Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Pour en savoir plus sur la Loi et la façon dont le gouvernement fédéral veille à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Contexte

L’objet premier de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1999) ou LCPE est de contribuer au développement durable au moyen de la prévention de la pollution. Elle constitue le fondement juridique sur lequel repose un éventail de programmes fédéraux de protection de l’environnement et de la santé. Il s’agit notamment d’activités qui portent sur :

  • l’évaluation et la gestion des risques liés aux produits chimiques, aux polymères et aux organismes vivants;
  • les programmes relatifs à la pollution de l’air et de l’eau, aux déchets dangereux, aux polluants atmosphériques et aux émissions de gaz à effet de serre;
  • l’immersion de déchets en mer;
  • les urgences environnementales.

Examen parlementaire en cours

L’article 343 de la LCPE 1999 prévoit un examen parlementaire de la Loi tous les cinq ans après son entrée en vigueur. En 2010 et en 2015, le Parlement n’a établi ou nommé aucun comité pour mener l’examen.

Le 15 juin 2017, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a lancé une étude sur certains aspects de la LCPE. Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité a présenté son rapport à la Chambre des communes et a demandé au gouvernement de déposer une réponse dans un délai de 120 jours.

Liens connexes

Contrôle, recherche et publication

Conformément à la Partie 3 de l’article 44 de la Loi, le ministre de l’Environnement est autorisé à :

  • constituer un réseau de contrôle de la qualité de l’environnement;
  • recueillir et à publier les données sur la qualité de l’environnement au Canada;
  • effectuer des recherches et des études sur le contrôle de la pollution et la contamination de l’environnement;
  • élaborer des plans de prévention de la pollution;
  • diffuser l’information sur les plans de prévention de la pollution et sur la qualité et l’état de l’environnement au Canada.

Contrôle

Publication

Recherche

La recherche scientifique nous offre de précieux renseignements sur les causes, la nature et les effets des risques pour l’environnement et la santé qui nous aident à :

  • déterminer l’importance de l’exposition aux polluants;
  • surveiller les changements de l’environnement au fil du temps;
  • orienter les évaluations des risques;
  • élaborer des mesures de prévention et de contrôle;
  • utiliser des techniques d’échantillonnage et d’analyse spécialisées aux fins de conformité et d’application de la loi.

Liens connexes

Conformité et application de la Loi

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales

Cette loi omnibus a modernisé et harmonisé les dispositions relatives aux régimes d’imposition d’amendes et à la détermination de la peine de neuf lois environnementales et mis en place de nouveaux outils d’application de la loi. Ensemble, ces mesures favoriseront la conformité aux lois fédérales sur l’environnement et leur application.

Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la LCPE, parties 7 et 9

La Loi sur le contrôle d’applications de lois environnementales est également à l’origine de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et est un cadre pour l’établissement d’un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires. Son but consiste à :

  • créer un aspect financier dissuasif pour ce qui est du non-respect des exigences législatives désignées;
  • offrir une alternative à d’autres mesures d’application de la loi qui peuvent ne pas s’avérer efficaces ou appropriées dans toutes les situations.

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