Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Pour en savoir plus sur la Loi et la façon dont le gouvernement fédéral veille à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Contexte

L’objet premier de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1999) ou LCPE est de contribuer au développement durable au moyen de la prévention de la pollution. Elle constitue le fondement juridique sur lequel repose un éventail de programmes fédéraux de protection de l’environnement et de la santé. Il s’agit notamment d’activités qui portent sur :

Examen parlementaire

L’article 343 de la LCPE 1999 prévoit un examen parlementaire de la Loi tous les cinq ans après son entrée en vigueur. Le Parlement a procédé à un examen en 2005, mais n’a établi ou nommé aucun comité pour mener l’examen pour les examens de 2010 et 2015.

Le 15 juin 2017, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a lancé une étude sur certains aspects de la LCPE. Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité a présenté son rapport à la Chambre des communes et a demandé au gouvernement de déposer une réponse. Le gouvernement a déposé sa réponse le 6 octobre 2017 et a soumis un rapport de suivi le 29 juin 2018 sur les mesures prises et à prendre en réponse aux propositions du Comité.

Liens connexes

Contrôle, recherche et publication

Conformément à la Partie 3 de l’article 44 de la Loi, le ministre de l’Environnement est autorisé à :

Contrôle

Publication

Recherche

La recherche scientifique nous offre de précieux renseignements sur les causes, la nature et les effets des risques pour l’environnement et la santé qui nous aident à :

Liens connexes

Conformité et application de la Loi

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales

Cette loi omnibus a modernisé et harmonisé les dispositions relatives aux régimes d’imposition d’amendes et à la détermination de la peine de neuf lois environnementales et mis en place de nouveaux outils d’application de la loi. Ensemble, ces mesures favoriseront la conformité aux lois fédérales sur l’environnement et leur application.

Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la LCPE, parties 7 et 9

La Loi sur le contrôle d’applications de lois environnementales est également à l’origine de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et est un cadre pour l’établissement d’un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires. Son but consiste à :

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