il est à noter qu’à l’heure actuelle, les droits accordés au MDN sont limités à l’impression. Voir à cet effet l’alinéa 2 a) de l’annexe 1 des Lignes directrices relatives au droit d’auteur sur la reproduction des œuvres musicales pour les musiques militaires des Forces armées canadiennes.

Création d’œuvres musicales

11. Le MDN/les FAC n’accepteront ou n’adopteront des œuvres musicales que si :
    1. Le musicien a reçu de sa chaîne de commandement l’ordre écrit de composer de telles œuvres pour la branche des Services de musique;
    2. Le musicien a composé le travail dans le cadre de son emploi, c’est-à-dire dans le cadre d’un travail normal, en utilisant des outils fournis par le Ministère;
    3. Le musicien accepte, au moment où la création de l’œuvre musicale est cédée, de signer une reconnaissance à l’article 12 de l’achèvement de ladite œuvre musicale, reconnaissant du coup la propriété de l’État sur sa composition musicale et renonçant du fait aux droits moraux qui y sont associés.

Arrangements d’œuvres musicales

12. Les personnes souhaitant créer des arrangements pour ensemble à partir de musique protégée par droits d’auteur sont tenues par la loi de communiquer avec le détenteur desdits droits d’auteur (généralement l’éditeur) et de demander l’autorisation écrite d’utiliser le matériel protégé par ces droits d’auteur. Un arrangement est une œuvre dérivée dont la production nécessite l’autorisation de l’auteur. L’arrangement peut lui-même être protégé par des droits d’auteur mais ne peut être exploité sans une licence du propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre sous-jacente.

13. La demande doit préciser l’utilisation souhaitée de l’arrangement (p. ex. pour les musiques des Forces armées canadiennes), en insistant sur le fait que l’œuvre ne sera pas exécutée à des fins lucratives et qu’elle ne sera pas vendue, prêtée ou autrement offerte à l’usage d’une autre organisation musicale. Voir l’annexe 2 c) des Lignes directrices relatives au droit d’auteur sur la reproduction des œuvres musicales pour les musiques militaires des Forces armées canadiennes pour plus d’information.

Rapports sur les prestations en direct

14. La SOCAN accorde aux musiques des Forces armées canadiennes relevant du ministère de la Défense nationale une licence non exclusive autorisant l’exécution au Canada des œuvres musicales par les musiques des Forces armées canadiennes afin d’appuyer les opérations des Forces armées canadiennes lors de concerts, de défilés, de cérémonies et de dîners dansants gouvernementaux et militaires, de sensibiliser le public aux Forces armées canadiennes, ou de rehausser le moral et favoriser l’esprit de corps. Voir ci-dessous pour l’interprétation des termes contenus dans la licence :
    1. « Œuvres musicales » désigne les œuvres musicales contenues dans le répertoire de la SOCAN, c’est-à-dire les œuvres musicales dont la SOCAN possède ou administre les droits d’exécution au Canada;
    2. « Fichier » signifie tout fichier numérique d’un enregistrement sonore d’une œuvre musicale exécutée par une musique des Forces armées canadiennes et comprenant un vidéoclip.
    3. « Vidéo musicale » signifie toute représentation audiovisuelle d’une œuvre musicale.
    4. « Plateforme virtuelle du MDN » signifie tout site Web géré et exploité par le ministère de la Défense nationale.
    5. « Diffusion sur demande » signifie la transmission d’un fichier destiné à être copié sur un support ou un dispositif de stockage d’un utilisateur final uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre l’écoute ou la visualisation du fichier sensiblement au même moment que celui où ledit fichier est transmis.
    6. « Webdiffusion non interactive » désigne la diffusion en continu d’une représentation en temps réel d’une œuvre musicale par une musique des Forces armées canadiennes, par l’intermédiaire d’une plateforme virtuelle du MDN sur Internet, vers un dispositif, et qui n’est destiné à être reproduit sur ledit dispositif que dans la mesure nécessaire pour permettre le visionnement de la représentation essentiellement au même moment qu’elle est communiquée, et où les utilisateurs finaux n’exercent aucun contrôle sur le contenu ou le moment de la transmission du fichier.
    7. « Communication au public par télécommunication au moyen d’une plate-forme virtuelle du MDN » signifie :
       1. la diffusion à la demande et gratuite d’un fichier à partir d’une plate-forme virtuelle du MDN par un utilisateur final; ou
       2. une diffusion web non interactive.
    8. « Exécution par les musiques des Forces armées canadiennes » signifie :
       1. l’exécution publique en direct par une musique des Forces armées canadiennes au Canada d’une œuvre musicale; ou
       2. la communication au public par télécommunication au moyen d’une plateforme virtuelle du MDN pour la diffusion en continu sur demande ou la diffusion Web non interactive.

15. L’exécution par les musiques des Forces armées canadiennes relevant du ministère de la Défense nationale dont il est question au paragraphe 14 ne comprend pas :
    1. l’exécution publique ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales pour toute autre utilisation musicale;
    2. l’exécution publique ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales lors d’activités pour lesquels un tierce partie promoteur a engagé les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ou un membre de leur personnel dans le cadre d’un spectacle ou d’une présentation;
    3. les exécutions publiques ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ayant lieu dans les locaux des Forces armées canadiennes ou dans les salles ou halls de ces dernières loués ou prêtés à un tierce partie;
    4. toute diffusion sur demande ou webdiffusion non interactive d’un fichier à partir d’une plateforme virtuelle du MDN qui est offerte à un utilisateur final sur une base transactionnelle ou d’abonnement payante.

16. Les redevances sur les droits de prestation sont distribuées par la SOCAN. Les déclarations doivent être faites après chaque prestation et soumises régulièrement à la SOCAN. Les œuvres musicales appartenant à l’État peuvent être déclarées mais ne donneront pas lieu à des paiements de redevances. Les formulaires électroniques à soumettre à la SOCAN sont disponibles sur demande auprès du DHP 7. Les rapports contiendront les informations suivantes :
    1. Le nom de la musique (et non pas le nom du petit ensemble);
    2. La date de la prestation;
    3. Le lieu de la prestation (pour les prestations en ligne – écrire « En ligne – Plate-forme MDN », il n’est pas nécessaire de rapporter les prestations diffusées via des plateformes de médias sociaux comme Facebook ou YouTube, car la SOCAN a déjà des accords avec ces organisations);
    4. Le titre des œuvres exécutées (les œuvres qui font partie d’un livre de compilation doivent être déclarées individuellement, à moins que le livre entier ne soit joint au rapport)
    5. Le compositeur et l’arrangeur de chaque œuvre interprétée.

Spectacle en direct enregistré / Octroi de licences pour les droits d’auteur de l’État

17. Les tierces parties qui enregistrent les prestations des musiques des FAC doivent demander des licences de droit d’auteur. La partie 4 des Lignes directrices relatives au droit d’auteur sur la reproduction des œuvres musicales pour les musiques militaires des Forces armées canadiennes traite de l’octroi de licences pour les droits d’auteur de l’État en détaillant les processus que ces tierces parties doivent suivre pour obtenir des licences commerciales ou non commerciales afin d’utiliser les droits d’auteur de l’État.
    1. Ceci s’applique dans les situations où des musiques des FAC participent à des Tattoo organisés par des civils et/ou à des festivals de musique militaire et que les organisateurs cherchent à enregistrer les prestations des musiques des FAC dans l’intention de diffuser l’enregistrement. Dans de tels cas, le directeur de la musique ou la chaîne de commandement doit informer la direction du festival ou de l’organisation du Tattoo qu’elle doit d’abord demander le consentement de l’État en communiquant avec le Directeur – Politiques et procédures (Matériel) DPPM 8 ou avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
    2. Une redevance sera normalement perçue si ces enregistrements sont vendus dans un but lucratif et que le revenu annuel brut prévu dépasse les 10 000 dollars.

18. Les activités des musiques des FAC sont des activités publiques. Tout produit généré par des activités publiques (y compris les redevances générées par l’octroi de licences de droits d’auteur de l’État) doit être déposé au Trésor et ne peut, sans autorisation spécifique, être versé ailleurs (il ne peut ainsi être dirigé vers les fonds non public d’une unité p. ex.). Normalement, les fonds sont versés dans le Grand livre général 13995 (revenus divers), les Fonds L102 (revenus locaux) et le centre de coûts ou de fonds de l’unité. Les unités doivent communiquer avec le personnel local du contrôleur afin de vérifier le mécanisme local relatif aux dépôts au Trésor.

19. Le DHP 7 et le DPPM 8 doivent être consultés au préalable si une tierce partie veut reproduire des copies d’enregistrements de la musique des FAC ou jouer l’enregistrement en public ou en ligne. Les demandes d’autorisation peuvent être soumises au lien suivant : Demande de permission pour un droit d’auteur de la Couronne.

Enregistrement de musique à des fins de distribution

20. Comme tous les enregistrements réalisés par les musiques des FAC sont créés pour représenter celles-ci, la qualité musicale doit être du plus haut niveau possible. Ces enregistrements sont de facto des jalons dans l’histoire de la branche des Services de musique des FAC et marquent l’évolution de la musique canadienne. Ces créations musicales témoignent du présent et deviennent des artefacts qui resteront à jamais.

21. Conformément aux DOAD 5041-0, Musique des Forces canadiennes, la DHP doit être consultée quant à la diffusion de tout enregistrement à des fins de distribution publique. Le surveillant des musiques doit être consulté au début de l’étape de planification lorsqu’on envisage de créer un enregistrement musical sur DVD ou CD pour distribution. Les demandes de production d’un enregistrement pour distribution doivent être envoyées par la chaîne de commandement au DHP – Surveillant des musiques.

22. Le processus de consultation comprendra le mode de financement et de distribution de l’enregistrement. Veuillez communiquer avec la DHP 7 (Musique) pour obtenir de plus amples renseignements et des conseils concernant toutes questions relatives aux enregistrements.

Licences requises pour l’enregistrement

23. L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA) est la principale agence collective qui s’occupe des licences de droits mécaniques au Canada. Les musiques doivent demander et payer les droits de reproduction mécanique avant d’enregistrer. Les coûts financiers liés à l’obtention des droits de reproduction mécanique dépendent de plusieurs facteurs, comme le fait que les sélections soient dans le domaine public, l’auteur, l’éditeur, la durée de la sélection et le nombre de copies produites.

24. Les musiques sont responsables de l’obtention de toutes les licences et autorisations appropriées avant l’enregistrement. Il est essentiel de :
    1. Vérifier la base de données de la CMRRA et les contrats/bibliothèques des FAC pour déterminer la propriété. Les œuvres qui ne figurent pas dans la base de données de la CMRRA peuvent encore être accessibles par l’intermédiaire des contacts de la CMRRA. En cas de doute, envoyer un courriel directement à la CMRRA.
    2. Communiquer les compositeurs et arrangeurs sous contrat avec les FAC afin de confirmer l’utilisation de leur musique (tant des FAC qu’externe). Vérifier le libellé des contrats originaux. Insister sur le fait que les projets sont sans but lucratif et que la distribution ne donnera lieu à aucune redevance.
    3. Inclure et indiquer les œuvres appartenant à l’État sur la demande de la CMRRA dans un souci de transparence.

25. Le dossier ou le boîtier de l’enregistrement doit contenir le symbole du droit d’auteur (©) de même que la mention « Tous droits réservés ».

26. La loi canadienne prévoit que la propriété du droit d’auteur est automatique, dès la création d’une œuvre, qu’elle soit enregistrée ou non auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Enregistrement post-production

27. Avant la duplication d’un DVD ou d’un CD d’une musique des FAC (c’est-à-dire avant la production de nombreux exemplaires), la matrice de celui-ci doit être envoyée à la DHP 7 (Musique) pour consultation.

28. Les commandants doivent envoyer en temps opportun deux exemplaires de l’enregistrement terminé aux Archives nationales à Ottawa.

29. Les CD enregistrés par les musiques des FAC peuvent être :
    1. Distribués comme articles promotionnels, mais le SMA(AP) doit être consulté avant une telle distribution pour s’assurer que l’activité en question est conforme à la politique du gouvernement fédéral, y compris à la Politique en matière de communications.

Droits de diffusion et de synchronisation

30. Les musiques doivent se référer à la directive ministérielle Lignes directrices relatives au droit d’auteur sur la reproduction des œuvres musicales pour les musiques militaires des Forces armées canadiennes afin d’obtenir des renseignements et des conseils sur les droits d’auteur et les œuvres musicales. Ces lignes directrices sont disponibles sur la communauté de pratique de la propriété intellectuelle sur le site Web du Carrefour Mat au : conseils sur les droits d’auteur et les œuvres musicales (accessible uniquement sur le RED).

Gestion des ressources et des droits d’auteur

31. Le maintien d’une bibliothèque musicale est essentiel à la réalisation de la mission de la branche des Services de musique. Le choix judicieux et la sauvegarde diligente des publications musicales sont particulièrement importants pour les musiques en raison du coût croissant de la musique. Beaucoup d’anciens arrangements pour musiques conservés dans les bibliothèques ne sont plus imprimés. Tous les documents de la bibliothèque doivent être conservés avec le même soin et la même attention que les dossiers et les publications officielles.

32. Les musiques sont également tenus de gérer correctement les droits d’auteur dont ils ont la garde en tenant un inventaire de ces droits et en veillant à ce que les conditions des licences de droits d’auteur soient respectées.

33. Les directeurs de la musique doivent s’assurer que toutes les activités respectent les lois sur le droit d’auteur, y compris, par exemple, l’obtention d’une autorisation préalable des individus et des institutions titulaires de droits d’auteur pour reproduire des textes musicaux ou arranger de la musique protégée par le droit d’auteur.

34. Le MDN/les FAC doivent obtenir la permission du titulaire des droits d’auteur pour reproduire, produire, adapter ou enregistrer une œuvre musicale protégée par des droits d’auteur. De la même façon, les tierces parties doivent obtenir la permission de l’État pour exercer un droit d’auteur sur les œuvres protégées par les droits d’auteur de l’État. Le DPPM 8 est l’autorité ministérielle de délivrance de licences de PI pour la PI créée par le MDN/les FAC ou pour laquelle une licence a été accordée (à l’exclusion de la PI créée par Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) ou le SMA(S&T) pour laquelle une licence a déjà été accordée). En tel cas, toute tierce partie cherchant à obtenir un droit d’auteur de l’État ou une licence de PI doit s’adresser à eux.